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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-118
PUBLIÉ LE 24 MAI 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes
intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 (17 pages) Page 3
R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 (15 pages) Page 21
DEAL
R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter
une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin (14 pages) Page 37
R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une
AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita (20 pages) Page 52
R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à
exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 (14 pages) Page 73
R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD
du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à
Grand-Santi sur la crique Para-Maka (10 pages) Page 88
DJSCS
R03-2017-05-23-001 - Arrêté portant agrément de l'association "Actions pour le
Développement, l'Education et la Recherche" (ADER), organisme habilité à procéder à
l'élection de domicile des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 99
2 Cabinet
R03-2017-05-23-003
Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai
2017
course cycliste à étapes Grd prix Sara
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 3 EX ue d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etat major interministériel de zone PREFET DE LA REGION GUYANE
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste à étapes
intitulée « Grand prix de la SARA » du 26 au 28 Mai 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;:
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande déposée le 8 avril 2016 par le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté par son
président, en vue d’être autorisé à organiser, du 26 au 28 Mai 2017, une course cycliste à étapes ouverte aux
catégories 1%, 2è%, 3% et Juniors 2, intitulée « Grand prix de la Sara », dont le parcours empruntera des
voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Kourou, Macouria, Rémire-Montjoly, de
Matoury, de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance émise le 1% janvier 2017 par la ste AXA France IARD SA ;
Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis émis par le directeur de départemental des services d'incendies et de secours pour l'ensemble des
manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Kourou, Rémire-Montjoly, de Matoury, Macouria de
Montsinéry-Tonnégrande et de Roura ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, est autorisé à organiser, du 26 au 28 mai 2017,
une course cycliste à étapes ouverte aux catégories 1°, 2%, 3%% et Juniors 2, intitulée « grand prix de la
Sara », dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de
Kourou, Macouria de Rémire-Montjoly, Matoury de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura.
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39,47.25 - Télécopie 05.94.39.45.28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr/
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Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 4 L'itinéraire emprunté et les modalités d'organisation se dérouleront comme suit :
vendredi 26 mai contre la montre individuel :Nombre de concurrents : 80 environ
1*Départ : 15h30 — ancienne route de Dégrad des Cannes (route du Mahury) face à la maison
Artisanale de Dégrad des Cannes.
1er départ : 8h00 ancienne route de Dégrad des Cannes (route du Mahury) face à la maison
Artisanale de Dégrad des Cannes.
Trajet : ancienne route de Dégrad des Cannes — carrefour route des Plages — carrefour zone Portuaire
/route de la Cimenterie — route de la Cimenterie - carrefour de la Cimenterie/parc d'Activités —
Carrefour parc d'Activités/RN3 - RN3 EDF — la Sara.
Arrivée :17h30 — RN3 face à la Sara (Dégrad des Cannes).
Distance : 5kms
Samedi 27 Mai - 1ème étape
Départ : 15h00 devant la SARA (Kourou }
Trajet : RN3 -— route du maire — giratoire Café — pont de la rivière de Kourou — RN1 — montagne des
Pères - RN1 — carrefour Matiti — pont crique Brémont — bourg de Tonate — RN1 — carrefour — RDS —
carrefour bretelle RDS/RDS1 — parc Animalier - RDS -— carrefour bretelle RD14 — RDS — pont de
Montsinéry — pont crique Coco — RDS - carrefour bretelle de Tonnégrande — RDS — pont Inini — pont
des Cascades — morne aux Canards — RDS - carrefour Galion - RN2 — carrefour de Stoupan — RN2 -
giratoire Califourchon — RD24 -— carrefour la Levée — RD24 -— giratoire de Copaya — RD24 —
carrefour Barbadines — pont crique Fouillée — RD24 -— centre Pénitentiaire — giratoire Adélaïde
Tablon — RN3 -— pont Beauregard — RN3 -— carrefour entrée parc d’Activités — RN3.
Arrivée : 18h00 RN3 face à la SARA (Dégrad des Cannes)
Distance réelle 120 kms.
Dimanche 28 mai 2017 - 2ème étape
Départ : 8h00 devant la Sara (Dégrad des Cannes)
Trajet : RN3 — carrefour parc d’Activités/RN3 — pont Beauregard — giratoire A. Tablon — RD24 -
centre Pénitentiaire - RD24 -— entrée centre de Compostage — RD24 — carrefour Barbadines - RD24
— carrefour la Lévée — RD24 — giratoire Califourchon — RN2 - carrefour de Stoupan — RN2 -— pont du
Tour de l’Iles — carrefour Galion — carrefour Nancibo — RN2 -— pont de la Comté — domaine
Boulanger — carrefour Cacao — DEMI-TOUR - carrefour Cacao - RN2 — domaine Boulanger — pont
de la Comté — RN2 — carrefour Nancibo — carrefour Galion — RN2 — pont du tour de l’Iles —
carrefour de Stoupan — RN2 -— giratoire Califourchon -— RD24 -— carrefour la Levée -— RD24 —
carrefour Barbadines — RD24 - entrée centre de Compostage — RD24 — centre Pénitentiaire —
giratoire Adélaïde Tablon — pont Beauregard -— carrefour parc d’Activités - RN3 — entrée EDF —
RN3.
Arrivée : 13h00 face à la SARA (Dégrad des Cannes).Distance réelle : 140kms.
Article 2 - La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code
de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la
caravañe devront occuper uniquement le coté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées
devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le
passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.25 - Télécopie 05.94.39.,45,28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr/
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Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 5 SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec la présence d’une ambulance, de secouristes, d’un appareil de réanimation et d’un médecin chargé de la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU.
Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout
moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place.
Une attention particulière au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 cotés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les
spectateurs).
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe IT et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10. Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux. Une attention particulière doit être portée aux intersections ou carrefours de la RN4, également au carrefour de Stoupan RD6/RN2 où la course doit être prioritaire.
2°/ de la signalisation nécessaire maintien tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le
maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Article 3 — Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION — RALENTIR — COURSE CYCLISTE « Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Article 4 — Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
Article 5 - L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire, annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne - Tél. 05.94.39.47.25 - Télécopie 05.94.39.45.28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr/
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Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 6 RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'appréciation des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à
l'évaluation des incendies Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes.
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevages ou domestiques pendant le passage
de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Article 6 — Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 7 - L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Articles 8 — La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 9 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 10 — Le préfet de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane, les maires de Kourou,
Macouria de Rémire-Montjoly, de Matoury, de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura, le général,
commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de fa région Guyane.
Cayenne le 23 Mai 2017
éfet, Directeur de Cabinet
urent LENOBLE
(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane -— direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de la réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — Préfecture de la région Guyane
— CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex O8
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne —
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39,47.25 — Télécopie 05.94.39.45.28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.souv.fr/
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Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 7 ? Nous sommes là pour vous aider
Liberté » Égaliné - Fraternité N° 13391 *02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DEMANDE D’AUTORISATION POUR L'ORGANISATION
D'UN EVENEMENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE,
UN CIRCUIT, UN TERRAIN OÙ UN PARCOURS
{Arücles R.331-6 à R.331-17 du code du sport et arrété du 1" décembre 1959 portant application du décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 :
Articles R.331-18 à R 3531-28 du code du sport ef arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006).
Vous comptez organiser un événement sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours. La loi
vous impose de remplir une demande d'autorisation précisant le type d'événement envisagé.
Vos nom et prénom, ou ia raison sociale de votre établissement :
COMITE REGIONAL DE CYCLISME DE LA GUVANE
Adresse complète : Rue Gabriel DEVEZE - Bte Postale 840
[1917131010 | CAYENNE
Code postal 50 Ville ou Commune
Numéro de téléphone: 0994 31 85 Numéro de télécopie: 0594 51 85 50 Adresse électronique : COMite.cyclisme.guyanes wanadoo.fr
| [Âune manifestation sportive [] une concentration de véhicules terrestres à moteur (dont le [] avec engagement de véhicules à moteur nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou [] sans engagement de véhicules à moteur 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules . d'accompagnement Nature de la manifestation : Course cycliste pag
à étapes sur route
Type et nombre de véhicules : Type et nombre de véhicules :
-... LIEUD ORGANISATION {Cochez lac ase. corresp nie: ie 4
” LA Voie ouverte à la circulation publique C] Circuit (1) C1 Terrain (2) ET] Parcours (3)
Précisez : REMIRE - MATOURY - ROURA - MONTSINERY TONNEGRANDE -
MACOURIA - KOUROU - CACAO
ai 2017 Trois 1/2 journées
(} Clroult = un iinéraire fermé qui peut étre parcouru plusisurs fois sans être quitté. ne peutemprunterque des voies fermées à la circuiation publique, de manière pennenente ou temporaire,
San tracé asl délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou psr tout aulré moyen. Son revêtement peut être de différentas natures, telles qu'asphalle, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace, Un mème circuit paut comporter plusieurs natures de revêtement {article R 331.21 1° du code du sport}
(2) Terrain = un espacs d'évolution non ouvert à la circulaion publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées dés disciplines pour lesquelles le chronométrage ne
conslitus qu'un élément accessoire du classement, tellas que ldal ou franchissement (articla R.334-21 2° du code du sport).
{3) Parçours = un itinéraire non fermé, ailant d'un point de départ à un point d'arivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur
lequel le départ est donné individuellement aux concurrents (article R.331-21 3° du code du sport)
La loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Bbertés, s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire.
Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives pour les personnes concernées et la possibilité pour celles-ci de rectifier ces données.
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 8 N° 13391"02
A Cayenne e 02 avril 2017
Signature :
INFORMATIONS PRATIQUES
F, À QUI TRANSMETTRE LA DEMANDE D'AUTORISATION? :
Et.
1.4.
LEA
En ces de manifestation ou concentration de véhicules terrestres à moteur portent sur 20 départements et plus : Ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiques ei des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières - bureau de la sécurité efde la réglementation routières - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
, En cas de manifestation ou concentration de véhicules terrestres à moteur portant sur moins de 20 départements Chaque préfet de département iraversé.
. En cas de manifestation, sans engagement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule dans vingt départements ou plus distincts : Minisière de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction de le circulation et de l& sécurité routières — bureau de l& sécurité et de la réglementation routières - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
En cas de manifestation, sans engagement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule dens un nombre égal ou inférieur 4 vingt départements distincts : Préfet du département dans lequel le départ de l'épreuve est donné.
En cas de manifestation, sans engagement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule dans le ressort exclusif d'un arrondissement : Sous-préfel de l'arrondissement.
Il. PIECES À JOINDRE AU DOSSIER :
> Pour l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sur un circuit, un terrain ou un parcours - Un document précisant les modalités et les caractérisfiques de la manifestation, - Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès iors qu'il s'agit d'une manifestation se déroulant surun circuit ; - Le règlement applicable à la manifestation, en conformité avec les régles mentionnées à l'article R.331-19 du code du sport ; - Le nombre maximal de spectateurs attendus à celte manifestation ;
- Le recensement des dispositions assurant la sécurité et le protection des participants et des fiers ainsique fes mesures prises parl'organisateurpourgarantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;
- Les nom et qualités de [a personne désignée comme « organisateur technique » per l'organisateur de la manifestation, et chargée à ce litre de S'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées ;
- Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de fa manifestalion et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à Ja manifestation efde foute personne, nommément désignée parl'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation.
Pourl'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moleur sur une voie ouverte à la circulation publique - La date et les horsires auxquels se déroule la concentration ;
- Les modalités d'organisation de la concentration ;
- Un plan des voies empruntées surlequel figurent les points de rassembiement préalablement définis, au cas où l'itinéraire est imposé aux participants , - Le nombre maximal de spectateurs attendus aux points de rassemblement ;
-Le recensement des dispositions assurant la sécurité et Ja protection des participants et des iers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durées de cette concentration ;
- Une attestation de police d'assurance souscrite parl'organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétantson concours à l'organisation de la manifestation.
Pour l'organisation d'une manifestation sens engagement de véhicules terresires à moteur surune voie ouverte ou fermée à fa circulation publique - L'ilinéraire précis de la manifestation ;
- Le règlement de l'épreuve ;
- Le nombre meximal de spectateurs attendus à cette manifeststion ;
- L'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis an place à l'occasion du déroulement de l'épreuve ef d'assurer le réparation des dommages, dégradations, modifications de loute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputabies aux concurrents, eux organisateurs ou à leurs préposés ;
- Une attestation de police d'assurance souscrife parl'organisateurde la manifestation et couvrantss responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation.
HI DELAI DE DEPOT
te Pourles 1.1, et1.2.: .- |
Tout dossier de demande d'autorisation doit être adressé à l'autorité compétente (en 1 exemplaire s'il s'agit du ministre de l'intérieur, ou en 3 exemplaires à chacun des préfets concemés) au plus tard 3 mois avant la date prévue pour Forganisation dé la manifestation ou de {a concentration. Si elle conceme une manifestation qui se déroule sur un cirouit homologué, ce délai est réduit à 2 mois, | |
Pouries 13, 1.4, et15.:
Tout dossier de demande d'autorisation doit être adressé à l'autorité compétente, en 2 exemplaires, au plus tard 3 mois avant la date prévue pour l'organisation de la manifestation. Ce délai est réduit à 6 semaines lorsque l'épreuve doitse disputer dans fe cadre d'un Seul département.
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 9 FICHE SUR L'ORGANISATION D'UNE EPREUVE SPORTIVE
Dénomination de l’épreuve : GRAND PRIX SARA
- Organisateur: Comité Régional de Cyclisme de la Guyane
- Nombre de concurrents : 80 environ
Itinéraire succint: parcours détaillé, parcours chronométré et plan joints
Date de l’épreuve : 26 au 28 mai 2017
I1- ORGANISATION DU SERVICE D'ORDRE :
1.1 MOYENS
Personnels : Officiels — Signaleurs fixes et à moto
Matériel : Chasubles, palettes face rouge et verte, radio émettrice / réceptrice, gyrophares,
barrière de sécurité, drapeaux jaune pour signaler les zones dangereuses,
1.2 CONVENTION Oui [JT Non
IL - PROPOSITION POUR LA PROTECTION DU PUBLIC (départ — itinéraire — arrivée) :
- Signaleurs: 20 environ dont 4 à motos
- Barrières: 30 environ à chaque arrivée et départ
Ambulance : oui + présence de 2 secouristes
III - RESPECT DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DOCUMENT PREFECTURE :
- Règlement de l’épreuve : X Oui C1 Non
-__ Parcours détaillé de l’épreuve X Oui LJ Non
- Liste nominative des signaleurs XX Oui [1 Non
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 10 IV - REMARQUE RELATIVES A L’ITINERAIRE (point délicats du parcours) :
-__ Traversée dangereuse d’agglomération : ....... RU EEE TETE EEE EEE IEEE TETE ES EE EEE EEE EEE EEE
+ Carrefours importants : ..................,,....,,...........,....,.,,.,, suisses
- Itinéraire dangereux : .....................,....,,....,,...,,,,,4,,440 ds serresersereersense
Voie à grande circulation : ................................,......,....,.......,,.,,....,,.,
V_- AVIS DU COMMANDANT DE BRIGADE :
CL] FAVORABLE [I DEFAVORABLE {Motif précis}
Sous réserve du respect des règles du code de la route
et du respect des dispositions réglementaires document préfecture.
N° du
Cachet et signature du CB
VI _— AVIS DU COMMANDANT DE COMPAGNIE :
[1 FAVORABLE [1 DEFAVORABLE (Motif précis)
N° du
Cachet et signature du CDT DE CIE
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 11 FÉDÉRATION
FRANÇAISE
x CYCLISME
Réservée à la Fédération Française de Cyclisme, ses Comités Régionaux, Départementaux et groupements affiliés.
Attestation d’assurance Responsabilité Civile et Véhicules Suiveurs
Nous soussignés, « AXA France LARD » entreprise régie par le Code des Assurances, ci-après dénommé « Assureur » dont le siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, attestons que {”Assuré(e) :
Nom et adresse * : ...À.8. Croix Du Suds/couvert duCOMITE REGIONAL DE CYCLISME DE LA GUYANE Rrcrrnaserennemessennnene 00 CU. Gabriel DEVEZE..+.RP.840..:.97300, CAYENNE. enneneriseeneenemene #Club, association sportive ou groupement affilié à la FFC, ses Comités Régionaux ou départementaux
Organisateur de l'épreuve :
e Intitulé de l'épreuve (territoire français) : GRAND PRIX LA SARA PRET IE ER TEE EEE TPE CECI TE ECO É EEECO TER TEETEEEEE EEE EEE EEE EEE LE CEEEETEEEEES EEE EEE EE EEE EEEEEE e Sedéroulantle: .. .... 2 Q.AU.28..M8i.2017....... ins
est garanti(e) en sa qualité d’organisateur(trice) de l'épreuve précitée par les contrats d’assurance souscrits par la Fédération Française de Cyclisme, sise : Vélodrome National de Saint-Quentin-en- Yvelines - ! rue Laurent Fignon - 78180 Montigny le Bretonneux :
1. Responsabilité Civile n° 7275462604, le où la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’if ou elle peut encourir sur le fondement des articles L. 32E-] et suivants et
L. 331-9 et suivants du Code du Sport.
Les garanties sont accordées dans la limite par sinistre de :
- 15.000.000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels, immatériels confondus ;
- Dont 5.000.000 € par sinistre pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs,
Et couvrent les dommages :
- causés aux tiers, aux spectateurs et aux concurrents de son fait ou de celui des concurrents ; - du fait des obligations mises à sa charge par les conventions passées avec l’Etat, les collectivités locales territoriales, fa Croix Rouge, et d’une façon générale les services publics de sécurité et de protection civile en cas de :
e dommages causés aux tiers et/ou à lui-même du fait des personnes et matériels mis à disposition (L’Etat bénéficie de la qualité d’Assuré dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.)
e des dommages corporels et matériels atteignant ce personnel et ces matériels.
L'assureur renonce à tous recours dans la mesure où l’Assuré a lui-même, dans Îe cadre desdites conventions, renoncé à recours contre l'Etat, les collectivités locales ou territoriales et la Croix Rouge.
Sont notamment exclus les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l’Assuré(e) est propriétaire, locataire ou gardien, les dommages aux véhicules confiés, et ceux causés par tout engin aérien.
2. Automobile « Véhicules Suiveurs » n° 7349932704 garantissant pendant l'épreuve, entre la ligne de départ et la ligne d’arrivée, de chaque étape lorsqu'il s’agit d’une course à étape, la responsabilité civile circulation encourue à l’égard des tiers et des personnes transportées du fait de l’utilisation des véhicules terrestres à moteur ouvreurs et suiveurs, voitures balais et motos liés à l’organisation.
Les garanties par sinistre sont accordées dans la limite de :
* Responsabilité Civile circulation :
+ Dommages Corporels : illimités — avec limitation en cas de faute inexcusable à 1.000.000 € par véhicule et par sinistre sans dépasser
2.000.000 € par année d'assurance.
* Dommages Matériels : 100.000.000 € par véhicule et par sinistre dont 10.000.000 € pour les dommages matériels résultant d'incendie,
explosion ou atteinte à l’environnement.
“Recours à concurrence de 8.000 € par événement.
Ÿ Avance sur recours à concurrence de 16.000 € sans pouvoir excéder 80% de la valeur du véhicule avant sinistre.
La liste des véhicules suiveurs est validée par le Président du jury et un état du parc devra être transmis au Comité Régional.
Pour les seuls véhicules mis à la disposition et utilisés par l’Etat, les collectivités locales et territoriales, et La Croix Rouge, la garantie est acquise pendant la durée de l’épreuve et pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place du personnel et du matériel et à leur retour dans leur lieu de garage ou de casernement d’origine.
La présente attestation ne peut engager ni l’Assureur, ni « Gras Savoye » au-delà des clauses et conditions des contrats auxquels elle se réfère. Celle-ci est valable à compter du 01/01/2017 jusqu’à la prochaine échéance, du 01/01/2018, sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d’année d’assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.
Fait à Puteaux, le 01/01/2017
Pour l’Assureur, par délégation ke Courtier
Pour le Président J-Y. THIVER, Im Quai 33 - 33, quai d Dion Bouton
Le Responsable dela.Commission des Courses, CS 70001 - 92814 PUTEAUX-Sedex
AXA France [ARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex - 722 057 460 R.C S. Nanterre Entreprise rêgie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460
Opérations d'assurances exonérées de TVA - art 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 12 Comité Pégional dle Cuelisme
de lan Guyane
VENDREDI 26 MAI 2017
GRAND PRIX DE LA SARA
fère - 2ème — 3ème . JUNIORS 2
PROLOGUE
CONTRE LA MONTRE INDIVIDUEL
ARTICLE 1-La Croix Du Sud (CDS) sous couvert du Comité Régional de Cyclisme de la Guyane et de la FFC, organise le
Vendredi 26 mai 2017, une course dénommée « GRAND PRIX DE LA SARA ».
ARTICLE 2 - Cette épreuve aura lieu sous les règlements appliqués à toute course à étapes. C'est une course ouverte aux
catégories 1ère, 2ème 3ème Juniors.
ARTICLE 3 - Les clubs devrontinscrire leurs coureurs obligatoirement sur Cicle-web 2017 — (onglet engagement web). La période des engagements débutera le lundi 22 mai 2017 dès 8h et sera clos le mercredi 24 mai 2017à 12 heures,
Le droit d'engagement sur Cicle-web est fixé à 153 € par équipe (9 coureurs). : Hivs
Entre autre, le droit de participation par équipe est de € payable par chéque à Pordre de la CROIX DU SUD au plus tard le jeudi 25 mai 2017 lors de la réunion technique.
ARTICLE 4 - L'iinéraire emprunté sera le suivant :
1°" départ : 15h30 - Ancienne route de Dégrad des Cannes (Route du Mahury) face à la Maison Artisanale de
Dégras des cannes.
Trajet : Ancienne route de Dégrad des Cannes - Carrefour route des Plages/Dégrad des Cannes — Carrefour Zone Portuaire/Rte de la Cimenterie — Rte de la Cimenterie- Carrefour de la Cimenterie/Parc d'activités - Parc d'Activités - Carrefour Parc d'Activités/RN3 -— RN3 - EDF - La SARA
Arrivée : 17H30 — RN3 Face à la SARA (Degrad Des Cannes)
Distance : 5.000 km
ARTICLE 5- L'émargement et la remise des dossards se feront à partir de 14H45 sur la ligne de départ. Les coureurs se présenteront accompagnés de leur directeur technique.
Tout coureur qui ne sera pas présent au contrôle des signatures au plus tard 15 minutes avant le départ encourt les sanctions
prévues au barème des pénalités.
Tout coureur qui ne sera pas présent au contrôle des signatures au moins de 10 minutes avant le départ ne prendra pas le départ.
ARTICLE 6 - Le dossard attribué à chaque coureur sera placé à hauteur de la hanche gauche. ll est formellement interdit de le rogner, le plier ou le maculer. Il sera remis aux arbitres une fois la ligne franchie sous peine de pénalisation. Tout coureur abandonnant la course doit obligatoirement retirer son dossard et le remettre aux arbitres sous peine de pénalisation.
ARTICLE 7 - Le port du casque rigide est obligatoire de même que les gants pour la catégorie des juniors. Les coureurs ont l'obligation de respecter le code de la route et de se conformer aux instructions des arbitres
La Commission Technique La Commission des Courses Le Président du CRCG F.PARCILY S.FRAUMAR J-Y.THIVER
33, rue Gabriel Deveze - B.P. 840 - 97300 CAYENNE Cedex - Tel./Fax : 0594 31.85.50
SIRET : 381 375 260 000 27 - Code APE : 928 C
Site internet : www.guyane-cyclisme.fr - Mail : comite.cyclisme.guyane@wanadoo.fr
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 13 GRAND PRIX DE LA SARA
? FÉDÉRATION FRANÇAISE
et gps de 79°
; z ee + Horaire Course Kilométrage Itinéraire Moy. Approx Obs.
Distance Fait A Réaliser À Routes Lieux 33 41
4,793 | ExRN3 PEPART : Ancienne rte Degrad des Cannes 15:30:00 | 15:30:00] Signaleurs face à entrée parc activités
1.41 1.41 3,385 Ex RN3 [Carrefour RN3/RD1 Ancienne rte de Degrad des Cannes 15:32:10 | 15:32:04! Signaleurs
0,22 1.63 3,165 Ex RN3 {Carrefour Zone Portuaire / Entrée rte de la Cimenterie 15:32:30 | 15:32:23] Signaleurs
1,01 2,63 2,160 Ex RN4 [Carrefour Rte de la Cimenterie / Parc activités 15:34:03 | 15:33:51] Signaleurs
1.36 3.99 0.800 Ex RN4 |Carrefour Entrée Parc d'Activités 15:36:09 | 15:35:51] Signaleurs
0.80 4,79 Ex RN4 [ARRIVEE : Ex RN3 / Entrée la SARA 15:37:22 [15:37:01 Signaleurs
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 14 Comité PZégional de Creieme
le lo Gupene
SAMEDI 27 MAI 2017
GRAND PRIX DE LA SARA
fère — 2ème — 3ème . JUNIORS 2
{ère ÉTAPE
ARTICLE 4 -La Croix Du Sud (CDS) sous couvert du Comité Régional de Cyclisme de la Guyane et de la FFC, organise le samedi 27 mai 2017, une course dénommée « GRAND PRIX DE LA SARA ».
ARTICLE2 - Cette épreuve ‘aura lieu sous les règlements appliqués à toute course individuelle sur route. C'est une course ouverte aux catégories 1%, 2ème, 3ème, Juniors 2.
ARTICLE 3 - Les clubs devront inscrire leurs coureurs obligatoirement sur Cicle-web 2017 — (onglet engagement web). La période des engagements débutera le lundi 22 mai 2017 dès 8h et sera clos le jeudi 25 mai 2017 à 12 heures. Le droit d'engagement sur Cicle-web est fixé à 153 €par équipe (9 coureurs). .: Mir
Entre autre, le droit de participation par équipe est de € payable par chèque à l'ordre de la CROIX DU SUD au plus tard le jeudi 25 mai 2017 lors de la réunion technique.
ARTICLE 4 - L'itinéraire emprunté sera le suivant :
Départ : 15H00 DEVANT LA SARA {Kourou)
Trajet : Route du Maire - Giratoire Café — Pont de la Rivière de Kourou - RN1 - Montagne des Pères - RN1 — Carrefour Matiti — Pont Crique Brémont — Bourg de Tonate - RN1 - Carrefour RN1/RD5 — RDS - Carrefour Bretelle RD5/RD51 — Parc Animalier RD5 — Carrefour Bretelle RD14 - RD5 - Pont de Montsinéry — Pont Crique Coco - RDS - Carrefour Bretelle de Tonnegrande _ RDS —- Pont Inini— Pont des Cascades - Mome aux Canards — RDS — Carrefour Galion - RN2 - Carrefour de Stoupan -- RN2 _ Giratoire Califourchon - RD24 - Carrefour La Levée - RD24 Giratoire de Copaya— RD24 Carrefour Barbardines — Pont Crique Fouilée - RD 24 - Centre Pénitentiaire — Giratoire Adélaïde Tablon — RN3 — Pont Beauregard - RN3 - Carrefour entrée Parc d'Activités — RN3
Arrivée : 18H00 — RN3 Face à la SARA (Degrad Des Cannes) - Distance réelle : 120.000 Km
ARTICLE 5- L'émargement et la remise des dossards se feront à partir de 14H00 sur la ligne de départ. Les coureurs se présenteront accompagnés de leur directeur technique.
Tout coureur qui ne sera pas présent au contrôle des signatures au plus tard 15 minutes avant le départ encourt les sanctions prévues au barème des pénalités.
Tout coureur qui ne sera pas présent au contrôle des signatures au moins de 10 minutes avant le départ ne prendra pas le départ.
ARTICLE 6 - Le dossard attribué à chaque coureur sera placé à hauteur de la hanche gauche. |l est formellement interdit de le rogner, le plier ou le maculer. Il sera remis aux arbitres une fois la ligne franchie sous peine de pénalisation.
Tout coureur abandonnant la course doit obligatoirement retirer son dossard et le remettre aux arbitres sous peine de pénalisation.
ARTICLE7 - Le port du casque rigide est obligatoire de même que les gants pour la catégorie des juniors. Les coureurs ont l'obligation de respecter le code de la route et de se conformer aux instructions des arbitres
La Commission Technique La Commission des Courses La Commission Statuts/Règlements J-Y, THIVER S.FRAUMAR F. HERMANN
33, rue Gabriel Deveze - B.P. 840 - 97300 CAYENNE Cedex - Tel./Fax : 0594 31.85.50
SIRET : 381 375 260 000 27 - Code APE : 928 C
Site internet : www.guyane-cyclisme.fr - Mail : comite.cyclisme.guyane@wanadoo.fr
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 15 GRAND PRIX DE LA SARA
ITINERAIRE DETAILLE
KOURQOU - MACOURIA - GALION - MATOURY - REMIRE
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
Open : 97,650 kms
Kilométrage Itinéraire Horaire Course Moy. Approx Obs.
Distance | Fait | A Réaliser | Routes Lieux 33 41
97,650 RDG DEPART : Devant ja SARA à Kourou 15:00:00 | 15:00:00 | Signaleurs
0,85 0,85 56,800 RN1 [Av Préfontaine / ZI Pariacabo 15:01:18 | 15:01:15 | Signaleurs
0,35 1,20 96,450 RN1 |Giratoire Café 15:01:51 | 15:01:45 | Signaleurs
6,90 8,10 89,550 RN1 Montagne des Pères 15:12:28 | 15:11:51 | Signaleurs
2,30 10,40 87,250 RN1 Carrefour RD13/RN1 Sortie Guatémala 15:16:00 | 15:15:13 | Signaleurs
8,65 19,05 78,600 RNI Carrefour LP agricole de Matiti 15:28:18 | 15:27:53 | Signaleurs
2,40 21,45 76,200 RN1 Carrefour RD13/RN1 Entrée Guatémala 15:33:00 | 15:31:23 Signaleurs
10,20 | 31,65 66,000 RN1 Bourg de Tonate {église} 15:48:42 | 15:46:19 | Signaleurs
1,60 33,25 64,400 RNI Carrefour RN1/RD5 Rte de Montsinéry 15:51:09 | 15:48:40 | Signaleurs
5,60 | 3885 58,800 | RD51 |Carrefour RD5/RD51 Savane Marivat or 1 25:59:46 | 15:56:51 | Signaleurs
2,60 41,45 56,200 RDS Parc animalier 16:03:46 | 16:00:40 | Signaleurs
6,20 47,65 50,000 RDS Carrefour RD5/RD12 Bretelie de Montsinéry 16:13:18 | 16:09:44 | Signaleurs
3,10 50,75 46,900 RDS Pont de Montsinéry 16:18:05 | 16:14:16 | Signaleurs
2,00 52,75 44,900 RD5 Pont Crique Coco 16:21:09 | 16:17:12] Signateurs
6,70 59,45 38,200 RD5 Carrefour RD5/RD14 Bretelle de Tonnégrande 16:31:28 | 16:27:00 | Signaleurs
6,30 65,75 31,900 RD5 Pont de ia rivière des Cascades 16:41:09 | 16:36:13 | Signaleurs
2,90 68,65 25,000 RDS Sommet Morne aux Canards 16:45:37 | 16:40:28 | Signaleurs
2,40 71,05 26,600 RDS Carrefour du Galion 16:49:18 | 16:43:59 | Signaleurs
5,30 76,35 21,300 RN2 Pont du Tour de l'Iles 16:57:28 | 16:51:44! Signaleurs
230 | 7865 | 19,000 | RN2 [carrefour de Stoupan Fr 1 17:01:00 | 16:55:06 | Signaieurs
5,10 83,75 13,900 RN2 Rond point Caïlifourchon 17:08:51 | 17:02:34] Signaleurs
9,60 93,35 4,300 EXRN3 |Giratoire À. TABLON 17:23:37 | 17:16:37 | Signaleurs
1,10 | 94,45 3,200 RD2 {Pont Beauregard 17:25:18 | 17:18:13 | Signaleurs
2,40 96,85 0,800 RD2 Carrefour Entrée Parc d'Activités 17:29:00 | 17:21:44 | Signaleurs
G,80 97,65 0,000 RD1 ARRIVEE : Devant la SARA - Degras des Cannes 17:30:14 | 17:22:54] Signaleurs
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 16 Comité Légional de Cuelisme
le la CGupane
DIMANCHE 28 MAI 2017
GRAND PRIX DE LA SARA
gore ... 2ème M 3ème . JUNIORS 2
2ème _ ETAPE
ARTICLE 1 -La Croix Du Sud (CDS) sous couvert du Comité Régional de Cyclisme de la Guyane et de la FFC, organise le
dimanche 28 mai 2017, une course dénommée « GRAND PRIX DE LA SARA ».
ARTICLE 2 - Cette épreuve aura lieu sous les règlements appliqués à toute course individuelle sur route. C'est une course
ouverte aux catégories 1ère, 2ème 3ème Juniors.
ARTICLE 3 - Les clubs devront inscrire leurs coureurs obligatoirement sur Cicle-web 2017 — {onglet engagement web). La
période des engagements débutera le lundi 22 mai 2017 dès 8h et sera clos le jeudi 25 mal 2017 à 12 heures.
Le droit d'engagement sur Cicle-web est fixé à 153 € par équipe (9 coureurs). AUDE rit
Entre autre, le droit de participation par équipe est de € payablepar chéque àà r ordre de laCROX pu SUD au plus tard le Jeudi 25 mai 2017 lors de la réunion technique.
ARTICLE 4 - L'itinéraire emprunté sera le suivant :
Départ : 8H00 DEVANT LA SARA {Degrad des Cannes) RN3
Trajet : RN3 - Carrefour Parc d'Activités/RN3 - Pont Beauregard - Giratoire A. TABLON - RD 24 - Centre Pénitentiaire
- RD24 - Carrefour entrée Centre de Compostage - RD24 - Carrefour Barbadines - RD24 -Carrefour La Levée - RD24
- Giratoire Calfourchon — RN2 - Carrefour de Stoupan - RN2 — Pont du Tour de l'Iles Carrefour Galion - Carrefour
Nancibo - RN2 — Pont du La Comté - Domaine Boulanger - Carrefour Cacao - DEMI-TOUR — Carrefour Cacao — RN2
- Domaine Boulanger — Pont de La Comté-- RN2 - Carrefour Nancibo - Carrefour Galion - RN2 - Pont du Tour de l'Iles
- Carrefour de Stoupan — RN2 - Giratoire Califourchon - RD24 -Carrefour La Levée — RD24 - Carrefour Barbadines - RD24 -Carrefour entrée Centre de Compostage - RD24 - Centre Pénitentiaire — Giratoire A. TABLON — Pont
Beauregard - Carrefour Parc d'activités RN3 - Entrée EDF - RN3
Arrivée : 13H00 — RN3 Face à la SARA (Degrad Des Cannes)
Distance réelle : 140.000 Km
ARTICLE 5- L'émargement et la remise des dossards se feront à partir de 7H00 sur la ligne de départ. Les coureurs se
présenteront accompagnés de leur directeur technique.
Tout coureur qui ne sera pas présent au contrôle des signatures au plus tard 15 minutes avant le départ encourt les sanctions
prévues au barème des pénalités.
Tout coureur qui ne sera pas présent au contrôle des signatures au moins de 10 minutes avant le départ ne prendra pas le
départ.
ARTICLE 6 - Le dossard attribué à chaque coureur sera placé à hauteur de la hanche gauche. l! est formellement interdit de le
rogner, le plier ou le maculer. Il sera remis aux arbitres une fois la Hgne franchie sous peine de pénalisation.
Tout coureur abandonnant la course doit obligatoirement retirer son dossard et le remettre aux arbitres sous peine de pénalisation.
ARTICLE 7 - Le port du casque rigide est obligatoire de même que les gants pour la catégorie des juniors.
Les coureurs ont l'obligation de respecter le code de la route et de se conformer aux instructions des arbitres
La Commission Technique La Commission des Courses La Commission Statuts/Règlements
J-Y THIVER S.FRAUMAR F, HERMANN
33, rue Gabriel Deveze - B.P. 840 - 97300 CAYENNE Cedex - Tel./Fax : 0594 31.85.50
SIRET : 381 375 260 000 27 - Code APE : 928 C
Site internet : www.guyane-cyclisme.fr - Mail : comite.cyclisme.guyane@wanadoo.fr
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 17 GRAND PRIX DE LA SARA
ITINERAIRE DETAILLE rot
Fe nt 2 Etape 2
Kilométra ge Itinéraire Horaire Course
Moy. Approx Obs.
Distance Fait A Réüliser Routes Lieux 39 41
Départ fictif : Face à la SARA Dégrad des Cannes Signaleur
118,300] RD3 Départ: Face à la SARA Dégrad des Cannes 8:00:00 | 8:00:00 | Signaieur
1,7 1,10 1117200] RD1 {Carrefour Parc Activités/RN3 8:01:42 | 8:01:37 | Signateur
1,8 } 2,90 115,400} RD2 [Pont Beauregard 8:04:28 | 8:04:15 | Signaleur
0,5 3,40 [114,900] RD2_IGiratoire À. Tablon 8:05:14 | 8:04:59 | Signaleur
1,65 | 5,05 |113,250| RD24 [Entrée Centre Pénitentiaire 8:07:46 | 8:07:23 | Signaleur 1,9 | 6,95 F111350] RD24 [Canal de la Crique Fouillée 8:10:42 | 8:10:10 À Signaieur
2,4 9,35 108,950] RD24 ICarrefour Barbadines 8:14:23 | 8:13:41 | Signateur
2 11,35 5106950] RD24 ICarrefour de La Levée 8:17:28 | 8:16:37 | Slgnaleur
7,5 À 12,85 1105450] RD24 IGiratoire Califourchon 8:19:46 À 83:18:48 | Signaleur
4,9 | 17,75 100,550] RN2 [Carrefour de Stoupan 8:27:18 À 8:25:59 | Signaleur
23 | 2005 [98,250 | RN2 [Pont du Tour de l'Île 8:30:51 À 8:29:20 | Signaleur
52 | 25,25 | 93,050 | RN2 {Carrefour RD5/RN2 Galion 8:38:51 À 83:36:57 À Slgnaleur
29 | 28,15 | 90,150 | RN2 ÎBar du Galion 8:43:18 À 83:41:12 À Signaleur
57 | 33,85 | 84450 | RN2 12,6 kms après le village Saramaca sur la droite 8:52:05 À 8:49:32 À Signaleur
2,9 1 36,75 | 81,550 [ RN2_ {Dépôt de munitions DR À 8:56:32 | 8:53:47 | Signaleur 1,3 | 38,05 | 80,250 | RN2 {Carrefour Nancibo 8:58:32 À 8:55:41 | Signaleur 37 | 41,75 176,550} RN2 JPont du La Comté 9:04:14 À 9:01:06 | Signaleur
7.6 | 49,35 À 68,950 1] RN2 ISommet pente 10 % 9:15:55 | 9:12:13 À Signaleur 14 | 50,75 1 67,550] RN2 {Carrefour Domaine Boulanger 9:18:05 À 9:14:16 À Signaleur
84 | 59,15 | 59,150 | RN2 ICarrefour RN 2 /Route de Cacao 9:31:00 | 9:26:34 Signaleur
174 À 76,55 | 41,750 | RN2 {Pont du La Comté 9:57:46 À 9:52:01 £ Signaleur
16,5 | 93,05 25,250 | RN2 ICarrefour RD5/RN2 Galion 10:23:09 À 10:16:101 Slgnaleur 7,5 À100,55 Ë 17,750 | RN2 Carrefour de Stoupan 10:34:42 | 10:27:09 1 Signaleur
4,9 |105,45 È 12,850 | RN2 IGiratoire Califourchon 10:42:14 | 10:34:19 | Signaleur
15 | 106,95 À 11,350 | RD24 [Carrefour de La Levée 10:44:32 | 10:36:31] Signaleur
2 108,95 | 9,350 | RD24 ICarrefour Barbadines 10:47:37 | 10:39:26] Signaleur
5,95 | 114,90 | 3,400 | RD24 IGiratoire À. Tablon 10:56:46 | 10:48:09 | Signaleur @5 115,40 | 2,900 | RD2_ [Pont Beauregard 10:57:32 | 10:48:53 | Signaieur
1,8 111720 | 1,100 | RD2_ [Carrefour Parc Activités/RN3 11:00:18 À 10:51:31 | Signaleur 1.10 | 118,30 RD1_ [Arrivée : Face à la SARA Degrad Des Cannes 11:02:00 À 10:53:07 | Signaleur
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 18 Vivre
pour secourir
Dossier suivi par :
Cne Gilles GALLIOT
æ 0594,25.96,32
&: giles.galiot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 2-7 /GG/DP/GO/SP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tai, : 0594 259 6OÙ
Fax : 0594 305 605
#3 SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN. éÜ/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur là voie
publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions, des
courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement ;
A cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision: L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des
bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou
d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations — Service Prévision
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 19 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant Îles stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d’une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la
manifestation par la mise en place de :
- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les
secours,
- Public nombreux: un où plusieurs postes de soins avec des
personnels secouristes (calcul par ie responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des
DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,
courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR
(Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements
complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
Directeur Départemental
eRpiône Félix ANTÉNOR-HABAZAC.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-05-23-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix de la SARA" du 26 au 28 mai 2017 20 Cabinet
R03-2017-05-23-002
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25
Mai 2017
course cycliste Cabalou 1ere manche jeunes
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 21 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste
intitulée « Challenge CABALOU Auto - 1°* manche jeunes»
le 25 Mai 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Va le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande datée du 21 avril 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté
par son président, en vue d’être autorisé à organiser, le 25 maï 2017, une course cycliste, catégories : Cadets,
Minimes et Féminines, intitulée « Challenge CABALOU Auto L°® manche » dont le parcours empruntera des
voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Kourou ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance émise le 1° janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;
Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’avis émis par le directeur départemental des services d’incendies et de secours pour l'ensemble des
manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable émis par le maire de la ville de Kourou ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.25 — Télécopie 05.94.39.45,28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr/
1/4
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 22 Arrête
Article 1 - Le Comité régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le jeudi 25 Mai 2017, une
course cycliste catégories: Cadets, Minimes/Féminines, intitulée « Challenge CABALOU Auto 1?
manche » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de
Kourou.
Les épreuves se dérouleront comme suit :
Nombre de concurrents : 30 environ (toutes catégories confondues)
Départ fictif : 15h25 zone industrielle de Pariacabo devant les Etablissements TOINE.
Départ réel : 15h30 avenue Pariacabo face aux Etablissement TELESPAZIO.
Parcours : zone Industrielle de Pariacabo — avenue Préfontaine — giratoire Café — pont de Kourou —
RNI — montagne des Pères - RN1 — entrée de Guatémala — RD13 — sortie de Guatémala — RNI —
entrée de Guatémala — RD13 — sortie de Guatémala - RN1 — entrée de Guatémala - RD13 — sortie de
Guatémala - RN1 - montagne des Pères —- RN1 — pont de la rivière de Kourou — giratoire Café —
zone Industrielle de Pariacabo.
Départ Minimes/Féminimes : 15h40 — zone Industrielle de Pariacabo (face aux Telespazio).
Trajet : zone Industrielle de Pariacabo — avenue Préfontaine — giratoire Café — pont de Kourou —
RNT — montagne des Pères — RN1 — entrée de Guatémala — RD13 — sortie de Guatémala - RN1 —
montagne des Pères - RN1 — pont de la rivière de Kourou — giratoire café — zone industrielle de
Pariacabo.
Arrivée : 18h00 — zone Industrielle de Pariacabo (face aux Ets Telespazio)
Distance : Minimes et Féminines 46.200km -- Cadets 69.800km.
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
SECURITE
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code
de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
L'organisateur devra informer les participants d’une dégradation en rives de chaussée, de la RD13,
une grande prudence devra être observée sur cette portion de route.
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la
caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées
devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le
passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à
l'attention tant du public que des concurrents, Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une
ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et
d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir
contacter à tout moment les services de secours.
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39,47.25 - Télécopie 05.94.39,45.28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr/
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Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 23 Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en
place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être
prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des
arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et
contenir les spectateurs).
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de
signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices
municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°7 de signaleurs en nombre suffisant agréés : vingt minimum (liste jointe en annexe), titulaires du permis
de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué «course», munis d'un gilet de sécurité
rétroréfléchissant de classe IT et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un
piquet mobile K 10,
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points.....) et
devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant
la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins
communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
Spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité
territoriale compétente.
Article 3 —- Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de
croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR —
COURSE CYCLISTE ». Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Article 4 — Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les
dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
#
Article 5 — L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée,
par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent
arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de
l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus
générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront
exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique
pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage
de la course ;
Préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.25 - Télécopie 05.94.39.,45.28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : bttp://www.guyane.pref.souv.fr/
3/4
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 24 - nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Article 6 — Le jet de tracts, journaux, Prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 7 - L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature
de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Articles 8 — La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 9 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
(1)
Article 10 — Le préfet de la région Guyane, le président de l'assemblée de Guyane, le maire de Kourou, le général,
commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la
directrice de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale et l’organisateur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le, 23 Mai 2017
le Sous-préfet Directeur de Cabine
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
- Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture de la région Guyane — CS 7008 - 97307 Cayenne cedex
- Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300 Cayenne — Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47,25 Télécopie 05.94.30,45.28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : kttp://www.guyane.pref.gouv.fr/
4/4
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 25 ha
b | Nous sommes là pour vous aïder D Liber » Égolité + Fraternité N° 13391*02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR
DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'ORGANISATION
D'UN EVENEMENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE,
UN CIRCUIT, UN TERRAIN OÙ UN PARCOURS
{Articles R.331-6 à R 3391-17 du code du sport et arrêté du 1° décembre 1988 portant application du décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 ; Articles R331-18 à R.331-28 du code du sport et arrêté du 7 août 2006 pris pourl'application des articles 5,7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006)
Vous comptez organiser un événement sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours. La lai vous impose de remplir une demande d'autorisation précisant le type d'événement envisagé.
_ Vos nom et prénom, ou la raison sociale de votre établissement :
COMITE REGIONAL DE CYCLISME DE LA GUVANE
Adresse complète : Rue Gabriet DEVEZE - Boite Postale 840
| 9j 71310 (0| CAYENNE
Code postal Ville ou Commune
Numéro de téléphone : 0594 31 85 50 Numéro de télécopie : 0594 31 85 50
Adresse électronique : comite.cyclisme __ @ wanadoo.fr
LÂune manifestation sportive Ci une concentration de véhicules terrestres à moteur (dont le [] avec engagement de véhicules à moteur nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou [sans engagement de véhicules à moteur 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules . , . d'accompagnement) Nature de la manifestation : Course cycliste
sur route
Type et nombre de véhicules : Type et nombre de véhicules :
C] Terrain (2) CC] Parcours (3)
Précisez : KOUROU / GUATEMALA -MATITI/ KOURQOU
25 mai 2017 4/2 journée
{1) Clrçult = un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté {! ne peut emprunter que des voies fermées à la circulation publique, de manièrs permanente ou temporaire Sonlracé est délimité par des tordures, talus ou bandes de rives ou par toutaulre moyen Son revêtement peut élre de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traités, herbe, piste cendrès, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs naiurés de ravôtement (article R 3931-21 1° du code du sport) ? (2) Terrain = un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur tequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles 18 chronométrage ne constitue qu'un élément accessoiré du classement, telles que trial ou franchissement (arücla R.331-21 2° du code du sport}. {3} Parcours = un itinéraire non fermé, aliant d'un point de départ à un paint d'amivée distinct, emprunlant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulalion publique et sur lequel le départ ost donné individuellement aux concurrents (arücle R 331-21 3° du code du sport}
La loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers ef aux libertés, s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives pour les personnes concernées et la possibilité pour celles-ci de rectifier ces données.
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 26 N° 13391*02
Fédération poste de Cycisme
A: Cayenne 4e 22 février 2017
Signature :
INFORMATIONS PRATIQUES
L. À QUI TRANSMETTRE LA DEMANDE D'AUTORISATION ? :
11
l5.
En cas de manifestation ou concentration de véhicules terrestres & moteur portant sur 20 départements el plus :
Ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires jundiques — sous-direction de la circulation et de l8 Sécurité routières — bureau de la sécurité et de la réglementation routières - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
. En cas de manifesfation ou concentration de véhicules terrestres à moteur portant sur moins de 20 départements :
Chaque préfet de département traversé.
. Ën ces de manifestation, sans engagement de véhicules terrestres À moteur, qui se déroule dans vingt départements ou plus disfncis :
Ministère de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — sous-direction de la circulation et de fa sécurité routières — bureau de la sécurité et de Ja réglementation routières - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
, En cas de manifesistion, sans engagement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule dans un nombre égal ou inférieur à vingt départements distincts . Préfet du département dans lequel te départ de l'épreuve est donné.
En cas de manifestation, sans engagement de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule dans le ressort exciusif d'un arrondissement . Sous-préfet de l'arrondissement.
Il. PIECES À JOINDRE AU DOSSIER :
> Pour l'organisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur sur un circuit, un terrain ou un parcours - Un document précisant fes modalités et les caractéristiques de l& manifestation,
- Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan messe dés fors qu'il s'agit d'une manifestation Se déroulant sur un circuit ; - Le règlement applicable à la manifestation, en conformité avec les règles mentionnées à l'article R.331-19 du code du sport ;
- Le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation ;
- Le recensement des dispositions assurant la sécurité ef la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir le tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;
- Les nom et qualités de la personne désignée comme « organisateur technique » par l'organisateur de 18 manifestation, etchargée à ce fitre de s'assurer que les règles techniques ef de sécurité prescrites par l'autorité atministrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées ;
- Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifesfation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la
manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la menifestation.
Pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique
- La date eftes horaires auxquels se déroule la concentration :
- Les modalités d'organisation de la concentration ;
- Un plan des voies empruntéss sur lequel figurent les points de ressembiement préalablement définis, au cas où l'inéraire est imposé aux parëcipants ; - Le nombre maximal de spectateurs affsndus aux points de rassemblement ; - Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir
la tranquillité publique pendant toute la durées de cette concentration : - Une aftestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à Ja
menifestakon et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation.
Pour l'organisation d'une manifestation sans engagement de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte ou fermée à le circulation publique - L'ilinéraire précis de la manifestation ;
- Le réglement de l'éprauve ;
- Le nombre meximal de spectateurs aftendus à cette manifestafion ;
- L'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge fes frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
- Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de {a manifestafion et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la
manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prétant son concours à l'organisation de la manifestation.
II. DELAI DE DEPOT
ty Pour les 1.1. et 1,2, : |
Tout dossier de demande d'autorisation doit être adressé à l'autorité compétente (en 1 exemplaire S'if s'agit du ministre de l'intérieur, ou en 3 exemplaires à
chacun des préfets concemés) au plus tard 3 mois avant fa date prévue pour l'organisation de là manifestation ou de la concentration. Si elle concerne une manifestation qui se déroule sur un circuit homologué, ce délai est réduit à 2 mois.
Pour les 13, L4, et1.5. :
Tout dossier de demande d'autorisation doit être adressé à l'autorité compétente, en 2 exemplaires, au plus tard 3 mois avant la date prévue pourl'organisation de {a manifestation. Ca délai est réduit à 6 semaines lorsque l'épreuve doit se disputer dans Îe cadre d'un seul département.
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 27 FICHE SUR L'ORGANISATION D’'UNE EPREUVE SPORTIVE
- Dénomination de l'épreuve: CHALLENGE CABALOU AUTO - 1°" manche
- Organisateur: Comité Régional de Cyclisme de la Guyane
- Nombre de concurrents : 30 environ (toutes catégories confondues)
Itinéraire succint : parcours détaillé, parcours chronométré et plan joints
- Date de l'épreuve: 25 mai 2017
L- ORGANISATION DU SERVICE D'ORDRE :
1.1 MOYENS
Personnels : Officiels - Signaleurs fixes et à moto
Matériel : Chasubles, palettes face rouge et verte, radio émettrice / réceptrice, gyrophares,
barrière de sécurité, drapeaux jaune pour signaler les zones dangereuses,
1.2 CONVENTION Oui CT Non
IE - PROPOSITION POUR LA PROTECTION DU PUBLIC (départ — itinéraire — arrivée) :
Signaleurs : 15 environ + Police municipale de Kourou
Barrières : 20 environ
Ambulance : oui + présence de 2 secouristes
III - RESPECT DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DOCUMENT PREFECTURE :
- Règlement de l’épreuve : X Oui CT Non
Parcours détaillé de l’épreuve X Oui CJ Non
- Liste nominative des signaleurs X Oui [I Non
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 28 - Traversée dangereuse d’agglomération : ................. sr
-__Carrefours importants : ..,.,,....,............
- Itinéraire dangereux :
V.= AVIS DU COMMANDANT DE BRIGADE :
[1 FAVORABLE C1
Sous réserve du respect des règles du code de la route
el du respect des dispositions réglementaires documentpréfecture.
M° du
Cachet et signature du CB
VI - AVIS DU COMMANDANT DE COMPAGNIE :
ÊJ FAVORABLE (
N° du
Cachef et signature du CDT DE CIE
RE
DÉFAVORABLE (Motif précis)
DEFAVORABLE (Motif précis)
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 29 FÉDÉRATION
FRANÇAISE
8 CYCLISME
Réservée à la Fédération Française de Cyclisme, ses Comités Régionaux, Départémentaux et groupements affiliés.
Attestation d’assurance Responsabilité Civile et Véhicules Suiveurs |
Nous soussignés, « AXA France IARD » entreprise régie par le Code des Assurances, ci-après dénommé « Assureur » dont le siège social est situé
313 Terrasses de P Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, attestons que l’Assuré(e) :
Nom et adresse* : #59. 02.68 RQUrOU seouvert du COMITE REGIONAL DE CYCLISME DE LA GUYANE.
ner nreranreree À, LUS GADriEL DÉVEZE. 28,840. 97300. CAYENNE... nn
*Club, association sportive ou groupement affilié à la FFC, ses Comités Régionaux ou départementaux
Organisateur de l’épreuve :
* Intitulé de l'épreuve (territoire français) : CHALLENGE CABALOU AUTO 1ère Manche
+ Se déroulante: 28 MAI 2017.
est garanti(e) en sa qualité d’organisateur(trice) de l’épreuve précitée par les contrats d'assurance souscrits par la Fédération Française de Cyclisme, sise :
Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Y velines - 1 rue Laurent Fignon - 78180 Montigny le Bretonneux :
I. Responsabilité Civile n° 7275462604, le où la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il ou elle peut
encourir sur le fondement des articles L. 321-1 et
suivants et L. 331-9 et suivants du Code du Sport.
Les garanties sont accordées dans la limite par sinistre de :
- 15.000.000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels, immatériels confondus ;
- Dont 5.000.000 € par sinistre pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs.
Et couvrent les dommages :
- causés aux tiers, aux spectateurs et aux concurrents de son fait ou de celui des concurrents :
- du fait des obligations mises à sa charge par les conventions passées avec l'Etat, les collectivités locales territoriales, [a Croix Rouge,
et d’une façon générale les services publics de sécurité et de protection civile en cas de :
+ dommages causés aux tiers et/ou à lui-même du fait des personnes et matériels mis à disposition (L'Etat bénéficie de la
qualité d’Assuré dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.)
e des dommages corporels et matériels atteignant ce personnel et ces matériels.
L'assureur renonce à tous recours dans ta mesure où 1”Assuré a lui-même, dans le cadre desdites conventions, renoncé à recours contre l'Etat, les collectivités locales ou territoriales et la Croix Rouge.
Sont notamment exclus les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'Assuré(e) est propriétaire, locataire ou gardien, les dommages aux véhicules confiés, et ceux causés par tout engin aérien.
2. Automobile « Véhicules Suiveurs » n° 7349932704 garantissant pendant l'épreuve, entre Ja ligne de départ et Ja ligne d’arrivée, de
chaque étape lorsqu’il s’agit d’une course à étape, la responsabilité civile circulation encourue à l'égard des tiers et des personnes transportées
du fait de l'utilisation des véhicules terrestres à moteur ouvreurs et suiveurs, voitures balais et motos liés à l’organisation.
Les garanties par sinistre sont accordées dans la Jimite de :
*”_ Responsabilité Civile circulation :
* Dommages Corporels : illimités — avec limitation en cas de faute mexcusable à 1.000.000 € par véhicule et par sinistre sans dépasser
2.000,000 € par année d’assurance,
* Dommages Matériels : 100.000.000 € par véhicule et par sinistre dont 10.000.000 € pour les dommages matériels résultant d'incendie,
explosion ou atteinte à l’environnement.
*”_ Recours à concurrence de 8.000 € par événement.
“Avance sur recours à concurrence de 16.000 € sans pouvoir excéder 80% de la valeur du véhicule avant sinistre.
La liste des véhicules suiveurs est validée par le Président du jury et un état du parc devra être transmis au Comité Régional.
Pour les seuls véhicules mis à La disposition et utilisés par l'Etat, les collectivités locales et territoriales, et la Croix Rouge, la garantie est acquise
pendant la durée de l’épreuve et pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des trajets et mouvements correspondant à La mise en place du personnel et du matériel et à leur retour dans leur lieu de garage ou de casernement d’origine.
La présente attestation ne peut engager ni l'Assureur, ni « Gras Savoye » au-delà des clauses et conditions des contrats auxquels elle se réfère. P P 8 Y q Celle-ci est valable à compter du 01/01/2017 jusqu’à la prochaine échéance, du 01/01/2018, sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d’année d'assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat,
Fait à Puteaux, le 01/01/2017
Pour l'Assureur, par délégation le Courtier LENNET Me pute Sécionot FE : GRAS SAVOYE WTW— Départ Spor
Pour le Président J-Y. THIVER, Imm Quai 33 - 33, quai dé Dion Bouton
LAUX-'edex
Le Responsable de la Commissiori-des Courses, CS 70001
- 92814 P
S FRAUMAR ci | Ce
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex - 722 057 460 R C.S. Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracomimunautaire n° FR L4 722 057 460
Opérations d'assurances exonérécs de TVA - art 261-C CGI - sauf pour les garanties portées par AXA Assistance
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 30 Comité Pépgionmal de Cyelieme
se la Guyane FRET £
JEUDI 25 MAI 2017 21 avr 2077
CHALLENGE CABALOU AUTO - 1ère MANCHE | AFRIVÉE
CADETS — MINIMES/FEMININES
ARTICLE 1 — Le Vélo Club de Kourou organise sous le couvert du Comité Régional de Cyclisme de ia Guyane et de la FFC,
organise le jeudi 25 mai 2016, une course dénommée « CHALLENGE CABALOU AUTO — 1ère manche »
ARTICLE 2 - Cette épreuve aura lieu sous les règlements appliqués à toute course individuelle sur route. C'est une course
ouverte à la catégorie « Cadets — Minimes/Féminines».
ARTICLE 3 — Les listes d'engagements accompagnés du règlement par chèque seront reçus au siège du Comité le mercredi
24 mai 2017 jusqu'à 12H00 délai de rigueur.
Sur ces listes devront figurer les noms, prénoms et n° de licence des coureurs engagés, du directeur technique, du (es) signaleur
(s) du club (qui devra (ont) se présenter au responsable de la sécurité 30 minutes avant le départ) et l'immatriculation du véhicule
technique.
Le droit d'engagement par coureur est de 6€ et l'engagement sur place est fixé à 8€
ARTICLE 4 -— L'itinéraire emprunté sera le suivant :
CADETS :_Départ Fictif : 15H25 - Zone Industrielle de Pariacabo devant les Etablissements TOINE
Départ Réel: 15H30 - Avenue Pariacabo face aux Etablissements TELESPAZIO.
Trajet : Zone Industrielle de Pariacabo - Avenue Préfontaine - Giratoire Café - Pont de Kourou -RN1 - Montagne
des Pères - RN1 — Entrée de Guatemala - RD13 - Sortie de Guatemala — RN1 — Entrée de Guatemala - RD13 -
Sortie de Guatemala - RN1 - Montagne des Pères - RN1 — Pont de la rivière de Kourou — Giratoire Café - Zone
Industrielle de Pariacabo.
MINIMES/FEMININES : Départ : 15H40 - Zone Industrielle de Pariacabo (face aux Ets Telespazio). .
Trajet : Zone Industrielle de Pariacabo — Avenue Préfontaine — Giratoire Café — Pont de Kourou -RN1 - Montagne
des Pères - RN1 — Entrée de Guatemala - RD13 - Sortie de Guatemala - RN1 - Montagne des Pères - RN1 -
Pont de la rivière de Kourou - Giratoire Café - Zone Industrielle de Pariacabo.
Arrivée : 18H00 -— Zone Industrielle de Pariacabo (face aux Ets Telespazio).
Distance : Minimes et Féminines 46.200 km - Cadets 69,800 km
ARTICLE 5 - L'émargement et la remise des dossards se feront à partir de 14H30 sur la ligne de départ. Les coureurs se
présenteront accompagnés de leur directeur technique.
Tout coureur qui ne sera pas présent au contrôle des signatures au plus tard 45 minutes avant le départ encourt les sanctions
prévues au barème des pénalités.
Tout coureur qui ne sera pas présent au contrôle des signatures au moins de 10 minutes avant le départ ne prendra pas le
départ.
ARTICLE 6 - Le dossard attribué à chaque coureur sera placé à hauteur de la hanche gauche. || est formellement interdit de le
rogner, le plier ou le maculer. Il sera remis aux arbitres une fois la ligne franchie sous peine de pénalisation.
Tout coureur abandonnant la course doit obligatoirement retirer son dossard et le remettre aux arbitres sous peine de pénalisation.
ARTICLE 7 - Le port du casque rigide et les gants sont obligatoires. Les coureurs ont l'obligation de respecter le code de la
route et de se conformer aux instructions des arbitres.
La Commission Technique La Commission des Courses La Commission Statuts/Règlements
J-Y. THIVER S. FRAUMAR F., HERMANN
33, rue Gabriel Deveze - B.P. 60840 - 97300 CAYENNE Cedex - Tel./Fax : 0594 31.85.50
SIRET : 381 375 260 000 27 - Code APE : 928 C
Site internet : www.guyane-cyclisme.fr - Mail : comite.cyclisme.quyane@wanadoo.fr
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 31 CHALLENGE CABALOU AUTO - 1ère manche
ITINERAIRE DETAILLE
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
CADET : 68,450 kms
Kilométrage Itinéraire foraire course
Moy. Approx | Obs.
Distance | Fait | ARégliser | Routes Lieux 34 38
68,450 Para bo DEPART: face aux Ets TÉLESPAZIO 15:30:00 15:30:00 signateurs
0,80 0,80 67,650 RN1 {Carrefour Av Préfontaine / ZI Pariacabo 15:31:25 15:31:16 signaleurs
0,35 1,15 67,300 RNI Giratoire Café | 15:32:02 K 15:31:49) signaleurs
6,90 8,05 60,400 RN1 Montagne des Pères 15:44:12 8 15:42:43 signaleurs
2,30 10,35 58,100 RNI Carrefour RN1/RD13 (sortie Guatémala} DRA 15:48:16h 15:46:21 signaleurs
3,30 13,65 54,800 RN1 |Carrefour Débarcadère Guatémala | 15:54:05 F15:51:33À signaleurs
9,70 23,35 45,100 RN1 Carrefour RN1/RD13 (entrée Guatémala} 16:11:12 KL 16:06:52À signaleurs
2,40 25,75 !} 42,700 RN1 Carrefour LP Agricole de Matiti 16:15:26 E16:10:394 signaleurs
8,70 34,45 | 34,000 RN1 |Carrefour RN/RD13 (sortie Guatémala} 16:30:48 À 16:24:24 signaleurs
3,30 37,75 30,700 RN1 |Carrefour Débarcadère Guatémaia 16:36:37 # 16:29:36È signaleurs
9,70 47,45 21,000 RN1 Carrefour RN1/RD13 (entrée Guatémala) 16:53:44 L16:44:558 signaleurs
2,40 49,85 18,600 RN1 |Carrefour LP Agricole de Matiti 16:57:58 À 16:48:43 signaleurs
8,70 58,55 9,900 RN1 Carrefour RN/RD13 (sortie Guatémala) FR 17:13:19 L17:02:27È signaleurs
2,30 60,85 7,600 RN1 Montagne des Pères 17:17:23 K 17:06:05 signaleurs
6,90 67,75 0,700 RN1 Giratoire Café 17:29:34 4 1716:584 signaleurs
0,35 68,10 0,350 RN1 Carrefour Av Préfontaine / Z] Pariacabo 17:30:11 2 17:17:32h signaleurs
0,35 68,45 0,000 Para bo ARRIVEE:face aux Ets TELESPAZIO 17:30:48 4 17:18:05$ signateurs
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 32 [___ CHALLENGE CABALOU AUTO -fère Manche |
FÉDÉRATION
FRANÇAISE
ITINERAIRE DETAILLE
Minimes/Féminines :
44,300 kms
Kilométrage
|tinéraire
Horaire Course
Moy. Approx Obs.
Distance | Fait |ARéaliser | Routes
Lieux 34 38
68,450 Patanbo DEPART : face aux Ets TELESPAZIO 15:40:00 L 15:40:00 signaleurs
0,80 0,80 67,650 RN1 Carrefour Av Préfontaine
/ 2] Pariacabo 15:41:25 F 15:41:16 signaleurs
0,35 1,15 67,300 RN1 Giratoire Café
15:42:02 L 15:41:49È signaleurs
6,90 8,05 60,400 RN1 Montagne des Pères
15:54:12 h 15:52:43 signaleurs
2,30 10,35 58,100 RNI Carrefour RN1/RD13
(sortie Guatémala) 15:58:16 D 15:56:21À
signaleurs
3,30 13,65 54,800 RNi Carrefour Débarcadère
Guatémmala 16:04:05 L16:01:33È signaleurs
9,70 23,35 | 45,100 RN1 |Carrefour RN1/RD13 (entrée Guatémala} 16:21:12 R16:16:52£
signaleurs
2,40 25,75 42,700 RN1 Carrefour LP Agricole de Matiti 16:25:26 K 16:20:39Ë
signaleurs
8,70 34,45 34,000 RN1 |Carrefour RN/RD13
(sortie Guatémala) 16:40:48 À 16:34:248
signaleurs
2,30 36,75 | 31,700 RN1 [Montagne des Pères 16:44:51 À 16:38:02È signaleurs
6,90 43,65 24,800 RN1 Giratoire Café
16:57:02 À 16:48:55È signaleurs
0,35 44,00 24,450 RN1 Carrefour Av Préfontaine
/ 71 Pariacabo 16:57:39 À 16:49:28 signaleurs
0,35 44,35 24,100 Pafarnbo ARRIVEE : face aux Ets TELESPAZIO
16:58:16 À 16:50:02À signaleurs
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 33 LISTE DES SIGNALEURS rs
N° Permis N° Permis
NOM - PRENOM Conduire NOM - PRENOM Conduire
JJACHOUN Claudette 950198100122 56/GABRIEL Alain 770298100093 2JALEXANDRE
Jean Ernest 84089810063 S7IGABRIEL Cyrille 10498100344
3[ALFRED Guy 5S8/GABRIEL Eddy
970698100375 4]ALAÏS
Jean Marie 59|GHENZI Clarisse 840198100022
SJALIBAR Jérôme 60]GUITTEAUD Huberte
6[AMARANTHE Romule 860198100032 61/GUITTEAUD Raymond
TIARMOUDON Eric 830998100157 62|GUITTEAUD Roland
8 AUVAL Marie-Agnès 911298100038 63|HODEBOURG Lucien
O'AYANNE Franck 861113330064 64]HOLDER Liliane 790198100032 [0JAZOR
Jérémie 65] HONORAT Steeve
911298100231 11]BAPTISTE
Hugues 66]ILES Serge
790398100278 12|BAPTISTE
Ramone 790298100212 67IJEAN CHARLES Maurice
13/BARBOSAS TAVARES Lucimara 68|JEAN ELIE Alain 820698100177
14/BELINA Alicia 911098100309 69]JEAN FRANCOIS
Guylaine 940298100194
15)BELLEMARE Jean Yves 70|JOSEPH
Jean René 950798100100
16[BELLONY Edgard 19343 TIIKANY J-Paul
17/BELLONY José 72[LABRADOR Ernesto
18BOURDON Jacqueline 17544 73[LAGRAND Patrick
19/BRIQUET J.Raymond 911098100153 J4]LARANCE André Mathieu 910683230009
20{BRUNE Armand 11004 75[LEO Edithe
Pascal 305981000018 21]BUSSANT Julien 891197100689 76]LEOTE Lynna
22|BUZARE Arlène 810398100057 77|]LEWEST
Jérémie
23|BUZARE Corinne 6069810006! 78[| MADELEINE Christiane
24/BUZARE Lucien 145191300 79: MAGLOIRE
Paul 860698100212
25]BUZARE RINGUET Monique 780398100071 80|MANDE Paul 850191201167
26|CAPRICE Josiane 770898100075 81IMATHAR Stéphane
27/CARISTAN Rémy 82|MEGAL Rodolphe
Lucien 790598100029 28|CAZALA
Serge 93549 83IMERABLI Murielle
29/CHONG WA Denis 84/MILDOU
Eddy
30/CIMONARD Carmélite 870898100143 85|NOKO Pierre 14410
31ICIPPE Astrid 104981600340 86/0OCTOBRE René
32]COCO Jean Philippe 87|PETER
Gerville
33]COSPAR Joseph 9010981000066 88|PLANCY
Marie Louise 791098100093
34]COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 89/PONET Henri
35|DANIEL Antoine 830498100124 SOÏPRIAN
Lisa FREE
36IDANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 91[RACON Richard 801098100090 37/DANIÏIEL Freddy 990798100131 92IRADAMONTHE Nora 960398100208 38|DANIEL
Guy-Félix 20957 S3IRAVIN Youri
860597300053 39/DANIEL Jean-Marc
820196100066 S4/REDOUTEY Sandrine 94126 40[DANTIN Jean Claude 821098100106 95][RICHARD DE CHICOURT Cynt 880198 100044 41|DANTIN
Laurene 96[RINGUET Jean
930598100146 42]DESCHENE Aimé Claude
880798100124 97]RINGUET Sylver 22651 43]DEVEAUX Aristide 20598100131 98]RINGUET
Teddy 50298100114 44[DORSEIDE
Eliette 810198100055 99[SAID Monique
45/DUBOIS Jean Pierre 940798100194 100]SAIMBERT Franck 880598100128 46|EDON
Roger 69800 101] SANSOUCI
Irène 981298100228 47]ELICE
Gary 960398100188 102ISILEBERT
Rolande 751198100048 48|ESSENLINE Thierry 103/STANISLAS Steeve
49]ETIENNE Daniel
1104/TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169 50/FARLOT FLERET Gilberte
105] TORVIC Loïc 960798100140
S1|FARLOT Katia 71298100033 106]TSANG SAM MOI Gislaine 52|FAUVETTE
Iselaine 900298100083 107/TSANG SAM
MOI Vanessa S53]FOX Jean Claude
960998100266 108] VELINON Lucien 830998100065 S4IFRAUMAR Michel
S5[FRAUMAR Sylvie 830398100193
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 34 Vivre *
pour secourir \
Dossier suivi par :
Cne Gilles GALLIOT
%& 0594.25,96.32
ki: gilles.gatiot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 2 7 /GG/DP/GO/sP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
LA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél. : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
Ké SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN ZU/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet : Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie
publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés des possessions des
courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement :
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire
téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à
l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux
véhicules de secours,
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des
bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou
d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations -— Service Prévision
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 35 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la
manifestation par la mise en place de :
- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les
secours,
- Public nombreux: un ou plusieurs postes de soins avec des
personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des
DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,
courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR
(Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements
complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
Directeur Départemental
|
È
Rnione Félix ANTÉNOR-HABAZAC.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-05-23-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée Challenge Cabalou Auto 1ère manche jeunes le 25 Mai 2017 36 DEAL
R03-2017-05-22-010
Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à
exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique
Mazin
Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de
Roura sur la crique Mazin
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 37 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE |
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 06/2017
Autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique Mazin
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements :
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ; -
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de ta
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU te décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUILL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur
la crique Mazin déposé le 5 juillet 2016 par la SARL Sands Ressources ;
VU la proximité de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Nouragues ;
VU l'imposition d'un éloignement minimum de 200 mètres par rapport aux limites de la RNN des Nouragues, de tout titre ou autorisation minière, actée en en Commission des Autorisations de Recherche Minière (CARM) du 19 janvier 2017,
VU l'acceptation de cette imposition, par l'exploitant ;
[/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 38 VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 21 mars 2017 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 10 mai 2047 ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles tes
travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 4161-1 du code
minier ;
CONSIDERANT que Îes mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code
de l’environnement ;
CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter
répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des
installations d'exploitation ; ‘
CONSIDERANT les engagements de la SARL Sands Ressources pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui
permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L’AUTORISATION
Articte 1.1 : Objet de l'autorisation
La SARL Sands Ressources domiciliée 16 ZA Soula 2 — Lotissement artisanal de Soula — 97355 Macouria ci-après désigné par
l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type
alfuvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique Mazin.
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l’exclusivité
du droit de faire tous travaux de recherches eî d'exploitation d’or de type aliuvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut
procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux
d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par
le livre 1 du Code de l'environnement :
Rubrique
« : à Le de ; Désignation Activité classemen Régime
t
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : la surface soustraite étant
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2... (A) supérieure ou égale à 10 000 3.2.2.0 A
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et | m?
inférieure à 10 000 m2... (D)
Plans d'eau, permanents ou non :
|. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D)
Plan d'eau, permanents ou
non dont la superlicie 3.2.3.0 A
cumulée est inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m° {A) Vidanges de bassin dont la
2. Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est | superficie ne pouvant 3.2.4.0 D
supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | excéder 3000 m°
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6
du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L.431-7 du même code...(D)
2/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 39 Rubrique
Ne . ne de . Désignation Activité classemen Régime
t
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 | Longueur supérieure à 100m. 3.1.2.0 A m {A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement,
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, La surface totale du proiet
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin au gmentée de celle du - centre dont les écoulements sont interceptés par le projet bassin versant est supé rieure 2.1.5.0 A
- supérieur ou égale à 20 ha (A) à 1ha mais inférieure à 20 ha
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | Création de bassins de
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 3150 A
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m2. CT
brochet Destruction de frayères de
- destruction de plus de 200 m°? de frayères (A} plus de 200 m2.
- dans les autres cas (D)
A l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou {La capacité totale maximate
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : prélevée est supérieure à - d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à |5 % du débit du cours d'eau, 1.2.1.0 A
1 000 m3fh ou 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du | sile prélèvement a lieu en
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) saison sèche
- d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m‘#h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D)
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci- après :
Points X YŸ
L 318379.85 468852.05
2 318674.04 46789630
ÿ 317718.30 46760211
4 31742410 468557.86
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
3/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 40 L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au
Préfet,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,
préalablement au commencement des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à fa disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique d'embauche,
contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
production en or {extrait et vendu) ;
- quantité de mercure récupéré {en gr) (article 7 du présent arrêté) :
- volume de minerai traité (ms) ;
montant des dépenses ;
carburant consommé {litre} ;
effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées.
Article 1.5 :Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du
Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu'à la visite du
DEAL Guyane ou de son délégué.
Articte 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édiices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office
National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
-_ autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l’objet d’une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l’environnement.
TITRE I : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des
données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1° août 2008 incluses dans le Code du Patrimoine du
20 février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d’une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le
service régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d’affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire
déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique,
que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
4/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 41 Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et
entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens
appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office
National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
200 mètres de large sur le côté de l'AEX,
- la largeur du flat (ou lit majeur).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. ls sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues
boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1
0-430 m
Crique Mazin Nord
Phase 2
430-860 m
Crique Mazin Nord
Phase 3
0-540 m
Crique Mazin Sud Crique Mazin Sud
Bassin de décantation Exploitation de 11 chantiers Bassin de décantation
Phase 4
540-1080 m
Exploitation de 9 chantiers
Réhabilitation
Revégétalisation
Réhabilitation Exploitation de 29 chantiers Revégétalisation
Exploitation de 13 chantiers
Réhabilitation
Revégétalisation
Réhabilitation
Revégétalisation canaux de Comblement des dérivation
Comblement des canaux de
dérivation
Durée : 3,4 mois Durée : 5 mois Reprofilage de la crique Mazin Reprofilage de la crique Mazin Sud Nord
Démantèlement des installations.
Durée : 3 mois Revégétalisation finale
Durée : 3,6 mois
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté. L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison
sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'articie 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et
aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du tessivage par ruissellement des eaux
S/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 42 météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE _5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les instailations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le
milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l’exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à fa constitution du stock d'eau nécessaire au
fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimat garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l’aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Atticle 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux
aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être
inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder lors d'une inspection, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5.5 :Détournement du cours d'eau
L'autorisation de détournement des cours d’eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de
demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des zones où la largueur du cours d'eau est supérieure à 7,5 mètres.
Ces dites zones ne pourront faire l'objet d'aucun détournement du cours d'eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis
totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
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DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 43 -__ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur
d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit : manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts,
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, ...).
Tout brûülage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 44 Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 :Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées, ....) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage......).
ARTICLE _7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.4
du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Atticle 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées et des répulsifs corporels sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de
tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous
les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est
aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du
carbet loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm
au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
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DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 45 - un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m’ au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate- forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d’une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ...) et/ou filtrée (bougies poreuses, ....} de manière à garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. || procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l’eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des industries Extractives - RGIE - et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d’éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre l* de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. [Is rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
= veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
- avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d’une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
9/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 46 - aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui tes dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus où d'une paroi que la piste domine ne peut être
inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable
par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui
circulent sur la piste,
- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gène pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur {les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
À cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablèement entretenus et faire l'objet d'une
signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers
secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les prémiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses
coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 » est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à
l'exploitation de la mine.
Aticle_8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail
supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances
sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale
travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ....).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation
accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des
activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai
entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une
réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que
l'assainissement du site.
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DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 47 Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du
minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de
surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d’érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon
drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L’assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à Particle 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments
(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une revégétaltisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. L'utilisation d'Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÉT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Ilcomporte en particulier :
- un état photographique,
- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
_ un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-
colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Articie__10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE Y : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas susceptible d’hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Il relatives à l'ouverture, l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l’autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 6141-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-6 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.
[1/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 48 ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier
et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Roura, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le? ? MAI 2017
Le préfet,
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
intéressé
Mairie de Roura
Yves de ROQUEFEUIL
12/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 49 Annexe 1 de l'arrêté n° (AEX n°)
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Rectangle d'une superficie de 1 km? :
Points X Y
1 318379.85 468852.05
2 318674.04 467896.30
ÿ 317718.30 467602.11
4 31742410 468557.86
LA
ma t N& Gaia
#2ts Rocbr Frot pasut
| Echele ;1: 300 (00
Es Rokatear :UIN27I
j 4 Cora : ROFGIS
“ | JÉEAL GAAHE, SRET-10 UTC
L ..[Dute : 10 nuit 317
Source : Son 00 16H" 4: CEA Grant
È < F #4
.... À Echeke :1:5 000
Profccton : UTP 254
à Cœoyop : RGFGIS
DEA GUYANE, SREPC: LC
#4 Date : LO ru 2)7
Source : Sen 0 à IIS, CEAL Giyane |
RTE Tes PR ir Ÿ
3/13
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 50 Annexe 2 de l'arrêté n°
| ne
1
£-
0
| Enveloppe minérallsée Au | Crique Mazin Nord 6,40 ha
| PHASE ! : 0 - 430 m |
Rivière
Blanc
7500 (5e
Phasaÿes proposés SU l'AEX
(AEX n°}
Plan de phasage des travaux
318500
yo Adllzc
|
mn |
|
|
Crique
MtazirlNord
| PHASE N : 430 : 38AA) [3 $
| puase 10-540 m _ = PE cnaus + | Mazln Sud
Envatoppé minérallaée Au Criquo Mazin sud |
8,30 ha |
318000 _ 8m | TT figure 2: AEX « Crigue Mazhns TT.
Grique Mazin daprés le carla IGN au 110 000°,en UTM422. RGFG93
DEAL - R03-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL Sands Ressources à exploiter une AEX sur la commune de Roura sur la crique Mazin 51 DEAL
R03-2017-05-22-011
Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à
exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les
criques Benoît et Bita
Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina,
sur les criques Benoît et Bita
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 52 DE © AN Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 07/2017
Autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Régina, sur les criques « Benoît » et « Bita »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina sur
les criques « Benoît » et « Bita » déposé le 16 décembre 2016 par la SARL SOMIRAL ;
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 53 VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 2 mai 2017 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 10 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les éléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter
répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDERANT les engagements de la SARL SOMIRAL à mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de
limiter l'impact des installations sur l’environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SARL SOMIRAL, domiciliée Zone Industrielle Collery 3 - n°18 - 97300 Cayenne, ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, dite « Benoît », sur le territoire de la commune de Régina, sur les criques « Benoît » et « Bita ».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par
le livre Il du Code de l'environnement :
Rubrique
à j Re de + Désignation Activité casdanian Régime
t
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin i naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet La surface totale impactée 2.1.5.0 D étant : est de 15,3 ha
- Supérieur ou égale à 20 ha (A)
- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | Longueur supérieure à 100m. 3.1.2.0 À m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d’eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 54 Rubrique
Ds $ Pere de Désignation Activité lASSAMON Régime
t
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les |- Création de bassins de
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 315,0 A
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m2 TER
brochet - Destruction de frayères de
- destruction de plus de 200 m? de frayères (A) plus de 200 m2.
- dans les autres cas (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d'eau : la surface soustraite étant de
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) 153 000 m2 (exploitation) + 3.2.2.0 A
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et | 3000 m2 (base vie) + digues
inférieure à 10 000 m2...(D)
Chantiers / Bassins de
Plans d'eau, permanents ou non : décantation
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Création de plan d'eau non 3230 A
2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à | permanent d’une superficie io
3 ha (D) cumulée
= 15,3 ha
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m° (A) Bassins de décantation
2. Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est | Vidange de bassins dont la 3.2.4.0 D
supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | superficie = 3.000 m2
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6
du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L.431-7 du même code...(D)
Atticle 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un carré d'une superficie de 1 km2, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont
définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-
après :
AEX ‘ Benoît »
X Y
328738 446744
329728 446599
329584 445610.
328594 445754
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée,
préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l’intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine
forestier privé de l'Etat en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de
supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 55 Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d’en faire la déclaration au Préfet,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,
préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique d'embauche,
contrat de travail, visite médicale.) :
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
production en or (extrait et vendu) ;
quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
volume de minerai traité (mÿ) ;
montant des dépenses ;
carburant consommé (litre) ;
effectif en personnel en fin de trimestre.
d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées...
Aticle 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1
du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu'à la visite du
DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aticle 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter
à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données
initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1° août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20
février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d’une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service
régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d'affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire
déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique,
que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende).
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 56 Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et
entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens
appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office
National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
200 mètres de large sur le côté de l'AEX,
la largeur du flat (ou lit majeur).
Atticle 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Atticle 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la
déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues
boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article _3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur
la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être
utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le
renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Réhabilitation
Ouverture des travaux Finalisation de la réhabilitation globale. Revégétalisation
Exploitation 19 chantiers Début de réhabilitation de la
(Amont — Aval) phase 1
Exploitation 19 chantiers Démantèlement des installations.
(Aval — Amont) Comblement des canaux de dérivation finalisation réhabilitation de la
phase 1 et Début de Regévétalisation finale.
réhabilitation de la phase 2 Reprofilage des criques.
Exploitation 8 chantiers
(Amont > Aval) Réhabilitation globale. Récolement des travaux réalisés par
la DEAL.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième
pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté. L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à
l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique
en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 57 ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et
aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au lessivage
des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion où de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d’eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire au
fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la crique. La lame d'eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Aticle 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux
aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder, lors d'une inspection, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d’eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l’exception des zones où la largueur du cours d'eau est supérieure à 7,5 mètres.
Ces dites zones ne pourront faire l'objet d'aucun détournement du cours d'eau.
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 58 Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis
totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur
d’eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Atticle 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l’environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit
manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de
stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu
naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
L 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Atticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement
complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superlicielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d’un captage d'eau superiicielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 59 ARTICLE _6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et
insectes, ....).
Tout brûülage à l’air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _
Atticle 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les agents chargés de la police des mines.
Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Atticle 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Atticle 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.4 du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées et des répulsifs sont mis à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les Fesses carbets sont traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 60 Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est
aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du
carbet loin de l'ouvrage.
Atticle 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm
au-dessus de la surface du sol,
- Un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Atticle 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-
forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques,
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont
constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l’eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou
de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ....) et/ou filtrée (bougies poreuses, ....) de manière à garantir la qualité bactériologique
de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, pour vérifier la potabilité de l’eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour
garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation
jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de
chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne
comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs
contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives - RGIE - et applicables en l'espèce aux opérations
menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection
sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles,
il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans
les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre l* de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l’utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour
sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 61 = veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
= avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d’une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,
= la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 » est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Atticle 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances
sonores pour le personnel.
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 62 TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Atticle 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale
travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées .....).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation
accompagné d’un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des
activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai
entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une
réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que
l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du
minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de
surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication
avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après
remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon
drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'’assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l’amont, puis à la crique laissée en
place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments
(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Atticle 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Atticle 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d’une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de
l’article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La
plantation d'Acacia mangium est strictement interdite.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1: Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L.
161-1 du Code Minier et à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
— un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-
colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
= une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour
respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD
de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Atticle 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit
conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 63 ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et II! relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l’arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS .
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients où dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier
etL211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Régina, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet,
Copies : 22 MAI 2017
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
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DIECCTE
Intéressé
Mairie de Régina —
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DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 64 Annexe 1 de l'arrêté n°
Positionnement du titre minier
(AEX n°
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Polygone d'une superficie de 1 km2:
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X LÉ
328738 446744
329728 446599
329584 445610
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C:
- 2017)
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Frchebe :1:250 000
Projecticar : UTP 22H
Caioyane : RGFG9IS
LEAL GUYANE, SRE LME
Cite : 24 féviies 2017
Soce : Son M0E IGN, CEAL Giyone en
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DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 65 Annexe 2 de l'arrêté n° (AEX n°
Phasage de l'exploitation
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SOURCE: I.G.N. Extrait de la carte IGN - REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
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SOURCE: I.G.N. Extrait de la carte de REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
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DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 66 Annexe 2 de l'arrêté n° (AEXn° -2017)
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SOURCE: I.G.N. Extrait de la carte de REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 67 VAL } Ï
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Conception : GRANDS PLACERS / mai 2017 | Echelle : 1/9 C09 ème E Chantier réhabrités et régalés
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PLANSCHEMATIQUE DE PAASAGE DE GESTION DE LEA ETDES TRANAUX
Progression séquenfelle coordonnées des lravaux dextrachion et de réhabltation
AEX "Crique Benoit" - PHASE 2.1 - Poursuite des travaux vers l'amont
Conception : GRANDS PLACERS / mai 2017 | Echele : 1 19000 ème
SOURCE: I.G.N. Extrait de la carte de REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 68 LENS er i Es À LA
chantier 19 à 37
PHASE 2 : Poursuite des Travaux
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Sens de progression des chantiers et de la remiss en aist
SEAL PHASE STONE LAUETES AN Progression séqueriele oncrdierées des Havaux d'extraction et de rétabiilaton
AEX"Crique Benoï” - PHASE 22 - Poursuite des travaux vers famont
Conception : GRANDS PLACERS {mai 2017 | Ectélk 1/SifÜère
SOURCE : I.G.N. Extrait de la carte de REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
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chantier 19 à 37
PHASE 2 : Poursuite des Travaux E
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zone de travail
PHASE 3 : Démarrage des Travaux
1er chantier (38)
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Bassin creusé à sec
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Chantier réhabilités et régalés
EZ Bandes de revégétalisation
L'antà
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Localisation du titre minier sollicité “AEX Crique Benoit” IE
Chantier d'extraction FE] Bassins de décantation
Canal de dérivation
Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGEDE GESTIONDE LEAUETDES TRAVAUX
Progression séquenfiele coordonnées des lavaux d'extraction el de réhabltaton
AEX"Crique Benoïf - PHASE 3 Redémarrage des travaux vers l'aval
Conception : GRANDS PLACERS / mai 2017 | Echeïe : 1 / 9020 ème
SOURCE: I.G.N. Extrait de la carte de REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 69 s e ou |
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FE] Bassins de décartation
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Chariiar réhatilités et régate
Bandes de revigétalisation
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PLANSCHEULAQUE DE PAASAGEDE GESTION DE LEAU ETDES TRAIAUX
Progression ségueriele onxrdrées 2 aveux dentrachon &f de rébeblilaton
AEX "Crique Benod® - PHASE 3.1 - Poursuile des travaux vers laval
Concepton :GRANDS FLACERSr mai 2017 | Etak 1/0 ère
SOURCE. LON ExU de là carie de REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
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Localisation du ütre minier sollicité “AEX Crique Benoit” [7
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PLAN SCHEMATIQUE DE PAASASE DE GESTIONDE LEA ET DES TRAVAUX
Progression séquentiele onordonnées des ravaux d'extraction et de réhabiltalion
AEX "Crique Benoï - PHASE 3.2 - Fin des travaux - Etat final
Conception : GRANDS PLACERS / mai 2017 | Echelle: 1/00) ème
SOURCE: I.G.N. Extrait de la carte de REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 70 À \ \ tr mx \ f ! # hi É . À
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[1 Chantier réhabilités et régalés
CE] Bandes de revégétalisation
RASE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ETDES TRAVAUX Progression séquentielle coordonnées des bavaux d'exracäon el de réhabliation
AEX "Crique Benoit" - Etat final après travaux de revégétalisation
Conception : GRANDS PLACERS / mai 2017 [Echelle : 1 !9.C00 ème
SOURCE: I.G.N. Extrait de la carte de REGINA
PETITIONNAIRE : SOMIRAL SARL
DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 71 DEAL - R03-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral autorisant la SARL SOMIRAL à exploiter une AEX sur la commune de Régina, sur les criques Benoît et Bita 72 DEAL
R03-2017-05-22-012
Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de
Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur
la crique Corocibo 2
Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la
commune de Mana sur la crique Corocibo 2
DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 73 DX © A À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 05/2017
Autorisant la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Corocibo 2 »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l'article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana sur la crique « Corocibo 2 »déposé le 5 décembre 2016 par la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 21 mars 2017 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 10 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
1/16
DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 74 CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L'211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDERANT les engagements de la SARL Société Aurifère de Guyane (SAG) à mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITREI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Aticle 1.1 : Objet de l'autorisation
La SARL Société Aurifère de Guyane (SAG), domiciliée 53, Lot ZA GALMOT -— 97300 Cayenne, ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Corocibo 2 ».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 1 an, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre 11 du Code de l’environnement :
Rubrique
2e , ne de FR Désignation Activité Son Régime
t
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : la surface soustraite étant de
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2...(A) 26 000 m2 + 2000 m2? (base 3.2.2.0 A 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et | vie)
inférieure à 10 000 m2...(D)
Plans d'eau, permanents ou non :
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D)
Plan d'eau, permanents ou
non dont la superficie 3.2.3.0 D
cumulée est de 0,9 ha
Vidanges de plans d’eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue
est supérieure à 5 000 000 m° (A) Vidanges de bassin dont la
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est | superficie ne pouvant 3.2.4.0 D supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies | excéder 3000 m2?
navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-6
du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du même code.....(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 Longueur de 700 m 3.1.2.0 A m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 75 Rubrique
ZE 4 que de Fe Désignation Activité SA SAN Régime
t
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | La surface totale du projet
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet | augmentée de celle du 2.1.5.0 D
étant : bassin versant est de 2,6 ha
- Supérieur ou égale à 20 ha (A)
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les | - Création de bassins de
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | décantation des eaux de
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | process de surfaces ne 315.0 A
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | pouvant excéder 4000 m2? nt
brochet - Destruction de frayères de - destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) plus de 200 m2.
- dans les autres cas (D)
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km2, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets
sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-
après :
AEX * Crique Corocibo 2 ”
Î NO E 219793 N 565997
2 NE E 220793 N 565995
3 SE E 220792 N 564995
4 SO E 219792 N 564997
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée,
préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l’intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine
forestier privé de l'Etat en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de
supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,
préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique d'embauche,
contrat de travail, visite médicale...) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
production en or (extrait et vendu) ;
quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m5) ;
montant des dépenses ;
carburant consommé (litre) ;
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 76 effectif en personnel en fin de trimestre.
d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées,
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
autorisation de voirie où permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme, - autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l’accord formalisé de M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, qui fait l’objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1* août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20 février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d’une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d'affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 8 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
- 200 mètres de large sur le côté de l’AEX,
la largeur du flat (ou lit majeur).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 77 ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 1.2 Phase 1.3 Réhabilitation
Ouverture des travaux Finalisation de la réhabilitation globale.
Exploitation de 5 chantiers Exploitation de 4chantiers Revégétalisation
Exploitation 1 chantier Début de réhabilitation de la| Poursuite de la réhabilitation | Démantèlement des installations.
phase 1 Phase 1 & 1.2 Comblement des canaux de dérivation
Regévétalisation finale.
Reprofilage des criques.
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par
la DEAL.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième
pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à
ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison
sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à
l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique
en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de
ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et
aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage
des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l’environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d’eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le
milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d’eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d’eau nécessaire au
fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
S/16
DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 78 Les prélèvements d’eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la crique. La lame d'eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux
aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder lors d'une inspection, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de
demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des zones où la largueur du cours d'eau est supérieure à 7,5 mètres. Ces dites zones ne pourront faire l’objet d'aucun détournement du cours d’eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis
totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce, y
- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur
d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Aticle 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de
stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu
naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 79 : dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu
hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement
complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superiicielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d’un captage d’eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
ARTICLE _6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et
insectes, ...).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Atticle 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Atticle 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage.....).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
716
DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 80 Atticle 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.4
du présent arrêté.
TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées et des répulsifs sont mis à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou
pe MAÉ CAS les parois des carbets sont traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est
aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du
carbet loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm
au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m2 au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d’au moins 50 cm cette plate-
forme.
Le puits ou le forage est situé hors d’une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l’amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont
constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l’eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou
de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ...) et/ou filtrée (bougies poreuses, .....) de manière à garantir la qualité bactériologique
de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l’eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, pour vérifier la potabilité de l’eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour
garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation
jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de
chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 81 Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne
comporte pas de larves de moustiques.
Atticle 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs
contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives - RGIE - et applicables en l'espèce aux opérations
menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection
sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles,
il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans
les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre °° de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
= rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour
sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
- avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être
inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable
par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui
circulent sur la piste,
- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 82 Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une
signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses
coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication « Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 » est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail
supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances
sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Atticle 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation
accompagné d'un plan de masse au 1/500"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Atticle 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Atticle 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de
surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Atticle 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon
drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Atticle 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Atticle 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Atticle 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Atticle 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de
l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L.
161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Il comporte en particulier :
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 83 - un état photographique,
- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re- colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique, une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et II! relatives à l'ouverture, l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Mana, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Préfet,
27 MAI 2077
fet Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
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DIECCTE
Intéressé
Mairie de Mana eh
oh
ù
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 84 Annexe 1 de l'arrêté n° (AEX n° - 2017)
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Polygone d'une superficie de 1 km2:
AEX " Crique Corocibo 2”
Î NO E 219793 N 565997
2 NE E 220793 N 565995
3 SE E 220792 N 564995
4 SO E 219792 N 564997
Echelle :1:250000
Projection :'RGFGOS
Carayage : UTH 22H
2] DEAL GUYANE, SREMD: LEA f1143 LI
j Dute : 29 décemlee 2016
1
sue Br
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sh" | Source: Scen S00E IGN, CEAL Guyeme ess
12/16
DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 85 Annexe 2 de l'arrêté n°
Phasage de l'exploitation
“
AEX “Crigue Coronèc 2
PHASE àTravgur Svariacalice | Ë “oui [éHiècHio Fa TT 4 Fa f [4 f Mes :4 FT | J ' ) } ans a d ere # J f SE
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© Pain de pekvemers d'ess
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| AEX “Crique Ceroébo 2'- PHASE 1. - Quveture dés travaux
{ HO NNRES A eSPE |]! Nbre 2219 Eue TRACE
PETITIOHNAIRE SA G SARL
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(AEX n°
13/16
- 2017)
DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 86 Annexe 2 de l'arrêté n° (AEXn° —2017)
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DEAL - R03-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARLSociété Aurifère de Guyane à exploiter une AEX sur la commune de Mana sur la crique Corocibo 2 87 DEAL
R03-2017-05-22-013
Arrêté préfectoral modifiant l'AP
2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant
la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à
Grand-Santi sur la crique Para-Maka Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 88 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
MODIFIANT
l'arrêté préfectoral n° 2015181-0008-DEAL-REMD du 30 juin 2015.
autorisant la SAS Bonaretto Metal Industrie (BMI) à exploiter une mine aurifère
sur le territoire de la commune de Grand-Santi
sur la crique « Pata-Maka » (AEX n° 08/2015)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la loi
n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et
des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de
la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 89 VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Grand-Santi, sur la crique « Pata-Maka », déposé le 20 août 2014 par la SAS Bonaretto Metal Industrie (BMI) ;
VU le dossier de demande de modification de l'arrêté n° 2015181-0008-DEAL-REMD du 30 juin 2015, déposé le 7 juin 2016 en
préfecture de Guyane, complété le 22 décembre 2016 ;
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 21 mars
2017;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 10 mai 2017 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° 2015181-0008-DEAL-REMD du 30 juin 2015 sont de nature à protéger
les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 7 juin 2016, complétée le 22 décembre 2016, n'a pas
permis l'identification d’enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDERANT que la SAS Bonaretto Metal Industrie (BMI) a fait connaître au préfet les modifications qu'il envisageait d'apporter
à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l’article 12 du décret n° 2001- 204 du 06 mars 2001 susvisé ;
CONSIDERANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier
initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 08/2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation
d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier
de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable
des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services
intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en
application de l'article 11 du présent décret ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles
les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations
énoncées à l’article L.161-2 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2015181-0008-DEAL-REMD du 30 juin 2015 autorisant la SAS Bonaretto Metal Industrie (BMI) à exploiter
une mine aurifère sur le territoire de la commune de Grand-Santi sur la crique « Pata-Maka » (AEX n° 08/2015), est modifié
comme suit :
E le tableau de l’article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :
Point X Y
SO E 132546 N 465959
SE E 132371 N 465491
NO E 130497 N 466191
NE E 130672 N 466660
(Coordonnées géographiques UTM 22 - système RGFG95)
Il. Les plans de phasage de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015181-0008-DEAL-REMD du 30 juin 2015 sont complétés par le plan figurant à l'annexe 2 du présent arrêté
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 90 ARTICLE2 :
Le présent arrêté est notifié à la SAS Bonaretto Metal Industrie (BMI).
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Grand-Santi, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier et L 211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Grand-Santi, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
21 MAI 207
Yves Re ROQUEFEUIL
Copies :
- DEAL
- Groupement de Gendarmerie
- ONF
- DAC
- ARS
- DAAF
- DGFIP
- DIECCTE
- Intéressé
- Mairie de GrandSanti +
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DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 91 ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ N° ==ssmmmmmmmmnnssmmmnne
Positionnement du déplacement / AEX 08/2015
© JAEX 04/2015 - SECOM|
: Ediéd :1:10 cn
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Cure : UT 221
De : 25 bee A6
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14, — ARE ER A Re DE ee 3 À Goo be
Nouvelles coordonnées géographiques UTM 22 N dans le système de géo référencement RGFG95, de l’'AEX 08/2015 modifiée
Point X Ÿ
SO E 132546 N 465959
SE E 132371 N 465491
NO E 130497 N 466191
NE E 130672 N 466660
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 92 ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ N°
PLANS DE PHASAGE DES TRAVAUX DU SITE AEX N° 08/2915
SITUATION
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 93 PHASE 1. Travaux en cours
chanter C1 actif
zona do fravarl
2101
Amont
[| PHASE 1. |
*AEX crique Pata Maka” [7]
Éase vie
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CZ] 8assins de désantation
D Poirt de prééerrent d'eau
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.... Cansux de dérivation
(pinope ét Sécondété)
* AEX"Crique Pala béta‘ PHASE 1. - Reprise des Uavaux vers l'aval
BLANSCHEMATIQUE DE PAS DE GESTION DE L'EAUET DES TRAAUK Progresson séquendele onardonnées ds havaut d'extranton él de réhabttaion
RRREN _ Imai2016 [Échéle 1/800ëme
SOURCE 1.G N. Extrait de la carte IGN - LAWA ABOUNAMY
PETITIONNAIRE : B.MI. SAS
Aval
Ps mu,
PHASE 1 : Travaux en cours
chantier Ci à CS
zone detravail
Nauveau lt mineur
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| PHASE 1.1 |
* AEX crique Pata Maka" [7]
Chantiers d'extraction
Bassins dé décantation SA
CT) Chantiers exploités
dass AËX"Crique Pas Maka* + PHASE 1,1 - Poursuie
des travaux vers laval
pi -qfE351on ES Base vie dur ETS CE !
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PLAN SCHEUATIQUE DE PHASAGE LE GESTION DE L'EAU ET DES TRAAUX
Progression séquenbele condrées des travaux d'extraction et de réhablation
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arte IGN - LAWA ABOUNAMY SOURCE 1 GN. Extrait de lac
PETITIONNAIRE : B.MI. SAS
6
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 94 PHASE 1 : Exploitation achevée
chantier C1 à C5
! S Souvesu Httrineut
5 + ' : crique Fatamaxa
PHASE 2 : Exploitation en cours
chantier C6 à C11
AEX n°082015 crique Pata Maka [1] AA ETUDE PAGEDE CESQNDELan Bass vie a. Sons de progression ces cherae-e| Progression séquentielle enordonnées des tavaur d'extreclion ef de réhabilkation
HA Chantier d'exiracton 2 BIEMSE TER Le “CriquePal Maka'+ PHASE 2 - Poursuite destravaux vers l'aval 4 d Canaux de dérivation = RER ET TERRES
CZ] Bassins de décantation + éhapilités \mai 2016 (Echelle 1110000 érné
CZ] Chantiers exploités [LT] Bandes de révégétalisatanESOURCE IGN Extraitde la carte IGN- LAWA ABOUNAMY PETITIONNAIRE : B MI. SAS
PHASE 1 : Réhabilitation achevée
chantier C1 à C5
Nouveau HE tninéur
crique Fatamaka
PHASE 2 : Exploitation achevée
chantier C6 à C4
Amont
me / [ PHASE 2.1 |
AEX n°08120116 cslque PAIA MAN PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAUIETDES TRAVAUX Easa vie a, corede prgessonces che |Progressenséquentiell cardonnées des Havaur d'extration et de réhablkaion Chantier d'extractan as ne: “ ca A “Cie Pala Wd'-PHASE 21 Poursuïle des bavaux vers l'aval fx Ge Clefiiac RE ——— CI Bassins de désantation réhabiltés _Jmai2016 [Echele 1ED SOURCEIGN.Extrait de la carté IGN - LAWA ABOUNALIY
PETITIONNAIRE : B MI SAS LC Cnamiers exslorés (TT Bandes de revégitalsatan
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 95 PHASE 3 : Exploitation én cours
chantier CH1 à CH4
PHASE 1 Réhabilitation achevée
chantier CI à C5
chantier C6 à C14
PHASE 2 : Exploitation achevée
| PHASE 3 |
AEX n°08/2015 crique Pata Maka [7]
Base vie s dèsDEQIESS
Chantier d'extraclon Ë4 ds (A TE SE € Canaux de dérivesion
[] Sassins de décantation
[1 Chartiers expletés
” réhakilités
[1] Ganges de revégétalsation
ts | Progression séquenbelle oardonnées des bavaur d'extraction et de réhabllalion
PLANSCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTIONDE LEAUET DES TRAIAUE
AEX'Crique Paia Meta" - PHASE 3- Poursuite des travaux vers l'aval
ETS Mmai20iô [Echale 1/100% ème | SOURCE 1 G N. Extrait de la carte IGN- LAWA ABOUNAMY
PETITIONNAIRE : B.MI. SAS
0h à
PHASE 1: Réhabilitation achevée &
Hge]Va
PHASE 2 : Réhabilitation achevée
chantier C6 à C14
chantier C1 à C5
PHASE 3 : Fin des travux d'Exploitation
chantier CH1 à CH11
Hauveau Et mineur
clique Patamaxa
de cs
| PHASE 3.1 |
AEX n°082015 crique Pata Maka den
Easa vié cer
ns, NS
EE Chantier S'extracton
[1] 8assins de décantation
Cénanties exploités
sf F S2E [AA 1
ae de dérivation _ réhabilités
CT Bandes de 1evégétalisaton
PLANSUREMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAUETDES TRAAUE
| Progresson Séquenbele coordonnées des tavaue d'extraction et de réhabilbalion
AEX'CriquePots la*- “PHASE 9 - Fin des travaux d'exploitation
, D ]msi2016 [Echele 11100 ème SOURCE 1 GN Extrait de la carle IGN : LAWA ABOUNANY
PETITIONNAIRE : B MI. SAS
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 96 PHASE 1 Réhabilitation achevée
PHASE ? - Réhabilitation achevée chantier CT à C5 chanter C6 à C14
PHASE 3: Fin des travaux d'Exploitation SUFIE #
Réhabilatian en cours > en.
chantier CH1 à CH11 r
[Etat final exploitation|
AEX n°08/2016 crique Pata Maka [TT] PLAN SCHEMATIQUE DE PAASIGE DE GESTION DE L'EAUET DES TRAYAUR
Éase vie eu, Cons de pregrescion 223 charte | Progression séquentielle oonidnrées des tavau d'extraction et de réhabllaion En éhneeis, — IPAOMSSREE AËX n‘082015 “Crique Pata Maka* - Etat final el andes de révéaétallentl mas 2016 [Echelle : 1!100))èm [nn ERNEST SOURCE” TON Esirit de Ia carie IGN : LAVIXABOUNANY Canaux de dérivation réhabilités _ PETITIONNAIRE: B.MI. SAS
PHASE 1 : Réhabilitation achevée
PHASE 2 : Réhabilitation achevée chantier C1 à C5 Aval chantier C6 à C14 Houveau lit mineut et craqué Pañamoka
SL RCE < Dis AE bu."
PHASE 3 : Réhabilation achevée
chantier CHI à CH11
| Etat final revégétalisation|
An 2016 cique Pate a CT ]RANSHMANQUEDERMANGEDE CESTONDELEAUET DES RAA Base vie Progresson séquenbele conrdonnées des havaut d'extraction et de réhabttaion
Éienenniadinité AEX n'092015 Grue Péla Make” - Etat ral des travaur de revégétahoisaton
LS SOURCE 1 GN Extrait de la carte IGN - LAMA ABOUNAHY Éanaux de détranon éhabites PETITIONNAIRE : B MI SAS
9
DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 97 DEAL - R03-2017-05-22-013 - Arrêté préfectoral modifiant l'AP 2015-181-0008-DEAL-SREMD du 30-06-2015 autorisant la SAS Bonaretto Métal Industrie à exploiter une AEX à Grand-Santi sur la crique Para-Maka 98 DJSCS
R03-2017-05-23-001
Arrêté portant agrément de l'association "Actions pour le
Développement, l'Education et la Recherche" (ADER),
organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable
DJSCS - R03-2017-05-23-001 - Arrêté portant agrément de l'association "Actions pour le Développement, l'Education et la Recherche" (ADER), organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 99 ?
4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Guyane
Direction de la Jeunesse, des Sports
Et de la Cohésion Sociale
ARRETE
Portant agrément de l’association « Actions pour ie Développement, l'Education et la Recherche » (ADER), organisme habilité
à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable
Le préfet de la Région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articies L 264-1 à 264-10 et les articles D 264-1 et suivants du code de l'action sociale et de ia famille :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale ;
VU le décret n° 2007- 893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à l'élection des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU l'arrêté n° 131/DJSCS/PSo du 23 décembre 2013 portant agrément de l'association « Actions pour le Développement,
l'Education et la Recherche » (ADER) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 novembre 2016 par l'association « Actions pour le Développement,
l'Education et la Recherche » (ADER) aux fins de procéder aux domiciliations sur le secteur de Kourou ;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le cahier des charges pubiié au Recuelt des Actes Administratifs de la préfecture de Guyane par arrêté du 2 mai 2017 ;
Considérant que l'association susvisée présente les garanties institutionnelles nécessaires, qu'elle a respecté les critères fixés par le
cahier des charges ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à madame Frédérique RACON, Directrice de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — L'agrément habilitant l'association « Actions pour le Développement, l'Education et la Recherche » (ADER) sise 52,
rue Madame Payé — 97300 CAYENNE à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable est renouvelé afin que
ces personnes puissent disposer d'une adresse administrative pour prétendre au service de prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles sur le secteur de Kourou.
Adicle 2 — L'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges publié au Recueil des Actes Administratifs par arrêté du 2 mai
2017 dans son intégralité.
Article 3 — Les décisions de refus ou de retrait d'élection de domicile doivent être dans la mesure du possible notifiées par écrit à
l'intéressé et motivées avec orientation vers un autre organisme et mention des voies de recours.
Article 4 — L'activité prévue à l'article 1” est exercée à titre gratuit. Elle ne peut donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit.
Article 5 — L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 — La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de
l'agrément.
Aricle 7 — Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de la procédure de renouvellement s'il constate un
manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges.
DJSCS - R03-2017-05-23-001 - Arrêté portant agrément de l'association "Actions pour le Développement, l'Education et la Recherche" (ADER), organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 100 Aniclie 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guyane, le président de l'association « Actions pour le Développement, l'Education et la Recherche » (ADER) sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Cayenne, le ? 3 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation,
se, des sports
à de la Guyane
Frédérique RACON
DELAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R421-1 et suivants du code de la justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Guyane
Rue Fiedmond — BP7008
97307 — CAYENNE Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concemé ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif et adressé au président du tribunal administratif :
7, rue Schælcher — BP 5030
97305 - CAYENNE Cedex
Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.
L'exercice amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou impticite (en l'absence de réponse de l'administration
au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
DJSCS - R03-2017-05-23-001 - Arrêté portant agrément de l'association "Actions pour le Développement, l'Education et la Recherche" (ADER), organisme habilité à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable 101