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Arrêté - 14 156 interdiction acces blockaus
Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 14 156 interdiction acces blockaus)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Culture et patrimoine,
Fouio 156 208
W/ COMMUNE DE VILLEDOUX
: (Charente Maritime)
Arrêté de voirie en date du 27 février 2019
nd chemin pédestre rue du Fiton Zone Cadastral n°0009
{ disposition permanente)
LE MAIRE DE VILLEDOUX ,
il 5 2 : .28 du code général des collectivités territorial vu les articles L2213-1, 2213-2, L 2213-8, L.2212-1, L.2212-2, L.2122.2 s jales, vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.862-1 et suivants et R.362-1 et suivants,
vu l'article R.610-5 du Code pénal, er +
Vu l'article n°L.2212-2 du Code Général des Collectivité territorial
Considérant qu'il est nécessaire en raison de la dangerosité avérée des lieux, d'interdire l'accès au blockhaus Sur la Zone cadastral n°0009 à toute personne autre que les propriétaires et agents communaux dûments diligentés par le Maire,
ARRÊTÈ N° 12-02/2019
Art.1: Il est strictement interdit à toute personne de pénétrer au blockhaus, tant dans la partie privée que dans la partie communale.
Art.2 : Par dérogation aux dispostions de l'article 1er cette interdiction ne s'applique pas aux : - propriétairs ou leurs ayants droits sur leurs propres terrains
- élus et agents communaux dûment diligentés par le Maire
- aux entreprises dans le cas d'une réhabilitation du site.
Art.3 : Cette interdiction sera matérialisée sur place par l'affichage du présent arrêté, l'apposition de pancartes et la mise en œuvre de clôtures.
Art.4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art.5 : Copie du présent arrêté sera adressée pour exécution à :
- Mie commandant de la Gendarmerie de Nieul Sur Mer.
- Archive en Mairie
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux, devant l'auteur de l'acte, ou d'un