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Déliberation - B006 2022 ZAE Galanderie Sottevast Acquisition d'un terrain et aliénation d'un terrain pour extention de l'entreprise FLAMBARD Sébastien
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B006 2022 ZAE Galanderie Sottevast Acquisition d'un terrain et aliénation d'un terrain pour extention de l'entreprise FLAMBARD Sébastien)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Investissement et développement économique,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220126-B006 2022-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B006_2022
OBJET : Zone d’Activité Économique de la Galanderie – Commune de SOTTEVAST - Acquisition d’un terrain d’activité auprès de la commune et Aliénation d’un terrain d’activité pour l’extension de l’entreprise de couverture FLAMBARD Sébastien et la création d’un bâtiment d’activité
Exposé
En application de la loi « Notre », la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zones d’Activité Economique (ZAE). Toutefois, les terrains des zones d’activité communales doivent au préalable faire l’objet d’un transfert en pleine propriété au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin que cette dernière, seule compétente, puisse les vendre à un tiers (article L.5211-17 alinéa 6 du CGCT).
Par courrier daté du 16 novembre 2021, Monsieur Sébastien FLAMBARD, couvreur, a sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin, afin d’acquérir un lot d’activité sur la Zone d’Activité Économique de la Galanderie sur la commune de SOTTEVAST en vue d’y construire deux nouveaux bâtiments, dont l’un en complément de celui existant sur cette même zone d’activité économique.
L’entreprise
M. Sébastien FLAMBARD, couvreur, s’est implanté sur la Zone d’Activité Économique de la Galanderie à SOTTEVAST (50260) en 2015. Son effectif actuel est de 4 CDI et deux apprentis, son chiffre d’affaires est de 615 000 €.
Le projet poursuivi par l’entreprise
L’augmentation de son activité depuis son implantation l’oblige à investir dans un nouveau bâtiment de stockage. En parallèle, sur ce même lot d’activité, il souhaite construire un autre bâtiment de 80 m² destiné à accueillir une nouvelle entreprise, Innoval, spécialisée dans l’insémination des bovins et équins, constituée de 10 salariés. Ce dernier bâtiment comprendra un bureau, WC, une salle de réunion et un lieu de stockage ainsi que des places de stationnement.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B006_2022 du 20/01/2022 1/3 Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220126-B006 2022-AR
Le lot n°3p1 de la Zone d’Activité Économique de la Galanderie, faisant face à son site actuel, d’une surface d’environ 958 m², a retenu l’attention du dirigeant.
L’acquisition du terrain se ferait par le biais de la SCI JULIANNA.
Conformément à l’avis du service du Domaine, le tarif proposé pour cette aliénation est de 17,00 € HT / m².
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Acquérir de la Commune de Sottevast le lot n°3p1 de la Zone d’Activité Economique de la Galanderie, d’une surface d’environ 958 m², la surface exacte étant déterminée par document d’arpentage établi par géomètre-expert, moyennant le prix de 17,00 € HT le m² (cession entre collectivités non soumise à la TVA conformément à l’article 257bis du CGI), auquel il convient d’ajouter les frais d’acte,
- Aliéner ce même lot d’activité n°3p1 d’une surface d’environ 958 m² à la SCI JULIANNA ou toute autre société pouvant s'y substituer pour la réalisation de ce projet, moyennant le prix de 17,00 € HT du m² (frais d’acte à la charge de l’acquéreur),
- Dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget annexe 11, en dépense article 6015, ligne de crédit 6544 et en recette article 7015, ligne de crédit 6523,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B006_2022 du 20/01/2022 2/3 Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20220126-B006 2022-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
20 JANVIER 2022
Le jeudi 20 janvier Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 33
Nombre de votants : 33
A l’ouverture de séance
Présents : Monsieur Benoît ARRIVE (jusqu'au vote de la décision n°B008 2022), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Monsieur Philippe BAUDIN, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine GRUNEWALD (jusqu'au vote de la décision n°B008 2022), Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre LEÉMYRE, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Anna PIC, Madame Odile THOMINET
Excusés : Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Madame Evelyne MOUCHEL.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B006_2022 du 20/01/2022 3/3 Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ee
Plan de la zone ID : 050-200067205-20220126-B006 :2022:AR
CRE ASSET CAS D LRU
Occupation
FE Parcelles disponibles
ue Parcelles occupées
2 Périmètres des zones d'activités en exploitation
ETES /
Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif
Source : Direction du Développement Economique, Communauté d'agglomération du Cotentin Réalisation : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire,
Communauté d'agglomération du Cotentin - Edition du 29 Avril 2021.
N