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Déliberation - DECISION n.2026 142
Déliberation - DECISION N.2026 247
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 247)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
or
at Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne le
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 / «, l à
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M? SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération n°2026-022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du
loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1° janvier 2023 ;
VU les documents déposés par l'association Mission Locale de la Vallée de Montmorency, dont le
siège social est sis 100 rue Django Reinhardt - 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES, immatriculée
sous le numéro SIRET 39963316300080 ;
CONSIDÉRANT que l'association Mission Locale de la Vallée de Montmorency remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de vêtements et accessoires de seconde main ;
DÉCIDE
&, ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec l'association Mission Locale de la Vallée de Montmorency, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m2 situé au rez-de- chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, à titre gratuit en sa qualité d'association ;
L, ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 6 juillet 2026 jusqu'au lundi 3 août 2026 matin ;
&, ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le {f JUIL. 2026
Transmise et 2e au contrôle de légalité, le : 06/07/2026 Publiée le : 06/0
Exécutoire le : 4 Ver /20 Délai de recours: 2/mois / À 026de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
La Maire,
ente de la Communauté
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260706-DEC2026-247-AU
Date de réception préfecture : 06/07/2026