Conseil Municipal - CM 09.06.2020

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Conseil Municipal - CM 09.06.2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Archettes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09.06.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, COMMUNE D’ARCHETTES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Archettes étant réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes, après convocation légale du 02 juin 2020, sous la présidence de Monsieur Patrick GEORGES, Maire de la commune.

Présents : Messieurs Patrick GEORGES, Dominique LEBEDEL, Nicolas TOUSSAINT, Yannick LEVAL, Pascal SEURET, Alberto PINTO, Mickaël CAMELIN, Joseph BALLAND Mesdames Nadège OUGER, Christine LEMARQUIS, Gladys CAMELIN, Monique VALDENAIRE, Marie- Ange BARLIER, Doris BLANCHET, Anne-Charlotte LAMBOTTE

Secrétaire de séance : Monsieur Joseph BALLAND

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et adopté à l’unanimité.

N° 7011 – DELEGATIONS AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales

Considérant que qu’y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2- de fixer, dans les limites de 5 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal

3- de procéder, dans les limites de 205 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires 4- de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la délibération à pouvoir.

5- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans 6- de passer les contrats d’assurance

7- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux 8- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 9- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 10- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros 11- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

12- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13- de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement 14- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 15- d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption urbain dans le périmètre des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU), délimitées par le PLU approuvé le 19 juin 2008 pour laréalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations permettant de mettre en œuvre un projet urbain répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme

16- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas possibles et dans toutes les juridictions, à se constituer partie civile au nom de la commune dans les actions en justice intentées par celle-ci

17- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans toutes les situations envisageables

18- de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20- d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci - prend acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de l’exercice de cette délégation

N° 7012 - SUBVENTION PROTECTION CIVILE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une demande de subvention émanant de la protection civile a été reçue en mairie.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer la somme de 130 euros à cette association.

N° 7013 - LOYERS AGENCE IMMOBILIERE

La propagation du virus COVID-19 n'a pas uniquement eu des conséquences sanitaires : elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques.

Madame Carine GRAVIER, propriétaire de l’agence immobilière située à Archettes, a fait une demande pour que soit annulés les loyers de avril, mai et juin (400 euros/mois).

Le Conseil Municipal par 14 voix pour et 1 voix contre accepte l’annulation de deux loyers, le troisième sera reporté fin d’année.

N° 7014 - SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1611-5-1

VU la convention régissant les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI REGIE et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

VU le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatif à l’obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

CONSIDERANT qu’au regard du montant de ses recettes annuelles (supérieures ou égales à 50 000 €), la règlementation impose à la commune de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (PayFIP) à compter du 1er juillet 2020 CONSIDERANT que ces dispositifs améliorent par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles

CONSIDERANT que la mise en place de ces dispositifs nécessite la signature d’une convention avec les services de l’Etat

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1

D’APPROUVER la mise en place d’un moyen de paiement en ligne des titres de recettes et ce à compter du 1er juillet 2020.

Article 2

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente délibération.

Après délibération, les propositions sont adoptées à l’unanimité.

N° 7015 - TERRAIN DEFRANOUX

Monsieur DEFRANOUX David domicilié 114 rue des Jardins a vendu sa maison et d’après le notaire chargé de la vente il serait également propriétaire de la parcelle 278 section AM lieudit « Les Cités » pour une contenance de 03a 53ca.

Toutefois cette parcelle correspond à l’emprise de la route et de ce fait la propriété de la commune.

Il convient d’établir un acte administratif et faire suivre auprès des services du cadastre pour régulariser ce dossier.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 7016 – TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

Le Maire rappelle que le règlement qui est remis à chaque concessionnaire doit être respecté.

Emplacement des tombes (1m x 2.50)

Il rappelle qu’une concession simple est limitée à 1 mètre de largeur avec un espace entre chaque de 40 cm qui reste communal et sert de passage.

Les tarifs proposés sont les suivants :

2 durées 30 ans 120 euros

50 ans 220 euros

Columbarium pyramide

2 durées 15 ans case simple 200 euros

case double 350 euros

30 ans case simple 380 euros

Case double 600 euros Nouveau columbarium

3 durées 15 ans case 4 urnes 500 euros

30 ans case 4 urnes 900 euros

50 ans case 4 urnes 1 300 euros

Espace pelouse (cavurnes)

2 durées 15 ans 2 ou 3 urnes 200 euros

30 ans 2 ou 3 urnes 350 euros

Case commune : durée limitée à 5 ans 160 euros

Case provisoire : durée limitée à 6 mois 35 euros

Enfouissement des cendres dans le jardin du souvenir 55 euros

Plaque d’inscription – modèle agréé au tarif en cours

Frais divers et de timbres en plus.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N° 7017 – ECHANGE MONSIEUR DECOURS

Les travaux d’aménagement du tronçon du ruisseau d’argent engendrent une perte de terrain pour Monsieur DECOURS.

En contrepartie, il demande l’attribution d’une parcelle appartenant à la commune.

Pour ce faire, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à missionner un géomètre.

N° 7018 – TARIFICATION SOCIALE RESTAURATION SCOLAIRE

Le Conseil Municipal en séance du 06 février 2020 a décidé l’instauration de la tarification sociale dans le restaurant scolaire à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Il convient d’instaurer trois tarifs :

Tranche 1 Quotient familial jusqu’à 550.00 €/mois 1.00 € par repas

Tranche 2 Quotient familial de 551.00 € à 2 000.00 €/mois 4.20 € par repas

Tranche 3 Quotient familial à partir de 2 001.00 €/mois 4.50 € par repas

Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.

N° 7019 – CORRESPONDANT DEFENSE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de nommer un nouveau correspondant défense.

Monsieur Mickaël CAMELIN a été désigné à l’unanimité.

N° 7020 - COMMISSION IMPOTS DIRECTS

Le Maire informe les conseillers qu’après chaque élection municipale, il convient de renouveler la commission communale des impôts directs.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose aux services fiscaux les noms suivants :

1ere proposition :

Titulaires Suppléants

- LEMARQUIS Christine - LEBEDEL Dominique

- BARLIER Marie-Ange - VALDENAIRE Monique

- BLANCHET Doris - BALLAND Joseph

- PINTO Alberto - LAMBOTTE Anne-Charlotte

- RICHARD Régis : propriétaire bois - FRANCOIS Jean-Louis : propriétaire bois - AUBEL Christophe : extérieur - FRANCOIS Johan : extérieur

2ème proposition :

Titulaires Suppléants

- OUGER Nadège - CAMELIN Gladys

- LEVAL Yannick - LEMARQUIS Christine

- CAMELIN Mickaël - BLANCHET Doris

- SEURET Pascal - BARLIER Marie-Ange

- GENAY Jean-Pierre : propriétaire bois - TURLA Gilles : propriétaire bois - MOUZIN Raymond : extérieur - BAUDOUIN Laurent : extérieur

QUESTIONS DIVERSES

1- Travaux

Monsieur le Maire informe le Conseil des travaux en cours : aménagement rue du 22 septembre, extension du cabinet médical, création d’une nouvelle rue (rue Champ Hacquin)

2- Courrier administré

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d’un courrier d’un administré souhaitant une piste cyclable le long de la RD 42.

Cette proposition n’est pas envisageable au vu de la configuration des lieux.

3- Félicitations

Des félicitations de plusieurs élus (AMV, AMR, Député, Conseillers Départementaux, Maires, Communauté d’Agglomération d’Epinal) ont été adressés au Conseil pour leur élection.