Compte-Rendu - CR presse 1411131

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Compte-Rendu - CR presse 1411131 Document publié le Jeudi 14 novembre 2013 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR presse 1411131)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2013

Présents : Madame CORNUAULT - Messieurs GUILLOT - PERRADIN – GIVRE –

GUILLOTON - CHANET – BOURGEOIS – BOURGEY – COUTURIER - Madame LANET.

Madame MOREY est représentée par Monsieur GUILLOTON

Madame SANDRIN est représentée par Madame LANET

Monsieur MONNET est représenté par Monsieur COUTURIER

Absente : Madame BRAC de la PERRIERE

Monsieur PERRADIN a été élu Secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10/10/13

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 10/10/13.

2. Virements de crédits

* Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement du

jardin du souvenir, il avait été programmé d’installer une pierre reprenant le nom des

défunts dont les cendres ont été dispersées.

Le programme lié à cette opération n’offre pas les crédits suffisants.

En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un

virement de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- VOTE le virement de crédits suivants :

Désignation Diminution sur

crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 21316 « équipements du cimetière » programme

392 « aménagement du jardin du souvenir »

2 400.00 €

022 « dépenses imprévues » 2 400.00 €

021 "virement de la section de fonctionnement" 2 400.00 €

023 "virement à la section d'investissement" 2 400.00 € 2

* Madame le Maire expose :

L’arrêté du 1er août 2006 et celui du 21 mars 2007 fixent les conditions d’accès et

d’accessibilité des bâtiments. L’arrêté du 21 mars 2007 précise que les établissements

recevant du public de 5ème catégorie ou des installations ouvertes au public existantes,

doivent fournir l’ensemble des prestations auxquelles elles sont destinées avant le 1er

janvier 2015.

Dans ce cadre, il serait souhaitable que la commune de Saint Trivier sur Moignans

réalise la première étape par un diagnostic d’accessibilité de ses bâtiments en vue de

définir par la suite les travaux d’aménagements nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- ACCEPTE de réaliser le diagnostic d’accessibilité des bâtiments recevant du

public,

- VOTE l’ouverture d’un programme 2313 « immobilisations corporelles en cours –

constructions » programme 411 « accessibilité des établissements recevant du

public »,

- VOTE le virement de crédits suivants :

Désignation Diminution sur

crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 2313 « immobilisations corporelles en cours –

constructions » programme 411 « accessibilité des

établissements recevant du public »

4 500.00 €

022 « dépenses imprévues » 4 500.00 €

021 "virement de la section de fonctionnement" 4 500.00 €

023 "virement à la section d'investissement" 4 500.00 €

* Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de remettre en service

l’éclairage public qui se situe devant la salle polyvalente. Elle présente un avant-projet

transmis par le SI℮A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- ACCEPTE la remise en service de l’éclairage public devant la salle polyvalente,

- VOTE l’ouverture d’un programme n°412 « éclairage public abords salle

polyvalente »,

- VOTE le virement de crédits suivants :

Désignation Diminution sur

crédits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 2041582 « Subvention d’équipement versées –

Groupement de collectivités – autres groupements

– bâtiments et installations » programme 412

« Eclairage public abords salle polyvalente »

2 100.00 €

022 « dépenses imprévues » 2 100.00 €

021 "virement de la section de fonctionnement" 2 100.00 €

023 "virement à la section d'investissement" 2 100.00 € 3

3. SEMCODA : augmentation de capital 3ème phase

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la SEMCODA sollicite la commune

pour participer à sa nouvelle augmentation de capital, à savoir par l’émission de 56 000

nouvelles actions d’une valeur de 218 € comprenant une valeur nominale de 16 € et une

prime d’émission de 202 € pour tenir compte de la valeur réelle de l’action.

Il est rappelé que la commune possède 292 actions et bénéficie d’un droit de

souscription préférentiel (à titre irréductible) de 18 actions mais peut également

souscrire des actions à titre réductible qui seront attribuées si toutes les actions ne

sont pas acquises.

A l’issue de la période de souscription, le solde des actions nouvelles qui ne serait pas

absorbé par l'exercice du droit de souscription tant à titre irréductible que réductible,

sera librement réparti par le Conseil d’Administration, sous réserve du respect de la

réglementation relative à la quote-part du capital devant être détenue par les

collectivités locales d’une part, et par les autres personnes physiques ou morales d’autre

part.

De même, en cas d'insuffisance des souscriptions recueillies, le Conseil d’Administration

pourra décider que l'augmentation du capital sera limitée au montant des souscriptions,

à la condition qu'elles atteignent au moins les 3/4 du montant de l'émission prévue.

Pour faire face à une demande supplémentaire de titres, le Conseil d’Administration

pourra, dans les trente jours de la clôture de la souscription, augmenter le nombre de

titres. Cette augmentation du nombre de titres ne pourra, toutefois, excéder 15% de

l'émission initiale. Cette souscription complémentaire s'effectuera au même prix que la

souscription initiale.

Il est ensuite donné lecture des objectifs de l’augmentation envisagée, adressés par la

direction de la SEMCODA, à savoir renforcer les fonds propres encore plus nécessaires

pour les raisons suivantes :

Maintien des coûts élevés en foncier et en construction,

Limitation des participations de l’Etat sous forme de subventions allouées au

logement social,

Réduction des aides des collectivités locales,

Mise en place de plusieurs règlementations (thermiques, environnementales,

etc....) qui augmentent les coûts de production,

Réhabilitation du parc pour réduire l’impact énergétique en particulier,

Volonté de maintenir une production locative neuve importante pour répondre aux

besoins des demandeurs de logements.

En conclusion, cette augmentation de capital viendra compléter les produits de la

gestion locative d’une part et des ventes de logements en accession, en accession sociale

mais aussi des ventes de patrimoine d’autre part, de manière à constituer une capacité

d’autofinancement suffisante pour répondre au développement et aux besoins de

qualification du parc. 4

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, le Conseil Municipal ayant accepté la

procédure d’augmentation de capital décrite :

- DECIDE néanmoins de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la

SEMCODA lancée par le conseil d’administration de la SEMCODA du 11 octobre

2013.

4. Adoption de la modification simplifiée n°3 du plan d’occupation des sols

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13-1, L123-13-3 ;

Vu la délibération en date du 08/03/2001 approuvant le POS ;

Vu les délibérations en date du 22/02/2007 et 25/03/2010, modifiant successivement

le POS ;

Vu l'arrêté municipal en date du 25/07/2013 engageant la modification simplifiée n°3 du

POS ;

Vu la délibération en date du 12/09/2013 définissant les modalités de mise à disposition

du public de la modification simplifiée n°3 du POS ;

Vu les avis favorables de :

- Monsieur le Préfet de l’Ain,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Ain,

- Madame la Présidente du SCOT de la Dombes ;

Vu les avis considérés favorables en l’absence de réponse des personnes publiques

associées suivantes, à savoir :

- Le Conseil Régional,

- Le Conseil Général,

- La Chambre de Commerce et d’Industrie,

- La Chambre de métiers ;

Entendu le bilan de la phase de la mise disposition du public qui ne comporte aucune

observation du public présenté par Madame le Maire,

Considérant que le projet de modification simplifié du POS tel qu'il est présenté au

Conseil Municipal est prêt à être adopté, conformément aux articles L.123.13-1 et 3 du

code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- DECIDE d'adopter la modification simplifiée n°3 du POS.

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans

un journal diffusé dans le département.

La modification simplifiée adoptée est tenue à la disposition du public à la mairie aux

jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture. 5

La présente délibération est exécutoire à compter de sa réception par M. le Préfet et

après l'accomplissement des mesures de publicité.

5. Adhésion à l’association pour la création du parc naturel régional de la Dombes

Madame le Maire expose que le 21 octobre dernier a eu lieu une réunion de restitution

des études d’opportunité et de faisabilité d’un Parc Naturel Régional de la Dombes, en

présence des présidents de la Région Rhône Alpes et du Département de l’Ain.

Ces études concluent à un intérêt réel pour le territoire dombiste de créer un Parc

Naturel Régional, qui est un projet de développement durable exemplaire. En effet, le

système des étangs, richesse économique et écologique exceptionnelle, est en effet

menacé. Le territoire est aussi soumis à des pressions multiples, et notamment urbaines

de la Métropole lyonnaise qui s’étend chaque année, et à un degré moindre des villes

moyennes périphériques, Bourg-en-Bresse, Macon, Villefranche-sur-Saône. Il est éclaté

institutionnellement.

L’enjeu est donc de construire un projet partagé entre tous les acteurs, élus, socio-

économiques et associatifs. C’est la « charte » du parc, qui trace les orientations

collectives pour 12 ans. L’association de préfiguration a cet objet principal, de porter la

candidature du territoire pour être Parc Naturel Régional.

L’association pourra aussi, dès 2014, porter des actions de préfiguration pour le

territoire.

Madame le Maire rappelle que la participation à l’association n’est pas la décision finale.

Le conseil sera amené à délibérer sur la charte elle-même, le moment venu, et c’est

cette décision qui vaudra appartenance au parc ou non.

En ce qui concerne la contribution financière des communes, elle est, selon les statuts

et grâce aux contributions élevées de la Région (60% du fonctionnement) et du

Département, plafonnée à UN euro en moyenne au maximum, sachant que la répartition

sera faite pour moitié au prorata des habitants, et pour moitié au prorata des potentiels

fiscaux. En outre, la cotisation peut être partagée en communauté et commune, par

décision du conseil communautaire, un quart au minimum restant à charge de la commune.

Il est souligné également que la création du Parc Naturel Régional de la Dombes doit

être l’occasion de simplifier les structures administratives, et de mieux mutualiser les

moyens. Le parc ne devra pas être une structure de plus, mais au contraire rassembler

en une seule structure ce qui relève actuellement de nombreux syndicats mixtes de

CDDRA, de SCOT ou de rivière.

La formule associative retenue pour la préfiguration du parc a ainsi l’avantage de la

souplesse concernant le périmètre, et de prévoir cette simplification des structures,

mais aussi de pouvoir associer les acteurs socio-économiques et les associations à

l’élaboration de la charte.

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.333-1 et suivants, 6

Vu les statuts de l’association pour la création du Parc Naturel Régional de la Dombes, et

la lettre de transmission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et une abstention

(Monsieur CHANET) :

- APPROUVE les statuts de l’association pour la création du Parc Naturel Régional

de la Dombes,

- DECIDE d’adhérer à cette association,

- DESIGNE comme représentants :

o Madame CORNUAULT Madeleine, titulaire,

o Monsieur BOURGEY Fabien, suppléant.

6. Plan de gestion de l’enlèvement de la jussie

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique menée avant

déclaration d’intérêt général du plan de gestion d’enlèvement de la Jussie, plante

invasive sur la Bresse, la Dombes et le Val de Saône, porté par le Conseil Général, s’est

déroulée du 7 octobre 2013 au 9 novembre 2013 inclus.

Le Conseil Municipal doit donner son avis sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- S’ABSTIENT D’EMETTRE un avis sur le plan de gestion d’enlèvement de la

Jussie.

7. Questions diverses

Bureau de Poste

Suite à la décision des Services de la Poste de diminuer, à nouveau, les horaires

d’ouverture au public, avec une complète fermeture à craindre dans le futur, le Conseil

municipal déplore ce désengagement progressif et souhaite que soit offert un service

digne de ce nom aux Utingeois.

Aussi, le Conseil municipal propose, dès maintenant, aux services de la Poste l’ouverture

d’un Relais Poste chez un commerçant afin d’offrir une amplitude horaire plus

importante aux Utingeois avec les mêmes prestations que celles proposées par le bureau

de Poste actuellement.

Téléthon

Dans le cadre du Téléthon, le Cercle Cycliste Châtillonais, se mobilise le samedi 7

décembre 2013 et organise le Tour Cycliste Téléthon de la C.C. Chalaronne Centre.

Le passage des coureurs à la salle polyvalente est prévu entre 10 h et 10 h 30.

Leur action a pour but de collecter des dons afin d’aider la recherche au profit des

maladies génétiques qui touchent surtout les enfants.

Nous espérons une présence nombreuse des Utingeois. 7

Gestion des eaux pluviales

Une réunion publique sera organisée le mercredi 4 décembre 2013 à 20 h 00, à la salle

polyvalente, espace Jean Vial, afin de présenter aux utingeois les études réalisées dans

le cadre de l’élaboration du schéma de gestion des eaux pluviales et d’éviter les

inondations dont ont été victimes les utingeois à plusieurs reprises.