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Déliberation - 2025 117 Raccordement RCU Signature polices dabonnements et devis
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 117 Raccordement RCU Signature polices dabonnements et devis)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
e Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 15 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 4 décembre 2025
Date d'affichage 4 décembre 2025
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 21
Votants 30
Etaient présents : Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Cédric EVANO et Stéphanie
MARIE formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Virginie DALY, Jean-Philippe COUSIN, Sonia CANTELOUP et Arnaud BELLOUARD avaient respectivement donné pouvoir à: Françoise DUPARC, Sébastien LAGALLE, Josiane LEFEVRE-FOUBERT,
Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Michel PATARD-LEGENDRE, Mohamed MAÂCHE, Cédric EVANO et Jean-Claude ESTIENNE.
Absents excusés : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Virginie DALY, Jean-Philippe COUSIN, Marc DURAN, Sonia CANTELOUP et Arnaud BELLOUARD. Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2025-117 - RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN — SIGNATURE DES POLICES D’ABONNEMENTS ET DES DEVIS POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES BÂTIMENTS DE LA VILLE
Dans le cadre de sa politique énergétique, la Ville d’Ifs mène des actions d’efficacité énergétique depuis de nombreuses années sur son patrimoine. À ce titre, la Ville réalise des réhabilitations et des constructions neuves dont les performances énergétiques vont au-delà de la réglementation thermique et environnementale en vigueur. Elle développe également autant que possible les énergies renouvelables sur son patrimoine bâti.
Le réseau de chaleur dit « Caen Sud » fait l’objet depuis 2023, d’un avenant à son périmètre initial pour venir desservir plusieurs quartiers au Nord de la Ville. Ce réseau, disposant aujourd’hui d’un taux d’énergie renouvelable de 67,9 %, permettra à la collectivité de baisser considérablement ses émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et notamment dans le cadre du raccordement de ses bâtiments publics.
Au titre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l'Etat a mis en place un dispositif appelé « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire émetteur de GES, au profit, lorsqu'il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur majoritairement alimenté par des Énergies renouvelables (Enr) ou en cas d’impossibilité technique, d'équipements ne consommant ni charbon ni fioul (pompe à chaleur, chaudière biomasse, …).
A ce jour, 5 sites sont concernés :
1) Ecole élémentaire Simone Veil ;
2) Centre de loisirs ;
3) Ecole maternelle Simone Veil ;
4) Restaurant scolaire « Petit Prince » ;
5) Le Centre socioculturel « Atelier 860 ». Par délibération n°2025-025 en date du 31 mars 2025, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à contractualiser avec un signataire de la charte « coup de pouce chauffage » pour valoriser les CEE générés par le raccordement au réseau de chauffage urbain.
E de À la suite de cette délibération, une consultation a été engagée pour retenir un obligé en charge de valoriser les la Ville. La société LEYTON a été retenue.
Afin de poursuivre la procédure, H est nécessaire pour la Ville, avant le 31 décembre 2025, d'accepter le règlement de service et son avenant Î venant poser les engagements contractuels entre la Ville et le délégataire et de signer les polices d'abonnement (un par bâtiment avec le titulaire de Ja délégation de service public de Caen la mer, la sociélé SAS RESRAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD géré par DALKIA) et les devis de raccordements permettant une planification de Pensemble des raccordoments et une finalisation de cette opération avant le 31 décembre 2026 conformément à la mise en œuvre de la période 6 (P6) des CEE.
De plus, des devis ont été faits pour le raccordement de chacun des bâtiments de la Ville au réseau de chaleur au regard du bordereau des prix unitaires (BPU) de la délégation de service public en cours. Ces devis comprennent la dépose des chaudières existantes et le remplacement par le système de réseau de chaleur (vannes, tubes, génie civile pour atteindre les bâtiments, ..).
Les CEE « coup de pouce » générés permettront de financer en partie les frais de raccordements pour chacun des bâtiments, Le montant de cette valorisation est estimé à 352 000 € pour les bâtiments qui seront raccordés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l'avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 10 décembre 2025 ;
Le CONSETL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANTMITE :
APPROUVE le règlement de service et son avenant 1 à la délégation de service public relative au réseau de chaleur dit « Caen Sud » susmentionnée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD —
Panorama 204 rue Sadi Carnot — 59 350 Saint André Lez Lille le devis n°C25100175-2 pour le raccordement du centre de loisirs pour un montant de 68 456,33 € HT soit 82 147,60 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD - Panorama 204 rue Sadi Carnot — 59 350 Saint André Lez Lille fe devis n°25101374-2 pour le raccordement de l'école maternelle Simone Veil pour un montant de 65 945,93 € HT soit 79 135,12 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD - Panorama 204 rue Sadi Carnot— 59 350 Saint André Lez Lilie le devis n°C25101379-2 pour ic raccordement du restaurant scolaire « Le Petit Prince » pour un montant de 31 498,34 € HT soit 37 798,01 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD Panorama 204 rue Sadi Carnot - 59 350 Saint André Lez Lille te devis n°C25101329-2 pour le raccordement de l’école primaire Simone Veil pour un montant de 89 397,79 € IIT soit 107 277,35 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD - Panorama 204 rue Sadi Carnot — 59 350 Saint André Lez Lille le devis n°C25100169-2 pour le raccordement du centre socioculturel « Atelier 860 » pour un montant de 75 513,80 € HT soit 90 616,56 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD - Panorama 204 rue Sadi Carnot— 59 350 Saint André Lez Lille la police d'abonnement SST 223 pour le centre de loisirs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD - Panorama 204 rue Sadi Carnot — 59 350 Saint André Lez Lille la police d'abonnement SST 224 pour l’école maternelle Simone Veil.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD - Panorama 204 rue Sadi Carnot — 59 350 Saint André Lez Lille la police d'abonnement SST 225 pour le restaurant scolaire « Le Petit Prince ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD -— Panorama 204 rue Sadi Carnot — 59 350 Saint André Lez Lille la police d’abonnement SST 226 pour l’école primaire Simone Veil.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD - Panorama 204 rue Sadi Carnot — 59 350 Saint André Lez Lille la police d’abonnement SST 229 pour le centre socioculturel « Atelier 860 ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
If, le 15 décembre 2025
Le Maire,
=?
Michel PATA “LEGENDRE
Rendue exécutoire le : 46/421962<
Affichée le : 46/49 1009<— Acte à classer
2025-117
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-12-16110-48-38.00 ( MI266204086 )
Identifiant unique de l'acte: 014-211403415-20251216-2025-117-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SC cons °: Conforme
Objet de l'acte : Raccordement au réseau de chaleur urbain - Signatur:
des polices d'abonnements et des devis pour les trav4
de raccordement des bâtiments de la Ville
Date de décision: 16/12/2025
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2025-117.PDF Multicanal: Non
Pièces jointes :
16a.CAEN SUD - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Réglement de service
ANNEXE VI au CL
contrat.PDF CS imprimer la PJ avec le tampon AR
16b.CAEN SUD - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif glement de se
avenant 1 en cours de
validation.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 16/12/25 à 10:38 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 16/12/25 à 10:48 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 16/12/25 à 10:53 Délégation de service public
sous la forme de concession, ayant pour objet la
conception, la réalisation, le financement et
l'exploitation d’une chaufferie bois et d'un |
| réseau de chaleur sur les quartiers de la Grâce de
| Dieu et de la Guérinière de la Ville de Caen
{Article L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales)
Règlement de service SOMMAIRE
Article 1. Objet du règlement de service
Article 2. Principes généraux du service.
Article 3. Ouvrages et biens concédés ses
Article 4. Travaux de raccordement de l'Abonné
Article S. Installations de l’Abonné
Article 6. Modalités de fourniture de l'énergie calorifique
Article 7. Obligation de fourniture...
Article 8. Régime des abonnements
Article 9. Résiliation de la police d'abonnement
9.1. Résiliation de l'abonnement durant les 12 premières années d'exploitation.
9.2. Résiliation de l'abonnement à partir de la 13ème année d'exploitation
9.3. Situation particulière en cas de fermeture d'un bâtiment
Article 10. Conditions techniques de livraison
10.1. Dispositions générales
102. Dispositions particulières...
Article 11. Conditions générales du service.
11.1. Exercice de facturation.
11.2. Période de fourniture
11.3. Travaux d'entretien courant
11.4. Travaux de gros entretien et de renouvellement
Article 12. Conditions particulières du service
12.1. Arrêts d'urgence...
12.2. Autres cas d'interruption de fourniture
12,3; Retards, interruptions où insuffisances de fournitures.
12.4. Libre accès aux postes de livraison et aux installations.
Article 13. Mesures de fourniture aux Abonnés
Article 14. Vérification des compteurs
Article 15. Choix des puissances souscrites.
15.1. Définition de la puissance souscrite …
15.2. Modification de la puissance souscrite.
15.3. Vérification de la puissance souscrite.
Article 16. Frais de raccordement
16.1. Définition des frais de raccordement
16.2. Condition d'application...
16.3. Frais de raccordement pour les extensions particul
Article 17. Tarification du service
17.1. Constitution du tarif
17.11: Terme R1...
17.12. Terme R2....
174:3: Facturation de |’
17.2. Tarif de base.
17.3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
17.4. Bordereau des prix.
Article 18. Réductions tarifaires et égalité de traitement des Abonnés …
16
IS
19
20
Ville de Caen
Règlement de service Article 19. Indexation des tarifs... 20
19.1. Elément proportionnel R1
19.11. Terme R1 bois...
19.1.2. Termes R1 cogé et R1 gaz.
19.2. Elément fixe R2............
19.3. Révision bordereau des prix.
19.4. Calcul des révisions de prix
Article 20. Paiement des sommes dues par les Abonnés au Concessionnaire
20.1. Facturation.
20.2. Conditions de paiement de la chaleur
20.3. Réduction de la facturation...
20.4. Paiement des frais de raccordement
Article 21. Mesures d'ordre.
Article 22. Modification et révision.
Annexe 1 Modèle de police d'abonnement.
Annexe,2: Bardereau des prirent nn
Ville de Caen
Règlement de service Le présent projet de règlement de service servira de base au règlement définitif qui est arrêté d’un
commun accord entre le Concessionnaire et le Concédant
Le Concessionnaire assurant la gestion du service de production et distribution d'énergie calorifique
est également dénommé ci-après « Service ».
Article 1. Objet du règlement de service
Le règlement de service a pour objet de définir les rapports entre les Abonnés au réseau de chaleur
et le Concessionnaire.
Il est établi en conformité avec les dispositions du contrat de concession.
L'Abonné est informé par le présent règlement de la possibilité qui lui est offerte de prendre
connaissance des dispositions du contrat de concession.
Article 2. Principes généraux du service
L'objet du service est de satisfaire les besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire des usagers.
Dans le cadre du contrat, le Concessionnaire est chargé, à ses risques et périls, d'assurer la fourniture de chaleur aux usagers dans le respect du principe de continuité du service public. Ses missions sont
les suivantes :
Assurer la production d'énergie calorifique en majorité à partir du bois.
Assurer le transport et la distribution de l'énergie calorifique jusque dans les locaux
des abonnés sur le périmètre concédé.
Assurer la gestion du service public et les relations avec les Abonnés.
Mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du service définis avec le Concédant.
Rechercher de manière active les possibilités de développement du service à
l'intérieur du périmètre concédé.
À cette fin, le Concessionnaire, responsable du fonctionnement du service, doit notamment : Concevoir, financer et réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au
service et destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur, à
savoir :
© une ou plusieurs chaudières bois en base ainsi qu'une ou plusieurs chaudières
d'appoint ou de secours
© un réseau de chaleur distribuant l'énergie aux Abonnés ;
© des sous-stations de raccordement des Abonnés au réseau.
Conserver en bon état de fonctionnement l'ensemble des installations, y compris les installations mises à dispositions par Caen Habitat (chaufferies gaz et réseau), et
assurer l'entretien, la maintenance et le renouvellement y afférents, dans les
conditions fixées au présent contrat.
Moderniser et renouveler les biens dans les conditions fixées au présent contrat.
Exploiter le service à ses risques et périls, dans le respect des principes de continuité
du service public, d'égalité de traitements des usagers, et conformément au présent
contrat.
Percevoir auprès des usagers une redevance, fixée par le présent contrat, et destinée à
Ville de Caen
Règlement de service n
rémunérer les charges qu'il supporte.
-_ Rendre compte au Concédant, qui conserve le contrôle du service concédé, de la
réalisation de ses obligations contractuelles.
Au travers de la mission confiée au Concessionnaire au titre du présent contrat de délégation, le
Concédant poursuit, dans le cadre de son Agenda 21, l'objectif de créer un réseau de chaleur le plus
étendu et alimenté majoritairement à partir d'énergies renouvelables sur le périmètre concédé,
offrant aux abonnés du service les bénéfices :
- d'une tarification plus avantageuse que celles obtenues à partir des actuelles
chaufferies à énergies fossiles,
d'une meilleure maîtrise de l'évolution des prix des énergies,
- d'un meilleur bilan environnemental.
Article 3. Ouvrages et biens concédés
Les ouvrages, établis ou acquis par le Concessionnaire à l'intérieur du périmètre de concession
(périmètre défini à l'Article 6 du contrat de concession), font partie des biens concédés.
° Ouvrages neufs
Ils comprennent l'ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au
transport et à la distribution de la chaleur aux Abonnés, réalisés par le Concessionnaire à ses frais, à
savoir :
- une chaufferie centrale mixte bois/gaz, fioul ou autre énergie (équipements, bâtiment et aire de manœuvre) ;
- un réseau de canalisations enterrées pour le transport de la chaleur (équipements et
tranchées) ;
- des sous-stations de raccordement au réseau pour chacun des Abonnés (équipements) ;
- les ouvrages et biens mobiliers acquis par le Concessionnaire, nécessaires à l'exécution du
service délégué dans les conditions fixées au contrat de concession ;
- les installations et / ou les ouvrages qui seraient établis ou modifiés ultérieurement, notamment
les extensions et les renforcements réalisés en cours de délégation.
Le Concessionnaire établit à ses frais les nouveaux ouvrages ou installations réalisés ultérieurement à
ceux du premier établissement pendant la durée de la concession. Ces ouvrages et installations font
partie intégrante des biens concédés et seront ajoutés à l'inventaire au fur et à mesure de leur mise en service.
e Ouvrages existants
Font également partie des biens concédés, tous les biens immobiliers existants du service, compris
dans le périmètre de la concession.
Des équipements existants, propriété de Caen Habitat, sont mis à disposition du Concessionnaire à
des fins d'utilisation dans les conditions des conventions tripartites annexées au contrat de
Concession.
D'autres équipements existants, propriété d'un tiers, pourront le cas échéant être mis àdisposition
du Concessionnaire à des fins d'utilisation par l'intermédiaire de conventions tripartites à conclure
entre le Concessionnaire, le propriétaire des ouvrages et le Concédant afin d'inclure les biens dans le
périmètre du contrat jusqu'à son terme, sans pour autant que ces ouvrages ne constituent des biens
de retour pour le Concédant. Les dites conventions seront annexées au contrat de Concession.
Ville de Caen
Règlement de service Article 4. Travaux de raccordement de l’Abonné
L'ensemble des ouvrages et installations listés ci-dessous sont dits « primaires » ; en sous-stations, ils
sont limités aux :
+ Branchement
Le branchement est l'ouvrage par lequel les installations de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire
d'un Abonné sont raccordées au réseau public de distribution de chaleur.
Ilest délimité, côté Abonné, à la bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée par le fluide
qui l'alimente, et à la bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide qu'il
renvoie au réseau.
Ilest facturé à tout nouvel Abonné en application de l'Article 16 (Frais de raccordement).
Ilest entretenu et renouvelé par le Concessionnaire à ses frais et fait partie intégrante de la
concession.
Le raccordement entre les brides aval de l'échangeur et les réseaux existants de l’Abonné est réalisé
par le Concessionnaire à ses frais, en accord avec l'Abonné.
+ Poste de livraison
Les ouvrages du circuit primaire, situés en aval du branchement et dans la propriété de l'Abonné
(tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, échangeur jusqu'aux brides de sortie
secondaire de celui-ci), sont établis, entretenus et renouvelés par le Concessionnaire dans les mêmes
conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la concession.
+ Compteur d'énergie thermique
Les compteurs sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Concessionnaire dans les mêmes
conditions que les branchements. Ils font partie intégrante de la concession.
+ Génie civil
Sauf accord contraire, le génie civil (clos et couvert) des postes de livraison ainsi que leur éclairage sont à la charge de l'Abonné.
+ Extension particulière
Une extension particulière est une extension desservant un nombre limité d'Abonnés et qui n'est pas
destinée à assurer une fonction de transit ultérieurement.
Si l’extension particulière assure ultérieurement une fonction de transit, la partie des sommes
perçues au titre de la première extension sera remboursée par le Concessionnaire aux Abonnés
intéressés.
Article 5. Installations de l’Abonné
À partir du point de livraison, les installations sont dites « secondaires » et sont propriété de
l'Abonné.
+ L'Abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires, à partir de
l'échangeur : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d'expansion,
appareillages électriques, canalisations de distributions, matériels de distribution et appareils
d'émission calorifique, etc.
Ville de Caen
Règlement de service + Le local du poste de livraison (sous-station) est mis gratuitement à la disposition du
Concessionnaire par l'Abonné, qui en assurera en permanence le clos et le couvert
+ En outre, l'Abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
- le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations
autres que les installations primaires ;
-__ la fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison, à son
éclairage et au fonctionnement des installations secondaires ;
la fourniture de l'eau froide nécessaire à l'alimentation et au fonctionnement des
installations secondaires ;
- dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien
complet des installations secondaires.
+ L'Abonné s'assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas le
fonctionnement du primaire.
+ Le Concessionnaire est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations de
l'Abonné, sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces
installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du réseau.
En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou
de trouble dans le fonctionnement du réseau, la décision est prise par le Concédant.
+ L'Abonné et le Concessionnaire sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par
leur personnel dans la sous-station.
Ilest spécifié que l'Abonné s'interdira toute manœuvre ou toute intervention sur le matériel de
raccordement, sauf en cas de risque d'accident ou en cas de convention expresse particulière.
La responsabilité de l’Abonné vis-à-vis du Concessionnaire peut être engagée à propos des incidents
siles mesures prises dans le but de les prévenir ne sont pas conformes aux indications fournies par le
Concessionnaire où aux prescriptions arrêtées par le Concédant.
+ Le Concessionnaire est responsable des désordres dans les installations intérieures de l'Abonné,
qui pourraient être provoqués par ses manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui
pourraient résulter de l'ébullition du fluide secondaire, sauf dans le cas où ces dommages seraient dus à une défectuosité des installations secondaires ou à une négligence de l’Abonné.
+ Sile Concessionnaire jugeait bon d'installer, en cours d'exploitation, sous sa seule responsabilité
et à ses frais, après accord de l'Abonné, des appareils complémentaires, dont il assurera l'entretien
et le bon fonctionnement, ceux-ci resteraient la propriété du Concessionnaire qui pourrait les retirer
à ses frais à tout moment après en avoir avisé l'Abonné dans un délai raisonnable.
+ Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire, par l'Abonné, est formellement interdite.
Ville de Caen
Règlement de service Article 6. Modalités de fourniture de l'énergie calorifique
Tout Abonné situé dans le périmètre de la concession, souhaitant être alimenté en énergie
calorifique par le réseau, doit souscrire auprès du Concessionnaire une police d'abonnement dont le
modèle est défini en annexe 1 du règlement de service et soumis aux dispositions du présent
règlement de service.
Le présent règlement de service est annexé au contrat de concession ainsi qu'à la police
d'abonnement.
Article 7. Obligation de fourniture
Le Concessionnaire est tenu de fournir, aux conditions du présent règlement de service, l'énergie
thermique nécessaire aux bâtiments dans la limite des puissances souscrites par les Abonnés pour
leurs besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Cette obligation du Concessionnaire est limitée à la fourniture d'énergie calorifique en sous-station,
ou jusqu'au compteur quand celui-ci est en aval de la sous-station.
Le Concessionnaire peut assurer, dans la limite des capacités des installations, toute fourniture
d'énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage des bâtiments ou la production
d'eau chaude sanitaire.
Article 8. Régime des abonnements
Les abonnements sont conclus sur la durée du contrat de concession (24 ans).
Les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année et pour la durée restant à courir
de la concession.
Les abonnements sont cessibles à des tiers à toute époque de l'année, moyennant information
préalable du Concessionnaire, avec un préavis de dix (10) jours francs.
L'abonné s'engagera à imposer l'observation des clauses du contrat d'abonnement au cessionnaire
ou à toute personne ou société qui se substituerait à l’abonné.
Article 9. Résiliation de la police d'abonnement
9.1. Résiliation de l'abonnement durant les 12 premières années d'exploitation
En cas de résiliation de sa police d'abonnement avant la fin d'une période de douze (12) ans à
compter de la réalisation du raccordement concerné, pour une cause non imputable au
Concessionnaire, l'Abonné verse au Concessionnaire une indemnité compensatrice de la part non
amortie des ouvrages de premier établissement construits et financés par le Concessionnaire. Cette
indemnité est calculée comme suit :
Indemnité =0,50xr24xPSsxN
Avec les facteurs suivants :
- © 24, redevance unitaire annuelle applicable à l'Abonné (valeur à la date de la résiliation) ;
- Ps, puissance souscrite par l'Abonné ;
Ville de Caen
Règlement de service - N, nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de la durée de la police d'abonnement,
arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an
en jours/365 (exemple : s'il reste 8 ans et 230 jours, N = 8 + 230/365 = 8,6 ans).
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le service subit des interruptions
prolongées ou répétées, l'Abonné peut résilier son contrat d'abonnement sans frais. Cette mesure
doit être précédée d'une mise en demeure restée sans résultat dans un délai de quinze (15) jours
francs.
9.2. Résiliation de l'abonnement à partir de la 13ème année d'exploitation
A partir de la treizième (13°°°} année d'exploitation, en cas de résiliation de sa police d'abonnement
avant la fin de la police d'abonnement, pour une cause non imputable au Concessionnaire, l'Abonné
verse au Concessionnaire une indemnité compensatrice de la part non amortie des ouvrages de
premier établissement construits et financés par le Concessionnaire. Cette indemnité est calculée comme suit :
Indemnité =0,25xr24xPsxN
Avec les facteurs suivants :
- 124, redevance unitaire annuelle applicable à l'Abonné (valeur à la date de la résiliation) ;
- Ps, puissance souscrite par l'Abonné ;
- N, nombre d'années restant à courir jusqu’à la fin de la durée de la police d'abonnement,
arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an
en jours/365 (exemple : s'il reste 4 ans et 230 jours, N = 4 + 230/365 = 4,6 ans).
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le service subit des interruptions prolongées
ou répétées, l'Abonné peut résilier son contrat d'abonnement sans frais. Cette mesure doit être
précédée d’une mise en demeure restée sans résultat dans un délai de quinze (15) jours francs.
9.3. Situation particulière en cas de fermeture d’un bâtiment
1” cas - Réduction de la facturation considérée comme une résiliation partielle de la police
d'abonnement
Dans l'hypothèse d'une fermeture ou démolition de bâtiment donnant lieu à une baisse de la
puissance souscrite de moins de cinquante pour cent (50 %), la réduction de facturation correspond à
la réduction de la puissance souscrite. Le concessionnaire ne pourra pas demander d'indemnité
compensatoire.
2"* cas - Résiliation totale de la police d'abonnement
L'hypothèse d'une fermeture ou démolition de bâtiment, donnant lieu à une réduction de la
puissance souscrite de cinquante pour cent (50 %) ou plus, s'apparente à une résiliation totale de la
police d'abonnement et donne lieu au versement d’une indemnité compensatoire.
Dans l'hypothèse d'une fermeture ou démolition de bâtiment, donnant lieu à résiliation totale de la
police d'abonnement, l'Abonné verse au Concessionnaire une indemnité compensatrice de la part
non amortie des ouvrages de premier établissement construits et financés par le Concessionnaire.
Cette indemnité est calculée comme suit :
Indemnité =0,10xr24xAPsxN
Ville de Caen
Règlement de service 10
Avec les facteurs suivants :
- 1 24, redevance unitaire annuelle applicable à l'Abonné (valeur à la date de la résiliation) ;
- APS, différence puissance souscrite par l'Abonné entre la puissance souscrite initiale et la
puissance souscrite réduite ;
- N, nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de la durée de la police d'abonnement,
arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an
en jours/365 (exemple : s’il reste 4 ans et 230 jours, N = 4 + 230/365 = 4,6 ans)
Article 10. Conditions techniques de livraison
10.1. Dispositions générales
La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition du Concessionnaire par les Abonnés ; ces
locaux sont appelés postes de livraison.
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit
fluide primaire, dont le Concessionnaire est responsable, et le fluide alimentant les installations des
bâtiments, dit fluide secondaire.
Elle est livrée dans les conditions générales suivantes :
Primaire :
-__ température maximale d'alimentation des postes de livraison : 100 °C
Secondaire :
-_ température maximale de sortie des postes de livraison : 90 °C
L'eau chaude sanitaire devant satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère
sanitaire, le Concessionnaire met en place les systèmes techniques adéquats de son choix afin de se
prémunir de tout risque sanitaire.
10.2. Dispositions particulières
Toute demande de fourniture de chaleur, sous une forme ou à une température différente, peut être
refusée ou acceptée par le Concessionnaire, après accord du Concédant.
Le Concessionnaire peut exiger le paiement par l'Abonné de tous les frais et charges susceptibles
d'en résulter pour lui-même, soit au moment du raccordement, soit en cours d'exploitation.
En outre, cette fourniture doit être compatible avec les conditions techniques normales de
distribution et ne doit, en aucun cas, obliger le Concessionnaire à modifier ces conditions.
Les conditions de production et de livraison de ces autres fournitures de chaleur sont précisées par la
police d'abonnement.
Article 11. Conditions générales du service
11.1. Exercice de facturation
On appelle exercice annuel la période comprise entre le ler janvier et le 31 décembre de l'année. Il
porte le millésime de son premier jour.
Ville de Caen
Règlement de service 11.2. Période de fourniture
Les dates de la saison de chauffage sont les suivantes :
-_ début de la saison de chauffe : 1° septembre
fin de la saison de chauffe : 30 juin
À l'intérieur de cette période, le Concessionnaire doit étre en mesure de fournir la chaleur nécessaire
au chauffage dans les quarante-huit (48) heures suivant la demande écrite (par lettre ou télécopie)
des Abonnés, dès l'instant où la puissance souscrite des demandeurs excède un tiers (1/3) de la
puissance souscrite totale.
La date effective de fin de la période de chauffage est fixée par l'Abonné, avec un préavis minimum
de quarante-huit (48) heures sur demande écrite (par lettre ou télécopie) dès l'instant où la
puissance souscrite des demandeurs atteint les deux tiers (2/3) de la puissance souscrite totale,
La fourniture d'eau chaude sanitaire est assurée par le Concessionnaire toute l'année.
11.3. Travaux d'entretien courant
Les travaux d'entretien courant concernant la chaufferie centrale et l'entretien des appareils en
poste de livraison sont exécutés, sauf dérogation accordée par le Concédant, en dehors de la saison
de chauffage ou pendant cette période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation pour le
service des Abonnés.
Les travaux programmables d'entretien des appareils en postes de livraison sont exécutés pendant
un arrêt annuel normal d'une durée maximale d’une (1) journée, dont la date est communiquée à
chaque Abonné, et, par avis collectifs, aux usagers concernés, avec un préavis minimal de dix (10)
jours francs.
Les dates sont communiquées préalablement, par écrit, au Concédant, au minimum quinze (15) jours
francs avant l'intervention projetée.
11.4. Travaux de gros entretien et de renouvellement
Tous les travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en
dehors de la saison de chauffage et en une seule fois si possible, sauf dérogation accordée par le
Concédant.
La période et la durée d'exécution de ces travaux sont fixées par le Concessionnaire, après accord du Concédant pour les interruptions de livraison de plus de douze(12) heures consécutives. Les dates sont communiquées aux Abonnés et, par avis collectifs, aux usagers concernés, avec un préavis minimal de dix(10) jours francs.
Les dates sont communiquées préalablement, par écrit, au Concédant, au minimum quinze jours
francs avant l'intervention projetée.
Article 12. Conditions particulières du service
12.1. Arrêts d'urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Concessionnaire doit prendre
d'urgence les mesures nécessaires. Il en avise dans les vingt-quatre heures le Concédant et, par avis
collectif, les Abonnés concernés.
Ville de Caen
Règlement de service 12.2. Autres cas d'interruption de fourniture
Le Concessionnaire a le droit, après en avoir avisé le Concédant, de suspendre la fourniture d'énergie
calorifique à tout Abonné dont les installations constituent une cause de perturbation pour les
ouvrages concédés. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de
sauvegarde mais doit prévenir dans les vingt-quatre(24) heures le Concédant, l'Abonné et, par avis
collectif, les Abonnés concernés.
Si pendant les périodes normales de chauffe, des interruptions sont exigées par l'entretien, par des
travaux de raccordement ou par tous travaux à proximité des ouvrages, nécessitant leur mise hors
service par mesure de sécurité, ces interruptions ne pourront avoir lieu qu'après accord du Concédant.
12.3. Retards, interruptions ou insuffisances de fournitures
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture,
tant pour le chauffage que pour l'eau chaude sanitaire, donnent lieu au profit de l'Abonné à une
réduction de facturation correspondant au prorata du délai de non fourniture par le Concessionnaire
dans les conditions de l'Article 68 du contrat de concession (Sanctions pécuniaires : les pénalités). Les
mesures sont appliquées dans les conditions suivantes :
1. Est considéré comme retard de fourniture le défaut, pendant plus d'une (1) journée après la
demande écrite formulée par un ou plusieurs Abonnés, de remise en route de la distribution de
chaleur à un ou plusieurs postes de livraison au début ou au cours de la saison de chauffage.
2. Est considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de douze (12)
heures consécutives de la fourniture de chaleur à un poste de livraison.
3. Est considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur à une puissance et à un niveau de
température ou de pression inférieur aux seuils fixés par les polices d'abonnement.
12.4. Libre accès aux postes de livraison et aux installations
Les agents du Concessionnaire ont accès à tout instant aux postes de livraison.
Les agents du service des instruments de mesure ont droit à accéder à tout instant aux instruments
et appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service, en présence d'un représentant du Concessionnaire.
Article 13. Mesures de fourniture aux Abonnés
La chaleur livrée à chaque Abonné sous forme de chauffage ou d'eau chaude sanitaire doit être mesurée par un ou plusieurs compteurs d'énergie thermique d'un modèle agréé. Les compteurs et
les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le service des instruments de mesure.
Les compteurs sont placés dans les conditions stipulées par le règlement de service et permettant un
accès facile aux agents du Concessionnaire.
Ville de Caen
Règlement de service Article 14. Vérification des compteurs
Les compteurs sont entretenus annuellement et remplacés si nécessaires, aux frais du
Concessionnaire, par une entreprise agréée par le service des instruments de mesure. L'exactitude
des compteurs doit être vérifiée au moins tous les deux ans par le service des instruments de mesure
ou par un organisme agréé par ce dernier, choisi d'un commun accord entre le Concessionnaire et le
Concédant.
L'Abonné peut demander à tout moment la vérification d'un compteur au service des instruments de
mesure ou à un organisme agréé par ce dernier, Les frais entrainés par cette vérification sont à la
charge de l'Abonné si le compteur est conforme, du Concessionnaire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de
mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par la réglementation applicable, pour
les compteurs d'énergie thermique. Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et
conforme.
Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, le Concessionnaire remplace ces
indications par le nombre théorique de kilowattheures calculé par comparaison avec la période qui
suit la réparation du compteur, au prorata des degrés-jours :
Cc=Cmx DJUc
DJUm
Avec :
Cc = Consommation corrigée pour la période où le compteur a donné des indications
erronées.
Cm = Consommation mesurée au compteur durant une période de 15 jours suivant le
remplacement du compteur.
DIUc = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cc.
DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cm.
Pour les usages autres que le chauffage, les indications erronées sont remplacées par une
consommation théorique calculée par comparaison avec la même période (ou jugée équivalente,
compte tenu de ces autres usages thermiques) qui suit la réparation du compteur.
En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire, égale à celle de la précédente
période équivalente, est établie.
Article 15. Choix des puissances souscrites
15.1. Définition de la puissance souscrite
Les puissances souscrites par les Abonnés, à l'entrée en vigueur du présent contrat, ont servi
d'assiette au dimensionnement des ouvrages et à la détermination de l'élément R2 de tarification de
la chaleur.
La puissance souscrite dans la police d'abonnement est la puissance calorifique maximale que le
Concessionnaire est tenu de mettre à la disposition de l'Abonné. La puissance souscrite est arrêtée
d'un commun accord entre le Concessionnaire et l'Abonné.
Elle ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l'Abonné.
Ville de Caen
Règlement de service La puissance souscrite précisée dans la police d'abonnement prend en compte la puissance
nécessaire au chauffage des locaux et la puissance nécessaire à la production d'eau chaude sanitaire.
La puissance nécessaire au chauffage est égale ou supérieure au produit :
- de la puissance calorifique maximale en service continu, somme des besoins calorifiques de
chauffage des bâtiments de l'Abonné pour une température extérieure de - 7°C, des pertes
internes de distribution et des pertes particulières éventuellement liées au mode de chauffage
choisi;
par un coefficient de surpuissance, pour remise en température, après baisse ou arrêt du
chauffage; à défaut d'indication contraire, ce coefficient est égal à 1,20.
En matière d'eau chaude sanitaire, la puissance correspondante est fixée dans la demande
d'abonnement en fonction des besoins de l'Abonné et des caractéristiques des installations en poste
de livraison.
15.2. Modification de la puissance souscrite
L'Abonné peut demander un ajustement (en plus ou en moins) de sa puissance souscrite, par sous-
station, en fonction de l'évolution de ses besoins, et notamment dans les cas suivants :
- Travaux ou mesures d'économies d'énergies (y compris récupération de chaleur).
+ Déconstruction ou désaffectation partielle ou totale de bâtiments.
+ Changement d'activités entraînant une modification des besoins en énergie de bâtiments
- Agrandissement de bâtiments.
Cet ajustement ne peut s'appliquer en deçà d'un seuil de dix pour cent (10 %) de la puissance
souscrite pour chaque poste de livraison.
Toute modification entraînera l'application de la nouvelle puissance souscrite pendant une durée
minimale de deux (2) ans.
Il n'y a pas de plafond de réduction de la puissance. La demande d'augmentation de puissance est
satisfaite en fonction des possibilités du réseau.
Les frais de bureau d'études spécialisé sont à la charge de l'Abonné.
+ En cas de travaux ou de mesures d'économies d'énergie
En cas de travaux visant à économiser l'énergie et afin d'encourager la réalisation de tels
investissements, le Concessionnaire est tenu de pratiquer, un ajustement de la puissance souscrite,
lorsque l'Abonné fait réaliser des travaux d'isolation et d'amélioration de la performance thermique
du bâtiment devant entraîner une baisse de la puissance nécessaire (chauffage et/ou eau chaude
sanitaire) par rapport à la situation antérieure aux travaux.
L'Abonné communique dans les meilleurs délais les projets de
déconstruction/désaffectation/changement d'activité ou d'agrandissement, partiel ou total, de
bâtiments dont il est propriétaire et en tout état de cause avant le début des travaux ou des
changements prévus.
La nouvelle puissance souscrite est déterminée d'un commun accord entre l'Abonné et le
Concessionnaire ; dans le cas de travaux visant à économiser l'énergie celle-ci sera obligatoirement
Ville de Caen
Règlement de service attestée par une étude réalisée par un bureau d'études spécialisé tiers, suivant la norme NF EN
12831 ou à partir de données délivrées par un enregistreur de puissance (cf. décret n°2011-1984 du
28 décembre 2011).
Une période probatoire d'une (1) année, permettra de vérifier l'adéquation de la nouvelle puissance
souscrite prévisionnelle aux besoins réels mesurés. À l'issue de la période probatoire, le
Concessionnaire prendra contact dans les trois (3} mois avec l'Abonné afin d'arrêter la puissance
souscrite définitive. La minoration de charge liée à la baisse de la puissance souscrite aura un effet
rétroactif depuis la réception des travaux d'économies d'énergie attestée par un procès-verbal de réception.
Pour bénéficier de ces dispositions, l'Abonné adresse une demande motivée au Concessionnaire
précisant la nature des travaux réalisés et l'économie d'énergie devant en résulter.
Les frais de bureau d'études spécialisé sont à la charge de l'Abonné.
+ En cas de déconstruction/désaffectation/changement d'activité ou d'agrandissement de
bâtiments
L'Abonné communique au Concessionnaire, dans les meilleurs délais, les projets de
déconstruction/désaffectation/changement d'activité ou d'agrandissement, partiel où total, de
bâtiments dont il est propriétaire et en tout état de cause avant le début des travaux ou des
changements prévus.
La nouvelle puissance souscrite est déterminée d'un commun accord entre l'Abonné et le
Concessionnaire. À défaut d'accord, la nouvelle puissance sera attestée par une étude réalisée par un
bureau d’études spécialisé tiers, suivant la norme NF EN 12831 ou à partir de données délivrées par
un enregistreur de puissance (cf. décret n°2011-1984 du 28 décembre 2011).
Le Concessionnaire statue sur le réajustement dans un délai de trois (3) mois suivant la présentation
de la demande. Sans remarques particulières du Concessionnaire, le réajustement sera considéré
comme « accepté et validé ». Le nouveau tarif est applicable sur la base de la nouvelle puissance
définie, et aura un effet rétroactif à compter de la date de la demande
Les frais de bureau d'études spécialisé sont à la charge de l'Abonné.
15.3. Vérification de la puissance souscrite
Un essai contradictoire peut être demandé :
par l'Abonné, s'il estime ne pas disposer de la puissance souscrite (vérification à la demande de l'Abonné) ;
par le Concessionnaire, s'il estime que l'Abonné appelle davantage que la puissance souscrite {vérification à la demande du Concessionnaire) ;
Pour cet essai, effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du Cahier des Clauses
Techniques Générales de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre
provisoire sur le poste de livraison de l'Abonné un enregistreur continu des puissances délivrées par
le fluide primaire. À défaut, on relèvera les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des
périodes de dix minutes, d'où l'on déduira la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces
périodes.
Ville de Caen
Règlement de service 16
Ces relevés sont effectués pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-quatre (24) heures
consécutives et déterminent la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai. On calcule
à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu, appelée le jour où la température
extérieure de base est atteinte et on obtient la puissance souscrite.
a) Pour les vérifications à la demande de l'Abonné, si la puissance ainsi déterminée est
conforme à plus ou moins quatre pour cent (4 %) près à la puissance souscrite fixée dans la police
d'abonnement, les frais entraînés sont à la charge de l'Abonné et il lui appartiendra, s'il le désire, de
modifier l'équipement de son poste de livraison et de modifier sa puissance souscrite.
Dans le cas contraire, les frais entrainés sont à la charge du Concessionnaire, qui doit rendre la
livraison conforme
b) Pour les vérifications à la demande du Concessionnaire, si la puissance ainsi déterminée est
supérieure de plus de quatre pour cent (4 %) à la puissance souscrite initiale ou révisée en
application de l'alinéa suivant, le Concessionnaire peut demander :
- soit, que l'Abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions
matérielles contrôlables ;
- soit qu'il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée et dans ces deux cas
les frais de l'essai sont à la charge de l'Abonné.
Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge du Concessionnaire.
Si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance souscrite de plus de quatre pour cent (4
%], la police d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en
considération dans la facturation à partir de la date de l'essai. Les frais de l'essai sont à la charge du
Concessionnaire.
Article 16. Frais de raccordement
16.1. Définition des frais de raccordement
Les Frais de Raccordement de chaque nouvel abonné comprennent à la fois :
- Le remboursement des travaux et frais liés.
- Les frais de gestion.
- Les impôts, contribution, redevances et taxes y afférent.
16.2. Condition d'application
Les frais de raccordement (FR) représentent la participation du nouvel Abonné au coût des travaux
nécessaires à son raccordement au réseau de chaleur (branchement, poste de livraisons et
compteur).
Les frais de raccordement (FR) de chaque nouvel Abonné sont définis à partir du bordereau des prix
unitaires joint en Annexe du présent règlement de service.
Ils incluent tous les coûts de travaux, y compris frais liés, ainsi que les frais de gestion — après
application d'éventuelles subventions. Ne sont pas incluses les taxes et impositions y afférents.
Tout raccordement nouveau est soumis à l'accord préalable du Concédant.
Pour les Abonnés de premier établissement aucun frais de raccordement ne sera appliqué.
Les travaux de raccordement sont réalisés par le Concessionnaire après accord de l'Abonné sur le
Ville de Caen
Règlement de service 17
montant des investissements correspondant aux frais de raccordement et leurs modalités de
règlement, accord résultant de la signature de sa police d'abonnement dans laquelle sont reprises
ces dispositions |
Les frais de raccordement seront exigibles auprès des Abonnés dans les mêmes conditions que les
sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique.
16.3. Frais de raccordement pour les extensions particulières
+ Cas de simultanéité des demandes
Lorsque plusieurs riverains demandent simultanément à bénéficier d'une extension contre
participation aux dépenses, le Concessionnaire répartit les frais de réalisation entre les futurs
Abonnés, conformément à l'accord intervenu entre eux et déduction faites des aides publiques — le
Concessionnaire devant rechercher toutes les aides possibles.
À défaut d'accord, la part imputable à chaque Abonné est calculée proportionnellement aux
distances qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension et à la puissance
souscrite par chacun d'eux.
+ Cas de demandes postérieures aux travaux
Pendant les dix premières années suivant la mise en service d’une extension particulière, un nouvel
Abonné ne peut être branché sur l'extension que moyennant le versement, dans les conditions
prévues à l'Article 16.2 ci-dessus d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement
de la canalisation, diminuée d'un dixième (1/10ème) par année de service de cette canalisation.
Cette somme est partagée et reversée aux Abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur
participation
Article 17. Tarification du service
17.1. Constitution du tarif
Le Concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie calorifique aux tarifs de base définis ci-après,
auxquels s'ajoutent les divers droits et taxes additionnelles au prix de l'énergie calorifique.
Le tarif est réputé lissé sur la durée du contrat.
Le tarif de base est décomposé en deux éléments R1 et R2 représentant respectivement :
17.1.1. Terme R1
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources
d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visés en R2) réputés nécessaires, en quantité et en
qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux et
à la production d'eau chaude sanitaire.
Pour chaque source d'énergie utilisée, est défini un terme R1, précisé par un indice complémentaire :
- "bois" pour le bois ;
- "cogé" pour la cogénération ;
- "gaz" pour le gaz naturel ;
Ville de Caen
Règlement de service Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles telle que définie ci-après :
R1= (a x Ribois) + (b x Rlcogé GDD) + (b” x Ricogé GUE) + (c x Rigaz GDD) + (c’ x R1 gaz GUE) dans
lequel a + b+b'+c+c'=1
+ Ribois: Prix du MWAh livré en poste de livraison produit à partir du bois (chaufferie
centrale).
Ricogé GDD: Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'unité de
cogénération de la Grâce de Dieu
+ R1 cogé GUE: Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'unité de
cogénération de la Guérinière.
= Rigaz GDD : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de la chaufferie gaz de
Grâce de Dieu mise à disposition par Caen Habitat
- Rigaz GUE : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de la chaufferie gaz de
Guérinière mise à disposition par Caen Habitat.
17.1.2. Terme R2
Le terme R2 est un élément fixe, exprimé en € par KW, représentant la somme des coûts annuels
suivants :
-_ 121: coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des
installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments (sauf
les sous-stations).
-_ 122: coût des prestations de conduite, de petit entretien, frais administratifs (redevances, taxe
professionnelle, impôts, frais divers.], nécessaires pour assurer le fonctionnement des
installations primaires.
- "23: coût des prestations de renouvellement, de grosses réparations et de modernisation des
installations.
r24 : charges financières liées au financement des investissements des travaux de premier
établissement.
Le terme R2 correspond à la somme des termes évoqués ci-dessus.
R2=r21+r22+r23 +r24
17.1.3. Facturation de l'énergie aux abonnés
La facturation résulte de l'application de la formule suivante :
R = R1 x Nombre de MWh consommés par l'Abonné + R2 x Puissance souscrite par l’'Abonné
La puissance souscrite par l'Abonné est inscrite dans la police d'abonnement.
Ville de Caen
Règlement de service 19
17.2. Tarif de base
Les valeurs de base des tarifs suivants sont établies à la date de valeur de septembre 2013.
Le tarif R1p correspond au tarif R1 de première période (utilisation de la cogénération). Le tarif R1d correspond au tarif R1 de deuxième période (de la fin de la cogénération jusqu'à la fin du contrat).
En cas d'absence d'utilisation de l'énergie issue des unités de cogénération, le tarif R1 est identique
sur la durée du contrat.
Rid
. Coût de l'énergie . FébEdel'énergle Coefficient £ Coefficient livrée en sous- en % livrée en sous-stations en % stations MWh li
. . AneRT/MWr TS en € HT/MWh livré
Rbois (Bois) 613 37,678 85,7 37,678
Ricogé GDD (Cogénération Grâce de 14,0 27,385
Dieu, le cas échéant) Co _ D
Ricogé GUE (Cogénération Guérinière, le 18.8 27,385
_cas échéant) —_ a — | R1gaz GDD (Gaz naturel chaufferie Caen : 2,6 42,86: 6,4 , Habitat Grâce de Dieu) … ’ | ue 8 * 13488 __} Rigaz GUE (Gaz naturel chaufferie Caen 33 42,159 79 43,465 Habitat Guérinière) | fe : Un
hi 100 34,585 100 38,506
Le tarif R2p correspond au tarif R2 de première période (utilisation de la cogénération). Le tarif R2d correspond au tarif R2 de deuxième période (de la fin de la cogénération jusqu’à la fin du contrat).
Le tarif R2 est unique sur la durée du contrat.
en € HT/KW souscrits avec 3 600 000 € de subvention
r22 r23 r24 Total R2
R2p
14,178 3,904 15,444 36,161
R2d
19,980 3,904 15,444 42,166
Les montants définitifs des termes r22 et r24 seront ajustés en fonction du montant réel des
subventions obtenues, conformément aux éléments fournis dans l'Annexe IX : Impact sur les tarifs de l'évolution des subventions du présent contrat. L'ajustement du tarif fera l'objet d'un avenant au contrat de concession.
Le Concessionnaire engage les travaux conformément à son planning d'exécution dès la signature de
l'avenant ou le constat qu’il n’a pas lieu d'être.
Ville de Caen
Règlement de service 20
17.3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les montants hors taxes sont affectés des taux de TVA en vigueur à la date d'exécution des
prestations facturées. Le Concessionnaire garantit au Concédant l'application de la TVA à taux réduit
dans les conditions réglementaires connues à la signature du présent contrat.
Au cas où le taux de TVA est modifié, les nouveaux taux sont appliqués sur les montants hors taxes
actualisés de chaque élément de la facturation.
17.4. Bordereau des prix
Ilest prévu un bordereau de prix encadrant les prix unitaires de branchement. Le bordereau des prix
est annexé au présent règlement (annexe 2).
Article 18. Réductions tarifaires et égalité de traitement des Abonnés
Au cas où le Concessionnaire serait amené à consentir à certains Abonnés un tarif inférieur à celui
défini au contrat de concession, il est tenu de faire bénéficier des mêmes réductions, les Abonnés placés dans des conditions identiques à l'égard du service public.
A cet effet, il doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs spéciaux appliqués
avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé est tenu à
la disposition du Concédant et des Abonnés et porté à la connaissance des Abonnés à l'occasion de la
souscription de leur abonnement.
Article 19. Indexation des tarifs
Sauf dispositions contraires de la réglementation des prix, les prix figurant dans les tarifs de vente
indiqués à l'Article 17.2 du présent règlement de service contrat sont indexés élément par élément
par application des formules ci-après.
Les valeurs de base de ces indices sont les indices connus au 1° septembre 2013.
19.1. Elément proportionnel R1
19.1.1. Terme R1 bois
Le terme R1b est fondé sur un contrat d'approvisionnement en combustible bois qui sera annexé au
contrat de concession (Annexe III : Contrat de fourniture en combustible bois).
Ville de Caen
Règlement de service Formule de révision du bois :
+0.38x JT +0,02 x
do o
RIb = RD, [uso I
Dans laquelle :
© Rib=valeurdu prix du terme R1 bois à la date de facturation.
o IPF :indice plaquettes forestières C3-C5, granulométrie grossière, humidité > 40% © IT = Indice CNL moyen trimestriel du coût d'exploitation des véhicules industriels activité
route avec conducteur et carburant (Chambre des loueurs et transporteurs industriels) -
Indice connu à la date de révision — B2201
o ET =Ecotaxe transport
Les valeurs de base des indices sont :
o R1b,= 37,678 €/MWh
o IPFO= 109,8
o ITO=224,33
o ETO=0,046
19.1.2. Termes R1 cogé et R1 gaz
Les termes R1 cogé GDD, R1 cogé GUE, R1 gaz GDD et R1 gaz GUE sont révisés par application des
formules suivantes, incluses dans les conventions jointes en Annexe XVIII : Conventions de vente de
chaleur issue de la cogénération et de cession de gaz du présent contrat.
Formules de révision des R1 cogé et R1 gaz :
R1cogé XXX = R1cogé XXX, XK
R1 gaz XXX =R1igazXXX,XK]
avec
à Acht K=a +
Acht
et dans laquelle :
Acht Représente l'évolution du prix de l'acheminement du gaz, en transport et en
distribution ; voir les formules développées ci-après.
PEG Représente l'évolution du prix de la fourniture du gaz; voir la définition précise ci-
après.
Taxes Représente l'évolution du poids des taxes sur le gaz; voir la formule développée ci-
après.
Ville de Caen
Règlement de service avec pour l’acheminement :
Acht Tran Dist Fr d- = à €
Achte Dist
QNTR,TCR TC © NTR, TOR TCL
Dit; Ab TOTAL TND
Dist Abu FCTH TVDe
et pour les taxes:
Css Cspg Cta D — + D + q —
Css Cspg Cl
La définition des différents termes composant les formules de révision est précisée ci-après :
TCS Terme de capacité de sortie du réseau principal en € HT /MWh PCS/jour/an.
NTR Niveau Tarifaire Régional pour un site raccordé au réseau de distribution de gaz naturel.
TCR Terme de capacité régional pour un site raccordé au réseau de distribution en € HT /MWh
PCS/jour/an.
TCL Terme de capacité de livraison au Point Interface Transport Distribution (PITO) en CHT
/M\Wh PCS/jour/an.
Abt Abonnement distribution de l'option tarifaire d'acheminement en € HT/an.
TCT4 Terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option tarifaire
d'acheminement T4 en € HT /MWh PCS/jour/an.
TVOD Terme Variable de Distribution de l'option tarifaire d'acheminement en € HT /MWh
PCS/jour/an.
PEGp Prix PEG révisé de la zone d'équilibrage concernée (Nord). Il s'agit d'une référence de prix (publication Powernext) de la molécule de gaz uniquement
en € HT /MWh PCS
L'indice PEG Nord Day Ahead est publié sur le site de Powernext.
Ville de Caen
Règlement de service PEGd Prix PEG révisé de la zone d'équilibrage concernée (Nord).
Cta
Ctat
Ctad
Ctss
Cspg
1! s'agit d'une référence de prix (publication Powernext) de la molécule de gaz uniquement
en EHT/MWh PCS.
L'indice PEG Nord Month Ahead du mois m est égal à la moyenne arithmétique des valeurs
« Powernext Gas Futures Settlement Prices » du contrat « PEG NORD - mois m » telles que
publiées sur le site de Powernext pour tous les jours de cotation pour lesquels le mois m est
le premier mois coté.
Ce prix est égal à la valeur du « PowerGas Futures Monthly Index » du mois m pour la zone
de livraison PEG Nord.
Contribution Tarifaire d'Acheminement, publiée au Journal Officiel.
Contribution Tarifaire d'Acheminement pour la part Transport (collecte CNIEG), publiée au
Journal Officiel, exprimée en %.
Contribution Tarifaire d'Acheminement pour la part Distribution (collecte CNIEG), publiée
au Journal Officiel, exprimée en %.
Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel en € HT /MWh PCS.
Contribution pour la Tarif Social et de Solidarité, publiée au Journal Officiel, exprimée en €
HT /MWh PCS.
Contribution pour le Service Public Gaz, publiée au Journal Officiel, exprimée en centime
d'euro : c€ HT /MWh PCS.
Les prix du R1 gaz GDD et du R1 gaz GUEseront fixes sera fixe jusqu'au 30 juin 2017.
L'indexation s'effectue sur la base des dernières valeurs publiées, applicables et connues le dernier
jour du mois de facturation.
Les valeurs initiales des paramètres, connues et publiées à la date d'établissement des prix
(01/07/2014) sont :
1°" période _ 2"“ période
GDD GDD GUE
Re | 42868 | ass _. TR 89,32 | NTRo 3 ‘ 3 TR 6442 64,42
Foto | SE 33,92 2 Abts 14717,16 728,4
TCTdo 191,52 =
TVDo 0,76 _! 5,44 _|
PEG 18,02 18,18 Ctato 4,71 :
Ctado 20,8 :
Ctao # 341,41 do
Ville de Caen
Règlement de service 19.2. Elément fixe R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes :
Formule de révision du r21 :
R21= R21, x —
Dans laquelle:
© R21 = coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement
des installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des
bâtiments {sauf les sous-stations)
© EL= indice INSEE 001653963
Les valeurs de base des indices sont :
© R21p:= 2,635 €/KW
© R21d, = 2,838 €/KWELO = 114,7
Formule de révision du r22 :
me “0
Ville de Caen
Règlement de service Les indices précédents découlent de l'analyse de la répa
proportionnelles imputées au projet en fonction de leur nature, main d'œuvre, frais et services
divers, biens d'équipements.
Dans laquelle :
R22 = coût des prestations de conduite, de petit entretien et frais administratifs (redevances,
taxe professionnelle, impôts, frais divers...), nécessaires pour assurer le fonctionnement des
installations primaires.
ICHT-IME = Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés révisé, base 100 en décembre 2008, publié dans le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (B.0.C.C.R.F.) ou par toute autre revue spécialisée - Valeur connue à
la date de révision - Identifiant n° 00165183.
FSD2 = Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice Frais et services divers catégorie 2 "Publié au Moniteur des Travaux Publics" (référence : FsD2).
Les valeurs de base des indices sont :
© R22ps= 14,178 €/kW
R22d, = 19,980 €/KW
ICHT-IME, = 111,50
o FSD2,= 127,00
R23 = R23, »x| 0,125 + 0067» ET mL
HT - IA
Les indices précédents découlent de l'analyse de la répartition des charges fixes et
proportionnelles imputées au projet en fonction de leur nature, main d'œuvre et biens
d'équipements.
+ OSOS x ——
B
Dans laquelle :
© R23 = coût des prestations de renouvellement, grosses réparations et de modernisation des
installations.
© ICHTIME = Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés révisé, base 100 en décembre 2008, publié dans le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (B.O.C.C.R.F.) ou par toute autre revue spécialisée - Valeur connue à
la date de révision - Identifiant n° 00165183.
© BT40 = Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice national “Bâtiment : chauffage central" publié au Moniteur des Travaux Publics (référence : BT40).
Les valeurs de base des indices sont :
© R230= 3,904 €/kW
Oo ICHT-ME, = 111,50
o BT40, =1021,70
Ville de Caen
Règlement de service 26
19.3. Révision bordereau des prix
Chacun des tarifs du bordereau de prix est révisé par application de la formule utilisée pour
l'indexation du tarif r23 ci-dessus.
19.4. Calcul des révisions de prix
Le calcul des variations de prix est communiqué au Concédant lors de chaque facturation.
Les différents termes sont calculés avec quatre (4) décimales, arrondies au plus près à trois (3)
décimales. Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés à la date de la facturation.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à
être modifiée ou si un paramètre cesse d'être publié, de nouveaux paramètres seront introduits par avenant afin de maintenir, conformément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre
la tarification et les conditions économiques.
Article 20. Paiement des sommes dues par les Abonnés au Concessionnaire
20.1. Facturation
Le règlement du prix de vente de la chaleur, fixé en application des Articles 53 (Tarification du
service) et 56 (Indexation des tarifs) du contrat de concession, donne lieu à des versements
échelonnés déterminés dans les conditions suivantes, les éléments R1 et R2 étant indexés à chaque
facturation en fonction des derniers et indices connus, en application de l'Article 56 (Indexation des
tarifs) du contrat de concession.
En début de chaque mois est présentée une facture comportant les éléments proportionnels R1,
établis sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois précédent par relevé des
compteurs, et des prix actualisés des énergies, en application de l'Article 56 (Indexation des tarifs) du contrat de concession.
L'élément forfaitaire R2 est facturé à l'Abonné, par douzième, à la fin de chaque mois compte tenu de la variation des prix en fonction des conditions économiques et de l'application de l'Article 56 {Indexation des tarifs) du contrat de concession.
20.2. Conditions de paiement de la chaleur
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente
(30) jours francs après leur présentation.
Un Abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un
retard de paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Concessionnaire doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
A défaut de paiement dans le délai imparti qui suit la présentation des factures, le Concessionnaire peut interrompre, après un nouveau délai de trente (30) jours francs, la fourniture de chaleur pour le chauffage et/ou l'eau chaude sanitaire, cela après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception à l'Abonné, et avis collectif affiché à l'intention des Abonnés concernés.
Le Concessionnaire doit toutefois notifier à nouveau cette décision d'interruption à l'Abonné avec un
préavis de quarante-huit (48) heures adressé dans les mêmes formes. Le Concessionnaire est dégagé
Ville de Caen
Règlement de service de toute responsabilité par le seul fait d'avoir fait parvenir à l'Abonné, dans les délais prévus, les
deux lettres recommandées précitées.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les
frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la
charge de l'Abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai de trente (30) jours francs
précisé au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts sur la base
de l'EURIBOR 3 mois + 100 points de base
Le Concessionnaire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes
dues ainsi que des frais de remise en service.
20.3. Réduction de la facturation
La définition des retards ou interruptions de fourniture d'énergie est précisée à l'Article 12.3
{conditions particulières du service, retards) du présent règlement de service.
En cas de retard où interruption de fourniture, le Concessionnaire applique une réduction de
facturation au bénéfice des Abonnés concernés sur leur prochaine facture. Le Concessionnaire procède automatiquement à la réduction de facturation compte tenu des éléments suivants :
La facturation est fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie.
- Le compteur enregistre la réduction ou l'absence de chaleur fournie.
La réduction de facturation s'applique comme suit :
a) Toute journée de retard ou d'interruption de fourniture d'énergie, au-delà des délais définis à
l'Article 45 (Conditions particulières du service) du contrat de concession, se traduit, pour les
installations ayant subi ce retard ou cette interruption, par une réduction de 1/250ème de la partie
fixe de la facture R2.
b) En cas d'insuffisance, la réduction opérée est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour
une interruption de même durée (soit par défaut 1/500ème).
20.4. Paiement des frais de raccordement
Dans l'hypothèse où des frais de raccordement sont appliqués, ils sont exigibles auprès des nouveaux
Abonnés dans les conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique.
À défaut de paiement des sommes dues, le service peut être suspendu un mois après une mise en
demeure par lettre recommandée ; l'abonnement peut être résilié à l'expiration de l'exercice en
cours dans les conditions définies au règlement du service.
Article 21. Mesures d'ordre
La distribution de chaleur dans les sous-stations est soumise à l'inspection des agents du
Concessionnaire qui auront le droit de faire fonctionner les vannes et autres organes de commande
ou de régulation pour les vérifications qui les intéressent. Les Abonnés ne pourront s'opposer à la
visite, au relevé des compteurs et à la vérification des installations.
Il'est interdit aux Abonnés de faire exécuter un travail sur la partie primaire de leur installation, par
des ouvriers autres que ceux mandés par le Concessionnaire.
Ville de Caen
Règlement de service 2
Ilest également interdit aux Abonnés de chercher à se procurer de l'eau chaude ou de la chaleur en
dehors des quantités passant par les compteurs où à modifier la régularité de fonctionnement et
d'exactitude de ces appareils ou encore de modifier la position des aiguilles. La rupture simple des
plombs ou cachets peut suffire à motiver une action en dommage et intérêts et telles poursuites que
ce droit
Atticle 22. Modification et révision
En cas de révision du contrat de concession, le règlement de service sera modifié pour toutes les
dispositions qui intéressent les Abonnés.
Annexe 1 Modèle de police d'abonnement
Annexe 2 : Bordereau des prix
Ville de Caen
Réglement de service Délégation de service public
sous la forme de concession, ayant pour objet la
conception, la réalisation, le financement et
l'exploitation d’une chaufferie bois et d'un
réseau de chaleur sur les quartiers de la Grâce de
Dieu et de la Guérinière de la Ville de Caen
(Article L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales)
Règlement de service
AVENANT 1 tarif R2 en date de valeur Août 2023
de la notification du
présent avenant jusqu'à de PS supérieure à de PS supérieure à si PS supérieure à 45676 poste PS égdlé ou inférieure à 35825 KW à PS égale ou |40506 kW à PS égale ou KW
35825 KW inférieure à 40506 kW inférieure à 45676 KW
R2 56,628 € 55,828 € 55,028 € 54,228 €
R21 8,418€ 8,418 € 8,418 € 8,418€
R22 25,105€ 25,105 € 25,105 € 25,105€
R22' 1,005 € 1,005 € 1,005 € 1,005 €
R23 4,636 € 4,636 € 4,636 € 4,636 €
R24 17,464 € 16,664 € 15,864 € 15,064 €
PS = puissance soucrite de l'ensemble des abonnés en service au 31/12 de chaque année
Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
2
Du fait de l'application des avenants 1 à 3 validés par la Communauté urbaine Caen la mer, les articles du règlement de service sont modifiés ci-après :
Article 1. Objet de l’avenant au règlement de service
Le présent avenant au règlement de service a pour objet de modifier l’annexe VI Règlement de Service au Contrat de Concession :
- De prendre en compte la modification du R1bois de l’avenant 2 au contrat de concession (applicable depuis le 11/04/2022)
- De prendre en compte les modifications du tarif R2 de l’avenant 3 au contrat de concession (applicable depuis le 24/10/2024),
- Par soucis de cohérence, d’exprimer l’ensemble des valeurs « 0 » des tarifs et indices de révision en date de valeur d’août 2023.
Article 2. Evolution des tarifs
Cet article vient modifier partiellement l’Article 17.2 Tarif de base du Règlement de service initial.
Les tarifs R1 sont inchangés et figurent dans le tableau ci-dessous, actualisés, en date de valeur Août 2023 :
Voir les R1bois, R1gazGDD et R1gazGUÉ avec les valeurs initiales du contrat et les valeurs actualisées août 2023 en article 3.
Les tarifs R2 sont modifiés et conditionnés à la puissance souscrite totale du réseau concédé, par palier, et évoluent selon les paliers mentionnés dans le tableau suivant :
Pour rappel :
poste Valeur initiale (septembre 2016) aout 2023 (avenant l’avenant 3) R2 36,161 € 50,608 €
R21 2,635 € 4,418 €
R22 14,178 € 25,105 € Î
R1b = R1b, x | 0.60 x 1 + 0.38 x ä
IT,
+ 0.02 x ET
ET |
Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
3
R22’ 1,005
R23 3,904 € 4,636 €
R24 15,444 € 15,444 €
La puissance souscrite cumulée des sous-stations en service au dernier jour de l’année est communiquée chaque année par le Concessionnaire avant le 30 janvier de l’année suivante. Si la valeur de cette puissance est supérieure à l’un des paliers définis dans le tableau ci-dessus, le tarif évolue conformément aux tarifs présentés dans le tableau ci-dessus, dès le 1er mars de l’année suivante.
S’agissant le cas échéant et en tout état de cause d’une baisse de tarif, dans ce cas, le Concessionnaire informera l’Autorité Concédante et les abonnés par courrier durant le mois de février qui précède le changement de tarif.
Les autres éléments de l’articles restent inchangés.
Prise d’effet, à la notification de l’avenant 3 soit le 24/10/2024.
Article 3. Révision des tarifs
Cet article vient modifier partiellement l’Article 19 Indexation des tarifs du Règlement de service initial.
Seul la formule de révision du R1bois (Article 19.1.1.Terme R1 bois du Règlement de service initial) est modifié comme suit :
Formule de révision du bois initiale :
Dans laquelle :
R1b = valeur du prix du terme R1 bois à la date de facturation.
IPF : indice plaquettes forestières C3-C5, granulométrie grossière, humidité > 40% IT = Indice CNL moyen trimestriel du coût d’exploitation des véhicules industriels activité route avec conducteur et carburant (Chambre des loueurs et transporteurs industriels) - Indice connu à la date de révision – B2201
ET = Écotaxe transport
Les valeurs de base des indices sont :
R1b0 = 37,898 €/MWh
IPF0 = 109,8
IT0 = 224,33
ET0 = 0,046 R1 = 0,8x R1b + 0,09 xR]1gaz GDD + 0,11 x RIgaz GUE
Acht PEG Taxes + b _ K =a c
Achto PEGo Taxeso
Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
4
Nouvelle formule de révision :
0 0
0 40 , 0 60 , 0 1 1 IT
IT
I
I b R b R
Pf
Pf
Dans laquelle :
R1b = valeur du prix du terme R1 bois à la date de facturation.
IPF : indice plaquettes forestières C3-C5, granulométrie grossière, humidité > 40% IT = Indice CNL moyen trimestriel du coût d’exploitation des véhicules industriels activité route avec conducteur et carburant (Chambre des loueurs et transporteurs industriels) - Indice connu à la date de révision – B2201
Les valeurs de base des indices sont au 01/08/2023 :
R1b0 = 47,809 €/MWh
IPF0 = 144,80
IT0 = 267,86
Les autres formules de révision sont conservées sans modification ; néanmoins par soucis de cohérence avec l’Article 2 ci-dessus relatif au tarif, elles sont reprises ci-dessous et exprimées avec des indices en date de valeur Août 2023
Formules de révision du R1 :
Avec
R1bois : voir ci-dessus
R1gaz GDD et R1 Gaz GUÉ :
R1gaz XXX = R1gaz XXX0 x K
Dans laquelle :
Dans laquelle :
Acht : représente l’évolution du prix de l’acheminement du gaz, en transport et en distribution ; voir les formules développées ci-après
PEG : représente l’évolution du prix de la fourniture du gaz ; voir la définition précise ci-après Taxes : représente l’évolution du poids des taxes sur le gaz. Voir la formule développée ci- après
avec pour l’acheminement : Acht
Achto
Tran
Trano
Dist
Dist
Taxes
Tran
Tran o
_ F.TCS
TCSo
. Abt
Abto
Dist
Disto
€
NTR TCR TCL £ x +h
NTRo TCRo TCLo
. TCT4 TVD j + k
TCT40o TVDo
Ctat., Tran im Ctad, Dist al o Ctss Cspg Cta
Taxes Ctab Tram Ctad Dit Te Cts Co “Cta
Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
5
et pour les taxes :
dans lesquelles :
TCS 0 Terme de capacité de sortie du réseau principal en € HT / MWh PCS / jour / an
NTR Niveau Tarifaire Régional pour un site raccordé au réseau de distribution de gaz naturel
TCR Terme de capacité régional pour un site raccordé au réseau de distribution en € HT / MWh PCS / jour / an
TCL Terme de capacité de livraison au Point Interface Transport Distribution (PITD) en € HT / MWh PCS / jour / an
Abt Abonnement distribution de l’option tarifaire d’acheminement en € HT / an
TCT4 Terme de souscription annuelle de capacité journalière de l’option tarifaire d’acheminement T4 en € HT / MWh PCS / jour / an
TVD Terme Variable de Distribution de l’option tarifaire d’acheminement en € HT / MWh PCS / jour / an Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
6
PEG Prix PEG révisé de la zone d’équilibrage concernée (Nord).
Il s’agit d’une référence de prix (publication Powernext) de la molécule de gaz uniquement en € HT / MWh PCS.
L’indice PEG Nord Month Ahead du mois m est égal à la moyenne arithmétique des valeurs « Powernext Gas Futures Settlement Prices » du contrat « PEG NORD - mois m » telles que publiées sur le site de Powernext pour tous les jours de cotation pour lesquels le mois m est le premier mois coté.
Ce prix est égal à la valeur du « PowerGas Futures Monthly Index » du mois m pour la zone de livraison PEG Nord.
Cta Contribution Tarifaire d’Acheminement, publiée au Journal Officiel,
Ctat Contribution Tarifaire d’Acheminement pour la part Transport (collecte CNIEG), publiée au Journal Officiel, exprimé en %
Ctad Contribution Tarifaire d’Acheminement pour la part Distribution (collecte CNIEG), publiée au Journal Officiel, exprimé en %
T Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel en € HT / MWh PCS
Ctss Contribution pour la Tarif Social et de Solidarité, publiée au Journal Officiel, exprimé en € HT / MWh PCS
Cspg Contribution pour le Service Public Gaz, publiée au Journal Officiel, exprimé en centime d’euro : c€ HT / MWh PCS
L’indexation s’effectue sur la base des dernières valeurs publiées, applicables et connues le dernier jour du mois de facturation.
Les valeurs à Août 2023 des paramètres, connues et publiées à la date d’établissement des prix sont :
Grâce de Dieu et Guérinière
R1g0
79,155 €
TCS0
95,20 Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
7
NTR0
3,00
TCR0
84,29
TCL0
49,52
Abt0
982,92
TCT40
213,00
TVD0
6,42
PEG0
32,87
Ctat0
0,04710
Ctad0
0
Cta0
243,11
T0
0,837
CTSS0
0,00
CSPG0
0,00
a
0,277 Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
8
b
0,673
c
0,050
d
0,350
e
0,650
f
0,282
g
0,611
h
0,107
i
0,035
j
0
k
0,965
l
0
m
0
n
0,810
o
0,128 Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
9
p
0,004
q
0,058
Formules de révision des termes constitutifs du R2 :
Formule de révision du R21 :
R21 = R210 x E/E0
Dans laquelle :
R21 = coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments (sauf les sous-stations)
E = prix moyen connu sur les douze derniers mois facturés intégrant l’ensemble des taxes afférentes au MWh électrique mais hors TVA tel qui ressort du contrat de fourniture souscrit par le Délégataire sur l’ensemble des chaufferies.
Les valeurs de base des indices en date de valeur Août 2023 sont :
R210 = 8,418 €
E0 = 168,61 €/MWh El
Le tarif R21 est révisé annuellement, sur la base des factures du fournisseur. Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
10
Formule de révision du R22 et du R22’ :
R22 = R220 x (0,125 + 0,254 x ICHT-IME/ICHT-IME0 + 0,621 x FSD2/FSD20)
Dans laquelle :
● R22 = coût des prestations de conduite, de petit entretien et frais administratifs (redevances,
taxe professionnelle, impôts, frais divers…), nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires.
● ICHT-IME = Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés révisé, base 100 en décembre
2008, publié dans le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (B.O.C.C.R.F.) ou par toute autre revue spécialisée - Valeur connue à la date de révision - Identifiant n° 00165183.
● FSD2 = Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice Frais et services divers
catégorie 2 "Publié au Moniteur des Travaux Publics" (référence : FsD2).
Les valeurs de base des indices en date de valeur Août 2023 sont :
● R220 = 25,105 €/kW
● R22’0 = 1,005 €/kW
● ICHT-IME0 = 134,60
● FSD20 = 168,70
Formule de révision du R23
R23 = R230 x (0,125 + 0,067 x ICHT-IME/ICHT-IME0 + 0,808 x BT40/BT400)
Dans laquelle :
● R23 = coût des prestations de renouvellement, grosses réparations et de modernisation des
installations.
● ICHT-IME = Indice du Coût Horaire du Travail Tous Salariés révisé, base 100 en décembre
2008, publié dans le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (B.O.C.C.R.F.) ou par toute autre revue spécialisée - Valeur connue à la date de révision - Identifiant n° 00165183.
● BT40 = Dernière valeur connue à la date de facturation de l'indice national "Bâtiment :
chauffage central" publié au Moniteur des Travaux Publics (référence : BT40).
Les valeurs de base des indices en date de valeur Août 2023 sont :
● R230 = 4,636 €/kW
● ICHT-IME0 = 134,60
● BT400 = 126,10
Le terme R24 n’est pas indexé Caen la mer
Règlement de service – Avenant 1
11
Les autres éléments de l’articles restent inchangés.
Prise d’effet, à la notification de l’avenant 3 soit le 24/10/2024.
Article 4. CLAUSE GENERALE
Il n'est rien changé aux autres clauses du règlement de service initial, lesquelles demeurent applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations qui précèdent.