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Déliberation - DELIB 2018.G.10 indemnite receveur municipal
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.G.10 indemnite receveur municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Marande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 G 10 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÙÜ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 18 septembre
2018 s'est réuni le lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, Galdin Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, ANGELY Lydie, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, HOSPITAL Michel, BROUILLON Hervé, CILLIERES Charles, Patrick MAURIN, MANIER Bernard
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Martine, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean-Christophe, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
G.10
Attribution de l'indemnité de conseil au Receveur Municipal
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n* 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal souhaite que :
- Le concours du Receveur Municipal soit demandé pour assurer des prestations de
conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
-__L'indemnité de conseil soit calculée à taux plein selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180925-2018G_10-DE
Reçu le 28/09/2018 Délibération 2018.G.10 du CM.24.09.2018 page 2
Cette indemnité soit attribuée comme suit :
e A Monsieur Philippe BOURGAREL, gérant intérimaire, pour la période du ler mai 2018
au 30 juin 2018,
+ A Madame Laurence SAGE, Receveur Municipal, à compter du ler juillet 2018,
- Madame Laurence SAGE, Receveur Municipal, perçoive également l'indemnité d'aide à la confection des documents budgétaires à taux plein.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Demande le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
Accorde l'indemnité de conseil à taux plein calculée selon les bases définies à l'article 4
de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,
Précise que cette indemnité sera attribuée comme suit :
- À Monsieur Philippe BOURGAREL, gérant intérimaire, pour la période du 1e mai 2018
au 30 juin 2018,
- A Madame Laurence SAGE, Receveur Municipal, à compter du 1e' juillet 2018.
Accorde également à Madame Laurence SAGE, Receveur Municipal, l'indemnité d'aide à la confection des documents budgétaires à taux plein
Dit que la dépense sera imputée aux chapitre et article prévus à cet effet au budget
primitif de chaque exercice.
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2018
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET Délibération 2018.G.10 du CM.24.09.2018 page 3
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.£f.(09.[21# et de sa transmission au contrôle de légalité le 28.108. 12018.
Le Maire. de Marmande
aniel BENQUET
lu