Arrêté - ADM 30 2025 Chien

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Arrêté - ADM 30 2025 Chien Document publié le Mardi 27 avril 1999 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ADM 30 2025 Chien)Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfes 11/03/2025

mue VAMB AS UM ID : 071-217104454-20250310-ADM_30_2025-AR

[ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL

ADM- 30-2025 ‘

DEUXIEME CATÉGORIE ne

Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-16, R. 211-5 à R.211-7 et D.211-5-2,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste de types de chiens susceptibles d'être dangereux,

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,

Vu la liste relative aux vétérinaires habilités à l'évaluation comportementale des chiens dangereux consultable sur le site de l'Ordre National des Vétérinaires,

Vu les courriers de Monsieur le Maire en date du 13 janvier 2023 et du 4 janvier 2024 adressés au propriétaire d'un American Staffordshire Terrier,

Considérant que domi i k à SAINT-MARCEL, est propriétaire d’un chien de catégorie 2,

Considérant que suite aux courriers des 13 janvier 2023 et 4 janvier 2024, aucune demande de permis de détention n'a été déposée auprès de la commune de SAINT-MARCEL,

Considérant que le Code Rural et de la Pêche Maritime impose à tout propriétaire d’un chien de catégorie 2 d'être en possession d'un permis de détention,

Considérant qu'à ce jour, | n'a pas présenté un tel permis en mairie et n’a pas déposé de demande de permis de détention,

EST TITI ARREÉTE:TEET nt HOTEL

Article 1°: , demeurant à SAINT-MARCEL (71), détentrice d'un chien categorisé qui se trouve à cette même adresse, est mise en demeure de déclarer cet animal à notre service de Mairie (Police Municipale) avant un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, en apportant les pièces nécessaires à cette déclaration :

Pour un chien Îre catégorie Pour un chien 2e catégorie

Carte d'identification

Certificat de vaccination anti-rabique

Attestation d'assurance responsabilité civile faisant apparaître le chien sus-visé

Résultat de l'évaluation comportementale

Attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents

Tout document de nature à prouver

l'inscription à un livre d'origine. À défaut de

Certificat de stérilisation ce type de document, l'animal peut être classé en 1re catégorie et sa stérilisation

sera obligatoireEnvoyé en préfecture le 11/03/2025

Reçu en préfecture le 11/03/2025

Pubié le 9 2 MARS 2075

ID : 071-217104454-20250310-ADM_ 30_2025-AR

Article 2 : Si à l'issue du délai énoncé à l’article premier, les mesures prescrites n'ont pas été

réalisées, l'animal pourra être placé par arrêté mul al dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Une procédure judiciaire HOUR être établie à l'encontre du propriétaire de ce dernier.

Article 3 : Les frais afférents aux opérations de garde de l'animal seront à la charge de

Article 4 : Le service de la Police Municipale de Saint-Marcel et Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription de Chalon-sur-Saône, sont charaés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Ce délai commence à courir du jour de la notification.

Fait à Saint-Marcel, le 10 mars 2025

Le Maire,

Signé : Raymond BURDIN

Pour copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir

été reçu à la “71087075

Raymond BURDIN