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Déliberation - 48 2025 mutualisation service juridique CCVH
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 48 2025 mutualisation service juridique CCVH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
République Française Publié le Département de l'Hérault ID : 034-213402613-20251211-482025-DE
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 03/12/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 48-2025 Séance du 11 Décembre 2025
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Cinq le Onze Décembre Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Robert Présents : £ Absents 14 SIEGEL, Maire,
Représentés : Pour :
Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, MINAZZO D, GILHETB, KROGSDAHL A,
Contre : Abstention : THEULE JC, VEDELP, STEHLE C,
O Absent : NICAISE V. Secrétaire de séance : MORESMAU JP
Objet: MUTUALISATION DE SERVICE
APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION ET APPROBATION D’ADHESION A LA CONVENTION
RELATIVE A UN SERVICE JURIDIQUE COMMUN
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ;
VU la délibération n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 approuvant la révision
du schéma de mutualisation des services pour la période 2022-2027;
VU la délibération n°2762 du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2021 approuvant les
conventions des services mutualisés
VU l'avis du comité technique de la communauté de communes en date du 9 novembre 2021
CONSIDERANT l'intérêt des futures parties signataires de se doter de services communs chargés de
l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles en dehors des compétences transférées, ceci afin
d'aboutir à une gestion rationalisée,
CONSIDERANT les engagements de principe formulés par une grande majorité des communes membres en
vue d’adhérer à différents services mutualisés retenus dans le cadre de la révision du schéma de
mutualisation,
CONSIDERANT que les conventions spécifiques d’application à conclure avec les communes membres
volontaires sont établies thème par thème et précisent pour chacun de manière détaillée le contenu du
service mutualisé, le calcul de coûts de ce dernier, les principes de refacturation, les modalités de mise en
œuvre et d'ajustement,
DECIDE à _* sue des suffrages exprimés,
- d'approuver le rapport ci-annexé relatif aux mutualisations des services 2022-2027, comportant
le nouveau schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat
- d'approuver les termes de la convention type de mutualisation telle qu’annexée relative à un
service Juridique commun,
- d'autoriser le Maire à signer lesdits avenants avec la Communauté de communes Vallée de
l'Hérault ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le ................... Fait & délibéré à Saint-Guilhem, Jour, Mois, An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance,
SIEGEL KR.