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Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 28 janvier 2019
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 28 janvier 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-001 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 19-001
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mmes CHIVARD, RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. SOBECKI, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. POURNY (en retard)
M. ANDRÉ (en retard)
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
En application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-001 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 31 JANVIER 2019
DESIGNE
Monsieur Miguel BARBERA en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-002 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 19-002
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mmes CHIVARD, RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. SOBECKI, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. POURNY (en retard)
M. ANDRÉ (en retard)
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE DANS LES
INSTANCES
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 10 décembre dernier, a pris acte du remplacement de Madame Caroline BOUDARD GUILBERT par Madame Ginette CHRISTOPHE, suivante sur la liste.
Il est proposé de remplacer Madame Caroline BOUDARD GUILBERT dans les commissions dont elle faisait partie de la manière suivante :
- Culture : M. Jacques LEFEBVRE
- Sports : Mme Béatrice MARTIN
- Centre Socioculturel : Mme Ginette CHRISTOPHE.
Elle était membre suppléante du Conseil d’Administration du Collège des Douits ; elle y sera remplacée par M. Maurice RUAU.
Il a été demandé au Conseil Municipal de procéder aux nominations telles qu’indiquées ci-dessus.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-002 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 31 JANVIER 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de remplacer, dans les instances municipales, Madame Caroline BOUDARD GUILBERT par :
- Monsieur Jacques LEFEBVRE à la Commission Culturelle
- Madame Béatrice MARTIN à la Commission des Sports
- Madame Ginette CHRISTOPHE à la Commission du Centre
Socioculturel ;
DECIDE
de remplacer Madame Caroline BOUDARD GUILBERT par Monsieur Maurice RUAU au Conseil d’Administration du Collège des Douits, en tant que suppléant.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-003 1/7
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-003
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES – 2012 A 2017
En vertu du Code des juridictions financières, la commune a fait l’objet d’un contrôle de sa gestion par la Chambre Régionale des Comptes, sur la période 2012 à 2017. Pour rappel, le dernier contrôle portait sur la période 2001 à 2005.
1. RAPPEL DE LA PROCEDURE DE CONTRÔLE
Par courrier du 6 septembre 2017, le conseiller-maître à la Cour des Comptes a informé Monsieur le Maire du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Falaise pour les exercices 2012 et suivants.
Un magistrat rapporteur, désigné par la Chambre Régionale des Comptes, a alors demandé la communication d’un certain nombre de documents (délibérations, conventions, budgets, ...) afin de mener son analyse entre septembre 2017 et janvier 2018, en s’appuyant sur l’envoi de cinq questionnaires complets et sur la rencontre avec certains cadres municipaux.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-003 2/7
Sur la base des informations recueillies, et afin de marquer la fin du contrôle par un entretien formel, le magistrat a rencontré Monsieur le Maire et son Conseiller Municipal délégué aux Affaires Budgétaires et Financières en date du 2 mars 2018.
Un rapport d’observations provisoires confidentiel et non communicable a été envoyé le 30 mai 2018. Il a été présenté lors de la Commission Finances du 26 juin 2018. Conformément à la procédure, Monsieur le Maire a exercé son droit de réponse par une lettre adressée le 25 juillet 2018.
Un rapport d’observations définitives, confidentiel et non communicable, a été adressé le 15 novembre 2018. Monsieur le Maire n’a pas souhaité exercer son droit de réponse et l’a notifié le 30 novembre 2018 à la Chambre.
Le rapport d’observations définitives a alors été arrêté définitivement par la Chambre et officiellement notifié à la collectivité le 18 décembre 2018.
Il a été présenté lors de la Commission Finances du 21 janvier 2019.
Au terme de cette procédure, le rapport, consultable à la Direction Générale des Services, doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal.
2. PRINCIPAUX ELEMENTS DE CONTENU DU RAPPORT
Le magistrat, après une présentation géographique et démographique de la commune, a rappelé le contexte économique de 2001 et, notamment, la désindustrialisation suite à la fermeture de l’usine Moulinex. Il a ainsi salué la politique de développement touristique engagée par la Municipalité en 2012, afin de maintenir une activité économique dynamique grâce à ses deux atouts que sont le Château Guillaume le Conquérant et le devoir de mémoire lié à la Bataille de Normandie.
Son rapport est axé sur cinq thématiques :
- La fiabilité des comptes
- La situation financière
- La gestion interne
- Les relations juridiques et financières avec la Communauté de
Communes du Pays de Falaise
- La politique touristique.
Par analogie, il a été proposé de traiter, au fur et à mesure de leur mention par la Chambre, chacun de ces thèmes.
2.1 La fiabilité des comptes
Le magistrat souligne la qualité et l’exhaustivité des informations présentées dans les documents budgétaires et comptables de la commune de Falaise. Cette observation confirme le souci de transparence de la Municipalité vis- à-vis des citoyens afin que tous disposent des informations liées à la situation financière, comptable et patrimoniale de la Ville. L’engagement partenarial, signé avec le comptable public en 2016, contribue à l’efficacité des procédures et la qualité des comptes. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-003 3/7
Engagement municipal 1 : développer la partie consacrée à la fiscalité locale dans le Débat d’Orientation Budgétaire
La Chambre recommande à la Ville de donner davantage de précisions sur la fiscalité locale avec notamment le rappel des taux des différentes taxes et leur comparaison avec les moyennes de la strate.
Ces données apparaissent dès le Débat d’Orientation Budgétaire 2019.
Engagement municipal 2 : améliorer la prévision budgétaire des opérations d’investissement
S’agissant du fonctionnement, la Chambre constate une prévision fiable des dépenses comme des recettes.
En revanche, concernant la programmation pluriannuelle d’investissement, la Chambre incite la commune à revoir sa méthode d’évaluation de la programmation des opérations d’équipement. La Ville tient compte de cette remarque et s’engage à traiter de manière distincte le budget d’investissement, d’une part, dont les montants votés doivent respecter le principe de sincérité budgétaire, et le Plan Pluriannuel d’Investissement, d’autre part, qui est un document de travail ayant pour principal objectif la programmation des projets d’équipement tout en garantissant les équilibres financiers de la commune. En effet, la Ville a eu tendance à lier les deux documents, sans tenir compte des décalages temporels d’exécution des travaux. Or, la commune ayant connu certains reports dans la réalisation de ses projets, le taux d’exécution budgétaire s’en est trouvé dégradé.
Grâce à cette méthode, dès l’année 2018, la commune constate un taux d’exécution de la prévision budgétaire des opérations d’investissement de 91 %.
Engagement municipal 3 : mettre en cohérence l’inventaire de l’ordonnateur avec l’état de l’actif du comptable
Parmi les douze budgets observés, seul le budget principal constate une différence entre l’inventaire et l’état de l’actif tenu par le comptable, de l’ordre de 300 000 €. Cette différence concerne en grande partie des immobilisations non amortissables. La commune s’engage à régulariser cette situation dans les semaines à venir.
2.2 La situation financière
Le magistrat vérifie, au travers de cette thématique, le respect des objectifs budgétaires annoncés dès 2012. Il confirme ainsi que la Municipalité s’est astreinte à :
- ne pas augmenter les impôts
- optimiser la gestion des biens communaux (produits des services,
revenus des immeubles, ...)
- geler les subventions aux tiers (ne sont pas concernées les
subventions allouées au CCAS et aux budgets annexes)
- diminuer les charges à caractère général (- 250 000 € en quatre ans). C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-003 4/7
Ces efforts de bonne gestion ont permis de dégager, chaque année, un autofinancement significatif, situé entre 13 et 16 % des produits de gestion. Cet autofinancement représente 50 % de la source de financement des investissements, l’autre moitié étant composée de ressources externes (subventions, FCTVA).
Depuis 2012, la commune n’a eu à contracter qu’un emprunt de deux millions d’Euros. Son niveau d’endettement reste donc relativement faible, ce qui constitue pour elle une marge de manœuvre financière substantielle pour le financement de ses futurs investissements.
2.3 La gestion interne
2.3.1 Les ressources humaines
Entre 2013 et 2017, les charges de personnel du budget principal ont augmenté de 9 %, soit 2 % par an. Cette croissance est proche de la moyenne des communes pour la période 2013 – 2016. Une part de cette évolution est liée aux décisions nationales (revalorisation des catégories B et C, revalorisation du point d’indice, augmentation des cotisations employeur, réforme des rythmes scolaires). En parallèle, la Municipalité assume ses engagements en matière de politique des ressources humaines, et inscrits à son agenda social, qui ont contribué à la hausse de la masse salariale : revalorisation du régime indemnitaire et résorption de l’emploi précaire.
Au final, la part des décisions internes de la Municipalité ne représente que 22 % de l’augmentation totale sur la période observée (80 000 € sur les 369 324 € de hausse), soit 0,5 % en moyenne par an sur les cinq années observées, ce qui est conforme à l’objectif municipal affiché en 2012.
Les effectifs de la commune, quant à eux, sont en légère baisse (- 4 postes entre 2014 et 2017). Le magistrat souligne la bonne anticipation par la commune de la décision nationale sur la restriction des emplois aidés qui a permis d’en limiter le poids financier.
La Chambre met également en avant le respect de la règlementation en matière de temps de travail et le niveau d’absentéisme, proche de la moyenne nationale (7,3 % à Falaise contre 8,5 % en France début 2017).
Engagement municipal 4 : amender la délibération relative à la procédure de promotion interne et d’avancement des agents
La commune a pris note de la remarque de la Chambre relative au non- respect du plafonnement institué au titre des promotions internes et avancements de grade. La délibération du 13 décembre 2010 sera amendée en apportant la mention déjà posée au Comité Technique du 26 novembre 2010, à savoir : « la Ville de Falaise et le CCAS procèdent à la nomination des agents ayant réussi un concours ou examen. Dans la mesure où le concours ou l’examen réussi par l’agent est compatible avec l’organigramme des grades maxima, les agents seront nommés au 1er janvier qui suit l’année d’obtention du concours ou de l’examen ». Il sera précisé que cette mesure se cumule annuellement à la gestion des promotions au choix. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-003 5/7
Engagement municipal 5 : régulariser le versement des primes aux agents par l’Amicale du Personnel
La commune a pris note de son obligation de régulariser la pratique consistant, pour l’association Amicale du Personnel de la Ville et du CCAS de Falaise, à verser des primes liées aux évènements de la vie des agents communaux, assimilables à des compléments de rémunération.
2.3.2 La commande publique
Le magistrat s’est attaché à étudier plus particulièrement, parmi le grand nombre de procédures de marchés publics élaborées chaque année, deux opérations que sont la délégation de service public et de travaux du Camping et l’aménagement du Centre Socioculturel.
Sur les deux procédures contrôlées, le magistrat confirme leur régularité au regard du droit de la commande publique (publicité, consultation des entreprises, analyse des candidatures et des offres, attribution des lots aux entreprises).
La Chambre évoque le dépassement de l’enveloppe budgétaire initiale pour l’aménagement du Centre Socioculturel (1,47 M€ au lieu de 1 M€). La délibération du 21 mai 2013, sur laquelle la Chambre appuie son analyse, présentait en effet un projet d’un montant de 1 M€ TTC avec un autofinancement de 230 k€. Or, cette enveloppe correspondait à une première estimation.
La Chambre ne tient pas compte de la délibération du 10 février 2014 qui ajustait le budget à hauteur de 1,44 M€ TTC, suite au concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse lancé fin 2013 et à la mission d’assistance conduite par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement. En effet, les études avaient alors démontré la nécessité de disposer de davantage d’espaces rénovés : salle de réunion L. & JP. Gallon et Epicerie solidaire. L’isolation complète du bâtiment par un bardage extérieur avait également été décidée.
Le bilan financier de l’opération est conforme à ce dernier engagement puisqu’au 15 juin 2018, les dépenses d’équipement sont réalisées à hauteur de 1,47 M€ (afin de tenir compte des actualisations de prix), financées par des ressources externes (978 k€) et de l’autofinancement (403 k€ dont la vente récente des anciens Bains Douches qu’occupait l’un des services).
La réussite de ce projet est unanime et les objectifs poursuivis ont tous été atteints, à savoir :
- Optimiser l’accueil ;
- Renforcer la transversalité ;
- Réaliser une économie par la mutualisation ;
- Offrir un meilleur environnement de travail ;
- Rendre le dispositif plus lisible. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-003 6/7
Engagement municipal 6 : élaborer un nouvel arrêté de délégation de fonction et de signature et systématiser la prise de décision
La Chambre a souligné deux problématiques : le lancement de la procédure de marché qui est parfois initié par l’administration en lieu et place des élus et la signature de certains actes d’engagement par un élu ne disposant pas de la délégation de signature.
La commune a d’ores et déjà élaboré un nouvel arrêté de délégation de fonction et de signature (n° 18-190 du 13 décembre 2018). En outre, la commune s’astreint, depuis l’été 2018, à prendre systématiquement toute décision concernant la passation et l’exécution des marchés et accords-cadres.
Engagement municipal 7 : actualiser le guide interne de passation des marchés publics
La Ville est engagée, depuis de nombreuses années, dans l’optimisation de ses achats publics. Ses motivations sont à la fois juridiques (afin de respecter la règlementation en constante évolution), financières (pour bénéficier de la solution la plus économiquement avantageuse) et économiques (dans le but de soutenir au mieux l’emploi local). Ses procédures internes nécessitent d’être formalisées dans un document unique qu’est le guide interne de passation des marchés publics et diffusées auprès de tous les acteurs concernés.
2.4 Les relations juridiques et financières avec la Communauté de
Communes du Pays de Falaise
Le magistrat souligne la progression de la Communauté de Communes du Pays de Falaise et de la Ville de Falaise en matière d’intégration communautaire. En effet, il évoque, d’une part, les transferts de compétence depuis 2016 (Aire d’accueil des gens du voyage, gestion des zones d’activité économique, eau, assainissement...) et, d’autre part, la mutualisation des services, amorcée par la création du service commun « Instruction du droit des sols ». Il invite cependant les deux collectivités à renforcer ce second volet.
Il confirme que les relations juridiques et financières entre les deux entités sont conformes.
2.5 La politique touristique
La Chambre met en avant le programme d’actions ambitieux et précis de la Municipalité en matière de politique touristique, adossé à ses quatre équipements dont elle est propriétaire : le Château Guillaume le Conquérant, le Musée des Automates, le Musée André Lemaître et le Camping municipal.
Elle salue l’investissement de près d’un million d’Euros (coût net) réparti sur une dizaine d’années, pour l’aménagement et la mise en valeur du Château Guillaume le Conquérant qui a incontestablement contribué à la hausse de la fréquentation et donc des recettes. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-003 7/7
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 31 JANVIER 2019
Elle évoque la nécessaire concertation avec la Communauté de Communes du Pays de Falaise, désormais chef de file en matière de définition et de pilotage de la stratégie touristique, et rappelle la contribution de la Ville de Falaise à la création de l’équipement communautaire qu’est le Mémorial des Civils dans la Guerre.
Engagement municipal 8 : engager une réflexion sur le devenir des Musées
La commune a pris note de la recommandation de la Chambre quant au fait de donner davantage d’autonomie à l’association Automates Avenue, en réduisant le nombre d’élus membres du conseil d’administration.
En outre, elle a entendu le rappel à son obligation légale de ne pas faire intervenir les conseillers municipaux, membres d’une association, au vote de sa subvention.
Enfin, la Ville de Falaise s’engage à mener une réflexion quant au mode de gestion de l’association Automates Avenue et sa place au sein de la politique touristique de la commune, voire de l’intercommunalité.
3. SUIVI DES ENGAGEMENTS MUNICIPAUX
Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la Ville de Falaise devra présenter, dans un nouveau rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Il a été proposé au Conseil Municipal de débattre du Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2012 à 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
DÉBAT
sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2012 à 2017.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 1/13
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-004
DIRECTION DES
FINANCES & DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
Le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative de l’assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, préalablement au vote du budget primitif.
1. LE CONTEXTE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2019
1.1 Les principaux indicateurs d’évolution
L’environnement mondial a été marqué par une politique protectionniste aux Etats Unis qui fait peser sur le commerce mondial la menace de nouveaux relèvements des tarifs douaniers. Paradoxalement, cela contribuerait, fin 2018, à accélérer les échanges entre l’Europe et la Chine, en anticipation des nouvelles hausses. Le prix du pétrole, après avoir progressé quasi-continûment depuis la mi-2017 a, sous l’effet d’un marché excédentaire et de facteurs géopolitiques, brutalement chuté en octobre et novembre 2018 ce qui pourrait limiter l’inflation future, s’il ne connaissait pas un nouveau retournement.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 2/13
Dans ce climat international, l’Europe connaît également des problématiques internes : Brexit, incertitudes budgétaires italiennes, tensions sociales en France notamment. Malgré les soutiens budgétaires dans quelques pays, l’activité de la zone Euro devrait poursuivre son ralentissement avec une croissance d’environ 0,3 % par trimestre d’ici la mi-2019.
Après une progression du Produit Intérieur Brut (PIB) de 2,3 % en 2017, la croissance de l’économie française a été à la peine au 1er semestre 2018 (moins de 1 % en rythme annuel). Cela tient surtout à la ponction qu’ont exercé sur le pouvoir d'achat des ménages la hausse du prix du pétrole, le relèvement des taxes sur le tabac et le carburant ainsi que l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ; les grèves dans les transports ont pu jouer aussi.
D’ici la mi-2019, l’économie française progresserait à un rythme similaire (0,2 % fin 2018, 0,4 % au 1er trimestre 2019 et 0,3 % au deuxième). En moyenne annuelle, le PIB français augmenterait de 1,5 % en 2018, identique pour 2019. L’emploi conserverait également un rythme modéré (64 000 créations nettes au 1er semestre 2019 après 107 000 sur l’ensemble de l’année 2018) ce qui ne permettrait qu’une lente diminution du chômage. La progression de l’activité serait principalement portée par la demande intérieure : l’investissement des entreprises serait encore dynamique début 2019, en réponse aux conditions financières toujours favorables pour soutenir l’appareil productif. En revanche, l’investissement des ménages continuerait à se replier, comme l’indique l’évolution du nombre de permis de construire. Mais la consommation des ménages se redresserait, sous l’effet notamment des mesures de soutien au pouvoir d’achat. A savoir que la durée et les conséquences du mouvement social « des gilets jaunes » peuvent affecter ce scénario, à la hausse comme à la baisse.
Sur un an, les prix ont augmenté de 2,2 % en octobre 2018, soit deux fois plus qu’un an plus tôt. Les prix de l’énergie, des produits frais et du tabac sont à l’origine de ce surcroît d’inflation.
Enfin, après s’être établi à 2,7 % du PIB en 2017, le déficit public atteindrait 2,7 % du PIB en 2018 puis 3,2 % en 2019.
Principaux indicateurs économiques en France :
2017 Estimation
2018
Prévision 2019
Evolution du Produit Intérieur Brut
(PIB)
2,3 % 1,5 % 1,5 %
Consommation des ménages 1,1 % 1 % 1,4 %
Taux de chômage 9,4 % 9,1 % 8,9 %
Déficit public (en % du PIB) 2,7 % 2,7 % 3,2 %
Inflation 1,2 % 2,1 % 1,6 %
Source : Projections macroéconomiques Banque de France (décembre 2018)
1.2 La loi de programmation 2018 – 2022 : des finances locales sous
contraintes
Pour rappel, au cours du quinquennat, les collectivités devront limiter leurs dépenses de fonctionnement, accroître leur capacité d’autofinancement mais avant tout se désendetter. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 3/13
Le Gouvernement a fixé un objectif de réduction du besoin de financement des collectivités locales de 13 milliards d’Euros d’ici 2022. L’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement des communes, quant à lui, est de 1,1 % par an.
1.3 La Loi de Finances 2019
L’Assemblée Nationale a adopté la Loi de Finances 2019 le 28 décembre 2018. Après son contrôle de constitutionnalité, ce texte budgétaire a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2018.
1.3.1 Les concours financiers de l’Etat aux collectivités et les
mécanismes de solidarité
La loi de programmation 2018 – 2022 et la Loi de Finances 2018 avaient rompu avec la logique de baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités mises en œuvre entre 2014 et 2017.
Ainsi, les concours financiers de l’Etat sont inscrits à hauteur de 48,2 Md€. Parmi eux, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la dotation la plus importante attribuée aux communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et départements. Elle est fixée à 26,96 Md€, comme en 2018. Pour rappel, la DGF est composée d’une dotation forfaitaire, destinée à alimenter les ressources des collectivités d’une année sur l’autre, et éventuellement de dotations de péréquation, pour les collectivités les moins favorisées en termes de ressources fiscales.
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale devraient progresser de 90 millions d’Euros chacune. Ces données restent encore indicatives car elles seront définitivement arrêtées par le Comité des Finances Locales lors de sa séance du mois de février 2019.
A noter également une grande réforme de la dotation d’intercommunalité qui comprendra désormais une enveloppe unique, abondée chaque année à hauteur de 30 millions d’Euros à compter de 2019. Un complément est également prévu pour certains EPCI qui, en 2018, percevaient un montant de DGF inférieur à 5 € par habitant. Le coût de cet abondement et de cette réalimentation (59 millions d’Euros au total) seront financés par une minoration de la DGF du bloc communal (dotation de compensation des EPCI et dotation forfaitaire pour les communes).
La dotation d’intercommunalité reste constituée de deux parts : une dotation de base (30 %) et une dotation de péréquation (70 %). Pour le calcul de cette seconde part, le critère du revenu par habitant est introduit. A compter de 2019, le Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut être supérieur à 0,6. Il intégrera progressivement les redevances d’eau potable et d’assainissement. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 4/13
Estimation de l’évolution de la DGF pour Falaise en 2019 :
2017 2018 Evol. 2017 / 2018 Estimation 2019 Evol. 2018 / 2019
Dotation forfaitaire 1.124.624 € 1.121.769 € - 2.855 € 1.117.229 € - 4.540 €
Dotation de
solidarité urbaine 364.080 € 379.343 € + 15.263 € 394.858 € + 15.515 €
Dotation de
solidarité rurale 672.173 € 706.176 € + 34.003 € 748.193 € + 42.017 €
Dotation nationale
de péréquation 253.517 € 268.790 € + 15.273 € 268.790 € 0 €
TOTAL DGF 2.414.394 € 2.476.078 € + 61 684 € 2.529.070 € + 52 992 €
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est, quant à lui, maintenu à hauteur de 1 Md€ en 2019. Toutes choses égales par ailleurs, il représentera une recette de 60 665 € pour la commune.
1.3.2 Les dispositions fiscales
Pour rappel, la Loi de Finances 2018 avait instauré un dégrèvement permettant aux 80 % des foyers les plus modestes d’être progressivement dispensés, d’ici 2020, du paiement de la Taxe d’Habitation (TH) au titre de leur résidence principale. En 2018 donc, la cotisation de TH restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, a été abattue de 30 %. L’Etat prend en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables.
Afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales, le Gouvernement a choisi le mécanisme du dégrèvement qui conduit à compenser intégralement aux collectivités la perte des recettes fiscales résultant de la mesure. Le coût de ce dégrèvement est évalué à 3 Md€ pour 2018 et à 7 Md€ en 2019.
Au-delà du dégrèvement prévu en 2018, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer, après 2020, la TH pour l’ensemble des contribuables.
En 2019, à Falaise, sur les 4 161 foyers imposables, seuls 203 restent effectivement redevables de la TH. Cela signifie que 95 % des foyers bénéficient soit d’une exonération (34 %), soit d’un dégrèvement lié à la réforme de la TH (66 %).
A noter que le taux de revalorisation pour 2019 des valeurs locatives, servant de base aux impôts directs locaux, sera de 2,2 % (+ 1,2 % en 2018) conformément au dernier taux de l’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives.
1.3.3 Le soutien à l’investissement local
Le Fonds de compensation de la TVA est évalué, en 2019, à 5,6 M€, soit environ 65 % des concours d’investissement versés par l’Etat aux collectivités locales. Il représente la principale contribution de l’Etat à l’investissement local. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 5/13
En outre, l’enveloppe allouée à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (1 046 M€) est reconduite à l’identique quand la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, elle, diminue de 45 M€ (570 M€ au total).
1.3.4 Les dispositions diverses
Les collectivités et leurs groupements peuvent mettre en œuvre, à titre expérimental, à compter de l’exercice 2020, et pour trois ans maximum, un compte financier unique qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. L’objectif est de permettre une meilleure sincérité des comptes en regroupant l’ensemble des informations dans les deux comptes existants. Les collectivités ont six mois à compter de la promulgation de la Loi de Finances 2019 pour se porter volontaires. Une convention entre l’Etat et les exécutifs locaux prévoira les conditions d’exercice de l’expérimentation.
Dans la lignée du compte financier unique, le comptable public peut, par convention d’une durée de trois ans reconductible, déléguer à une collectivité locale sa fonction comptable et financière. La collectivité intégrera alors un agent comptable soumis au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. La demande doit être faite avant le 31 mars pour être appliquée l’année suivante.
2. LA SITUATION FINANCIERE DE FALAISE EN 2018
Incontestablement, l’année 2018 aura été marquée par le bénéfice d’un leg exceptionnel, prenant la forme de deux contrats d’assurance vie dont le montant total s’est établi à 1.219.040 €. Le solde d’un troisième contrat d’assurance vie est attendu en 2019 (128.305 €). La générosité de la donatrice aura permis d’abonder, d’une part, le financement de l’investissement (principalement les travaux du centre-ville) et de soutenir, d’autre part, l’emploi de deux agents dans les écoles suite à la suppression des contrats d’insertion.
Le Conseil Municipal a eu l’occasion de saluer le geste de cette personne qui fit le choix, dès 1985, de désigner la Ville de Falaise comme son légataire universel, au bénéfice de l’ensemble des Falaisiens.
En parallèle les comptes ont également enregistré des évènements exceptionnels liés aux transferts des compétences eau et assainissement.
Les résultats consolidés 2018 (budget principal et budgets annexes ; fonctionnement et investissement) de la commune sont estimés à 4 574 250 €.
2.1 L’autofinancement
Les trois composantes de l’autofinancement que sont l’excédent brut de fonctionnement, le résultat financier et le résultat exceptionnel permettent de conserver un niveau remarquable d’autofinancement en 2018. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 6/13
2013 2014 2015 2016 2017 Estimation 2018
Recettes réelles
F. 9.320.275 € 9.279.563 € 9.415.508 € 9.080.333 € 9.386.027 € 9.227.359 €
Dépenses réelles
F. 8.047.904 € 8.134.348 € 8.253.704 € 8.155.697 € 8.214.198 € 8.245.076 €
Excédent brut
de
fonctionnement
1 272 371 € 1 145 214 € 1 161 805 € 924 636 € 1.171.829 € 982.283 €
Résultat
financier 36 080 € 33 783 € 20 759 € -13 234 € -10.106 € - 8.704 €
Résultat
exceptionnel 61 364 € 61 131 € 123 915 € 296 141 € 156.790 € 1.427.709 €
AUTOFI-
NANCEMENT 1 369 815 € 1 240 128 € 1 306 479 € 1 207 543 € 1.318.512 € 2.401.287 €
L’autofinancement communal s’élève donc, en 2018, à 280 € par habitant, en hausse de 131 € par rapport à l’an passé. Cet autofinancement dégagé par la section de fonctionnement aura permis, en 2018, de financer 332.061 € de remboursement en capital de la dette et une partie des projets d’investissement pour 2.069.226 €.
2.1 La dette
Avec un autofinancement brut de l’ordre de 2.401 k€ en 2018, le délai moyen de remboursement du stock de dette (seul indicateur pertinent pour apprécier le niveau d’endettement) atteint un an, ce qui place Falaise bien en-deçà de la moyenne des collectivités (entre 5 et 7 ans).
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Capacité
de désendettement 1,41 an 1,36 an 2,62 ans 2,56 ans 2,09 ans 1,01 an
Fin 2018, l’encours global de la dette par habitant est de 283 € contre 849 € pour la moyenne de la strate (donnée 2017). C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 7/13
Evolution de la dette communale (encours au 1er janvier)
2.2 La fiscalité locale en 2018
Impôt local
Taux
falaisien
2017
Taux
falaisien
2018
Taux moyen
de la strate
(en 2017)
Taux bloc
communal
(Falaise + CDC)
Taux
moyen
national
Taxe
d’habitation 14,93 % 14,93 % 15,13 % 23,9 % 24,47 %
Foncier bâti 24,26 % 22,26 % 20,85 % 25,86 % 21 %
Foncier non bâti 43,6 % 43,6 % 52,44 % 45,68 % 49,46 %
Cotisation
foncière des
entreprises
- - - 24,08 % 26,29 %
Structure et gestion de la dette communale (banque : Caisse d’Epargne)
Emprunt 1ère échéance Dernière échéance Capital emprunté Type taux Niveau taux
Modernisation
Médiathèque 18/04/2008 21/04/2023 435.000 €
Variable
(EURIBOR 3M)
0,51 % au
21/10/2018
Programmes fin
2001 - 2004 18/04/2008 21/04/2023 1.524.490 € Variable (EURIBOR 3M) 0,51 % au 21/10/2018
Programmes
2005 - 2006 18/04/2008 21/04/2023 600.000 €
Variable
(EURIBOR 3M)
0,51 % au
21/10/2018
Programmes
2007 - 2008 18/04/2008 21/04/2023 500.000 €
Variable
(EURIBOR 3M)
0,51 % au
21/10/2018
Programmes
2015-2017 30/01/2015 15/05/2030 2.000.000 €
Variable
(EURIBOR 3M)
1,11 % au
15/11/2018 C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 8/13
2.3 La politique d’investissement
En 2018, les projets communaux d’investissement ont été réalisés ou ont connu un commencement de réalisation à hauteur de 91 %, au regard du budget voté. Ce sont ainsi 4.480 M€ (en incluant les travaux en régie) qui ont été mandatés et engagés, soit 700 k€ de plus que l’an passé.
L’exécution 2018 du Plan Pluriannuel d’Investissement 2018 – 2020, annexé à la délibération, détaille l’ensemble des projets municipaux.
Evolution des dépenses d’investissement liées aux projets communaux
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
2014 2015 2016 2017 2018
Dépenses d’investissement réalisées
2014 2015 2016 2017 2018 2014 – 2018 cumulé
1 980 234 € 2 107 182 € 1 762 221 € 2 832 622 € 2 991 420 € 11 673 679 €
2.2 Nos partenaires financiers en investissement
La Ville a bénéficié, pour ses projets d’investissement, de financements extérieurs à hauteur de 27 %. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 9/13
MISSION PROJET PARTENAIRE
MONTANT
2018
(engagements
inclus)
Travaux dans les écoles ETAT (DETR et FSIL) 59.775 €
ENSEIGNEMENT Numérique à l’école INSPECTION
ACADEMIQUE 8.000 €
Forum – équipements REGION 9.560 € ACTION
CULTURELLE Forum – extension du Hall REGION 75.950 €
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Démolition avant Foyer
Jeunes Travailleurs ETAT (FSIL) 19.951 €
URBANISME Aménagement centre bourg CAISSE DES DEPOTS 17.000 €
ENVIRONNEMENT Matériels de désherbage thermique AESN 17.347 €
INFRASTRUCTURES
ET RESEAUX Travaux de voirie ETAT (DETR) 93.555 €
ETAT (DETR) 133.684 €
ETAT (FNADT) 38.800 €
ETAT (FSIL) 79.135 €
REGION 33.328 €
Centre Socioculturel
CAF 31.974 €
Bâtiments communaux –
accessibilité ETAT (FSIL) 86.665 €
Remparts Château Guillaume
le Conquérant DRAC 155.560 €
ETAT (FSIL) 82.355 €
ETAT (DETR) 148.500 €
PATRIMOINE
Hôtel de Ville
DEPARTEMENT 124.668 €
SERVICES
GENERAUX
Aménagement poste de
travail FIPHFP 1.557 €
TOTAL 1.217.364 €
3. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019-2021
Sans préjuger du projet politique de la future équipe municipale qui impactera nécessairement les orientations budgétaires présentées, il est toutefois indispensable de se projeter assez en avant, à savoir 2021 au minimum, pour garantir les équilibres financiers et sécuriser les missions de service public du quotidien.
Assurément, les budgets 2019 à 2021, seront à nouveau marqués par le leg de la donatrice.
3.1 Une épargne nette en baisse en 2019
La baisse du niveau de l’épargne nette est la conséquence directe :
- En recettes, de la diminution des recettes exceptionnelles liée au
versement, en 2018, des deux contrats d’assurance-vie et des soldes
2018 des contrats d’affermage eau et assainissement liés aux
transferts des compétences à l’intercommunalité ;
- En dépenses, de la création d’une provision pour indemniser les
commerçants dans le cadre des travaux du centre-ville et du boulevard
de la Fontaine Couverte. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 10/13
Toutefois, le niveau d’épargne brute de 2019 est conforme, au regard d’un ratio généralement admis entre 8 % et 15 %.
2018 2019 Evolution 2018/2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement 10 675 663 € 10 176 405 € -499 258 € 9 207 413 € 9 110 957 €
- Dépenses de gestion 8 251 364 € 8 473 614 € 222 250 € 8 358 368 € 8 421 104 €
= Epargne de gestion 2 424 300 € 1 702 791 € -721 509 € 849 045 € 689 853 €
- Intérêts de la dette 23 013 € 23 000 € -13 € 23 000 € 23 000 €
= Epargne brute 2 401 286 € 1 679 791 € -721 495 € 826 045 € 666 853 €
- Capital de la dette 332 061 € 332 061 € 0 € 332 061 € 332 061 €
= Epargne nette 2 069 225 € 1 347 730 € -721 495 € 493 984 € 334 792 €
% Epargne brute 22,5% 16,5% 9,0% 7,3%
% Epargne nette 19,4% 13,2% 5,4% 3,7% C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 11/13
3.2 Les recettes de fonctionnement
TYPE DE
RECETTES EVOLUTION CA 2018 / BP 2019 2019 2020 2021
Evol.
2014-
2020
RECETTES
REELLES DE
F. 2019
-499.258 € -4,7 % 10.176.405 € 9.207.413 € 9.110.957 € -0,4 %
452.964 € 452.964 € 452.964 € -6,5 %
Ventes de
produits et
atténuations
de charges
- Dans le cadre du transfert
des compétences eau et
assainissement, le budget
communal 2018 a enregistré
les soldes 2017 liés aux
affermages (-128,6 k€)
- Le solde de la création du
Mémorial des Civils a été
enregistré en 2018 (-17,8 k€)
- Estimation du rembour-
sement sur charges de
personnel par l’assurance et
la CPAM (-46 k€)
-198.302 €
5.397.664 € 5.430.876 € 5.464.421 € +0,8 %
Impôts et
taxes
- Revalorisation des bases
d’imposition de 2,2 %
(+65,8 k€)
- Baisse des droits de mutation
liés à la conjoncture
économique (-15 k€)
- Fin Fonds de soutien aux
rythmes scolaires (-41,7 k€)
+ 9.035 €
2.997.572 € 2.997.572 € 2.997.572 € -1,6 %
Dotations
- Dotation globale de
fonctionnement (+50 k€)
- Etat – remboursement des
contrats d’insertion (-6 k€)
- Estimation recettes CAF
enfance – jeunesse (-23,4 k€)
+20.600 €
132.000 € 132.000 € 132.000 € -8,4 %
Autres
produits
- Dans le cadre du transfert de
la compétence assainis-
sement, le budget communal
2018 a enregistré la prime
pour épuration 2016
(-55,9 k€)
- Fin du contentieux relatif à la
scénographie du Château
Guillaume le Conquérant
(-16 k€)
- 78.491 €
Produits
financiers
- 309 € 14.000 € 14.000 € 14.000 € -20,1 %
1.182.205 € 180.000 € 50.000 € +16,3 %
Produits
Exception-
nels
Recettes exceptionnelles 2018
(- 1.434 k€) :
- Contrats assurances vie
(-1 219 k€)
- Vente d’une partie d’un
bâtiment au CAMPS rue du
Général de Gaulle (-150 k€)
- Remboursement sinistre
station Esso (-53,5 k€)
- Divers (-10,5 k€)
Recettes exceptionnelles 2019
(+ 1 182 k€) :
- Solde succession (+586 k€)
- Contrat assurance vie
(+128 k€)
- Vente terrain rue de
l’Abbatiale (+300 k€)
- Vente anciens bains
douches (+88 k€)
- Vente terrain CDC (+ 80 k€)
-251.791 € C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 12/13
3.3 Les dépenses de fonctionnement
TYPE DE
DEPENSES EVOLUTION CA 2018 / BP 2019 2019 2020 2021
Evol.
2014-
2020
DEPENSES
REELLES DE
F. 2019
+222.237 € +2,7 % 8.496.614 € 8.381.368 € 8.444.104 € +0,4 %
Charges
générales -6.402 € -0,3 % 1.926.838 € 1.886.971 € 1.898.987 € -1 %
4.912.828 € 4.952.803 € 4.997.779 € +0,3 %
Charges de
personnel
- Dans le cadre du retour à la
semaine de 4 jours, fin de
l’embauche des animateurs
(-24,4 k€)
- Non reconduction de l’enveloppe
liée au versement d’un capital
décès ( -14,5 k€)
- Redéploiement des agents sur le
Restaurant Scolaire, suite à la
suppression des contrats
d’insertion (-30 k€)
- Organisation des élections
européennes (+ 9 k€)
- Postes pourvus en année pleine
suite aux recrutements 2018
(poste juriste – acheteur ;
apprenti bâtiment ; agents
environnement – cadre de vie ;
écoles) (+68,5 k€)
- Mise en œuvre de la réforme
« PPCR » (+10 k€)
- Glissement – vieillesse –
technicité, revalorisation du
SMIC, augmentation des charges
(+43,9 k€)
- Action sociale des agents
(prévoyance) (+20 k€)
+79.508 €
1.513.948 € 1.498.593 € 1.504.337 € +3,3 %
Autres
charges de
gestion
- Subventions aux budgets annexes
du Camping (+2 k€) et du
Restaurant Scolaire
(+12 k€ : masse salariale, marché
alimentation, réflexion quotient
familial et introduction du bio)
+ 32.516 €
Intérêts de la
dette - 13 € -0,1 % 23.000 € 23.000 € 23.000 € +2,3 %
Charges
exceptionnell
es
+ 8.713 € +139 % 15.000 € 15.000 € 15.000 € +4,3 %
Provision
pour risque
- Indemnisation des commerçants
suite aux travaux. 100.000 € 0 € 0 € -
Atténuations
de produits +882 € +21,4 % 5.000 € 5.000 € 5.000 € -28,2 %
1.1 La politique d’investissement 2019 - 2021
Au total, ce sont 12.652.228 € que la collectivité souhaite investir dans ses projets structurants dont 1.442.164 € de crédits 2018 reportés. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-004 13/13
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHÉ,
le 5 FEVRIER 2019
Les investissements, répartis par mission, sont ainsi budgétés :
MISSION 2019 2020 2021 2019 - 2021
SPORT 172 766 € 37 000 € 92 000 € 301 766 €
ENSEIGNEMENT 343 882 € 50 000 € 50 000 € 443 882 €
ENFANCE JEUNESSE 8 104 € 4 500 € 4 500 € 17 104 €
ACTION CULTURELLE 414 795 € 620 220 € 761 270 € 1 796 285 €
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 62 901 € 62 901 € 122 901 € 248 703 €
URBANISME 2 405 082 € 1 068 000 € 1 576 000 € 5 049 082 €
CITOYENNETE 69 803 € 49 803 € 62 303 € 181 909 €
INFRASTRUCTURES ET RESEAUX 1 161 220 € 603 000 € 603 000 € 2 367 220 €
PATRIMOINE 993 326 € 450 000 € 520 000 € 1 963 326 €
PREVENTION SECURITE 1 186 € 0 € 0 € 1 186 €
SERVICES GENERAUX 107 765 € 72 000 € 72 000 € 251 765 €
DEPENSES DIVERSES 10 000 € 10 000 € 10 000 € 30 000 €
TOTAL INVESTISSEMENTS 5 750 830 € 3 027 424 € 3 873 974 € 12 652 228 €
Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2019 – 2021, sera détaillé au moment du vote du budget 2019.
Ces investissements seront financés de la manière suivante :
2019 2020 2021 2019 - 2021
Epargne nette 1 347 730 € 493 984 € 334 792 € 2 176 507 €
Subventions d'équipement 1 982 436 € 1 506 000 € 708 000 € 4 196 436 €
Ressources propres d'investissement 516 956 € 986 703 € 539 955 € 2 043 614 €
Emprunt 0 € 0 € 2 190 000 € 2 190 000 €
Mobilisation du fonds de roulement 1 903 708 € 40 737 € 101 226 € 2 045 671 €
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 5 750 830 € 3 027 424 € 3 873 974 € 12 652 228 €
La Commission Finances Locales, réunie le 21 janvier 2019, a émis un avis favorable sur le Débat d’Orientation Budgétaire 2019.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
DÉBAT
autour des orientations budgétaires pour l’exercice 2019, avant le vote du budget primitif en mars prochain.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-005 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-005
DIRECTION DES
FINANCES & DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
EXCEPTIONNELS
Dans le cadre des travaux du centre-ville et du boulevard de la Fontaine Couverte, le Conseil Municipal, lors de ses séances des 27 novembre 2017 et 26 mars 2018, a créé, d’une part, une Commission d’Indemnisation des Commerçants et, d’autre part, arrêté les critères d’indemnisation.
De ces décisions, en découlera une charge financière qu’il est nécessaire d’intégrer au budget de la Ville.
En effet, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter de cette situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière. Il est estimé à 100 000 €.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-005 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 31 JANVIER 2019
Il a été demandé au Conseil Municipal de constituer une provision semi- budgétaire de droit commun pour risques et charges exceptionnels, de 100 000 €, pour couvrir les conséquences financières de la procédure d’indemnisation des commerçants liée aux travaux du centre-ville et du boulevard de la Fontaine Couverte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
de constituer une provision semi-budgétaire de droit commun pour risques et charges exceptionnels de 100 000 € pour couvrir les conséquences financières de la procédure d’indemnisation des commerçants liée aux travaux du centre-ville et du boulevard de la Fontaine Couverte.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-006 1/3
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-006
DIRECTION DES
FINANCES & DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS
Dans l’attente du vote des budgets primitifs, la commune peut, par délibération du Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Vu le Code Général des Collectivité Locales et, notamment, son article L.1612-1 ;
Considérant que les budgets de l’exercice 2019 seront soumis au Conseil Municipal du 25 mars 2019 ;
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget 2018, selon la répartition suivante :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-006 2/3
BUDGET VILLE :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2019
Opération – Libellé Crédits ouverts en 2018
Montant autorisé
avant le vote du BP
2019
20 – Services Administratifs 1 918 072 ,00 € 479 518,00 €
25 – Aménagement Services
Techniques 3 235,00 € 808,75 €
30 – Voirie 480 001,00 € 120 000,25 €
35 – Eclairage public 174 884,00 € 43 721,00 €
40 – Enseignement 120 311,00 € 30 077,75 €
45 – Equipements sportifs 165 159,00 € 41 289,75 €
50 – Aménagement Château 343 593,00 € 85 898,25 €
58 – Eglises et presbytères 41 928,00 € 10 482,00 €
60 – Equipement culturel 129 411,00 € 32 352,75 €
63 – Equipement sanitaire et social 5 500,00 € 1 375,00 €
65 – Urbanisme 1 052 680,00 € 263 170,00 €
68 – Action économique 319 353,00 € 79 838,25 €
75 – Action jeunesse 3 738,00 € 934,50 €
TOTAL 4 757.865,00 € 1 189 466,25 €
BUDGET ANNEXE CAMPING :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2019
Chapitre – Article - Libellé Crédits ouverts en 2018
Montant autorisé
avant le vote du BP
2019
21 – 2184 Immobilisations
corporelles 12 700,04 € 3 175,01 €
23 – 2313 Immobilisations en cours 988 041,51 € 247 010,38 €
TOTAL 1 000 741, 55 € 250 185,39 €
BUDGET ANNEXE SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2019
Chapitre – Article - Libellé Crédits ouverts en 2018
Montant autorisé
avant le vote du BP
2019
21 - 2183 – Matériel de bureau et
matériel informatique 132 028,00 € 33 007,00 €
21 - 2184 – Mobilier 16 368,73 € 4 092,18 €
21 - 2188 – Autres 28 625,00 € 7 156,25 €
TOTAL 177 021,73 € 44 255,43 € C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-006 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 31 JANVIER 2019
BUDGET ANNEXE RESTAURANT SCOLAIRE :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés, liquidés
et mandatés avant le vote du budget primitif 2019
Chapitre – Article - Libellé Crédits ouverts en 2018
Montant autorisé
avant le vote du BP
2019
21 – 2188 - Immobilisations
corporelles 43 384,41 € 10 846,10 €
TOTAL 43 384,41 € 10 846,10 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget 2018 (budget Ville, budget-annexe Camping, budget-annexe SPIC Château Guillaume le Conquérant et budget-annexe Restaurant Scolaire).
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-007 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-007
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte d’une part, de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
disponible à la Direction des Ressources Humaines ;
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
En date du 23 janvier 2019, les membres du Comité Technique ont été informés de la création des différents postes à venir et ont donné un avis favorable à l’unanimité pour les suppressions de poste envisagées.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-007 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 31 JANVIER 2019
Il a donc été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à créer et supprimer les postes tels que précités dans le présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications au tableau des effectifs (création et suppression de postes permanents, création de postes pour accroissement temporaire d’activités).
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-008 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-008
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR VISITE MEDICALE
A l’occasion des recrutements, il est nécessaire que les nouveaux agents effectuent préalablement à l’embauche, une visite d’aptitude devant un médecin agréé. Malgré nos consignes, il arrive parfois que les agents soient contraints d’avancer les frais liés à cette consultation.
Par conséquent, il a été proposé au Conseil Municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser les frais liés aux visites
médicales aux agents, sur présentation de justificatifs.
d’inscrire les dépenses correspondantes au compte 62878.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-008 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
AUTORISE
Monsieur le Maire à rembourser aux agents les frais liés aux visites médicales effectuées préalablement à l’embauche, sur présentation de justificatifs du médecin agréé.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-009 1/3
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-009
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
CREATION D’UN SERVICE COMMUN “INGENIERIE TERRITORIALE »
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
En 2015, la Communauté de Communes du Pays de Falaise (CDC PF) et la Ville de Falaise se sont dotées du service commun « Instruction du droit des sols » afin, notamment, de tenir compte du désengagement de l’Etat en matière d’instruction et d’élaboration des documents d’urbanisme.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-009 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
A titre expérimental, et depuis plus d’un an maintenant, les deux collectivités ont rapproché leurs moyens techniques. Cette expérimentation avait pour objectif de permettre aux communes adhérentes à l’EPCI de disposer de compétences territoriales, pour compenser en partie le désengagement de l’Etat par le retrait de ses services sur les territoires ruraux. L’évaluation des prestations apportées par ce nouveau service justifie aujourd’hui la proposition de création d’un service commun d’ingénierie territoriale entre la Ville de Falaise et la CDC PF.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une
administration communautaire au service des communes du
territoire ;
Améliorer l’expertise et la technicité du service ingénierie en créant
une équipe aux compétences complémentaires ;
Faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et
communaux.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du schéma de mutualisation adopté en décembre 2014.
La convention de création du service commun, consultable à la Direction Générale des Services, a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement et les conditions de suivi du service commun. Elle intègre une fiche d’impact indiquant les incidences en termes de conditions de travail, de missions, d’effectifs et de budget.
Le Comité Technique, réuni le 23 janvier 2019, a émis un avis favorable sur la création du service commun « Ingénierie territoriale ».
Il a été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver la convention de création du service commun
« Ingénierie Territoriale » entre la Communauté de Communes du
Pays de Falaise et la Ville de Falaise à compter du 1er janvier 2019 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que
tout document utile se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention de création du service commun « Ingénierie Territoriale » entre la Communauté de Communes du Pays de Falaise et la Ville de Falaise, à compter du 1er janvier 2019 ; C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-009 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document utile se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-010 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-010
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
INTERDICTION DES ANIMAUX SAUVAGES DANS LES CIRQUES
La Fondation 30 Millions d’Amis et l’Association Code Animal a fait part à la Ville de son inquiétude quant à la présence d’animaux sauvages dans les cirques et de son souhait de faire évoluer la réglementation en demandant aux communes d’adopter un vœu.
La déclaration de la Fédération des Vétérinaires d’Europe en juin 2015 fait autorité en la matière. Elle recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte-tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ».
(Nota : les vétérinaires français n’ont pas pris position selon Ghislaine Jançon, membre du Conseil de l’Ordre).
En Europe, 28 pays interdisent partiellement ou totalement la présence d’animaux sauvages dans les cirques.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-010 2/2
PAR 21 VOIX
POUR, 1 CONTRE
& 7 ABSTEN-
TIONS
(sur 29 votants)
(CONTRE : C. LETEURTRE
ABSTENTIONS :
E. JOSSEAUME,
R. LENGLINÉ, JL. ANDRÉ,
S. AUBEY, B. LEBAILLY,
H. MAUNOURY & M.
BARBERA)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
Ce vœu s’appuie sur des textes réglementaires et notamment :
- L’article L214-1 du Code Rural qui dispose que « tout animal étant un
être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions
compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
- L’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de
détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non
domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose
que « les animaux doivent être entretenus et entrainés dans des
conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et
comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur
santé ».
Il a été demandé au Conseil Municipal d’affirmer son souhait :
- de participer à l’évolution de la réglementation nationale, faire
interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques et privilégier
les cirques sans animaux ;
- de solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de
l’arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui
s’installeront sur la commune.
La Fondation et l’Association ont transmis aux communes un modèle de vœu (consultable à la Direction Générale des Services) qu’il a été proposé à l’assemblée d’adopter dans sa globalité.
Par ailleurs, elles ont transmis un modèle de courrier à adresser aux prochains cirques pour leur faire connaitre ce vœu, tout en restant dans la légalité, nul Maire ne pouvant interdire à un cirque de s’installer sur sa commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ADOPTE
le vœu proposé par la Fondation 30 Millions d’Amis et l’Association Code Animal de :
- participer à l’évolution de la réglementation nationale en
interdisant la présence d’animaux sauvages dans les cirques et en
privilégiant les cirques sans animaux ;
- solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de
l’arrêté du 18 mars 2011 (conditions de détention) pour tous les
cirques avec animaux qui s’installeront sur la Commune.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-011 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-011
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
INDEMNISATION DES COMMERÇANTS SUITE A DES TRAVAUX DE
VOIRIE
Lors du Conseil Municipal du 26 mars 2018, les critères en vue de l’indemnisation des commerçants suite à des travaux de voirie 2018 ont été fixés. Il convient maintenant d’actualiser les périodes d’indemnisation et de dépôt de dossier en raison du prolongement des délais de réalisation des travaux Place Belle Croix.
1) PÉRIODE D’INDEMNISATION
Pour le centre-ville : du 1er janvier au 31 mai 2019.
2) CRITÈRE CONCERNANT LE DOSSIER
Période de dépôt du dossier pour le centre-ville : du 1er mai 2018
au 31 décembre 2019.
Les autres critères demeurent inchangés.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-011 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
Pour les travaux envisagés en 2019, la Commission d’Indemnisation sera sollicitée afin de proposer au Conseil Municipal les critères d’éligibilité et plus particulièrement le périmètre concerné et les périodes d’indemnisation et de dépôt du dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
d’actualiser les périodes d’indemnisation des commerçants et de dépôt de dossier en raison du prolongement des délais de réalisation des travaux de la Place belle-Croix.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-013 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-013
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE &
ACHATS
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE
PRISES AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L’ANNEE 2018
Le 15 octobre 2018, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Ce rapport avait pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, au cours du quatrième trimestre 2018 :
18-46 Fixation d’un tarif pour le public en situation de handicap ne pouvant être accueilli au Centre de Loisirs au-delà d’une heure
trente
18-47 Avenants aux marchés publics de l’Hôtel de Ville
18-48 Non attribué
18-49 Attribution de marchés publics : aménagement du centre-ville – phase 1
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-013 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
18-50 Fixation d’un tarif pour une soirée au profit du Centre Socioculturel 18-51 Attribution d’un marché public : bâtiment du Camping
18-52 Affectation d’un lieu autre pour la célébration des mariages
18-53 Affectation d’un lieu provisoire pour les services « Relations aux Usagers » et « Prévention et Sécurité »
18-54 Mise à disposition d’un local municipal
18-55 Attribution d’un marché public : services d’assurances
18-56 Attribution d’un marché public : assurance « Dommages aux biens et risques annexes »
18-57 Rétrocession d’une concession
18-58 Fixation d’un tarif au profit du Centre Socioculturel.
Les décisions sont consultables au Secrétariat du Directeur Général des Services.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
PREND ACTE
des décisions du Maire prises au cours du quatrième trimestre de l’année 2018, dans le cadre de sa délégation du Conseil Municipal.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-014 1/3
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-014
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE AFFAIRES &
RESTAURATION
SCOLAIRE
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE
SCOLARISATION DES ENFANTS DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA
VILLE
La Ville de Falaise accueille chaque année, dans ses écoles publiques maternelles et élémentaires, des élèves des communes voisines dont elle supporte le coût de la scolarisation.
Depuis la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 qui a modifié l’article L.212-8 du Code de l’Education et la circulaire ministérielle du 21 février 1986, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leurs territoires dans certains cas qu’elle énumère précisément : obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales.
Le principe de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est de privilégier le libre accord entre les communes d’accueil et de résidence sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation de ces élèves.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-014 2/3
Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Le code précise que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement.
Sont à prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement, y compris :
- les dépenses liées aux équipements sportifs de la commune,
- les dépenses liées à l’existence, dans l’école, d’enseignements spécialisés au sens de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés,
- les dépenses liées à l’existence, dans l’école, de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques, tels que les groupements d’aide psychopédagogique et les zones d’éducation prioritaire,
- les dépenses de personnel des agents de statut communal que les communes doivent affecter dans les classes maternelles (ATSEM),
- les frais de fournitures scolaires, lorsqu’ils sont pris en charge par la commune d’accueil.
Sont exclues de la répartition obligatoire :
- les dépenses relatives aux activités périscolaires,
- les dépenses afférentes aux classes de découverte,
- les dépenses d’investissement,
- les dépenses de cantine,
- les frais d’études et de garderies.
Le montant total des dépenses s’est élevé, pour l’école élémentaire, à 273 631 € (dépenses inscrites au compte administratif 2017). L’école accueillait 426 élèves.
Le coût par élève est donc de 642,33 €.
Pour l’école maternelle, le montant total des dépenses s’est élevé à 400 037 € (dépenses inscrites au compte administratif 2017). L’école accueillait 270 élèves.
Le coût par élève est donc de 1 814 €.
Pour l’année scolaire 2017/2018, les montants de la participation des communes tenues à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques étaient de :
500 € par élève d’école primaire,
815 € par élève d’école maternelle.
Ces tarifs étant restés les mêmes depuis leur vote à la séance du 3 mai 2012, il a été proposé à l’assemblée de nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2018/2019 :
550 € par élève d’école primaire,
865 € par élève d’école maternelle. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-014 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
les tarifs de participation des communes extérieures aux frais de scolarisation des enfants dans les écoles publiques de la Ville, pour l’année 2018-2019, à 550 € par élève d’école primaire et 865 € par élève d’école maternelle.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-015 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 27
DÉLIBÉRATION
n° 19-015
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
SERVICE DES SPORTS
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mmes CHIVARD, RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, M. SOBECKI, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
M. POURNY (en retard)
M. ANDRÉ (en retard)
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
AVANCE DE SUBVENTION A L’ESFCF (FOOTBALL CLUB)
En 2017 et en 2018, le Conseil Municipal a accordé, à l’ESFCF (Football Club Falaisien), une subvention de 26 170 €.
Cette année encore, le Président de cette section a sollicité la Ville pour bénéficier d’une avance.
Sans préjuger du montant définitif qui sera attribué à cette association au titre de 2019, il a été proposé au Conseil Municipal de voter un premier versement de 9 000,00 € pour l’ESFCF (Football).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-015 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 27 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VOTE
une avance de subvention de 9 000 € à l’association ESFCF (Football Club).
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-016 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-016
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET DOTATION
DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
Dans le cadre des règles attachées à l’éligibilité au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et des plafonds de dépenses subventionnables, il est proposé de déposer, en 2019, les dossiers suivants :
- Aménagement du centre-bourg. Poursuite des opérations avec :
o la tranche 2 de la rue Trinité (tranche 1 subventionnée en
2017) ;
o la tranche 2 de la rue Porte du Château (tranche 1 en 2017) ;
o les équipements (éclairage notamment) sur les rues de la
Pelleterie et Trinité et sur la place Belle Croix ;
o la tranche 1 de la rue Saint Gervais ;
Montant total prévisionnel de la dépense : 790 000 € HT ;
- La réfection de la toiture de l’école Charlotte Herpin ;
Montant total prévisionnel de la dépense : 184 400 € HT ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-016 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 30 JANVIER 2019
- Les mises aux normes pour l’accessibilité aux personnes à mobilité
réduite de l’école Fontaine Couverte et du Local Jeunes.
Montant total prévisionnel de la dépense : 77 400 € HT.
- Le Centre de Développement Chorégraphique National : 550 000 € HT
(voir délibération n° 19-012).
Les dossiers correspondants doivent parvenir aux services de l’Etat avant le 31 janvier 2019 ; ils seront présentés dans le détail lors de la prochaine Commission Cadre de Vie.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
à solliciter les subventions au titre de la DETR et de la DSIL
à signer toutes les pièces nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre de la DETR et de la DSIL pour l’aménagement du centre-bourg, la réfection de la toiture de l’école Charlotte Herpin, les mises aux normes pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’école Fontaine Couverte et du Local Jeunes et pour le Centre de Développement Chorégraphique National.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-017 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-017
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
ETUDE DE DIAGNOSTIC DE L’ASSAINISSEMENT
La Communauté de Communes souhaite réaliser, en 2019, une étude diagnostique de réseau d’assainissement portant sur les points suivants :
- Suivi des déversoirs d’orage
- Recensement des anomalies du réseau d’eaux usées
- Gestion patrimoniale
- Proposition d’un schéma directeur.
A Falaise, le réseau est en grande partie unitaire et, pour que cette étude soit plus efficace, il serait nécessaire de l’étendre au réseau d’eaux pluviales.
Le coût global de cette étude est évalué à 100 000 € HT, financés à 80 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Le reste à charge pourrait être réparti de la façon suivante : 15 000 € pour la Communauté de Communes et 5 000 € pour la Ville.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-017 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
(C. LETEURTRE,
PRESIDENT DE LA CDC
DU PAYS DE FALAISE
N’AYANT PAS PRIS PART
AU VOTE)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
Il a été proposé de confier la maitrise d’ouvrage du diagnostic à la Communauté de Communes et demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :
- inscrire la somme nécessaire au budget
- signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
CONFIE
la maîtrise d’ouvrage du diagnostic de l’assainissement (eaux pluviales) à la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
DECIDE
d’inscrire la somme de 5 000 € au budget (part Ville).
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-018 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-018
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
CONTRAT DE TERRITOIRE – DEPARTEMENT DU CALVADOS
Lors du Conseil Municipal du 15 octobre dernier, l’assemblée a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au Contrat de Territoire.
Cet avenant doit permettre d’intégrer les opérations suivantes :
- Rue Porte du Château
- Extension du hall du Forum.
Cet avenant n° 1 est passé en Commission Permanente du Département du 10 décembre dernier.
Considérant les difficultés de gestion en cas de modification de la convention, le Conseil Départemental a souhaité procéder à sa modification aux fins de simplification. Il est demandé à l’ensemble des collectivités maîtres d’ouvrages liés par ce contrat d’approuver et de signer l’avenant n° 2.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-018 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
Cet avenant sera le dernier du dispositif « Contrat Départemental de Territoire 2017-2021 » de la Ville. Ensuite, les demandes de subventions seront instruites au fil de l’eau dans la limite de l’enveloppe disponible.
Cet avenant permettra également de fixer les éléments attendus pour l’instruction des demandes de subvention au stade avant-projet définitif (APS) et au stade accord de subvention (APD).
Le projet d’avenant est consultable au secrétariat de la Direction Générale des Services.
A ce jour, la Ville n’a pas d’autre projet prêt à être inscrit dans cet avenant ; néanmoins, comme demandé par le Conseil Départemental, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au Contrat Départemental de Territoire, à la demande du Département du Calvados, pour simplification.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-019 1/2
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-019
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE FALAISE, LA
COMMUNE DE POTIGNY ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE FALAISE CONCERNANT LA COLLECTE ET LE TRI DES DECHETS
VERTS ET DES ENCOMBRANTS
La collecte et le tri des déchets verts et des encombrants faisait l’objet d’une convention signée le 28 août 2015 qui venait à échéance le 31 décembre 2017 (prolongée par décision jusqu’au 31 décembre 2018).
La nouvelle convention a pour objet de déterminer les contributions de chacune des trois collectivités du point de vue opérationnel pour :
- la collecte au porte-à-porte des déchets verts sur les communes de
Falaise et de Potigny et leur traitement ;
- la collecte au porte-à-porte des encombrants sur la commune de
Falaise, leur rechargement, leur transport et leur traitement.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-019 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
Les principaux points évoqués concernent :
Pour les déchets verts :
- La mise à disposition gratuite de la benne de collecte des déchets verts
par la Communauté de Communes – Le problème du remplacement de
ce véhicule vétuste sera traité en 2019 ;
- La prise en charge par le Communauté de Communes de l’achat des
carburants et sacs biodégradables, des charges de personnel et des
coûts de traitement.
Les communes de Falaise et de Potigny constituent des secteurs de perception de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à part entière. Les dépenses correspondant à la collecte au porte-à-porte des déchets verts et au traitement de ces derniers sont imputées à chacune des deux collectivités. La convention précise le mode de répartition des dépenses entre les parties.
Pour les encombrants :
- La définition des déchets qui seront pris en charge ;
- La contribution de la Communauté de Communes en matière de
rechargement, transport et traitement.
Les dépenses correspondant aux rechargement, transport et traitement des encombrants seront imputées au seul secteur de TEOM de Falaise.
A noter que, jusqu’à présent, les coûts de collecte des encombrants sont pris en charge par le budget principal de Falaise. Afin de ne pas augmenter trop rapidement la TEOM, il est proposé que le transfert de cette charge sur la TEOM soit reporté en 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention tripartite entre la Ville de Falaise, la Commune de Potigny et la Communauté de Communes du Pays de Falaise concernant la collecte et le tri des déchets verts et des encombrants (renouvellement de la convention arrivée à échéance le 31 décembre 2018) ;
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Pour copie conforme,
Le Maire C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-020 1/4
SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 19-020
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le LUNDI VINGT-HUIT JANVIER, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire. Date de la convocation écrite : 22 JANVIER 2019
Etaient présents :
M. le Dr MACÉ - MAIRE
Mme JOSSEAUME, M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU, Mme MARY ROUQUETTE & M. BARTHE - Maire-Adjoints
MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, Mme CHRISTOPHE, M. LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes MARTIN, STANC, JARRY, M. VIVIEN, Mme AUBEY, M. LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA -Conseillers Municipaux
Etait absente avec motif connu et valablement excusée :
Mme BURET (qui avait donné pouvoir à Mme CHVARD)
ACCEPTATION D’UN LEG
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en plus des trois contrats d’assurance-vie dont la Ville a bénéficié en 2018 et 2019, la commune de Falaise a également été désignée bénéficiaire du testament olographe rédigé par Madame Thérèse CUVIGNY et conservé par Maître Ludovic LELEU, Notaire.
Au décès de Madame Thérèse CUVIGNY, le 21 septembre 2017, la copie intégrale des dispositions testamentaires a été adressée à Monsieur le Maire, représentant légal de la collectivité légataire.
Pour rappel, les héritiers légaux disposaient d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession pour contester le leg, soit jusqu’en mai 2018.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-020 2/4
Dans son testament, la donatrice faisait part de son profond attachement au patrimoine historique et à la culture, au travers notamment des œuvres culturelles et artistiques. 32 ans après son écriture, il a fallu s’accorder avec les héritiers légaux pour, d’une part, respecter l’esprit du leg et, d’autre part, satisfaire la situation personnelle de l’un des héritiers.
Sur conseil de Maître LELEU, Notaire, et avec le soutien du CRIDON (Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales) et afin qu’aucun doute ne subsiste sur la succession, les parties se sont accordées au travers d’un protocole transactionnel, signé le 13 juillet 2018.
A la suite, il a fallu attendre la fin de la procédure « d’envoi en possession », en décembre 2018, qui consiste en une requête présentée devant le tribunal compétent afin d’opérer un contrôle judiciaire de la validité apparente des dispositions du leg.
Désormais, l’organe délibérant de la commune est compétent pour accepter ou refuser le leg qui lui est consenti, conformément à l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le leg de Madame Thérèse CUVIGNY est assorti de charges et de conditions. Avant de proposer son acceptation, la commune s’est assurée que le leg respectait deux principes :
• Le principe de légalité : la commune ne peut accepter de libéralités qui l’exposerait à contrevenir à la loi. Ainsi, elle ne peut accepter de libéralités grevées de charges cultuelles ;
• Le principe de spécialité : les libéralités qui lui sont consenties ne doivent pas comporter de charges ou conditions dont l’exécution la conduirait à sortir de ses attributions.
En effet, l’acception du leg par le Conseil Municipal est définitive et, en cas d’inexécution des charges et des conditions du leg consenti, les autres héritiers peuvent en demander la révocation en justice.
1. DESCRIPTION DU LEG :
Il est précisé que les montants ci-après sont communiqués à titre informatif et que les sommes réellement perçues par la commune pourront être inférieures après paiement des impôts et taxes applicables à de tels contrats.
• Biens immobiliers (actuellement loués) – 480 000 € :
- Un appartement de 4 pièces (76 m²) sis 10, rue Eugène Boudin à CAEN – lot 1028 (garage) – lot 609 (appartement) et lot 610 (cave) – 120 000 € ;
- Un appartement de 4 pièces (85 m²) sis 5, rue Renoir à Caen – lot 425 (garage) – lot 307 (appartement) et lot 308 (cave) – 125 000 € ;
- Un studio de 24 m² sis 24, rue Tournefort à PARIS (5ème arr) – 235 000 €.
• Biens mobiliers – 2 400 € :
- Quatre tableaux de l’artiste peintre Paul BEAT. C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-020 3/4
• Actifs financiers – 1 733 512 € :
- Avoirs bancaires (comptes courants, livrets d’épargne, comptes titres,
parts sociales)
- Soldes de tous comptes (Maison de retraite, contrat dépendance)
- Loyers des 3 appartements.
Le total de l’actif est estimé à 2 215 912 €.
Le passif de la succession se compose ainsi :
• Frais de procédure : 24 238 € ;
• Charges immobilières : 3 707 € ;
• Impôts : 36 051 € ;
• Remboursement frais d’obsèques : 4 622 € ;
• Délivrance du leg à M. Marcel CUVIGNY (frère) : 778 875 €
Le total du passif est estimé à 847 493 €.
L’actif net de la succession est donc estimé à 1 368 419 €.
2. CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU LEG :
Les charges et conditions imposées à la commune en échange du leg sont les suivantes :
• Réserver une somme de 300 000 € TTC pour l’acquisition de fonds documentaires à vocation culturelle par la Médiathèque de Falaise, à hauteur de 20 000 € par an pendant 15 ans (versement annuel à la Communauté de Communes du Pays de Falaise qui en assure la gestion) ;
• Consacrer une somme de 550 000 € TTC à la rénovation des monuments historiques avec priorité à l’église de la Sainte Trinité de Falaise ;
• Entretenir durant 50 ans la tombe de Madame Thérèse CUVIGNY située à Falaise et les tombes désignées ci-dessous :
- M. René CUVIGNY au cimetière Saint-Gervais de Falaise
- M. Désiré CUVIGNY au cimetière Saint-Gervais de Falaise
- Mme Désiré CUVIGNY au cimetière Saint-Gervais de Falaise
- Famille JEANNIN au cimetière de Livarot ;
• Mettre à disposition de la Médiathèque de Falaise les quatre tableaux signés « Béat » ;
• Affecter le solde du leg, composé de liquidités et de biens et droits immobiliers sis à Caen et à Paris, à des activités non lucratives de son choix, sans contrepartie particulière.
La Commission Finances Locales, réunie le 21 janvier 2019, a donné un avis favorable sur cette proposition.
Il a été demandé à l’assemblée délibérante :
• d’accepter le bénéfice du leg de Mme Thérèse CUVIGNY ;
• d’accepter les charges et conditions du leg de Mme Thérèse CUVIGNY ;
• de désigner Monsieur le Maire comme représentant de la commune, chargé des formalités administratives qui en découlent ; C.M 28.01.2019 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 19-020 4/4
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & AFFICHÉ,
le 4 FEVRIER 2019
• de proposer à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, gestionnaire, de dénommer une salle de la Médiathèque de Falaise « Salle Thérèse CUVIGNY » en souvenir de l’octroi du leg.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à huis clos,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCEPTE
le bénéfice du leg de Madame Thérèse CUVIGNY ainsi que les charges et conditions de ce leg.
DESIGNE
Monsieur le Maire comme représentant de la Commune, chargé des formalités administratives qui en découlent.
PROPOSE
à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, gestionnaire, de dénommer une salle de la Médiathèque de Falaise « Salle Thérèse CUVIGNY » en souvenir de l’octroi du leg.
Pour copie conforme,
Le Maire