Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°095 du 6 mai 2024 Non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°095 du 6 mai 2024 Non nominatif Document publié le Lundi 6 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°095 du 6 mai 2024 Non nominatif)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-095

PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-05-03-00007 - Arrêté autorisant des battues administratives (1

page) Page 3

83-2024-05-06-00003 - ordre de chasse en vue de la destruction des

sangliers (2 pages) Page 5

83-2024-05-06-00002 - Ordre de chasse en vue de la destruction du sanglier

(2 pages) Page 8

83-2024-05-06-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction

du sanglier.odt (2 pages) Page 11

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /

83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n°

SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyon

(5 pages) Page 14

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI (10 pages) Page 20

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-05-06-00004 - AP Jury FPS RCA 1705 (2 pages) Page 31

83-2024-05-01-00001 - arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024

portant agrément du Docteur Jérôme BALLY pour le contrôle médical de

l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 34

83-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n°

2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection sur la commune de

Toulon aux abords et sur la place de la Liberté (6 pages) Page 37

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-03-00007

Arrêté autorisant des battues administratives

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00007 - Arrêté autorisant des battues administratives 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service Agriculture et Forêt

Bureau Chasse Faune Sauvage

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n°2024 – 149 DU 03/05/2024 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS Le préfet du Var,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2020-2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Gassin ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE

ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de Gassin, et plus précisément dans le golf de Gassin, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : M. Alain SOLER, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.

ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l’aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l’exception des terrains clos et attenants à une habitation.

Dans le cadre de ses missions, M. Alain SOLER pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.

ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l’office national des forêts.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Alain SOLER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des Lieutenants de Louveterie et au maire de la commune de Gassin, pour affichage.

Fait à Toulon, le 03/05/2024

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service agriculture et forêt

Signé

Anne Rabault

Destinataires :

- Alain SOLER, Louvetier,

- le président de l'association

départementale de la louveterie du

Var,

- le commandant de la brigade de

gendarmerie,

- l’O.F.B,

- le président de la F.D.C.V.

- Le maire de Gassin

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00007 - Arrêté autorisant des battues administratives 4Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-06-00003

ordre de chasse en vue de la destruction des

sangliers

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00003 - ordre de chasse en vue de la destruction des sangliers 5Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. SAVATIER Mathieu en date du 26/04/2024, exploitant agricole sur la commune du Muy ;

VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. SAVATIER Mathieu en date du 30/04/2024 ; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Mathieu SAVATIER le 30/04/2024 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Muy ;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. SAVATIER Mathieu, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. SAVATIER Mathieu aux conditions suivantes :

• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.

• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

• Le tireur sera M. CANTON Thierry - permis de chasser n°83315485

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°009-2024

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00003 - ordre de chasse en vue de la destruction des sangliers 6• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

• L’utilisation d'appâts est interdite.

• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.

• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.

• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 06/05/2024

Le directeur départemental des

territoires et de la mer

Destinataires : Signé Copie pour information à :

- le maire de Le Muy

- le président de la fédération départementale Laurent BOULET des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00003 - ordre de chasse en vue de la destruction des sangliers 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-06-00002

Ordre de chasse en vue de la destruction du

sanglier

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00002 - Ordre de chasse en vue de la destruction du sanglier 8PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;

VU la demande adressée par Mme CUNDALL Betty en date du 24/04/2024, exploitante agricole sur les communes de Garéoult et La Roquebrussanne; VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de Mme CUNDALL Betty en date du 30/04/2024 ; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Betty CUNDALL le 30/04/2024 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Garéoult et La Roquebrussanne;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de Mme CUNDALL Betty, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à Mme CUNDALL Betty aux conditions suivantes :

• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.

• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

• Le tireur sera M. RAMEIL Jean - permis de chasser n°20210838031915A

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°008-2024

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00002 - Ordre de chasse en vue de la destruction du sanglier 9• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

• L’utilisation d'appâts est interdite.

• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.

• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.

• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 06/05/2024

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

Signé

Destinataires :

Copie pour information à :

- le maire de Garéoult et La Roquebrussanne Laurent BOULET - le président de la fédération départementale des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00002 - Ordre de chasse en vue de la destruction du sanglier 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-05-06-00001

Ordre de chasse particulière en vue de la

destruction du sanglier.odt

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 11PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. SCARONE Bernard en date du 20/04/2024, exploitant agricole sur la commune de La Londe Les Maures;

VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. SCARONE Bernard en date du 30/04/2024; VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Bernard SCARONE le 30/04/2024 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La Londe Les Maures;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. SCARONE Bernard, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. SCARONE Bernard aux conditions suivantes :

• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.

• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

• Le tireur sera M. BORELLO Serge - permis de chasser n°83240439

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°007-2024

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 12• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

• L’utilisation d'appâts est interdite.

• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.

• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.

• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 06/05/2024

Le directeur départemental des

territoires et de la mer

Destinataires : Signé Copie pour information à :

- le maire de La Londe Les Maures

- le président de la fédération départementale Laurent BOULET des chasseurs

- le commandant du groupement de gendarmerie

- le chef du service départemental de l'OFB

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction du sanglier.odt 13Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Var

83-2024-05-06-00005

Arrêté préfectoral n°

SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_

règlementation_de_pratique_du_canyonisme_d

ans_le_département_du_Var

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 14E =

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

1/5

Service Départemental à la Jeunesse,

à l’Engagement et aux Sports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SDJES-SPORTS-2024-0004 du 6 mai 2024 portant règlementation de la pratique du canyonisme dans le département du Var

Le Préfet du Var,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L. 225-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12 ;

VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 100-1, L. 212-1 à L. 212-14, L. 131-14 à L. 131- 16, L. 311-1 à L. 311-7 et R. 212-7 ;

VU la saisine en date du 4 juillet 2022 de l’Association des Maires du Var (AMF 83) relative à la pratique du canyonisme et appelant le Préfet à en règlementer la pratique ;

VU l’avis de la Fédération Départementale Pêche du Var en date du 12 avril 2024 ;

VU le PDESI adopté par le Conseil Départemental en date du 19 novembre 2014 ;

VU l’avis, 25 mars 2024, du groupe de travail composé des représentants du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports du Var, du Conseil Départemental, de l’Association des Maires du Var, de la Fédération Française de Spéléologie, de la Fédération Française de Montagne Escalade, du Syndicat National des Professionnels Escalade et Canyon, du Syndicat National des Professionnels de la Spéléologie et du Canyonisme, du Syndicat Interprofessionnel de la Montagne, du Pôle Ressources Nationale des Sports de Nature ;

CONSIDERANT que la pratique du canyonisme, quelle que soit la zone d’évolution, se pratique dans un environnement spécifique au sens des articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport impliquant le respect de mesures de sécurité particulières ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 152/5

CONSIDERANT que la pratique du canyonisme s’est largement développée ces dernières années dans le Var, qu’ainsi il en découle des enjeux spécifiques de sécurité relevés notamment par les Maires des communes de Trigance, Chateauvieux, La Martre, Comps sur Artuby ;

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de règlementer la pratique du canyonisme dans le temps et dans l’espace afin de protéger certains sites sensibles comprenant un biotope potentiellement fragile ;

CONSIDERANT que la limitation du nombre de pratiquants par groupe permet de réduire l’impact sur le milieu et de fluidifier la circulation dans le canyon ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la cohabitation entre les différents usagers, les pratiquants de canyon et les propriétaires de terrains utilisés pour la pratique du canyon ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire des règles aux usagers et de les en informer ;

CONSIDERANT la pratique essentiellement saisonnière du canyonisme dans le Var,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Le canyonisme consiste à progresser dans un thalweg pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec ou sans présence permanente d'eau et comporter des cascades, des vasques, des biefs et des parties verticales ou subverticales.

La discipline exige une progression et des franchissements pouvant faire appel, selon les cas, à la marche en terrain varié, à la nage, aux sauts, aux glissades, à l'escalade, à la désescalade, à la descente en rappel et autres techniques d'évolution sur corde.

L’ensemble de ces dispositions s’applique à tout pratiquant encadré par un éducateur sportif, professionnel ou bénévole, ou exerçant dans un cadre familial, amical, individuel ou associatif.

Article 2 : Accès aux sites

La pratique du canyonisme est interdite :

- du 1er novembre au 31 mars ;

- du 1er avril au 30 octobre du coucher du soleil à 9H00 du matin. Il est interdit de s’engager dans une descente de canyon après 17h00.

Par dérogation les institutions, publiques ou privées, pour l’exercice de leur mission de service public, ont accès à la pratique du canyonisme toute l’année et à toute heure. Cet accès nécessite une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports du Var de 2 jours ouvrés avant l’utilisation du canyon. Le Préfet peut s’opposer à cette utilisation par décision motivée.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 163/5

Interdiction temporaire en raison des conditions météorologiques : - suite à un avis de vigilance météorologique rouges ou orange : pluies, orages, inondation, diffusé par Météo France, la pratique du canyonisme est interdite dans le ou les secteurs concernés et ce, jusqu’à la fin de l’alerte ;

- en cas de sécheresse, des restrictions pourront être apportées par arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau.

Article 3 : Equipements et Règles de pratique

Conformément aux normes d’équipement en vigueur et aux techniques spécifiques liées à la variabilité du milieu naturel, la discipline exige un matériel adapté et le respect des règles de sécurité.

Ces règles sont issues du document de référence réalisé par la Fédération française de la montagne et de l’escalade, avec la Fédération française de spéléologie et en concertation avec la Fédération Française de Clubs Alpins et de Montagne, le Syndicat national des guides de montagne, le Syndicat national des professionnels de l’escalade et du canyon et le Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon.

Elles sont publiées dans les conditions prévues par les articles R. 131-36 et A. 131-3 à A. 131-6 du code du sport et accessibles au jour de la publication du présent arrêté depuis les liens suivants : https://www.ffme.fr/montagne-canyon/canyon/fiches-canyon/ https://ffspeleo.fr/docs-ref-canyon.html#

Chaque pratiquant doit s’informer sur la nature du parcours, ses caractéristiques et les capacités requises pour la descente du canyon.

Article 4 : Effectif des groupes

Le nombre de personnes par groupe ne pourra excéder 10 personnes, encadrement compris.

Article 5 : Encadrement

Dans le cadre d’une pratique professionnelle, les éducateurs sportifs (moniteurs de canyon) en charge de l’enseignement et de l’encadrement du canyon doivent être titulaires de l’une des qualifications mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code du sport et relatives à cette discipline. Ils doivent également déclarer leur activité conformément à l’article L. 212-11 du même code et être à même de présenter leur carte professionnelle, à jour, à tout moment à toute autorité constituée, notamment des agents des services de l’Etat.

Les éducateurs sportifs, professionnels ou bénévoles, sont tenus de respecter les dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Respect du milieu naturel, des équipements et de autres usagers

Afin de préserver et sauvegarder le milieu naturel et dès lors que cela ne représente aucune mise en danger personnelle ou collective lors de la progression dans le canyon, les pratiquants doivent suivre et respecter les recommandations suivantes :

- respecter la faune, la flore et l’eau ;

- respecter les itinéraires d’accès et de retour ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 174/5

- préférer les rives au lit du torrent dans les sections de marche ;

- respecter tous les usagers qui partagent les lieux ; - emporter les déchets ;

- stationner les véhicules aux endroits prévus à cet effet.

Les pratiquants de canyonisme doivent déclarer tout incident rencontré dans le cadre de la pratique au moyen de l’outil « Suricate », du Ministère chargé des Sports, concernant notamment : - équipement ;

- aménagement ;

- balisage ;

- pollution ;

- conflit d’usage.

https://sentinelles.sportsdenature.fr/

Article 7 : Contrôles

L’ensemble des pratiquants sont susceptibles de faire l’objet de contrôles des services de l’Etat compétents visant notamment à s’assurer du respect du présent arrêté.

Article 8 : Clause de revoyure

Le contenu du présent arrêté est évalué chaque année en fonction du bilan de la fréquentation et des incidents survenus. Ce bilan est effectué en début ou fin de saison.

Article 9 : Publicité

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans les mairies de chacune des communes concernées par la pratique du canyon. Il sera également affiché au départ de chaque canyon, dans les offices de tourisme relevant des EPCI concernées.

Article 10 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux mois à compter de sa notification: - soit par recours gracieux devant l’auteur de la décision, - soit par recours hiérarchique,

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 11 : Application

Le Secrétaire général de la Préfecture du Var, les Sous-Préfets du Var, le directeur des territoires et de la mer du Var, la Directrice départementale de la protection des populations du Var, le Conseiller du DASEN chef de service départemental de la jeunesse, de l’engagement et aux sports, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, le chef de service départemental de l’office national des forêts, le chef du centre départemental de météorologie du Var et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 185/5

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-05-06-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-SPORTS-2024-004_du_6mai2024_portant_règlementation_de_pratique_du_canyonisme_dans_le_département_du_Var 19Préfecture du VAR

83-2024-04-17-00013

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI

Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 20Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI

portant transfert de la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise de charge électriques» de la commune de Flayosc ainsi que modification des statuts du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELEC VAR)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16, L.5211-17 alinéa 2 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;

Vu la délibération n° 143 du conseil syndical du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), en date du 12 décembre 2023, approuvant la modification des articles 1, 3.3 de ses statuts ;

Vu la délibération n° 146 du conseil syndical du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), en date du 12 décembre 2023, approuvant la modification de ses statuts pour l’adhésion de la commune de Flayosc à la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise de charge électrique» ;

Vu la délibération du 10 mars 2022 de la commune de Flayosc pour l’adhésion à la compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique» ;

Vu le courrier de notification aux membres du SYMIELECVAR, en date du 18 décembre 2023;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Adrets-de-l’Estérel (01/02/2024), Ampus (20/02/2024), Artignosc-sur-Verdon (26/01/2024), Artigues (26/02/2024), Bauduen (24/01/2024), Le Beausset (08/02/2024), Belgentier (29/01/2024), Besse-sur-Issole (25/01/2024), Bormes-les-Mimosas (07/02/2024), Brignoles (22/02/24), Brue-Auriac (09/02/2024), Cabasse (19/02/2024), Callas (22/02/2024), Carces (27/02/2024), Carnoules (08/02/2024), Cavalaire- sur-mer (25/01/2024), La Celle (26/02/2024), Chateauvert (06/02/2024), Claviers (14/03/2024), Cogolin (04/03/2024), Comps-sur-Artuby (23/02/2024), Cotignac (19/02/2024), Entrecasteaux (08/02/2024), Esparron (21/02/2024), La Farléde (20/02/2024), Flassans-sur-Issole (15/02/2024), Flayosc (10/03/2022), Garéoult (20/01/2024), Gassin (15/02/2024), Gonfaron (25/01/2024), Grimaud (28/02/2024), La Cadière-d’Azur (21/03/2024), Lavandou (08/02/2024), La Londe-les-Maures (14/02/2024), Le Luc en Provence (22/02/2024), La Mole (24/01/2024), Le Val ( 15/12/23), Les Mayons (05/02/2024), Moissac-Bellevue (19/02/2024), Montferrat (22/02/2024) Nans (15/01/2024), Néoules (07/03/2024), Ollières (05/02/2024), Pierrefeu-du-Var (01/02/2024), Plan-d’Aups-Sainte-Baume (22/01/2024) Plan-de-la-Tour (25/01/2024), Pontevès (22/02/2024), Ramatuelle (13/02/2024), Le Rayol-Canadel (26/01/2024), Régusse (21/02/2024), Rians (01/02/2024) Roquebrune-sur-Argens (14/03/2024) La Roquebrussanne (29/01/2024), Rougiers (05/02/2024), Sainte-Anastasie-sur-Issole

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 21(26/02/2024), Saint-Cyr-sur-Mer (20/02/2024), Saint-Paul-en-Forêt (25/01/2024), Saint-Maximin-la- Sainte-Baume (07/02/2024), Saint-Zacharie (29/02/2024), Salernes (09/02/2024), Sanary-sur-Mer (14/02/2024) Solliès-Pont (22/02/2024), Solliès-Toucas (05/02/2024), Métropole Toulon Provence Méditerranée (22/02/2024), Thoronet (15/01/2024), Varages (22/01/2024), Vinon-sur-Verdon (25/01/2024), Le Val (02/02/2024), relatives au transfert de la compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique» de la commune de Flayosc au Symielec ;

Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE :

Article 1er : est autorisé le transfert de la compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique» de la commune de Flayosc au Symielec.

Article 2 : le Symielec est régi par les statuts annexés au présent arrêté et dont les modifications portent sur le nom du Symielec, la suppression de la compétence n° 5, la modification de la compétence n° 6 et le complément de la compétence n° 7. Est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR), les maires des communes membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.

Fait à Toulon, le 17 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

SIGNÉ

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 227 territoire

CZ d'énergie VAR : SYMIELEC

STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec

12 DECEMBRE 2023

TITRE | : DENOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de communes

et notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste est

annexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var - Symielec, ci-après mentionné

« le syndicat départemental ».

ARTICLE 2 : COMPOSITION

Le syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.

ARTICLE 3 : OBJET

Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d'autorité

organisatrice de la distribution d'électricité.

En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation

des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activités

suivantes :

3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité.

Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var — Symielec en tant qu’Autorité Organisatrice

de la Distribution d’Electricité (A.O.D.E).

De fait, Territoire d'énergie Var — Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :

1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique.

2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de

distribution d'électricité afférentes à l’acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution

d'électricité ainsi qu’à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.

3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution

d'électricité.

4°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant.

5°} Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d'électricité

dans les conditions prévues à l’article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.

6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l'électricité

ou des activités annexes exercées par ses adhérents.

7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie. Dans le cas de

travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental peut se voir confier par la

collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour la

réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personne

habilitée à signer les conventions de mandat.

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le 03/81/2824

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 23Le transfert de la compétence de base permet au syndicat départemental d'exercer après conventionnement avec

les collectivités concernées, les missions suivantes :

8°) Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergies

renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.

9°) Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.

10°) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadre

de la libéralisation du marché de l'électricité.

Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les

conditions définies par le Code des Marchés Publics.

3.2 : Mise en commun de moyens

Les activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,

techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.

a/ Le conseil en Energie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des adhérents :

- Elaboration d’études et de conseils en vue d’une gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérentes ;

- Suivi des consommations d'énergie ;

- Elaboration d’un programme pluriannuel de travaux.

b/ Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment, des Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. Il peut participer à la mise en œuvre d’études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.

c/ Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux

compétences transférées dans les conditions de l’article L.5211-56 du CGCT,

IL est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation du Domaine

Public dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit les conditions de reversement des redevances.

3.3 : Compétences optionnelles à la carte.

Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l’article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :

Compétence n°1

Equipement de réseaux d'éclairage public.

Compétence n°2

Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.

Compétence n°3

Economies d’Energie.

Compétence n°4

Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions

définies par l’article L 2224-35 du CGCT.

Compétence n°5 :

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le 83/81/2824

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 24Compétence n°6 :

Organisation de la distribution publique du gaz :

Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution

de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;

Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ; Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours ;

Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de

distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau des

consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT.

Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son

territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis

en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.

Compétence n°7

Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités

Territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte des

communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des

véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et

l'exploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour les

voieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementaires

d'équipement de points de charge définies par la loi.

Compétence n°8

Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en

font la demande de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d’un

inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à la

charge des communes.

Compétence n°9

Distribution publique de chaleur et de froid.

Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :

- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;

- l'exploitation au service.

Compétence n°10 :

Développement des Energies Renouvelables :

Conformément à l’article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental

exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :

- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre et

l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.

ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION

Les ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au cours

d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.

Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d’une mise à disposition des biens

de la collectivité adhérente exécutée sur la base d’un procès-verbal établi contradictoirement.

Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 25TITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le syndicat départemental st administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.

Nombre et représentation des membres au sein du comité.

Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

En cas d'adhésion d’un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètre du syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité du syndicat départemental avec voix délibérative.

Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7

du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.

Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carte

Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l’objet d’un vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.

Désignation des membres du bureau

Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, un vice président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.

Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

TITRE III, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTES

Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir au financement des dépenses d'administration générale.

Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées au syndicat départemental ainsi qu’une part des dépenses d'administration.

Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d’une collectivité adhérente est fonction de sa population.

Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractère optionnel à la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu'elle a transférée à au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis. Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences, notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.

En conformité avec l’article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :

- le produit des emprunts,

- le produit des dons et legs,

- les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les redevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du 13 août 2004 et à l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental est habilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité, - le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,

- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu. ë REÇU EN PREFECTURE

le 03/81/2824

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 26ARTICLE 7 : COMPTABILITE

La comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.

Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et les règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat départemental est fixé à :

Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES

ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTE

Une collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences à caractère optionnel à la carte citées dans l’article 3 dans les conditions suivantes :

Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l’article 3.3 pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévueà l’article 3.1.

- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.

La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par le représentant légal de la Collectivité.

- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.

ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE À CARACTERE OPTIONNEL A LA CARTE

La compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par une collectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.

La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente dans les conditions suivantes :

- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,

- les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivité adhérente,

- Ja collectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts ; l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

ARTICLE 11 : DUREE

Le syndicat départemental institué pour une durée illimitée.

Pour le Préf légation,

Lucien GIUDICELLI

le 63/61/2824

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 27" REÇU EN PREFECTURE 1!

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 28ADRETS 2,4,7 53 |FLAYOSC 1,2,3,4,6,7,8 1

2 JAIGUINES 2,4,7 54 |FORCALQUEIRET 1,2,3,4,7,8

3 [AMPUS 1,2,4,7 55 [FOX AMPHOUX 2,3,4

4 [ARCS les 2,4 56 [GARDE FREINET (la) 1,2,3,4,7

5 [ARTIGNOSC 2,4 57 ]GAREOULT 1,2,3,4,6,7,8

6 |ARTIGUES 1,2,3,4,8 58 |GASSIN 1,2,3,4,7,8

7 |AUPS 2,3,4,7,8 59 IGINASSERVIS 1,2,3,4,8

8 |[BANDOL 1,2,3,4,6,7,8 60 |GONFARON 1,2,3,4,7,8

9 [BAGNOLS 2,3,4,7 61 |GRIMAUD 2,3,4

10 |BARGEMON 1,2,4,7,8 62 |LAVANDOU (le) 2,3,4,7

11 |BARJOLS 1,2,3,4,6,8 63 JLONDE 2,4,6,7

12 |BARGEME 1,2,3,4 ,7 64 |LORGUES 2,3,4,6,7

13 |BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 65 |LUC (le) 1,2,3,4,7,8

14 |BAUDINARD 2,4 66 |MARTRE (la) 1,2,3,4,7

15 |BAUDUEN 1,2,4,7,8 67 |MAYONS (les) 1,2,3,4,7,8

16 |BEAUSSET (le) 1,2,3,4 ,6,7,8 68 |MAZAUGUES 1,2,3,4,8

17 |BELGENTIER 1,2,3,4,7,8 69 |MEOUNES 1,2,3,4

18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3,4,7,8 70 |MOISSAC BELLEVUE 2,3,4 19 BORMES 2,3,4,7 71 |MOLE (la) 1,2,3,4,7,8

20 |BOURGUET (le) 1,2,3,4,7 72 |MONTAUROUX 4,7

21 [BRAS 1,2,3,4 73 |MONTFERRAT 1,2,4,7

22 |BRENON 1,2,3,4,7 74 |MONTFORT 2,3,4,7,8

23 |BRIGNOLES 2,3,4,6,7 75 |MONTMEYAN 2,4

24 |BRUE AURIAC 1,2,3,4..- | 76 [MOTTE (Ia) _2,3,4,7

25 |CABASSE 1,2,3,4,7,8 77 |MUY (le) 2,4,7

26 |CADIERE (la) 1,2,3,4,7,8 78 |NANS LES PINS 1,2,3,4,7,8

27 |CALLAS 1,2,4,7,8 79 |NEOULES 1,2,3,4,7,8

28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4,8 80 |OLLIERES 1,2,3,4,6

29 |CANNET (le) 1,2,3,4,6,7 81 |PIERREFEU DU VAR 1,2,4,6,7,8

30 |CARCES 1,2,3,4,6,7,8 82 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8

31 |CARNOULES 1,2,3,4,7,8 83 |PLAN D'AUPS 1,2,3,4,8

32 |CASTELLET (le) 1,2,3,4,7,8 84 PLAN DE LA TOUR 1,3,4,8

33 |CAVALAIRE SUR MER 1,2,3,4,5,8 85 |PONTEVES 1,2,3,4,7,8

34 |CELLE (la) 1,2,3,4,7 86 |POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8

35 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 87 |POURRIERES 1,2,3,4,6,7,8

36 |CHATEAUVERT 2,4 88 |PUGET SUR ARGENS 2,4

37 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 89 |PUGET VILLE 1,2,4,7,8

38 |CLAVIERS 1,2,4 90 RAMATUELLE 2,3,4,7

39 |COGOLIN 2,3,4,7 91 |RAYOL CANADEL (le) 1,2,4,8

40 |COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 92 |REGUSSE 2,3,4,7

41 |COMPS 1,2,3,4,7 93 [RIANS 1,2,3,4,7,8

42 |CORRENS 2,3,4,7 94 |RIBOUX 1,2,3,4,8

43 |COTIGNAC 1,2,3,4,7,8 95 |ROCBARON 1,2,3,4,7,8

44 |CROIX VALMER 2,3,4,8 96 |ROQUE ESCLAPON (la) 1,2,3,4,7

45 |CUERS 2,4,6,7 97 |ROQUEBRUNE 2,3,4,6

46 |ENTRECASTEAUX 2,3,4,7 98 |ROQUEBRUSSANNE 1,2,3,4,7,8

47 |ESPARRON 1,2,3,4,8 99 |ROUGIERS 1,2,3,4,7, 8

48 |EVENOS 1,2,3,4,8 100 [SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4,7,8

49 |FARLEDE (la) 1,2,3,4,6,7 101 [SAINT ANTONIN DU VAR 2,4,8

50 |FAYENCE 7 102 [SAINT CYR SUR MER 1,2,34,6,7

51 |FIGANIERES 1,2,4,7,8 103 |SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4,8

52 |FLASSANS 1,2,3,4,7,8 104 |SAINT MARTIN 1,2,3,4

Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 29N° 1: | Equipement de réseau d'éclairage public

Dissimulation des réseaux d'éclairage public

N°2: [communs au réseau de distribution publique

d'énergie.

N°3: [Economies d'énergie

Dissimulation des réseaux téléphoniques communs

N°4: lau réseau de distribution publique d'énergie dans les

conditions définies par l’article L2224-35 du CGCT.

N°6: |Compétence "GAZ"

N°7: [Réseau de prise de charge électrique

N°8: [Maintenance Eclairage Public

N°9: [Distribution publique de chaleur et de froid

N°10 : [Développement des Energies Renouvelables

105]SAINT PAUL EN FORET 1,2,3,4 133 MTPM

106[SAINT MAXIMIN STE BAUME 12,3,4,6,7 | 134 [CARQUEIRANNE 2,4,7

107[ST TROPEZ 1,3,4,7,8 135 [CRAU 2,4,7

108 [SAINT ZACHARIE 1,3 136 [LA GARDE 7

109]SALERNES 1,2,4,6,7,8 | 137 [HYERES 7

110ÏSALLES SUR VERDON 7 138 [OLLIOULES 2,,7

111[SANARY SUR MER 234,6,7 139 [PRADET (le) 2,2,

112 [SEILLANS 7 140 [REVEST LES EAUX (le) 2,2,

113 [SEILLONS SOURCES D'ARGENS 2,3,4 141 [SAINT MANDRIER 2,4,

"1AÎSIGNES 1,2,3,4,6,7,8 | 142 [SEYNE SUR MER 2,2,

115 [SILLANS LA CASCADE 1,2,3,4,7,8 | 143 |[SIX FOURS LES PLAGES 2,4,

116[SOLLIES PONT 2,3,4,6,7 144 [TOULON 7

117[SOLLIES TOUCAS 1,2,3,4,7,8 | 145 [LA VALETTE DU VAR 2,4,7

118] SOLLIES VILLE 12,3,4,6,8 | 146 ICOMMUNAUTE DE 1,8

IA RADEAU 123478 | 2,4

DOITAVERNES 1,2,3,4 sou 7

LT THORONET (le) 1,2,3,4,7,8

122[TOURTOUR 1,2,3,4

123[TOURVES 1,2,3,4,6,7,8

124ÏTRANS EN PROVENCE 2,4

125[TRIGANCE 1,2,3,4,7

126 [VAL (le) 1,2,3,4,6,7,8

127 |VARAGES 1,2,3,4,6,7,8

— 128 [VERDIERE (Ia) 1,2,3,4,7,8

129ÏVERIGNON 1,2,3,4

130] VIDAUBAN 1,2,3,4

131[VILLECROZE 1,2,3,4,8 Lucien GIUDICÈLL

132 [VINON SUR VERDON 2,3,4,6,7

Préfecture du VAR - 83-2024-04-17-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 74/2024-BCLI 30Préfecture du VAR

83-2024-05-06-00004

AP Jury FPS RCA 1705

Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00004 - AP Jury FPS RCA 1705 31Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Service interministériel de défense et protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_05_DS_SIDPC_18

désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats du 1er Régiment de Chasseurs d’Afrique (1er RCA)

pour attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, notamment l’article 8 ;

Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours (FPS) ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours» (PAE FPS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours reçue le 05 mars 2024.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,

Arrêté préfectoral n°2024_05_DS_SIDPC_18 1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00004 - AP Jury FPS RCA 1705 32ARRÊTE

Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours, se réunira le vendredi 17 mai 2024 à 09h30 pour l’examen des dossiers présentés par le 1er RCA.

Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Davy BENESSY, formateur de formateur, les quatre autres membres du jury sont les suivants :

 (Médecin) ; Présence non requise (consigne DGSCGC)

 Monsieur Jordan DON, (FdF);

 Monsieur Loïc BARGIBANT, (FdF);

 Monsieur Bruno BOTHIER, (FdF);

Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :

 Madame GUIRADO CATINAUD Chantal, (FdF);

Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 06 mai 2024

Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Directrice de cabinet

Original signé

Arrêté préfectoral n°2024_05_DS_SIDPC_18 2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-05-06-00004 - AP Jury FPS RCA 1705 33Préfecture du VAR

83-2024-05-01-00001

arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024

portant agrément du Docteur Jérôme BALLY

pour le contrôle médical de l'aptitude à la

conduite

Préfecture du VAR - 83-2024-05-01-00001 - arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024 portant agrément du Docteur Jérôme BALLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 34Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024

portant agrément du Docteur Jérôme BALLY

pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Le Préfet du Var,

Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;

Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande du Docteur Jérôme BALLY en date du 16 février 2024 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Le Docteur Jérôme BALLY , exerçant au 755 avenue Léon Amic 83390 CUERS, est agréé, dans le département du Var, en tant que :

- médecin consultant hors commission médicale

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 83 83

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-05-01-00001 - arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024 portant agrément du Docteur Jérôme BALLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 35Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 11 avril 2024 au 10 avril 2029.

Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2024/02/DS/SESR/PDAC du 8 avril 2024 et prend effet à compter du 11 avril 2024.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1er mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-05-01-00001 - arrêté n°2024/03/DS/SESR/PDAC du 1er mai 2024 portant agrément du Docteur Jérôme BALLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 36Préfecture du VAR

83-2024-04-26-00003

Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n°

2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de

protection sur la commune de Toulon

aux abords et sur la place de la Liberté

Préfecture du VAR - 83-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n° 2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon 37Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/004

instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon aux abords et sur la place de la Liberté

Le préfet du Var,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-11-1, L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et paralympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;

Vu le passage de la flamme olympique dans le département du Var le 10 mai 2024 ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

1/4

Préfecture du VAR - 83-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n° 2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon 38Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année, notamment durant les périodes de vacances scolaires et de week-end prolongés; que durant ces périodes, plusieurs grands évènements vont avoir lieu dans le Var, dont notamment le relais de la flamme olympique le 10 mai 2024 ;

Considérant que l’allumage du chaudron olympique se déroulera sur la place de la Liberté le 10 mai 2024, située au cœur du centre-ville de Toulon ; que celle-ci jouxte plusieurs établissements recevant du public et est entourée en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ; que de part son côté exceptionnel et sa sensibilité, cet évènement peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et à exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme et qu’il convient, de ce fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant en conséquence, qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de la place de la Liberté; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 et doit être instauré dès 15h en raison des importants flux et rassemblements de personnes que cet évènement va susciter;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :

ARRÊTE :

Article 1er : En vue de l’allumage du chaudron olympique, il est instauré sur le site de célébration de la place de la Liberté un périmètre de protection le vendredi 10 mai 2024 de 15h00 à 20h30.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera sécurisé à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en lien avec l’autorité municipale et l’organisateur (COJOP). Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y seront réglementés.

Article 4 : le Boulevard de Strasbourg et les rues adjacentes à la place de la Liberté seront fermés dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans les articles 1 à 3.

Article 5 : le site de la place de la Liberté et le parking souterrain qui lui est rattaché feront l’objet d’une dépollution le 10 mai 2024 dès 9h00. À cette fin, l’entrée du parking sera fermée aux véhicules dès 7h00 et la sortie dès 9h30. Le 1er sous-sol sera totalement vidé de tout véhicule.

Article 6 : deux points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n° 2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon 39Article 7 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 8 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

Article 9 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 10 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 11 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.

Article 12 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement communal.

Article 13 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 14 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 n° 2024/BSP/PP/004 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon 40officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

Article 15 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

Article 16 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Comité d’Organisation des Jeux Olympiques, organisateur de l’évènement.

Fait à Toulon, le 26 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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