Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 14 autres?download=153:folio 113 divagation d anim
Arrêté - 14 autres?download=155:folio 127 depot sauvage
Arrêté - 14 autres?download=163:folio 150 consommation d al
Arrêté - 14 autres?download=158:folio 144 city park
Arrêté - 14 autres?download=154:folio 118 chasse
Arrêté - 14 autres?download=159:folio 146 feux d artifices
Arrêté - 14 autres?download=162:folio 149 cimetiere
Arrêté - 14 autres?download=166:folio 158 bornes incendies
Arrêté - 14 autres?download=164:folio 156 interdiction acce
Arrêté - 14 autres?download=160:folio 147 fumer dans les ai
Arrêté - 14 134 dejection canine
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 14 134 dejection canine)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Justice et droit,
COMMUNE DE VILLEDOUX
(Charente Maritime)
Arrêté municipal N°2016/ 0926
VILLEDOUX DEJECTIONS CANINES (dispositions permanentes)
LE MAIRE DE VILLEDOUX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 ;
Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment l'article L 1811-2 ;
Vu le règlement sanitaire départemental art.97 et art.154 ; ;
Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets ;
Vu l'article R.48-1/3° (a) du Code de procédure pénale ;
Vu Article L.1312-1 du Code de la santé publique ;
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur toute ou partie de la voie publique, privée et les espaces vert d'une manière générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptible de souiller et de provoquer des chutes... ;
Considérant les incivilités de certains propriétaires de chiens, le Maire de VILLEDOUX a décidé de prendre: un arrêté municipal pour lutter contre les déjections canines sur les voies privées et publics ainsi que sur les espaces verts ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique et privée, des espaces vers et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines. Qu'il en va de l'intérêt général de la commune ;
ARRÊTE :
Art.1 :Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié où au moyen de « sacs ou papiers dégradable » au ramassage des déjections que cet animal abandonne Sur toute partie de la voie publique, privée y compris dans les espaces verts publics. Cette obligation, ne s'applique pas a personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241- du Code de l'action sociale et des familles.
Art.2 :Conformément aux articles L131-13, R.610-5 et R 6321 et des articles R.633-6 du Code Pénal, R. 541-76 du Code de l'environnement, une sanction allant de 38 € à 450
€ sera infligée aux propriétaires des chiens qui ne respectent pas le présent arrêté.
Art.3 : Le Maire et les agents compétents sous son autorité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté ui sera adressé à Monsieur le Lieutenant de la Brigade
de Nieul Sur Mer, et affiché en Mairie. À
Fait à VILLEDOUX, le 27 Septembre 2016
Peut faut faire l'objet d'un recours gracieux, devant l'auteur de l'acte, ou