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Déliberation - DELIB CM 2024 02 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Théoffrey.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
Or
ID
: 038-213804628-20240227-D_
2024 01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
14!
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents
:
10
Pouvoirs
:
00!
Votants :
10]
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
27
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
22
février
2024
Présents
: Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage :
Le
07
mars
2024
Absents
excusés :
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-01
: Compte
de
Gestion
2023
- Budget
Commune
Le
Conseil
Municipal,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
Passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer;
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées,
Approuve,
après
en
avoir
délibéré,
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2023
par
le
Trésorier
municipal.
Ce
compte
de
gestion
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
O7
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_02-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
14
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents :
10
Pouvoirs
:
00!
Votants
:
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
27
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
22
février
2024
Présents
: Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage :
Le
07
mars
2024
Absents
excusés
:
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-02
: Compte
de
gestion
2023
—
Budget
Eau
Le
Conseil
Municipal,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
Passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer;
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Approuve,
après
en
avoir
délibéré,
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2023
par
le Trésorier
municipal.
Ce
compte
de
gestion
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID : 038-213804628-20240227-D_
2024 03_R-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
14
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents :
10
Pouvoirs
:
O0]
Votants :
09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
27
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
22
février
2024
Présents
: Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage :
Le
07
mars
2024
Absents
excusés
:
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-03
: Compte
Administratif
2023
- Budget
Commune
Considérant
que
le Compte
de
Gestion
a bien
été
voté
avant
le Compte
Administratif ;
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
balance
des
comptes,
par
sections,
du
Compte
Administratif
2023
- Budget
Communal.
o
Pour
la
section
de
fonctionnement
O
Recettes
468
943,90
€
©
Dépenses
411
188,29
€
O
Soit
un
excédent
de
57
755,61
€
O
Et
un
résultat
cumulé
de
476
093,41
€
eo
Pour
la section
d'investissement
oO
Recettes
186
908,07
€
O
Dépenses
109
081,93
€
Oo
Soit
un
excédent
de
77
826,14
€
O
Et
un
résultat
cumulé
de
-17
975,51
€
Soit
un
résultat
global
excédentaire
de
+ 458
117,90
€.
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré,
et
Monsieur
Nicolas
VIALANEIX,
1°
Adjoint,
étant
Président
de
séance,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
Décide
d'approuver
le Compte
Administratif
2023
du
budget
communal,
tel
qu’il
lui
a été
présenté.
Décision
approuvée
par
09
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
…
Publié
le
S
LOF
ID
:038-213804628-20240227-D_2024_04-BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
14
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents
:
10
Pouvoirs
:
00
Votants
:
09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
27
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
22
février
2024
Présents:
Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage :
Le
07
mars
2024
Absents
excusés
:
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-04
: Compte
Administratif
2023
- Budget
Eau
Considérant
que
le Compte
de
Gestion
a bien
été
voté
avant
le
Compte
Administratif;
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
balance
des
comptes,
par
sections,
du
Compte
Administratif
2023
- Budget
Eau.
eo
Pour
la
section
de
fonctionnement
ô
Recettes
83
880,68
€
O
Dépenses
69
168,17
€
O
Soit
un
excédent
de
14
712,51
€
O
Et
un
résultat
cumulé
de
42
168,28
€
e
Pour
la
section
d'investissement
O
Recettes
127
137,12
€
o
Dépenses
130
509,51
€
O
Soit
un
déficit
de
-
3372,39€
O
Et
un
résultat
cumulé
de
- 60
039,91
€
Soit
un
résultat
global
déficitaire
de
— 17
871,63
€.
Monsieur
le
Maire
s'étant
retiré,
et
Monsieur
Nicolas
VIALANEIX,
1°
Adjoint,
étant
Président
de
séance,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
Décide
d'approuver
le Compte
Administratif
2023
du
budget
eau,
tel
qu'il
lui a été
présenté.
Décision
approuvée
par
09
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
O7
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_05-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGTSTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
THÉOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
1
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents
:
10
Pouvoirs
:
00
Votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le vingt-sept
février,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
22
février
2024
Présents
: Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage
:
Le
07
mars
2024
Absents
excusés :
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-05
: Construction
d’une
crèche
intercommunale
—
Bail
emphytéotique
Monsieur
le
Maire
expose :
La
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
dispose
de
la
compétence
«
Petite
Enfance
»
et
notamment
de
l'étude,
la
mise
en
place
et
la
gestion
des
structures
d'accueil
de
la
petite-enfance
dont
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(multi-accueils,
micro-crèches).
A
l'issue
du
diagnostic
Petite-Enfance
réalisé
en
2020-2021
sur
le
territoire,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
s’est
engagée,
dans
le
cadre
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
du
6
mars
2023
(délibération
30-23)
et
du
vote
du
budget
principal
(délibération
71-23),
dans
la
création
d’un
établissement
d'accueil
de
jeunes
enfants
(crèche)
sur
la
commune
de
Saint
Théoffrey.
Pour
la
construction
de
cette
nouvelle
crèche,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
a
besoin
de
disposer
d’un
terrain
sur
la
commune
de
Saint
Théoffrey.
Considérant
les
enjeux
de
la
petite
enfance
et
notamment
celui
de
garantir
un
nombre
suffisant
de
places
d'accueil
sur
le
territoire
de
la
Matheysine
pour
répondre
aux
besoins
croissants
des
familles,
la
Communauté
de
Communes,
par
délibération
de
son
Conseil
Communautaire
du
11
décembre
2023
(délibération
182-23)
a validé
la
signature
du
présent
Bail
Emphytéotique
Administratif
pour
bénéficier
d’un
terrain
d’assiette
pour
l'opération.
La
Commune
de
Saint
Théoffrey
disposant
d’une
parcelle
libre,
adaptée
à
la
présente
opération,
a
décidé
de
donner
à
bail
emphytéotique
administratif
à
la
Communauté
de
Communes
une
parcelle
pour
la
construction
de
la crèche
intercommunale,
opération
d'intérêt
général.
C'est
pourquoi,
afin
que
la
Communauté
de
Communes
dispose
de
véritables
droits
réels
immobiliers
pour
une
durée
déterminée
et
afin
qu'elle
puisse
être
propriétaire
des
ouvrages
réalisés
pendant
la
durée
du
bail,
la
Commune
de
Saint
Théoffrey
a
décidé
de
donner
à
bail
emphytéotique
administratif
au
Preneur
: Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
S
LGr
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_05-DE
-
Une
partie
de
la
parcelle
0A-0306,
support
de
la
construction,
hors
partie
comprenant
l’ancienne
cure
;
-
Une
partie
de
la
parcelle
0A-0800
pour
les
aménagements
extérieurs
;
-
La
parcelle
0A-0307
pour
l'aire
de
stationnement
mutualisée
avec
la commune.
Les
droits
réels
ainsi
conférés
s'appliqueront
sur
une
parcelle
de
terrain
appartenant
au
domaine
public
de
la
Commune
dans
un
but
d'intérêt
général
tel
qu'il
a été
défini
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
la
conclusion
du
bail
emphytéotique
entre
la
commune
et
l’intercommunalité
sur
les
parcelles
concernées
par
le
programme
de
construction
de
l’Établissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant,
eo
AUTORISE
le
Maire
à engager
toutes
les
procédures
rattachées
à cette
décision,
à signer
l’acte
correspondant
en
annexe
et
tous
actes
subséquents
pouvant
s'y
rattacher.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
O7
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
THÉOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
14
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents :
10
Pouvoirs
:
O0
Votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le vingt-sept
février,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ,
Date
convocation
:
Le
22
février
2024
Présents
: Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage :
Le
07
mars
2024
Absents
excusés
:
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-06:
Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
: mise
à jour
de
la convention
Vu
la
délibération
municipale
n°2015-032
du
26
juin
2015,
portant
sur
l'adoption
de
la
convention
«
Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
»
;
Vu
la convention
entre
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
et
les
communes
en
date
du
30
juin
2015,
portant
sur
la
Mise
en
œuvre
d'un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
«
Service
commun
ADS
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
53-2017
du
29
mai
2017
modifiant
le
temps
des
agents
instructeurs
;
Vu
la
signature
de
l’avenant
n°1
de
2017
portant
mise
à jour
du
temps
d'agent
dévolu
au
service,
le
2
août
2017 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
134-2019
du
5
novembre
2019
portant
mise
à jour
des
missions
et
obligations
de
chacune
des
parties
;
Vu
la
signature
de
l'avenant
n°2
de
2019
portant
mise
à jour
des
missions
et
obligations
de
chacune
des
parties,
autorisée
par
délibération
municipale
n°2019-042
du
29
novembre
2019.
Madame
la
Maire,
Monsieur
le
Maire
expose :
La
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
a
créé
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
le
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
au
ler
juillet
2015,
suite
à
l'arrêt
de
l'instruction
assurée
par
les
services
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
S
L
OC
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Ce
service
commun
a
été
mis
en
œuvre
pour
accompagner
les
communes
dans
l'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme.
Cet
accompagnement
comporte
plusieurs
volets
: logiciel
métier
commun,
plan
de
formations,
veille
juridique,
réunion
d'actualité,
et
procédure
d'instruction.
Ce
service
est
notamment
chargé
de
l’ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes,
à compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
commune
jusqu’à
la
notification
par
le
maire
de
sa
décision.
Le
Maire
est
seul
signataire
de
la
décision
finale,
l'existence
du
service
commun
ADS
et
la
signature
de
ladite
convention
n'ayant
ni
pour
objet
ni
pour
effet
de
modifier
les
règles
de
compétences
et
de
responsabilités
fixées
par
le
code
de
l’urbanisme.
Ainsi
les
actes
et
décisions
instruits
par
le
« Service
commun
ADS
» demeurent
délivrés
par
le maire
au
nom
de
la commune.
Une
convention
conclue
entre
les
communes
et
l’intercommunalité
régit
le
fonctionnement
de
ce
service,
en
définissant
les
obligations
à
respecter
par
chaque
partie,
les
missions
du
«
Service
commun
ADS
»,
Au
regard
notamment
de
la
mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation,
de
l’évolution
du
logiciel
métier,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
réactualisation
de
cette
convention
« service
commun
ADS
»
Le
projet
de
convention
est
annexé
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
«
Service
commun
ADS
».
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
actes
se
rattachant
à
cette
décision.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
(M)
a
t
h
eys
Ï
MN
a
Reçu en préfecture le 07/03/2024 S10
,
Publié le 07/03/2024
@
ommunauté
de
communes
ID : 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
AVENANT
N°3
A LA CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
SERVICE
MUTUALISE
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
« SERVICE
COMMUN
ADS
»
Entre La
Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
Située
13
Route
du
Terril
38350
Susville,
représentée
par
Mme
Coraline
SAURAT,
Présidente,
dûment
autorisé
par délibération
n° 208-23
du
11
décembre
2023
Et La
Commune
de
S'AHENEEREN
signataire
de
la
convention
de
mise
en
œuvre
d'un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
représentée
par
À.
&DEZ
son
Maire,
dument
autorisé
par la délibération
n°.2294.-06......
du
. 2419219094
….
PREAMBULE A
la
création
du
service
commun
d'instruction
ADS
(Autorisation
du
Droit
des
Sols)
en
juillet
2015
une
convention
a été
rédigée
pour
définir
les modalités
de
travail
entre
la CCM
et la commune
adhérente.
Cette
convention
a
connu
une
mise
à
jour
important
en
2019
nécessaire
après
plusieurs
années
de
fonctionnement
du
service.
En
2022,
les communes
et le service
ont
opéré
des
modifications
substantielles
dans
leur
fonctionnement
avec
la mise
en
place
de
la saisine
par
voie
électronique
et
l'instruction
dématérialisée.
Ces
nouvelles
procédures
se
sont
affinées
tout
au
long
de
l'année
2022
et arrivent
désormais
à une
certaine
stabilisation,
ce
qui
permet
de
rédiger
cette
mise
à jour.
De
plus,
la réforme
de
la taxe
d'aménagement
arrivée
à échéance
en
2022
a impacté
le rôle
de
transmetteur
des
dossiers
au
service
de
l'Etat du
service
instructeur.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
relations
et les modalités
de
travail
en
commun
avec
le Maire,
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
et
le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
(CCM),
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
de
sa
Présidente.
Cette
convention
fixe
aussi
la situation
des
agents,
la gestion
du
service,
les modalités
de remboursement
et les conditions
de suivi du
service commun.
Le
service
Instruction
du
Droits
des
Sols
ainsi
créé
a
pour
mission
principale
de
réaliser
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
des
Communes
membres
de
la CCM.
Cette
instruction
est
assurée
depuis
le dépôt
de
la demande
d'autorisation
en
commune,
jusqu'à
la
notification
par
le Maire
de
sa
décision.
Etant
entendu
que
la commune
reste
seule
compétente,
notamment
en
matière
d'élaboration
des
PLU/cartes
communales
et de
la délivrance
des
actes
et/ou
autorisations
qui
en
découlent.
(9)
th
°
13
Route
du Terril
38350
Susville
M
al
eysiIne
04 76 81
18 24 -
contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en préfecture
le eue
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
S
L
CO
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
Etant
entendu
que
la commune
au
RNU
au
nom
de
l'Etat peut
adhérer
au
service
commun
ADS
sans
pour
autant
être
compétente
en
matière
de
délivrance
des
actes
et/ou
autorisations
d'urbanisme.
L'utilisation
du
logiciel
d'instruction
devant
lui
permettre
d'établir
son
propre
archivage
numérique
des
dossiers
et,
à
terme
de
transmettre
les
dossiers
à
instruire
plus
facilement
au
service
instructeur
de
l'Etat
via
Plat'AU
(Plat'AU
est
la
plateforme
d'échange
et de
partage
des
dossiers
entre
tous
les acteurs
de
la chaine
d'instruction).
ARTICLE
2
: CHAMP
D'APPLICATION
— DESCRIPTION
DU
SERVICE
La
présente
convention
s'applique
à
toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité. Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
dont
il s'agit,
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
commune
jusqu'à
la
notification
par
le
Maire
de
sa
décision.
Le
rôle
de
la
commune
et du
service
instructeur
à chaque
étape
est
détaillé
aux
articles
4 et 5 de
la présente
convention.
Le
service
instructeur
n'assurera
pas
le suivi
des
travaux,
la
police
de
l'urbanisme
et
ne
dressera
pas
de
procès-
verbaux
d'infraction.
Les
autorisations
et actes
dont
le service
commun
de
la CCM
pourra
être
amené
à assurer
l'instruction
selon
les
choix
de
la commune
sont
les
suivants
:
-
Permis
de
Construire
(PC)
-
Permis
de
démolir
(PD)
-
Permis
d'Aménager
(PA)
-
Certificats
d'Urbanisme
Opérationnels
(CUb)
-
Certificats
d'Urbanisme
informatifs
(CUa)
-
Déclarations
Préalables
(DP)
Ainsi
que
toute
demande
de
retrait
et de
prorogation
des
autorisations,
et modificatif
et transfert
de
permis.
En
matière
de
travaux
relatifs
à
un
Etablissement
Recevant
du
Public,
le service
instructeur
prendra
en
charge
les
autorisations
de
travaux
relevant
du
régime
du
Permis
de
Construire,
c'est-à-dire
les
permis
de
construire
relatif
à
la construction
ou
à
la modification
d'un
Etablissement
Recevant
du
Public
(PC
ERP).
En
revanche,
il ne
se
chargera
pas
de
l'instruction
des
autorisations
de
travaux
liée
à
une
Déclaration
Préalable
ou
non
soumises
à
autorisation
d'urbanisme
(CERFA
13824)
qui
relèvent
exclusivement
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. La
commune
se
chargera
d'envoyer
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Isère
(DDT38),
les
demandes
d'urbanisme
relevant
de
la compétence
de
l'Etat
dont
la
liste
est
fixée
à
l'article
R422-2
du
code
de
l'urbanisme
selon
les
modalités
fixées
par
le service
instructeur
de
la DDT38.
Les
modifications
apportées
le cas
échéant
au
code
de
l'urbanisme
pendant
la durée
de
validité
de
la présente
convention
ne
remettent
pas
en
cause
son
application
qui
se
poursuit
dans
les
conditions
fixées
à
l'accord
jusqu'au
terme
prévu
à l’article
4 ci-dessous,
en
intégrant
l'ensemble
des
nouveautés
introduites
par
la loi.
Le
service
commun
assurera,
outre
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme :
-
La veille
juridique,
dans
le cadre
d'un
contrat
d'assistance
conclu
avec
un
cabinet
de
juristes.
-
L'information
auprès
des
secrétariats
de
mairie
(instructeurs
locaux).
(7)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey
sine
04
76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
à. COMMUNES
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
s
L
O7
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_
06 _R-DE
Convention
service
commun
ADS
Le service
instructeur
met
à disposition
de
la commune
un
logiciel
d'instruction
commun
et procède
à sa
mise
à jour
régulière
auprès
de
l'éditeur
: données
cadastrales,
zonage
des
documents
d'urbanisme,
règlement
des
documents
d'urbanisme,
taux
des
taxes,
etc.
Le
cas
échéant,
le service
instructeur
pourra
former
le personnel
communal
à l’utilisation
du
logiciel.
Tous
les
documents
relatifs
à un
dossier
sont
enregistrés
dans
le logiciel
d'instruction
: courriers,
avis,
décision.
La
structure
mise
à
disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties
et/ou
sur
recommandation
issue
du
suivi
du
service.
Le
service
commun
ADS
est
constitué
d'1,2
Equivalent
Temps
Plein.
En
cas
d'absence
d'un
agent
instructeur
du
service
sur
une
période
temporaire
(CMO,
congé
maternité,
formations,
etc.)
ou
d'accroissement
temporaire
d'activités,
dans
un
souci
de
continuité
du
service,
la
CCM
se
réserve
le
droit
de
confier
une
partie
des
dossiers
à
instruire
à
un
prestataire
extérieur
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L423-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
PERSONNEL
—
OBLIGATIONS
—
DISCIPLINE
ET
ORGANISATION
DU
SERVICE
En
fonction
des
missions
réalisées,
les
agents
composant
le
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
la
présidente
de
l'EPCI.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
exerce
le pouvoir
disciplinaire
sur
les agents
du
service.
Le
service
commun
sous
la
direction
et
l'autorité
de
la
Présidente
de
la
CCM
prend
en
charge
l'organisation
générale
du
fonctionnement
du
service.
Les
évolutions
ainsi
que
toutes
les
modifications
fonctionnelles
du
service
sont
sous
l'entière
responsabilité
de
la Présidente
de
la CCM.
Le
responsable
du
service
commun
détermine
les
missions
du
service
et
la répartition
de
ces
missions
entre
les
agents. Il sera
dressé
un
bilan
annuel
des
réalisations
du
service
commun,
en
lien
avec
les
missions
du
service.
Les
missions
du
service
commun
et leur
répartition
seront
éventuellement
redéfinies
en
lien
étroit avec
les agents
et les maires
concernés.
ARTICLE
4
: LES
ATTRIBUTIONS
DE
LA
COMMUNE
ET
LA
RESPONSABILITE
DU
MAIRE
LA
COMMUNE
RESTE
LE GUICHET
UNIQUE
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
du
sol
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le cadre
de
la présente
convention,
le Maire
assure
les tâches
suivantes
:
a)
PHASE
PREALABLE
AU
DEPOT
DE
LA
DEMANDE
La
commune
accueille
les opérateurs
(particuliers,
professionnels,
candidats
à la construction)
qui
la sollicitent.
A cette
occasion,
elle
peut
exposer
les objectifs
communaux
en
matière
d'aménagement
et de
construction,
de
manière
à
ce
que
le
pétitionnaire
puisse
réaliser
le
montage
du
projet
en
adéquation
avec
ses
objectifs.
Elle
expose
également
les
informations
réglementaires
liées
aux
documents
d'urbanisme
(PLU,
Carte
Communale...)
(9)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76
81
18 24 -
contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
%
communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
F4
ID
: 038-213804628-20240227-D_
2024 06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
La
commune
renseigne
sur
la
constitution
du
dossier
et
distribue
si
besoin
les
imprimées
de
demande
d'autorisation
en
rappelant
le
nombre
de
dossiers
nécessaires
à
l'instruction
ou
oriente
le pétitionnaire
vers
le
portail
informatique
de
dépôt
des
dossiers
par
voie
électronique.
La
commune
peut
inviter
les
pétitionnaires
à rencontrer
l'architecte-conseil
de
la Communauté
de
communes
préférentiellement
à cette
étape
selon
les
modalités
de
prise
de
rendez-vous
fixées
par
la CCM.
b)
PHASE
DE
DEPOT
DE
LA
DEMANDE
i) Dépôt
papier
La commune
vérifie autant
que
de
possible
(dans
le cas de dépôt
en
main
propre)
le nombre
de dossiers
fournis
conformément
aux
exigences
fixées
par
les articles
R423-2
et
R410-2
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
affecte
un
numéro
d'enregistrement
et délivre
un
récépissé
au
pétitionnaire.
La
commune
affiche
en
mairie
un
avis
de
dépôt
de
la demande
et ce
durant
toute
la durée
de
l'instruction.
La
commune
enregistre
l'intégralité
du
dossier
(n°
d'enregistrement
et
date
de
réception
sur
chaque
pièce
constituant
le dossier)
Dans
un
délai
maximum
de
7 jours
calendaires
après
le dépôt
du
dossier
en
mairie,
la commune
crée
le dossier
dans
le
logiciel
commun
d'urbanisme
et
dépose
l'intégralité
des
pièces
numérisées
du
dossier
(formulaire
CERFA
+
pièces).
Les
documents
devront
être
scannés
sous
une
bonne
qualité
et en
couleur.
La
désignation
des
documents
sera
explicite
et compréhensible
(c'est-à-dire
ne
pas
laisser
les
références
du
scanner).
La
commune
devra
immédiatement
avertir
le
service
instructeur
de
toute
impossibilité
de
scanner
un
dossier,
notamment
en
cas
de
format
de
papier
non
pris
en
charge
par
les outils
informatiques
de
la commune.
Dans
le
cas
d'une
demande
de
modificatif
ou
de
transfert
d'un
dossier
initial
antérieur
à
2022,
la
commune
fournira
un
exemplaire
papier
du
dossier
au
service
instructeur.
Les
permis
de
construire
relatifs
aux
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
seront
également
transmis
par
papier
au
service
instructeur,
sauf
consignes
contraires
du
service.
ii) Dépôt
par
voie
électronique
(SVE)
Pour
rappel,
la
Saisine
par
Voie
Electronique
est
encadrée
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
ainsi
que
par
les
« Conditions
Générales
d'Utilisation
pour
la
saisine
par
voie
électronique
-
Dépôt
des
autorisations
d'urbanisme
»
signées
par
les
Maires
en
décembre
2021
et
mises
à
disposition
des
pétitionnaires
sur
le portail
de
dépôt
des
dossiers.
Sous
maximum
10
jours
ouvrés
(délai
réglementaire),
la
commune
enregistre
le
dossier
dans
le
logiciel
d'instruction
(les
modalités
pratiques
exactes
ne
sont
pas
détaillées
dans
cette
présente
convention
afin
de
ne
pas
la
rendre
obsolète
en
cas
de
modifications
techniques).
Lors
de
l'enregistrement,
la
commune
attribue
un
numéro
de
dossier
en
vérifiant
le numéro
proposé
par
le logiciel
et un
service
instructeur
au
dossier.
Si nécessaire,
la commune
transmet
également
dans
ce
même
délai
de 7 jours
un
exemplaire
du
dossier
à l'ABF
(Architectes
des
Bâtiments
de
France),
ainsi
qu'aux
différents
concessionnaires
de
réseaux
(ENEDIS,
syndicats
d'eau
et/ou
d'assainissement).
Ces
consultations
sont
effectuées
selon
les
modalités
fixées
par
chaque
service
(courrier,
mail
ou
dématérialisé
via
Plat'AU)
et
non
en
fonction
de
la
source
de
dépôt
du
dossier
(papier
ou
électronique).
(Ÿ)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
Ÿ
COMMUNES
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
SL
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
c)
PHASE
D'INSTRUCTION
DE
LA
DEMANDE
Avant
la fin du
1° mois
d'instruction
et sous
15
jours
pour
les DP,
la commune
transmettra
au
service
instructeur
sous
forme
de
fiche
«
avis
du
Maire
»
ses
observations
ainsi
que
les
différents
avis
des
concessionnaires
consultés.
La
date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
devra
figurer
sur
cette
fiche
(sauf
pour
les CUa/b).
Les
dossiers
en
cours
d'instruction
ne
font
l’objet
d'aucune
communication
aux
tiers.
i) Courrier
du
premier
mois
d'instruction
: dossier
incomplet
En
cas
de
pièces
manquantes
au
dossier,
le service
instructeur
informera
la
commune,
qui
notifiera
ensuite
la
liste
de
ces
pièces
au
pétitionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(courrier
ou
«
lettre
recommandée
électronique
»
selon
les
dispositions
techniques
en
place),
avant
la
fin
du
1er
mois
(le
pétitionnaire
devra
avoir
reçu
ce
courrier
au
plus
tard
le jour
d'échéance
du
1er
mois
d'instruction
—
ex
: PC
déposé
le 25/01,
le courrier
doit
avoir
été
reçu
au
plus
tard
le 25/02
à 23h59).
La
commune
transmettra
au
service
instructeur
un
scan
du
courrier
de
demande
de
pièces
signé
par
l'autorité
compétente
sans
délai.
La
commune
informera
le service
instructeur
de
la date
de
notification
de
la demande
de
pièces
au
pétitionnaire.
Dans
le cadre
d’un
dossier
SVE,
le courrier
de
demande
de
pièces
devra
en
plus
être
notifié
au
pétitionnaire
via
le
logiciel
d'instruction
(selon
les
modalités
techniques
en
vigueur)
afin
de
lui
ouvrir
les
droits
à
modifications/corrections
de
son
dossier.
Sauf
dispositions
contraires,
cette
notification
complémentaire
sera
effectuée
par
le service
instructeur
lors du
retour
du
courrier
signé
par
l'autorité
compétente.
En
cas
de
question
où
de
désaccord
sur
la demande
de
pièces,
la commune
en
informera
sans
délai
le
service
instructeur.
Il en
sera
de
même
si la demande
n'a
pas
été
notifiée
à temps
au
pétitionnaire.
A
réception
des
pièces
complémentaires
pour
un
dossier
papier,
la
commune
devra
effectuer
les
tâches
suivantes
:
-
Délivrance
d'un
accusé
de
réception
au
pétitionnaire
(AR
ne
valant
pas
qualification
du
caractère
complet
du
dossier)
-
Application
de
la date
de
réception
sur
les
pièces
-
Si
nécessaire,
transmission
immédiate
des
pièces
aux
services
de
l’ABF
-
Transmission
immédiate
de
ces
pièces
au
service
instructeur
de
la
CCM
via
dépôt
dans
le
logiciel
d'instruction
(ou
mail
en
cas
d'impossibilité
technique)
ou
par
papier
le cas
échéant
Pour
un
dossier
SVE,
le
pétitionnaire
a
le
choix
de
compléter
son
dossier
soit
via
le
portail
de
dépôt,
soit
de
revenir
à la voie
classique.
En
cas
de
complétude
électronique,
la commune
devra
procéder
à
l'enregistrement
des
pièces
selon
les
mêmes
modalités
que
lors
du
dépôt
du
dossier
initial.
Dans
le cas
où
les
pièces
fournies
ne
répondraient
pas
à la demande
ou
y répondraient
partiellement,
le service
instructeur
réitéra
sa
demande
de
pièces.
Le
délai
de
3 mois
pour
compléter
le dossier
continuera
alors
à courir
jusqu'à
ce
que
le dossier soit
jugé
complet.
ii)
Courrier
du
premier
mois
d'instruction
: modification
du
délai
d'instruction
En
cas
de
modification
du
délai
d'instruction
selon
les conditions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme,
le
service
instructeur
informera
la
commune,
qui
notifiera
ensuite
ce
courrier
au
pétitionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(courrier
ou
«lettre
recommandée
électronique
» selon
les dispositions
techniques
en
place),
avant
la fin
du
1er
mois
(=le
pétitionnaire
devra
avoir
reçu
ce
courrier
au
plus
tard
le jour
d'échéance
du
1er
mois
d'instruction
—
ex
: PC
déposé
le
25/01,
le
courrier
doit
avoir
été
reçu
au
plus
tard
le
25/02
à
23h59).
NA
th
°
13 Route
du Terril 38350
Susville
M
@
eysi
ne
04
76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
LGr
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
La
commune
transmettra
au
service
instructeur
un
scan
du
courrier
signé
par
l'autorité
compétente
sans
délai.
Le
courrier
du
1°
mois
peut
notifier
à
la
fois
le
caractère
incomplet
du
dossier
et
une
modification
du
délai
d'instruction. d)
NOTIFICATION
DE
LA
DECISION
ET
SUITE
Après
l'instruction
décrite
à
l’article
5
de
la
présente
convention,
le
maire
ou
le
membre
du
conseil
municipal
délégué
à cet
effet
prend
la décision
sous
sa
responsabilité,
au
vu
de
la proposition
du
service
instructeur
de
la
CCM.
Il notifie
sa
décision
au
pétitionnaire,
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
commune
informe
le service
instructeur
de
la date
de
réception
par
le
pétitionnaire
de
cette
notification
et
adresse
au
service
instructeur
une
copie
de
l'accusé
réception.
Simultanément,
le Maire
transmet
une
copie
de
sa
décision
au
service
instructeur
de
la CCM.
La
commune
transmet
(y compris
dans
le cadre
d'une
autorisation
obtenue
tacitement)
également
la décision
et l'ensemble
des
pièces
du
dossier
au
Préfet
pour
l'exercice
du
contrôle
de
légalité,
dans
un
délai
de
15 jours
à
compter
de
la signature.
Une
attention
particulière
doit être
portée
aux
pièces
complémentaires.
Cet
envoi
peut
être
effectué
par
courrier
selon
les
modalités
fixées
par
la
Préfecture
ou
par
voie
dématérialisée
via
Plat'AU
si le
dossier
y
a bien
été
préalablement
versé
(peu
importe
sa
source
de
dépôt:
papier
ou
électronique).
La
commune
affiche
la
décision
pendant
deux
mois
et
l'inscrit
dans
le
registre
chronologique,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R 424-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
date
de
démarrage
de
l'affichage
en
mairie
devra
être
communiquée
au
service
instructeur.
La
commune
transmet
également
au
service
instructeur
:
-
la
demande
de
retrait
formulée
par
le
bénéficiaire
de
l'acte
ou
de
l'autorisation
d'urbanisme
accompagnée
de
l'attestation
du
Maire
de
l'absence
de
mise
en
œuvre
des
travaux
autorisés.
-
les demandes
de
transfert
d'autorisation,
-
les
demandes
de
permis
modificatifs
-
les demandes
de
prorogation
des
autorisations
et certificats
d'urbanisme
Les
demandes
de
transfert
et
de
modificatif
de
permis
seront
traitées
comme
un
nouveau
dossier
(nouveau
numéro
attribué)
en
termes
de
facturation.
e)
LES
TRAVAUX
ET
LE
CONTROLE
DE
LEUR
CONFORMITE
(RECOLEMENT)
La
commune
réceptionne
la
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
et
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
accompagnée
des
attestations
réglementaires
(Règlementation
thermique/environnementale,
sismicité.…).
Elle
transmet
copie
de
la
DOC
et
de
la
DAACT
au
service
instructeur
pour
archivage.
La
commune
a
la charge
de
vérifier
la présence
des
attestations
nécessaires
lors du
dépôt
de
la DAACT.
Le
récolement
est
assuré
par
les
moyens
propres
de
la commune.
Pour
les
récolements
obligatoires
(ERP,
ABF...)
la commune
doit
saisir
sous
10 jours
les
services
concernés.
La
commune
dispose
de
3
mois
(5
mois
pour
les
cas
cités
ci-dessus)
pour
réaliser
le récolement
et
contester
la
conformité
des
travaux.
A
l'issue
de
ce
délai
et en
l'absence
de
contestation,
la commune
transmet
l'attestation
(N)
th
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
eysine
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
5
L
7
ID
: 038-213804628-20240227-D_
2024 06
_R-DE
Convention
service
commun
ADS
signée
par
le Maire
de
non
opposition
à la DAACT
au
pétitionnaire
qui
en
fait la demande.
Cette
attestation
est
transmise
au
service
instructeur.
La
commune
archive
le
dossier.
ARTICLE
5
: LES
ATTRIBUTIONS
DU
SERVICE
INSTRUCTEUR
DE
LA
CCM
Le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
« Service
Commun
ADS
», assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
la
commune
jusqu'à
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Tout
dossier
adressé
au
service
instructeur
fera
l'objet
d'un
enregistrement
sur
un
chrono
spécifique
au
service
instructeur,
stipulant
la
date
de
réception
par
la
Communauté
de
Communes,
la
commune,
le
nom
du
pétitionnaire,
le n° d'enregistrement
du
dossier,
la nature
de
la demande,
la date
de
prise
en
charge
par
l'agent
instructeur. Dans
ce
cadre,
il assure
les tâches
suivantes :
Il est entendu
que
les phases
sont
les mêmes
pour
les demandes
de
modification
et/ ou
de transfert
des
permis
en
cours
validité.
a)
PHASE
D'INSTRUCTION
Versement
sur
Plat’AU
des
dossiers
dont
le service
instructeur
a la charge
d'instruction
et en
assure
la continuité
jusqu'au
versement
de
la décision
finale.
Vérification
du
caractère
complet
du
dossier.
Détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
obligatoires
éventuelles
selon
les
conditions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme.
En
cas
de pièce
jugée
manquante
ou
incomplète
ou
de
délai
d'instruction
supérieur
au
droit
commun,
le service
propose
au
Maire
de
notifier
ces
informations
au
pétitionnaire,
avant
la fin
de
la
3ème
semaine
(lettre
du
1°
mois). Examen
technique
du
dossier
visant
notamment
à
vérifier
le
respect
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré.
Consultation
des
personnes
publiques
ou
services
intéressés.
Spécifiquement
concernant
les
PC
ERP,
le service
instructeur
se
charge
de
transmettre
le dossier
pour
avis
à la commission
d'accessibilité
et au
SDIS.
Le
service
instructeur
agit
sous
l'autorité
du
Maire
en
concertation
avec
lui
sur
les suites
à donner
aux
avis
recueillis.
Ainsi,
il informe
de
tous
éléments
de
nature
à entrainer
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à la déclaration.
Au-delà
de
sa
mission
d'instruction,
le
service
ADS
peut
apporter
son
conseil
sur
le
projet.
Dans
ce
cadre,
sur
demande
expresse
de
la commune
et en
cas
de
projets
particuliers,
le service
instructeur
peut
accompagner
le
Maire
pour
recevoir
et conseiller
le pétitionnaire
Il n'est
pas
délivré
d'informations
préalables
au
public
n'ayant
pas
déposé
un
dossier
en
cours
d'instruction,
les
personnes
étant
invitées
à
se
rapprocher
des
services
de
la
commune
ou
du
Maire
ou
de
solliciter
un
rendez-
vous
avec
l'architecte-conseil
de
la CCM
(Ÿ)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04 76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
Ÿ
communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
ES
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
Le
service
instructeur
rend
compte
au
Maire
des
renseignements
délivrés
en
cours
d'instruction
en
réponse
aux
demandes
d'information
de
pétitionnaires
pour
le suivi
de
leur
dossier.
Annexé
à
cette
convention,
est
fixée
une
liste
de
2
élus
référents
en
matière
d'urbanisme
pour
chaque
commune
adhérente
avec
qui
le service
instructeur
échangera
sur les dossiers,
même
ceux
déposés
par d'autres
élus
du
conseil
municipal.
b)
PHASE
DE
DECISION
Rédaction
d'un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et des
avis
recueillis.
Dans
les cas
nécessitant
un
avis
conforme
(ABF,
Préfet)
et si celui-ci
est
négatif,
proposition
d'une
décision
de
refus.
Dans
le cas
d'un
avis
conforme
défavorable
de
l'ABF
:
-
Soit
proposition
de
refus,
:
Soit d'une
décision
de
prolongation
de
deux
mois
du
délai
d'instruction,
si le Maire
décide
d'un
recours
auprès
du
Préfet
de
région,
contre
cet
avis
(art
R.423-35
du
CU)
Transmission
de
cette
proposition
au
Maire
avec
les
avis
des
services,
personnes
publiques
et
commissions
consultés
reçus
par
le
service
instructeur.
Le
cas
échéant,
l'envoi
de
la
décision
pourra
s'accompagner
d'une
note
explicative.
Dans
certains
cas,
le service
instructeur
peut
être
amené
à proposer
une
décision
divergente
avec
la volonté
ou
l'interprétation
communale.
Le
service
instructeur
proposera
toujours
la décision
qui
présente,
au
regard
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
la meilleure
sécurité
juridique.
Si
la commune
n'adhère
pas
à cette
proposition
elle
reprendra,
sous
sa
responsabilité,
la décision
qui
lui
convient
sans
pouvoir
demander
au
service
instructeur
de
modifier
son
propre
avis.
Elle en
informera,
par
contre,
le service
instructeur.
Dans
le
cas
de
figure
d'un
dossier
incomplet,
et
lorsque
le
pétitionnaire
n'a
pas
produit
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le délai
de
3 mois,
le service
instructeur
communiquera
à la commune
le courrier
de
rejet
de
la demande
pour
transmission
au
pétitionnaire.
Préparation
des
décisions
de
retrait faisant
suite
à une
demande
du
bénéficiaire
de
la décision
et soumission
du
projet
à la signature
du
Maire
C)
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Les
délégations
de
signature
sont
consenties
aux
agents
instructeurs,
pour
les
consultations
des
concessionnaires
dans
le cadre
de
l'instruction,
ainsi
qu'à
la Présidente
de
la CCM
ou
son
représentant.
Le
Maire
reste
compétent
pour
la signature
des
notifications
de
délais,
des
demandes
de
complétudes
de
dossier
et pour
les
autorisations
d'urbanisme.
ARTICLE
6
: LES
MODALITES
DES
ECHANGES
ENTRE
LE
SERVICE
INSTRUCTEUR
ET
LA
COMMUNE
Dans
le
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés
entre
la commune
et le service
instructeur.
La commune
aura
accès,
au
logiciel
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et pourra
suivre
l'évolution
de
ses dossiers
à distance.
(7)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey
sine
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
Ÿ
COMMUNES
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
SO
ID
: 038-213804628-20240227-D_
2024
06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
La commune
devra
s'assurer
que
le service
instructeur
a bien
connaissance
de toutes
les actions
effectuées
sur
un
dossier
dont
il a la charge
de
l'instruction
: dépôt
de
l'intégralité
des
pièces
initiales
et complémentaires,
etc.
Le
service
ne
saura
être
tenu
pour
responsable
d'une
erreur
d'instruction
due
à
une
mésinformation
sur
un
dossier. La CCM
pourra
réunir les techniciens
des
communes
concernées
par cette démarche.
Une
réunion
annuelle
sera
organisée
afin
de
permettre
aux
élus
et aux
techniciens
d'échanger
sur
les
méthodes
de
travail,
les éventuelles
difficultés
rencontrées
ainsi
que
sur
les
évolutions
législatives
en
matière
de
droit
des
sols.
Les
coordonnées
du
service
instructeur
ne
devront
pas
être
communiquées
aux
pétitionnaires,
ainsi
qu'à
leurs
prestataires
(architecte,
constructeur,
géomètre,
…).
De
même,
la
commune
alertera
les
pétitionnaires
sur
le
fait que
le service
instructeur
ne
reçoit
pas
le public.
ARTICLE
7
:
TRANSMISSION
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
OPPOSABLES
ET
DES
ELEMENTS
NECESSAIRES
A
L'INSTRUCTION Le
Maire
informe
sans
délai
le
service
instructeur
de
toute
décision
prise
par
la
commune
concernant
l'urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le
droit
des
sols
: institutions
de
taxes,
modifications
de
taux,
modifications
ou
révision
du
document
d'urbanisme,
arrêtés
préfectoraux
pouvant
impacter
les
conditions
de
constructibilité
des
terrains, etc.
La
commune
devra
fournir
sans
délai
au
service
instructeur
un
exemplaire
papier
et
un
exemplaire
numérique
du
document
d'urbanisme
lors
de
chaque
modification
ou
révision.
Le
dossier
transmis
au
service
instructeur
sera
l'exemplaire
complet,
approuvé
et visé
par
la
préfecture.
Le
zonage
du
document
d'urbanisme
devra
être
fourni
en
version
numérisée
pour
intégration
au
système
d'information
géographique
du
logiciel
d'instruction.
Cette
intégration
sera
facturée
à
la
commune
concernée
(NOTA:
le
service
instructeur
peut
obtenir
un
tarif
réduit
pour
l'intégration
de
plusieurs
zonages).
Le
service
instructeur
se
tient
à
la
disposition
des
communes
étant
en
cours
d'élaboration
/
révision
/
modification
de
leur
document
d'urbanisme
ou
carte
communale
pour
échanger
sur
l'application
des
dispositions
réglementaires.
Elle devra
également
fournir
toute
autre
information
nécessaire
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
notamment
les
dossiers
et
délibérations
relatifs
à
l'institution
des
droits
de
préemption
(DPU,
ZAD...)
à
l'instauration
du
mode
de
financement
des
équipements
publics
(TA,
VSD,
PVR,
PUP,
….)
ou
à
des
opérations
d'aménagements
dont
elle
est à
l’origine
(ZAC,
lotissement.….).
ARTICLE
8
: CLASSEMENT
—-ARCHIVAGE
-— STATISTIQUES
Un
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
d'urbanisme,
instruit
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
est
classé
et archivé
dans
les
locaux
de
la CCM,
ainsi
qu'à
la commune.
La
commune
reste
toutefois
seule
responsable
de
l'archivage
selon
les
règles
en
vigueur.
La
CCM
s'engage
à conserver
l'intégralité
des
dossiers
traités
pour
une
durée
d'au
moins
5 ans
à compter
de
la
date
de
délivrance.
À
compter
des
dossiers
déposés
depuis
le
1°
janvier
2022,
la
CCM
ne
dispose
plus
d'exemplaires
papiers
sauf
exceptions
précédemment
citées.
Ces
dossiers
sont
conservés
numériquement
sur
le serveur
de
la CCM,
ainsi
que
dans
les serveurs
de
la société
éditrice
du
logiciel
d'instruction.
(Ÿ)
th
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
M
a
eysi
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024 Publié
le
07/03/2024
,
L Gr
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024
06
_R-DE
Convention
service
commun
ADS
En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention
les dossiers
précités
sont
restitués
à
la commune.
En
cas
de
destruction
accidentelle
des
dossiers
(incendie,
dégâts
des
eaux,
vandalisme,
etc...)
dans
l’une
des
mairies,
la CCM
pourra
restituer
les
dossiers
détruits
à la commune
concernée
afin
que
celle-ci
puisse
effectuer
les
copies
nécessaires.
A
l'inverse,
la commune
s'engage
le cas
échant
à fournir
les dossiers
qui
auraient
pu
être
détruits
dans
les locaux
de
la CCM
afin
que
celle-ci
puisse
effectuer
les
copies
nécessaires.
Dans
les
deux
cas
les
dossiers
fournis
seront
ensuite
restitués.
Le service
instructeur
assure
la fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistiques
demandés
à la commune
en
application
de
l'article
R
1614-20
du
CGCT,
pour
les
actes
enregistrés
dans
le
logiciel
d'instruction,
selon
les
modalités
de
transmission
fixées
par
le
service
de
l'Etat
chargé
de
ces
statistiques
(SIT@DEL).
Les
communes
sont
informées
que
tous
les
dossiers
non
enregistrés
dans
le logiciel
d'instruction
ou
partiellement
enregistrés
engendrent
des
biais
dans
l'établissement
des
statistiques
et
donc
dans
le
calcul
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
(réforme
de
la taxe
d'aménagement
encadrée
par
la loi de
finances
2021).
ARTICLE
9
: RECOURS
GRACIEUX
ET CONTENTIEUX
— LITIGES
Les
procédures
contentieuses
relatives
aux
autorisations,
déclarations
et actes
instruits
par
le service
instructeur
sont
assurés
et
pris
en
charge
financièrement
par
la commune.
À
la demande
expresse
du
Maire
de
la Commune,
le service
instructeur
prépare
la décision
de
retrait sur
recours
d'un
tiers
; la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
préalable
restant
de
la
responsabilité
du
Maire.
Celui-ci
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
solliciter
la
présence
d'un
agent
du
service
instructeur
dans
le
cadre
de
toute
réunion
contradictoire
qu'il
souhaiterait
organiser
avec
le titulaire
de
la décision
contestée.
À
la demande
du
maire,
le service
instructeur
peut
lui
apporter
le cas
échéant,
et seulement
en
cas
de
recours,
les
informations
et explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amené
à établir
sa
proposition
de
décision.
Toutefois,
le service
instructeur
n'est
pas
tenu
à
ce
concours
lorsque
la décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
lui en
tant
que
service
instructeur
et d'une
manière
générale
en
cas
d'incompatibilité
avec
une
mission
assurée
par
ailleurs
par
la CCM.
Le
Maire
reste
compétent
pour
l'établissement
de
tout
procès-verbal
d'infraction.
Le
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme
disposera
de
sa
propre
assurance
pour
couvrir
l'exercice
de
l'ensemble
de
ses
missions.
La
commune
renonce
à appeler
le service
ADS
en
garantie
pour
les éventuelles
erreurs
commises
par
ce
dernier
dans
le cadre
de
ses
missions.
Les
dispositions
de
ce
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention. ARTICLE
10
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Cette
mise
à
disposition
du
service
instructeur
« Service
commun
ADS
» donne
lieu
à
rémunération
selon
un
mode
de
financement
suivant
ventilé
sur
deux
axes
: droit
d'accès
annuel ;
coût
à l'acte.
(9)
th
e
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Route
du Terril
38350
Susville
M
a
eysine
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18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
Gr
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
Ce
mode
de
financement
fléché
présente
l'avantage
de
moins
soumettre
à
variation
le
coût
à
l'acte,
en
sanctuarisant
le coût
du
service
sur
une
part
fixe.
Dans
un
premier
temps,
le recensement
du
nombre
d'actes
transmis
à la DDT,
comptabilisé
sur
l'ensemble
du
territoire, a permis
de
dimensionner
le « Service
commun
ADS
», en
moyens
humains
et financiers.
1.
Coût
du
Service
commun
ADS
La
répartition
des
frais
logistiques
pris
en
charge
dans
le cadre
du
« Service
commun
ADS
» sont
les suivants :
-
Locaux
: participation
aux
frais
généraux
de
consommation
et d'entretien
-
Equipement
mobilier
: acquisition
par
la Communauté
de
Communes;
-
Equipement
Informatique
: acquisition
par
la Communauté
de
Communes ; frais
d'investissement
et de
fonctionnement
annuels
pris
en
compte
dans
le cadre
du
« Service
commun
ADS
»
-
Fonctionnement
général
: impressions
-
copies
— affranchissements
-
papeteries
sont
pris
en
compte
dans
le cadre
du
« Service
commun
ADS
»
-
Frais
de
personnel
dédié
: pris
en
compte
dans
le
cadre
du
«
Service
commun
ADS
»,
y
compris
les
déplacements
liés aux
missions
du
service.
2.
Répartition
du
coût
du
« Service
commun
ADS
»
a)
50%
du
coût
du
service
sur
l'axe
« Droit
d'accès
annuel
» =
droit
d'accès
des
communes
calculé
sur
la
base
de
la population
communale
b)
50%
du
coût
du
service
sur
l'axe
« Coût
à l'acte » = coût
à l'acte,
calculé
sur
la base
de
l'Equivalent
Permis
de
Construire
(EPC)
définissant
un
coût
par
nature
de
l'acte
(PD,
PC,
CUa,
..)
Permis
de
CC
ETES
Permis Démolir.
Li
es
B
. Nature 3.
Participation
Intercommunale
Dans
une
logique
de
solidarité
entre
l'Intercommunalité
et ses
communes
membres,
la CCM
finance
20%
du
« Service
commun
ADS
», Cette
participation
est
conditionnée à
:
a)
l'adhésion
de toutes
les communes
au « Service commun
ADS
» afin de conforter
cette
logique
de solidarité
également
entre
les communes
pour
ce service
mutualisé
b)
la participation
intercommunale
vient
en
réfaction
de
la part
« Droit
d'accès
annuel
»
4.
Modalités
de
facturation
La
facture
sera
transmise
aux
communes
en
novembre
pour
une
période
du
1*
novembre
N-1
au
31
octobre
N
en
comptabilisant
sur
la
même
période
le coût
du
service
réparti
entre
le « droit
d'accès
annuel
» et
le « coût
à
l'acte
» correspondant
au
nombre
d'actes
à instruire
réceptionnés
sur
la période
au
service
instructeur.
(Ÿ)
th
e
13
Route
du
Terril
38350
Sussville
M
a
eysi
ne
04
76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes
| www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le 07/03/2024
S
LOr
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
Les
communes
assument
les charges
de
fonctionnement
liées
à leurs
obligations
respectives.
ARTICLE
1 1
: REGLEMENT
DE
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
(RGPD)
Conformément
au
Règlement
Européen
2016/679
concernant
la Protection
des
Données
Personnelles
(« RGPD
») et à la Loi
«informatique
et
libertés
» modifiée
le 29
mai
2019,
le service
instructeur
peut
être
amené
à traiter
des
données
personnelles
afin
d'instruire
le dossier
du
pétitionnaire
ou
à des
fins
de
statistiques
anonymes.
Le
service
instructeur
de
la
CCM
et
la Commune
sont
alors
les
Responsables
de
Traitements
conjoints,
dans
le
cadre
de
leur obligation
légale.
Le fournisseur
du
logiciel
d'instruction
est quant
à lui considéré
comme
le sous-
traitant. L'usager
a
des
droits
sur
les
données
personnelles
au
titre
du
RGPD
: il doit
pouvoir
les
exercer
soit
auprès
du
délégué
à la
protection
des
données
de
la commune,
soit
auprès
du
délégué
à la
protection
des
données
de
la
CCM
à
l'adresse
suivante
: dpo@ccmatheysine.fr
La
commune
s'engage
à informer
les usagers
des
traitements
envisagés
et de
leurs
droits
; elle informera
la CCM
du
dispositif
d'information
choisi.
ARTICLE
11
: RECOURS
GRACIEUX
ET
CONTENTIEUX
-— LITIGES
La
présente
convention
prend
effet
au
11
décembre
2023
et
concerne
les
dossiers
de
demande
d'urbanisme
déposés
en
mairie
à
compter
de
cette
date,
ainsi
que
les
recours
sur
les
autorisations
d'urbanisme
précédemment
traitées.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
peut
toutefois
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception:
-
La
Commune
peut
à tout
moment
résilier
la
présente
convention
en
respectant
un
préavis
de
6 mois.
La
résiliation
est
notifiée
à la Communauté
de
Communes.
-
La
Commune
et
la Communauté
de
Communes
peuvent
mettre
fin
à la
présente
convention
en
raison
de
manquements
répétés
par
l’autre
partie
aux
obligations
qu'elle
a en
charge.
Cette
clause
ne
s'applique
qui
si la partie
défaillante
a été
mise
en
demeure
préalablement
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
remédier
sous
un
délai
raisonnable
à ses
manquements.
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant
acceptée
par
les
parties.
La
résidence
administrative
du
Service
Commun
ADS
est
située
au
siège
social
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Matheysine.
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
La
Présidente
de
la Communauté
de Communes
de
la Matheysine
(Ÿ)
th
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Route
du Terril
38350
Susville
M
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- contact@ccmatheysine.fr
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Ÿ
communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
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14
sur
T6
Reçu
en préfecture
le 07103/2024
S
9 L
Publié
le 07/03/2024
O
ID
: 038-213804628-20240227-D_
2024 06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
ANNEXE-
RECAPITULATIF
DES
MISSIONS Missions
COMMUNE
SERVICE
ADS
Commentaires
:
;
:
Vérifier
le
nombre
Réception
du
dossier
:
|
.
d'exemplaires
fournis
Pas
de
récépissé
pour
les
certificats
d'urbanisme
19€ page
: n° dossier,
nom
demandeur,
a n an (®) (æ} 3) (æ} + (@) à (rl [æ) (nm A (nr 3) < ar CE
références
cadastrales
Le
cas
échéant
(F)
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
atheysi
ne
04 76
81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Page
13
sur
I
Reçu en préfecture le 07/03/2024
9
Publié
le 07/03/2024
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O7
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Convention
service
commun
ADS
Le Maire
de la Commune
de. SAINT.
I MEOFERE.
Ÿ...…
Monsieur/Madame
Alan.
NENDEZ..
:
Commune
AAC
AAC
|
(N)
h
.
13
Route
du
Terril
38350
Susville
at
eysi
ne
04
76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en Pret
ere
le
UE
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
S’
L
F4
Publié
le 07/03/2024
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024
06
_R-DE
Convention
service
commun
ADS Missions
COMMUNE
SERVICE
ADS
Commentaires
Notification
aux
pétitionnaires
du
courrier
de
demande
de
pièces
et/ou
de
majoration
de
délai
2
Réception
des
pièces
complémentaires :
INSTRUCTION DU DOSSIER
-
Délivrance
d’un
récépissé
au
pétitionnaire
listant
les
pièces
réceptionnées
se
Transmission
à l’ABF le
PHASE D’
-
Date
de
réception
tamponnée
sur
chaque
pièce
avec
X
,
,
.
cas
échéant
numéro
du
dossier
-
Transmission
sans
délai
au
service
ADS
Transmission
au
contrôle
de
la
légalité
r non
complété
dans
le
Notification
aux
pétitionnaires
du
courrier
de
rejet
tacite
X
Envoi
simple
(Ÿ)
h
13
Route
du
Terril
38350
Susville
M
at
ey
sine
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
Ÿ
communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
P
>
st
1G
Page
16
su
Reçu en préfecture le 07/03/2024 £
! L
Publié le 07/03/2024
OF
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_06_R-DE
Convention
service
commun
ADS Missions
COMMUNE
SERVICE
ADS
Commentaires
Notification
de
la décision
signée
au
pétitionnaire
Fe
re
à
ere
Selon
instructions
de
la
Transmission
de
la décision
au
contrôle
de
la
légalité
.
Préfecture
fransmission
de
la
décision
signée
au
service
Transmission
des
informations
statistiques
(SITADEL)
Réception
Déclaration
Attestant
Achèvement
et
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
rm = = cz (@] [re PA © (®} (a) PA O C2) (®) On (a) im (ea) Li C3 Re IE a
(F)
th
e
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
eysi
ne
04
76
81
18 24 -
contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
É
COX
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_07-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REG
TE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
THÉOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
14
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents :
10
Pouvoirs :
00
Votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le vingt-sept
février,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
22
février
2024
Présents
: Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine,
Messieurs
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d’affichage :
Le
07
mars
2024
Absents
excusés
:
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-07:
Evolution
du
périmètre
territorial
du
Syndicat
Intercommunal
du
Regroupement
Pédagogique
des
Lacs
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
Regroupement
Pédagogique
de
Laffrey
;
Vu
la
délibération
2021-13
modifiant
ces
statuts,
le syndicat
devenant
intercommunal
du
regroupement
pédagogique
des
lacs
(SIRPL).
Syndicat
à
la
carte
avec
des
compétences
optionnelles
(article
5)
et
une
contribution
aux
dépenses
des
communes
déterminée
en
fonctionnement
et
en
investissement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
38-2022-03-07-00039
portant
modification
des
statuts
du
SIRPL
;
VU
les
articles
L5211.18
et
L5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT
les
compétences
optionnelles
des
communes
de
Cholonge
et
Saint
Théoffrey
à
savoir
la
création
d’un
nouveau
groupe
scolaire,
les
compétences
optionnelles
de
la
commune
de
Laffrey
à
savoir
la
rénovation
de
l’école
de
Laffrey
;
CONSIDERANT
que
les
élèves
des
communes
iront
dans
les
écoles
respectives
concernées
par
le
découpage
de
la
carte
scolaire
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
des
conditions
financières
du
retrait,
rien
ne
s’oppose
à ce
que
les
communes
de
Laffrey
et
Saint
Barthélemy
de
Séchilienne
retrouvent
l'exercice
des
compétences
scolaires
et
périscolaires
; Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
O7
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_07-DE
CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
L5211.19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
retrait
d’une
commune
du
SIRPL
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
exprimés
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
;
VU
la demande
de
sortie
des
communes
de
Laffrey
et Saint
Barthélemy
de
Séchilienne
du
SIRPL
;
VU
la
délibération
2024-04
du
18
janvier
2024
du
SIRPL
approuvant
la
sortie
des
communes
de
Laffrey
et
Saint
Barthélemy
de
Séchilienne.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
e
ACCEPTE
le
retrait
juridique
et
financier
des
communes
de
Laffrey
et
Saint
Barthélemy
de
Séchilienne
du
SIRPL
à la date
du
31
août
2024.
e
CHARGE
le
Maire
d'effectuer
toutes
démarches
inhérentes
à
cette
décision
dont
la
répartition
de
l’actif et
du
passif
du
SIRPL
entre
la commune
et
le syndicat.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
S'
LOT
Publié
le
07/03/2024
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_08-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
THÉOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
14
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents :
10
Pouvoirs :
00
Votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le vingt-sept
février,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
22
février
2024
Présents
: Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage :
Le
07
mars
2024
Absents
excusés
:
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-08
: Contribution
financière
de
la
commune
à
l'Association
Nationale
des
Elus
pour
la
Route
Napoléon Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
de
Saint
Théoffrey
étant
traversée
par
la
RN
85,
elle
peut
soutenir
l'Association
Nationale
des
Elus
pour
la
Route
Napoléon
(ANERN).
Cette
association
a
pour
objet
de
promouvoir
touristiquement
la
«
Route
Napoléon
»
afin
qu’elle
remplisse
pleinement
son
rôle
de
moteur
économique
et
touristique
dans
les
42
communes
qui
la
jalonnent. Monsieur
le Maire
propose
un
montant
de
participation
libre
à 300,00
€ TTC.
Considérant
qu’il
est
opportun
pour
la
Commune
de
soutenir
cette
instance,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
DE
SOUTENIR
l'Association
Nationale
des
Elus
pour
la
Route
Napoléon,
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférant
à
ce
soutien,
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du : 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L O7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
/2:038-218804628-20240227-D_2024_09-DE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
THÉOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice
:
14
Séance
du
mardi
27
février
2024
Présents
:
10
Pouvoirs
:
00
Votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-sept
février,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
22
février
2024
Présents:
Mesdames
BOSSANT
Amandine,
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage :
Le
07
mars
2024
Absents
excusés:
Madame
BASSET
Colette.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
COUDERC
Pascal.
Absents
: Monsieur
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
N°2024-09
: Avenant
n°1
à
la
convention
pour
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et au
contrôle
budgétaire
—- Changement
d’opérateur.
Vu
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
du
29
avril
2016
signée
entre
la
Préfecture
de
l’Isère
et
la
Commune
de
SAINT
THEOFFREY,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
n°2016-013
du
14
avril
2016;
Considérant
que
la
Commune
de
SAINT
THEOFFREY
souhaite
changer
d’opérateur
de
transmission
;
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
THEOFFREY,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
avec
le
nouvel
opérateur
de
transmission
: la Société
Berger-Levrault;
-
D'ACQUERIR
le
ou
les
certificats
électroniques
nécessaires
à
l’authentification
de
la
transmission
sur
le
système
d’information
«
@CTES
»;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
avec
le
Préfet
de
l'Isère
tel
qu’il
lui
a été
présenté
;
-__
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 07/03/2024
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 07/03/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
Or
ID
: 038-213804628-20240227-D_
2024
09-DE
Avenant
n°1
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
CHANGEMENT
D’OPERATEUR
DE
TRANSMISSION
EXPLOITANT
LE
DISPOSITIF
DE
TRANSMISSION
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
DE
LA
COLLECTIVITE
Vu
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
du
29
avril
2016
signée
entre
:
1)
la
Préfecture
de
lIsère
représentée
par
Monsieur
Louis
LAUGIER,
Préfet
de
L’Isère,
ci-après
désignée
:le «
représentant
de
l’État
».
2)
et
la
Commune
de
SAINT
THEOFFREY,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
n°2016-013
du
14
avril
2016,
ci-après
désignée
:
la
« collectivité
».
Vu
la
délibération
du
27
février
2024
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
et
autorisant
le
Maire,
Alain
MENDEZ,
à
signer
un
avenant
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État
afin
de
prendre
en
compte
le
changement
d’opérateur
de
transmission
agréé
exploitant
le
dispositif
homologué
de
transmission
par
voie
électronique
des
actes
de
la
collectivité
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État.
Exposé
des
motifs
:
Cet
avenant
a
pour
objet
de
prendre
en
compte
le
changement
d’opérateur
de
transmission
agréé
exploitant
le
dispositif
homologué
de
transmission
par
voie
électronique
des
actes
de
la
collectivité
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État.
Dispositif
:
Les
parties
à
la
convention
initiale
décident
de
lui
apporter
les
modifications
suivantes
:
Article
1°
L’article
2
de
la
convention
susvisée
est
modifié
comme
suit
:
«2)
PARTENAIRES
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
DANS
LE
CADRE
DE
LA
TRANSMISSION
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
Les
numéros
de
téléphone
et
les
adresses
de
messagerie
de
l’opérateur
de
transmission
agréé
exploitant
le
dispositif
homologué
de
transmission
par
voie
électronique
des
actes
et
de
l’éventuel
opérateur
de
mutualisation
sont
ceux
que
doit
utiliser
la
sphère
État
dans
le
cadre
du
support
mutuel
défini
dans
le
cahier
des
charges
de
la
transmission
et
prévu
par
la
convention
de
raccordement.
Les
adresses
postales
doivent
permettre
des
envois
d’informations
de
nature
sensible
pour
le
système
d’information
@CTES
(informations
nécessaires
à
la
connexion,
etc.)
Si,
après
son
raccordement
au
système
d’information
@CTES,
la «
collectivité
»
décide
de
changer
de
dispositif
de
transmission
homologué
ou
de
recourir
à un
nouvel
opérateur
de
transmission
agréé
autre
que
celui
choisi
initialement
et
mentionné
dans
cette
convention,
elle
en
informe
la
préfecture
afin
de
modifier
en
conséquence
par
avenant
la
convention
dans
les
plus
brefs
délais. Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
Publié
le
07/03/2024
S
L
O7
ID
: 038-213804628-20240227-D_2024_09-DE
2.1
Coordonnées
de
l’opérateur
de
transmission
agr
NT
TE
UISPUSITIT
ET
références
du
dispositif
de
transmission
homologué
Opérateur
de
|
Nom
de
l’opérateur
de
transmission
:Société
BERGER-LEVRAULT
transmission
agréé
Dispositif
de
|
Nom
du
dispositif
de
transmission
homologué
utilisé
par
la
collectivité
:BLES
—
BL
transmission
|
Echanges
Sécurisés
homologué
22
Coordonnées
de
la
« collectivité
»
Numéro
SIREN
: 213
804
628
Nom
: Commune
de
Saint
Théoffrey
Nature
: collectivité
territoriale
Code
Nature
de
l’émetteur
:
Arrondissement
de
la « collectivité
»
: Grenoble
4
As
LL
Né
te Article
2
Toutes
les
autres
dispositions
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
Article
3
Le
présent
avenant
n°1
prend
effet
à compter
du
15
mars
2024.
Fait
à Grenoble
le
et
à Commune
de
Saint
Théoffrey,
En
deux
exemplaires
originaux.
LE
PREFET,
LE
MAIRE
Louis
LAUGIER
A.
MENDEZ