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Déliberation - 2026 004 RCU Creation AP et CP
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 004 RCU Creation AP et CP)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
® Mairie d'IFS Département Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 9 février
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 30 janvier 2026
Date d'affichage 30 janvier 2026
Nombre de conseillers enexercice 31
Présents 24
Votants 30
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL,
Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Inès MOYA-FEREZ, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Cédric EVANO, Stéphanie MARIE et Arnaud BELLOUARD formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Jean-Philippe COUSIN et Jean- Claude ESTIENNE avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD-LEGENDRE, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, et Arnaud BELLOUARD. Absents excusés : Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Marc DURAN, Jean-Philippe COUSIN et Jean-Claude ESTIENNE.
Secrétaire de séance : Sylvain JOBEY et Cédric EVANO.
N° 2026-004 - RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN (RCU) « CAEN SUD » — CRÉATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)
L’annualité budgétaire est l’un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits. La procédure des AP/CP estune dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :
e De l’Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme : études, maîtrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières et travaux.
e Des Crédits de Paiements (CP): il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
La présente délibération concerne la création d’autorisations de programme en dépenses et en recettes et la répartition de leurs crédits de paiement dans le cadre du plan d’extension du réseau de chaleur urbain dit « Caen Sud ».
Caen Sud fait l’objet depuis 2023 d’un avenant à son périmètre initial pour venir desservir plusieurs quartiers au Nord de la Commune. Ce réseau, disposant aujourd’hui d’un taux d’énergie renouvelable de 67,90 %, permettra à la Commune
de baisser considérablement ses émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre du raccordement de ses bâtiments publics.
A cette fin, la Commune a contracté le 15 décembre 2025 avec la société SAS RESEAU DE CHALEUR URBAIN CAEN SUD gérée par son titulaire délégataire DALKIA, un des signataires de la charte coup de pouce (liste validée par le Ministère de la transition énergétique) relative aux certificats d'économies d’énergie (CEE). Les opérations sont à réaliser à compter de la date de signature de la charte et doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2026. Le montant total des travaux prévus pour l’extension du RCU Caen Sud dans le périmètre nord de la Commune est estimé à 470 355,73 €. En tenant compte des éventuels aléas et la révision des prix des situations en cours d’exécution de chantier, on arrive à un montant total de dépenses estimé à 595 000 €. La création d’une AP en dépenses de 595 000 € permettra
de répartir les crédits de paiement au cours de l’exercice 2026.
Avec le dispositif des certificats d'économies d’énergie (CEE) coup de pouce, la commune devrait obtenir 352 000 € de recettes. La création d’une AP en recettes permettra de répartir les crédits de paiement au cours de l’exercice 2027.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU le règlement financier de la Ville d’Ifs ;
VU la délibération n°2025-025 du 31 mars 2025 autorisant la signature de la Charte « Coup de pouce » dans le cadre du dispositif « certificats d'économies d’énergie (CEE) coup de pouce chauffage bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » ;
VU la délibération n°2025-117 du 15 décembre 2025 autorisant le raccordement au réseau de chaleur urbain : VU Pavis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 février 2026 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer les autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement
rattachée à une opération de travaux 202503 — RCU Caen Sud comme suit :
AP EN DEPENSES : AP-2025-1D RCU Caen Sud :
IDEPENSES AP CP 2026 (CP 2027 TOTAL CP
Situation après création |595 000 € 595 000 € DE 595 000 €
AP EN RECETTES : AP-2025-2R Sub. RCU Caen Sud :
RECETTES JAP ICP 2026 ICP 2027 ICP 2028 TOTAL CP
Situation après création [352 000 € 0 € B52 000 € DE 352 000 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE la création des autorisations de programme en dépenses et en recettes et de répartition de leurs crédits du réseau de chaleur urbain (RCU) Caen Sud dans le cadre d’une opération de travaux 202503 — RCU Caen Sud.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Is, le 9 février 2026
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 42/2 (2026
Affichée le : 42 1091266 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...
Acte à classer
2026-004
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2026-02-12715-58-19.00 ( M1267435383 )
014-211403415-20260212-2026-004-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Réseau de chaleur urbain (RCU) " Caen Sud"
- Création d'autorisations de programme (AP) et de
crédits de paiement (CP)
12/02/2026
Eu Ut Certifié
Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de Pacte antérieur
Délibération
7. Finances locales
7.1, Decisions budgetaires
7.1.8. Document budgétaire
Acte: 2026-004.PDF Multicanal: Non
hitps://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangetd..
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Préparé Date 12/02/26 à 15:04 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 12/02/26 à 15:59 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 12/02/26 à 16:06
l'sur 12/02/2026, 16:27