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Déliberation - 2022 071 Deliberation du Conseil Municipal Cloture budget ZA Jalade
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 071 Deliberation du Conseil Municipal Cloture budget ZA Jalade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022/071
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Conseillers Commune de Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
en exercice : 15 Chapiteau de la Fontanelle, sous la présidence de Monsieur Dominique CHAMBON, présents : 12 Maire.
votants : 14 Date de convocation de l’Assemblée : le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux
Présents : N. BARNY ; D. CHAMBON ; R.DUFOUR ; F.GAILLARD ; P.
GIBAUD ; P. GABORIAU (arrivée à la Q°4) ; R. GRENOUILLET ; D. JARDIN ;
J. LEFORT ; F. TOMAS A.RAVET ; C. VIARD
Excusés ayant donné pouvoir : M. CERQUEIRA ; F. CHALEIX (procuration à P.
GABORIAU applicable dès la Q. n°4)
Absente(s) (sans procuration) : L. GABETTE
Secrétaire : F. GAILLARD
OBJET: BUDGET ANNEXE « ZAD LA JALADE » : CLÔTURE DU BUDGET AU
31/12/2022
Monsieur RAVET, Adjoint au Maire en charge des finances, indique à l’Assemblée
délibérante qu’au vue des éléments juridiques et budgétaires, il est nécessaire de régulariser la situation du budget annexe ZAD LA JALADE.
Considérant que les terrains n’ont jamais été intégrés au budget annexe de la zone artisanale :
Considérant également que la qualification de zone artisanale est sujette à interprétation au vue de la réalité
Considérant que si l’on poursuit avec la qualification de zone artisanale, il faudrait
transférer le budget ainsi que les terrains à la communauté de communes Ouest Limousin, détenteur de la compétence économique,
Question N°5°
Monsieur RAVET propose à l’assemblée de clôturer ce budget et déclasser cette zone ; de sorte que
- La zone restera dans le patrimoine de la commune
- De plus, la zone en question sera toujours constructible mais pas nécessairement pour
des projets économiques et que les terrains
Des opérations comptables seront nécessaires d’ici la fin de l’exercice pour exécuter
la décision de clôture.
Le Conseil Municipal, après délibérations, à 1 VOIX CONTRE ET 12 VOIX POUR :
DÉCIDE la clôture du budget annexe « zone artisanale la Jalade » au 31 décembre
2022,
NOTE qu'il sera nécessaire de réaliser des opérations budgétaire en transférant les immobilisations au budget principal pour 11 686€ et en reversant l’excédent de fonctionnement sur le budget principal pour un montant de 20 733€
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la décision.
Fait et délibéré en Maire de CUSSAC
Le 29 Septembre 2022
LE MAIRE
Dominique CHAMBON
Affichée le: AA | Ao/ 9029
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caract} re exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administy{tif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux fervic hace l'État, via www.telerecours.fr
te MI 10) 22
LOE TT:
Le Maire Accusé de réception en préfecture
087-218705408-20220929-202207_2022071-DE
Reçu le 03/10/2022 |