Conseil Municipal - 6 mutualisation services

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Conseil Municipal - 6 mutualisation services Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 mutualisation services)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,

L’an deux mille quatorze et le seize septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.

Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène –– VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry –-– POURTIER Jean Luc – DURAND Véronique - CABOCHE Chrystelle – PANTALEONE Alexandra – NADAL Olivier –– MATEO Amélie – EDMOND-MARIETTE Gérard - DEJEAN Anne Marie –– CONTRERAS Sylvie – LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne Pouvoirs : MM. BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - BONNET Jean-louis à Jean-François SOTO - DEBEAUCE Christine à DURAND Véronique - ADELAERE Sylvain à MATEO Amélie - GOMEZ René à Sylvie CONTRERAS

Convocation du 09 septembre 2014

Mme MATEO Amélie est élu secrétaire à l’unanimité.

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L52 14-1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-4-1, et L5211-39-1. ; Vu que la « mutualisation » est la possibilité pour une commune et un intercommunalité de mettre en commun leurs services à des fins de solidarité intercommunale et d’optimisation de la dépense publique ; Vu qu’introduite par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relatives aux « communautés urbaines », la mutualisation des services s’est développée au fil des expériences des communautés et de la législation ( Loi de décentralisation, Loi relative à la Démocratie de Proximité, Loi Libertés et responsabilités locales, Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) ;

Vu le contexte de mutualisation :

Après un épisode de contentieux communautaire –la Commission européenne assimilant les conventions intercommunales de mise à disposition à des marchés publics de services- et afin de prévenir ce risque d’assimilation, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales prévoit d’encadrer l’exercice dans le cadre d’un schéma intercommunal de mutualisation des services adopté par toutes les intercommunalités en début de mandat et pour la totalité de sa durée. Outre la sécurisation du cadre juridique de la mutualisation, le schéma de mutualisation des services est une incitation faite aux communes et aux intercommunalités afin de mieux maîtriser l’évolution des effectifs du bloc local. Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire (DOB) ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma fait l’objet d’une communication du Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) qui introduit un coefficient de mutualisation des services pouvant influer sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des intercommunalités et de leurs communes. Ce coefficient de mutualisation des services est établit en fonction du ratio suivant :

Délibération affichée le :

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2014-095

* * *

Objet :

Schéma intercommunal de mutualisation des services.Rémunération de l’ensemble des personnels affectés au sein des services ou parties de services fonctionnels employés par la communauté (y compris les agents transférés ou mis à disposition). Rémunération de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties des services fonctionnels employés par les communes membres et la communauté.

Les effets possibles de ce coefficient sont étudiés actuellement par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du Ministère de l’Intérieur et doivent être précisées par un décret à venir. C’est dans ce contexte qu’il est demandé à chaque intercommunalité d’adopter, d’ici à la fin du mois de mars 2015, un schéma de mutualisation des services précisant les fondements politiques de la mutualisation à l’échelle du territoire et les services à mutualiser pour la durée du mandat (2014-2020). Ce schéma doit être débattu et voté à l’occasion du prochain DOB. Les Conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce schéma ;

Vu les formes de la mutualisation :

S’étant construite au fil des expériences conduites par les collectivités, la mutualisation peut revêtir plusieurs formes. Il faut ainsi distinguer les formes de mutualisation qui s’exercent :

- Dans le cadre de compétences partiellement transférées ;

- En dehors des compétences transférées.

Dans le premier cas, il s’agit du transfert ou de la mutualisation d’agents communaux vers l’intercommunalité exerçant (en partie ou en totalité) leurs missions dans le cadre des services partiellement transférés. Dans le second cas, il s’agit pour une ou plusieurs de ses communes et l’intercommunalité de se doter de « services communs ». Ces services peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles et de missions fonctionnelles en matière de :

- Gestion du personnel (en dehors des missions exercées par les Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale)

- Gestion administrative et financière

- D’informatique

- D’expertise juridique

- D’expertise fonctionnelle

- D’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat Ces services communs sont gérés par l’intercommunalité en direction d’une ou plusieurs de ses communes, ils sont régis par convention.

Vu les modes de rémunération de la mutualisation :

Dans le cas des « mises à disposition » prévues dans le cadre d’un transfert de compétences partiel, une convention entre l’EPCI et la commune prévoit les conditions de remboursement de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service (suivant les modalités fixées par le décret n0 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des collectivités territoriales).

Concernant les « services communs », la rémunération peut se faire sur la base du Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 ou par imputation sur l’attribution de compensation.

Considérant les modalités d’élaboration du Schéma de mutualisation des services : Afin de faire de la mutualisation un « outil » au service du territoire et de ses communes, il convient d’engager un dialogue approfondi sur le sujet entre l’intercommunalité et les communes (Maires, conseils municipaux et services). Ce dialogue doit permettre, dans un premier temps, de faire émerger un socle commun de valeurs politiques guidant l’exercice de la mutualisation à l’échelle de l’intercommunalité. Il doit permettre, ensuite, d’identifier des pistes de services mutualisés. Il permettra, enfin, de vérifier la faisabilité financière à travers la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services. Au-delà d’un premier temps d’échange avec les Maires des 28 communes sur la mutualisation, il convient de constituer une instance de pilotage composée d’élus et de services intercommunaux et municipaux. Ce comité de pilotage aura pour charge de coordonner l’élaboration du schéma intercommunal de mutualisation des services. Afin de procéder aux études de faisabilité nécessaires au dimensionnement du schéma de mutualisation, le comité de pilotage pourra, le cas échéant, composer des groupes de travail thématiques. Des points réguliers sur l’avancement de l’élaboration du schéma devront être faits au sein des commissions de la Communauté de communes, du Conseil communautaire et des Conseils municipaux qui le souhaitent.

Ce travail pourrait se réaliser suivant le planning prévisionnel ci-dessous :

- Juillet 2014 : constitution du Comité de Pilotage, définition du socle de valeurs politiques de la mutualisation, présentation/discussion de la méthodologie détaillée ;

- Septembre 2014 : identification des services mutualisables ;

- Octobre-novembre 2014 : dimensionnement des services à mutualiser et étude de faisabilité ; - Décembre 2014 : présentation et vote du schéma intercommunal de mutualisation des services à l’occasion du DOB ;

- Janvier-mars 2015 : soumission du schéma aux conseils municipaux ;

- Avril 2015 : adoption du schéma intercommunal de mutualisation des services.

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)

DECIDE d’engager un premier échange avec l’ensemble des communes du territoire. PREND ACTE de la proposition de méthodologie d’élaboration de ce Schéma.

Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-François SOTO.

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20140916-DEL2014-095-DE

Date de télétransmission : 18/09/2014

Date de réception préfecture : 18/09/2014