Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 59 SPECIAL DU 16 MARS 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 59 SPECIAL DU 16 MARS 2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 59 SPECIAL DU 16 MARS 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Santé, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 59 SPECIAL

Publié le 16 MARS 2021

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 59 SPECIAL Publié le 16 MARS 2021

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-03-15-DS-02 du 15 mars 2021 portant suspension de

l'accueil des élèves de certaines classes d'établissements scolaires du département du Var

- Arrêté préfectoral n° 2021/03-003 du 11 mars 2021 portant nomination du conseiller

technique départemental en spéléologie et du conseiller technique départemental en

spéléologie adjoint

- Arrêté préfectoral n° 2021/03-002 du 15 mars 2021 désignant le jury départemental

pour l'examen des dossiers des candidats du 1* Régiment de Chasseurs d'Afrique pour

l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques

CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULON-LA FARLEDE

- Décision portant délégation de signature du 10 mars 2021

- Décision portant délégation de signature du 11 mars 2021 aux officiers

- Décision portant délégation de signature du 11 mars 2021 aux majors et premiers

surveillants

- Décision portant délégation de signature du 11 mars 2021

BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-15-DS-02

portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes

d'établissements scolaires du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature

à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 mars 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/4Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'une classe d'école primaire, de collège ou de lycée, où le port du masque est obligatoire et au sein de laquelle 3 cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais sont confirmés, doit faire l'objet d'une fermeture ;

Considérant qu'une classe d'école primaire, de collège ou de lycée, et au sein de laquelle 1 cas positif ou contact dû au variant brésilien ou sud-africain est confirmé, doit faire l’objet d'une fermeture ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants de la classe au sein de laquelle a été confirmé trois cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais / un cas positif ou contact au variant sud-africain ou brésilien ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé trois cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais / Un cas positif ou contact au variant sud-africain ou brésilien ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé trois cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais / un cas positif ou contact au variant sud-africain où brésilien, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l’ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : A compter du mardi 16 mars au lundi 22 mars 2021 inclus, l'accueil des élèves des classes listées dans le(s) tableau(x) ci-dessous est suspendu pour 7 jours.

Présence de 3 cas positifs au Covid-19 ou au variant anglais E ET — CE ETS = > A SA|

Type d'établissement Nom de l'établissement CIRSSE Commune concernée

Collège |FERRIE 303 | Draguignan

>

(

2/4| Présence d'1 cas positif ou d'1 cas contact au variant sud-africain | brésilien SES Su EE

| Type d'établissement | Nom de l'établissement ee Commune |

Ecole maternelle SAINT ROCH h Î o1GS | Toulon

publique Lo ns

{Ecole élémentaire [SAINT ROCH CM1/CM2 | Toulon

publique | Lassgine _ À = Le | .

Collège |D. REINHARDT | 4ème 4 Toulon |

L —+ _ — 1 — 18 =.

L_ L_ : 2 L_ : _]

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires de Toulon et Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Toulon et Draguignan.

Fait à Toulon, le 15 mars 2021

Le préfet,

LU

Evenc&lRILCHA

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

-- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr

3/3PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03-003 du 11 mars 2021

portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et du conseiller technique départemental en spéléologie adjoint

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Var - M PERROUDON (Julien) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) -

M. RICHARD (Evence) ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération Française de Spéléologie (F.F.S) ;

Vu la circulaire NOR INT 0500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d'opération de secours. Application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n°811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la circulaire NOR INT 0717C du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-12-04 en date du 28 décembre 2018 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Spéléo-secours » ;

Vu la convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours signée le 14 janvier 2014 entre le directeur de la défense et de la sécurité civiles et la Fédération

française de spéléologie représentée par son président ;

Vu la convention départementale d'assistance technique en secours souterrain du département du Var en date du 13 novembre 2019 ;

Vu la demande présentée par le président du spéléo secours français en date du 4 janvier 2021 proposant la nomination d'un conseiller technique départemental en spéléologie et d'un conseiller technique départemental adjoint en spéléologie ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE :

Article 1 :

_ Monsieur André ROUDAUT est nommé en qualité de conseiller technique départemental en spéléologie (C.T.D.S.),

_ Monsieur Frédéric MUSSO est nommé en qualité de conseiller technique départemental adjoint en spéléologie (C.T.D.S.A.).

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n°528 du 25 février 2013 relatif à la nomination d'un conseiller départemental spéléo-secours est abrogé.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et Brignoles, les maires du département, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du comité départemental de spéléologie du Var, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aueçueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié aux intéressés.

Fait à Toul mars 2021

Le préfet,

Pour le préfét êt par délégation,

Le sous-préfkt, directeur de cabinet,

Julien PERROUDON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr.PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Fan Service interministériel de défense et protection civiles

galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03-002 du 1 5 MARS 2021

désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats

du 1° Régiment de Chasseurs d'Afrique pour l'attribution

du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des

premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à

la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours (FPS) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur en prévention et secours civiques reçue le 04 février 2021 du 1° Régiment de Chasseurs d'Afrique (1° RCA).

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,

Arrêté préfectoral n°2021/03-002 1/2ARRÊTE

Article 1“: Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques, se réunira le mardi 13 avril 2021 de 10h00 à 12h00 pour l'examen des dossiers présentés par le 1* RCA.

Article 2: La présidence du jury sera assurée par Monsieur Roger VIGHETTO formateur de formateur, titulaire du certificat de compétences de conception et encadrement de formation, les quatre autres membres du jury sont les suivants :

e Monsieur Paul TANNYERES, médecin

e Monsieur Christophe GUERIN, (FaF, CEAF );

e Monsieur Loïc BARGIBANT (FGF, CEAF );

e Monsieur Jean-Baptiste COLIN, (FdF, CEAF);

Article 3: Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d'empêchement par :

e Monsieur Cyril MONGELAZ, (FdF, CEAF);

Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet est ghargË de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Towon, le {4 5 MARS 2071

Pour À et par délégation le Directeur de cabinet,

Julien PERROUDON

Arrêté préfectoral n°2021/03-002 2/2MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire

Éguité Fraternité

Direction Interrégionale

Des Services Pénitentiaires de Marseille

Centre Pénitentiaire de Toulon-La Fariède

La Farlède, le 10 mars 2021

Décision portant délégation de signature

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité de

cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède. ‘

Madame Sophie BONDIL, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède

DÉCIDE :

Délégation permanente est donnée à :

- Monsieur Olivier MICHEL, Directeur

- Madame Anne SOUILHAT, Directrice

- Monsieur Nabil HILALI, Directeur

- Mme Marie-Laure CORDES, Commandant, Cheffe de détention

- Madame Valérie BLASCO, Attachée d’administration

- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine

- Monsieur Pierre PIZZA, Capitaine

- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine

- Monsieur Armand PEGLION, Lieutenant

- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Lieutenant

- Monsieur François CHEVAILLER, Lieutenant

- Madame Caroline GOERIG, Lieutenant

- Monsieur David FERRARIS, Major

- Monsieur Sylvio GIULIANI, Major

- Monsieur Eric HOSTEIN, 1°’ Surveillant 2.000...

eee

eee

Aux fins de :

Décision administrative individuelle Textes de référence

- note DAP n° 068 du 6 juillet 2011 « prévention du suicide-

affectation au sein des cellules de protection d'urgence »,

- note DAP n° 010 du 10 février 2011 « prévention du suicide-

rappel des modalités d'utilisation de la dotation de protection

d'urgence »,

- note DAP du 5 août 2014 « prévention du suicide des personnes

détenues- utilisation de la dotation de protection d'urgence (DPU)

»

- note de service du Directeur du CP de TOULON n°161/2012 du

11/04/2012 «mise en œuvre de la cellule de protection

d'urgence»

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR.

* Placement d'une personne détenue en

cellule de protection d'urgence ( CproU)

* Remise, à une personne détenue, d'une

dotation de protection d'urgence ( DPU)

[ Partie du N° Libellé de l'engagement ‘Type de dociment fondateur où Version initiale Ï Version en vigueur Rédacteur Ve | Référentiel de contrôle et de preuve Î

Pare | 5. Cadre éthique Elément contrôle de prouve | 03/09/2018 vs M.CHACON | S.BONDIL | SD | CE °CMINISTÈRE |

BEA JUSTICE Direction de Égalité L'administration pénitentiaire Fraternité

Direction Interrégionale

Des Services Pénitentiaires de Marseille

Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

La Farlède, le 11 mars 2021

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-7-79

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-7-15

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30.décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en

qualité de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède.

Madame BONDIL, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du Centre Pénitentiaire de Toulon La

Farlède dont les noms suivent :

- Officier CORDES Marie-Laure

- Officier PIZZA Pierre

- Officier PEGLION Armand

- Officier ENJOLRAS Jean-Luc

-__ Officier JULIEN Nathalie

- Officier CHEVAILLER François

- Officier BOZZOLINI Stéphane

- Officier GOERIG Caroline

Aux fins de :

+ Décider de l’affectation des personnes détenues en cellule ;

Décider du placement à titre préventif des personnes détenues en confinement en

cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;

Décider de l’usage des moyens de contrainte ;

Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

Décider le retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement

laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages

médicaux ;

° _ Décider la suspension de l'exercice de l’activité professionnelle de la personne détenue,

à titre préventif

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR

| Pamiedu | N° Libellé de l'engagement | Typo de document fondateur ou | Version iniiele | Version en vigueur Rédacteur | Référentiel | de contrôle ct de prouve |

| Parties | 54 Cadre éthique | Élément contrôle de preuve 03/09/2018 V5 | M. CHACON | S. BONDIL | S. BONDIL CE | € he € | REMINISTÈRE

a. ee Direction de Fra L'administration pénitentiaire

Direction Interrégionale

Des Services Pénitentiaires de Marseille

Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

La Farlède, le 11 mars 2021

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D283-3

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité de chef

d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède.

Madame BONDIL, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée aux majors et premiers surveillants du Centre Pénitentiaire de Toulon

La Farlède dont les noms suivent :

- Major RAVEZ Christophe

- Major GIULIANI Syivio

- Major FERRARIS David

- Major ROUSSEAUX Frédéric

- 1°" surveillant RENAUD Jean-François

- 1°" surveillant AFFRE Jean-Claude

- 1°" surveillant PARE Pascal .

- 1" surveillant LAURENT Christophe

- 1%" surveillante SAGE Rachel

- 1° surveillant TUFFANO Frédéric

- 1°" surveillante RASS Paola

- _ 1è® surveillante ROBIC Anita

- 1°" surveillant BOUTEKKA Brahim

- 1" surveillante OOMS Nathalie

- 1 surveillant DENDELOEUF Ludovic

- 1 surveillant SANCHEZ Fabrice

- 1" surveillant THEVENOT Stéphan

- 1° surveillant HOSTEIN Eric

- 1è surveillante BUIGUES Florence

- 1° surveillant PEDUZZI Stéphane

- 1° surveillant CID Antonio

- 1°" surveillant BELOUAER Béchir

Aux fins de :

e Décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

+ Décider du placement à titre préventif des personnes détenues en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire.

e Décider de la mesure de suspension disciplinaire à titre préventif, de l'exercice d'une activité

‘professionnelle ;

+ Décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;

+ Décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;

+ Décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés

en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;

e Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant

à l'établissement pénitentiaire;

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR

. Partis du | N° | Ubeïé de engagement Type de documont fondatéur ou Version intisle | Version en vg Référentiel | | de contrôle et de preuve

Parties | 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 03/09/2018 vs M. CHACON S. BONDIL S. BONDIL | SD | CE CE

|MINISTÈRE Direction de

DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire

Fraternité

Direction Interrégionale

Des Services Pénitentiaires de Marseille

Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

La Farlède, le 11 mars 2021

Décision portant délégation de signature

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant MADAME SOPHIE BONDIL

en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède.

Vu l'article R.57-6-24 du CPP relatif aux compétences de la Cheffe d'Établissement.

MADAME SOPHIE BONDIL, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la

Farlède.

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnéeà :

e _- Monsieur Olivier MICHEL, Directeur

e - Madame Anne SOUILHAT, Directrice

e __- Monsieur Nabil HILALI, Directeur

e _- Madame Marie-Laure CORDES, Chef de détention

e - Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Officier

e _- Monsieur Pascal PARE, Gradé

Aux fins de :

Articles du code

Décisions administratives individuelles de procédure

pénale

Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté (SL) de

placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs 712-8

(PE) ou des permissions de sortir (PS). Art. 712. 8 du CCP, modifié par l'article

75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR.

| Pertie du $ N° IE Libellé de l'engagement | re de document fondateur ou Version Iials ere] LES Référentiel | de contrôle al de preuve

| Parties | 51 Cadre éthique | Elémentæntiedepraue | 03/09/2018 M eat S. BONDIL S. BONDIL | | SD | CE hf CE