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Déliberation - del033 22
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del033 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20220414-DEL033-22-DE
à " Date de Hléransmesion: 18042072.
E 6:
ue, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Ï è re S DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
DELIBERATION N° DEL033-22
L'an deux mille vingt-deux, le 14 avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 8 avril 2022 s’est réuni dans la salle des Fêtes en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
M" A. BONNIN-DESSARTS, N. BOUYIRI, P. CONINX, A. HUBERT, G. JACCOUD, MA. JANSER, L. MAEVOISIN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY et MM. E. BEVILLARD, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, D. QUENARD, S. STAMBOULIAN, P. VERRI.
Pouvoirs :
M"° BEREZIAT Isabelle (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 14 avril 2022)
M. DELFORGES Frédéric (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 14 avril 2022)
Me LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 12 avril 2022) M"*° DE LOUBENS Justine (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 14 avril) M"° MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Sandrine PRUNIER, en date du 12 avril 2022)
M" VINCENT Yvette (pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 13 avril 2022) M. YAMOUNI Mahfoud (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 14 avril 2022)
Madame Meg-Anne JANSER et Monsieur Jean PAVAN ont été élus secrétaires de séance.
OBJET: Instauration d’un périmètre de prise en
considération de projet - secteur des rue Wilson, Moiron,
Libération et La Fontaine.
Rapporteur : Frédéric DELFORGES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Par délibération en date du 20 décembre 2019, le conseil métropolitain a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole. I! a fait l'objet de deux mises à jour par arrêté métropolitain du 28 mai 2020 et du 1° mars 2021, et d'une première modification simplifiée approuvée le 2 juillet 2021.
Depuis, la municipalité a constaté un nombre croissant d'opérations de constructions immobilières sur la commune. Cette dynamique constructive n'est pas sans conséquence sur le développement urbain du territoire notamment en ce qui concerne le flux de voitures sur les voiries de certains quartiers, la saturation des parkings publics, les capacités des équipements publics existants ainsi que le cadre de vie de la commune.
La commune souhaite donc définir et mettre en œuvre un projet urbain mettant en place une stratégie de densification adaptée, en cohérence avec son paysage urbain, visant à préserver le patrimoine, améliorer l'espace public, tout en respectant l'échelle et la qualité du tissu urbain existant et en préservant le cadre de vie de la commune.
La commune compte donc réaliser des études afin de mettre en œuvre un projet urbain adapté notamment autour des rues Wilson, Moiron, Libération et La Fontaine où se situent encore plusieurs tènements de grande taille qui pourraient muter et entraîner une densification non maîtrisée.
Les objectifs visés par le projet urbain du secteur seront :
-__ d'identifier et sauvegarder le patrimoine bâti, paysager et écologique, - d'encadrer le développement et le renouvellement urbain afin d'intégrer les opérations dans le tissu existant,
- de contribuer à mettre en œuvre la politique locale de l'habitat et les obligations en matière de logements sociaux au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain,
- de déterminer les besoins liés aux futures constructions de logements, notamment en termes d'espaces publics, de mobilités et de services publics.
Compte tenu de ce contexte, dans l'attente d’une modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal permettant de garantir une évolution des tissus urbains plus adaptée à la morphologie du secteur et à ses intérêts paysagers, il est proposé, afin de mettre en œuvre un projet de développement urbain le plus qualitatif possible, d'instaurer un périmètre de prise en considération de projet (P.P.C.P.) sur le quartier des rues Wilson, Moiron, Libération et La Fontaine, suivant le périmètre joint en annexe de la présente délibération, conformément à l’article L.424-1 du code de l'urbanisme.
L'instauration d’un P.P.C.P. permet de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager...) « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
En vertu de l'article L.424-24 du code de l'urbanisme, la décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. Lorsque la décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposée la décision peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet à procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L230-1 du Code de l'urbanisme. La décision de prise en considération cesse de produire ses effets, si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d'instaurer un périmètre de prise en considération de projet sur le quartier des rues Wilson, Moiron, Libération et La Fontaine, selon le périmètre défini sur le
plan joint en annexe,
- de décider que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute
demande d'autorisation de travaux, constructions ou installations à l'intérieur dudit périmètre,
- d'indiquer que la présente délibération fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal à diffusion départementale et affichée pendant un
mois en mairie en application de l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme,
- de l'autoriser à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes les formalités
nécessaires pour l'exécution de la présente délibération,
- de l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
-__ d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conclusions : La présente délibération est approuvée par 27 voix pour et 2 abstentions.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 14 avril 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
( \ ) LAN 7 : _ a —
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat. ... | Î
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= Annexe à la délibération
leres n° DEL033-22 du 14 avril 2022
Périmètre de prise en considération de projet
(Article L.424-1 du code de l'urbanisme)
Quartier des rue Wilson — Moiron, Libération et La Fontaine
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