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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 83 2025 Detention chien Anonyme)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publéle 2 6 JUIN 2975
ID : 071-217104454-20250625-ADM_B3_2025-AR
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL ]
ADM- 83-2025 .
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN
MENTIONNÉ À L'ARTICLE
L 211-12 DU CODE RURAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2542-1 et suivants,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L 212-10, L 211-12, L 211-13, L 211-13-1, L211-14, L211-14-1, L 215-2-1 et R 211-7,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection
des animaux
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des vétérinaires habilités à.réaliser les évaluations comportementales canines en application de l'article L 211-14-1 du Code Rural,
Vu la demande formulée par Madame | domiciliée à SAINT-MARCEL, propriétaire de l'animal,
Pour le chien ci-après identifié :
Nom du chien : MICHA alias NAYLA
Race ou de type Staffordshire Terrier Americain Sexe: MâleF+ Femelle [x] N° de pédigré (si le chien est inscrit au Livre des Origines Français) : LOF 114516 Catégorie: 4%{} ou 2ère [x]
Date de naissance : 15/01/2017
N° de puce électronique : : Implantée le : 29/06/2017
Vaccination Antirabique effectuée le : 06/05/2025
Par : Docteur Christophe ESBELIN du Cabinet vétérinaire de OUROUX-SUR-SAONE Le support de cette vaccination antirabique est le passeport communautaire pour animal de comnannie
N°:
Stérilisation effectuée le : 03/07/2017 Par:/ Certificat attestant la stérilisation rédigée le 23/06/2025 par le Docteur Bertrand ROUFFIANGE du Cabinet Vétérinaire Univet Beaune Vignes
Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être occasionnés aux tiers par l'animal
N° du contrat : '
Compagnie d'assurance :
Considérant que le demandeur du présent permis, n'est pas une personne mentionnée à l'article L211-13 du Code Rural,
Considérant l'évaluation comportementale du chien, prévue au Il de l'article L 211-13 du Code Rural, établie le 06/05/2025, Par le Docteur Christophe ESBELIN inscrit sur la liste des vétérinaires habilités suivant l'arrêté préfectoral, Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
puit 2 6 JUIN 2075
ID : 071-217104454-20250625-ADM__83_2025-AR
Considérant l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au | de l'article L211-13-1 du Code Rural,
Attestation d'aptitude délivrée le 24/07/2017 par Monsieur. Alain COUCAUD, EDUCATION canine, 2a Rue de Bellevue 71200 LE CREUSOT, formateur inscrit sur la liste des personnes
habilitées suivant l'arrêté préfectoral de SAÔNE-ET-LOIRE.'
ARRÊTE: *
Article 1°: Un permis de détention prévu à l'article L 211-14 du Code Rural est délivré à Madame : , domiciliée à SAINT-MARCEL, propriétaire du chien MICHA alias NAYLA de race Staffordshire Terrier Americain, chien de 2?"° catégorie, né le 15/01/2017, identifié sous le n° de puce électronique 4
Article 2 : Le numéro et la date de délivrance du permis de détention sont mentionnés dans le passeport communautaire du chien concerné, par le Maire ou son représentant.
Article 3 : En ce qui concerne le chien, la validité de ce permis est subordonnée au respect permanent de la validité de :
- la vaccination antirabique
- l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal
- l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans cette évaluation.
Article 4: En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu'il demeure dans la même commune, et qu'il n'entre pas dans les critères mentionnés dans l'article L 211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1°® ou de 2è"° catégorie), le permis reste valide.
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.
Article 5: Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l'article L 223-10, à une nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l'article L 211-14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être communiqué au Maire de la commune de résidence de l'animal.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut alors abroger le permis de détention délivré par cet arrêté.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par un agent assermenté, au
demandeur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée au
propriétaire ou au détenteur de l'animal.
Fait à Saint-Marcel, le 25 juin
Le Maire,
Pour copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir
reçu à la sous-Préfecture
Rp. 4 A LE 20% { nolifié le …… en Reçu pour notification, le: …….
Le Mair Signature
Raymon edrBUIN 2025