Déliberation -

Documents similaires

Déliberation - Document publié le Mercredi 18 février 2015 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 FEVRIER 2015

L’an deux mille quinze le 18 février à 16 heures, le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 13/02/2015

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Noëlle MARIANI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, MARIANI Noëlle, 2ème adjoint, ORSINI Fabrice, 3ème adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint, Dominique CASTA, Sébastien DOMINICI, Sébastien LOMELLINI, Camille PARIGGI, Maxime VUILLAMIER

Etaient absents excusés :

Marie-Pierre BRUNO donne procuration à Noëlle MARIANI

Frédéric HOFNER donne procuration à Fabrice ORSINI

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Marlène PUJOL-MORETTI donne procuration à Sébastien LOMELLINI

Etait absente :

Célia POLETTI

ORDRE DU JOUR :

Travaux :

- Réfection des vitraux de l’Eglise Santa-Maria – Vote du plan de financement et demande de subventions

Accueil de Loisirs Sans hébergement :

- Création d’un emploi occasionnel d’adjoint d’animation de 2ème classe non titulaire à temps non complet.

- Tarification 2015

- Convention de prestations d’animation avec l’association le CRAB XV

Foncier / Fiscalité :

- Logements vacants : Assujettissement à la Taxe d’Habitation

- Retrait de la procédure en état d’abandon manifeste – Parcelle A n° 73 ; A n°245 ; A n° 246

Informations diverses :Récapitulatif sur les procédures foncières : Biens vacants et sans maîtres ; Procédure de péril imminent ; mise en demeure de remise en état d’un terrain en zone d’habitation.

- OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 16 heures.

Il demande au conseil d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Création d’un emploi d’Adjoint Administratif de 2ème classe non titulaire à temps complet pour la période du 23/02/2015 AU 28/02/15

- Création d’un emploi d’avenirCommune de LUMIO

Séance du 18 février 2015

DELIBERATION N°02/2015

OBJET : Réfection des vitraux de l’Eglise Santa-Maria

Vote du plan de financement et demande de subvention

Monsieur le Maire fait part que les vitraux de l’église paroissiale dédiée à

Santa Maria, composants essentiels de la façade de cet édifice et maillon important de notre patrimoine culturel ont subi des dommages sérieux dus au temps, certes, mais plus récemment au vandalisme.

Il nous est apparu urgent de procéder à une restauration globale de ces

ouvrages d’art, afin d’éviter que les préjudices ne deviennent plus importants donc plus onéreux (il pourrait s’agir de plusieurs centaines de milliers d’euros) et de palier à tout risque de chute, représentant un danger pour les personnes fréquentant ce lieu de culte et notre population.

Cette démarche s’inscrit en parallèle et en complément de la réfection du

grand orgue classé dont le mécanisme fut créé en 1830 par les frères de Ferrari et la tribune, réalisée par un ébéniste local Fabio Leca, décorée par des peintres locaux.

Ce projet permettrait de stopper la détérioration de ces éléments,

rendraient aussi à la façade de notre église tout son éclat d’origine et

constituerait une étape importante dans notre volonté de préserver et valoriser notre patrimoine religieux, partie intégrante de l’identité de notre village.

Le coût estimatif des travaux de restauration des vitraux de l’église Santa

Maria s’élève à la somme de 33.935,56 € HT et 37.330,00 € TTC.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer et de

décider des dispositions à prendre pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de restauration des vitraux de l’église paroissiale Santa Maria ;

- DECIDE de solliciter auprès de la Collectivité Territoriale de Corse – Direction du Patrimoine l’octroi d’une subvention d’un montant de 27.148,00 (taux de 80%).- VOTE le plan de financement suivant :

En dépenses : 37.330,00 € TTC

En recettes : 27.148,00 € (subvention CTC)

10.182,00 € (Fonds disponible)

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationDELIBERATION N°03/2015

O B J E T : - Création d’un emploi occasionnel d’Adjoint d’animation de 2ème classe non titulaire à temps complet pour la période du 23 février 2015 au 6 mars 2015

Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant droit et obligations statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 – 1° qui permet le recrutement d’agent non titulaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois. ; CONSIDERANT que dans le cadre du fonctionnement du centre aéré pendant les vacances scolaires d’hiver et afin de respecter les obligations d’encadrement, il convient de créer un emploi occasionnel d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet du 23 février 2015 au 6 mars 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer du 23 février 2015 au 6 mars 2015 un emploi occasionnel d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet.

La personne recrutée sur cet emploi devra être titulaire d’un brevet d’aptitude (BAFA ou BAFD) ou justifier d’un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté du ministère chargé de la jeunesse.

FIXE la rémunération de cet emploi ainsi crée par référence au premier échelon du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et les

charges sociales s’y rapportant seront inscrit au budget de la commune, aux article et chapitre prévus à cet effet et de compléter dans ce sens le tableau des effectifs du personnel.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 11

Vote CONTRE 3

Abstention

Non-

participationDELIBERATION N° 04/2015

Accueil de loisirs sans hébergement – Tarification 2015

Monsieur le Maire fait part qu’il convient de modifier comme suit la grille des tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement « A Zitellina » et propose au conseil municipal de voter les tarifs suivants calculés à partir du quotient familial.

Il propose également de moduler le tarif en fonction du nombre d’enfants par famille et du domicile des parents.

FICHE BAREMES ALSH 2015

Familles habitant la Commune

Tranches

QF

Prix journée

avec repas

Prix journée

2éme

enfant et

plus

Prix demi-

journée

avec repas

Prix demi-

journée

2ème enfant

et plus

avec repas

QF ≤ 600 8,00 € 7,00 € 4,00 € 3,50 €

QF> 600 et

≤ 900

9,00 € 8,00 € 4,50 € 4,00 €

QF > 900 et

≤ 1200

10,00 € 9,00 € 5,00 € 4,50 €

QF > 1200 12,00 € 11,00 € 6,00 € 5,50 €

Tranches

QF

Prix journée

sans repas

Prix journée

2éme

enfant et

plus

Prix demi-

journée

sans repas

Prix demi-

journée

2ème enfant

et plus

sans repas

QF ≤ 600 7,00€ 6,00 € 3,50 € 3,00 €

QF> 600

et ≤ 900 7,50€ 7,00€ 3,75 € 3,50 €

QF > 900

et ≤ 1200

8,00 € 8,00 € 4,00 € 4,00 €

QF > 1200 9,00 € 9,00€ 4,50 € 4,50 €Familles hors Commune

Tranches QF Prix journée

avec repas

Prix journée

2éme enfant

et plus

Prix demi-

journée

avec repas

Prix demi-

journée 2ème

enfant et plus

avec repas

QF ≤ 600 9,00 € 8,00 € 4,50 € 4,00 €

QF> 600 et ≤

900 10,00 € 9,00 € 5,00 € 4,50 €

QF > 900 et ≤

1200 11,50 € 11,00 € 5.75 € 5,50 €

QF > 1200 12,00

€

11,50€ 6,00 € 5.75 €

Tranches QF Prix journée

sans repas

Prix journée

2éme enfant

et plus

Prix demi-

journée

sans repas

Prix demi-

journée 2ème

enfant et plus

sans repas

QF ≤ 600 7,00 € 6,00 € 3,50 € 3,00 €

QF> 600 et ≤

900 7,50 € 7,00 € 3,75 € 3,50 €

QF > 900 et ≤

1200 9,00 € 8,00 € 4.50 € 4.00 €

QF > 1200 10,00 € 9,00 € 5,00 € 4,50 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal :

- APPROUVE la tarification comme ci-dessus qui sera applicable à compter des vacances d’hiver. ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 18 février 2015

DELIBERATION N° 05/2015

Accueil de Loisirs sans hébergement – Convention de prestations

d’animation avec des associations

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’accueil de loisirs sans

hébergement « A Zitellina » créée par délibération en date du 16 octobre 2014 fonctionnera, comme prévu, pendant les vacances d’hiver, du 23 février 2015 au 6 mars 2015 et proposera diverses activités et animations aux enfants.

Les activités ainsi proposées s’inscrivent dans un projet pédagogique basé sur la découverte de pratiques sportives, culturelles ou de loisirs.

.

Monsieur le Maire fait part que l’organisation de certains ateliers nécessite un

encadrement spécialisé et l’intervention, par l’intermédiaire d’associations, de

personnes qualifiées.

Il propose, en conséquence, d’établir avec chacune des associations mentionnées

ci-dessous des conventions de prestations d’animation et d’en fixer les

modalités.

Nom de

l’association

Ateliers Forfait journalier Nombre de

jours

CRAB XV Sports 80,00 € 10

MUSICAL Chants 80,00 € 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

-‐ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de prestations

d’animation (jointes en annexe) en faveur de l’accueil de loisirs sans

hébergement « A Zitellina »

-‐ FIXE la rémunération des intervenants à 80 € par jour.

-‐ DIT que les crédits sont prévus au chapitre 011 de l’exercice 2015.-‐ DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire

pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières

relatives aux conventions.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 11

Vote CONTRE

Abstention 3

Non-

participationCONVENTION de PRESTATIONS D’ANIMATION en FAVEUR de

l’ALSH de LUMIO

Dans le cadre du Projet Educatif De Territoire

Entre les soussignés :

La mairie de LUMIO, représentée par Monsieur Etienne SUZZONI, Maire de Lumio, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du

Et

L’association « C.R.A.B XV », représentée par Madame Delphine DELENNE, Présidente.

N° SIRET : 40994196000018

Siège social : 46, Avenue Bella-Vista

20260 LUMIO

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objectifs pédagogiques :

Le projet pédagogique s’inscrit dans une démarche de découverte de pratiques sportives, culturelles ou de loisirs. Les activités proposées doivent s’adapter à la tranche d’âge du public. Les enfants concernés ont entre 3 ans et 11 ans. Des groupes seront constitués en fonction des contraintes d’âge que peut nécessiter la pratique sportive et culturelle.

Le projet est tourné vers l’enfant et ses besoins. De ce fait l’association s’engage à rendre ses animations ludiques, intéressantes et respectueuses du public et des citoyens.

Les prestations, objet de la présente convention, s’inscrivent dans une démarche partenariale avec la Commune, en vue de permettre un épanouissement de l’enfant sans recherche de la performance.

Article 2 : Conditions de mise en œuvre de l’activité :

Il ne s’agit pas pour l’association de faire une quelconque promotion de son activité mais d’étoffer le volet sportif et culturel des animations de l’ALSH, A ZITELLINA.

La commune de Lumio donnera à l’association toutes les informations utiles pour la réalisation des activités.

Article 3 : Moyens matériels :

L’association s’engage à fournir une attestation d’assurance couvrant sa

responsabilité civile dans le cadre de ces animations.

L’association s’engage à fournir le matériel qu’elle peut mettre à disposition, dont elle garde la pleine responsabilité en cas de dégradation.Article 4 : Moyens humains et Période :

L’association assurera une part de l’animation du centre ALSH A ZITELLINA du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, pendant les vacances scolaires d’hiver, soit du 23 février 2015 au 6 mars 2015.

L’association s’engage à solliciter des animateurs compétents ayant pris

connaissance du projet pédagogique.

Ils sauront faire remonter toutes informations judicieuses au coordonnateur du PEDT et prévenir des absences éventuelles 48h00 en amont.

Article 5 : Rémunérations de la prestation réalisée :

La prestation journalière est fixée à 80,00 € par jour, soit 800,00 € pour la

période des vacances d’hiver et sera versée au signataire de la convention à la fin de la période considérée.

Article 6 : Etat de présence :

Un état de présence sera établi par personne en charge de l’activité, auquel sera jointe la facture correspondante.

Article 7 : Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour la période du 23 février 2015 au 6 mars 2015.

Fait à LUMIO, le ……………..

ANNEXE 1

La collectivité de LUMIO, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Etienne SUZZONI

Et

L’association : C.R.A.B XV

Adresse : 46, Avenue BELLA-VISTA 20260 LUMIO

N° SIRET : 40994196000018

Contenu de l’activité : Activités Sportives

Nom du/des intervenant(s) et qualifications (joindre copie des diplômes et extrait casier judiciaire N°3)

Manon MARCHAND, titulaire du BAFA

* L’intervention de tout nouvel intervenant doit être signalée à la

Collectivité (avec l’indication de ses noms, prénoms et qualifications).PROJET DE CONVENTION

CONVENTION de PRESTATIONS D’ANIMATION en FAVEUR de

l’ALSH de LUMIO

Dans le cadre du Projet Educatif De Territoire

Entre les soussignés :

La mairie de LUMIO, représentée par Monsieur Etienne SUZZONI, Maire

Et

L’association « MUSICAL », représentée par Madame Anne Vermerus,

Présidente.

N° SIRET : 48345136500017

Siège social : 2, Rue de l’Evêché

20214 CALENZANA

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objectifs pédagogiques :

Le projet pédagogique s’inscrit dans une démarche de découverte de pratiques sportives, culturelles ou de loisirs. Les activités proposées doivent s’adapter à la tranche d’âge du public. Les enfants concernés ont entre 3 ans et 11 ans. Des groupes seront constitués en fonction des contraintes d’âge que peut nécessiter la pratique sportive et culturelle.

Le projet est tourné vers l’enfant et ses besoins. De ce fait l’association s’engage à rendre ses animations ludiques, intéressantes et respectueuses du public et des citoyens.

Les prestations, objet de la présente convention, s’inscrivent dans une démarche partenariale avec la Commune, en vue de permettre un épanouissement de l’enfant sans recherche de la performance.

Article 2 : Conditions de mise en œuvre de l’activité :

Il ne s’agit pas pour l’association de faire une quelconque promotion de son activité mais d’étoffer le volet sportif et culturel des animations de l’ALSH, A ZITELLINA.

La commune de Lumio donnera à l’association toutes les informations utiles pour la réalisation des activités.

Article 3 : Moyens matériels :

L’association s’engage à fournir une attestation d’assurance couvrant sa

responsabilité civile dans le cadre de ces animations.

L’association s’engage à fournir le matériel qu’elle peut mettre à disposition, dont elle garde la pleine responsabilité en cas de dégradation.Article 4: Moyens humains et Période :

L’association assurera une part de l’animation du centre ALSH A ZITELLINA du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, pendant les vacances scolaires d’hiver, soit du 23 février 2015 au 6 mars 2015.

L’association s’engage à solliciter des animateurs compétents ayant pris

connaissance du projet pédagogique.

Ils sauront faire remonter toutes informations judicieuses au coordonnateur du PEDT et prévenir des absences éventuelles 48h00 en amont.

Article 5 : Rémunérations de la prestation réalisée :

La prestation journalière est fixée à 80,00 € par jour, soit 320,00 € (4 jours x 80,00 €) pour la période des vacances d’hiver et sera versée au signataire de la convention à la fin de la période considérée.

Article 6 : Etat de présence :

Un état de présence sera établi par personne en charge de l’activité, auquel sera jointe la facture correspondante.

Article 7 : Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour la période du 23 février 2015 au 6 mars 2015.

Fait à LUMIO, le ……………..

ANNEXE 1

La collectivité de LUMIO, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Etienne SUZZONI

Et

L’association « MUSICAL », représentée par Madame Anne Vermerus,

Présidente.

N° SIRET : 48345136500017

Siège social : 2, Rue de l’Evêché

20214 CALENZANA

Contenu de l’activité : Chants

Nom du/des intervenant(s) et qualifications (joindre copie des diplômes et extrait casier judiciaire N°3)

Laetizia GUINTINI

* L’intervention de tout nouvel intervenant doit être signalée à la

Collectivité (avec l’indication de ses noms, prénoms et qualifications).Commune de LUMIO

Séance du 18 février 2015

DELIBERATION N°06/2015

Logements vacants : Assujettissement à la Taxe d’Habitation

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que conformément aux

dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, les communes

dans lesquelles n’est pas perçue la taxe annuelle sur les logements vacants

(TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des Impôts, peuvent sur

délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre d’une année pour une

application au 1er janvier de l’année suivante, assujettir à la taxe d’habitation les

logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année

d’imposition.

Logements concernés par la THLV :

Nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons)

Conditions d’assujettissement des locaux :

* logements habitables : Seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos,

couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

* logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements

non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en

application du 1er du I de l’article 1407 du CGI.

Appréciation de la vacance :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus

de deux années consécutives.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au

cours d’une des deux années de référence est considéré comme vacant. En

revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des

deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. La preuve de

l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de

revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau,

d’électricité, de téléphone…

La vacance de doit pas être involontaire :

La vacance s’apprécie dans les conditions prévues au VI de l’article 232 du CGI.

Ainsi, la taxe d’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable.Modalités d’application de la THLV :

La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette

base n’est diminuée d’aucun abattement (les abattements, exonérations et

dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas

applicables). Le taux applicable est le taux de la taxe d’habitation de la

commune.

La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à

construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du local depuis le

début de la période de vacance.

En cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements seraient à la

charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes

provisionnels.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’assujettir à la taxe

d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de

l’année d’imposition,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- VU l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;

- VU l’article 47-I de la loi portant Engagement National pour le logement du 13

juillet 2006 (ENL)

- Vu l’article 106 de la loi de finances 2013 ;

- Considérant que l’instauration d’une taxe d’habitation sur les logements

vacants a pour conséquence d’inciter les propriétaires de locaux vacants (THLV)

à les céder ou à les réhabiliter dans le but de les réinjecter dans le circuit de

logements locatifs.- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 18 février 2015

DELIBERATION N°07/2015

Abandon procédure en état d’abandon manifeste – Parcelles A n°73 A

n°245 et A n°246

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que suite aux délibérations en date des 6 août 2013 et 16 octobre 2014, la commune avait lancé la procédure en état d’abandon manifeste pour les parcelles cadastrées Section A n° 73 (propriété LIMITARI Martin), Section A n° 245 (propriété RICCI Jean-Baptiste) et Section A n° 246 (NEGRETTI épouse MORETTI Bastienne).

Il fait part qu’au vu des nouvelles recherches effectuées par les services de la mairie, il apparaît judicieux d’annuler les procédures en cours et de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et sans maître prévue à l’article 713 du code civil.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ANNULE la procédure en état d’abandon manifeste pour les parcelles

cadastrées Section A n° 73 (propriété LIMITARI Martin ), Section A n° 245 (propriété RICCI Jean-Baptiste) et Section A n° 246 (NEGRETTI Bastienne), au profit de la procédure des biens vacants et sans maître.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 18 février 2015

DELIBERATION N°08/2015

O B J E T : - Création d’un emploi d’Adjoint d’Administratif de 2ème classe non titulaire à temps complet pour la période du 23 février 2015 au 28 février 2015

Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant droit et obligations statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3; CONSIDERANT qu’il convient de former une personne pour assurer le

fonctionnement de l’Agence Postale en cas d’absence de la personne titulaire du poste (maladie ou congé annuel).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer du 23 février 2015 au 28 février 2015 un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe.

FIXE la rémunération de cet emploi ainsi crée par référence au premier échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et les

charges sociales s’y rapportant seront inscrit au budget de la commune, aux article et chapitre prévus à cet effet et de compléter dans ce sens le tableau des effectifs du personnel.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 18 février 2015

DELIBERATION N°09/2015

O B J E T : Création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir.

Monsieur le Maire explique que le dispositif des emplois d’avenir, créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 a pour objet de faciliter l’insertion

professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats

d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : entretien des espaces verts

• Durée du contrat : 36 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : Taux du SMIC en vigueur

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : entretien des espaces verts

• Durée des contrats : 36 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : Taux du SMIC en vigueur

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationFEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° d’ordre OBJET

02/2015 Réfection des vitraux d l’Eglise Santa-Maria

Vote du plan de financement et demande de

subvention

03/2015 Création d’un emploi occasionnel d4adjooint

d’animation de 2ème classe non titulaire à temps

complet pour la période du 23 février 2015 au 6 mars

2015

04/2015 Accueil de loisirs sans hébergement – Tarification 2015

05/2015 Accueil de loisirs sans hébergement – Convention de

prestations d’animation avec des associations

06/2015 Logements vacants : Assujettissement à la Taxe

d’Habitation

07/2015 Abandon procédure en état d’abandon manifeste –

Parcelle A n°73, A n°245 et A n°246

08/2015 Création d’un emploi d’Adjoint Administratif de 2ème

classe non titulaire à temps complet pour la période du

23 février 2015 au 28 février 2015

09/2015 Création d’un poste dans le cadre du dispositif des

emplois d’avenir