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Conseil Municipal - 2025 12 23 D Avenant VEFA
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 12 23 D Avenant VEFA)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LungV3 Nombre de conseillers...…...43
En exercice...................…. 43
Présents à la séance... 31
Pouvoirs......................... 09
EXGUSÉ.. eee 02
ADSBL....nnne omis SES 01
FR
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025
N°2025-12-23 : APPROBATION DE L'’AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE
GARANTIE D'EMPRUNT ET DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS ACCORDÉE À
IMMOBILIÈRE 3F DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS
AU 4,6,8 BOULEVARD GUTENBERG
Le jeudi 11 décembre 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 28 novembre 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAIÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
ARNAUD Philippe
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
BERNARD Anne
MOULINAT-KERGOAT Hélène
TRILLAUD Laurent
Pouvoirs :
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
ADLANI Myriam
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés :
RENAULT Bernadette
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BARATTA Jean-Pierre
CRALIS Christophe
BERTHE Éloïse
CHASSAIN Clément
DJABALI Sara
à MARTIN Pierre-Yves
à MILOTI Donni
à MANTEL Serge
à AOUATI Kheireddine
à ARNAUD Philippe
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheiïreddine
MILOTI Donni
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
LAFARGUE Jean-Claude
HODÉ Laurence
BITATSI-TRACHET Françoise
AÏDOUDI Salem
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nor
de séance. M. BARATTA a été désigné pour remplir ces fonctid
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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FT TAUIUTIT QU UIT SWETCTCTAITE
D
800 - FE 0143 30 38 43
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-23-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M BEREZIN rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et
L2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 431-1 et
suivants, L. 441-1, R. 431-57 et suivants et R. 441-5 ;
Vu le Code civil et notamment son article 2298 :
Vu la délibération n°2024-10-20 du 17 octobre 2024 relative à la garantie d'emprunts
donnée à la société immobilière — opération de construction neuve de 39 logements au
4/6/8 Boulevard Gutenberg à Livry-Gargan ;
Vu la délibération n°2024-10-21 du 17 octobre 2024 relative à la convention de
réservation donnée à la société immobilière 3F — opération de construction neuve de 39
logements au 4/6/8 boulevard Gutenberg à Livry-Gargan ;
Vu la délibération n°2025-07-20 du 3 juillet 2025 relative à l'approbation de l’avenant n°1
à la convention de garantie d'emprunt et de réservation de logements accordée à
immobilière 3F dans le cadre d’une acquisition en VEFA de 39 logements au 4,6,8
Boulevard Gutenberg ;
Vu la convention de garantie d'emprunt et de réservation de logement relative à la
construction de 39 logements collectifs sociaux — 4/6/8 Boulevard Gutenberg à Livry-
Gargan conclue le 29 juillet 2024 ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de garantie d'emprunt et réservation de logement —
Acquisition en VEFA de 39 logements collectifs (19 logements sociaux et 20 logements
intermédiaires) — 4,6,8 Boulevard Gutenberg conclu le 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du mercredi 3
décembre 2025 ;
Considérant que l'avenant n°1 conclu le 3 juillet 2025 indique que les logements seront
acquis par le bailleur en VEFA ;
Considérant qu'il convient de modifier cette erreur matérielle par l'avenant n°2 en tant
que les modalités de réalisation du projet s'effectuent par une construction et non par
une acquisition en VEFA ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 36 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard DADNES Darnhimn
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnmirusuwaur ae morureun aaris
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-23-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
ARNAUD Philippe
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
BERNARD Anne
MOULINAT-KERGOAT Hélène
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
ADLANI Myriam
ROSSINI Christel
- 4 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
Article 1 :
MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BARATTA Jean-Pierre
CRALIS Christophe
BERTHE Éloïse
CHASSAIN Clément
DJABALI Sara
à MARTIN Pierre-Yves
à MILOTI Donni
à MANTEL Serge
à AOUATI Kheiïreddine
à ARNAUD Philippe
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à HODÉ Laurence
TRILLAUD Laurent
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AOUATI Kheiïireddine
MILOTI Donni
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
LAFARGUE Jean-Claude
HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem
Approuve les termes de l’avenant n°2 à la garantie d'emprunt accordée à la société IMMOBILIÈRE 3F dans le cadre d'une opération de construction neuve de 39 logements au 4,6,8 boulevard Gutenberg ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention
mentionnée à l’article 1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe 1 :
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 11 décembre 2025.
Jean-Pierre BARATTA
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal aan
Avenant n°2 à la convention de garantie d'emprunt et de réservation.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
inistratit de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-23-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025
date de publication ; le 17/12/2025 AVENANT N°2
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ET
RESERVATION DE LOGEMENTS
Construction de 39 logements collectifs
(19 logements sociaux et 20 logements intermédiaires)
4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de LIVRY-GARGAN, domicilié 3, Place François Mitterrand BP 56, 93891 Livry-Gargan, représentée par son maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2025,
Ci-après dénommée « LA VILLE » d'une part,
ET ;
La société IMMOBILIÈRE 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 842 319 612,80 € dont le siège social est sis 159, rue Nationale, 75638 Paris Cedex 13. SIREN: 552 141 533 / SIRET : 552 141 533 000 18, représentée par Madame Laure FROUMENTIN, Directrice Agence Centre Nord, pour IMMOBILIÈRE 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré agissant en exécution d'une délégation de pouvoirs en date du 1er avril 2024 de Madame Maud COLLIGNON, directrice de la construction Île-de-France.
Ci-après dénommée « LE BAILLEUR » d'autre part,
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Collectivité territoriale de LIVRY-GARGAN par délibération de son Conseil Municipal en date du 17 octobre 2024 la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d'un montant global de 7 370 000,00 € qui se décompose en neuf prêts :
- CPLS Complémentaire au PLS 2024, d'un montant de quatre-cent-trente-six mille euros (436 000,00 euros) ;
- PLAI, d'un montant de deux-cent-quarante-deux mille euros (242 000,00 euros) ;
- PLAI foncier, d’un montant de sept-cent-soixante-douze mille euros (772 000,00 euros) ;
- PLI PLIDD 2021, d'un montant d'un million trois-cent-huit mille euros (1 308 000,00 euros) ;
- PLI foncier PLIDD 2021, d'un montant d'un million trois-cent-trente-sept mille euros (1 337 000,00 euros) ;
- PLS PLSDD 2021, d'un montant de neuf-cent-quarante-sept mille euros (947 000,00 euros) ;
- PLUS constructions vertes, d’un montant d'un million cinquante-trois mille euros
(1 053 000,00 euros) ;
- PLUS foncier PLUS constructions vertes, d’un montant d'un million quarante-sept mille euros
(1 047 000,00 euros) ;
1nnA ANR nm
- PHB 2.0 constructions vertes, d'un montant de deux-cent-vingt-huit m" >uros) ;
Construction de 39 logements collectifs Page 1 4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY GARGAN
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-23-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Destinés à la construction de 39 logements situés au 4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY-GARGAN qui seront
financés en PLUS — PLAI — PLS et PLI de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le jeu de la garantie susvisée pour ce programme est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la Collectivité territoriale de LIVRY-GARGAN et la construction de la société anonyme d'habitation à loyer modéré.
En contrepartie de ladite garantie, la SA HLM IMMOBILIÈRE 3F, par la présente, concède à la Collectivité territoriale susvisée 20% des droits de réservation sur des logements de son parc le tout dans le respect des dispositions portant sur la gestion en flux, prévues à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020.
ARTICLE 1°":
Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle
a déjà réalisés avec la garantie de la Collectivité territoriale susvisée ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la société qui devra être adressé au Maire/Président de la collectivité territoriale, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 2 :
Le compte de gestion défini au paragraphe 1°" de l'article ci-dessus comprendra :
AU CRÉDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la société,
AU DÉBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais
d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les
charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
À ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :
> état détaillé des frais généraux,
> état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux
établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,
> état détaillé des débiteurs, faisant ressortir les loyers non payés.
ARTICLE 3 :
Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie objet des présentes aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la société vis-à-vis de la Collectivité territoriale susvisée et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la Collectivité territoriale susvisée et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la Collectivité territoriale effectuera ce règlement entre les mains de prêteurs en lieu et place de la société, dans la mesure de l'insuffisancel-- ik
Ce règlement constituera la Collectivité territoriale susvisée créancière de la Jouet.
EE
Construction de 39 logements collectifs Page 2 4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY GARGAN
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-23-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 ARTICLE 4:
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.
Il comportera, au débit le montant des versements effectués par la Collectivité territoriale, en vertu de l'article 3,
majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au
crédit le montant des remboursements effectués par la société, le solde constituant la dette de la société vis-à-vis de la Collectivité territoriale.
ARTICLE 5 :
La société, sur simple demande du Maire, devra fournir à l'appui du compte, des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du
30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de
ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où la garantie objet des présentes viendrait à jouer, la société anonyme d'habitation à loyer modéré s'engage à prévenir le Maire des difficultés qu'elle rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
ARTICLE 7 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Collectivité territoriale.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des
articles 1 - 2-3 - 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Collectivité territoriale.
ARTICLE 8 :
En contrepartie de la garantie apportée par la collectivité territoriale, et conformément à l’article R 441-5-3 du CCH
dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020, la société s'engage à réserver à celle-ci des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l'opération garantie par l'emprunt, comme suit :
A la mise en service de l'opération : pour la première mise en location, l'organisme s'engage sur la partie de son patrimoine définie à l'alinéa précédent à mettre à disposition du réservataire 20% du volume de logements de l'opération soit : 8 logements locatifs (dont 4 logements sociaux et 4 logements intermédiaires) en droit unique de désignation, dont la répartition est la suivante :
2101 RdC T3 63.7 68.20 m°
2102 RdC T3 65.5 10,00 m°
1115 R+1 T2 36.5 39,70 m°
OUI VILLE / EPCI
OUI VILLE / EPCI
QUI VILLE / EPCI
NON VILLE / EPCI
QUI VILLE / EPCI
NON VILLE / EPCI
OUI VILLE / EPCI
OUI VILLE / EPCI
2112 R+1 T5 65.5 70.00 m°
1123 R+2 T4 82.4 85.90 m°
2123 R+2 46,8 63,30 m°
1134 R+3 T2 36.4 39.65 m°
1143 R+4 T4 81.5 64,60 m° sols
ND
ls
Après la première mise en service de l'opération :
L'organisme s'engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de dés
cette opération, sur le périmètre territorial de la future convention cadre en gestidr. indivisible avec les présentes.
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Construction de 39 logements collectifs Page 3 4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY GARGAN
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-23-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Les droits de réservation consentis en contrepartie de la garantie d'emprunt bénéficieront à la Collectivité territoriale pour une période d'une durée équivalente à la durée du prêt augmenté de cinq ans soit au plus tôt
jusqu'au 01/07/2089.
ARTICLE 9:
Les modalités suivantes sont convenues entre les parties pour la mise en service de l'opération :
À compter de la notification de la date de livraison des logements faite par lettre ou courriel avec suivi, la Collectivité territoriale aura un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner une première liste de candidats (au moins trois) et transmettre un dossier complet pour chacun d'eux contenant l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l'attribution (Article L 441-1 du
CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la Collectivité territoriale remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le ou les logements non attribués.
À défaut de validation par la Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements de la première liste de candidats soumise, la collectivité territoriale disposera d'un délai supplémentaire de 8 jours
pour proposer une seconde liste de candidats.
ARTICLE 10 :
Les modalités applicables pour les droits de réservations en flux, une fois l'opération neuve mise en service, sont
celles relevant des textes réglementaires.
La société anonyme d'habitation à loyer modéré avisera la Collectivité territoriale par lettre ou courriel, des nouvelles offres de logements qui lui seront proposées au titre de ses droits de désignation unique en gestion en flux.
Cette offre fera apparaître :
> les conditions de relocation dudit logement
> les modalités de visite dudit logement,
> la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant,
> la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cette offre, la Collectivité territoriale disposera d'un délai d'un mois avec franchise de loyer, pour désigner une liste de candidats (au moins trois) et transmettre leur dossier complet, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l'attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la Collectivité territoriale remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le logement.
Convention établie en 3 exemplaires
Fait à Paris, le 1 1 DEC. 202
Signatures des parties
Pour IMMOBILIÈRE 3F Pour la Commune de LIVRY GARGAN
Laure FROUMENTIN Monsieur Pierre-Yves MARTIN
Directrice Agence Centre Nord Maire de AN SARGAN
7 \
Construction de 39 logements collectifs Page 4 4,6,8 Boulevard Gutenberg à LIVRY GARGAN
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-23-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025