Procès Verbal - 2024 11 28 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2024 11 28 PV Conseil Municipal Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Champagné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 28 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Cho}

pagné -

Conseil Municipal du jeudi 28 novembre 2024

Procès-Verbal

Présidence : M. DESMAZIÈRES Patrick, Maire

Étaient présents :

Mmes : LAUGER Jocelyne - ROCHETEAU Yvette — PROVOST Martine - DUDILLIEU Nathalie — GUILLEMIN Nathalie -

PAPIN Linda — GIBILY Vanessa - FARCY Clara - PAPIN Christelle - LESSAUVAGE Anne-Gaëlle ;

MM : DESMAZIÈRES Patrick - VERHAEGHE Freddy - GODEFROY Jacky - CHAPLAIN Cyril - JONCHERAY Jean-Charles

- GRASSET Gérard - SIMELLI Léone - VERON Christophe — CHEVALIER Patrice - LEBRETON Jérôme - BLANCHAIS

Aymeric - DELPORTE Didier - SAMOYEAU Benoît

Étaient excusés: Mme DUBUISSON Béatrice a donné pouvoir à Mme ROCHETEAU Yvette ; Mme AMY Aurélie a

donné pouvoir à Mme PROVOST Martine; Mme CLAVEAU-LOUVET Véronique a donné pouvoir à Mme

LESAUVAGE Anne-Gaëlle ; M. COCHET Erwan a donné pouvoir à M. DELPORTE Didier

Secrétaire : Mme PROVOST Martine

Ordre du jour :

1/ Vente Commune de Champagné / Société SOCAMAINE parcelle AP n° 39 Les Carrières

2/ Adoption du montant de l’attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans métropole suite à

l'instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique

3/ Actualisation de la liste des décisions fiscales en matière de fiscalité locale économique

4/ Convention Club des entreprises participation à la vidéoprotection de la ZA La Forêt

5/ Conventions de raccordement des caméras de vidéoprotection ZA La Forêt

6/ Tarifs spectacles

7/ Tarifs cimetière

8/ Autorisation d'ouverture de crédits 2025

9/ Acompte subvention Centre d'Animation Sociale

10/ Subvention Budget annexe Salle Polyvalente

11/ Décision modificatives n°1 - Budget annexe Salle polyvalente

12/ Unis-Cité — Service Civique — Convention de partenariat

13/ Personnel — Création d’un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

14/ Personnel — Protection Sociale Complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance des agents

15/ Personnel — Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L. F. S. E — Filière Police 2024

16/ Personnel - Modification du régime indemnitaire — R.I.F.S.E.E.P

Points divers

Informations

Les PV des conseils municipaux des 17 juin et 26 septembre 2024 sont approuvés.

Délibération n° D2024_11_01 Vente Commune de Champagné / Société SOCAMAINE parcelle AP n° 39

Les Carrières (nomenclature 3.2.0.0.0.)

Rapporteur : M. Patrick DESMAZIERES

La société SOCAMAINE souhaite faire l’acquisition de la parcelle AP n° 39 du cadastre remanié (ex AD n° 342-346-

261) pour une surface totale de 7 389 m2Ces parcelles ont été acquises par la commune en 2008 auprès de M. DESILES (site d'anciennes carrières) et en

2010 auprès du Département dans le cadre d’un délaissé de la RD n° 145 et n’ont fait l’objet d'aucune

exploitation ni usage par la commune. Le service des Domaines a évalué la parcelle à 8 € / m? soit un montant

total de 59 112 €. Par courrier du 21 septembre 2024, la société SOCAMAIINE a validé cette cession au montant

proposé par le service des Domaines. Les frais d'acte sont à la charge de la SOCAMAINE.

Il est proposé au Conseil municipal de valider la cession de la parcelle AP n° 39 d’une surface de 7 389 m2? au

profit de la société SOCAMAINE pour un montant de 59 112 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 23 Votants :27

Pour : 27 Contre : / Abstentions : /

Délibération n° D2024_11_02 Adoption du montant de l'attribution de compensation définitive 2024 versée

par Le Mans Métropole suite à l'instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique

{nomenclature 7.10.0.0.0)

Rapporteur : M. Patrick DESMAZIÈRES

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif au régime de Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU), la communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de compensation

visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges. Des montants d’attributions de compensation

provisoires ont été adoptés par délibération du Conseil communautaire réuni le 16/11/2023. Ils ont fait l'objet

d’un versement mensuel aux communes par douzième. Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les

données fiscales définitives de 2023 et le travail réalisé par la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de

Charges (CLETC) réunie le 3/04/2024. Compte tenu de l’ensemble des éléments sus-évoqués, le montant de

l'attribution de compensation définitive 2024 que Le Mans Métropole verse à la commune est de 2 727 439 €.

La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2024. Dans le cadre

d'une fixation libre, l'adoption des montants définitifs des attributions de compensation nécessite des

délibérations concordantes du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils

municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d'évaluation de la CLETC.

Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par délibération du

Conseil communautaire du 03/10/2024.

En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter le montant de l'attribution de compensation définitive

2024 versée par Le Mans Métropole à 2 727 439 €.

Opposition : Ce point n’a pas été étudié préalablement en commission « finances ».

Maijorité: Ce sujet a déjà été évoqué lors d’un conseil municipal, ce n’est que la mise à jour du montant

conformément à ce qui était prévu. Je vous rappelle que pendant nos 5 années dans la minorité vous n'avez

jamais organisé de commission finances hormis celle préalable au DOB. Nous en avions positionné une qui a dû

être décalée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 23 Votants :27

Pour : 26 Contre : 1 Abstentions : /

Délibération n° D2024_11_03 Actualisation de la liste des décisions fiscales en matière de fiscalité locale

économique {nomenclature 7.2.5.0.0)

Rapporteur : M. Patrick DESMAZIÈRES

À la suite du passage en régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 01/01/2024, les décisions

relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du Conseil communautaire de Le Mans Métropole.

Afin que la DDFIP dispose d’un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il convient

de rapporter les délibérations prises antérieurement par la commune lorsqu'elle était sous le régime de fiscalité

additionnelle.La liste des délibérations municipales concernées est la suivante :

Délibération Date

CFE - Base minimum CA <=10 000 27/09/2022 CFE - Base minimum CA > 10 000 et <= 32 600 27/09/2022 CFE - Base minimum CA > 32 600 et <= 100 000 27/09/2022 CFE - Base minimum CA > 100 000 et <=250 000 27/09/2022 CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 27/09/2022 CFE - Base minimum CA > 500 000 27/09/2022

CFE/CVAE - Création entreprises (art. 44-6 CGi) 16/06/2000

CFE/CVAE - Reprise entreprises en difficulté (art. 44-7 CGl) 16/06/2000

CFE/CVAE - Création ou reprise entreprise en difficulté (art. 44-15 CGI) 16/06/2000

CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) — création 16/06/2000 CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - extension 16/06/2000 CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGl) - reprise Ets en difficulté 16/06/2000 CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - reconversion 16/06/2000 CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME 16/06/2000 (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) — création

CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME 16/06/2000 (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - extension

CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME 16/06/2000

(art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - reprise Ets en difficulté

CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME 16/06/2000 (art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) — reconversion

CFE/CVAE - Services de Direction, d étude, d ingénierie et d informatique situés en AFR ou ZIPME 16/06/2000

(art. 1465 et/ou 1465 B du CGI} — création

CFE/CVAE - Services de Direction, d étude, d ingénierie et d'informatique situés en AFR ou ZIPME 16/06/2000

(art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - extension

CFE/CVAE - Services de Direction, d étude, d ingénierie et d informatique situés en AFR ou ZIPME 16/06/2000

(art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) - reprise Ets en difficulté

CFE/CVAE - Services de Direction, d étude, d ingénierie et d informatique situés en AFR ou ZIPME 16/06/2000

(art. 1465 et/ou 1465 B du CGI) — reconversion

Coefficient sur le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales 27/09/2022

Je vous propose de décider de rapporter l’ensemble des délibérations relatives à la fiscalité locale économique

telles que listées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 23 Votants :27

Pour :27 Contre : / Abstentions : /

Délibération n° D2024_11_04 Convention Club des entreprises — Participation à la vidéoprotection de la ZA de

la Forêt (nomenclature 7.10.0.0.0)

Rapporteur : M. Cyril CHAPLAIN

La commune souhaite mettre la ZA de la Forêt sous surveillance à l’aide de 6 caméras de vidéoprotection.

Celles-ci seront installées sur la voie publique respectivement :

- Caméra n°1 : Impasse des Fougères — devant entreprise « Sarthe Palette »

- Caméra n°2 : Route de St Hubert - devant entreprise « Eaton »

- Caméra n°3 : RD 145B - Gare de Champagné devant l’accueil de « Socamaine »

- Caméra n°4 : Route de St Hubert — devant l’entreprise « Stradal »

- Caméra n°5 : Rond-Point d’entrée de la ZA de la Forêt

- Caméra n°6 : Route de Paris

L'installation des caméras engendre pour la commune une dépense estimée à 49 370,04 € TTC. Le Club des

Entreprises participera financièrement à l'installation de ces équipements à raison du montant HT des travaux

{au jourd’hui estimé à 41 141,70 €)

Je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette convention.Opposition : Qui va entretenir les caméras ?

Majorité : C’est la municipalité qui va assurer le contrat de maintenance pour la totalité du réseau. Nous aurions

dû assumer la totalité des investissements car ces caméras sont installées sur le réseau routier. C'est grâce à la

qualité des relations de la municipalité que cet investissement est assumé par le Club des Entreprises, la

maintenance n’est donc qu’une moindre contribution envers nos Entreprises.

Opposition: Pourquoi ne pas avoir fait appel à Le Mans Métropole pour la pose et la maintenance des

équipements ?

Majorité : Tout simplement parce que la démarche n’est pas encore mise en œuvre et qu'il est important que cela

se fasse au plus vite. L'investissement étant assumé par le Club des Entreprises c'était donc à lui de décider du

timing.

Opposition : Avez-vous fait un diagnostic de la situation de l'insécurité sur la commune préalablement ?

Majorité : Bien sûr, nous avons mis en place des indicateurs qui sont partagés au pas hebdomadaire avec la

Gendarmerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 23 Votants :27

Pour : 21 Contre : / Abstentions : 6

Arrivée de Mme DUBUISSON Béatrice à 20h.

Délibération n° D2024_11_05 Conventions de raccordement des caméras de vidéoprotection de la ZA La Forêt

(nomenclature 9.1.0.0.0.)

Rapporteur : M. Cyril CHAPLAIN

La Commune de Champagné souhaïte mettre la ZA de la Forêt sous surveillance à l’aide de caméras de

vidéoprotection. À cet effet, afin d'alimenter ces caméras, la Commune souhaite se raccorder électriquement

dans les entreprises à proximité :

- Caméra n°1 : Impasse des Fougères — devant entreprise « Sarthe Palette »

- Caméra n°2 : Route de St Hubert — devant entreprise « Eaton »

- Caméra n°3 : RD 145B - Gare de Champagné devant l’accueil de « Socamaine »

- Caméra n°4 : Route de St Hubert -— devant l’entreprise « Stradal »

- Caméra n°5 : Rond-Point d’entrée de la ZA de la Forêt

La commune sollicite l’autorisation des entreprises de se raccorder sur leur branchement électrique afin

d'alimenter les caméras. Une convention sera signée avec chacune pour recueillir leur accord et définir les

modalités de raccordement.

Je vous remercie de bien vouloir autoriser M Le Maire à signer cette convention.

Opposition: En cas de grosse surtension ou de gros problèmes techniques qui prendra en charge la

maintenance ? Notre interrogation a pour objectif de protéger la commune si le problème venait des entreprises.

Majorité : Voir réponse ci-dessus. Des conventions sont établies avec les Entreprises et les assurances ont leur rôle

à jouer. C’est vraiment une question de détail car il y a des sujets et des projets bien plus importants sur la

commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants :27

Pour : 21 Contre : 5 Abstentions: 1Délibération n° D2024_11_06 Tarifs spectacles {nomenclature 7.10.0.0.0)

Rapporteur : Mme Jocelyne LAUGER

La Commission Culture réunie le 17 septembre 2024 a souhaité augmenter les tarifs des spectacles à partir du

1° janvier 2025, tout en conservant une tarification accessible à tous. Voici les tarifs proposés :

e 10£en prévente au lieu de8 €,

e 12€ sur place le soir du spectacle au lieu de 10 €,

e 5€ pour les enfants de moins de 15 ans au lieu de 3 €

Opposition : Nous nous opposons à l'augmentation des tarifs pour que les spectacles restent accessibles à tous.

Le gain ainsi obtenu sera-t-il utilisé pour l’acquisition de mobilier apportant du confort aux spectateurs ?

Majorité: Les tarifs des spectacles, qui sont d’ailleurs reconnus pour leur très grande qualité, sont bien moins

importants que ce qui se pratique dans toutes les autres communes. Tout ne peut pas être gratuit et l’on se doit

de garder des valeurs comme celle des coûts que cela représente pour la commune.

Nous rappelons que nous avons longuement insisté, pour le confort des spectateurs, pour que vous intégriez le

projet d’une salle de cinéma ou de théâtre. Ce besoin aurait dû être intégré dans le projet Culturel global de la

commune et donc dans les aménagements comme celui de notre pôle culturel ou sur un autre lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants :27

Pour : 20 Contre : 7 Abstentions: /

Délibération n° D2024_11_07 Tarifs cimetière {nomenclature 7.10.0.0.0)

Rapporteur : Mme Yvette ROCHETEAU

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’articles L2331-2

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2015 relative aux redevances du cimetière, tarifs des

concessions, opérations funéraires et caveaux ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les redevances et les tarifs

Je vous propose d'adopter les tarifs suivants au 1° janvier 2025 :

CONCESSIONS

Durée Montant

Concession de terrain 30 ans 150,00 €

50 ans 200,00 €

Concession de columbarium 30 ans 200,00 €

50 ans 350,00 €

Concession de cavurnes 30 ans 400,00 €

50 ans 550,00 €

| Redevance nouvelle inhumation de corps | 100,00 €.

Caveaux pré-installés

Type de caveau Montant

Carré 1 Caveau 1 place 776,00 €

Caveau 3 places 1 338, 00 €

Carré 2 Caveau 1 place 890,00 €

Caveau 2 places 1 250,00 €

Caveau 2 places (Nouveaux) 1400,00 £Opposition : Nous constatons une augmentation de 40% en 10 ans que nous jugeons importante.

Maiorité : Nous n'avons pas augmenté les impôts depuis le début de notre mandat malgré les baisses de

dotations successives et c’est là aussi une évolution que nous devons prendre en compte et qui est encore bien

moins importante que ce qui se pratique dans d’autres communes comme à Saint Mars la Brière où le coût d’une

concession est de 1400€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants :27

Pour : 21 Contre : / Abstentions : 6

Délibération n°2024_11_08 Autorisation d'ouverture de crédits 2025 {nomenclature 7.1.2.0.0)

Rapporteur : Mme Yvette ROCHETEAU

Le code général des collectivités territoriales dans son article L.1612-1 permet à l'exécutif de la collectivité

territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette, ni les restes à réalisés. Ces limites pour 2025 sont fixées

respectivement à 2 156 164 £ pour le budget principal et 28 904 € pour le budget annexe salle polyvalente.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre des opérations en cours et d’en engager d’autres avant le vote du

Budget Primitif, une ouverture anticipée de crédits d'investissements est proposée aux membres du conseil

municipal de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Opérations Désignation Compte | DA 2025

091 BATIMENTS COMMUNAUX bacs de rétention pour produits ménagers 2188 300 €

095 MAIRIE logiciels 2051 24 700 €

095 MAIRIE modification bureau Etat Civil (cloison/sol/élect) | 21311 5 000 €

095 MAIRIE matériel informatique / double écran 21838 11 660 €

095 MAIRIE écran / vidéo salle CM 21838 5 000 €

095 MAIRIE système sonorisation salle CM 21838 5 000 €

095 MAIRIE système conférence salle CM 21838 5 000 €

095 MAIRIE mobilier accueil 21848 4 000 €

096 POLICE MUNICIPALE photocopieur 21838 2280€

096 POLICE MUNICIPALE visiophone connecté 21838 2 000 €

099 TERRAIN DE L'HUISNE mobilier 2184 700 €

099 TERRAIN DE L'HUISNE aménagement espace vert parc Huisne 2152 2 000 €

099 TERRAIN DE L'HUISNE rénovation local pétanque 21318 15 000 €

103 PATRIMOINE COMMUNAL complément restauration christ agonisant église | 21622 2 500 €

121 CIMETIÈRE réfection bâtiment technique (cim haut) 21316 8 000 €

121 CIMETIERE réfection bâtiment technique {cim bas) 21316 3000 €

137 ATELIER MUNICIPAL matériel 2188 4 560 €

137 ATELIER MUNICIPAL installation visiophone 2152 2 500 €

137 ATELIER MUNICIPAL matériel informatique 2152 5 000 €

137 ATELIER MUNICIPAL aménagement EV côté rue 2152 5 000 €

137 ATELIER MUNICIPAL réaménagement locaux et extension 21318 20 000 €

137 ATELIER MUNICIPAL conteneurs stockage 21318 7 000 €

138 PRESBYTERE aménagement pour musée 21318 15 000 €

138 PRESBYTERE chauffage et ECS 21318 8 000 €

138 PRESBYTERE pompe refoulement eaux usées 21318 5 000 €

139 PAULINE KERGOMARD aménagement EV entrée PK 2152 500 €

139 PAULINE KERGOMARD aménagement cour - mobilier et jeux 21312 2 000 €

139 PAULINE KERGOMARD modification portier vidéo 21312 1 500 €

141 LOUISE MICHEL chauffage et ECS 21312 8 000 €

147 JEUX EXTERIEURS remplacement jeux suite contrôle 2152 10 000 €

148 JARDINS FAMILIAUX arrachage haie et nouvelle clôture 2112 20 000 €

149 ESPACES VERTS achat parcelles EV lotissements 2111 2700 €149 ESPACES VERTS achat oyats 2188 500 €

159 MAISON DE L'ENFANCE adoucisseur 21318 3 600 €

164 JARDIN DU PRESBYTERE travaux d'aménagement 2128 2 000 €

168 CULTURE & ANIMATIONS mobilier festif 2188 1350€

168 CULTURE & ANIMATIONS kakemonos 2188 4 000 €

169 POLE CULTUREL logiciel PMB médiathèque + compteur passages | 2051 1300 €

169 POLE CULTUREL livres médiathèque 2188 1 700 €

Total général budget principal 227 350 €

BUDGET ANNEXE SALLE POLYVALENTE

090 MATERIEL SALLE 2188 10 000 €

Total général budget salle polyval. 10 000 €

TOTAL GENERAL TOUS BUDGETS 237 350 €

Opposition : Quels travaux envisagez-vous au local pétanque ?

Majorité : C’est la rénovation du local d'enregistrement des inscriptions aux compétitions et la buvette qui sont

concernées.

Opposition: Pourquoi aménager le presbytère pour un musée alors que le projet est envisagé sur le site de

l’ancienne usine Luissier Bordeau Chesnel ?

Majorité: Effectivement nous avons un projet ambitieux de centre historique sur le site LBC. Un tel projet

nécessite un temps important d’études et c’est la raison pour laquelle nous travaillons sur une convention

d'occupation des locaux par les associations du « Centenaire Wilbur Wright » et du « Flyer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 21 Contre : / Abstentions : 6

Délibération n° D2024_11_09 Acompte subvention Centre d'Animation Sociale (nomenclature 7.5.2.0.0)

Rapporteur : Mme Yvette ROCHETEAU

Vu la demande de versement d’un acompte de subvention pour l'année 2025 de 200 000 euros du Centre

d'Animation Sociale Jean Claude Laude,

Considérant que le Budget Primitif de la commune ne sera soumis au vote qu’au mois d'avril 2025,

Je vous propose de répondre favorablement à la demande afin que le CAS puisse avoir la trésorerie nécessaire à

son fonctionnement sur les 5 premiers mois de l’année prochaine.

Je vous remercie d’autoriser le versement d’un acompte sur subvention 2025 pour 200 000,00 € au CAS en début

d’année 2025 et d’acter que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants : 27

Pour :27 Contre : / Abstentions : /

Délibération n° D2024_11_10 Subvention au budget annexe Salle Polyvalente (nomenclature 7.5.3.0.0)

Rapporteur : Mme Yvette ROCHETEAU

Suite à un contrôle de la DGFIP sur l’utilisation onéreuse de la salle polyvalente, la demande de remboursement

de crédit de TVA pour l’année 2023 a été rejetée. Par ailleurs, une régularisation du crédit de TVA afférente au

1° semestre 2024 doit également être effectuée car la TVA n’est pas déductible en totalité mais partiellement à hauteur de 15 %.

Conformément aux dispositions de l’article 274 du code général des impôts (CGI), la déductibülité de la TVA est

notamment conditionnée par le fait que les biens soient affectés à des opérations ouvrant droit à déduction en

matière de TVA, c’est-à-dire essentiellement à des opérations générant de la TVA collectée.Dans notre cas, les locations effectuées à titre gratuit au bénéfice d'associations n’entrent pas dans le champ

d’application de la TVA. Les services de la DDFIP définissent ainsi un coefficient d’assujettissement à la TVA. Ce

coefficient est appliqué à la TVA déductible ce qui aboutit à une diminution du montant de remboursement de

crédit de TVA auquel le budget peut prétendre.

il est nécessaire de créditer le chapitre 65 Autres charges de gestion courante du montant du crédit de TVA

attendu pour 2023 et les deux premiers trimestres 2024. Les deux derniers trimestres ont fait l’objet d’une

modification de déclaration de TVA sans demande de remboursement de crédit de TVA.

Afin de pouvoir rectifier en écriture ces rejets de remboursements de crédits de TVA, je vous remercie de verser

une subvention complémentaire au Budget annexe de la Salle Polyvalente au compte 65736211 d’un montant de

10 000 €, en réduisant les crédits prévus à l’article 65748 de 10 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre: / Abstentions : /

Délibération n°D2024_11_11 Décision Modificative n°1 — Budget annexe Salle Polyviente

{nomenclature 7.1.4.0.0)

Rapporteur : Mme Yvette ROCHETEAU

Suite à un contrôle de la DGFIP sur l’utilisation onéreuse de la salle polyvalente, la demande de remboursement

de crédit de TVA pour l’année 2023 a été rejetée.

Par ailleurs, une régularisation du crédit de TVA afférente au 1” semestre 2024 doit également être effectuée car

la TVA n’est pas déductible en totalité mais partiellement à hauteur de 15 %.

Conformément aux dispositions de l’article 274 du code général des impôts (CGI), la déductibilité de la TVA est

notamment conditionnée par le fait que les biens soient affectés à des opérations ouvrant droit à déduction en

matière de TVA, c’est-à-dire essentiellement à des opérations générant de la TVA collectée.

Dans notre cas, les locations effectuées à titre gratuit au bénéfice d’associations n’entrent pas dans le champ

d'application de la TVA. Les services de la DDFIP définissent ainsi un coefficient d’assujettissement à la TVA. Ce

coefficient est appliqué à la TVA déductible ce qui aboutit à une diminution du montant de remboursement de

crédit de TVA auquel le budget peut prétendre.

Ilest nécessaire de créditer le chapitre 65 Autres charges de gestion courante du montant du crédit de TVA

attendu pour 2023 et les deux premiers trimestres 2024. Les deux derniers trimestres ont fait l’objet d’une

modification de déclaration de TVA sans demande de remboursement de crédit.

Afin de pouvoir rectifier en écriture ces rejets de remboursements de crédits de TVA, une subvention

complémentaire au Budget annexe de la Salle Polyvalente a été versée.

Je vous propose de modifier le budget de la Salle Polyvalente de la façon suivante :

Libellé de la modification Imputation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 6584/020 + 10 000 €

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 7573621/020 + 10 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants : 27

Pour :27 Contre: / Abstentions : /

Délibération n°D2024_11_12 Unis-Cité — Service Civique — Convention de partenariat {nomenclature 8.2.5.0.0)

Rapporteur : Mme Béatrice DUBUISSON

La mission « Service Civique » solidarité séniors mise en place depuis 3 ans en partenariat avec l'association Unis-

Cité Pays de la Loire est un succès.

Les jeunes apprécient leur mission et les liens créés avec les personnes visitées. Ils mettent en place et

participent à plusieurs animations sur la commune. Ils bénéficient de formations civique et citoyenne et

travaillent leur projet professionnel avec d’autres services civiques sous le tutorat de l’association Unis-Cité.De leur côté, les personnes accompagnées pendant les 8 mois de la mission apprécient les visites (soit

bimensuelles soit hebdomadaires) des 2 jeunes à leur domicile.

Comme chaque année, l'association Unis-Cité a la possibilité de reconduire la mission « Solidarité Seniors ».

La mission répondant aux besoins sociaux et environnementaux de la collectivité, les élus, notamment ceux

impliqués dans le CCAS, souhaitent continuer à y répondre favorablement en accueillant 2 jeunes en service

civique pour une durée de 8 mois, chaque année.

Pour rappel, l’association Unis-Cité propose une délégation totale de la responsabilité administrative, juridique,

organisationnelle et opérationnelle du service civique. Elle porte juridiquement et administrativement

l'agrément de Service Civique (agrément, inscription des jeunes, édition des contrats}. Elle recrute les

volontaires, organise les formations, accompagne les jeunes dans leur projet d’avenir et verse les indemnités de

subsistance des jeunes.

Afin de déterminer les conditions de partenariat entre la commune et l’association Unis-Cité une convention

pérenne vous est proposée. La Commune s'engagerait à verser à l’Association une subvention de

fonctionnement fixée chaque année par le Conseil municipal lors du vote des subventions afin de soutenir le

fonctionnement général de l'Association ainsi que ses actions et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses

de la convention. Pour information, la subvention est prévue à hauteur à 2 000 € {soit 1 000€ par jeune) pour

l’année 2024/2025. La convention pourrait être dénoncée par l'Association Unis-Cité si elle abandonne l’action

ou la commune si elle ne souhaite pas la poursuivre. Cette décision de l’une ou l’autre partie pourra être prise

après le bilan de l’action en cours et avant son renouvellement soit avant le 1° octobre.

Je vous propose de valider cette convention et d’autoriser le Maire où son représentant à la signer ainsi que tous

les documents se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants : 27

Pour :27 Contre: / Abstentions : /

Délibération n°D2024_11_13 Personnel — Création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques {nomenclature 4.1.1.0.0)

Rapporteur : Mme Martine PROVOST

Le responsable de la médiathèque, actuellement sur le grade d’Adjoint du Patrimoine principal de 2° classe,

remplit les conditions pour accéder au grade de catégorie B dans le cadre de la promotion interne 2024.

Après examen de son dossier au regard des lignes directrices de gestion applicables en la matière, l'agent a été

inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’Assistant de conservation du patrimoine.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de :

e Créer un emploi permanent à temps complet sur le grade d’Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques au 1° janvier 2025

e Autoriser le Maire ou son représentant à pourvoir le poste.

Le poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2° classe sera ainsi supprimé et le tableau des effectifs de la

Commune de Champagné modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre: / Abstentions : /

Délibération n°D2024_ 11_14 Personnel — Protection Sociale Complémentaire - Convention de participation

pour la couverture du risque Prévoyance des agents {nomenclature 4.5.2.0.0)

Rapporteur : Mme Martine PROVOST

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°” janvier 2025, le Conseil

municipal par délibération du 19/03/2024, après avis du CST du 23/01/2024 a donné mandat au Centre de

9gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des

Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des

dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence

visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation

pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics

territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance

collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins

sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient

de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques

Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI)

- Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord

collectif régional ;

- Définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse

dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du

montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

2

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des

cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 28/11/2024 donnant mandat au Centre de gestion de la

Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la

Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation

10d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion

obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant

formalisé l’un de ces régimes.

Vu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire,

à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l'avis du Comité social territorial du 12 novembre 2024

Après discussion, l’Assemblée décide de :

e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à

adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Champagné ;

e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas

d'Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

e Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires

d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une

couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article

2.10.2. de l'accord national du 11 juillet 2023 ;

e Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition

d'ancienneté de 6 mois, conformément à l'article 2.8. de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette

ancienneté s'entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès

l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l'agent à l'employeur est supérieure ou

égale à 6 mois ;

e Participer financièrement et de façon identique à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation

acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Opposition : La municipalité aurait pu faire un geste en garantissant le revenu net des agents au-delà de 90 % et

en prenant en charge plus de 50 % de la cotisation.

Majorité : Nous avons engagé un plan de modification du régime indemnitaire pour rattraper le retard pris depuis

de nombreuses années par rapport à Le Mans Métropole. Celui-ci intègre de façon positive votre question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants : 27

Pour :21 Contre : 6 Abstentions : /

Délibération n°D2024_11_15 Personnel — Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

1. F. S. E — Filière Police {nomenclature 4.5.1.0.0)

Rapporteur : Mme Martine PROVOST

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 ;

Le Maire informe l'assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime

indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale.

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police

municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose de définir le cadre général et le contenu de ce régime

indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés dans la collectivité.

11Article 1° : MISE EN PLACE DE LA PRIME

Il'est institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des cadres d'emplois de la

filière police municipale de la commune.

Article 2 : BENEFICIAIRE

ILest instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit du cadre d'emploi des

agents de police municipale.

Article 3 : PART FIXE DE L'IFSE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du

traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux

suivants :

POURCENTAGE DU

CADRES DEMPLOIS MONTANT DU lee PAR LA

TRAÎTEMENT

Directeur de police municipale 33% -

Chef de service de police municipale 32% -

Agent de police municipale 30% 30%

Garde-champêtre 30% -

Taux plafond du décret donnés à titre indicatif pouvant être minorés le cas échéant.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Article 4 : PART VARIABLE DE L’IFSE

L'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent pris en compte pour l'attribution de la part

variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.

L'organe délibérant détermine le plafond annuel de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement dans la limite des montants suivants :

, MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFOND ANNUEL RETENU

ERDRES DIEMPLQIS ANNUEL DU DECRET PAR LA COLLECTIVITE

Directeur de police municipale 9 500 € -

Chef de service de police municipale 7 000€ -

Agent de police municipale 5 000 € 700 €

Garde-champêtre 5 000 € -

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 91.667 % du plafond annuel défini par

l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.

Article 5 : REGLES DE CUMULS

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à

l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du

14 janvier 2002 susvisé ;

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Article 6 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE

12En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie

professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption et décharge de

service pour mandat syndical, lL.F.S.E. est intégralement maintenue.

En cas de congé pour maladie ordinaire, l'I.F.S.E. suit le sort du traitement.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est suspendu les trois premiers mois puis rétabli en cas de

prolongation de temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie, l'I.F.S.E. est suspendue.

Article 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°” janvier 2025.

Article 8 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 24 Votants : 27

Pour : 27 Contre: / Abstentions : /

Délibération n°2024_11_16 Personnel - Modification du régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P

{nomenclature 4.5.1.0.0)

Rapporteur : Mme Martine PROVOST

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 à L.714-8 ;

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat et le

Décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

Vu le Décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu les Arrêtés portant mise en application du RI.F.S.E.EP pour les cadres d’emplois dans la fonction publique de

l'Etat ;

Vu la Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la

Fonction publique d'Etat ;

Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion réuni le 26 novembre 2024 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que les délibérations encadrant le régime indemnitaire dans notre collectivité datent de 2017 et

2022;

Considérant la nécessité de considérer les cadres d’emploi des bénéficiaires, de requalifier les groupes de

fonction au vu des catégories d'emploi et de revaloriser certains montants afin que le régime indemnitaire de la

collectivité se rapproche de celui de Le Mans Métropole ;

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose que le régime indemnitaire soit modifié comme suit ;

RAPPEL : LA STRUCTURATION DU RI.F.S.E.E.P.

Le régime indemnitaire se compose obligatoirement de deux indemnités distinctes :

1. une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) tenant compte du niveau d'expertise et de

responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle,

2. un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de

servir.

ll'est proposé d’adopter les dispositions suivantes :

13DISPOSITIONS COMMUNES A LA MISE EN PLACE DE L'I.F.S.E. ET DU C.L.A.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de lI.F.S.E. et du C.L.A. sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public à temps

complet, à temps non complet et à temps partiel, sur emploi permanent ou non permanent, de tous cadres

d'emplois.

Les agents qui ne bénéficient pas du régime indemnitaire sont :

- Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés, adultes relais...)

- Les agents vacataires

La détermination des groupes de fonctions

La collectivité s’est appuyée sur le répertoire des postes pour structurer les groupes de fonctions du

R.LF.S.E.E.P.

Chaque fonction est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

* Responsabilité, encadrement, coordination, pilotage ou conception,

+ Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les fonctions sont classées en 11 groupes de fonctions dont la composition détaillée figure à la fin de la présente

délibération.

Les règles de cumul

Le R..F.S.E.E.P est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il se substitue et est

par principe non cumulable avec les anciennes primes.

Le R.LF.S.E.E.P est en revanche cumulable avec les primes et indemnités énumérées à l’article 1° de l'arrêté du

27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat :

1. L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ;

2. Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée ou à l’organisation du travail (ex. indemnité horaire

pour travaux supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, de dimanche ou de jours

fériés.) ;

3. Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnités compensatrices et

différentielles telle que l'indemnité CSG...) ;

4. La prime de responsabilité des emplois de direction ; la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)

5. Le maintien des avantages collectivement acquis au titre de l’article L. 714-11 du code général de la

fonction publique (CGFP).

6. Tout autre dispositif prévu réglementairement

DISPOSITIONS PROPRES A L'INSTITUTION DE L’LF.S.E

Le principe et la composition de l'L.F.S.E.

L'I.F.S.E. vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire.

Le montant de l’LF.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions, au regard notamment du rattachement du poste de l’agent à un groupe de fonction.

L'LE.S.E. est composée de :

e Une I.F.S.E. fonctionnelle, correspondant au montant plancher ci-dessus, déterminée par le

rattachement du poste de l’agent à une fonction elle-même intégrée à un groupe de fonctions ;

e Unel.F.S.E. individuelle comprenant deux composantes qui correspondent :

- à un maintien soumis à l'appréciation de l'autorité territoriale afin de ne pas affecter

substantiellement la rémunération des agents qui seraient dans des situations particulières,

- à la valorisation de l'expérience professionnelle.

L'L.F.S.E. fonctionnelle

La classification des emplois dans les groupes de fonction a été définie selon les critères suivants :

14Critère professionnel 1 Responsabilité, encadrement,

coordination, pilotage ou conception

Définition

- niveau hiérarchique : direction,

responsabilité d'un service, d'un secteur,

coordination, chargé(e) de mission, agents

d'exécution

- nombre de collaborateurs encadrés,

- type de collaborateurs encadrés : chef

‘équipe ou service, agents d'exécution

- niveau d'encadrement : cadres

dirigeants, intermédiaires, de proximité,

agents d'exécution

- organisation du travail des agents,

gestion des plannings

- responsabilité des entretiens de fin

d'année,

- Supervision, accompagnement d'autrui,

tutorat,

- niveau de responsabilités lié aux

missions (humaine, financière, juridique,

politique...)

- conduite de missions ou projet de

natures différentes,

- nombre d'adjoints interlocuteurs,

- préparation et/ou animation de

réunion...

Critère professionnel 2

Technicité, expertise,

qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions

Définition

- niveau de difficulté dans

la prise de décision

- polyvalence du poste

- rédaction note

- pratique de logiciels

- habilitations

- connaissance requise et

besoin d'actualisation

- autonomie du poste...

Critère professionnel 3

Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard de

__ Son environnement professionnel

Définition

- risque d'agression physique ou verbale

- exposition aux risques de contagion

- risque de blessure

- variabilité des horaires ou déplacement

sur plusieurs communes

- contraintes météorologiques

- efforts physiques

- obligation d'assister aux instances

- engagement de la responsabilité

financière

- engagement de la responsabilité

juridique

- acteur de la prévention

- sujétions horaires dans la mesure où ce

n’est pas valorisé par une autre prime

- gestion de stock

- impact sur l'image de la collectivité...

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le

réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Chaque groupe de fonction contient un montant maximum d'LF.S.E. qui sera atteint à l’issue d’une période

estimée à 3 ans, selon les possibilités financières de la collectivité.

L'augmentation interviendra progressivement à partir du 1°” janvier 2025 en plusieurs tranches annuelles.

Groupe de fonction L.F.S.E. fonctionnelle mensuelle maximum au terme de la période d'augmentation | ———|

1 1 089€

2 de 839 €

3 Dons 739 €

4 oo 589E de

5 | 539€ a

6 514€ de L 7 484 € LE or

8 439 € __

9 389 €

10 269 €

11 249€

15L’I.F.S.E. individuelle

L'L.F.S.E. individuelle comprend deux composantes.

- L'LFS.E. individuelle composante maintien

Il pourra être procédé à l’ajustement progressif des primes en fonction de l’évolution de carrière de l’agent

{avancements, promotion et revalorisation de la grille indiciaire) dont la situation sera soumise à l’appréciation

de l’autorisé territoriale.

- L'LF.S.E. individuelle composante expérience professionnelle

L'expérience professionnelle correspond à la valorisation de la connaissance et des compétences acquises par la

pratique et l'appropriation de la situation de travail. Elle est à différencier de l’ancienneté matérialisée par les

avancements d’échelon. Celle-ci sera abordée au regard de deux critères: l'expertise sur le poste, dont le

montant est fixé à 11 € mensuel et l'attractivité sur le marché de l'emploi dont le montant sera déterminé par

l’autorité territoriale. Dans tous les cas, le montant total de l’IFSE ne dépassera pas les montants plafonds

annuels de la Fonction Publique d'Etat indiqués à l’annexe 2.

La périodicité et les modalités de versement

L'ILF.S.E. est versée mensuellement dans toutes ses composantes. Son montant ne peut pas dépasser les

montants réglementaires.

L'LESS.E. est proratisée en fonction du temps de travail, c’est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail.

Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l'autorité territoriale :

e en cas de changement de fonctions ;

e en cas de changement de grade ou de promotion interne lorsque cette situation se traduit par un

changement de groupe de fonction ;

e au minimum tous les 4 ans au titre de l'expérience professionnelle.

Le principe du réexamen du montant de l'L.F.S.E. n’implique pas une revalorisation automatique.

En ce qui concerne les changements de fonction, le montant de l'I.F.S.E. fera l’objet d’un réexamen selon les

modalités suivantes :

e En cas de mobilité dans un groupe de fonction supérieur ou au sein du même groupe de fonction : l'agent se

verra attribuer le montant prévu par la fonction sur laquelle il est positionné

e En cas de mobilité dans un groupe de fonction inférieur, l'agent se verra attribuer le montant prévu par la

fonction sur laquelle il est positionné et pourra voir sa situation évaluée dans le cadre de l'expérience

professionnelle.

Les modalités de versement en cas d'absence

En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie

professionnelle), période de préparation au reclassement, congé maternité, congé de paternité et d'accueil de

l'enfant, congé d’adoption et décharge de service pour mandat syndical, l'I.F.S.E. est intégralement maintenue.

En cas de congé pour maladie ordinaire, l’1.F.S.E. suit le sort du traitement.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’L.F.S.E. est versée au prorata de la quotité de travail effectif de l'agent

durant les 3 premiers mois puis versé ensuite en intégralité les mois suivants.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie F'I.F.S.E. n'est pas

maintenue.

DISPOSITIONS PROPRES A L'INSTITUTION DU C.I.A.

Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir de l’agent, dont l'appréciation se fonde sur l'entretien professionnel annuel conduit par le supérieur

hiérarchique direct.

16Les modalités d'attribution individuelle du C.I.A.

Le CIA est instauré pour reconnaître un fort engagement de la part des agents concernés au cours de l’année

écoulée dans les situations ci-après :

e L'exercice d’une mission d'intérim de plus de 3 mois lorsque celle-ci est encadrée par écrit sous-couvert

hiérarchique,

e La réalisation d’une mission outrepassant le périmètre des fonctions habituelles de plus de 3 mois et

formalisée par une lettre de mission,

Le montant individuel du C.I.A. est compris entre 0 et 100% du montant maximal par groupe de fonctions

déterminé au regard des plafonds de CIA réglementaires détaillés à la fin de la présente délibération.

Ce coefficient sera déterminé sur décision de l'autorité territoriale dans le cadre d’une enveloppe budgétaire

inscrite chaque année et au regard du nombre d'agents éligibles aux critères déterminés ci-dessus.

Le montant versé ne peut conduire à dépasser les plafonds fixés par les arrêtés d'application du décret n°2014-

513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d'Etat. Le C.I.A. est versé selon une périodicité

annuelle et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

ANNEXES

ANNEXE 1 — Composition des groupes de fonction

Catégorie Groupe de intitulé du groupe de Fonctions concernées éligibles Cadres d'emploi éligibles au RIFSEEP d'emplois fonction | fonction au RIFSEEP représentées à date représentés à date* +

Fonctions de directi ue : k Ne 1 | ° par irection à Secrétaire général Attachés territoriaux

générale

2 Fonctions de directeur- : . Attachés territoriaux . Directeur de service : UE

_| trice LL _ Ingénieurs territoriaux

i Fonctions d'expertise

| inati Dire “tri 1 à A 3 et/ou de coordination irecteur-trice ou responsable de Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants

! avec encadrement cellule

| hiérarchique 1

4. | Î Fonctions d'expertise EIE multiaccueil et assistant Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants et/ou de coordination socio-éducatif du RPE Assistants territoriaux Socio-éducatifs

Fonctipns Techniciens territoriaux d'encadrement h : nr

5 ; PE Responsable de cellule Assistants de conservation territoriaux du intermédiaire ou de ne

a patrimoine proximité avec

technicité = 6 Fonctions d'expertise Responsable Urbanisme TROT

B . et/ou de coordination Responsable RH eh ste or ee L Lo : : Las Pi iliair éricult itori 7 Fonctions techniques Auxiliaire de puériculture GUAM CORTE Len OnaUx

. a Adjoints administratifs territoriaux

Fonctions Responsable de service Agents de maîtrise territoriaux

8 d'encadrement de Chef d'équipe Adjoints techniques territoriaux

proximité Coordinateur-trice périscolaire Adjoint d'animation territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Î A i Agents d tri itori 9 Fonctions d EEE et Agent avec fonction d'expertise ge Ù e maitise territoriaux

de coordination d’une Le: Adjoints techniques territoriaux C et de coordination Ce eo

cellule Adjoints d'animation territoriaux

. | . | Adjoints territoriaux du patrimoine

Agent d ol ER nermaton | Adjoints administratifs territoriaux . Agent de secrétariat, Î a oc

Fonctions : . Agents de maîtrise territoriaux se Re d’urbanisme Le. : Re opérationnelles avec CPS | Adjoints techniques territoriaux sue . Agent d'animation | . nu ne technicité et/ou gestion . . Adjoints d'animation territoriaux 10 . Fr. Agent de maintenance technique de projets de catégorie ATSEM c Agent des espaces verts

Conducteur d'engins

— Surveillant de travaux | . Agent de propreté et de salubrité Fonctions : Re ue re . _u- 11 na Assistants exécution Adjoints administratifs territoriaux opérationnelles de ie Je : mir ne opérationnelle Adjoints techniques territoriaux catégorie C 7 ___ Agentd'entretien nl =,

* Les fonctions et cadre d'emplois mentionnés sont indicatifs et sont susceptibles d'évoluer dans le respect des

définitions des groupes de fonction.

17ANNEXE 2 — Tableau des montants de l'L.F.S.E. et CIA par groupes de fonctions (en euros bruts)

Groupe de

fonction

L.F.S.E. Montants

annuels maximum

retenus par la

collectivité

13200 €

10 200 €

9 000 €

7200 €

6 600 €

6 300 €

| 590€

5400 €

4800 €

3 360€

3120€

ei

Montants plafonds

annuels de l'L.F,S.E. de

la Fonction Publique

d'Etat, selon les grades

36 210€

36 210€

46 920 €

14 000 €

14 000 €

19 480 €

16 720€

19 660 €

17 480 €

11 340 €

11 340 €

11 340 €

11 340 €

11 340 €

CIA Montants annuels

maximum retenus par la

collectivité

6 390 €

6 390 €

1 680 €

1 680 €

2280€

2380€

1260 €

1260€

1260€

1260 €

1260 €

Montants plafonds annuels

du C.I.A de la Fonction

Publique d'Etat, selon les

grades

6 300€

6 390€

8 280€

1 680 €

1680€

3 440€

2280€

2 680 €

2380 €

1 260 €

1 260 €

1260 €

1260 €

1260 €

Ces montants pourront être réévalués conformément aux arrêtés fixant les montants applicables aux corps de

l'Etat et permettant la transposition aux cadres d’emploi équivalents.

DISPOSITIONS GENERALES — ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DELIBERATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

Après avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- d'instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’'Engagement Professionnel (RI.F.S.E.EP) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- de rappeler que l’exécutif notifiera individuellement les montants de régime indemnitaire ;

- que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits

chaque année au budget ;

- d'autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la

dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a adopté cette délibération. Présents : 24

Pour : 27

INFORMATIONS

Votants : 27

Contre: /

Dates de prochains conseils municipaux

Les prochains conseils municipaux auront lieu les 30 janvier, 13 mars et 3 avril 2025.

mise en application du dispositif présenté ci-

Abstentions : /

18Décisions prises en application des délégations du Conseil Municipal

Décision du Maire n° 2024_03 Virement de crédits

Le Maire de la Commune de CHAMPAGNÉ,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération d'adoption du Règlement Budgétaire Financier du 04/04/2024 autorisant le Maire à procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre dans chaque section (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles

de chaque section hors dépenses de personnel) :

Vu le budget primitif 2024 et les actes budgétaires subséquents ;

DECIDE :

D'autoriser le virement de crédits suivant sur le budget général de la commune suite à un dépassement de

dépenses concernant :

e l'installation d’une caméra au rond-point d'entrée de ville et de caméras supplémentaires dans ZA

e avenants aux travaux de rénovation de la Mairie et construction du poste de police, signalétique et

liaison radio-internet

Dépenses d'investissement :

Opération 167 Vidéo Protection article 2152 : + 12 000 €

Opération 95 Mairie & Local annexe & Poste de Police article 21311 : + 80 000 €

Opération 173 Réserve foncière article 2118 : - 92 000 €

Dépenses engagées ou mandatées de plus de 500 € TTC du 18/09 au 15/11/2024

LIGET EURL

ADOMED

FOUSSIER

LA MANCELLE AUTO

MESLET FRANCK

IGUANE BLEU

KONICA MINOLTA

GRAPHI CONCEPT

GROUPE DELTA OUEST

COMPAGNIE EPONINE

COMPAGNIE RES NON VERBA

PENTASONIC

KG MAT COLLECTIVITE

SUPER U

DOUCET

NT EVENT

PENTASONIC

GUYON

PENTASONIC

PENTASONIC

PENTASONIC

PENTASONIC

GROUPE PLG

PENTASONIC

REXEL

REXEL

CBR CONTROLE

ASSOC MERE DENY’S FAMILY

LA FOURMI ROSE

AMA PRODUCTION 72

PAPIN TERRASSEMENT

PAPIN TERRASSEMENT

PAPIN TERRASSEMENT

LEBLANC ILLUMINATIONS

FOUSSIER

SHAREWOOD

MAITRISSE PRODUCTIONS

COMPAGNIE À 3 BRANCHES

ASSOC CET ETE COMPAGNIE

BOBY GEEK

CIE RES NO VERBA

MELODIES D’AVENTURES

SECRET MANS

LA COMPAGNIE PIC A SON

SHAREWOOD

SOCLE POUR GROUPE SCULPTE EGLISE

ELECTRODES POUR MISE AUX NORMES DEFIBRILLATEURS

PETIT MATERIEL ATELIER

REMPLACEMENT PNEUS VEHICULE

LOCATION MANEGE MARCHE DE NOEL

SPECTACLE LUMIERES FEU ARTIFICE DU 12.07.2025

2 COPIEURS MAIRIE et 1 COPIEUR MAISON ENFANCE

SIGNALETIQUE EXTERIEURE FACADE MAIRIE

COMPLEMENT FOURN SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE

SPECTACLE HUMORISTIQUE DU 26.04.2025

2 SPECTACLES DU 23.05.2025 SEMAINE PETITE ENFANCE

PORTABLES ECRANS MAIRIE

TABLES PIQUE NIQUE PARC HUISNE

TELEPHONES PORTABLES SERVICE ENFANCE

DOCUMENTAIRES OCTOBRE MEDIATHEQUE

SONCRISATION EGLISE

TRAVAUX RECEPTION INTERNET TELEPHONIE POUR MAIRIE A LA SALLE

FOURNITURE ET POSE STORE INTERIEUR POLE CULTUREL

TRAVAUX RECEPTION INTERNET TELEPHONIE POUR MAIRIE POLE CULTUREL

TRAVAUX RECEPTION INTERNET POUR MAIRIE SALLE POLYVALENTE

MODIFICATION ET PARAMETRAGE ROUTEUR ET RESEAU POUR MAIRIE

REINTEGRATION SERVEUR MAIRIE

MATERIEL PRE IMPREGNATION MENAGE ECOLE JP

TABLETTES SERVICE ENFANCE

FOURNITURES ELECTRIQUES CHAUFFAGE VESTIAIRES FOOT

FOURNITURES ELECTRIQUES CHAUFFAGE ATELIER

CONTROLE AIRES DE JEUX ET EQUIPEMENTS SPORTIFS

SPECTACLE DU 7.12 MARCHE DE NOEL

CONCERT JUST GOSPEL du 1.03.2025

CONCERT STOLEN DU 12.07.2025

AMENAGEMENT PLATEFORME TERRASSE ATELIER

DALLES BETON POUR TABLES PIQUE NIQUE PARC HUISNE

REFECTION CHEMIN LE LONG STATION EPURATION LBC

DECOS NOEL ELECTRIFIEES

FOURN POUR DEMENAGEMENT MAIRIE

MURDER PARTY DU 24.01.2025 MEDIATHEQUE

CONCERT DU 7.02.2025 MEDIATHEQUE

SPECTACLE TEXTAZIK DU 7.03.2025 MEDIATHEQUE

SPECTACLE HISTOIRE A DANSER DU 26.03.2025 MEDIATHEQUE

RETROGAMING DU 19.04.2025 MEDIATHEQUE

EXPOSITION SENSORIELLE DU 13 AU 23.05.2025 MEDIATHEQUE

SPECTACLE NISHTIAK DU 26.09.2025 MEDIATHEQUE

ANIMATION MUDER PARTY DU 11.10.2025 MEDIATHEQUE

SPECTACLE JEUNESSE DU 18.11.2025 MEDIATHEQUE

ANIMATION BIBLIOGAME DU 7.11.2025 MEDIATHEQUE

2160,00

894,00

845,11

591,12

2000,00

1320,00

9420,00

9169,20

580,69

900,00

515,00

6495,62

1152,00

507,00

941,94

3079,44

6791,40

540,00

1440,00

6791,40

2136,00

1740,00

589,38

934,80

3301,75

2440,76

1231,20

300,00

1805,00

550,00

2784,00

3384,00

2100,00

6034,19

509,84

840,00

1500,00

750,00

800,00

850,00

1100,00

695,00

1296,00

800,00

840,00

19CIE D'OU VIENT LE VENT SPECTACLE LA NUIT DE NOEL DU 13.12.20255 MEDIATHEQUE 725,00

PMB SERVICES CONTRAT HEBERGEMENT LOGICIEL MEDIATHEQUE 2025 913,34

HOUSE ART WORK REPRESENTATIONS ANIMATION MUSICALE 900,00

DRON LOCATION LOCATION NACELLE MONTAGE DECOS NOEL 1137,22

DRON LOCATION LOCATION NACELLE DEMONTAGE DECOS NOEL 2041,62

PLANET OFFICE COMPLEMENT MOBILIER ELUS MAIRIE 1550,23

ETUDES ET CHANTIERS DESHERBAGE MANUEL TERRAINS DE PETANQUE 1200,00

SIMTEL REAMENAGEMENT TELEPHONIQUE MAIRIE 619,20

EQUIP JARDIN ENTRETIEN ANNUEL TONDEUSE 3914,60

ATELIERS BRIERES & GESNOIS FABRICATION MARCHES POUR TERRAIN CYCLO CROSS 1803,31

PAPIN TERRASSEMENT CUVE RECUPERATION EAUX PLUVIALES ATELIER 8952 ,00

SOULFUL PEOPLE CONCERT DU 7.12.2024 MARCHE DE NOEL 1600,00

SYLVIE HAY ACCOMPAGNEMENT TEMPS COLLECTIFS RPE 500 ,00

KG MAT COLLECTIVITE TABLE BETON ENTREE VILLE AIRE PL 1788,00

REXEL FOURN ECLAIRAGE DORTOIR ECOLE PK 1123,15

CF CUISINES REMPLAC PIECES SUR LAVE VAISSELLE CANTINE LM 893,38

CF CUISINES REMPLAC PIECE SUR FOUR CANTINE LM 983,45

ZEBRES & CO CREATION ET IMPRESSION SAISON CULTURELLE 2025 3477,60

KOMPAN FOURN REPARATION JEUX PARC HUSINE 1584,72

ZEBRES &CO EXECUTION ET IMPRESSION CHAMPAGNE MAG#19 HIVER 2024 5740,80

GRDF TRVX MODIFICATION RACCORDEMENT GAZ POUR GYMNASE 11007,82

GROUPE DELTA OUEST FOURN SCOLAIRES ECOLE LM 862,27

REXEL FOURN ECLAIRAGE LED MAISON ENFANCE 3070,58

TERIDEAL INTERVENTION REPARATION ASPIRATION POMPE TERRAIN FOOT 618,53

MPSE POMPAGE NETTOYAGE PUISARD PARC HUISNE 1072,68

SAVARE FORMATION FORMATION AACES POUR 4 PERS ATELIER 720,00

WESCO PETIT MATERIEL MULTIACCUEIL 1044,13

BOUYGUES ENERGIES SERVICES | INSTALLATION CAMERAS SUPPLEMENTAIRES DANS ZA 49370,04

UGAP CHAISES CANTINE LOUIS MICHEL 4431,78

ZEBRES & CO REALISATION CARTE VOEUX NUMERIQUE 2025 1200,00

LEGER ELECTROMENAGER POSTE DE POLICE 1319,95

PEPINIERES BOULAY VEGETAUX ESPACES VERTS VIEUX CIMETIERE 573,54

J.PARIS PEINTURE INTERIEUR GARAGE POLICE et EXTERIEUR MAIRIE 1849,52

SALLE POLYVALENTE

IPC PRODUITS ENTRETIEN 1060,66

CCAS

KADODIS BALLOTINS CHOCOLATS SENIORS 3139,50

Le Mans Métropole Rapports Annuels Eaux Assainissement et Déchets

Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau ainsi que le rapport annuel portant sur le prix et la qualité du

service d'élimination des déchets ont été adressés aux membres du Conseil Municipal ainsi que la délibération

concernant le rapport Déchets qui retrace les tonnages, la performance des différentes collectes, les faits

marquants et l'avancement des projets.

Rapport Social Unique 2023

Le rapport social unique 2023 a été adressé aux membres du Conseil Municipal.

Questions des élus de la minorité : Pouvez-vous nous en dire plus sur la construction des 4 cellules commerciales

sur la route de Paris. Après l'installation d'une boulangerie franchisée à proximité, la fleuriste installée dans un

local communal dans le centre bourg serait partante pour intégrer un de ces espaces. Quelles sont les autres

installations connues à ce jour ? Même si c’est un projet privé, porté quand même par un adjoint dont la

délégation est l’économie, quelle est la position de la mairie par rapport à la construction d‘une zone

commerciale sur la RD 323. Sur la partie administrative, le permis n’est pas consultable car non délivré, pourquoi

les travaux sont commencés ?

Réponse : Comme vous le dites c’est un projet privé, donc nous ne vous en dirons pas plus comme pour le permis

de construire. Vu le déficit considérable de locaux commerciaux et autres sur notre commune, nous saluons toutes

les initiatives de construction de nouveaux locaux

Fin de la séance : 21h17

La secrétaire de séance

Martine PROVOST trick DESMAZIÈRES

20