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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 DEL 240208 Modification indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL Du 8 février 2024 Le huit février deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire. Etaient présents : Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints, Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Guermia APHAYAVONG conseillères déléguées, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Françoise CORDIER, Madame Laurence JOUSSEAUME et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers. Étaient absents, ayant donné pouvoir : Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Thibault LE ROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Christine CATARINO Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Était absent : Monsieur Yaël RADOLANIRINA Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 26 Nombre de conseillers municipaux absents : 1 Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 6 Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32 Secrétaire de séance : Madame Olga DURAN Date de convocation : 2 février 2024 DÉLIBÉRATION N° 5 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/02/2024 VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R. 2123-23, VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992, fixant les conditions d’exercices des mandats locaux, VU la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 portant revalorisation des indemnités de fonctions allouées au Maire, VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 fixant le nouveau régime indemnitaire des conseillers municipaux, VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, VU la délibération n° 8 du conseil municipal en date du 16 juillet 2020, attribuant des indemnités du maire, des adjoints et conseillers titulaires d’une délégation, VU les délibérations n° 10 du 11 octobre 2022 et n° 12 du 7 décembre 2021 modifiant les indemnités allouées aux élus, VU l’arrêté n° AM 2021-069 en date du 14 décembre 2021 désignant Monsieur Yael Radolanirina conseiller municipal délégué au handicap, VU le courrier de Monsieur Yael RADOLANIRINA en date du 3 novembre 2023 renonçant à sa délégation relative au handicap, VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024, CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction versées aux élus ne correspondent ni à un salaire, ni à un traitement, ni à une rémunération, CONSIDÉRANT qu’elles ont pour seul but de compenser, le cas échéant, les dépenses engagées au cours du mandat par les élus concernés et sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune, CONSIDÉRANT que le montant des indemnités versées à chaque élu municipal concerné est précisé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur Yael RADOLANIRINA de ne plus exercer la délégation relative au handicap qui lui a été confiée par l’arrêté n° AM 2021-069 du 14 décembre 2021, CONSIDÉRANT que la délégation relative au handicap est restituée au Maire, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, 1 contre : Monsieur Brice ERRANDONEA - DÉCIDE de fixer les montants bruts mensuels des indemnités du Maire, des Maires adjoints et des conseillers délégués hors majoration que la Commune est autorisée à appliquer et selon les taux énoncés ci-dessous : ● Indemnité de fonction du Maire : - Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants - Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 65 % - Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 50.50 % ● Indemnité de fonction des Maires adjoints : - Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants - Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 27.5 % - Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 21 % OBJET : Modification du tableau récapitulatif des indemnités allouées aux élus, sans majoration ● Indemnité de fonction de 2 Conseillers délégués ayant reçu délégation du Maire : Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 (traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique) : 14.50 % ● Indemnité de fonction de 2 Conseillers délégués ayant reçu délégation du Maire : Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 8 février 2024 : 10.50 % - PRÉCISE qu’un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est joint en annexe de la présente délibération, - PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours. - PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours. Publié le 16 février 2024 Fait et délibéré le 8 février 2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication