Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 004

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 004 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 004)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2018-004

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018Sommaire

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de

signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (8 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Nièvre

58-2018-01-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Marianne JUES (2 pages) Page 12

58-2018-01-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un

an à Madame Eléonore JOUANISSON (2 pages) Page 15

58-2018-01-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant

l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Charles BLOCH (1 page) Page 18

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre

58-2018-01-02-002 - Trésorerie de Cosne (4 pages) Page 20

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement

provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de

Sauvigny-les-Bois - Hameau de Forges au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement (3 pages) Page 25

Préfecture de la Nièvre

58-2018-01-15-001 - AR élections Aunay en Bazois (3 pages) Page 29

58-2018-01-12-001 - arrêté portant adhésion de la CC Loire Vignoble Et Nohain au PETR

Val de Loire Nivernais (2 pages) Page 33

58-2018-01-12-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à la carte de la région de

Corbigny (2 pages) Page 36

58-2018-01-15-002 - arrêté relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2018 (4 pages) Page 39

SDIS de la Nièvre

58-2018-01-10-004 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de Colonel Hors classe

de SPP de la Nièvre établi au titre de l'année 2018 concernant M. Marc MAGNONE (1

page) Page 44

2DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2018-01-16-002

Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant

subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de

Bourgogne-Franche-Comté

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 3EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

ARRETE N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018

portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,

directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de

Bourgogne-Franche-Comté

UD 58

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-

Franche-Comté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-21-028 du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature

à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 4Vu l'arrêté du 8 juin 2015 portant nomination de Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l'unité

territoriale de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle

«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-

Franche-Comté ;

Article 1

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, dans les limites

du ressort territorial relevant de leurs compétences, l’ensemble des décisions, actes administratifs et

correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.

Unité départementale de la Nièvre

Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité départementale de la Nièvre

Eliane MERLIN, responsable du pôle 3E

Sarah GRIZARD MARTIN, responsable de l’unité de contrôle

Article 2

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes

relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des

instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :

- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du

31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;

- A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments

de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001;

Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et

métrologie »

Jérôme BEGUET, adjoint au responsable du Pôle C

Albert AMBOISE, chef du service Métrologie

Article 3

Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de

département :

- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités

locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et

intercommunaux ;

- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et

organismes bénéficiaires ;

- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars

1982 ;

- Les circulaires aux maires ;

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

-_ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;

- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 5conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception

de celles concernant l'inspection du travail.

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions

suivantes :

POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT

ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE

et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l'adresse de

l'unité départementale de la DIRECCTE.

Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure.

Article 6

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de département.

Fait à Besançon, le 16 janvier 2018

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

de Bourgogne-Franche-Comté,

=.

UN

Jean R}BEIL

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 6ANNEXE 1

N° Nature de l’acte Code du travail

A SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2

travaux des travailleurs à domicile R.7422-1

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6

accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-23

dans le calcul de l’indemnité de congés payés

A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7

D.1232-5

A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12

A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11

maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission

A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur L.3232-7et8

de l'allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la R.3232-3 et 4

RMM stagiaire

A-8 Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part R.3232-6

complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LJ

A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8

l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)

B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets.

R.3132-16 ets.

C HEBERGEMENT DE PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur Art. 1 Loin°73-548 du

d'affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973

D NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par L.2242-15

les évolutions économiques ou technologiques L.2242-16

D.2241-3 et 4

E CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2

niveau départemental R.2522-14

F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1ets.

dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1ets.

mannequins dans la publicité et la mode

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5

l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, L.7124-9 et 10

employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants

légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et L.4153-6

brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18

ans suivant une formation en alternance

R.4153-8 et R.4153-12

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 7COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

G-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision L.4524-1

des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9

membres)

H MEDAILLES DU TRAVAIL

H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du

04/07/1984 relatif à la

médaille d'honneur du

travail

Ï APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

1-1 Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis L.6225-1 à 3

R.6225-4 à R.6225-8

1-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes Loi n°92-675 du

morales de droit public 17/07/1992

Décret n°92-1258 du

30/11/1992

1-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales Loi n°92-675 du

de droit public pour l'engagement d’apprentis 17/07/1992

Décret n°92-1258 du

30/11/1992

J MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

J-1 Autorisations de travail L.5221-2ets.

R.5221-17

J-2 Visa de la convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du

CESEDA

J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du

21/11/99, circulaire

90.20 du 23/01/99

K PLACEMENT PRIVE

K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1

L EMPLOI

L-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1

R.5122-2 ets.

L-2 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123-1ets.

L-3 Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3

de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11 et s.

entreprises à la GPEC

L-4 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le D.2241-3 et 4

cadre d’un accord de GPEC

L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4

L-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1175

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763

Loi n°92-643

Décret n°87-276

Décret n°93-455

Décret n°93-1231

L-7 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 8L-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002

Circ. DGEFP n°2002-53

du 10/12/2002 et

n°2003-04 du

04/03/2003

L-9 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3

mai 2002

L-10 | Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6

cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte

du contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d'activité

créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une

procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire

L-11 Toutes décisions et conventions relatives : L.5134-20 ets.

Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-65 ets.

Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-100 ets.

Aux activités d’adultes-relais L.5134-110 ets.

Aux emplois d'avenir L.5135-1

Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

L-12 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1

R.7232-1 à 17

L-13 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement L.7232-1

d'activité de services à la personne R.7232-18 ets.

L-14 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24

L-15 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité R.5132-45 ets.

économique R.5132-11

R.5132-27 ets.

L-16 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-

Groupements d’'Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1997

L-17 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du

01/10/2013

L-18 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du

01/10/2013

L-19 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1

« entreprise solidaire d'utilité sociale» D.3332-21-3

L-20 Sanctions administratives : L.8272-2

Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2à 6

d'attribution et du remboursement des aides publiques

L-21 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 ets.

L-22 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 ets.

Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes

L-23 Aides à la création d'entreprise R.5141-1ets.

M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

M-1 Contrôle de recherche d'emploi L.5426-1 ets.

R.5426-1 et s.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 9FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

N-1 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la R.6341-37 et 38

formation professionnelle

N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48

formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage

de formation

N-3 VAE Loi n°2002-73

Recevabilité VAE Décret n°2002-615

Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003

O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi L.5212-5 et L.5212-12

obligatoire des travailleurs handicapés

O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-1 à 11

défaillants R.5212-19 à 31

O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8

faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18

P TRAVAILLEURS HANDICAPES

P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé R.5213-52

D.5213-53 à 61

P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102

Décret n°2006-134

P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54

des travailleurs handicapés R.5213-33

P-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11/02/2005 et

13/02/2006

P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission L.146-4 et s. du CASF

exécutive)

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 10DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-01-16-002 - Arrêté N° 06/2018-03 du 16 janvier 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté 11Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Nièvre

58-2018-01-16-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Marianne JUES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-01-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marianne JUES 12BE A Ethersé » Égalité + Frarermiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

1 rue du Ravelin - B.P. 54

58020 NEVERS CEDEX

Affaire suivie par : Mme HESS

Téléphone : 03 58 07 20 37

Télécopie : 03 58 07 20 47

Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marianne JUES

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-

1 à R203-15 et R242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire N

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux

agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-410 en date du 27 mars 2012 portant agrément d’un vétérinaire

sanitaire ;

VU la demande présentée par Madame Marianne JUES, née le 09/08/78 à Paris XIV et domiciliée

professionnellement 21 Rue de l'Abbaye — Donzy Le Pré - 58220 DONZY :

CONSIDERANT que Madame Marianne JUES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

sanitaire :

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée

pour une durée de cinq ans à Madame Marianne JUES, docteur vétérinaire administrativement domiciliée

21 Rue de l'Abbaye — Donzy Le Pré - 58220 DONZY.

Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 18537

40, rue de Ia Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX

Site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-01-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marianne JUES 13Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.

Article 3

Madame Marianne JUES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Marianne JUES pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

L'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-410 en date du 27 mars 2012 portant agrément d'un vétérinaire sanitaire est abrogé.

Article 7

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 16 janvier 2018

Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,

Le directe épartemental adjoint,

Gilles STRECKER

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-01-16-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marianne JUES 14Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Nièvre

58-2018-01-15-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation

sanitaire d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-01-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON 15DE = À Erhresé + Égaliré + Frréraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

1 rue du Ravelin - B.P. 54

58020 NEVERS CEDEX

Affaire suivie par : Mme HESS

Téléphone : 03 58 07 20 37

Télécopie : 03 58 07 20 47

Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

attribuant une habilitation sanitaire d’un an à Madame Eléonore JOUANISSON

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-

1 à R203-15 et R242-33 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux

agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Nièvre ;

VU la demande présentée par Madame Eléonore JOUANISSON, née le 30 avril 1992 à Limoges (87) et

domiciliée professionnellement 13 Ter Route de Châtillon 58340 CERCY LA TOUR ;

CONSIDERANT que Madame Eléonore JOUANISSON remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée

pour une durée d’un an à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture, à Madame Eléonore JOUANISSON, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 13 Ter

Route de Châtillon 58340 CERCY LA TOUR.

Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 33405

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-01-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON 16Article 2

Madame Eléonore JOUANISSON est inscrite à une session de formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-3 susvisé. Le vétérinaire sanitaire devra justifier de la réalisation de cette formation à la date anniversaire de la délivrance de son habilitation.

À l'issue de la réalisation et de la validation de cette formation, une habilitation pérenne lui sera attribuée par le Préfet, conformément à l'article R203-12 susvisé.

Article 3

Madame Eléonore JOUANISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Eléonore JOUANISSON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 15 janvier 2018

Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,

Le directeur départemental adjoint,

of iles STRECKER

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.qouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-01-15-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant une habilitation sanitaire d'un an à Madame Eléonore JOUANISSON 17Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Nièvre

58-2018-01-15-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Charles

BLOCH

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-01-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Charles BLOCH 18BE = Liberré + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS 1 rue du Ravelin - B.P. 54

58020 NEVERS CEDEX

Affaire suivie par : Mme HESS

Téléphone : 03 58 07 20 37

Télécopie : 03 58 07 20 47

Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire

à Monsieur Jean-Charles BLOCH

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2016.11.21.025 en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58.2017.03.31.006 en date du 31 mars 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral AP n° 2017-087-0001 en date du 28 mars 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean- Charles BLOCH ;

CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté du 13 novembre 2017, portant sur le retrait de l'inscription du Docteur vétérinaire Jean-Charles BLOCH suite à son décès ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre de la Nièvre ; h ARRETE

ARTICLE1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Jean-Charles BLOCH est devenue caduque à compter de la date du courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-Comté où son activité professionnel était au 4 Rue des Fossés Ouest 58190 TANNAY.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral AP n°2017-087-0001 en date du 28 mars 2014 attribuant Fhabilitation sanitaire à Monsieur Jean-Charles BLOCH est abrogé.

ARTICLE3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 15 janvier 2018

Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,

40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-01-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Charles BLOCH 19Direction départementale des finances publiques de la

Nièvre

58-2018-01-02-002

Trésorerie de Cosne

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-01-02-002 - Trésorerie de Cosne 20Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COSNE LE 02/01/2018

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE COSNE S/ LOIRE

TRESORERIE

20 RUE DU BERRY

BP 125

58205 COSNE

TÉLÉPHONE : 03-86-28-86-40

MÉL. :t058dgfip.fiances.gouv.fr

Philippe DEJARDIN

Trésorier de Cosne Cours sur Loire

E

OBJET :DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable de la Trésorerie de Cosne Cours sur Loire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

fixe comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs :

Signature et Paraphe DELEGATION GENERALE

re € Monsieur CAVOY Christophe, Inspecteur des Finances Publiques reçoit

SET procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer

en cas d’empêchement de ma part, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent ;

L ; \ \ Madame RICORDEL Audrey, contrôleuse principale des Finances

DE DR Publiques

a q s te

; Zn Madame DIETZ Isabelle, contrôleuse principale des Finances Publiques,

4 Madame PICARD Claire, contrôleuse principale des Finances Publiques,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS 1 /3

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-01-02-002 - Trésorerie de Cosne 21Madame THIBAULT Michèle, contrôleuse principale des Finances

Publiques,

ba Madame MOULINIER Muriel, contrôleuse des Finances Publiques

reçoivent les mêmes pouvoirs sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et

d’empêchement de la part de Monsieur CAVOY Christophe et dans l’ordre ci-dessus sans que cette

condition soit opposable aux tiers.

Monsieur CAVOY reçoit en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès

des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements,

pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.

Mesdames RICORDEL, DIETZ , PICARD , THIBAULT et MOULINIER reçoivent cette même

délégation de signature en matière de production de créances.

MISSIONS TRANVERSALES

L’ensemble des agents du poste reçoit délégation pour la signature des bordereaux d’envoi.

SECTEUR CEPL

Monsieur CAVOY Christophe reçoit délégation à l'effet de signer, sans limitation de montant :

- l'ensemble des actes de poursuites

- les mainlevées des actes de poursuites

- les ordres de paiement

- les procès verbaux de vérification des régies

- les demandes de renseignements et et les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste

comptable

Madame RICORDEL Audrey,

Madame DIETZ Isabelle,

Madame PICARD Claire

Madame THIBAULT Michèle,

Madame MOULINIER Muriel,

- reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes

inférieures à 2 000€,

- reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites,

- reçoivent délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 1000€,

- reçoivent également délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des régies et les

demandes de renseignements,

2/3

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-01-02-002 - Trésorerie de Cosne 22LÀ4 Madame NEROT Marie Solange

4 4 | Madame DENIDET Isabelle,

reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements , les déclarations de recettes et les

délais jusqu’à 5 000€,

elles reçoivent également délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour un montant

maximum de 5 000€.

Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à

laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Le comptable public

Philippe DEJ

2/3

Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-01-02-002 - Trésorerie de Cosne 23Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2018-01-02-002 - Trésorerie de Cosne 24Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-12-06-004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant

renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la

station de traitement des eaux usées de Sauvigny-les-Bois -

Hameau de Forges au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Sauvigny-les-Bois - Hameau de Forges au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 25ES Fi Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Direction départementale

des Territoires de la

Nièvre

Service eau, forêt et

biodiversité

ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT

PROVISOIRE DE L’AUTORISATION DE REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT DES

EAUX USEES DE SAUVIGNY-LES-BOIS — HAMEAU DE FORGES

AU TITRE DE L’ ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil de l'union européenne du 21 mai 1991

modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires |

VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants

VU le code général des collectivités territoriales :

VU l'arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

inStallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement

non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne

approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2015.

VU l'arrêté n° 95/P/3310 du 25 octobre 1995 portant autorisation de construction d'une Station d'épuration et de rejet sur le territoire de la commune de Sauvigny-les-Bois, hameau

de Forges,

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-04-22-001 en date du 22 avril 2016, portant

renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux

usées de Sauvigny-les-Bois, hameau de Forges,

CONSIDERANT l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 58-2016-04-22-001 prorogeant

l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Sauvigny-les-Bois,

hameau de Forges jusqu'au 25 octobre 2017 ;

CONSIDERANT que la commune de Sauvigny-les-Bois a sollicité une prorogation de la date

limite de dépôt du dossier de déclaration par courrier en date du 20 novembre 2017 :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Sauvigny-les-Bois - Hameau de Forges au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 26ARRETE

Article ? - Prorogation de délai

L'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Sauvigny-les-Bois,

hameau de Forges, est prorogée jusqu'au 31 mars 2019.

Article 2 — Prescriptions générales

Dans les deux mois qui précèdent la date de limite de validité de la prorogation, la commune

de Sauvigny-les-Bois, représentée par Monsieur le Maire, doit déposer un dossier complet et

régulier au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, pour solliciter une nouvelle

autorisation de rejet.

Le dossier à déposer doit être établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du

21 juillet 2015, prenant en compte le SDAGE prévisé.

Article 3 —- Sanctions administratives et pénales

Dans le cas où l'obligation prévue à l'article.2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,

Monsieur le Maire de Sauvigny-les-Bois s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code

de l'environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées

au ll de l'article L.171-8 du même code.

Article 4 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sauvigny-les-Bois

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de

la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent :

_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un

délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,

. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent

arrêté lui aura été notifié.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Sauvigny-les-Bois - Hameau de Forges au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 27Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

Le maire de ia commune de Sauvigny-ies-Bois

Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,

Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du département

de la Nièvre,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue

à la disposition du public à la mairie de Sauvigny-les-Bois.

A Nevers le 0 5 DEC, 2017

Le Préfet ,

aral

OL

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-06-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Sauvigny-les-Bois - Hameau de Forges au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 28Préfecture de la Nièvre

58-2018-01-15-001

AR élections Aunay en Bazois

convocation des électeurs de la commune d'Aunay en Bazois et fixant les modalités de dépôt des

déclarations de candidatures en vue d'élections partielles comlémentaires

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-001 - AR élections Aunay en Bazois 29x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2018-CH-CH-3

ARRÊTÉ

Portant convocation des électeurs de la commune d’Aunay-en-Bazois

et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures

en vue d'élections partielles complémentaires

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

VU le code électoral et, notamment, ses articles L. 225 à L. 259 :

VU les instructions ministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral N° 58-2016-08-24-002 du 24 août 2016 instituant les bureaux de vote et

emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le

1° mars 2017 et le 28 février 2018 :

VU le décès de M. Daniel BAUDIER, maire d’Aunay-en-Bazois, survenu le 26 décembre 2017 ;

VU la démission de Mme Marie Estelle ANGEVIN en date du 28 décembre 2017 de ses fonctions de

conseillère municipale ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités

territoriales, 1l y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires avant l’élection du maire, le

conseil municipal étant incomplet ;

SUR proposition de Mme la sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRÊTE :

Article 1 : Les électeurs de la commune d’Aunay-en-Bazois sont convoqués en vue de procéder à

l’élection de deux membres du conseil municipal.

Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 18 février 2018 pour le premier tour de

scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 25 février 2018.

Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote

institué à la mairie.

Article 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les électeurs français et

la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.

Ces listes, arrêtées au 28 février 2017, auront éventuellement été modifiées par application de

décisions d’inscriptions et de radiations, relevant des dispositions des articles L. 30, L. 33, L. 34 et R. 18 du

code électoral.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-001 - AR élections Aunay en Bazois 30Les tableaux contenant les rectifications consécutives à ces changements devront être publiés cinq

jours avant la date du scrutin, soit le 13 février 2018.

Article 5 : Il ressort des données INSEE en vigueur à compter du 1° janvier 2018, que la population

de la commune d’Aunay-en-Bazois est inférieure à 1 000 habitants.

Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au premier tour s’il

n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de

celui des électeurs inscrits.

Au second tour, l’élection est acquise par les candidats ayant recueilli la majorité relative, quel que

soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.

Un candidat déclaré au premier tour est automatiquement candidat en cas de second tour. Il n’a ainsi

aucune démarche à effectuer en sous-préfecture.

Article 7: Les dépôts de candidatures se font exclusivement auprès des services de la sous-

préfecture de Château-Chinon situés 1 rue du Marché à Château-Chinon, au secrétariat (1° étage).

Les déclarations de candidatures doivent être présentées aux jours et horaires ci-dessous :

Pour le 1° tour Pour le 2°" tour

Du lundi 22 janvier au de8h30à12h00 Le lundi 19 février 2018 | de8h30à 12h00

mercredi 31 janvier 2018 et de13h30à 17h00 etde13h30à 17h00

Le jeudi 1° février 2018 de8h30à12h 00 et le mardi 20 février | de8h30à12h00et

et d13h30à 18h00 2018 de13h30à18h00

Article 8 : La déclaration de candidature doit être présentée :

- par le candidat, muni d’un justificatif d’identité

- par son mandataire, muni d’un justificatif de son identité et d’un mandat dûment

complété par le candidat.

Article 9 : La déclaration de candidature est composée comme suit :

- Une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de

1000 habitants (cerfa n° 14996*01) comprenant :

v La commune où le candidat se présente

V4 L'état civil complété du candidat (nom de naissance, nom figurant sur le bulletin

de vote, date et lieu de naissance), profession et domicile

v La date et la signature du candidat

Elle doit être accompagnée des documents énoncés en annexe au présent arrêté, selon la

situation de chacun des candidats.

Article 10: Conformément aux dispositions de l’article R. 26 du code électoral, la campagne

électorale est :

Ouverte le : Et s’achève le :

Pour le premier tour Lundi 5 février 2018 à zéro heure Samedi 17 février 2018 à minuit

Pour le second tour Lundi 19 février 2018 à zéro heure Samedi 24 février 2018 à minuit

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-001 - AR élections Aunay en Bazois 31Article 11 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au

dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.

Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour

chaque tour de scrutin, conformément aux dispositions de l’article R. 69 du code précité. L’un sera déposé au

secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis le lundi matin en sous-préfecture.

Article 12 : Les résultats seront proclamés publiquement, par le président du bureau de vote,

immédiatement après l’établissement des procès-verbaux et aussitôt affichés par les soins du maire.

Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par la mairie de la commune

d’Aunay-en-Bazois.

Article 14 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5

du code de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon (22 rue d’Assas — BP 61616 — 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, à compter de sa

notification ou de sa publication.

Un recours gracieux, auprès du préfet de la Nièvre, ou hiérarchique, auprès du Ministre de

l'Intérieur, peut également être formé à l’encontre de cet arrêté.

Article 15 : La sous-préfète de Château-Chinon et le premier adjoint au maire d’Aunay-en-Bazois

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Château-Chinon, le i 5 JAY ?ft8

Pour le Préfet,

et par délégation,

FLE sou vi: e Château-Chinon

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-001 - AR élections Aunay en Bazois 32Préfecture de la Nièvre

58-2018-01-12-001

arrêté portant adhésion de la CC Loire Vignoble Et Nohain

au PETR Val de Loire Nivernais

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-12-001 - arrêté portant adhésion de la CC Loire Vignoble Et Nohain au PETR Val de Loire Nivernais 33| LL EE : Liberté + Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

Dossier suivi par : Virginie Beaulier

Tél : 03.86.60.7+.99

N°2018-P- 3

ARRETE

portant adhésion de la communauté de communes

Loire, Vignobles et Nohain

au Pôle d'Eqauilibre Territorial et Rural Val de Loire Nivernais

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L-5741-1 à L. 5741-5, L.5211-5 et L.5211-20 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014, portant transformation du syndicat mixte du Pays

Nevers-Sud Nivernais en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR);

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 validant les statuts du PETR ;

Vu larrêté préfectoral n°2018-P-29 bis du 10 janvier 2018 modifiant le nom de PETR Nevers

Sud Nivernais en PETR Val de Loire Nivernais ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain DU 19 septembre 2017 sollicitant son adhésion au PETR Nevers Sud Nivernais ;

Vu la délibération du PETR du 28 septembre 2017 acceptant l'adhésion de la communauté

de communes Loire, Vignobles et Nohain au PETR ;

Vu les délibérations concordantes de lensemble des conseils communautaires des

membres du PETR acceptant cette adhésion;

Vu les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres de la

communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain acceptant cette adhésion ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-12-001 - arrêté portant adhésion de la CC Loire Vignoble Et Nohain au PETR Val de Loire Nivernais 34ARRETE

Article er: La communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain est autorisée à

adhérer au PETR Val de Loire Nivernais.

Article 2 : L'article 1” des statuts du PETR est modifié en conséquence.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous préfet de Cosnes-

Cours-sur-Loiren le président du PETR Val de Loire Nivernais, le président de la

communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain et les présidents des communautés

de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

it à Nevers 5 à HARBE Pa

Le Préfet, L PE

Pour le Prélat at Bar délégation, mn Sr nm DAT Aa

‘it Suoplédnce

Mireille HIGINNEN

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-12-001 - arrêté portant adhésion de la CC Loire Vignoble Et Nohain au PETR Val de Loire Nivernais 35Préfecture de la Nièvre

58-2018-01-12-002

Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à la carte de la

région de Corbigny

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-12-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny 36Liberté « Bal + Énriérudté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

N° 2018-P- L0)

ARRÊTÉ

portant dissolution

du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5214-

21 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, notamment son article 64 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 80-9468 du 18 décembre 1980 modifié portant création du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Corbigny ;

Mu l'arrêté préfectoral n° 94-3475 bis du 28 novembre 1994 modifié transformant le syndicat

en syndicat intercommunal à vocation multiple « à la carte »;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-P-388 du 13 février 2003 portant transformation du syndicat

intercommunal à vocation multiple de la région de Corbigny en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1571 du 14 novembre 2016 portant création de la

communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1789 bis du 28 décembre 2016 portant réduction des

compétences du syndicat ;

Considérant que le syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny a pour objet d'assurer pour ses membres le portage d'un chantier d'insertion ;

Considérant que la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des

communes membres la compétence relative à l'insertion depuis le 1° janvier 2018 ;

Considérant que le syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny est entièrement inclus

dans le périmètre de la communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-12-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny 37ARRÊTE

Article 1°: Le syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny est dissous.

Article 2: L'ensemble des droits, biens et obligations du syndicat sont transférés à la

communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny qui est substituée de plein droit dans

toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la dissolution.

L'ensemble des personnels du syndicat est transféré à la communauté de communes

Tannay Brinon Corbigny dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes

Article 3: L'actif et le passif du syndicat sont dévolus à la communauté de communes

Tannay-Brinon-Corbigny.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-

Cours-sur-Loire sous-préfet de Clamecy par interim, le président du syndicat mixte à la carte

de la région de Corbigny, le président de la communauté de communes Tannay-Brinon-

Corbigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie

sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 ? JAN. 258

Le Préfet,

Mireille HIGINNEN

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-12-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny 38Préfecture de la Nièvre

58-2018-01-15-002

arrêté relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2018

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-002 - arrêté relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2018 39Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

l rue du Ravelin — BP 54

58020 NEVERS CEDEX

Téléphone : 03.58.07,20.30

Télécopie : 03.58.07.20.47

Courriel: ddccpp{@nievre.gouv.fr

Dossier suivi par Laurence COTTIN

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ARRÊTÉ n° do12-%- SP

relatif aux tarifs des taxis au titre de Pannée 2018

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de FOrdre national du Mérite.

le code du commerce, notamment son article L410-2 ;

le code de la consommation, notamment son article L112-1 ;

le code des transports, notamment son article R3121-I ;

la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;

le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains

instruments de mesure ;

le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;

le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 03 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Parrêté ministériel du 03 décembre 1987 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

Parrêté ministériel du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2006-447 du

12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Parrêté ministériel du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Parrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi ;

l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de

taxi ;

l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

L'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;

l'arrêté préfectoral n°2010-P-2814 du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté n°2009-P-2447 du

20 octobre 2009 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de petites remises dans le département de

la Nièvre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

1/4

40, rue de la Préfecture 58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-002 - arrêté relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2018 40Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

ARRÊTE

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis dans le décret du

2 mars 1973.

Conformément aux dispositions des décrets du 2 mars 1973 et du 13 mars 1978, et des arrêtés

d’application, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

- un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, installé dans le véhicule de teile sorte

que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être facilement lus, de sa place, par

Pusager ;

- un dispositif extérieur lumineux la nuit, homologué, portant mention « TAXI », et qui s’illumine

en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

- l'indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes de

rattachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.

À compter de la signature du présent arrêté, les tarifs maximums applicables aux transports de

voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de la Nièvre, toutes taxes comprises :

> Valeur delachute: 0,10€

> Prise en charge : 2,00 €

Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.

La compensation optionnelle tarifaire de perte, engendrée par la nouvelle définition du supplément

bagages sur le montant de la prise en charge, n’est pas retenue.

Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer les conditions de la

prise en charge.

> heure d’attente 20,70 € soit une chute de 0,10 € toutes les 17,39 secondes.

> tarifs kilométriques :

Tarifs Tarifs kilométriques en € Distance parcourue pendant la chute de 0,1 €

A 0,97 103.09 m

B 1,46 68.49 m

C 1,94 51.55 m

D 2,92 34,25 m

Définition des tarifs À, B, C et D

> tarif A: course de jour avec retour en charge à la station

> tarif B: course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les

jours fériés avec retour en charge à la station

> tarif C: course de jour avec retour à vide à la station

> tarif D: course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours

fériés avec retour à vide à la station.

La majoration de tarif pour la course de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-002 - arrêté relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2018 41Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la perception d’un prix supérieur au prix

enregistré au compteur, Un supplément pourra toutefois être perçu pour le transport de personnes

et de bagages, dans les conditions suivantes :

— Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, supplément de 2,50 € applicable pour

chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. Cela concerne les véhicules

autorisés à transporter plus de cinq personnes.

— Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans lhabitacle du véhicule et

nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur : supplément de 2 € par encombrant.

—> Par passager ayant plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente : 2 €.

La pratique du tarif « #eige-verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes

effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques

antidérapants dits «pneus hiver ».

Cette majoration doit faire l’objet d’une information par voie d’affichette apposée dans les

véhicules indiquant à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Les péages autoroutiers aller et retour sont à la charge de l’usager.

Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur, conforme aux

dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 13 février 2009 pris en application

du décret n° 78-363 du 13 mars 1978.

Les taxis sont soumis à une visite technique au plus tard un an après la date de leur première mise en

circulation ou préalablement à leur changement d’affectation s’il s’agit de véhicules affectés à ces

usages plus d’un an après la date de leur première mise en circulation.

Les taxis sont soumis aux visites techniques prévues au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au

contrôle des instruments de mesure, et à l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la

course en appliquant les tarifs prévus. Tout changement de tarif pendant la course doit être porté à la

connaissance du client.

Les tarifs en vigueur devront être affichés dans les voitures de manière parfaitement lisible par les

clients, selon les modalités suivantes :

1° — Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;

2° - Les montants et les conditions d’application de la prise en charge des suppléments ;

3° — Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ;

4° — Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;

5° — L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom

ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course :

6° — L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

7° — L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de

taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Les tarifs ayant changé par rapport à ceux de l’année 2017, les taxis doivent mettre à jour la table

tarifaire des taximètres.

De même, la lettre majuscule « T » de couleur bleue sera apposée sur le cadran des taximètres après

adaptation aux tarifs pour l’année 2018. Cette lettre est différente de celles désignant les positions

tarifaires, et est d’une hauteur minimum de 10 mm.

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-002 - arrêté relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2018 42Article 13 :

Article 14 :

Article {5 :

e

Conformément aux dispositions du titre TV de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif

à la délivrance de note pour les courses de taxis, toute course dont le montant total est supérieur à

25 €, devra faire l’objet avant paiement du prix, de la délivrance d’une note comportant les

informations mentionnées ci-après.

1° — Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R. 3121-1 du

code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b} Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L’adresse postale définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations

professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée

une réclamation ;

f} Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

°— Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.

Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b} Le fieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

L’original de la note sera remis au client, le double devra être conservé par l’entreprise pendant deux

ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 € TVA

comprise, la remise d’une note est facultative, mais celle-ci devra être remise au client s’il la

demande expressément.

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Réclamation taxi : Préfecture

40 rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

Elle doit être affichée dans le taxi, figurer sur la note sur trois lignes maximum, compte tenu des

contraintes techniques.

L'arrêté préfectoral n°58-2017-01-06-030 du 6 janvier 2017 est abrogé.

le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

. les sous-préfets,

. les maires,

la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre,

. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,

. le commissaire, directeur départemental de la décurité publique de la Nièvre,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à NEVERS, le 5 JAM 0518

Le Préfet

Pour le Prétals

Le 50

a por déféguilon,

s-Préter Didi Va suppléance

Préfecture de la Nièvre - 58-2018-01-15-002 - arrêté relatif aux tarifs des taxis au titre de l'année 2018 43SDIS de la Nièvre

58-2018-01-10-004

Arrêté portant tableau d'avancement au grade de Colonel

Hors classe de SPP de la Nièvre établi au titre de l'année

2018 concernant M. Marc MAGNONE

SDIS de la Nièvre - 58-2018-01-10-004 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de Colonel Hors classe de SPP de la Nièvre établi au titre de l'année 2018 concernant M. Marc MAGNONE 44EE Liberté « Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ARRETE N°4

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'NTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1890 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers

professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des

sapeurs-pomplers professlonnels :

Vu Favis de la commission administrative paritaire compétente en date du 5 décembre 2017 :

ARRÊTENT

Article 1° - Le tableau d'avancement au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels de la

Nièvre est établi, au titre de l'année 2018, dans l'ordre suivant :

n° 1 - Marc MAGNONE

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent

peut être salsi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mols à compter de sa

notification.

Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de

la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs dé l'État dans le département.

Falt à Parls, le 1 0 JAN. 2018

Le président du conseil d'admint Pour le ministre d'Etat et par délégatlon, du service d'incendie et de se

Mireille LARREDE

ARRETE NOTIFIE

Signature

SDIS de la Nièvre - 58-2018-01-10-004 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de Colonel Hors classe de SPP de la Nièvre établi au titre de l'année 2018 concernant M. Marc MAGNONE 45