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Arrêté - 14 113 divagation d animaux
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 14 113 divagation d animaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Santé,
FOLIO 113
| COMMUNE DE VILLEDOUX
(Charente Maritime)
Arrêté relatif à la circulation et la divagation des animaux
(disposition permanent ) VILLEDOUX
LE MAIRE DE VILLEDOUX ,
vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles
L2212-1 et L2213-1,
vu le Code Pénal et notamment son Article R 610-5 et R 622-2,
vu les Articles L211-22,L 211-23 et L 211-26 du Code Rural,
départemental, et notamment l'Article 99-2,
vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2,L1312-1, vu le Code Civil, notamment l'Article 1385,
vu la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2000 renforçant
les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux,
ARRETE N°2015/1019 :
Art.1 : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices.
Art. 2 : Les chiens circulant sur la voie publique ou dans les lieux publics, même accompagnés, doivent être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident..Dans le cas contraire, ces animaux Seront considérés en état de " divagation", une contravention de 2 éme classe sera alors constatées par procès-verbal qui sera transmis au Tribunal compétent,
Art.3 :Tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi par l'agent compétent et conduit sur le champ à la S.P.A de LAGORD aux frais du propriétaire pendant les heures et jours ouvrés.
Art.4 : Les animaux, même tenus en laisse, ne peuvent accéder dans les lieux tels que :
- _ pleines de jeux face aux écoles maternelles et élémentaires ( les portes du Marais )
- La Mairie, \ vs
L'église,
- L'école.
Art.5 : Des panneaux d'interdictions réglementaires seront mis en place par les agents de la communes de VILLEDOUX
Art.6 : Tout contrevenant à l'arrêté N°2015/1019 Art.4 sera sanctionné par procès verbal d'une contravention de À éme classe
fermiers ou métayers peuvent faire saisir par un agent de la force publique, dans
chiens que leurs maîtres laissent divaguer.
Art.7 : L
e errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la l'usage auquel ils sont destinés.
, qui seront transmises au préfet de seront constatées par procès-verbaux et
-V.P de la Commune de VILLEDOUX sont chargés chacun en ce qui
nt arrêté et affiché dans les conditions habituelles.
le la Gendarmerie de Nieul Sur Mer.