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Déliberation - DCM 38 2024 MODIFICATION N.1 du PLU Acceptation Avis Mrae 2.1
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 38 2024 MODIFICATION N.1 du PLU Acceptation Avis Mrae 2.1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUIN 2024 ---000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt juin à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de !a
convocation :
Le 14 juin 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-
Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, CHACON Angèle,
ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, RUIZ Magali, CRIADO Caroline, NETTI
Vincent, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
DESSEILLES Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-
BLANC Eric
Procurations :
Mme HECQUET à Mme VILVET
Mme GUILLOUET GELYS à Mme SERRE
M. RASTOLL à M, ASTIE
Mme RICO à M. BELLET
Mme RASTOLL à Mme ALBAREDE
M. MARIA à M. MARTY
M. CATALAN à M. BLIN
M. FERNANDEZ à Mme CHACON
M, MUCCHIELLI à M. NETTI
M. BLAY à Mme MARTELL
| TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur José BELTRA est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM38-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Département des CLASSEMENT ISSU
A DE LA Pyrénées-Orientales DÉLIBERATION
Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N° 38-2024 20 juin 2024 2.1 Frame Unique
OBJET: MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - ACCEPTATION AVIS DE LA MISSION REGIONALE D'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAe)
Le Maire,
INFORME QU'il a été décidé, par arrêté du Maire n° 20/2023 en date du 11 décembre 2023, de lancer une procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ayant les objectifs suivants :
- Accompagner la réhabilitation et la densification de secteurs spécifiques - Favoriser une certaine mixité fonctionnelle, protéger la diversité commerciale et valoriser les commerces de détail et de proximité en centralité
- Améliorer l'intégration des constructions dans l'environnement / le paysage existant (sensibilité patrimoniale notamment) via l'introduction de mesures architecturales qualitatives
- Limiter les nuisances en milieu urbain
- Encourager là professionnalisation de l'hébergement touristique (gestion du stationnement, ….)
- Préciser et actualiser certaines règles.
DIT QUE le dossier de modification n° 1 du PLU de la Commune a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) Occitanie.
Par décision du 19 avril 2024, la MRAe Occitanie a rendu un avis conforme sur
l'absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale.
PRECISE QUE pour donner suite à cet avis conforme, il convient de confirmer de façon motivée la décision de la Commune de ne pas réaliser une évaluation environnementale au motif que le projet n'est pas susceptible d’entrainer des impacts notables sur l’environnement et sur la santé publique au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Port-Vendres approuvé le 25 septembre 2012 et révisé le 15 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Maire n° 20/2023 en date du 11 décembre 2023 prescrivant une procédure de modification n° 1 du PLU de la commune de Port-Vendres ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R. 104-28 à R. 104-33 :
Vu l'avis conforme de la MRAe Occitanie en date du 19 avril 2024 sur l'absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale ;
que les Imodifications portent principalement sur des points __ et qu'elles ne portent pas atteinte à l’environnement ; ge
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM38-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 f “
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- DE CONFIRMER la volonté de la Commune de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification n° 1 du PLU suite à l'avis conforme de la MRAe Occitanie,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite de la procédure de modification n° 1 du PLU.
DIT QUE le projet de modification sera soumis pour approbation à l'assemblée délibérante lors d'une prochaine séance.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Le Secrétaire de séance
José BELTRA
Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le : et publication ou notification du :
Affichée du : =" au
Publication sur le site internet de la ville le :--:--"-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM38-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
27/06/2024
27/06/2024
27/06/2024
27/08/2024
27/06/2024