Arrêté - ADM 66 2025 Detention chien anonyme

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Arrêté - ADM 66 2025 Detention chien anonyme Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ADM 66 2025 Detention chien anonyme)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux, Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025

Publiée 7 9 MAI 2075

ID : 071-217104454-20250519-ADM. 66_2025-AR

| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL

ADM- 66-2025 ‘

ARRÊTÉ PORTANT DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN

MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 211-12 DU CODE RURAL

Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAÏNT-MARCEL,

Vite Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2542-1 et suivants,

Vii le Code Rural et notamment ses articlés L 212-109, L 211-142, L 2114-13, L 214134,

L211-14, L 211-141, L 215-2-1 et R 211-7,

Vu la loi n° 2008-5682 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protéction des personnes contre les chiens déngereux,

Vu farrêté interministériel du 27 avril 1998: établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,

Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines en application de l'article L 211-14-1 du Code Rurai, :

Vu la demande formuiée par Madame dormiciliée à SAINT-MARCEL,

: ° , Propriétaire de lanimal,

Pour le chien ci-après identifié :

Nom du chien : JUNIOR

Race où de type Staffordshire Terrier Américain Sexe: Mäle [x] Femelle [] N° de pédigré (si le chien est inscrit au Livre des Origines Français) : LOF 3 AME.ST, 158089 Catégorie: 4% ou 2ème [x]

Date de naissance : 28/10/2022

N° de puce électronique : Impianté le : 29/12/2022

Vaccination Antirabique effectuée le : 18/11/2024

Par : Docteur Elodie NICODEME du Cabinet vétérinaire de CHATENOY-EN-BRESSE Le support de ceite vaccination antirabique, est le passeport communautaire pour anitnal de compagnie

N° FR SN 12530782

Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux tiers par lanimat

N° du contrat :

Compagnie d'assurance : SantéVet

Considérant que le demandeur du présent permis, n'ést pas üne persanné mentionnée & l'article L'211-13 ù Code Rural,

Corisidérant l'évaluation comportementale du chien, prévue au it de l'article L 2141-13 du Code Rural, établie le 16/04/2025, Par le Docteur Christophe ESBELIN inscrit sur la liste des vétérinaires habilités suivant l'arrêté préfectoral,

Considérant l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au | de l'article L211-13-1 du Code Rural,Envoyé en préfecture le 20/05/2025

Reçu en préfecture le 20/05/2025

Puriéte 2 0 MAT 7075

ID : 071-217104454-20250519-ADM 66 2025-AR

Attestation d'aptitude délivrée le 31/01/2023 par Monsieur Patrick ROBERT, Education et Sports Canins Chalon-Givry, route de Granges 71640: GIVRY, formateur inscrit sur la liste des personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral de SAÔNE-ET-LOIRE.

Article 1°: Un oermis de détention prévu à l'article L 211-144 du Code Rural est délivré à

F domiciliée à SAINT-MARCEL, 5

propriétaire du chien JUNIOR de race Staffordshire Terrier Americain, chien de 2èvs catégorie, née le 28/10/2022, identifié sous le n° de puce électronique .

Articie 2 : Le numéro et la date de délivrance du: permis de détention sont mentionnés dans. le passeport communautaire du chien concerné, par ie Maire ou son représentant.

Article 3 : En ce qui conceme le chien, la validité de ce permis est subordonnée au respect

permanent de la validité de :

- la vaccination.antirabique

-. . l'assurance garantissant la responsabilité civile du‘propriétaire ou, du: détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal

= l'évaluatiof. comportementale du chien considéré et du respect des préconisations

établies dans cette évaluation.

Article 4: En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu'il demeure dans la même commune, et qu'il n'entre pas dans les. critères ménfonnés dans Fartiie L.211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1%* ou de 2è** catégorie), le permis reste valide. Es !

En cas dé changement de commune de résidence, le permis dait être présenté à la Mairie dur nouveau domicile.

Atticle-5: Tout fait de morsure d'une personne par ce chien doit être déclaré par.son propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la commune de résidence dû gropriétaire ou du détenteur de l'animal

Dans ce cas, le propriétaireou le détenteur du chien, est en outre tenu de te soumettre, pendant la périodé de surveïlance sanitaire définie en application du premier alinéa de Farticie L 223-10, à une nouvelle évaluation comportementalé mentionnée à l'article L 2141-14-11 du Code Rural, qui devra obligatoirement étre communiqué au Maire de la commune dé-résidence de l'animai,

Si les résultats de cetté nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut alors abroger le pernis de détention délivré par cet arrêté.

Article 6: Une. arpliation du présent arrété sera notifiée par un agent asserménté, au demandeur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai dé deux mois. Le délai de recours commence à coûrir du jour aù la présente décision a été notifiée au propriétaire où au détenteur de l'animal.

Fait à Saint-Marcel, le 19 mai 2025

Le Maire,

Signé : Raymond BURDIN

Pour caple confonne, Cerifié exécutoire pour avoir

Re TT MAT 2UZS

ie. À Ÿ MAI 2075 nofité Raymond BURDIN Le Maire

Reçu notiffation le,

Signature

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