Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 28 janvier 2019

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Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 28 janvier 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 28 janvier 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Saint Contest

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1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JANVIER 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Stéphanie YON-COURTIN, Maire.

Présents : Mme YON-COURTIN, Mme Catherine DOS SANTOS (jusqu’au point n° 1), M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, M. BORDAS, M. COMPAGNON, Mme JEANNENEZ, M. LUET, M. PICHON, M. SERPETTE.

Absents excusés : M. PHILIPPE ayant donné pouvoir à M. LUET, Mme GOSSELIN-DESLANDES ayant donné pouvoir à M. SERPETTE, Mme ALAPERRINE ayant donné pouvoir à Mme BILLARD,

Mme JUSTE ayant donné pouvoir à Mme YON-COURTIN,

Mme CARDIN ayant donné pouvoir à M. PICHON,

M. GAINCHE ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON,

Mme Catherine DOS SANTOS ayant donné pouvoir à M. GUILLOT (à partir du point n° 2),

Mme ALLART.

Absente : Mme Victoria DOS SANTOS.

Secrétaire de séance : M. LUET

Assistait également à la réunion : M. OGHIA du Cabinet VE2A (point n° 1).

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018

Adopté à l’unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – URBANISME – PRESENTATION DES CONCLUSIONS DE LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE SUR LE CENTRE BOURG PAR LE CABINET VE2A ET CHOIX DU MONTAGE OPERATIONNEL

Mme le Maire rappelle que par délibération du 13 mai 2015, le Conseil Municipal a engagé la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), approuvé par le Conseil Municipal le 16 décembre 2016 a défini des orientations stratégiques pour le projet de ville, et notamment l’affirmation de la place du Bourg comme l’espace de centralité de la Commune :

- pour conforter un niveau de services et de commerces attractif,

- pour développer une offre de logements notamment locatifs conforme aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) métropolitain.

L’objectif de la commune est de permettre la production de 260 logements d’ici 2030, pour atteindre environ 3000 habitants, ce qui permet d’envisager une « mise en marché » de 20 logements par an environ sur la période.

Des tènements fonciers stratégiques ont été identifiés, comme la ferme « Fouchard », pour servir de cadre à ce développement.

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 19

♦ Présents : 11

♦ Votants : 17

Date de convocation : 23/01/2019

Date d’affichage : 23 /01 /201 92

Ces fonciers stratégiques ont vocation à permettre la production de plus de la moitié des logements prévisibles.

La Commune souhaite s’impliquer dans la réalisation des opérations identifiées sur le secteur « Bourg » afin d’en maîtriser la programmation, le rythme de réalisation et la qualité des espaces publics. La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) est une procédure d’initiative et de compétence publique qui permet un contrôle complet des choix d’aménagement par la personne publique compétente. Cette procédure permet à la personne publique « initiatrice » de l’opération, directement ou par le biais d’un aménageur, d’acquérir les terrains, les aménager, de réaliser les équipements, de les revendre à des constructeurs en incorporant dans le prix de vente le coût des équipements publics. Une ZAC doit obligatoirement correspondre à une opération d’aménagement selon les principes de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.

Mme le Maire propose donc au Conseil Municipal de prendre acte du principe de créer une ZAC à vocation d’habitat.

Pour cela, la Commune a besoin d’être accompagnée par un assistant à la maîtrise d’ouvrage pour élaborer le dossier de création de la ZAC, rédiger un projet de traité de concession, organiser une consultation d’aménageurs, etc.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

VU l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

ACTE le principe de créer une ZAC communale à vocation d’habitat et la nécessité de recourir à un assistant à la maîtrise d’ouvrage en 2019.

► Vote : Adopté à la majorité

- 15 pour

- 2 contre (Mme GOSSELIN-DESLANDES, J. SERPETTE)

2 – EQUIPEMENT – REQUALIFICATION DE LA RUE DES CHAMPS BAILLY APPROBATION DU PROJET

La Communauté urbaine Caen la mer a été créée au 1 er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016.

A compter de cette date, plusieurs compétences exercées jusqu'à ce jour par les Communes relèvent désormais de la Communauté urbaine Caen la mer, notamment en termes de création, aménagement et d'entretien de la voirie, d'entretien des espaces verts.

En application des articles L 5215-29 et R 5215-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes poursuivent, sous leur maîtrise d'ouvrage, les opérations décidées ayant fait l'objet d'un commencement d'exécution. Par délibération concordante, la Commune et la Communauté urbaine peuvent toutefois décider que ces opérations soient poursuivies par la Communauté urbaine. En revanche, les opérations décidées qui n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution, relèvent par principe de la Communauté urbaine sauf si, par accord amiable, les Communes et la Communauté urbaine en décident autrement.

Le Bureau communautaire, par délibération en date du 27 avril 2017, a approuvé l'absence de poursuite par la Communauté urbaine de l'opération de restructuration de la rue des Champs Bailly qui reste sous maîtrise d'ouvrage communale.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les ouvrages réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des Communes au titre des présentes dispositions, deviennent propriété de Caen la mer à compter de leur date de réception définitive, soit après réception sans réserves , soit à l'issue de la levée des réserves.

Pour les opérations poursuivies par la Communes, les services de Caen la mer seront informés de l'évolution des études, des travaux et seront associés aux procédures de réception. Mme le Maire rappelle que, par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l'opération de restructuration de la rue des Champs Bailly. Les objectifs de cet aménagement, dont le coût est estimé à 454 000 €uros HT, sont les suivants :

traitement des accès de la ferme FOUCHARD,

traitement des abords de l’église,

réfection de la voirie, depuis le carrefour avec la rue d’Ardennes jusqu’à l’entrée du hameau de Buron,

reprise des réseaux (assainissement des eaux pluviales notamment),3

Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué au Cabinet Philippe CAVOIT, Géomètre-Expert DPLG. Une réunion publique se déroulera au cours du 1 er trimestre avant de lancer l'appel d'offres pour échanger avec les riverains.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 5215-29 et R 5215-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Bureau communautaire du 27 avril 2017,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Travaux en date du 25 janvier 2019,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de requalification de la rue des Champs Bailly,

APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant de l’opération 454 000 €

DETR (30%) 136 200 €

Fonds propres 317 800 €

DIT que les crédits nécessaires à sa réalisation seront inscrits au budget principal de la commune pour l’année 2019,

AUTORISE Mme le Maire à lancer la consultation des entreprises, conformément au Code des Marchés Publics, pour la réalisation des travaux et à signer les marchés à intervenir,

AUTORISE Mme le Maire à solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2019 et de tout autre partenaire,

AUTORISE Mme le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 15 pour

- 2 contre (Mme GOSSELIN-DESLANDES, J. SERPETTE)

M. PICHON, élu mandataire, s’exprime au nom de M. CARDIN qui s’interroge sur l’emprise de la Ferme FOUCHARD nécessaire à l’aménagement de la rue des Champs Bailly. Le Maître d’œuvre doit communiquer la surface exacte à détacher de la parcelle pour le traitement des accès de cette parcelle dont l’acquisition a été portée par l’Etablissement Public Foncier Normandie afin de constituer une réserve foncière.

R. PÉTRI explique que l’estimation de cette opération, faite en 2015, a fait l’objet d’une revalorisation. Le montant tient compte d’une provision de 5% pour aléas et imprévus et intègre le coût des investigations complémentaires qui permettent de rechercher l’emplacement des réseaux pour mener les travaux en toute sécurité.

R. PÉTRI rappelle que depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté urbaine Caen la mer exerce la compétence voirie. La Commune a donc transféré son budget voirie évalué à partir de la moyenne annuelle des dix dernières années. En échange, la Commune dispose d’un droit de tirage pour les travaux de voirie. Ce droit de tirage a été calibré pour financer l’opération projetée.

3 – EQUIPEMENT – AMENAGEMENT D’UN PARCOURS DE FITNESS DANS LE PARC RADLEY WALTERS : APPROBATION DU PROJET

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’aménagement d’un parcours de fitness dans le parc Radley Walters à Buron.

Cet équipement s’inscrit dans un programme pluriannuel que la Commune met en place afin de hiérarchiser les aménagements sportifs.

L’idée est de proposer une offre plus complète en matière de structures sportives tout en rééquilibrant leur implantation géographique :4

rénovation du court de tennis en centre bourg en 2017,

rénovation du terrain de pétanque en centre bourg en 2017,

projet d’aménagement d’un terrain de basket à proximité du city stade.

L’opération projetée est située dans le parc communal de Buron et sera desservie via la rue d’Arromanches et l’allée du Parc.

Le descriptif de l’exécution des travaux est le suivant :

abattage et dessouchage de 12 arbres,

terrassement sur 10 cm du chemin existant,

mise en œuvre de GNT 0,315 sur 10 cm,

réalisation d’un bi-couche sur la largeur complète,

mise en place de 6 modules individuels de fitness,

mise en place de 2 modules collectifs de gym fitness,

mise en place de 1 module de CrossFit,

mise en place de 1 panneau d’indication du parcours,

mise en place de terre végétale en raccordement.

Estimation détaillée du projet :

TOTAL HT 83 375,00 €

TVA (20%) 16 675,00 €

TOTAL TTC 100 050,00 €

Plan de financement prévisionnel :

RECETTES Total HT

DETR (20%) 16 675,00 €

Fonds propres de la Commune 66 700,00 €

TOTAL 83 375,00 €

Le Conseil Municipal,

VU le Code des Marchés Publics,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Travaux en date du 25 janvier 2019,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le projet d’aménagement d’un parcours de fitness dans le parc Radley Walters,

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au budget principal de la Commune pour l’année 2019,

AUTORISE Mme le Maire à lancer la consultation des entreprises conformément au Code des Marchés Publics pour la réalisation des travaux et à signer les marchés à intervenir avec les entreprises,

AUTORISE Mme le Maire à solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2019 et de tout autre partenaire,

DEPENSES TOTAL HT

Travaux 75 425,00 €

Géomètre 800,00 €

Maîtrise d’œuvre 7 150,00 €

TOTAL 83 375,00 €5

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 15 pour

- 2 contre (Mme GOSSELIN-DESLANDES, J. SERPETTE)

M. CARDIN demande que des bancs soient installés en complément de cet aménagement sportif et que les sanitaires soient remis en état.

4 – EQUIPEMENT – CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 3

Mme le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Communes de plus de 2 000 habitants sont éligibles au contrat de territoire, signé le 28 novembre 2017.

Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrage. Ce portait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025. Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux à identifier sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat, par le biais d’avenants

Le Conseil Municipal,

VU le portait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental et validé par la Communauté urbaine de Caen la mer,

CONSIDERANT la signature du contrat de territoire 2017-2021 le 28 novembre 2017,

CONSIDERANT la transmission aux membres du Conseil Municipal du modèle d’avenant au contrat de territoire,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n° 3 du contrat de territoire portant sur les projets 2019 des collectivités éligibles au contrat, ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité. CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE

LA COMMUNAUTE DE .......

AVENANT N°...

Entre,

Le Conseil départemental du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce

DUPONT, agissant en application d'une délibération de la commission permanente du Conseil

départemental du ......

Ci-après désigné le DEPARTEMENT,

Et

La Communauté de , représentée par son Président, Monsieur ......, agissant en application

d'une délibération du conseil communautaire en date ......,

Et

La Commune de , représentée par son Maire, Monsieur , agissant en application d'une

délibération du conseil municipal en date ......,

Ci-après désignés les MAITRES D'OUVRAGE.

Il a été convenu ce qui suit,

Vu la loi NOTRe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-9 et L1111-10 ;

Vu Le SRADET ;

Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;

Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise

conclue entre le Département et ..., en date du ...;

Vu le contrat de territoire 2017-2021 et les avenants XXX conclu entre le Département et ..., en

date du ...;

Considérant les difficultés de gestion en cas de modification de la présente convention, il apparaît

opportun de la modifier aux fins de simplification ;

Le contrat de territoire 2017-2021 est modifié comme suit :

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6 Préambule

“” Une stratégie départementale d’aide aux territoires

La loi NOTRe renforce le Département dans son rôle de partenaire privilégié des territoires. Le

Département est ainsi compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le

territoire départemental. À ce titre il peut contribuer au financement des projets d'investissement

dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande, à

travers un contrat départemental de territoire portant sur la période 2017-2021.

Fort de cette compétence réaffirmée, le Département du Calvados souhaite proposer une

nouvelle manière de conduire la relation partenariale avec les collectivités et les acteurs de

proximité.

Il souhaite ainsi s'appuyer sur les communautés de communes, communauté d'agglomération et

communauté urbaine, ainsi que leurs communes membres, afin d'identifier, sur le long terme, les

besoins d'aménagement et de développement à l’échelle de proximité que constitue le territoire

intercommunal.

L'objectif du Département est de délivrer son aide aux projets locaux en ayant une vision globale

et stratégique du territoire, et de mettre fin à un système de subvention à la carte, sans vision

globale et sans cohésion d'ensemble entre collectivités.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre d’un nouveau mode de partenariat, plus coopératif et basé

sur la concertation entre le Département et les collectivités de proximité, mais également entre

les collectivités entre elles.

Cette nouvelle politique d'aménagement et de développement des territoires s’articule autour de

grandes priorités transversales, définies par le Département, et présentées dans le document

Calvados Territoires 2025. Ces 23 grandes priorités, communes à l’ensemble des territoires, sont

les suivantes :

Economie

e Offrir des conditions d’accueil de qualité aux entreprises

e Soutenir l’agriculture par le développement des circuits courts

e Conforter le développement touristique par la qualité et l'innovation

e Soutenir les filières d'excellence (cheval et nautisme-pêche)

Environnement

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7 e Aider les travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement et de lutte contre les

inondations

e Encourager le recours aux modes de déplacements doux

e Soutenir la préservation du bocage et le développement du bois-énergie

e Valoriser les sites naturels locaux représentatifs du patrimoine naturel du Calvados

Culture

e Prioriser les écoles d'enseignement artistiques

e Soutenir les lieux de diffusion artistiques

e Soutenir la lecture publique

e Valoriser les richesses patrimoniales du Calvados

e Accompagner les territoires dans un maillage d'équipements cohérent au sein de chaque

intercommunalité, en privilégiant la modernisation des installations existantes

e Privilégier les équipements sportifs à destination de la jeunesse, en priorisant les collégiens

e Permettre le développement des activités de nature

Enfance et jeunesse

e Favoriser les équipements en faveur de la petite enfance

e Favoriser l'aménagement des abords de collèges

e Soutenir les équipements en faveur de la jeunesse

e Favoriser l'insertion des jeunes actifs

Santé et autonomie

e Favoriser une présence médicale adaptée sur le territoire

e Prioriser la qualité de vie des personnes âgées de 60 et +

Aménagement et services au public

e Favoriser la présence de services publics sur le territoire

e Soutenir l'attractivité et la vitalité des pôles de centralité

“ Le contrat départemental de territoire : un dialogue partenarial étroit et des objectifs

partagés pour cinq ans

Dans le cadre de sa politique en faveur des territoires, le Département a décidé de dédier, sur une

période de 5 années, une enveloppe financière globale de 59 millions d'euros aux territoires. Cette

enveloppe globale est répartie par territoire intercommunal à partir de critères de péréquation.

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8 Le contrat est conclu, sur chaque territoire intercommunal, entre le Département et l’ensemble

des maîtres d'ouvrage éligibles : EPCI, communes de plus de 2 000 habitants et syndicats

intercommunaux.

Dans ce cadre, les parties sont dénommées comme suit :

- L'EPCI est dénommé « la Communauté »,

- L'ensemble des maîtres d'ouvrage sont dénommés « les maîtres d'ouvrage ».

Le Département élabore un portrait de territoire, qu’il partage avec les maîtres d'ouvrages

signataires du contrat départemental de territoire. Ce portrait de territoire permet d'identifier les

enjeux locaux, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans

Calvados Territoires 2025.

La Communauté joue un rôle de chef d'orchestre afin d'organiser l'instance locale réunissant

autour d'elle les communes de plus de 2 000 habitants de son territoire. Cette instance de

dialogue a pour mission de co-élaborer un projet de territoire commun, au sein duquel sont

déclinés les projets pour lesquels les maîtres d'ouvrage sollicitent une aide départementale et les

projets du territoire sur les 5 années à venir.

L'enveloppe intercommunale est ainsi consacrée pour partie aux projets d'aménagement et de

développement de l’établissement public à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et

une autre partie est dédiée aux projets des Communes membres de l’EPCI de plus de 2 000

habitants.

Le financement des dépenses d'investissement accordées par le Département aux territoires dans

le cadre du présent contrat se fera selon les modalités définies ci-après.

Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental

de territoire » sur le territoire de la Communauté et les modalités d'attribution de la contribution

financière du Département aux projets locaux des Maitres d'ouvrage. Il définit les engagements

réciproques des parties et se substitue au précédent contrat sans toutefois impacter les actions

déjà engagées financièrement au titre du précédent contrat.

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9 Le présent contrat est établi pour une période de cinq ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre

2021. Il définit les modalités d’attribution et de paiement des subventions d'investissement

accordées par la commission permanente du Département sur les 7 thématiques de la démarche

Calvados Territoires 2025.

ARTICLE 2 : ENVELOPPE DEDIEE AU TERRITOIRE ET TAUX D’INTERVENTION

2.1 Enveloppe dédiée et répartition entre les maîtres d'ouvrage

Pour la durée du présent contrat de territoire (2017-2021), le Département consacre une

enveloppe de euros de subventions d'investissement pour le territoire de la Communauté

de ............., calculée selon les critères suivants :

- La dynamique démographique

-__L’étendue du territoire

- La précarité des populations

- La richesse de la collectivité

Les maîtres d'ouvrage établissent entre eux les modalités de répartition de l’enveloppe qui est

consacrée au Territoire. Le Département instruit les demandes de subventions en connaissance de

cette proposition locale de répartition, mais reste le seul décideur du montant des subventions

attribuées à chaque projet, en fonction :

- De son caractère structurant à l’échelle départementale ;

- De sa conformité à l’une des 23 priorités départementales ;

- De sa cohérence par rapport aux enjeux locaux identifiés dans le portrait de territoire.

Les syndicats intercommunaux, maîtres d'ouvrage éligibles, peuvent intégrer la convention par

avenant en fonction des projets portés. La liste des maîtres d'ouvrage éligibles peut également

varier en fonction de la création de communes nouvelles de plus de 2 000 habitants, de

l'augmentation du nombre d’habitants d’une commune qui dépasserait ainsi 2 000 habitants, ou

du changement de périmètre de l’EPCI.

2.2 Taux d'intervention

Le taux d'intervention du Département pour un projet est fixé par l'assemblée départementale,

pour chaque politique thématique. A défaut de taux fixé par l’assemblée départementale, le taux

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10 d'intervention peut varier selon une fourchette allant de 10 % à 80 % du montant HT dans la limite

de l’enveloppe affectée au territoire et dans la limite des taux légaux d'aide publique en vigueur.

Le montant plancher de subvention est fixé à 3 000 euros.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE TERRITOIRE

3.1 Définition des grandes priorités départementales de financement.

Conformément aux dispositions du CGCT le Département a décidé de participer au financement

des projets locaux dans le respect des dispositions des articles L 1111-9 et 10 du CGCT.

Le Département a défini 23 grandes priorités transversales qu'il souhaite voir développer sur son

territoire, dans le cadre de la stratégie Calvados Territoires 2025. Ces grandes priorités sont

rappelées dans le préambule de la présente convention. Les projets répondant à la stratégie

Calvados Territoires 2025 seront prioritaires pour le versement d’une aide départementale.

3.2 Réalisation d’un portrait du territoire

Le Département du Calvados procède pour chaque territoire intercommunal à la réalisation d’un

diagnostic afin d'identifier les besoins prioritaires d'aménagement et de développement du

territoire. Etabli par les services du Département en concertation avec les Maîtres d'ouvrage, il est

appelé portrait de territoire.

3.3 Recensement des projets

Les maîtres d'ouvrage s'engagent à échanger sur l’ensemble des projets locaux qu'ils envisagent

sur le territoire intercommunal.

Les maîtres d'ouvrage se chargent de mener les discussions, sous les formes et selon les modalités

de leur choix, afin d'identifier et prioriser les projets correspondants d’une part aux grandes

priorités départementales et d’autre part aux besoins d'aménagement issus du portrait de

territoire et susceptibles d'ouvrir droit à l’attribution d’une aide départementale.

Les Maîtres d'ouvrage examinent ensemble les projets locaux identifiés et les présentent au

Département. Le Département se réserve le droit de suivre ou non la proposition des maîtres

d'ouvrage, tant en terme de projets présentés que de taux de subvention accordée, dans la limite

de l'enveloppe consacrée au territoire.

Afin de permettre la mise en œuvre des portraits de territoire, les Maîtres d'ouvrage veilleront à

ne pas mobiliser l’ensemble de l’enveloppe sur un seul et même projet.

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11 ARTICLE 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

4.1 Modalités de dépôt des dossiers

Les dossiers sont déposés par chaque Maître d'ouvrage auprès du Département :

- Au stade esquisse/avant-projet sommaire (APS), pour avis d'opportunité (éligibilité ou non

au titre du contrat de territoire) ;

- Au stade avant-projet / Avant-projet définitif (APD), pour accord de subvention, sous-

réserve d'obtention d’un avis d'opportunité favorable.

Au stade avis d'opportunité (esquisse/APS), les pièces suivantes sont demandées au maître

d’ouvrage concerné, lors du dépôt du dossier :

-__ Note de présentation du projet justifiant son intérêt, sa pertinence et son opportunité ;

- Estimation financière prévisionnelle ;

- Le plan de financement prévisionnel ;

- Formulaire confirmant le respect des règles de l'éco conditionnalité (voir site internet du

Département), obligatoire pour tous les projets dont le coût est supérieur à 100 000 € HT ;

- Note descriptive présentant de façon détaillée les moyens engagés pour répondre aux critères

d’éco-conditionnalité ;

- Etude énergétique, obligatoire pour tous les projets de construction, réhabilitation ou

rénovation de bâtiment dont le coût est supérieur à 100 000 € HT;

- Plan de situation;

-__ Plans du bâtiment, photos, esquisses ;

- Calendrier des travaux.

L'instruction au titre de l’avis d'opportunité ne donne pas lieu à une validation du montant de la

subvention par la commission permanente.

Au stade accord de subvention (avant-projet/APD), les pièces suivantes sont demandées au

maître d’ouvrage concerné, lors du dépôt du dossier :

- Délibération de l'assemblée du maître d'ouvrage décidant les travaux, demandant une aide

financière au Conseil Départemental du Calvados dans le cadre d’un contrat départemental de

territoire et autorisant le Président/Maire à signer le contrat ou l’avenant correspondant ;

- Courrier de demande de subvention argumenté présentant le contexte, les enjeux, et

expliquant comment le projet va y répondre ;

-__ Note de présentation du projet justifiant son intérêt, sa pertinence et son opportunité ;

- Note descriptive technique du projet niveau APD ;

- Estimation financière détaillée des travaux, honoraires et frais divers ;

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12 - Le plan de financement prévisionnel présentant, d’une part, les subventions accordées et,

d'autre part, les subventions sollicitées auprès des autres collectivités territoriales et

partenaires ;

- Etude préalable relative aux coûts de fonctionnement induits sur les cinq premières années,

obligatoire pour tous les projets dont le coût est supérieur à 1 000 000 € HT ;

- Plan de situation ;

- Plans du bâtiment, photos, esquisses ;

-_ Calendrier des travaux.

4.2 Instruction des dossiers

A chaque étape (avis d'opportunité et accord de subvention) le dossier fait l’objet d’une

instruction par les services départementaux et les commissions thématiques, qui peuvent

demander des pièces complémentaires ou solliciter une modification du projet au maître

d'ouvrage.

Les commissions thématiques étudient le projet :

- au stade avis d'opportunité (esquisse/APS);

- au stade accord de subvention (avant-projet/APD), avant passage du dossier en commission

permanente.

4.3 Validation en commission permanente

Lorsque le projet est présenté en phase d’Avant-Projet Définitif, la commission permanente du

Département délibère et fixe le montant de l’aide attribuée, le cas échéant.

Il est rappelé que seule l'adoption du dossier par la commission permanente vaut accord de

subvention.

4.4 Démarrage des travaux

Les Maîtres d'ouvrage disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l'attribution de

la subvention par la Commission Permanente pour commencer les travaux/l’opération.

Le montant de la subvention attribuée sur un projet ne peut plus être modifié après le démarrage

des travaux.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Le Département s'engage à accompagner les actions menées sur le territoire intercommunal dans

la limite du Département du Calvados selon les modalités décrites dans le présent contrat.

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13 Les Maîtres d'ouvrage s'engagent à exécuter leurs programmes d'investissement dans le respect

des critères d’éco-conditionnalité.

Les Maîtres d'ouvrage s'engagent à respecter les obligations suivantes :

- Présence du logo ou de tout autre signalétique du Département et mention du montant de la

subvention départementale sur les panneaux de chantier ; Le Département s’engageant à

fournir, à la demande des bénéficiaires, la signalétique ou le logo.

- Lors des inaugurations ou de toute autre manifestation (pose de la première pierre,

vernissage, fin des travaux, événementiels, etc.), une ou des invitations selon l'importance de

l'événement seront systématiquement adressées au Président du Conseil Départemental avec

mention du Département comme collectivité partenaire sur les cartons d'invitation.

- Une mention du financement du Département et la présence du logo du Département sur tous

les supports de communication relatifs aux opérations concernées (plaquettes, dépliants) ou

aux manifestations organisées sont demandées.

Le respect des obligations en matière de communication conditionne le versement de la

subvention.

ARTICLE 6 REGLES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

6.1 Modalités de versement des subventions

Le versement des subventions interviendra au fur et à mesure de l'inscription au budget

départemental des crédits nécessaires.

Un premier versement de 30% de la subvention pourra être versé au démarrage du chantier, sur

demande du maître d'ouvrage et présentation de l’ordre de service de démarrage de l'opération.

Les Maîtres d'ouvrage ne pourront solliciter plus de 2 acomptes avant le versement du solde.

Aucun acompte ne pourra être inférieur à 10 % de la subvention octroyée.

Le solde de la subvention est versé sur production des justificatifs de dépense.

Les acomptes et le solde de la subvention sont versés au prorata des dépenses réalisées sur la

base des justificatifs suivants :

- certificat administratif visé par le comptable public ou l'autorité compétente justifiant des

factures acquittées pour l'opération,

- pièces justifiant du respect des obligations en matière de communication tels que, par

exemple, photo du panneau de chantier avec logo et participation du Conseil Départemental,

publication, invitation à la pose de la 1°'° pierre.

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14 Le paiement s'effectue au prorata de la dépense réellement effectuée selon le taux de subvention

et la dépense subventionnable adoptés en Commission permanente.

Par ailleurs, le versement du solde est subordonné à :

- la production des actes attributifs des autres subventions publiques (plan de financement

définitif) ;

- la production d’un décompte définitif du coût de l'opération : tableau récapitulatif des

mandatements certifié acquitté par le trésorier ;

- la transmission d’un relevé certifié des sommes payées ;

- au respect des obligations en matière de communication dûment justifiés tels que, par

exemple, l'invitation à l'inauguration, carton d'invitation avec logo du Conseil Départemental.

6.2 Délais de caducité des subventions

Le délai de versement de la subvention est limité à trois ans après la date de notification de la

décision de la Commission permanente autorisant la subvention. Au-delà de ce délai, la

subvention est considérée comme caduque.

Toute opération programmée non déposée avant le 30 septembre 2021 en vue d’être présentée

à la dernière Commission permanente de décembre 2021 ne pourra faire l’objet d’un

financement sur le contrat de territoire 2017-2021.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES

Le Département est fondé à demander le remboursement des sommes indûment versées.

Les subventions attribuées par le Département ne peuvent en aucun cas être affectées à un autre

objet que celui pour lequel elles ont été versées.

Le Département bénéficie d’un droit de reprise qui s'exerce s’il est constaté un arrêt des

opérations, la modification de l'affectation des biens subventionnés, ou une absence de

démarrage des travaux dans les 2 ans impartis.

Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles pourra avoir pour effet :

- l'interruption de l’aide financière du Département ;

- la demande de remboursement en totalité ou en partie des montants alloués.

Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste des obligations du bénéficiaire de la subvention

départementale, notamment en matière d’information ou aux dispositions de l’article 5, le

Département pourra également demander le remboursement de ladite subvention versée dans le

cadre du présent contrat.

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15 Dans l'hypothèse où le montant du projet aidé serait inférieur au montant prévu initialement, le

versement de la subvention sera ajusté au montant réalisé, et le solde pourra être remobilisé par

les maîtres d'ouvrage, pour un autre projet, dans la limite de la durée du contrat de territoire

2017-2021.

ARTICLE 8 MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT

Le contrat est évolutif et les projets financés peuvent évoluer en fonction des besoins

nouvellement identifiés et des crédits disponibles dans la limite de l’enveloppe dédiée au territoire

pour la durée du contrat.

L'utilisation de l'enveloppe affectée au territoire pouvant être évolutive tout au long du contrat,

les maîtres d'ouvrage s'engagent à suivre l'exécution des projets subventionnés par le

Département de manière à pouvoir rendre compte de l'avancement des travaux et de l’utilisation

des crédits inscrits dans l’enveloppe globale.

Les parties assurent conjointement le suivi de l'exécution du présent contrat. Ils s'engagent à

s'informer mutuellement et à se communiquer tout document utile.

Annuellement, un bilan sera réalisé afin d'évaluer les opérations réalisées et d'identifier les

prochaines opérations à intégrer au contrat. Le Département informera à ce stade les parties des

crédits disponibles sur l'enveloppe du territoire et des projets ayant reçu un financement.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENEGOCIATION ANNUELLE

Au vu du bilan d'exécution réalisé au préalable en application de l’article 8, les parties entendent

se concerter chaque année sur l'exécution du présent contrat pour discuter d’une éventuelle

renégociation en cohérence avec les objectifs contractualisés à partir du portrait de territoire. La

renégociation portera sur les domaines suivants :

- la modification de la programmation,

- la substitution d'actions,

-__ l’annulation ou la modification de financement dans le respect des règles générales du contrat,

- la prise en compte de nouvelles opérations sur les périodes à venir dans la limite de

l'enveloppe accordée au territoire.

ARTICLE 10: CONTROLE

Le Département pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur place et sur pièces des actions

financées auprès des Maîtres d'ouvrage.

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16 ARTICLE 11 — MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification jugée significative par l’une des parties à la présente convention fait l’objet

d’un avenant selon les même formes et procédures que celles prises pour la présente.

ARTICLE 12 : RESILIATION

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le

cadre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties,

à l'expiration d’un délai de trois mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception valant mise en demeure.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La Convention est soumise au droit français.

En cas de différend né de l'interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, les Parties font

leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l'esprit partenarial de leurs

relations.

A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux Tribunaux compétents.

Fait en 5 exemplaires originaux

A ,le

Jean-Léonce DUPONT

Président du Conseil Départemental

du Calvados

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17 18

5 – EQUIPEMENT – PUBLICITE EXTERIEURE : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE LA NOUVELLE CONCESSION

Mme le Maire que, par délibération du 10 décembre 2018, le Conseil Municipal a validé le lancement d’une procédure de passation d’un nouveau contrat de délégation simplifiée pour la fourniture, l’installation, l’entretien, l’exploitation et l’assurance de mobiliers urbains publicitaires et de communication institutionnelle sur le territoire communal.

Une fois cette consultation lancée, la sélection des candidats est encadrée par les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dont Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal :

I.- Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5211-1 et L 5211-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

II.- La commission est composée :

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le Maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Mme le Maire explique au Conseil Municipal que seule cette commission aura compétence pour procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats.

Selon, l’article D 1411-5 du Code précité, l'assemblée délibérante locale (le Conseil Municipal) fixe les conditions de dépôt des listes et selon son article D 1411-4 alinéa 1er, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Aussi, Mme le Maire propose que les listes présentant les conseillers municipaux candidats aux postes de commissaires titulaires et suppléants soient enregistrées en Mairie avant le 1 er mars 2019 à 18 heures (dépôt en mains propres, courrier ou courriel).

Pour l’information la plus complète des candidats, Mme le Maire précise les conditions dans lesquelles le Conseil Municipal devra procéder à cette élection, une fois les listes déposées. Ainsi cette élection devra se dérouler au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décidait à l’unanimité de ne pas y recourir ; selon le mode de scrutin retenu, chaque conseiller municipal s’exprimera en faveur d’une liste « sans panachage, ni vote préférentiel » ; ce qui signifie qu'un nom ne pourra pas être raturé ou un nom rajouté en provenance d'une autre liste, dans ce cas le bulletin serait considéré comme nul.

En cas d'égalité de restes, le siège reviendra à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège sera attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-5 et D 1411-3 à D 1411-5,

VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, 19

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE que les listes présentant les conseillers municipaux candidats aux postes de commissaires titulaires et suppléants soient enregistrées en Mairie avant le 1 er mars 2019 à 18 heures (dépôt en mains propres, courrier ou courriel).

Adopté à l’unanimité.

6 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES

Suite à la création au 1 er janvier 2017 de la Communauté urbaine Caen la mer et en application de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est apparu opportun, dans le cadre d’une bonne organisation des services, que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) puisse mettre en partie à disposition d’une ou plusieurs de ses Communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, ses services.

A cet effet, une convention de mise à disposition de services a été conclue pour l’année 2017 entre la Commune de SAINT-CONTEST et l’EPCI pour fixer notamment les conditions de remboursement par la Commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Une nouvelle convention est proposée à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018, selon les taux arrêtés en Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en 2017.

Ainsi, le projet de convention-type figurant en annexe précise notamment les conditions d’application des mises à disposition de services suivantes :

- la définition du coût unitaire qui est calculé par grade et comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel,

- les modalités de remboursement proposées sur la base d’acomptes trimestriels et d’un solde en décembre, à l’exception de l’année 2018 où le remboursement s’effectuera en un seul versement,

Une fiche recensant les besoins de services par grade pour la Commune de SAINT-CONTEST est établie et jointe en annexe.

Ceci précisé, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté urbaine le projet de convention-type figurant en annexe.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-1 I,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition de services des agents intercommunaux affectés à la mission espaces publics communautaires auprès de la Commune de SAINT-CONTEST,

APPROUVE la liste des besoins de services définis pour la Commune de SAINT-CONTEST figurant en annexe,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 16 pour

- 1 contre (B. GAINCHE) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE

SERVICE(S)

Entre les soussignés :

La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du

, ci-après dénommé "la communauté urbaine",

d'une part,

Et : La commune de Saint-Contest représentée par son Maire dûment habilité par délibération du

, ci-après dénommé "la commune",

d'autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1<: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article L5211-4-1 Il! du code général des collectivités territoriales susvisé, la commune et

la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition

de la commune dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation

des services.

Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune le(s) service(s) ou partie(s) de service(s),

nécessaire(s) à l'exercice de(s) compétence(s) qui lui sont (est) dévolue(s), suivants:

Dénomination des service(s) ou partie(s) de service(s)

Mission Espaces Publics communautaires

La présente mise à disposition du (des) service(s) ou partie de service(s) a pour objet de fixer les modalités

de sa mise en œuvre, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement et le dispositif de suivi

et d'évaluation.

Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui décrit:

- le nombre d'agents concernés et leur grade

- les missions communales concernées par la mise à disposition

Si la communauté urbaine décide de réorganiser ses services, elle notifiera par écrit, dans le mois suivant,

à la commune toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec

indication des personnes et services concernés sans qu'un avenant à la présente convention ne soit

nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les

mêmes.

20 ARTICLEZ2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1°’ janvier 2018 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3: LES MOYENS HUMAINS

ARTICLE 3-a : La situation administrative des agents

Quel que soit leur statut, tous les agents, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé) sur emploi permanent ou non, affectés dans un service ou partie de service susvisé, sont concernés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV du code général des collectivités territoriales, ces mises à disposition sont réalisées à titre individuel. Les agents continuent de percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans leur collectivité d'origine.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des

décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté urbaine.

ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels

L'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la commune reste le président de la communauté

urbaine qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation...). Les différentes décisions sont prises en accord avec le maire ou son représentant.

Dans ce cadre, l'évaluation des agents relève du Président de la communauté urbaine en lien avec le responsable de service communal. Ce dernier peut émettre un avis sur la manière de servir de l'agent mis à disposition et adresser le cas échéant une proposition d'évaluation au supérieur hiérarchique direct de l'agent permettant d'établir l'évaluation définitive.

Les agents mis à disposition de la commune sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la

compétence communale, sous l'autorité fonctionnelle du maire.

Ainsi, le maire ou le cas échéant son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition de l'entité dont il est responsable toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées au service.

Le maire pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux chefs de service concernés pour l'exécution des missions qu'il lui confie.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4-a : DEFINITION DU COUT UNITAIRE

Conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D.5211-16 du CGCT, la mise à disposition des services de la

communauté urbaine au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la

mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le coût de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les

charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

21 Le coût de fonctionnement se décompose comme suit :

e charges de personnel

° les autres charges liées au fonctionnement du service sont estimées à 10% du montant des

charges de personnel de chaque service mis à disposition.

Ce coût est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget.

Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune

dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention; il est proposé qu'il repose sur les

paramètres 2016 du régime salarial et indemnitaire de la Communauté d'agglomération Caen la mer.

Grade ir horaire

Adjoint technique 1°"* classe 20,02 €

Adjoint technique principal 2ème classe 20,53 €

Adjoint technique principal 1°° classe 22,90 €

Agent de maîtrise 20,89 €

Agent de maîtrise principal 25,24 €

Technicien 24,77 €

Technicien principal 2ème classe 27,99 €

Technicien principal 1°"° classe 30,94 €

Ingénieur 34,60 €

Ingénieur principal 44,68 €

Ingénieur en chef 51,56 €

Ingénieur hors classe 65,69 €

Adjoint administratif 1°° classe 20,02 €

Adjoint administratif principal 2ème classe 20,53 €

Adjoint administratif principal 1°'° classe 22,90 €

Rédacteur 23,87 €

Attaché 33,85 €

Emploi avenir 6,56 €

ARTICLE 4-b: MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les remboursements de l'année N seront effectués sous forme d'acomptes:

e 25% sur la base du coût de fonctionnement constaté au cours de l'année N-1 pour une date

de paiement au 15 mars N

° 25% sur la base du coût de fonctionnement constaté au cours de l'année N-1 pour une date

de paiement au 15 juin N

e 25% sur la base du compte administratif adopté au titre de l'année N-1 pour une date de

paiement au 15 septembre N

e le solde correspondant aux charges constatées au compte administratif adopté au titre de

l'année N-1 pour une date de paiement au 15 décembre N

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service.

Pour l'année 2017, la base au calcul des remboursements est établie au vu des données transmises et

validées par les communes et le remboursement s'effectuera en un seul versement.

22 ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION

La présente convention fera l'objet d'un suivi régulier et de la présentation d'un bilan annuel auprès de la commission "administration générale, ressources humaines et finances".

Cette dernière aura notamment à se prononcer sur les éventuelles propositions d'évolutions contractuelles et financières à soumettre pour approbation aux assemblées délibérantes.

ARTICLE 6: ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la

communauté urbaine. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des

remboursements de frais de l’article 4 des présentes.

ARTICLE 7: LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent

de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.

TICLE 8: DIVERS

La présente convention sera transmise en Préfecture ainsi qu'aux trésoriers respectifs des parties.

Fait à 5 1 mn. , en trois exemplaires.

Pour la communauté urbaine Pour la commune

Le Président, Le Maire

Joël BRUNEAU Stéphanie YON COURTIN

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7 – PERSONNEL – CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Mme le Maire rappelle que par délibération du 1 er octobre 2018, le Conseil Municipal, a décidé de créer un poste d'adjoint d'animation dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences à raison de 20 heures hebdomadaires.

Ce dispositif prévoit une aide de l'Etat liée à l'engagement de la collectivité en matière d'accompagnement du jeune. Le montant de l'aide accordée aux employeurs varie de 30 à 60% pour une durée de 20 heures par semaine. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du Préfet de région. Le recrutement en parcours emploi compétences ouvre droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter un agent à temps non complet, sur ce faible volume horaire, et afin de rationaliser son emploi du temps, Mme le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi pour la porter à 35 heures.

Le Conseil Municipal,

VU le Code du Travail et notamment les articles L 5134-19-1 et suivants, R 5134-14 et suivants relatifs aux dispositions légales et caractéristiques s'appliquant aux contrats aidés du secteur non marchand,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

VU l'arrêté préfectoral de la Région Normandie du 2 mars 2018 fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, support des parcours emploi compétences,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC),

VU la délibération du 1 er octobre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d'augmenter la durée hebdomadaire de travail de ce contrat aidé de 20 heures à 35 heures à compter du 1 er février 2019,

DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 du budget 2019,

AUTORISE Mme le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

R. PÉTRI rappelle que la durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide de l’Etat est fixée à 20 heures hebdomadaires.

L’impact financier pour la Commune suite à la décision de passer cet emploi aidé à temps complet, est de 9 000 €uros. La Commune bénéficie également d’une exonération des cotisations et des contributions patronales de sécurité sociales et des allocations familiales.

En contrepartie, la Commune doit s’engager à proposer à son salarié des actions de formation. Sur la base de 20/35 ème , le coût pour la Commune était neutre puisque la Commune avait recours aux agents contractuels pour le fonctionnement du local jeunes sur les périodes de vacances scolaires et les séjours organisés durant l’été.

Mme le Maire rappelle l’intérêt de ce dispositif pour le jeune qui bénéficie d’une formation et d’un suivi tout au long de son emploi.

8 – CIMETIERE : ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON DANS L’ANCIEN CIMETIERE

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’engager une procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon dans l’ancien cimetière.

Elle vise à rendre au cimetière toute sa dignité, sa décence, son respect mais aussi à optimiser les places, à conserver un bon état général et à maintenir la sécurité et les règles d’hygiène. Cette procédure, entamée par la précédente municipalité, n’avait pas été menée à son terme.26

En effet, le second procès-verbal n’a pas obéit aux règles de publicité prévues à l’article R 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mener à bien cette procédure longue et très encadrée, une consultation a donc été lancée afin qu’un cabinet spécialisé dans les opérations funéraires accompagne la Commune jusqu’au terme de la procédure.

Le Cabinet GESCIME, retenu par assurer cette mission, a identifié cent quinze (115) sépultures susceptibles d’être en état d’abandon.

Cette procédure se déroule sur environ 3 ans ½. Les familles et ayant-droits des titulaires des concessions objet de la procédure, seront invités à manifester leur volonté sur le devenir de leurs sépultures (remise en état ou reprise par la Commune). Pour ce faire, des affichages seront effectués à la Mairie et au cimetière ; des avis seront également publiés.

La 1 ère phase de cette procédure consiste en l’établissement d’un procès-verbal de constat d’abandon. Celui-ci sera dressé par le Maire ou son délégué, après une visite des lieux, en présence de la famille si elle est connue.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-17, L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire à engager la procédure de reprise des concessions en état d’abandon situées dans l’ancien cimetière.

Adopté à l’unanimité.

R. PÉTRI rappelle que cette procédure, initiée en 2008 par la précédente équipe municipale, n’avait pas été menée à son terme et avait représenté un coût était de 9 000 €uros. Mme le Maire informe les élus des plaintes reçues en Mairie suite aux vols de fleurs sur les tombes et se dit attristée par ces actes inacceptables que la Commune va tenter d’enrayer.

La séance est levée à 20 heures 35.

YON-COURTIN Stéphanie

COMPAGNON Rémi

PHILIPPE Jean-Marc

DOS SANTOS Victoria

DOS SANTOS Catherine

GAINCHE Bruno

PÉTRI Régis

GOSSELIN-DESLANDES

Marie-Pierre

BILLARD Maud

JEANNENEZ Edith

GUILLOT Stéphane

JUSTE Christine

ALAPERRINE Nathalie

LUET Christian

ALLART Frédérique

PICHON Guillaume

BORDAS Roger

SERPETTE Jacques

CARDIN Marie