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Déliberation - delib 05 nov 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Saint-Théoffrey.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 nov 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID : 038-213804628-20241105-D 2024
27-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
13
Séance
du
mardi
05
novembre
2024
Présents :
10
Pouvoirs :
00
Votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
cinq
novembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation
:
Le
30
octobre
2024
Présents
:
Mesdames
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
PONCET
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage :
Le
08
novembre
2024
Absente
excusée
: Madame
BASSET
Colette
Absents
: Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
2024-27
: Délégation
au
Maire
de
l’admission
en
non-valeur
des
créances
locales
de
faible
montant
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
relatif
au
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admission
en
non-valeur
et
aux
conditions
dans
lesquelles
le
Maire
rend
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'exercice
de
cette
délégation,
le seuil
plafond
a été
fixé
à 100€
pour
les
maires.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
pour
constater
l’irrécouvrabilité
des
créances
locales,
l'assemblée
délibérante,
qui
dispose
du
pouvoir
budgétaire,
les
admet
en
non-valeur.
Cette
mesure
d’apurement
d'ordre
budgétaire
et
comptable
ne
s'oppose
pas
à
l'exercice
de
poursuites
ultérieures
si
le
débiteur
revient
à
meilleure
fortune,
mais
s’insère
dans
l'exigence
de
sincérité
des
comptes
portée
par
l’article
47-2
de
la
Constitution.
Afin
de
fluidifier
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
pour
les
créances
de
faible
montant
et
recentrer
les
travaux
de
l'assemblée
sur
les
créances
significatives,
la
loi
autorise
la
délégation
de
la
décision
d'admission
en
non-valeur
à
l'exécutif
local
dans
la
limite
d’un
seuil
fixé
à
100
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
—
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
afin
de
prononcer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
jusqu’à
100
€ inclus
(présentation
sous
forme
de
Décision
du
Maire) ;
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
délégation.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le
: 08/11/2024
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du : 08/11/2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID :038-213804628-20241105-D 2024 28-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
13
Séance
du
mardi
5
novembre
2024
Présents
:
10
Pouvoirs :
00
Votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
cinq
novembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation
:
Le
30
octobre
2024
Présents
:
Mesdames
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
PONCET
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage
:
Le
08
novembre
2024
Absente
excusée
: Madame
BASSET
Colette
Absents
: Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
2024-28
: Convention
d'occupation
du
domaine
public
- TOTEM
Le
Maire
expose
que
par
actes
en
date
des
5
et
14
mars
1996,
la
société
Orange
a
signé
avec
la
Commune
de
SAINT-THEOFFREY,
une
convention
d'occupation
d’un
bien
dont
elle
est
propriétaire,
pour
y
installer
des
Equipements
Techniques
comprenant
un
bâtiment
Autocom
affecté
à
la
téléphonie
fixe
et
à
l'internet
et
un
Pylône.
Ce
contrat,
conclu
pour
une
durée
initiale
d’un
an
renouvelable,
à compter
du
1er
janvier
1995,
a
pris
la
forme
d’une
convention
d'occupation
précaire
moyennant
une
redevance
annuelle
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°
448,
pour
une
surface
de
260m,
située
à
la
Croix
des
Théneaux.
Aux
termes
d’un
traité
d'apport,
Orange
a
apporté
sa
branche
d’activité
liée
aux
infrastructures
passives
(pylônes
notamment)
à sa
filiale
dénommée
TOTEM
France.
Dans
ce
contexte,
il convient
de
signer
une
convention
avec
TOTEM
à compter
du
1° janvier
2025,
pour
une
durée
de
12
ans,
avec
reconduction
tacite
par
périodes
de
6 ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
TOTEM
annexée.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 08/112024
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du : 08/11/2024
Le
Maire, 38029462 Code
INSEE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Eau
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
orétecture
le 08/11/2034
Publié
le
RSS
ID : 086-213804608-20241105.D 2024 29.BF
Commune
de
SAINT-THEOFFREY
Délibération
n°2024-29
Nombre
de
membres
en
exercice
13
Nombre
de
membres
présents :
Nombre
de
procuration
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Date
de
convocation
:
Date
d'affichage :
10 00 10
30/10/2024 08/11/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le cinq
novembre,
à dix-neuf
heures
trente,
te Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Présents
:
Mesdames
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Absente
excusée
: Madame
BASSET
Colette
Absent
: Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: HUART
Catherine
Objet
: Décision
Modificative
n°2
—
Budget
de
l’Eau
Le
rapporteur
expose
qu'il
convient
de
modifier
les
crédits
comme
suit,
pour
corriger
les
écritures
d’amortissements.
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
| Augmentation|
Diminution
|
Augmentation
de
de
crédit
de
crédit
de
crédit
crédit
FONCTIONNEMENT
D
617
: Etudes
et
recherches
40,00
€
TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
40,00
€
D
023
: Virement
section
invest.
40,00
€
TOTAL
D
023
: Virement
section
invest.
40,00
€
D
6811
: Dot.
Amort.,
Immos
incorporelles
67,00
€
TOTAL
D
0490
: Opérations
ordre
transf,
entre
sect.
67,00
€
R 777
:
subv.
Inv.
Transférées
cpte
résultat
67,00
€
TOTAL
R
042
: Opérations
ordre
transf.
entre
sect.
67,00
€
Total
40,00
€
107,00
€
67,00
€
INVESTISSEMENT
D
13913
: Subv.
transf.
Département
67,00
€
TOTAL
D
040
: Opérations
ordre
transf.
entre
sect.
67,00
€
R
021
: Virement
section
exploitat.
40,00
e
TOTAL
R 021
: Virement
section
exploitat.
40,00
€
R 28153
: Amort.
Installation
à caractère
spécifique
107,00
€
TOTAL
R
040
: Opérations
ordre
transf.
entre
sect.
107,00
€
Total
67,00
€
40,00
€
107,00
€
Total
Général
134,00
€ Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
Le
08/11/2024
Et
publication
ou
notification
Du
08/11/2024
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
EM
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
29-BF
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire, 38029462 Code
INSEE
Communal
Envoyé
en
prétectu
Reçu
en
orétecture
Publié
le
ID
: 638-213804628-
re
le 08/11/2024
ie 08/11/2024
RSS
20241105-D_
2024
80-BF
Commune
de
SAINT-THEOFFREVY
Délibération
n°2024-30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents :
Nombre
de
procuration
:
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Date
de
convocation
:
Date
d'affichage :
13 10 00
30/10/2024 08/11/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le cinq
novembre,
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Présents
:
Mesdames
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Absente
excusée
: Madame
BASSET
Colette
Absent
: Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: HUART
Catherine
Objet
: Décision
Modificative
n°3
- Budget
Communal
Le
rapporteur
expose
qu’il
convient
de
modifier
les
crédits
comme
suit,
pour :
Prévoir
des
écritures
d'intégration,
Faire
une
correction
des
crédits
pour
les
amortissements.
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
| Augmentation|
Diminution
| Augmentation
de
de
crédit
de
crédit
de
crédit
crédit
FONCTIONNEMENT
D
023
: Virement
section
invest.
1
270,00
€
TOTAL
D
023
: Virement
section
invest.
1270,00
€
D
6811
: Dot.
Amort.
Immos
incorporelles
635,00
€
TOTAL
D
040
: Opérations
ordre
transf,
entre
sect.
635,00
€
R 777
:
subv.
Inv.
Transférées
cpte
résultat
635,00
€
TOTAL
R
042
: Opérations
ordre
transf.
entre
sect.
635,00
€
Total
1
270,00
€
635,00
€
635,00
€
INVESTISSEMENT
D
13911
: Subv.
transf.
cpt
rés.
Etat,
étab.
nat.
807,00
€
D
13916
: Subv.
transf,
cpt
rés.
Autre
EPL
172,00
€
TOTAL
D
040
: Opérations
ordre
transf.
entre
sect.
807,00
€
172,00
€
D
21538
: Autres
réseaux
14
366,90
€
D
2188
: Autres
immobilisations
corporelles
4 560,00
€
TOTAL
D
041
: Opérations
patrimoniales
4
560,00
€
14
366,90
€
R
021
: Virement
section
exploitat.
1
270,00
€ Envoyé
en
préfecture
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
le 08/11/2024
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
30-BF
TOTAL R
021
: Virement
section
exploitat.
1 270,00
€
R 28031
: Amort.
Frais
d’études
380,00
€
R
28041412
: Amort.
subv.
cne
GFP
: bât.,
installat.
575,00
€
R
28041581
: Amort.
autres
grpts-
biens
mob.,
mat.
29,00
€
R 28041582
: Amort.
autres
grpts-bât.
et
installat.
2
279,00
€
R
2808
: Amort.
licences,
logiciels,
droits
similaires
544,00
€
R
28128
: Amort.
aménagements
de
terrains
1
000,00
€
R 281318
: Amort.
autres
bâtiments
publics
236,00
€
R 281351
: Amort.
bâtiments
publics
4 000,00
€
R 281534
: Amort.
réseaux
d’électrification
668,00
€
R
281538
: Amort.
autres
réseaux
944,00
€
R
2815738
: Amort.
autre
mat.
et
outillage
de
voirie
41,00
€
R
28158
: Amort.
autres
inst.,
mat.,
outil
tech.
397,00
€
R
281848
: Amort.
autres
mat.
de
bureau
et
mobilier
240,00
€
R
28188
: Amort.
autres
immo.
corporelles
1 432,00
€
TOTAL R
040
: Opérations
ordre
transf.
entre
sect.
6 065,00
€
6 700,00
€
R
1316
: Subv.
transf.
autres
EPL
14
366,90
€
R
2031 :
Fais
d’études
4
560,00
€
TOTAL
R 041
: Opérations
patrimoniales
4
560,00
€
14
366,90
€
Total
5
367,00
€
14
538,90
€
11
895,00
€
21
066,90
€
Total
Général
8 536,90
€
8 536,90
€
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
Le
08/11/2024
Et
publication
ou
notification
Du 08/11/2024
Le
Maire,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits. Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
gréfecture
le
08/11/2624
sus ses
Publié le
NN
ID:
638-219804628-20241105-D
2024
31-BF
38029462
Commune
de
SAINT-THEOFFREY
Délibération
n°2024-31
Code
INSEE
Communal
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Nombre
de
membres
en
exercice
13
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
Nombre
de
membres
présents :
10
Nombre
de
procuration :
00
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
10
Date
de
convocation
:
30/10/2024
Date
d'affichage :
08/11/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le cinq
novembre,
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Présents
:
Mesdames
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
MENDEZ
Alain,
PONCET
Benjamin,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Absente
excusée
: Madame
BASSET
Colette
Absent
: Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: HUART
Catherine
Objet
: Décision
Modificative
n°4
- Budget
Communal
Le
rapporteur
expose
qu’il
convient
de
créer
une
nouvelle
opération
pour
les
travaux
de
TE
38
aux
Théneaux
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
| Augmentation!
Diminution
|
Augmentation
de
de
crédit
de
crédit
de
crédit
crédit
FONCTIONNEMENT
D
617
: Etudes
et
recherches
26
140,00
€
TOTAL
D
011
: Charges
à caractère
général
26
140,00
€
D
023
: Virement
section
invest.
26
140,00
€
TOTAL
D
023 :
Virement
section
invest.
26
140,00
€
Total
26
140,00
€
26
140,00
€
INVESTISSEMENT
D
2041582-69
: BT/TEL
+
EP
les
Théneaux
Trch
1
18
910,00
€
TOTAL
D
204
: Subventions
d'équipement
versées
18
910,00
€
D
238-69
: BT/TEL
+
EP
les
Théneaux
Trch
1
7
230,00
€
TOTAL
D
23
: Immobilisation
en
cours
7
230,00
€
R
021
: Virement
section
exploitat.
26
140,00
€
TOTALR
021
: Virement
section
exploitat,
26
140,00
€
Total
26
140,00
€
26
140,00
€
Total
Général
26
140,00
€
26
140,00
€
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix,
00
ABSTENTION. Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
Le
08/11/2024
Et
publication
ou
notification
Du
08/11/2024
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Pull
ET
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
31-BF
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID :038-213804628-20241105-D 2024 33-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
13
Séance
du
mardi
5
novembre
2024
Présents :
10
Pouvoirs
:
00
Votants :
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
cinq
novembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
30
octobre
2024
Présents
:
Mesdames
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
PONCET
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d’affichage :
Le
08
novembre
2024
Absente
excusée
: Madame
BASSET
Colette
Absents
: Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
2024-33
: Régularisation
cession
place
du
Four
—
Les
Gonthéaumes
Monsieur
Le
Maire
indique
à
l’assemblée
qu’il
convient
de
régulariser
une
délibération
du
22
septembre
1957
relative
à
la
cession
à
titre
gracieux
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°
553:
la
place
du
Four,
située
dans
le
hameau
des
Gonthéaumes,
dont
le
bornage
a
été
réalisé
à
l'initiative
et
à
la charge
de
la
commune.
Un
acte
authentique
doit
être
signé
entre
les
consorts
BARNEL,
propriétaires
indivis
et
la
commune.
Les
consorts
BARNEL
saisissent
donc
la
commune
pour
la
rétrocession
de
la
parcelle
suivante :
-
Parcelle
n°
1102
issue
de
la
division
de
la
parcelle
mère
cadastrée
section
A
n°
553
pour
une
contenance
de
1a
16ca,
selon
le
plan
de
division
annexé
à
la
présente.
Les
frais
et
honoraires
de
la
présente
cession
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- AUTORISE
la
rétrocession
à
la
commune
de
la
parcelle
ci-dessus
mentionnée,
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
et
à
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
en
vue
de
la
régularisation
de
ce
transfert
de
propriété.
Décision
approuvée
par
10
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits
Après
dépôt
en
Préfecture
Le : 08/11/2024
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Et publication
ou
notification
Pour
extrait
certifié
conforme.
Du
: 08/11/2024
Le
Maire,
= Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
orétecture
le 08/11/2034
ID : 088-213804628-20241108-D 2024 S4-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ISERE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEOFFREY
Nombre
de
Membres
En
exercice:
13
Séance
du
mardi
5
novembre
2024
Présents
:
10
Pouvoirs :
O0
Votants
:
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
cinq
novembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
et
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
du
Maire,
Alain
MENDEZ.
Date
convocation :
Le
25
octobre
2024
Présents
:
Mesdames
FUZAT
Laurence,
HUART
Catherine.
Messieurs
CHARLAIX
Julien,
FRADIN
Olivier,
LACHAT
Bertrand,
PONCET
Benjamin,
MENDEZ
Alain,
RUCKLY
Emmanuel,
VIALANEIX
Nicolas,
VILLARD
Denis.
Date
d'affichage
:
Le
08
novembre
2024
Absente
excusée
: Madame
BASSET
Colette
Absents
: Messieurs
COUDERC
Pascal,
DESCHARMES
Renaud
Secrétaire
: Catherine
HUART
2024-34
: Fonds
d’aide
d'urgence
du
Département
suite
aux
intempéries
dans
la vallée
du
Vénéon
en
Oisans. Le
Maire
expose
que
du
21
au
23
juin
2024,
les
violentes
intempéries
et
les
crues
torrentielles
qui
s’en
sont
suivies
ont
provoqué
de
très
lourds
dégâts
dans
la vallée
du
Vénéon
en
Oisans.
Cette
crue
inédite
a
dévasté
en
très
grande
partie
le
hameau
de
la
Bérarde,
haut
lieu
de
la
montagne
et
de
l’alpinisme
en
isère.
De
nombreuses
habitations
ont
été
englouties,
les
eaux
ont
éventré
des
routes
provoquant
l'isolement
de
plusieurs
hameaux
et villages.
Le
28
juin
2024
l'assemblée
départementale
a
délibéré
la
création
d’un
fonds
d'aide
d'urgence
destiné
à
soutenir
les
collectivités
locales
et
structures
intercommunales
sinistrées
et
à
financer
les
dépenses
d'investissement
destinées
à
la
reconstruction,
remise
en
état
des
biens
endommagés
(bâtiments,
voiries,
Voies
vertes,
réseaux,
éclairage
public.)
relevant
du
périmètre
lié
à
l’état
de
catastrophe
naturelle. Le
Département
collecte
l’ensemble
des
aides
financières
des
collectivités
et
autres
donateurs
et
leur
reversement
aux
collectivités
et
structures
intercommunales
du
périmètre
sinistré
en
fonction
des
travaux
à engager.
Le
plancher
minimum
de
la contribution
est
fixé
à
1 000
€.
Dans
ce
contexte,
il est
proposé
que
la
commune
contribue
au
fonds
d’aide
d'urgence
du
Département
suite
aux
intempéries
dans
la vallée
du
Vénéon
en
Oisans
à
hauteur
de
1 000
€.
Cette
contribution
est
versée
en
une
fois
et
en
totalité
au
Département
qui
émettra
un
titre
de
recette
à la signature
de
la convention
de
suivi.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
l'attribution
de
la
contribution
de
1 000
€ en
faveur
du
fonds
d'aide
d'urgence
du
Département
suite
aux
intempéries
dans
la vallée
du
Vénéon
en
Oisans.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
de
contribution
au
fonds
d’aide
d'urgence
entre
le
Département
et
la commune
jointe
en
annexe. Décision
approuvée
par
xx
voix
POUR,
00
voix
CONTRE,
00
ABSTENTION.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
Le
: 08/11/2024
Et
publication
ou
notification
Du
: 08/11/2024
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Pull
ET
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
34-DE
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Pull
ET
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
34-DE
| | |
>
LE
DÉPARTEMENT
CONVENTION
DE
CONTRIBUTION
AU
FONDS
D'AIDE
D'URGENCE
INTEMPERIES
EN
ISERE
DANS
LA
VALLEE
DU
VENEON
Entre Le
Département
de
l'Isère,
7
rue
Fantin
Latour
-
B.P
1096
-
38022
Grenoble
cedex
1,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Pierre
BARBIER,
dûment
habilité
à
signer
cette
convention
par
décision
de
la
commission
permanente
en
date
du
19
juillet
2024,
Ci-après
dénommé
«
Département
de
l'Isère
»
Et La
Commune
de
Saint
Théoffrey,
520
route
du,
45°"
parallèle
—
38119
SAINT
THEOFFREY,
représenté
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
MENDEZ,
dûment
habilité
à
signer
cette
convention
par
la
délibération
n°2024-34
du
05
novembre
2024,
Ci-après
dénommé
«
contributeur
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités,
Vu
la
loi
NOTRe
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
promulguée
le
7
août
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
de
l'Isère
du
28
juin
2024
relative
à
la
création
d'un
fonds
d’aide
d'urgence
suite
aux
intempéries
en
Isère
dans
la
vallée
du
Vénéon
en
juin
2024,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 juillet
2024
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
des
communes
de
Bourg-d'Oisans,
Les
Deux
Alpes,
Saint-Christophe-en-Oisans,
Vu
la
décision
du
contributeur
Préambule
Du
21
au
23
juin
2024,
les
violentes
intempéries
et
les
crues
torrentielles
qui
s'en
sont
suivies
ont
provoqué
de
très
lourds
dégâts
dans
la
vallée
du
Vénéon
en
Oisans.
Cette
crue
inédite
a
dévasté
en
très
grande
partie
le
hameau
de
la
Bérarde,
haut
lieu
de
la
montagne
et
de Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
préfecture
le D8/11/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 086-213804608-20241105-D
2084 Sd-DE
l'alpinisme
en
Isère.
De
nombreuses
habitations
ont
été
englouties,
les
eaux
ont
éventré
des
routes
provoquant
l'isolement
de
plusieurs
hameaux
et
villages.
Le
Département
de
l'Isère
entend
coordonner
la
solidarité
qui
se
manifeste
en
réponse
à
cette
catastrophe. Dans
ce
cadre,
l'assemblée
départementale
du
28
juin
2024
a
acté
la
création
d'un
fonds
d'aide
d'urgence
pour
soutenir
les
dépenses
engagées
par
les
collectivités
locales
sinistrées
de
la
vallée
du
Vénéon.
Le
Département
abonde
ce
fonds
à
hauteur
de
5
M€.
Le
fonds
d'aide
d'urgence
collecte
l'ensemble
des
aides
financières
des
collectivités
et
autres
donateurs
et
leur
reversement
aux
collectivités
et
structures
intercommunales
du
périmètre
sinistré
en
fonction
des
travaux
à
engager.
IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
FONDS
Par
la
présente
convention
le
contributeur
s'engage
à
verser
au
Département
un
soutien
financier
à
hauteur
de
1
000
€,
dans
le
cadre
du
fonds
d’aide
d'urgence
créé
par
le
Département. Cette
contribution
est
versée
en
une
fois
et
en
totalité
au
Département
qui
émettra
un
titre
de
recette
à
la
signature
de
la
convention.
La
mobilisation
effective
de
la
contribution,
relevant
du
périmètre
lié
à
l'état
de
catastrophe
naturelle
est
exclusivement
orientée
vers
les
collectivités
territoriales
du
territoire
sinistré.
Le
contributeur
donne
mandat
au
Département
pour
la
sélection
des
projets
financés,
l'affectation
de
l'aide
versée
à
un
ou
plusieurs
projets
et
tous
les
actes
utiles
et
afférents
à
l'utilisation
du
fonds
d'aide
d'urgence
auprès
des
bénéficiaires.
Les
modalités
de
fonctionnement
du
fonds
d'urgence
sont
adoptées
par
la
commission
permanente
du
Département
en
date
du
19
juillet
2024.
Un
état
synthétique
de
l'utilisation
du
fonds
sera
établi
annuellement
par
le
Département
précisant
aux
contributeurs
le
niveau
de
consommation
des
crédits,
la
liste
et
le
montant
des
aides
accordées
aux
collectivités
bénéficiaires
(nombre
de
subvention,
typologie
des
travaux,
volume,
répartition
par
bénéficiaires….).
ARTICLE
2
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
par
le
Département
au
contributeur
jusqu'à
épuisement
du
fonds
ou
au
plus
tard
à
la
date
du
31
décembre
2028.
Sur
décision
du
Département
cette
date
pourra
faire
l’objet
d'une
prorogation
le
cas
échéant.
ARTICLE
3
- RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
des
engagements
par
une
des
Parties,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
1
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Elle
pourra
avant
son
expiration
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
des
parties
par
notification
écrite
(lettre
lecommandée
avec
accusé
de
réception)
en
cas
de
force
majeure
où
pour
tout
motif
d'intérêt
général. Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Pull
ET
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
34-DE
ARTICLE
4
- REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
relatif
à
l'application
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
à
Grenoble,
le
08/11/2024
Pour
le
contributeur
Pour
le
Département
de
l'Isère
Représentée
par
Le
Maire
Le
Président
A.
MENDEZ
Jean-Pierre
Barbier Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024!
28-DE
CONVENTION
LAS
D'OCCUPATION
DU DOMAINE
RC
PUBLIC
_
N
USSIGN
La
Commune
de
SAINT-THEOFFREY,
sise
en
l'hôtel
de
ville
situé,
Hameau
de
Petichet
38119
SAINT-
THEOFFREY, Représentée
par
Monsieur
Alain
MENDEZ,
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
de
signatures
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
, reçue
à la Préfecture
Le
jointe
en
annexe
des
présentes.
sfu
2024
3/u[&a
Ci-après
dénommée
l'Autorité
signataire
‘UN ET TOTEM
France,
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
416
518
500
Euros
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Créteil
sous
Le numéro
833
460
918,
dont
Le
siège
social
est
sis
au
132
avenue
de
Stalingrad
94800
VILLEJUIF
,
Représentée
par
Madame
Aurélie
AUTIER
en
sa
qualité
de
Directrice
du
Patrimoine
de TOTEM
France
agissant
au
nom
de
TOTEM
France.
Ci-après
désignée
TOTEM
France
Ci-après
désignés
ensemble
“Les parties"
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
1 sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
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KR
ID : 688-218804628-20241106-D
2024 28-DE
PICRUSTUUZTZ
Préambule
TOTEM
France
est
une
entreprise
spécialisée
dans
la
gestion
et
la
commercialisation
d'infrastructures
passives
(ci-après
«
Points
Hauts
»).
TOTEM
France
a
notamment
pour
objet
social
l'étude,
La
conception,
ta
construction,
la
détention,
la
gestion,
l'entretien,
l'achat
et
la
commercialisation
d'infrastructures
(toits-
terrasses,
Pylônes,
.)
ayant
la
capacité
d'accueillir
des
équipements
radioélectriques
de
communications
électroniques
en
France.
Elle
possède
un
parc
important
de
Points
Hauts.
TOTEM
France
recherche
de
nouveaux
emplacements
susceptibles
d'accueillir
des
Points
Hauts
en
vue
de
la
commercialisation
de
prestations
au
profit,
notamment
de
réseaux
de
communications
électroniques,
et
toute
activité
connexe.
Quant
à elle,
l'Autorité
signataire
est
propriétaire
d'un
terrain
où
d'un
immeuble
bâti
susceptible
de
permettre
l'hébergement
d'un
Point
Haut.
Dans
ce
contexte,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
signer
une
convention.
Cela étant exposé les PARTIES
ont convenu ce qui suit :
ARTICLE
| - OBJET DE LA CONVENTION - ACTIVITE AUTORISEE
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
Les
conditions
dans
lesquelles
l'Autorité
signataire
autorise
l'occupation
par
TOTEM
France,
qui
l'accepte,
des
emplacement
définis
à
l'Article
}
(« l'Emplacement
»)
afin
de
lui
permettre
l'étude,
La
conception,
La
construction,
la
détention,
la
gestion,
l'entretien,
d'infrastructures
passives
ou
Point-Haut
afin
de
commercialiser
des
prestations
au
profit
de
clients
(ci-après
«
Clients
»)
exploitant
sur
ledit
Point-Haut
notamment
des
réseaux
communications
électroniques,
et
toute
activité
connexe.
À
cette
fin,
TOTEM
France
et/ou
$es
Clients
installeront
sur
l'Emplacement
des
équipements
techniques
(ci-après
«
Équipements
Techniques
»).
IL
convient
d'entendre
par
Equipements
Techniques,
l’ensemble
des
matériels
composant
un
Point
Haut,
à
savoir
notamment
et
selon
La
configuration
des
lieux,
un
pylône
où
mats
support(s)
d'antennes,
des
antennes,
des
câbles
et
chemins
de
câbles,
un
éventuel
local
technique,
des
coffrets
et
armoires
techniques,
le
tout
relié
aux
réseaux
électriques
et
de
communications
électroniques.
L'Emplacement
mis
à disposition
de
TOTEM
France
dépend
du
domaine
public
géré
par
l'Autorité
signataire.
La
présente
convention
est
en
conséquence
régie
par
Les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
autorisations
d'occupation
du
Domaine
Public
figurant
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
au
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
ARTICLE 11 -
EMPLACEMENTS
MIS A DISPOSITION
1.1
- Désignation
de
l'emplacement
L'Autorité
signataire
autorise
TOTEM
France
à occuper
l'Emplacement,
tel
que
décrit
à l'annexe
|, sis :
Route
Nationnale
85
38119
SAINT-THEOFFREY
Référence
cadastrale
: Feuille
: 000
OA
01
-
Section
: À
-
Parcelle
: 448
se
compose
d’une
surface
de
260
m°
environ.
Par
ailleurs,
l'Autorité
signataire
veillera
à permettre
Le stationnement
d'un
véhicule
technique
à proximité.
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
2
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
orétecture
le 08/11/2034
aus
Publié
le
NN
11.2
- Propriété
Les
Equipements
Techniques
installés
sont
et
demeurent
la
propriété
de
TOTEM
France
ou
de
ses
Clients.
En
conséquence,
l'Autorité
signataire
n'aura
à
assumer
aucune
charge,
réparation
et
imposition
afférente
aux
dits
Equipements
Techniques.
13
-
Conditions
de
l'autorisation
Afin
d'accéder
à
l'Emplacement
mis
à disposition,
l'Autorité
signataire
autorise
TOTEM
France,
ainsi
que
ses
Clients
à utiliser
Le cas
échéant
un
chemin
d'accès
pour
Les
véhicules
et
engins
d'intervention.
TOTEM
France
ou
les
Clients
du
Point
Haut
et
leurs
préposés,
leurs
sous-traitants,
ainsi
que
toute
entreprise
appelée
à intervenir
à leurs
demandes,
auront,
en
tout
temps,
libre
accès
aux
équipements
leur
appartenant
pour
les
besoins
de
La
maintenance
et
de
l'entretien
des
éléments
d'infrastructures
leur
appartenant
et
pour
pracéder
aux
modifications
et/ou
extensions
jugées
utiles.
TOTEM
France
pourra
accueillir
librement
sur
son
Point
Haut
tous
Equipements
Techniques
et
commercialiser
ses
services
à
tous
Clients,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
cette
condition
constituant
un
élément
essentiel
et
déterminant
sans
lequel
TOTEM
France
ne
signerait
pas
La
présente
convention. À
ce
titre,
l'Autorité
signataire
autorise
TOTEM
France
et
Les
Clients
à
raccorder
entre
eux
par
câbles
les
différents
Equipements
Techniques
de
tétécommunications
susvisées
notamment
aux
réseaux
d'énergie
et
de
communication
électroniques.
L'Autorité
signataire
autorise
également
le
passage
sur
sa
parcelle
des
différents
réseaux
nécessaires
à l'exploitation
du
Point
Haut.
L'Autorité
signataire
concède
à TOTEM
France
toute
autorisation
d'accès
et de
passage
pendant
toute
La durée
de
la
convention
afin
de
permettre
à TOTEM
France
et
à ses
Clients,
l'accès
à
l'Emplacement
pour
les
besoins
de
son
exploitation,
de
son
entretien
et
de
la
jouissance
des
Equipements
Techniques.
L'Autorité
signataire
concède,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L
2122-4
du
CG3P
et
dans
les
conditions
définies
par
la présente
convention,
à TOTEM
France
qui
accepte
à titre
de
servitude
continue
et/ou
discontinue
et
apparente,
un
droit
de
passage
pour
les
représentants
de
TOTEM
France
et
ses
Clients.
Enfin,
l'Autorité
signataire
s'engage
à fournir
à TOTEM
France
l'ensemble
des
pièces
référencées
à l'Annexe
Il
(La
liste
des
pièces
à
fournir).
Conditions
d'accès
: TOTEM
France
ainsi
que
toute
personne
mandatée
par
elle
auront
libre
accès
au
site
24
heures
sur
24,7
jours
sur
7, tant
pour
Les
besoins
de
l'installation
de
leurs
Equipements
Techniques
que
pour
ceux
de
leur
maintenance
et
entretien.
Le
Bailleur
s'engage
à
informer
dans
les
plus
brefs
délais
le
Preneur,
de
toutes
les
modifications
des
conditions
d'accès
au
site
et
à
remettre
au
Preneur
tous
les
nouveaux
moyens
d'accès.
11.4 - Travaux
d'aménagement
l'Autorité
signataire
accepte
que
TOTEM
France
réalise
ou
laisse
réaliser
par
ses
Clients,
dans
l'Emplacement
les
travaux
d'aménagement
nécessaires
à
leur
activité
et
les
travaux
éventuels
de
modification
au
sein
de
l'Emplacement
nécessaires
à
La
réalisation
desdits
travaux
d'aménagement.
1L5
- État
des
lieux
Lors
de
la
mise
à
disposition
effective
des
emplacements,
un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
par
les
parties
(état
des
lieux
d'entrée)
et
lors
de
la
restitution
effective
des
lieux
loués
(état
des
lieux
de
sortie). 11.6
-
Amiante
L'Autorité
signataire
déclare
et
garantit
que
les
Equipements
Techniques
de
TOTEM
France
sont
situés
dans
un
immeuble
qui
n'est
pas
soumis
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
de
la
population
contre
les
risques
sanitaires
liés
à
une
exposition
à
l'amiante
dans
les
immeubles
bâtis
et
notamment
Les
dispositions
des
articles
R.
1334-14
à
R.
1334-22
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Paraphe
de
TOTEM
France
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3
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
préfecture
le D8/11/2024
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Pubtié
le
NN
ID :086-213804608-20241105-D
2024 28-DE
ARTICLE
1IL- DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1 Janvier
2025.
ARTICLE
IV - DURÉE
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
(douze)
ans
à
compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur.
Au-delà
de
ce
terme,
elle
sera
tacitement
prorogée
par
périodes
successives
de
6
(six)
ans,
sauf
congé
donné
par
l'une
des
Parties,
notifié
à l’autre
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
respectant
un
préavis
de
36
(trente-six)
mois
avant
La
date
anniversaire
de
la
convention.
ARTICLE
V
- RESILIATION
La
convention
pourra
être
résiliée
à l'initiative
de
l'Autorité
signataire
en
cas
de :
+
Non-paiement
des
redevances
aux
échéances,
après
mise
en
demeure
adressée,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
à l'adresse
de
TOTEM
France
indiquée
à l'Article
« Election
de
domicile
», et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
réception,
e
Motif
d'intérêt
général
dûment
justifié
moyennant
un
préavis
d’un
an
transmis
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à TOTEM
France,
sauf
en
cas
d'urgence.
Dans
un
premier
temps,
l'Autorité
signataire
fera
tous
ses
meilleurs
efforts
pour
proposer
une
solution
de
remplacement
afin
de
permettre
à TOTEM
France
de
transférer
et
de
continuer
à
exploiter
son
Point
Haut.
IL
est
convenu
entre
les
Parties
que
l'Autorité
signataire
n'est
pas
en
mesure
de
proposer
une
solution
de
remplacement,
TOTEM
France
aura
droit
à
une
indemnité
comprenant
le
remboursement
prorata
temporis
de
la
redevance,
les
frais
de
démontage
et
la
perte
d'exploitation
relative
à
la
perte
de
loyers
des
occupants
se
trouvant
sur
le
Point
Haut.
La
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
l'initiative
de
TOTEM
France
moyennant
un
préavis
de
3
(trois)
mois
envoyé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à
l'Autorité
signataire
dans
les
cas
suivants :
e
Refus,
retrait
ou
annulation
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l’activité
de
TOTEM
France
et/ou
à
l'implantation
du
Point
Haut,
e
Absence
d'équipements
techniques
d'opérateur
mobile
et/ou
de
Client
sur
Le
Point
Haut
e
Arrêt
de
l'exploitation
du
Point
Haut.
e
Encas
de
force
majeure
temporaire,
l'exécution
des
obligations
des
Parties
en
vertu
de
la
présente
convention
sera
suspendue
sauf
à
ce
que
ce
retard
ne
justifie
la
résolution
de
la
convention
par
Les
Parties.
En
cas
de
résiliation
pour
Les
motifs
visés
au
présent
article,
TOTEM
France
ne
sera
redevable
que
du
loyer
en
cours,
sans
autre
indemnisation.
ARTICLE
VI
-
RESPONSABILITÉ
- ASSURANCES
Chaque
partie
à
la
présente
convention
supportera
la
charge
des
dommages
corporels
et
matériels
qui
lui
sont
directement
imputables
et
susceptibles
d'être
causés
à
l'autre
partie
et/ou
à
des
tiers.
TOTEM
France
répondra
desdits
dommages
dans
la
mesure
où
ceux-ci
trouvent
directement
et
exclusivement
leur
source
dans
ses
Équipements
Techniques
objet
de
La
présente
convention.
IL
est
expressément
convenu,
le
cas
de
malveillance
excepté,
que
chaque
co-contractant
et
ses
assureurs
renoncent
à
tout
recours
à
l'encontre
de
l'autre
ainsi
que
des
assureurs
de
ce
dernier
pour
tout
dommage
et/ou
préjudice
indirect
et/ou
immatériel.
Paraphe
de
TOTEM
France
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4
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
préfecture
le D8/11/2024
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Pubtié
le
NN
ID : 008-218804608-2024H
Hi
D608é D8-DE
ARTICLE
VII - AUTORISATIONS
TOTEM
France
fait
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'exploitation
du
site.
À
cet
effet,
l'Autorité
signataire
s'engage
à
fournir
à
TOTEM
France,
dans
un
délai
de
15
(quinze)
jours
à
compter
de
La
demande
de
ce
dernier,
tout
document
écrit
qui
serait
nécessaire
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
refus
ou
de
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à l'implantation
et
à
l'exploitation
des
Equipements
Techniques
visés
par
les
présentes,
TOTEM
France
pourra
soulever
la
résolution
de
plein
droit
de
La
présente
convention
en
Le
notifiant
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
ARTICLE
VIIl - DROIT
DEPRÉFÉRENCE
/
OPPOSABILITE À L'ACQUÉREUR
DE LA PARCELLE
Après
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
et
en
cas
de
projet
de
cession
à titre
onéreux,
ou
à
titre
gratuit,
de
vente
amiable,
de
vente
judiciaire
ou
de
toute
cession
de
droits
réels
et
de
droits
personnels
partant
sur
l'Emplacement,
objet
de
La
présente
convention,
visé
à
l’article
||
et
suivant
Les
plans
joints
en
annexe
|, l'Autorité
signataire
s'engage
à
en
informer
TOTEM
France,
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
Les
15
jours
et
à
lui
communiquer
toutes
les
conditions
notamment,
de
prix
fixées
pour
le
projet
ci-dessus,
pour
que
TOTEM
France
puisse
exercer,
le
cas
échéant,
son
droit
de
préférence,
conformément
aux
termes
de
l'article
1123
du
Code
civil.
L'Autorité
signataire
s'engage
à
informer
préalablement
le
futur
acquéreur
de
l'existence
dudit
droit
de
préférence. A réception
du
courrier
visé
à l'alinéa
1® TOTEM
France
disposera
d'un
délai
de
1 (un)
mois
pour
faire
connaître
sa
réponse
à l'Autorité
signataire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
En
cas
d'acceptation,
l'accord
donné
par
TOTEM
France
vaudra
promesse
synallagmatique
de
vente.
L'Autorité
signataire
s'engage
à
informer
sous
huitaine
le
futur
acquéreur
de
La
volonté
de
TOTEM
France
de
s'en
prévaloir
conformément
à l'alinéa
2 de
l'article
1123
du
code
civil.
À
défaut
de
réponse
au
courrier
visé
à l'alinéa
1°
dans
Le
délai
d'un
mois,
Le silence
gardé
par TOTEM
France
vaut
renonciation
à exercer
son
droit
de
préférence.
En
cas
de
renonciation
par
TOTEM
France
à
exercer
son
droit
de
préférence
suivi
d'un
changement
de
propriétaire,
TOTEM
France
conservera
le
bénéfice
de
son
droit
de
préférence
en
cas
de
nouveau
projet
de
mutation
à titre
onéreux,
ou
également
à titre
gratuit,
de
vente
amiable,
de
vente
judiciaire
ou
de
toute
cession
de
droits
réels
et
personnels
portant
sur
l'Emplacement,
objet
de
la
présente
convention,
visé
à
l'article
|l
et
suivant
Les
plans
joints
en
annexe
|.
Dans
le
cas
de
cession
à
titre
onéreux,
ou
également
à
titre
gratuit,
de
vente
amiable,
de
vente
judiciaire,
de
cession
de
droits
réels
et
personnels
au
profit
d'un
tiers,
la
présente
convention
sera
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
de
la
parcelle
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1743
du
Code
civil.
ARTICLE
IX - CESSION
La
cession
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
de
l'autorisation
préalable
et
expresse
de
l'Autorité
signataire,
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
présentée
par
TOTEM
France
par
lettre
recommandée.
La
cession
de
La
convention
sera
passée
avec
les
mêmes
droits
et
obligations
que
ceux
définis
aux
présentes.
TOTEM
France
pourra
changer
sa
raison
sociale
sans
que
les
droits
et
obligations
de
La
présente
convention
soient
modifiés.
Paraphe
de
TOTEM
France
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5
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
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ID :086-213804608-20241105-D
2024 28-DE
PFRAUSOUUZ7Z
ARTICLE X - ENTRETIEN
- RÉPARATIONS
X.1
-
Sur
Les
emplacements
mis
à
disposition
TOTEM
France
s'engage
à
maintenir
Les
lieux
qui
lui
sont
concédés
en
bon
état
d'entretien
locatif
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
À
l'expiration
de
la
convention,
TOTEM
France
reprendra
tous
les
Equipements
et
remettra
le
terrain
dans
un
bon
état
d'entretien,
compte
tenu
d'un
usage
et
d'un
entretien
normal.
X.2
-
Sur
l'installation
technique
TOTEM
France
devra
entretenir
les
installations
techniques
lui
appartenant
dans
les
règles
de
l'art,
à
ses
frais
et
sous
sa
seule
responsabilité,
de
manière
à
ce
qu'aucun
trouble
de
jouissance
ne
soit
apporté
à
l'Autorité
signataire.
ARTICLE
XI
- JOUISSANCE
ET
OCCUPATION
DU
BIEN
TOTEM
France
ou
les
Clients
du
Point
Haut
et
leurs
préposés,
leurs
sous-traitants,
ainsi
que
toute
entreprise
appelée
à
intervenir
à
leurs
demandes,
auront,
en
tout
temps,
libre
accès
aux
Equipements
Techniques
leur
appartenant
pour
les
besoins
de
la
maintenance
et
de
l'entretien
des
éléments
d’'infrastructures
leur
appartenant
et
pour
procéder
aux
modifications
et/ou
extensions
jugées
utiles.
À
cet
effet,
l'Autorité
signataire
déclare
que
l'Emplacement
est
libre
de
toute
location
ou
occupation
et
garantit
à TOTEM
France
une
jouissance
paisible
dudit
Emplacement
tout
au
Long
de
l'exécution
de
la
présente
convention. L'Autorité
signataire
veillera,
au
sein
de
ses
propriétés,
à
ce
que
pendant
toute
La
durée
de
La
convention,
l'espace
faisant
face
au
Point
Haut
et
l'accès
à l'Emplacement
mis
à
disposition
soit
dégagé
pour
permettre
à TOTEM
France
d'utiliser
paisiblement
et
au
mieux
de
ses
capacités
Le
Point
Haut.
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
l'Autorité
signataire
s'interdit
de
perturber,
même
indirectement,
l'activité
de
TOTEM
France
et
des
Clients
hébergés
sur
les
infrastructures.
L'Autorité
signataire
donne
dès
à présent
son
accord
pour
que
TOTEM
France
réalise
toutes
les
démarches
et
travaux
relatifs
à
la
mise
en
place
et
à
l'évolution
des
différents
réseaux
(téléphonie,
fibre
optique,
électrique,
eau,
etc.).
L'accord
de
l'Autorité
signataire
s'applique
sur
la
ou
les
parcelles
dont
elle
est
propriétaire
qui
desserve(nt)
l'objet
des
présentes.
L'Autorité
signataire
s'engage
à
n'effectuer
aucun
acte
susceptible
de
nuire
au
fonctionnement,
à
la
maintenance
et
à
la
conservation
des
équipements
déployés
sur
la
parcelle.
L'Autorité
signataire
donne
dès
à
présent
son
accord
à TOTEM
France
pour
que
cette
dernière
effectue
les
démarches
liées
à
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'installation
et
à
toute
évolution
du
Point
Haut.
ARTICLE XI
- REDEVANCE
- MODALITES DE
PAIEMENT
La
présente
convention
est
acceptée
moyennant
une
redevance
annuelle
de
500
euros
(cinq
cents
euros)
euros
nets,
toutes
charges
incluses,
qui
prendra
effet
à
compter
de
La
date
de
signature
des
présentes.
De
convention
expresse
entre
les
parties
la
redevance
sera
augmentée
annuellement
de
1
%
(un).
Cette
révision
interviendra
de
plein
droit
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
la
signature
la
convention,
sur
la
base
de
la
redevance
de
l'année
précédente.
La
redevance
est
payable
à terme
à échoir
à La date
d'échéance
convenue
entre
les
parties
sur
présentation
d'un
état
établi
par
l'Autorité
signataire.
Sous
réserve
que
l'Autorité
signataire
transmette,
au
plus
tard
le
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
les
pièces
nécessaires
au
paiement
de
La
redevance
(voir
liste
en
Annexe
Il),
celle-ci
est
payable
à la
date
d'échéance
convenue
entre
Les
parties.
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
6
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
orétecture
le 08/11/2034
RSS
Pubtié
le
NN
Les
états,
y
compris
le
premier,
seront
payables
par
virement
à
30
(trente)
jours
à
compter
de
leur
date
d'envoi. L'Autorité
signataire
certifie
à TOTEM
France
ne
pas
être
assujettie
à
La
TVA
à
la
date
de
signature
de
La
présente
convention
et
s'engage
à
informer
TOTEM
France
de
toute
modification
y
afférent
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
états
sont
à
établir
au
nom
de:
TOTEM
France
Gestion
Immobilière
60
rue
Saint
Jean
31130
BALMA
Les
états
sont
à
envoyer
par
courrier
à
l'adresse
indiquée
ci-dessus
où
par
voie
de
mail
contact.bailleurs@totemtowers.com. Les
états
porteront
les
références
suivantes
: ST_THEOFFREY
- FRA03800292
ARTICLE XII - RESPONSABILITE
SOCIALE
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
nationales,
européennes
et
internationales
qui
leurs
sont
applicables
dans
la
conduite
de
leurs
activités,
en
matière
de
Responsabilité
Sociale,
conformément
à
l'annexe
VI.
ARTICLE
XIV -
CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les
Parties
s'engagent
à
garder
la
confidentialité
des
échanges
intervenus
entre
eux
que
ce
soit
au
titre
de
la
signature
de
la
présente
convention
ou
tout
au
long
de
son
exécution
et
s'engagent
en
conséquence
à
ne
pas
Les
divulguer
auprès
d'un
tiers
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
l'autre
partie.
Dans
le
cadre
de
la
bonne
exécution
de
la
convention,
TOTEM
France
est
susceptible
de
traiter
Les
données
à
caractère
personnel
de
l'Autorité
signataire
(données
d'identification
et
données
relatives
à
la
facturation)
pour
la
gestion
des
contrats,
commandes,
factures,
paiements,
comptabilité
fournisseurs,
documentation
sur
les
fournisseurs.
L'Autorité
signataire
s'dispose
dans
les
limites
du
droit
applicable,
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
portabilité,
de
limitation
et
d'opposition
relativement
aux
données
personnelles
le
concernant. Pour
exercer
ses
droits,
l'Autorité
signataire
doit
adresser
un
courrier
à
TOTEM
France
accompagné
d’une
copie
d’un
titre
d'identité
signé
à l'adresse
indiquée
en
tête
de
la
présente
convention.
TOTEM
France
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
de
l'Autorité
signataire
dans
le
respect
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
de
la
vie
privée
et
des
données
à
caractère
personnel
{Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
et
Loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
dite
« Informatique
et
Libertés
»)
et
conformément
à
La
politique
de
protection
des
données
personnelles
et
de
confidentialité
de
TOTEM
France.
ARTICLE
XV
- PROCEDURE
Toutes
les
contestations
qui
pourront
s'élever
entre
Les
Parties
au
sujet
de
l'application
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
feront,
au
préalable,
l'objet
d'une
tentative
d'accord
amiable.
En
cas
d'échec
de
celui-ci
dans
un
délai
de
3
(trois)
mois,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
pourra
être
porté
devant
Le
Tribunal
territorialement
compétent
dans
lequei
est
situé
l'immeuble
objet
de
la
présente
convention.
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
7
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
orétecture
le 08/11/2034
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
088-2138046008-20241105-D
2024
28-0F
FRAUTSTUUZTZ
ARTICLE XVI - NULLITE RELATIVE Si
l'une
ou
plusieurs
stipulations
de
la
présente
convention
sont
tenues
pour
non
valables
ou
déclarées
telles,
en
application
d'une
loi,
d'un
réglement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
fin
et
leur
portée.
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
8
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire ARTICLE
XVII -
ÉLECTION
DE DOMICILE
L'Autorité
signataire
élit
domicile
à l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
TOTEM
France
élit
domicile
en
son
siège
social.
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
punié le
ET
ID
: 038-213804628-20241105-D2024
28-DE
En
cas
de
changement
de
domicile,
TOTEM
France
le
notifiera
à l'Autorité
signataire
par
LRAR
dans
un
délai
de
15
(quinze)
jours
suivants
ce
changement.
L'ensemble
des
correspondances
est
alors
adressé
à l'adresse
nouvelle
communiquée.
Toute
modification
des
présentes
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
signé.
En
2
exemplaires
originaux,
dont
1 pour
TOTEM
France
et
1 pour
l'Autorité
signataire.
Pour
l'Autorité
signataire
Alain
MENDEZ
Maire
de
SAINT-THEOFFREY
Paraphe
de
TOTEM
France
Pour
TOTEM
France
Aurélie
AUTIER
Directrice
du
Patrimoine
de
TOTEM
France
Page
9
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
28-DE
TIARUTOUUUZ7Z
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
| : Plan
de
la
surface
mise
à
disposition
Annexe
|| : Pièces
justificatives
à fournir
par
L'Autorité
signataire
Annexe
Ill
: Autorisation
de
travaux
Annexe
|V:
Contacts
Annexe
V
: Responsabilité
sociale
d'entreprise
Annexe
VI
: Annexes
à joindre
Annexe
VII
: Avis
INSEE
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
10
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire EXE
|
-
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Purié le
EM
ID
: 038-213804628-20241105-D:2024
28-DE
LANS
DE LA
SURFACE
MISE À
DISPOSITION
TÔTEN
Umite pareslaire
œ Section
À
Parcele
448
COCRRONEES
OÙ STE
Latest detcrals
Lenglude
X : 870929
m
Late
Y : 2003995 m
NCFZ:957
m
COCFDONMEES Parcatiares Secton : À Parcolla
:448
Supafde
: 20000m
987
Je.
Om
2
3
4m
End 125
dl
|
1
ET E
di
CRT:
CONVENTION
É
TOTEM
ST_THEOFFREY
B
Etot du dossier :]
Code
Site
Echelle: |
Fan
Conan
Psos/202l
EnSO
EST]
CONVENTION
|
FRA03800292
[17500-17200
[ina
Observation
Dota __|
Entreprise
|Dassinateur
CE
DOCUMENT EST LA
PROFRETE OC IOTEM
IL
ME PEUT ETRE COMMUNIQUE
O9 REFROQUIT SANS AUTORSATON
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
11
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
préfecture
le D8/11/2024
RSS
Pubtié
le
NN
IL
: 038-219804628-20241105-0 2024
28-DE
ANNEXE
I! - PIÈCES JUSTIFICATIVES
A
FOURNIR
PAR
LE BAILLEUR
Convention
pour
le
site
N°
FRAO3800292
Titulaire
du
contrat
(La
Autorité
signataire)
:
Commune
de
SAINT-THEOFFREY
Représenté(e)(s)
par
Monsieur
Alain
MENDEZ
(Maire)
Mandataire
ou
représentant
(le
cas
échéant)
:
À
la
signature
du
contrat,
afin
de
garantir
Le
traitement
des
dossiers
et
des
états
dans
les
meilleurs
délais,
les
pièces
et
informations
suivantes
sont
indispensables.
La
Autorité
signataire
est :
Liste
des
pièces
ou
informations
:
Numéro
de
SIRET
(14
chiffres)
:
213
804
628
00013
Code
APE
(Activité
Principale
Exercée)
(4
chiffres
et
1 lettre)
:
84112
Indiquer
:
une
adresse
e-mail
pour
Les
avis
de
virement
(celle
du
mandataire
Le
cas
échéant)
mairie.sainttheoffrey@orange.fr un
numéro
de
téléphone
: 04.76.83.90.79
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
12
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Pull
ET
ID
: 038-213804628-20241105-D:2024
28-DE
ANNEXE 111 -
AUTORISATION
DE TRAVAUX
L'Autorité
signataire
Hôtel
de
Ville
Hameau
de
Petitchet
38119
SAINT-THEOFFREY
TOTEM
France
132
avenue
de
Stalingrad
94800
- VILLEJUIF
Objet
: Terrain
situé
à SAINT-THEOFFREY,
Référence
cadastrale
: Section
: A-
Parcelle
: 448
Messieurs, Conformément
à
la
Convention
signée
Le
81112924,
nous
vous
confirmons,
par
la
présente
lettre,
notre
accord
pour
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à l'installation
de
votre
Point
Haut
sur
le terrain
référencé
ci-dessus
et
toute
modification
ou
évolution
ultérieure.
Cette
autorisation
vaut
également
accord
de
notre
part
afin
que
TOTEM
France
accomplisse
toutes
les
démarches
administratives
afférentes
à
ces
travaux
initiaux
ou
à
tous
travaux
de
modification
ou
d'évolution
ultérieurs. Veuillez
agréer,
Messieurs,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
|
L'AUTORITÉ
SIGNATAIRE
OU LE REPRÉSENTANT
DE L'AUTORITÉ
SIGNATAIRE
lb
More ,
A
.MENDEZ
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
13
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire ANNEXE
IV - CONTACTS
Coordonnées
de
l'Autorité
signataire :
N°
de
téléphone
: 04
76
83
90
79
Courriel
: mairie.sainttheoffrey@orange.fr
Contact
privilégié
: Alain
MENDEZ
Coordonnées
Service
Patrimoine
TOTEM
France
:
TOTEM
France
Gestion
Immobilière
60
rue
Saint
Jean
31130
BALMA
N°
de
téléphone
: 0801
907
893
Courriel
: contact.bailleurs@totemtowers.com
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
14
sur
17
Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
préfecture
le D8/11/2024
RSS
Pubtié
le
NN
IL
: 038-219804628-20241195-0
2024
28-DE
PICAUIOOUUZYZ
Paraphe
de
l'Autorité
signataire Envoyé
en
préfecture
le 98/11/2024
Reçu
en
préfecture
le D8/11/2024
RSS
Pubtié
le
NN
IL
: 038-219804698-2022TRT08:012084
28-DE
ANNEXE
V - RESPONSABILITÉ
SOCIALE D'ENTREPRISE
Le
développement
de
la
Société
TOTEM
France
est
fondé
sur
un
ensemble
de
valeurs
et de
principes
tels
que
figurant
pour
TOTEM
France
dans
sa
Charte
Déontologique
et
sa
Politique
Anticorruption.
Le
Présent
article
traduit
l'engagement
des
Parties
à
respecter
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
règlementaires
nationales,
européennes
et
internationales
qui
leurs
sont
applicables
dans
la
conduite
de
leurs
activités
incluant
notamment
la
Déclaration
Universelle
des
Droits
de
l'Homme,
les
normes
de
l'Organisation
Internationale
du
Travail,
Les
directives
de
l'OCDE
(notamment
celles
qui
concernent
la
lutte
contre
la
corruption),
La
«
Loi
Sapin
Il »,
le
«
US
Foreign
Corrupt
Practices
Act
»,
Le
«
UK
Bribery
Act
»,
le
Code
pénal
français
relatif aux
crimes
et délits
financiers
et économiques,
ainsi
également
que
les
règles
relatives
aux
sanctions
économiques
internationales
(embhargos)
pouvant
être
mises
en
œuvre,
en
application
du
chapitre
VI]
de
la
charte
des
Nations
Unies,
par
l'Union
Européenne,
les
autorités
et
lois
américaines
(y
compris
OFAC),
les
autorités
et
les
lois
françaises,
ou
ne
pas
être
inscrit
sur
des
listes
notamment
la
«
Consolidated
Travel
Ban
and
Assets
Freeze
List
»
publiée
par
Le
Comité
de
sanctions
des
Nations
Unies,
la
«
Specially
Designated
Nationals
and
Blocked
Persons
list
»
conservée
par
l'OFAC,
la
« Asset
Freeze
Target
List
»
conservée
le
Ministère
des
Finances
du
Royaume-Uni
et
La
liste
consolidée
des
personnes
et
entités
soumises
à des
sanctions
financières
européennes
(ci-après
les
«Règles»).
En
cas
de
modification
du
cadre
législatif
et
réglementaire
ainsi
que
de
décisions
de
justice
qui
auraient
pour
conséquence
la
violation
par
l'une
des
Parties
des
Règles,
Les
Parties
s'engagent
à
introduire
sans
délai
les
adaptations
nécessaires
à la convention
pour
y remédier.
Les
Parties
s'engagent
pour
leur
compte,
et
à
obtenir
de
leurs
actionnaires,
dirigeants,
mandataires
sociaux,
employés,
affiliés,
sous-traitants
et
leurs
représentants
respectifs
qu'ils
s'engagent :
e
à
avoir
mis
en
œuvre
les
moyens
direct
et
indirect
appropriés
à
la
mise
en
œuvre
effective
et
au
maintien
d'un
programme
de
compliance
afin
de
garantir
Le
respect
des
Règles.
s
à
ce
que
(i)
chacune
des
personnes
visées
au
présent
paragraphe
et
qui
interviendront
de
façon
directe
ou
indirecte
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
l'exécution
de
la
convention
et
(ii)
l'ensemble
des
moyens
directs
ou
indirects,
technique,
financier
et
opérationnel
nécessaires
à l'exécution
des
présentes
qui
auront
été
mis
en
œuvre
par
les
Parties,
respectent
les
Règles.
Afin
de
garantir
le
respect
des
Règles
pendant
toute
la
durée
de
la
présente,
les
Parties
s'engagent
d'une
part
à
faire
droit
à
tout
moment
aux
demandes
de
l'une
des
Parties
tendant
à
obtenir
de
l'autre
Partie
l'ensemble
des
éléments
justifiant
de
sa
conformité
aux
Règles
et
d'autre
part
à informer
l'autre
Partie
sans
délai
de
tout
manquement
aux
Règles
commis
par
elle
où
l'une
quelconque
des
personnes
visées
au
paragraphe
précédent
dont
elle
aurait
connaissance,
ainsi
que
des
mesures
correctives
mises
en
place
pour
se
conformer
aux
Règles.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
Parties
des
Règles
et
des
engagements
visés
au
présent
article
l'autre
Partie
pourra
résilier
La
présente
convention.
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
15
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire e024 Da
teciure
le 08/11
yé
en
pré
Envo
S
RS
11/29 1 /
tectuüre
le
D&
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Reçu
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Paraphe
de
l'Autorité
signataire
Page
lé
sur
17
Paraphe
de
TOTEM
France Insee Mesurer
pOUr
comprendre
Service
Info
Sirene
09
72
72
6000
prix
d'un
appel
local
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
Publié
le
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
28-DE
TITAUIOUUZTZ
NN
=
N
Service
Statistique
Répertoire
SIRENE
SITUATION
AU
REPERTOIRE
SIRENE
À
la date
du
29/08/2024
Description
de
l'entreprise
Identifiant
SIREN
Identifiant
SIRET
du
siège
Dénomination Catégorie
juridique
Activité
Principale
Exercée
(APE)
Appartenance
au
champ
de
l'ESS
Appartenance
au
champ
des
sociétés
à
mission
. COMMUNE
DE
SAINT
THEOFFREY
Entreprise
active
depuis
le
01/03/1983
213
804
628
213
804
628
00013
7210
- Commune
et
commune
nouvelle
84.112
- Administration
publique
générale
Description
de
l'établissement
Identifiant
SIRET
Enseigne Adresse Activité
Principale
Exercée
(APE)
Etablissement
actif
depuis
le 01/03/1983
213
804
628
00013
MAIRIE PETICHET 520
ROUTE
DU
45EME
PARALLELE
38119
SAINT-THEOFFREY
84.112
- Administration
publique
générale
1
: Economie
Sociale
et Solidaire
2007). Important
: À
l'exception
des
informations
relatives
à l'identification
de
l'entreprise,
les
renseignements
figurant
dans
ce
document,
en
particulier
le code
APE,
n'ont
de
valeur que
pour
les
applications
statistiques
(décret
n°2007-1888
du
26
décembre
2007
portant
approbation
des
nomenclatures
d'activités
françaises
et de
produits,
paru
au
JO
du
30
décembre
Avertissement
: Aucune
valeur juridique
n'est
attachée
à l'avis
de
situation.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Paraphe
de
TOTEM
France
Page
17
sur
17
Paraphe
de
l'Autorité
signataire AEOFFREY
(462)
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBIL|
Reçu
en préfecture
le 08/11/2024
ET
mn
mn
Publié
le
4méro
d'ordre
du
document
arpentage
: 393W
Document
vérifié
et numéroté
le
05/06/2015
ACDIF
GRENOBLE
2
Par
PEYRE
P
Géomètre
Pal
du
cadastre
Signé
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
ID
: 038-213804628-20241105-D
2024
33-DE
Centre
des
Impôts
foncier
de
:
GRENOBLE
2
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
9,
Boulevard
Joseph
VALLIER
38100
GRENOBLE
Téléphone
: 04
76
39
39
69
cdif.grenoble-2@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
45
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
acl
(3)
5
À
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
bee A)
B
- En
conformité
d'un
piquetage
: ------—-
<$S
effectué
sur
le terrain
;
C
- D'après
un
plan
d'arpentage
o
le
Par
-—#
e<-
ee
géomètre
à
:
Les
propriétaires
dég@t
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
age,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
,
le
Echelle
d'origine
: 1/1250
Echelle
d'édition
: 1/1250
Date
de
l'édition
:
05/06/2015
Support
numérique:
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
ARABADZIC I
(2)
Réf.
:
Le
(1) Rayer
les mentions
inutiles.
La
formule
A
n'est
applicable
que
dans
le cas
d'une
esquisse
(plan
rénové
par voie
de
mise
à jour).
Dans
la formule
B,
les propriétaires
peuvent
avoir
effectué
eux
mêmes
lepiquetage.
(2) Qualité
de
la personne
agréée
(géomètre
expert,
inspecteur,
géomètre
ou
technicien
retraité
du
cadastre,
etc
…
).
(3) Précisez
les noms
et qualité
du
signataire
s'il est différant
du
propriétaire
(mandataire,
avoué,
représentant
qualifié
de
l'autorité
expropriant,
elc.…).
1918250
1918375
TIOT
TJ
Fe
4203000 202875 42
4203000 02875
42
1919150 -
PLAN
DE DIVISION
Section
À,
parcelle
n°553
H— 07E8T61
En
À
——
A
SERVITUDE
DE
PASSAGE
:
Fonds
servant
:
parcelle
553
partie
a
Fonds
dominant
:
parcelle
552
1202980
—
—-
APPLICATION
CADASTRALE
:
Les
limites
indiquées,
autres
que
celles
bornées,
résultent
d'une
application
du
plan
cadastral
aux
éléments
de
terrain.
Elles
ne
pourront
être
considérées
comme
réelles
qu'après
approbation
de
tous
les
propriétaires
riverains
dans
le
cadre
d'un
bornage
amiable
ou
judiciaire.
Elles
ne
sont
donc
pas
opposables
à
un
tiers.
application
cadastrale
D
—.
4
J
NS
2. 72 SD
1102
KE
/
Parcelle
553
partie a
H]
cédée
à
la
Commune.
TJ
Contenance
cadastrale
:
0lal6ca
#7 ]
HS
J
]°
H203000
—
ÿ] 7 LT 7
4
125
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2024
1 fé}
LE
A pn.
MATHEYSINE
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1 /71O
ZA. du Villaret - Susville
04 76 81 15 60
e
“38350
LA
MURE
D'ISERE
atmo.matheysine@orange.fr
Géomètres-Experts
Système
de
coordonnées
RGF
93/cc45
Echelle
: 1/200
psestér —
©
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2024
a
C
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T
Publié le
ET
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ID
:038-213804628-20241105-D 2024
33-DE
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124
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+
L—
4203000
/
5
1103
de
-Pareekle
553
partie-b-
CR...
restant
à
M.
et
Mme
BARNEL
VX
Contenance
cadastrale
:
08a29ca
}
SS
VV
L
x
I
SR.
/
1
N
à.
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D...
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1202980
552
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