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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 073 Demande+subvention+charte+forestiè
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 073 Demande+subvention+charte+forestiè)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Dialogue social,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2024
Application agréée E-legalte
M EXTRAIT DU REGISTRE DES DI*-°1":21""*
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE PF. Communauté de Communes
241017-D6_2024_073
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2024
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2024-073
Demande de subvention — Charte Forestière 2024-2026
Date de convocation : 16/10/2024 Liste des délibérations affichées le :
Membres en exercice : 10 Présents : 9 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : 1 Votants : 9
Présents : Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Anthony CHANAUD, Jacques GALY, Jacques MAMET,
Christian SOULA, Alfred VISMARA, Mohamed EL HABCHI et Bernard VAQUIÉ.
Procuration : Néant
Excusé : Yves ANIORT
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Jacques MAMET
Les communautés de communes des Pyrénées audoises et du Limouxin se sont engagées à œuvrer
conjointement en faveur de la valorisation de la ressource forestière des massifs de la Haute-Vallée de
l'Aude, à travers la mise en place d’un dispositif de Charte Forestière de Territoire.
La convention signée le 01/10/2015 et ses 2 avenants signés le 01/11/2018 et le 02/12/2019 précisent
la mise en œuvre d’une phase opérationnelle qui consiste à effectuer l’animation d’un plan d'actions
dont la maîtrise d'ouvrage a été déléguée à la Communauté de communes des Pyrénées audoises, du
1er octobre 2015 au 31 décembre 2020.
Par décision du Conseil Communautaire du 08/04/2021, délibération n°DC 2021-041, il a été décidé de
renouveler la mise en œuvre du programme d'actions ainsi que son financement, prévu sur une
période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Il convient à présent de renouveler la demande de subvention concernant l'animation de la Charte
Forestière, permettant ainsi de financer le temps de travail du Chargé de mission ainsi que tous les
frais annexes qui lui permettront d'assurer les missions relatives à la mise en œuvre des actions
prévues au programme. La Communauté de communes des Pyrénées audoises, maître d'ouvrage
délégué, sollicitera une aide financière la plus élevée possible dans le cadre de l’Appel à Projets
Stratégies Locales de Développement Forestier (financement FEADER).
Les deux communautés de communes conviennent de prendre en charge le montant de
l’autofinancement du projet après déduction des aides attribuées. La répartition se fera au prorata de
la population (légale de l’année concernée), avec un montant maximum par communauté de
communes de 0,5 €/habitant/an réajusté après attribution des subventions.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2024-073 - Page 1 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2624
Application agréée E-legalte com Plan de financement prévisionnel pour la période 2024-2026 :
“ 39_DE-011-20004: 20241017-DB_2024: 073
ï i art
Poste de dépenses Montant ras RubIies : Montant sollicités financement
Dépenses prévisionnelles na 67 879,68 € | Autofinancement 20% 16 291,12 €
de rémunération
Charges de structure 10 181,95 € | Région Occitanie 20% . 16 291,12 €
Frais de déplacement 3 393,98 € | FEADER 60 % 48 873,37 €
Total 81 455,62 € Total 100 % 81 455,62 €
Le Bureau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération DC 2020-047 du Conseil portant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu la décision du Conseil Communautaire n° DC 2021-041 du 08 avril 2021 actant le renouvellement
du programme d’actions de la Charte Forestière jusqu’au 31 décembre 2025,
Considérant la nécessité de financer l’animation de la charte permettant la mise en œuvre des actions,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 9 | Suffrages exprimés 9
Retraits avant vote 0 | Pour 9
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
Article 1 : REPONDRE à l’Appel à Projets SLDF - FEADER et de déposer le dossier de demande
de subventions en vue d'obtenir les financements nécessaires à l’animation de la Charte
Forestière en Haute-Vallée de l’Aude ;
Article 2 : AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du
dossier de demande de subvention et à son dépôt auprès des organismes financeurs.
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en DER Oo le Re 4
% et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2024-073 - Page 2 sur 2