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Déliberation - deliberations 15 mars 2022
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Théoffrey.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 15 mars 2022)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfécture le 25/03/2022
20 2 2 = 0 0 9 Reçu en préfecture le 25/03/2022 Atéhéis ses
ID : 038-213804628-20220315-D_2022_009-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14 Séance du mardi 15 mars 2022
Présents : 10)
Pouvoirs : 01!
Motants : 11
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 10 mars 2022 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis.
Date d'affichage :
Le 24 mars2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ Alain),
DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : Compte de Gestion 2021 - Budget Commune
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du
Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Approuve, après en avoir délibéré, le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Trésorier
municipal. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Décision approuvée par 11 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 24/03/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 24/03/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 25/03/2022
2 0 2 2 - 0 1 0 Reçu en préfecture le 25/03/2022
À Affiché le ee
ID : 038-213804628-20220315-D_2022_010-DE
E REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14] Séance du mardi 15 mars 2022 Présents : 10
Pouvoirs : o1|
otants : 11l
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 10 mars 2022 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis
Date d'affichage :
Le 24 mars2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ Alain),
DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : Compte de gestion 2021 — Budget Eau
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de
gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que
l’état de l'actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Approuve, après en avoir délibéré, le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Trésorier
municipal. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 24/03/2021 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 24/03/2021 Le Maire, Envoyé en préfecture le 25/03/2022
202 2 - 0 1 1 Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le re
ID : 038-213804628-20220315-D_2022_011_CA_R-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du mardi 15 mars 2022 Présents : 10]
Pouvoirs : 01!
otants : 10}
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 10 mars 2022 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis.
Date d'affichage:
Le 24 mars2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ Alain),
DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : Compte Administratif 2021 - Budget Commune
Considérant que le Compte de Gestion a bien été voté avant le Compte Administratif ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la balance des comptes, par sections, du Compte
Administratif 2021 - Budget Communal.
° Pour la section de fonctionnement
o Recettes 523 425,78€
o Dépenses 390 027,99 €
o Soit un excédent de 133 397,79 €
o Et un résultat cumulé de 314 570,15 €
+ Pour la section d'investissement
o Recettes 74 695,30 €
o Dépenses 116 691,23 €
o Soit un déficit de - 41 995,93 €
o Et un résultat cumulé de -38 784,33 €
Soit un résultat global excédentaire de + 275 785,82 €.
Monsieur le Maire s'étant retiré, et Monsieur Nicolas VIALANEIX, 1° Adjoint, étant Président de séance,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Décide d'approuver le Compte Administratif 2021 du budget communal, tel qu'il lui a été
présenté.
Décision approuvée par 10 voix POUR, O voix CONTRE, O ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 24/03/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 24/03/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 25/03/2022
20 2 2 ss 0 1 2 Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le ESA
ID : 038-213804628-20220315-D_2022_012_CA-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14 Séance du mardi 15 mars 2022
Présents : 10
Pouvoirs : 01]
otants : 1
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 10 mars 2022 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis.
Date d'affichage :
Le 24 mars2022 Absents_excusés : Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ Alain),
DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : Compte Administratif 2021 - Budget Eau
Considérant que le Compte de Gestion a bien été voté avant le Compte Administratif ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la balance des comptes, par sections, du Compte
Administratif 2021 - Budget Eau.
e Pour la section de fonctionnement
o Recettes 87 658,99 €
o Dépenses 88 006,74 €
o Soit un excédent de - 347,75€
o Et un résultat cumulé de 32755,86€
° Pour la section d'investissement
o Recettes 33 511,94 €
0) Dépenses 42 488,14 €
© Soit un déficit de -8976,20 €
o Etun résultat cumulé de - 8 790,94 €
Soit un résultat global excédentaire de + 23 964,92 €.
Monsieur le Maire s'étant retiré, et Monsieur Nicolas VIALANEIX, 1° Adjoint, étant Président de séance,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
° _ Décide d'approuver le Compte Administratif 2021 du budget eau, tel qu'il lui a été présenté.
Décision approuvée par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 24/03/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 24/03/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 25/03/2022
20 2 2 = 0 { 3 Reçu en préfecture le 25/03/2022 Affiché le SAT
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIS Are 2RteRe ENS D 07 OR 0E DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14 Séance du mardi 15 mars 2022 Présents : 10
Pouvoirs : 01
otants : 11]
L'an deux mille vingt-deux et le quinze mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 10 mars 2022 Présents : Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs FRADIN Olivier, LACHAT Bertrand, MENDEZ
Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas,
VILLARD Denis.
Date d'affichage :
Le 24 mars2022 Absents excusés : Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, COUDERC Pascal (a donné procuration à MENDEZ Alain),
DESCHARMES Renaud.
Secrétaire : Catherine HUART
Objet : Mutualisation et valorisation des Certificats d'Economies d’Energie
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d'Énergie Isère
(TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l'ensemble du département.
Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit:
© Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d'Economie
d’Energie,
o S'acquitter des frais pour son ouverture et pour l'enregistrement des certificats,
o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et
administratifs.
A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d'enregistrer des
certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d'atteindre le seuil minimum de
certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de
travaux en vue d'obtenir des CEE. Après leur validation par l'Etat, l’objectif est de les vendre au plus
offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.
Le 1° janvier 2018 marque le début de la 4°" période pluriannuelle d'obligations de CEE fixée par l'Etat
depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de
dépôt des dossiers.
Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de
réalisation des travaux (passée où à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38
sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu'il en soit, le
principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune,
exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6). Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
4 terri to i re ue 628 _—_ _ 7 d éne rg je : 038-213804628-: -D_2022_013-DE
ISÈRE
CONVENTION DE REGROUPEMENT ET DE VALORISATION
Des Certificats d'Economies d’Energie (CEE) - Département de l'Isère
issus d'opérations réalisées sur Le patrimoine des collectivités
Entre Les soussignés :
Territoire d'Énergie Isère - TE38 La collectivité de SAINT THEOFFREY
27 rue Pierre Sémard dont Le siège est situé 520 Route du 45"° Parallèle - 38000 GRENOBLE Petichet - 38119 SAINT THEOFFREY,
Représentée par Monsieur MENDEZ Alain, Maire,
et
représenté par son Président, Bertrand LACHAT, dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après par dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après par V'appellation "le Bénéficiaire", d’autre part, l'appellation "TE38", d’une part,
EXPOSE
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant Les orientations de La politique énergétique ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le code de l'énergie, et notamment Les articles L.221-7 et R.221-1 à R.222-12 ;
Vu Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu la délibération n°2016-126 du comité syndical de TE38 du 26 septembre 2016 ;
Vu la décision n°2015-035 du bureau syndical de TE38 du 2 mars 2015, fixant Les modalités de répartition des recettes de valorisation des CEE par TE38 pour Le compte des collectivités adhérentes.
Considérant que par délibération en date du 15 mars 2022, Le conseil municipal de La commune a sollicité Le transfert de la valorisation de ses CEE à TE38.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
www.te38.fr l'4y4
Territoire d’Énergie Isère - 27 rue Pierre Sémard - 38000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 03 19 20 - Fax : 04 76 03 38 40 Envoyé en préfécture le 25/03/2022
Regu en préfecture le 25/03/2022
Æ territoire aile see ÉZ ; d'éé n er g i e 1D : 038-213804628-20220315-D_2022_013-DE
ISÈRE
1 - CONTEXTI
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a fondé Le
dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont Les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).
Les certificats sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac), correspondant à La somme
des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l'équipement ou du service mis en œuvre. Une opération d'économie d'énergie peut intéresser les secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d'énergie, du transport, de l’industrie et/ou de l’agriculture.
Pour chaque type de produit ou de service mis en œuvre, les quantités de MWh cumac générées par une opération sont calculées à partir de fiches standardisées définies par arrêté du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. La validité des CEE est reconnue par Le Pôle National des Certificats d’ Économies d'Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de l’opération.
Désignés par l’article L.221-1 du Code de l'Energie, les vendeurs d'énergie soumis à obligations d'économies d'énergie sont dénommés « Obligés ».
Désignées par l'article L.221-7 du Code de l'Energie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d'opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences.
N'étant pas soumises à obligations d'économies d'énergie, elles ont néanmoins la possibilité d’en détenir, et sont dénommées à ce titre « Eligibles ».
Le Bénéficiaire et TE38 sont éligibles. La constitution des dossiers et Le dépôt des certificats auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l’une d’entre elles en tant que dépositaire
commun.
Engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d'Energie issus d'actions réalisées par les collectivités iséroises, TE38 recueille depuis 2016 leurs dossiers de travaux en vue d'obtenir des CEE.
2 - OBJET :
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles Le Bénéficiaire confie à TE38 La démarche de validation des certificats d'économies d'énergie issus d'opérations réalisées sur ses biens propres, et reçoit Le produit de la valorisation financière des certificats que TE38 obtient au titre de Leur production. Deux cas peuvent se présenter : soit TE38 procède lui-même au dépôt des dossiers, soit il conclut un accord financier préalable aux travaux avec un Obligé qui effectuera lui-même Le dépôt à l'issue de l'opération.
3 - CHAMP D'APPLICATION
Les opérations d'économies d'énergie entrant dans Le champ de La présente convention correspondent :
- aux opérations réalisées par Le Bénéficiaire sur ses biens propres - ou Les biens de tiers dans le cadre de ses missions - et répondant aux conditions énoncées dans Les fiches d'opération standardisées applicables et définies par arrêté ; celles-ci concernent essentiellement Les bâtiments tertiaires, Les bâtiments résidentiels et Les réseaux, mais peuvent intéresser d’autres secteurs touchant aux biens du Bénéficiaire ;
- aux opérations réalisées par Le Bénéficiaire sur ses biens propres - ou Les biens de tiers dans le cadre de ses missions - dans le cadre de programmes d'accompagnement définis par arrêté (programmes d’information, de formation, d'innovation et de lutte contre La précarité énergétique).
- aux opérations spécifiques réalisées par Le Bénéficiaire sur ses biens propres, et répondant aux conditions de V'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
www.te38.fr l274
Territoire d’Énergie Isère - 27 rue Pierre Sémard - 38000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 03 19 20 - Fax : 04 76 03 38 40 Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Æ territoire Archi Ses , : 1D: 038-213804628-20220315-D_2022_013-DE “77 d'énergie ISÈRE
Les contributions et procédures de valorisation proposées par TE38 en faveur du Bénéficiaire n’ont pas de caractère exclusif, Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE à TE38 que sur Les opérations de son choix. Lorsque ce choix est opéré, Le pouvoir donné à TE38 est alors exclusif et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie).
4 - DISPOSITIONS CONFERANT À TE38 LE STATUT DE DEMANDEUR
TE38 se constitue demandeur des CEE en contrepartie de La contribution qu’il apporte au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et consistant à :
- aider Le Bénéficiaire à produire Les preuves et à réunir Les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur,
- déposer en propre Les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, ou à en confier Le dépôt à un demandeur que TE38 désignera dans le cadre d’une procédure de regroupement (art. 6 annexe 2 de L'arrêté du 4 septembre 2014), notamment un membre de l'association Territoire d'énergie Auvergne Rhône-Alpes,
- valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer Le produit au Bénéficiaire, selon Les modalités exposées à l’article 6.
Cette contribution ne peut être qualifiée que pour Les opérations d'économies d'énergie engagées postérieurement à la date de signature de la présente convention.
Elle est apportée aux opérations visées à l’article 3.
5 - AUTRES CAS
5.1) Mandat pour accord de valorisation directe des CEE avec un Obligé
Lorsque TE38 est en mesure de valoriser financièrement Les CEE pour Le compte du Bénéficiaire sans Les déposer auprès du PNCEE, le Bénéficiaire confie à TE38, qui l’accepte, le mandat pour signer, dans Le cadre du dispositif des CEE, des accords préalables avec des Obligés permettant La valorisation de travaux d'économie d'énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l'Obligé.
Les accords ne sont proposés que pour les opérations que Le Bénéficiaire choisit de valoriser par ce procédé. Les opérations sont identifiées sur ces accords, et leur consistance est La même qu’exposé à l’article 3. Par ce mandat, le Bénéficiaire :
-__ charge TE38 de compléter et de transmettre son dossier à l’Obligé,
- accepte que TE38 soit l’unique dépositaire identifié par l’Obligé pour Le versement de la contrepartie financière,
- reçoit Le produit de cette valorisation dès recouvrement par TE38 selon Les modalités exposées à l’article 6.
5.2) Le regroupement
Cette procédure est susceptible d’être appliquée :
- dans Le cas où le Bénéficiaire a engagé une (des) opération(s) antérieurement à la signature de La présente convention et souhaite confier La valorisation des CEE à TE38,
- dans toute autre circonstance ne permettant pas l’application des procédures décrites aux articles 4 et 5.1 de la présente convention,
- en alternative à la disposition de l’article 4 de la présente convention, Le Bénéficiaire conservant l'état de demandeur et se constituant membre du regroupement.
www.te38.fr l374
Territoire d’Énergie Isère - 27 rue Pierre Sémard - 38000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 03 19 20 - Fax : 04 76 03 38 40 Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
< territoire Ariché a eee 7 d'éner g ie ID :038-213804628.20220315-D_ 2022 013-DE
ISÈRE
Par cette procédure, Le Bénéficiaire charge TE38 d'intégrer ses dossiers à un regroupement constitué de multiples bénéficiaires éligibles, et d’en effectuer le dépôt auprès du PNCEE. Le Bénéficiaire et TE38 sont membres du regroupement.
Le Bénéficiaire charge TE38 de valoriser financièrement Les CEE une fois délivrés, accepte que celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et reçoit Le produit de cette valorisation par TE38 selon Les modalités exposées à l'article 6.
Nota : dans le cas où il n’est pas en mesure d'opérer un regroupement dans les délais requis pour l'instruction du dossier présenté par le Bénéficiaire, TE38 est susceptible d’indiquer au Bénéficiaire l'identité d’un autre membre de l'association Territoire d'énergie Auvergne Rhône-Alpes susceptible de se constituer regroupeur. TE38 contribue à lui transmettre le dossier en bonne et due forme, maïs il appartient au Bénéficiaire de désigner explicitement, par un accord ad-hoc, l'identité du regroupeur auquel il confie le dépôt des opérations concernées.
6 - MODALITES DE RESTITUTION AU BENEFICIAIRE :
Tant dans Le cas du dépôt de dossiers que dans celui de l'accord préalable avec des Obligés, TE38 s'engage à restituer
le produit de leur valorisation financière, répartie comme suit :
- Commune adhérente au service CEP : perception de 100% du produit de la vente des CEE par La collectivité - Commune non adhérente au service CEP : application de 6% de frais de gestion par TE38 et perception de 94% du produit de la vente par la collectivité.
7 - DUREE :
La validité de la présente convention est de quatre ans maximum à compter de la date de La dernière signature.
Le Bénéficiaire peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de TE38 mentionné en tête des présentes, la résiliation étant effective à la date de réception ou à l'issue de la procédure éventuellement en cours.
Dans Le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie aurait pour effet la remise en cause des clauses de La présente convention, celle-ci fera l’objet d’une résiliation à l'initiative de TE38 qui en informera Le Bénéficiaire par Lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel qu’en soit Le motif, la résiliation n’aura d’effet que pour l'avenir et ne portera pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière. Les procédures déjà engagées à La date de résiliation seront donc menées à Leur terme et la présente convention continuera à produire ses effets jusqu’à cette date.
Etablie en 2 exemplaires originaux, le 15 mars 2022
Monsieur Bertrand LACHAT M. MENDEZ Alain Président de TE38 Maire de Saint Théoffrey
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