Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 125 recueil des actes administratifs 1 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 125 recueil des actes administratifs 1 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 125 recueil des actes administratifs 1 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-125

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Cabinet /

14-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images (3 pages) Page 3

14-2023-06-29-00006 - Arrêté préfectoral CAB BRS 2023 185 (2 pages) Page 7

14-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2023 186 (2 pages) Page 10

2Cabinet

14-2023-06-29-00004

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images

Cabinet - 14-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3PREFET | DIRECTION DES SÉCURITÉS

0 LVADOS BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ Li

Égalité Fraternité

_ Arrêté préfectoral du 29 juin 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur .des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu la demande en date du 29 juin 2023, formée par la direction départementale de la sécurité pu- blique du Calvados, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements ;

Considérant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans le

département ;

Considérant que ces violences urbaines se sont caractérisées par des troubles à l’ordre public ayant

engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens privés et publics ;

Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 est avéré et que le risque de trouble à l'ordre public est important;

Considérant que ies risques encourus par les forces de l’ordre et les forces de secours lors de ces violences urbaines sont importants ;

Considérant que le périmètre visé par cette autorisation est constitué de zones.ne disposant pas de la vidéoprotection : :

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la nuit du 29 au 30 juin 2023, de l'ampleur de la zoné à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant |’ engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; +

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;

Cabinet - 14-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4DÉCIDE

Article 1°’ - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la sécurité publique du Calvados est autorisée du jeudi 29 juin 2023 à 21 heures au vendredi 30 juin

2023 à 6 heures, au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe. .

Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au services de la préfecture.

‘Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux maires de Caen et Hérouville-Saint-Clair.

Caen le 23/06/2523

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000

Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

wWww.telerecours.fr

2/3

Cabinet - 14-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5Louvrecner:

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Cabinet - 14-2023-06-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6Cabinet

14-2023-06-29-00006

Arrêté préfectoral CAB BRS 2023 185

Cabinet - 14-2023-06-29-00006 - Arrêté préfectoral CAB BRS 2023 185 7CABINET

E Direction des sécurités

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2023-185

interdisant temporairement la vente, la détention et l’utilisation de certains artifices dans le département du Calvados

| Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa:

‘VU le Code pénal ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention, l'utilisation des artifices de divertissement et des articles. pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU. le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

Considérant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans le département; qu'elles se sont caractérisées par des troubles à l'ordre public ayant engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens :

Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines est avéré au cours des prochains jours et que le risque de trouble à l'ordre public est important ;

Cabinet - 14-2023-06-29-00006 - Arrêté préfectoral CAB BRS 2023 185 8Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l’utilisation de certains artifices:

Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces de SeCOUFS :

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des ces artifices;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l’utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des biens publics lors de la nuit du mercredi 28 juin au jeudi 29 juin 2023;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1°: Sont interdites sur l'ensemble du département du Calvados, du jeudi. 29 juin 2023 à 21 heures au lundi 3 juillet 2023 à 14 heures, la détention, la vente et l'utilisation d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de catégorie F1, T1, P1 sur l'espace public ou en direction de l'espace public;

Article 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l'article 4 du même décret, est autorisé durant cette période.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Faità Caen, le YS /o6/252%

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Cabinet - 14-2023-06-29-00006 - Arrêté préfectoral CAB BRS 2023 185 9Cabinet

14-2023-06-29-00005

Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2023 186

Cabinet - 14-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2023 186 10CABINET

EH Direction des sécurités

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2023-186

réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans lé département du Calvados

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa:

VU le Code pénal ;

VU le Code des relations entre le public et l'âdministration ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados :

Considérant que des violences urbaines ont eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans le département; qu'elles se sont caractérisées par des troubles à l'ordre public ayant engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens ;

Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines est avéré au cours des prochains jours et que le risque de troubleà l'ordre public est important:

Considérant que ces violences urbaines peuvent générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;

Cabinet - 14-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2023 186 11Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire la vente en contenants transportables de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du jeudi 29 juin 2023 à 21 heures au lundi 3 juillet 2023 à 14 heures.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de ca binet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1°: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, à emporter.en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et de carburant à usage domestique, est interdite du jeudi 29 juin 2023 à 21 heures au lundi 3 juillet 2023 à 14 heures sur l'ensemble du département.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 29 juin 2023

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Cabinet - 14-2023-06-29-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2023 186 12