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Déliberation - 2016 07 03 Harmonisation de la politique d abattement fiscal
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 07 03 Harmonisation de la politique d abattement fiscal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2016-07-03 Harmonisation de la politique d’abattement fiscal
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des impôts, notamment les articles 1411 II. 2. et 1609 quinquies C,
CONSIDERANT la possibilité pour la commune d'instituer un abattement général à la base dont le taux peut varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une harmonisation de la politique d’abattement sur le territoire de la commune d’Ecouché-les-Vallées,
CONSIDERANT les simulations adressées par le Service de fiscalité directe locale,
A l’unanimité,
DELIBERE
DECIDE d’instituer un abattement général à la base de 10 %, pour le calcul de l’assiette de la taxe d’habitation applicables aux contribuables d’Ecouché-les- Vallées.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux Services fiscaux.
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2016
L’An deux mil seize, le treize octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Notre-Temps, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. AUMOITTE, G. BARIL, M. BEAUDOIN, J.-N. BERRIER, F. BISSON, A. BLAIS, A. BODEY, D. BOUQUEREL, C. BUREL, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, R.-M. CORNN, J.-C. DIONOT, C. GELY, D. GESBERT, L. HAMEL, E. HARDY, C. HEUCLIN, P. HOROLD, J.-P. LATRON, J. LAURENT, M. LEBRETON, R. LEREBOURS, E. MADOUI, N. MERELLE, J. PEIGNEY, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, R. PITEL, J. POUSSIER, J. ROBINE, E. RUELLE, E. SLAMA, B. TERREAU, L. THOMAS, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : M.-T. BRARD, J. ECLANCHER, N. FABRE (procuration à F. BISSON), P. LECELLIER, L. LESGAGES (procuration à E. CHAPLAIN), P. LEVEILLE, A. LOLIVIER (procuration à J.-P. LATRON), O. PECCATTE, M. PILLON (procuration à J. PEIGNEY), B. TILLY (procuration à J.-P. LATRON).
Absents : J.-M. BOULAIRE, B. CARBON, I. CHARPENTIER, C. DENIS, G. ETOURNEAU, J. GALLOT, C. MEYER, G. PELLOIN, C. PEPIN, P. PITEL, M. TURPIN.
Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance.
Convocation : 07/10/2016
Affichage : 20/09/2016
Membres : En exercice : 62
Présents : 41
Votants : 46