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Déliberation - B004 2022 ZAE Galanderie Sottevast Acquisition d'une terrain et aliénation d'un terrain pour extension de PHILIPPE TP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B004 2022 ZAE Galanderie Sottevast Acquisition d'une terrain et aliénation d'un terrain pour extension de PHILIPPE TP)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220126-B004 2022-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B004_2022
OBJET : Zone d’Activité Économique de la Galanderie – Commune de SOTTEVAST - Acquisition d’un terrain d’activité auprès de la commune et Aliénation d’un terrain d’activité pour l’extension de PHILIPPE TP
Exposé
En application de la loi « Notre », la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zones d’Activité Economique (ZAE).
Toutefois, les terrains des zones d’activité communales doivent au préalable faire l’objet d’un transfert en pleine propriété au profit de la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin que cette dernière, seule compétente, puisse les vendre à un tiers (article L.5211-17 alinéa 6 du CGCT).
Par courrier daté du 22 octobre 2021, Monsieur Philippe LECONTE, dirigeant de l’entreprise PHILIPPE TP a sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin, afin d’acquérir un lot d’activité sur la Zone d’Activité Economique de la Galanderie sur la commune de SOTTEVAST en vue d’y construire un nouveau bâtiment.
L’entreprise
L’entreprise PHILIPPE TP s’est implantée sur la Zone d’Activité Economique de la Galanderie à SOTTEVAST (50260) en 2018. Elle est spécialisée dans les domaines des travaux publics, transport et location d’engins. Son effectif actuel est de 20 CDI et d’un apprenti. Son chiffre d’affaires est de 2 170 000 € avec un objectif de 2 550 000 € pour 2021 vu l’évolution de l’effectif et de l’activité.
Le projet poursuivi par l’entreprise
Cette augmentation d’activité oblige l’entreprise, pour continuer à se développer, à agrandir son bâtiment actuel, à revoir ses installations et à investir dans de nouveaux locaux afin de réorganiser son espace pour le stockage de la matière première, du matériel roulant et des engins.
Le lot n°3p2 et p3, contigu au lot qu’il occupe actuellement, d’une surface d’environ 1 931 m², a retenu l’attention du dirigeant. Ce dernier souhaite y implanter un bâtiment atelier –
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B004_2022 du 20/01/2022 1/3 Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220126-B004 2022-AR
stockage, composé de 100 m² d’atelier, 200 m² de production et 210 m² de stockage. L’ambition est d’acquérir plus de matériel pour répondre à la demande de la clientèle, entrainant potentiellement une croissance de 15 à 20 % du chiffre d’affaires.
L’acquisition du terrain se ferait par le biais de la SCI LPE.
Conformément à l’avis du service du Domaine, le tarif proposé pour cette aliénation est de 17,00 € HT / m².
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 33 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Acquérir de la Commune de Sottevast le lot n°3p2 et p3 de la Zone d’Activité Économique de la Galanderie, d’une surface d’environ 1 931 m², la surface exacte étant déterminée par document d’arpentage établi par géomètre-expert, moyennant le prix de 17,00 € HT le m² (cession entre collectivités non soumises à la TVA conformément à l’article 257bis du CGI), auquel il convient d’ajouter les frais d’acte,
- Aliéner ce même lot d’activité n°3p2 et p3 d’une surface d’environ 1931 m² à la SCI LPE ou toute autre société pouvant s'y substituer pour la réalisation de ce projet, moyennant le prix de 17,00 € HT du m² (frais d’acte à la charge de l’acquéreur),
- Dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget annexe 11, en dépense article 6015, ligne de crédit 6544 et en recette article 7015, ligne de crédit 6523,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B004_2022 du 20/01/2022 2/3 Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20220126-B004 2022-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
20 JANVIER 2022
Le jeudi 20 janvier Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 33
Nombre de votants : 33
A l’ouverture de séance
Présents : Monsieur Benoît ARRIVE (jusqu'au vote de la décision n°B008 2022), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Monsieur Philippe BAUDIN, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine GRUNEWALD (jusqu'au vote de la décision n°B008 2022), Monsieur Dominique HEBERT, Madame Sylvie LAINE, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre LEÉMYRE, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Anna PIC, Madame Odile THOMINET
Excusés : Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Madame Evelyne MOUCHEL.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B004_2022 du 20/01/2022 3/3 Envoyé en préfecture le 26/01/2022
Reçu en préfecture le 26/01/2022
Affiché le et
Plan de la zone ID : 050-200067205-20220126-B004 :2022-AR
Genie tee
\ CoyF ATEN a
X \ Ou'esvée TE
Occupation
ESS] Parcelles disponibles
ÉRE Parcelles occupées
LL
| Périmètres des zones d'activités en exploitation
N Les bâtiments et les surfaces ne sont representés qu'à titre indicatif
Source : Direction du Développement Economique, Communauté d'agglomération du Cotentin
Réalisation : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire, Communauté d'agglomération du Cotentin - Edition du 29 Avril 2021.