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Compte-Rendu - CR CCHMV 2019.06.05
Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2019.06.05)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
COMBIUMAUTE DE COMMUMES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
HAUTE
MAURIENNE
VANOISE
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ane
some 10
BIHAUTE MAURIENNE VAHOISE
Séance
du
05
juin
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le 05 juin
à 20h30,
le Conseil
communautaire
dûment
convoqué
s'est réuni
au siège
de
la Communauté
de
communes
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
SIMON,
Président.
La
convocation
a été envoyée
en
date
du 28 mai 2019,
Commune
Prénom
Nom
Présent
Absent
|A donné
pouvoir
à |
Votant
Alain
MARNEZY
X
AUSSOES
Pascal
POILANE
(suppléant)
Jean-Marc
BUTTARD
X
AVRIEUX
Christian
SACCHI
(suppléant)
Jérémy
TRACQ
X
BESSANS
Jean
CIMAZ
(suppléant)
BONNEVAL-
| Gabriel
BLANC
X
SUR-ARC
|
Franck
CHARRIER
(suppléant)
François
CHEMIN
x
FOURNEAUX | Jocelyne
MARGUERON
X
Roland
AVENIERE
X
LE
FRENEY
Pierre
VALLERIX
(suppléant)
Géraldine
BOTTE
X
Christian
SIMON
Sabine
CHEVALLIER
X
Xavier
LETT
X
Gérard
MASOCH
X
Laurence
PETINOT
X
MOBANE
Jean-Claude
RAFFIN
X
Chantal
RATEL
X
Gérard
MASOCH
Nicole
SELTZER
X
Sabine
CHEVALLIER
Christian
SIMON
X
Thierry
THEOLIER
X
Jean-Claude
RAFFIN
SAINT
Christian
CHIALE
X
ANDRE
Marie-Christine
GOSETTO
(suppléant)
VAL-CENIS
|Jacques
ARNOUX
X
Patrick
BOIS
x
Jacqueline
MENARD
X
VAL-CENIS
|Laurent
POUPARD
X
Pierre
VINCENDET
X
Rémi
ZANATTA
X
VILLARODIN |
Gilles
MARGUERON
x
BOURGET
|
Stéphane
BECT
(suppléant)
Nombre
de
membres
en
exercice
Présents
|
Absents
Pouvoirs
Votants
25
19
6
4
23
Monsieur
François
CHEMIN
a
été
désigné
secrétaire
de
séance. Le
quorum
ayant
été
atteint,
Monsieur
le
Président
ouvre
la
séance
et
propose
d'examiner
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Ordre
du
jour
:
Approbation
du
compte
rendu
précédent.
En
l'absence
de
remarques,
le compte
rendu
de
la
réunion
du
03
avril
2019
est
adopté
à
l'unanimité.
1
—
DEVELOPPEMENT
—
PROJETS
+
Evolutions
des
compétences
de
la
structure
e
Action
sociale
o
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
au
bénéfice
du
Président
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
du
03
avril
2019
créant
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Haute
Maurienne
Vanoise
à
compter
du
1°
septembre
2019. Il rappelle
l’article
L123-4-1
du
CASF
modifié
par
la loi n°2015-991
du
07
août
2015
précisant
que
lorsqu'un
centre
intercommunal
d'action
sociale
a
été
créé,
les
compétences
relevant
de
l'action
sociale
d'intérêt
communautaire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
des
centres
communaux
d'action
sociale
des
communes
membres
lui
sont
transférées
de
plein
droit.
Dans
ce
cadre,
il est
rappelé
que
les
contrats
et
conventions
en
cours
au
1°
septembre,
date
de
création
du
CIAS,
afférents
aux
compétences
transférées
par
la CCHMV
au
CIAS
se
poursuivent
dans
les conditions
antérieures,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Il est
prévu
de
notifier
aux
contractants
l'information
relative
à
la
substitution
de
personne
morale
où
d'établir
un
avenant
spécifique
relatif
au
changement
de
cocontractant. Afin
d’alléger
l'ordre
du
jour
des
prochaines
séances
de
l'assemblée
délibérante,
il
est
proposé
que
le
Conseil
communautaire
délègue
au
bénéfice
de
Monsieur
le
Président,
pour
la
durée
de
son
mandat,
le
pouvoir,
pour
les
contrats
et
conventions
en
cours,
de
notifier
la
substitution
de
la
CCHMV
par
le CIAS
ou
d'établir,
conclure
et
signer
un
avenant
de
substitution
tripartite
le
cas
échéant
pour
les
contrats
et
conventions
en
cours,
à
prévoir
entre
la
CCHMV,
le
CIAS
et
le
cocontractant,
sans
que
la
substitution
de
personne
morale
n'entraîne
un
quelconque
droit
à
indemnisation
ou
à
résiliation
pour
le
cocontractant
concerné. D'autre
part,
la
création
du
CIAS
entraîne
de
droit,
le
transfert,
la
mise
à
disposition
de
biens
mobiliers/
immobiliers
et
la
mutation
ou
mise
à
disposition
de
personnel
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétences
Action
Sociale.
Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
également
que
le
Conseil
communautaire
délègue
au
bénéfice
de
Monsieur
le
Président,
pour
la
durée
de
son
mandat,
le
pouvoir
d'établir,
conclure
et
signer
tout
acte
administratif
et
comptable
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
tout
transfert,
mise
à
disposition
et
occupation/utilisation
de
biens
mobiliers
/
immobiliers
et
de
personnel
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
Action
Sociale
au
CIAS.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- __ Délègue,
au
bénéfice
de
Monsieur
le
Président,
pour
la
durée
de
son
mandat,
le
pouvoir,
dans
le
cadre
du
transfert
et
de
l'évolution
de
la
compétence
Action
Sociale
d'intérêt
communautaire
au
bénéfice
du
CIAS
Haute
Maurienne
Vanoise
créé
à
compter
du
1°
septembre
2019
et
dans
le
respect
des
procédures
règlementaires
en
vigueur
applicables
aux
différents
cas
d'espèce :
o
De
notifier,
pour
les
contrats
et
conventions
en
cours,
la
substitution
de
personne
morale
et
le
changement
de
cocontractant
ou
d'établir,
conclure
et
signer
un
avenant
de
substitution
tripartite
le cas
échéant,
à
prévoir
entre
la CCHMV,
le CIAS
et
le cocontractant,
2 sans
que
la substitution
de
personne
morale
n'entraîne
un
quelconque
droit
à indemnisation
ou
à
résiliation
pour
le
cocontractant
concerné
;
o
D'établir,
conclure
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers
/ immobiliers
ou
au
retour
de
biens
antérieurement
mis
à disposition,
à
l'exclusion
des
transferts
en
pleine
propriété
qui
restent
soumis
à
une
délibération
spécifique
préalable ;
o
D'établir,
conclure
et signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'occupation
et
l'utilisation
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
Action
Sociale
par
la
CIAS
;
o
D'établir,
conclure
et signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
à disposition
ou
mutation
de
personnel
limitativement
énumérés,
à
savoir:
les
arrêtés,
la
saisine
pour
avis
des
instances
paritaires,
les
conventions
de
répartition
et
de
mise
à
disposition
; les
créations
et
suppressions
d'emplois
et
les
conventions
de
mutualisation
de
services
communs
entre
la CCHMV
et le CIAS
restant
soumises
à une
délibération
spécifique
préalable,
-
Prend
acte
que
conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
Monsieur
le
Président
rendra
compte,
à
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
;
-
Prend
acte
que
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notifications
et
transmissions
légales
et
réglementaires.
o
Présentation
du
bilan
année
2018
- Pôle
Action
sociale
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD
présente
le
bilan
de
l’année
2018
des
actions
portées
par
la
CCHMV
dans
le domaine
de
l'action
sociale
(P6/e
Action
sociale
— bilan
et chiffres
clefs 2018),
o
Conditions
d'utilisation
des
locaux
à
compter
de
septembre
2019
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD
rappelle
à
l'assemblée
la délibération
du
05
septembre
2018
prévoyant
que
pour
la
période
de
gestion
transitoire
de
la
compétence
Enfance
du
1er
janvier
au
31
août
2019,
les
charges
de
fonctionnement/entretien/maintenance
des
locaux
communaux
utilisés
pour
l'exercice
de
la
compétence
Enfance
et
l’organisation
des
services
n'étaient
pas
pris
en
charge
par
la
CCHMV.
Il convient
de
définir,
à compter
du
1°’ septembre
2019,
les
modalités
et conditions
de
prise
en
charge
éventuelle
par
la
CCHMV
des
charges
de
fonctionnement/entretien/maintenance
de
ces
locaux
communaux.
Les
locaux
suivants
sont
concernés.
Il est
demandé
à
l'assemblée
de
se
positionner
dans
un
1°
temps
sur
le
principe
ou
non
de
refacturation
à
la
CCHMV
par
les
communes
des
frais
suivants
liés
à
l’utilisation
des
locaux :
- _
Frais
de
fonctionnement
courant
: électricité
/ eau
/ chauffage
-
Frais
de
maintenance
: vérifications
électriques
/ extincteurs
/
chaufferie.
-
Frais
de
ménage
Principes
retenus
à
valider lors de
la séance
du
Conseil communautaire
du
03 juillet prochain
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
des
conventions
d'occupation
des
locaux
:
-
Les
communes
conservent
à
leur
charge
l'ensemble
des
frais
relatifs
aux
locaux
dont
elles
ont
la
propriété
(fonctionnement
courant,
travaux
de
maintenance
et de
mise
aux
normes,
gros
travaux...)
-
Une
étude
plus
fine
est
réalisée
pour
les
prestations
de
ménage.
.
Désignation
des
représentants
de
la CCHMV
au
Conseil
d'administration
du
CIAS
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
du
03
avril
2019
créant
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Haute
Maurienne
Vanoise
à
compter
du
1°
septembre
2019
et
arrêtant
la
composition
du
Conseil
d'administration :
o
12
représentants
élus
du
Conseil
communautaire
de
la
CCHMV
;
o
12
représentants
de
la
société
civile
nommés
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
123-6
du
CASF. Dans
ces
conditions,
Monsieur
le
Vice-président
expose
que
le
Conseil
communautaire
est
invité
à
élire
ses
12
représentants
au
Conseil
d'administration
du
CIAS
au
scrutin
de
liste
majoritaire
à
2
tours
(pas
de
suppléants
à
élire)
et
rappelle
que
le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents
(article
L2121-21
du
CGCT).
Il est
rappelé
que
le
Président
de
la
CCHMV
est
Président
de
droit
du
CIAS
et
n’est
pas
comptabilisé
dans
les
12
membres
à
élire
issus
du
Conseil
communautaire.
Il
est
rappelé
que
le
mandat
des
membres
élus
et
nommés
court
jusqu'aux
prochaines
élections
municipales
et
que
les
candidatures
doivent
concerner
des
membres
élus
n'entretenant
aucune
relation
de
prestation
à l'égard
du
CIAS.
Monsieur
le Vice-président
présente
la
liste
de
12
candidats
issus
du
Conseil
communautaire
:
Alain
MARNEZY
Jean-Marc
BUTTARD
Jocelyne
MARGUERON
Jacqueline
MENARD
Patrick
BOIS
Jean-Claude
RAFFIN
Sabine
CHEVALLIER
Roland
AVENIERE
Christian
CHIALE
Gilles
MARGUERON
Jérémy
TRACQ
Gabriel
BLANC
Conformément
au
CGCT
et
à
la demande
du
quart
des
membres
présents,
le vote
a
lieu
au
scrutin
public.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Elit
la
liste
suivante
de
12
candidats
en
qualité
de
représentants
de
la
CCHMV
au
Conseil
d'administration
du
CIAS
:
Alain
MARNEZY
Jean-Marc
BUTTARD
Jocelyne
MARGUERON
Jacqueline
MENARD
Patrick
BOIS
Jean-Claude
RAFFIN
Sabine
CHEVALLIER
Roland
AVENIERE
Christian
CHIALE
Gilles
MARGUERON
Jérémy
TRACQ
Gabriel
BLANC
e
Assainissement
Monsieur
François
CHEMIN,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
le
mail
adressé
par
la
Responsable
de
la
Trésorerie
de
Modane
aux
communes
constituant
l'ex
Communauté
de
communes
Terra
Modana
concernant
la
compétence
«
Assainissement
collectif
». « La
Communauté
de
Communes
Haute
Maurienne
Vanoise
exerce
à
ce jour
la compétence
"Assainissement
collectif"
sur
le
territoire
correspondant
à
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Terra
Modana.
Les
derniers
statuts,
entrés
en
vigueur
au
31
décembre
2018
mentionnent
en
effet
sans
ambiguïté
que
"La
Communauté
de
communes
est
compétente
pour
l'étude,
la
réalisation,
l'entretien,
l'exploitation,
le
renouvellement
des
ouvrages
de
collecte,
de
transport
et de
traitement
des
eaux
usées
sur
le
territoire
des
Communes
de
Saint-André,
Le
Freney,
Fourneaux,
Modane,
Avrieux,
Villarodin-
Bourget
et Aussois”.
En
application
du
principe
d'exclusivité,
la
CCHMV
est
seule
compétente
pour
agir
dans
les
domaines
se
rattachant
aux
compétences
qui
lui ont
été
transférées.
Elle
se
substitue
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes,
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Ce
principe
implique
par
conséquent
pour
les
communes
un
dessaisissement
immédiat
et
total
de
tout
ce
qui
concerne
les
compétences
transférées,
entraînant
l'interdiction
de
retracer
dans
leur
budget
toute
dépense
ou
recette
relative
à
l'exercice
de
celles-ci.
Le
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
collectif”
ne
semble
pourtant
à
ce jour
pas
pleinement
effectif.
L'ensemble
des
communes
concernées
dispose
en
effet
toujours
d'un
budget
annexe
eau-
assainissement
comportant
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
de
cette
compétence
transférée.
Je
vous
invite
donc
à
régulariser
cette
situation
au
plus
vite,
en
lien
avec
la
CCHMV
:
- Recensement
des
contrats
en
lien
avec
la
compétence
transférée
: la
CCHMV
devant
se
substituer
aux
communes,
il est
indispensable
de
prévenir
les
cocontractants,
voire
dans
certains
cas
de
passer
des
avenants
de
transfert,
- Etablissement
contradictoire
des
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
: Les
immobilisations
rattachées
à
la
compétence
transférée
doivent
étre
mises
à
disposition
de
la
CCHMV
: identification
des
immobilisations,
des
subventions
transférables
afférentes,
ainsi
que
des
emprunts
ou
fraction
d'emprunt
en
lien
avec
ces
immobilisations.
En
tant
que
comptable
de
la
commune,
je
ne
peux
plus
prendre
en
charge
ni
dépense,
ni
recette
relevant
d'une
compétence
transférée,
sans
engager
ma
responsabilité
personnelle
et pécuniaire.
Par
conséquent,
à
compter
de
ce jour,
dans
l'hypothèse
où je
recevrais
un
mandat
ne
relevant
manifestement
plus
de
la
compétence
de
la
commune
(par
exemple
des
travaux
sur
le
réseau
d'assainissement),
j'en
suspendrai
le paiement
pour
incohérence
des
pièces
justificatives.
Vous
auriez
alors
deux
possibilités
pour
me
contraindre
à payer
: produire
à
l'appui
du
mandat
litigieux
une
délibération
exécutoire
confirmant
que
la
commune
entend
bien
prendre
en
charge
cette
facture
relevant
d'une
compétence
transférée
(délibération
illégale
pouvant
être
rapportée
par
les
services
préfectoraux)
; me
réquisitionner
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
1617-3
du
CGCT.
Je
suis
par
ailleurs
tenue
de
signaler
à
la
préfecture
tout
marché
qui
serait
passé
par
une
commune
en
dehors
des
compétences.
De
même,
seule
la
CCHMV
est
compétente
pour
facturer
de
l'assainissement
collectif.
Cette
facturation
peut
être
faite
soit
directement
par
la
CCHMV,
soit
par
votre
intermédiaire,
après
signature
d'une
convention
de
recouvrement.
Si
vous
optez
pour
cette
solution,
vous
devrez
alors
impérativement
émettre
des
rôles
dits
"multi-multi"
(multi-créanciers
et
multi-produits)
permettant
une
facturation
unique
des
redevances
d'eau,
d'assainissement
et
des
redevances
de
l'agence
de
l'eau.
Les
rôles
multi-multi
sont
d'abord
intégrés
et recouvrés
en
phase
amiable
dans
votre
budget
annexe
M49,
désigné
comme
gestionnaire.
Les
redevances
d'assainissement
encaissées
pour
le compte
de
la
CCHMV
ne
font l'objet
d'aucune
émission
de
titre
de
votre
part.
À
l'expiration
de
la phase
amiable,
les
redevances
d'assainissement
perçues
pour
le
compte
de
la
CCHMV
lui sont
reversées,
par
le
biais
d'écritures
non-
budgétaires.
Les
modalités
futures
de
facturation
des
redevances
d'assainissement
vont
donc
devoir
être
discutées
et
arrêtées
en
lien
avec
la
CCHMV.
Une
solution
intermédiaire
va
également
devoir
être
trouvée
pour
permettre
la
refacturation
des
redevances
d'assainissement
perçues
en
2018
pour
le
compte
de
la
CCHMV
(par
exemple
par
le
biais
de
délibérations
concordantes).
Ces
mesures
sont
d'application
immédiate.
À
compter
de
ce jour, je
ne
prendrai plus
en
charge
aucun
mandat
ni aucun
titre relatif
à
la
compétence
assainissement
collectif,
émis
par
une
commune
ayant
transféré cette
compétence.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
vous
aider à régulariser
cette
situation,
en
lien
avec
la
CCHMV ». Monsieur
François
CHEMIN
présente
l'état
des
lieux
des
pratiques
réalisé
par
les
services
de
la
CCHMV
en
lien
avec
les
communes
concernées
dans
l'objectif
de
régulariser
la
situation
et
ne
pas
mettre
en
péril
le
budget
annexe
Assainissement
de
la CCHMV
et
propose
de
réunir
la Commission
Assainissement
le 24 juin
dans
les
locaux
de
la
STEP
afin
de
faire
des
propositions
à
valider
lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
03
juillet
prochain.
.
Restitution
compétences
«
La
Norma
»
hors
domaine
skiable
o
Principes
et
déroulé
du
transfert
des
biens
de
la
CCHMV
à
la
commune
de
Villarodin-Bourget
et
à
la
commune
d’Avrieux
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
ainsi
que
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
compétences
concernées
entrés
en
vigueur
au
1° janvier
2019
n'intègrent
plus
la
«
gestion
de
La
Norma
».
Dans
ces
conditions,
la
Communauté
de
communes
souhaite
restituer
aux
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget
les
biens
concernés
dans
le
cadre
de
la
restitution
des
compétences
historiques
«
La
Norma
».
Monsieur
le
Président
expose
que
les
principes
et
le
déroulé
du
transfert
exposés
ci-après
résultent
de
réunions
de
travail
associant
les
représentants
de
la CCHMV
et des
communes
d’Avrieux
et de
Villarodin
—
Bourget,
des
propositions
issues
de
la
tenue
de
réunions
de
la
Commission
Finances
de
la
CCHMV
ainsi
que
du
courrier
en
date
du
09
janvier
dernier
cosignés
par
les
Maires
des
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-Bourget.
+
Les
principes
de
transfert
des
biens
Identification
du
bien
affecté
à
une
compétence
L'identification
de
l'affectation
du
bien
à une
compétence
spécifique
peut
être
menée
en
fonction
de
deux
critères.
Elle
n'est
pas
forcément
liée à
la propriété
de
ce
bien :
-__
Par
la
nécessité,
pour
la collectivité
qui
exerce
cette
compétence,
d’avoir
l'usage
de
ce
bien
(par
exemple
: si
une
commune
a
la
compétence
scolaire,
alors
le
bâtiment
de
l'école
est
nécessaire
à
l'exercice
de
la compétence.
C'est
un
des
biens
affectés
à cette
compétence).
- __ Par
l'usage
réel
du
bien
(si
une
salle
est
utilisée
de
manière
très
majoritaire,
voire
exclusivement
pour
l'accueil
des
enfants
pendant
leurs
heures
de
classe,
alors
ce
bien
est
affecté
à
la compétence
scolaire.
C'est
la
collectivité
compétente
en
matière
scolaire
qui
aura
la
jouissance
et
la
responsabilité
de
ce
bien).
Il
est
dit
ensuite
que
le
bien
«
suit
la
compétence
»
: il
rentre
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
qui
exerce
la compétence
à
laquelle
le
bien
est
affecté.
La
collectivité
en
devient
gestionnaire
et
responsable.
Pour
expliciter
cette
situation,
des
solutions
administratives
et
juridiques
sont
identifiées:
mise
à
disposition,
cession
à
l'amiable,
etc...Ces
solutions
sont
utilisées
en
fonction
du
contexte
et
des
relations
entre
collectivités.
Généralement
la
mise
à
disposition
est
utilisée
dans
le
cadre
d’un
transfert
(de
la
commune
vers
l'EPCI)
car
la compétence
peut
être
rendue
aux
communes
qui
gardent
donc
une
possibilité
de
«
retour
»
du
bien
concerné.
Dans
le
cadre
d'une
restitution,
la
cession
à
l'amiable
permet
de
dégager
l'EPCI
de
tout
lien
avec
le
bien
restitué. Deux
solutions
de
transfert
en
fonction
de
la
nature
du
bien
:
-
Pour
les biens
affectés
aux
compétences
restituées
par
la CCHMV
aux
communes,
ce
sont
les
dispositions
de
l'article
L5211-25-1
du
CGCT
qui
s'appliquent.
L'article
prévoit :
«En
cas
de
retrait
de
la
compétence
transférée
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
1.
Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
de
l'EPCI
sont
restitués
aux
communes
propriétaires
et réintégrés
dans
leur
patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable.
2.
Les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétences
sont
répartis
entre
les
communes
qui
reprennent
là
compétence
ou
entre
la
commune
qui
se
retire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
l'établissement
(...)
».
En
l'espèce,
c'est
la
Communauté
de
communes
qui
a
acquis
ou
réalisé
les
biens
de
La
Norma
affectés
aux
compétences
restituées
à
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
En
effet,
celle-ci
est
territorialement
compétente
(voirie,
équipements
sportifs
et
culturels,
parkings
publics,
réseaux,
espaces
ouverts
au
public.…..).
Les
biens
affectés
à ces
compétences
doivent
donc
lui
revenir.
Pour
les
terrains,
environ
850
parcelles
sont
concernées
par
cette
restitution
à la
commune
de
Villarodin-
Bourget. Autres
biens
: parkings
couverts
et
aériens,
réseaux,
bâtiments,
plans
d'eau,
équipements
de
loisirs,
aménagements
urbains,
voirie,
espaces
publics,
véhicules,
matériels
…
Pour
la
restitution
des
biens,
il est
possible
de
s'appuyer
sur
deux
types
de
procédures :
-
La
mise
à disposition
descendante
régie
par
l'article
L5211-5-III
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
avec
formalisation
d’un
PV
de
mise
à
disposition,
-
La
cession
en
pleine
propriété
entre
collectivités
régie
par
l’article
L3112
- 1 du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
Il est
proposé
de
procéder
à la restitution
des
biens
dans
le cadre
de
la procédure
de
cession
en
pleine
propriété
en
application
de
l’article
L3112
- i du
CG3P
:
«
Les
biens
des
personnes
publiques
mentionnés
à
l'article
L.1,
qui
relèvent
de
leur
domaine
public,
peuvent
être
cédés
à
l'amiable,
sans
déclassement
préalable,
entre
ces
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à
l'exercice
des
compétences
de
la
personne
publique
qui
les
acquiert
et
relèveront
de
son
domaine
public
».
Dans
ces
conditions,
sur
le
fondement
de
l'article
L3112-
1
du
CG3P,
la
cession
des
biens
par
la
CCHMV
à
la commune
de Villarodin-Bourget
est réalisée
à l'euro
symbolique
étant donné
que
l'opération
est justifiée
par
des
motifs
d'intérêt
général
liés
par
la nécessité
pour
la commune
de
disposer
des
biens
pour
pouvoir
continuer
à
exercer
les
compétences
qu'elle
reprend
(CE,
03
novembre
1997,
Commune
Fougeroles,
n°
169473). L'acte
de
cession
sera
publié
au
service
de
la publicité
foncière
par
acte
notarié.
Les terrains
localisés
sur
la commune
d’Avrieux
étant
définis comme
des
espaces
publics,
il est envisagé
de
procéder
de
la
même
manière. Lieu-dit
Parcelle
Surface
Zonage
(m2)
PLU
Le
Besseil
C
206
635
N
C
264
22
N
C
331
306
N
C
1065
234
N
-
Pour
les
biens
non
affectés
aux
compétences
Lorsqu'un
bien
ne
répond
pas
aux
critères
exposés
ci-dessus
(nécessité
pour
l'exercice
d’une
compétence
ou
usage
réel),
alors
il
n'est
pas
possible
de
l'affecter
à
une
compétence.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
explicitées
ne
s'appliquent
pas
: les
biens
identifiés
deviennent
des
biens
privés
gérés
selon
le
principe
de
«
liberté
contractuelle
»
: «
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables
(CG3P,
art
L2221-1)
».
Deux
types
de
biens
sont
concernés
dans
le cadre
de
la
procédure
de
restitution
:
-
Les
terrains
constructibles
localisés
sur
le
périmètre
urbanisé
de
La
Norma
(16
parcelles)
-
Tous
les
autres
biens
/ terrains
constituant
le domaine
privé
de
la
CCHMV
et
localisés
à
la
Norma
>
Les
terrains
constructibles
localisés sur le périmètre
urbanisés
de
La
Norma
Ces
terrains
constructibles
sont
des
biens
privés
de
la
CCHMV
en
raison
de
leur
possible
valorisation
commerciale.
À
ce
titre,
ces
terrains
ne
peuvent
être
cédés
à
l'euro
symbolique
à
la
commune.
Ils
sont
assimilables
aux
terrains
commercialisables
présents
dans
les
Zones
d'activité
économique.
Ainsi,
il
est
convenu
de
leur
appliquer
le
même
principe
de
rétrocession.
"
Modalités
dans
le
cadre
de
la
restitution
de
la
compétence
au
1°
janvier
2019
Il est
proposé
de
considérer
que
les
terrains
qui
ont
vocation
à
être
revendus
seront
mis
à
disposition
de
la commune,
sans
transfert
de
propriété,
dans
les conditions
définies
aux
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
aux
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
rappel,
cette
mise
à
disposition
s'effectue
à
titre
gratuit
et
la
commune
se
substitue
à
la
Communauté
de
communes
dans
les
droits
et
les obligations
résultant
des
engagements
de
cette
dernière
antérieurement
à
la
mise
à
disposition.
Ainsi,
un
procès-verbal
sera
établi
contradictoirement
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune.
"
Modalités
ultérieures
À
compter
du
1%
janvier
2019,
les
actions
de
négociation
et
de
commercialisation
relèveront
de
la
compétence
de
la
commune.
Toutefois,
toute
vente
concernant
ces
terrains
nécessitera
un
transfert
préalable
de
propriété
de
la
CCHMV
vers
la commune. Il est
d'ores
et
déjà
convenu
entre
la
commune
et
la CCHMV
que
ces
opérations
seront
réalisées
au
fur
et
à
mesure
de
la
commercialisation
des
terrains,
dans
les
conditions
suivantes
:
Lorsque
la
viabilisation
est
déjà
effectuée,
et
qu'il
ne
reste
qu'à
commercialiser
les
terrains,
il
est
proposé
que
la
commune
de
Villarodin-Bourget
procède
à
l'acquisition
de
la
parcelle
concernée
auprès
de
la
CCHMV
pour
ensuite
procéder
à
sa
commercialisation
auprès
de
l'acquéreur. Ainsi,
le
transfert
en
pleine
propriété
sera
engagé
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune,
puis
entre
la
commune
et
l'acquéreur.
Les
modalités
financières
de
ces
transactions
tiendront
compte
des
conditions
prédéterminées
par
la
CCHMV.
Montant
d'acquisition
auprès
de
la
CCHMV
Prix
de
cession
négocié
avec
l'acquéreur
Lorsque
la
viabilisation
est
à
réaliser,
la
commune
engagera
des
travaux
de
viabilisation.
Le
terrain
devra
faire
l'objet d'un
transfert
de
propriété
de
la CCHMV
vers
la commune
et cette
dernière
pourra
engager
une
cession
auprès
de
l'acquéreur.
Dans
ce
cas
précis,
il est
proposé
que
la
commune
acquiert
le terrain
auprès
de
la
CCHMV
selon
les
modalités
suivantes :
Montant
d'acquisition
auprès
de
la CCHMV
Prix
de
cession
à
l'acquéreur
tenant
compte
du
montant
des
travaux
engagés
par
la
commune OT
‘ouejou 21e Jed a12DU0] a1p1jqnd e] 2p SAS ne aljqnd BJSS UOISSS9 2p 212E,]
2p UONUSAUOT _ (9 101) 000 OT/ZZ
SanbIUU29]
XnNe90] 2p
obesn e xne20]
2p u0ñe20|] uone]s SSIOUPA PE} 9 S9LI0d (ssioueAÀ el
OP UORUSAUOT e] 2p JUPSIAUILUO : U012207 zu ZE DAEI sop 91ondo1do7 9p S9L0d) 2189
9SSIOUBA
10U360S uoneAISSa1i 9ASIOUBA EI 9p So1104 e| SP SoH0d
Op 9[PAUS9 SUeUaUIEU SAIS : 012907} (T 2101) 000 OT/OTT zu G'RG anbIuu281 1290] sop 9jo1do1do) onbiuuy29} [8207
sopnuediue sopnuediuue s97
(OT 101) 000 OT/T£ET zU GT UO9|EQ + ZL sop 239udo1do9 |4 GT juowuopeddy (eu CY'E ed 91
(ZE 101) 000 OT/ET + Z : 2AR2 2ARI JUOP) quio[no) (TS 101) 000 07/66 + Te : uedde zUW 9 CL ed np a»udoido) | £T auowoyeddy SDS R [290] + UO2]Eq S913IUILUI9H SO19IUILUOH 597
(ET 201) 000 07/96 + (ZE 101) 000 OT/EZS € Wu Z/ | + (@uuezzæuwu+) EL | Sep 239udoido9 |9£g quowoyeddy OSIOUPA E]| SP S9LIOG 597
(96 101) 000 OT/ZZ zUW UO9/Eq + 6Y CL V 405 auowoyieddy
OSIOUPA EI] SP S91I04 597
(T8 2101) 000 OT/2Z zU GZ UO9|EQ + ZV CL V Tv auowoypeddy 9SIOUPA
SJ2IJIQOUUUI 219IUU0SIES anbAsIINO] UONEI0] e] 9P S9MHOd 597
Susiq 9p UONE20] Inod Jou260S uoreASs9i 9SIOUPA E] 9P S9}04d 9
9p 9jPAU9 : U02207 zU GC (SDS E JISE9 + SV CL S9p 212 1d01d079 0017 auowoyeddy
‘1213,] P JIIIQOUUT,| 2P UOPa1IQ e] ap siAe Saide 3261n0g-UIPOJEIIA 2P SUNUIUUO e 8 XNS1SUO 21} E 19P99 Sa 2p 2S0dO1d 459 II
LBULION E7 E S9SI[290] 19 ANHII €] 9P sALd SUIEUIOD 8] JUENJ/]SU02 SUIELIS] / SU9IG SOLE 597 < +
Le
déroulé
du
transfert
des
biens
Pour
les
biens
affectés
aux
compétences
o
Sollicitation d'un
géomètre
afin de
procéder
à la division
des
parcelles
conservées
pour
partie
par
la
CCHMV
(Maison
de
la
Norma,
parcelles
liées
à
la
compétence
«
domaine
skiable
»)
o
Conclusion
et
signature
d'un
acte
notarié
de
cession
entre
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
avec
jouissance
rétroactive
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget
au
1*
janvier
2019
;
o
Conclusion
et
signature
d'un
certificat
administratif
pour
la
CCHMV
et
d'un
certificat
administratif
pour
la
commune
de
Villarodin-Bourget
o
Conclusion
et
signature
d'un
acte
notarié
de
cession
entre
la
CCHMV
et
la
commune
d'’Avrieux
avec
jouissance
rétroactive
par
la commune
d'Avrieux
au
1°
janvier
2019.
Pour
les biens
non
affectés
aux
compétences
o
Consultation
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
par
la
CCHMV
o
Fixation
des
modalités
financières
de
cession
en
séance
de
la
Commission
Finances
de
la
CCHMV
(à
programmer
à
l'automne
2019)
o
Conclusion
et
signature
d’un
acte
notarié
de
cession
entre
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
avec
jouissance
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget
à
compter
du
1°
janvier
2020,
Pour
les
terrains
constructibles
localisés
sur
le périmètre
urbanisé
de
La
Norma
o
Conclusion
et
signature
d'un
PV
de
mise
à
disposition
entre
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
avec
jouissance
rétroactive
par
la
commune
de
Villarodin-Bourget
au
1°
janvier
2019
o
Conclusion
et
signature
d'un
certificat
administratif
pour
la
CCHMV
et
d'un
certificat
administratif
pour
la
commune
de
Villarodin-Bourget
o
Conclusion
et
signature
d'un
acte
notarié
de
cession
tripartite
en
fonction
de
l'avancée
de
la
commercialisation
des
terrains
concernés.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
Approuve
les
principes
et
le
déroulé
du
transfert
des
biens
aux
communes
d’Avrieux
et
de
Villarodin-
Bourget
dans
le
cadre
de
la
restitution
des
compétences
«
La
Norma
»
hors
domaine
skiable
;
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
l'acte
notarié
de
cession
à
l'euro
symbolique
des
biens
affectés
aux
compétences
entre
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
;
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
l'acte
notarié
de
cession
à l'euro
symbolique
des
biens
affectés
aux
compétences
entre
la
CCHMV
et
la
commune
d'Avrieux
;
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
le
PV
de
mise
à
disposition
de
terrains
constructibles
localisés
sur
le
périmètre
urbanisé
de
La
Norma
entre
la
CCHMV
et
la
commune
de
Villarodin-Bourget
;
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
différents
certificats
administratifs.
«
Aménagement
d’un
Pôle
d'Echanges
Multimodal
Convention
d'investissement
portant
sur
les
études
d’avant-projet
Monsieur
Rémi
ZANATTA,
Conseiller
délégué,
rappelle
à
l'assemblée
que
le
projet
de
PEM
est
porté
depuis
2017
par
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise.
Elle
a
repris
le
travail
porté
par
la
Commune
de
Modane
depuis
2013.
Entre
2017
et
2019,
le
travail
a
consisté
à
identifier
les
évolutions
contextuelles
qui
ont
impacté
le
premier
projet
; la
CCHMV
a mandaté
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
KISIO
Conseils.
Ces
évolutions
sont
de
plusieurs
natures
et
rencontrent
les
objectifs
du
projet
:
Statutaires,
avec
le
transfert
de
certaines
compétences
à
la
CCHMV
(développement
économique,
tourisme,
aménagement
de
l’espace,
mobilité...)
et
la
reprise
de
la
compétence
Transport
routier
par
la
Région,
par
exemple,
11 -__
Comportementales,
avec
des
attentes
et
des
exigences
différentes
de
la
part
de
la
clientèle
accueillie
sur
le territoire,
et
des
habitants
du
territoire,
-
Sécuritaires
et
paysagères,
avec
la
volonté
de
redonner
à
Modane
un
dynamisme
et
une
qualité
architecturale
et
paysagère
améliorée,
-__
Territoriale
: Modane
est
aujourd'hui,
encore
plus
qu'hier,
la
porte
d'entrée
principale
de
la destination
Haute
Maurienne
Vanoise,
-_
Contextuelles,
avec
l'assouplissement
de
la
SNCF,
qui
a
libéré
de
nouveaux
tènements
et
bâtiments
permettant
de
réorganiser
les
espaces,
ou
encore
l'opportunité
de
cofinancements
dans
le cadre
de
la
Démarche
Grand
Chantier.
Ces
évolutions
ont
abouti
à une
nouvelle
esquisse
de
l'aménagement
du
PEM
de
Modane,
présentée
et validée
en
Comité
de
pilotage
du
14
février
2018.
Pour
plus
de
lisibilité,
le
projet
d'aménagement
du
PEM
est
aujourd'hui
divisé
en
3
secteurs,
interdépendants.
De
manière
générale :
Par
rapport
au
projet
de
2013,
l'aménagement
du
PEM
est
recentré
autour
du
Bâtiment
Voyageurs
et
du
parvis.
La
mutualisation
des
parkings
a déjà
donné
un
«
bol
d'air
»
au
stationnement
dans
Modane,
et
le projet
prévoit
encore
12
places
supplémentaires
«
nettes
»
par
rapport
à
l'existant,
La
partie
«
Est»
anciennement
considérée
comme
une
partie
technique
réservée
à
la SNCF,
va
devenir
un
espace
ouvert,
aux
usages
mixtes.
Ainsi,
un
espace
public
de
1000m?2
est
créé
devant
et
autour
de
la
Maison
Cantonale,
dans
le
prolongement
du
parvis
longitudinal
reliant
l'ensemble
des
fonctions
du
PEM
et
longeant
le
bâtiment
voyageur.
L'idée
est
d'en
faire
Un
espace
public
de
qualité
(matériaux,
arbres,
bancs,
etc.)
à
programmer
en
lien
avec
l'accueil
touristique
indoor.
De
manière
plus
précise
:
Le
secteur
À
est
appelé
Cœur
de
PEM.
Il
regroupe
le
parvis
devant
la
gare
SNCF,
les
espaces
taxis
et
dépose
minute,
la
gare
routière
actuelle.
Demain,
la
gare
routière
sera
démolie,
et
les
bus
viendront
prendre
les
voyageurs
devant
l'actuel
bâtiment
voyageur.
3
arrêts
de
bus
seront
«
permanents
»
(mais
les
bus
ne
stationneront
pas
en
permanence),
et
lors
des
périodes
«
hyperpointe
»
(samedis
des
vacances
hiver),
les
7
places
de
taxi
deviendront
4
emplacements
de
cars
supplémentaires.
Les
circulations
et
les espaces
au
sein
du
«
Bâtiment
voyageur
» seront
complètement
repensés,
dans
l'objectif
d'améliorer
l'accueil
des
usagers.
Seront
relocalisés
et
mutualisés
:
une
partie
des
services
SNCF,
l’ensemble
des
guichets
et
bureaux
de
la
gare
routière,
un
espace
d'accueil
touristique,
un
espace
de
présentation
du
PNV... Le
secteur
B
regroupe
principalement
le
parking
Ouest,
au
droit
de
la
Halle
SERNAM.
À
minima,
il faudra
aussi
requalifier
la
façade
de
la
Halle
SERNAM,
pour
améliorer
ce
point
noir
paysager.
Le
secteur
C
englobe
le
parking
Est
(anciennement
parking
SNCF,
aujourd'hui
ouvert
en
journée),
et
le
bâtiment
66.
2_ options
sont
aussi
envisagées :
-
La
réutilisation
de
la
Halle
SERNAM
(soit
en
parking
couvert
destiné
aux
habitants
permanents,
soit
sa
démolition),
-
La
Voie
Verte,
longeant
la
RD1006
grâce
au
réaménagement
de
la
voie
ferrée
35.
La
Réalisation
d'un
escalier
au
droit
du
mur
de
soutènement
entre
le
parking
et
la
RD
devra
être
étudié
dans
le
cadre
de
l'étude
AVP,
pour
raccourcir
le
cheminement
et
rendre
plus
attractives
les
places
les
plus
à
l'Est.
En
parallèle,
la
CCHMV
a émis
la
volonté
d'acquérir
le
foncier
et les
bâtiments
libérés
par
la
SNCF
et
qui
seront
l'objet
des
travaux
du
PEM
(démolition
du
66,
aménagement
du
parvis
et
des
parkings,
traitement
paysager..).
Pour
se
faire,
elle
a
mandaté
l'EPFL
de
Savoie
pour
l'accompagner
dans
les
négociations
avec
la
SNCF,
Ce
mandat
a été
validé
en
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
lundi
13
mai
dernier.
12 Le
projet
d'aménagement
ayant
été
validé
en
COPIL
du
14
février
dernier,
les
différents
partenaires
du
projet
ont
décidé
de
s'engager
plus
en
avant,
en
confiant
à
«
SNCF
Gares
&
Connexions
»
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
études
AVP
sur
l’ensemble
du
périmètre
du
PEM.
Cette
maîtrise
d'ouvrage
unifiée
devrait
permettre
d'optimiser
les
calendriers
et
les
coûts,
la
SNCF
étant
la
structure
la
plus
à
même
de
connaître
les
contraintes
des
différents
sites,
et
de
coordonner
le travail
avec
les
autres
exploitants
du
site
(Réseaux,
Gare
routière,
etc..).
Cette
étude
AVP
doit
permettre
:
-_
D'affiner
le projet,
afin de
présenter
des
plans
et des
esquisses
précises,
qui
seront
validées
en
COPIL ;
-__
De
préciser
les coûts,
les délais
et
les travaux
nécessaires
à la réalisation
de
ce
projet
;
Cette
étude
a été
chiffrée
à 291
000
€ HT.
Elle
doit
être
rendue
au
début
de
l'année
2020,
permettant
ensuite
aux
différents
partenaires
de
se
répartir
les
maîtrises
d'ouvrage
(SNCF
Gares
&
Connexions,
commune
de
Modane,
CCHMV...)
et
ainsi
de
lancer
les
phases
travaux
rapidement.
Cette
étape
est
une
étape
importante,
car
pour
la première
fois,
tous
les
partenaires
participent
au
financement
de
ce
projet :
- _
SNCF
Gares
&
Connexions
-
La
Région,
-
L'Etat,
via
la Démarche
Grand
Chantier
et
le Fond
FAST
(géré
par TELT)
-
La
CCHMV,
-
La
commune
de
Modane,
-
Le
Département
de
la Savoie.
La
répartition
des
financements,
POUR
CETTE
ETUDE,
est
la suivante :
Etat
(FAST)
54
000€
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
54
000€
CCHMV
54
000€
SNCF
Mobilités
« Gares
&
Connexions
»
54
000€
Ville
de
Modane
45
000€
Département
de
la
Savoie
30
000€
Montant
total
des
apports
291
000
€
Pour
des
raisons
administratives,
l'Etat,
via
le
FAST,
ne
peut
financer
directement
SNCF
Gares
&
Connexions.
Il a donc
été
convenu
que
la CCHMV
percevrait
la subvention
FAST
(54
000
€)
qu'elle
reversera
à SNCF
Gares
&
Connexions,
en
addition
de
sa
propre
part
de
financement
(54
000€),
soit
un
total
de
108
000
€.
Monsieur
le Conseiller
délégué
donne
lecture
du
projet
de
convention
d'investissement
portant
sur
les
études
d'avant-projet. Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Conseiller
délégué,
Vu
le
projet
de
convention
d'investissement
portant
sur
les
études
d'avant-projet,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
les
termes
du
projet
de
convention
;
13 -__Autorise,
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
la
convention
d'investissement
portant
sur
les
études
d'avant-projet
dans
le
cadre
de
l'opération
de
revitalisation
du
quartier
de
la
Gare
de
Modane
par
l'aménagement
d'un
Pôle
d'Echanges
Multimodal.
2
—
ADMINISTRATION
GENERALE
+
Affaires
juridiques
e
Conventions
o
Structure
Information
Jeunesse
-
Convention
d'objectifs
et
de
financement
CCHMV
/
Association
Mission
Locale
Jeunes
Pays
de
Maurienne
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
la
convention
en
cours
en
date
du
07
juin
2016
relative
à
l'attribution
du
label
Information
Jeunesse
et
la
mise
en
place
d'une
Structure
Information
Jeunesse
Haute
Maurienne
Vanoise
entre
l'Etat,
le Centre
Régional
Information
Jeunesse,
les ex
Communautés
de
communes
Terra
Modana
et
Haute
Maurienne
Vanoise
et
la
Mission
Locale
Jeunes
Pays
de
Maurienne.
La
Structure
Information
Jeunesse
de
Haute
Maurienne
Vanoise
permet
à
tous
les jeunes
et
leurs
familles
des
communes
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Haute
Maurienne
Vanoise
de
disposer
d'un
accès
gratuit
à
l'information
en
matière
d'enseignement,
d'orientation,
de
formation
et de
découverte
professionnelle
et
également
de
vie
pratique,
santé,
culture
et
loisirs.
La
Structure
Information
Jeunesse
assure
des
actions
en
matière
de
prévention,
d'orientation
—
information,
de
découverte
professionnelle,
d'accompagnement
à
la
scolarité
et
anime
des
ateliers,
clubs
et
actions
au
Collège
La
Vanoise.
La
Mission
Locale
Pays
de
Maurienne
est
identifiée
comme
organisme
support
et
assure
l'animation
de
la
Structure
Information
Jeunesse
et
son
portage
juridique
et
financier
pour
le compte
de
la
CCHMV.
En
contrepartie,
la
CCHMV
assure
le
financement
intégral
de
la
structure
dont
le
poste
d'animation
et
des
dépenses
liées
à
la
mise
en
œuvre
des
missions
confiées.
Monsieur
le Vice-président
expose
qu'afin
de
permettre
la prise
en
charge
des
dépenses,
il convient
de
conclure
une
convention
d'objectifs
et de
financement
pour
l’année
2019
entre
la CCHMV
et
l'association
Mission
Locale
Jeunes
Pays
de
Maurienne.
Monsieur
le Vice-président
donne
lecture
du
projet
de
convention.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
le
projet
de
convention,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-__Approuve
les
termes
du
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
financement
à
conclure
entre
la
CCHMV
et
l'association
«
Mission
Locale
Jeunes
Pays
de
Maurienne
» ;
-
Réitère,
à
la
demande
de
Monsieur
Xavier
LETT,
la
volonté
de
la
CCHMV,
dans
le
cadre
de
l'ensemble
des
actions
portées
par
la
Structure
Information
Jeunesse,
de
ne
pas
se
substituer
aux
missions
de
l'Etat
(Education
nationale)
et
d'intégrer
cette
remarque
dans
la
convention
;
-__Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention.
-
Labellisation
site
VTT
Haute
Maurienne
Vanoise
Convention
CCHMV
/ club
Cycl'Haut
Mauriennais
/
Fédération
Française
de
Cyclisme
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
la
convention
en
cours
en
date
du
07
juin
2016
relative
à
l'attribution
du
label
Information
Jeunesse
et
la
mise
en
place
d’une
Structure
Information
Jeunesse
Haute
Maurienne
Vanoise
entre
l'Etat,
le Centre
Régional
Information
Jeunesse,
les
ex
Communautés
de
communes
Terra
Modana
et
Haute
Maurienne
Vanoise
et
la
Mission
Locale
Jeunes
Pays
de
Maurienne.
La
Structure
Information
Jeunesse
de
Haute
Maurienne
Vanoise
permet
à tous
les jeunes
et
leurs
familles
des
communes
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Haute
Maurienne
Vanoise
de
disposer
d’un
accès
gratuit
à
l'information
en
matière
d'enseignement,
d'orientation,
de
formation
et de
découverte
professionnelle
et
également
de
vie
pratique,
santé,
culture
et
loisirs.
14 La
Structure
Information
Jeunesse
assure
des
actions
en
matière
de
prévention,
d'orientation
—
information,
de
découverte
professionnelle,
d'accompagnement
à
la
scolarité
et
anime
des
ateliers,
clubs
et
actions
au
Collège
La
Vanoise.
La
Mission
Locale
Pays
de
Maurienne
est
identifiée
comme
organisme
support
et
assure
l'animation
de
la
Structure
Information
Jeunesse
et
son
portage
juridique
et
financier
pour
le compte
de
la
CCHMV,
En
contrepartie,
la
CCHMV
assure
le
financement
intégral
de
la
structure
dont
le
poste
d'animation
et
des
dépenses
liées
à la mise
en
œuvre
des
missions
confiées.
Monsieur
le Vice-président
expose
qu'afin
de
permettre
la prise
en
charge
des
dépenses,
il convient
de
conclure
une
convention
d'objectifs
et de
financement
pour
l'année
2019
entre
la CCHMV
et
l'association
Mission
Locale
Jeunes
Pays
de
Maurienne.
Monsieur
le Vice-président
donne
lecture
du
projet
de
convention.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
le
projet
de
convention,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
_Approuve
les
termes
du
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
financement
à
conclure
entre
la
CCHMV
et
l'association
«
Mission
Locale
Jeunes
Pays
de
Maurienne
»
;
-
_Réitère
la
volonté
de
la
CCHMV,
dans
le cadre
de
l'ensemble
des
actions
portées
par
la
Structure
Information
Jeunesse,
de
ne
pas
se
substituer
aux
missions
de
l'Etat
(Education
nationale)
;
-
_Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
;
-
Charge
Monsieur
le
Président
et
le
Comptable
public
assignataire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
o
Mise
en
souterrain
de
lignes
électriques
- Pôle
industriel
du
Fréjus
-
Conventions
de
servitudes
et
d'occupation
temporaire
de
parcelles
de
terrains
CCHMV
/
RTE
- ENEDIS
- OMEXOM
Monsieur
le
Président
expose
que
l'assemblée
est
invitée
à
délibérer
afin
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
conclure
et signer
trois
conventions
et tous
les
actes
relatifs
à
ces
dernières
(établissement
et
exploitation
des
ouvrages,
location
parcelles
de
terrain
le
temps
des
travaux.)
dans
le
cadre
du
projet
de
mise
en
souterrain
de
lignes
électriques
au
Pôle
industriel
du
Fréjus.
Monsieur
le Président
demande
à
l'assemblée
de
délibérer.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
;
Vu
les
projets
de
convention
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
- _ Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à conclure
et signer
les
conventions
suivantes
ainsi
que
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
ces
dernières :
o
Convention
de
servitude
à
conclure
avec
RTE
- Ligne
électrique
souterraine
à
63
000
Volts
dénommée
«
Aussois
- Terres
Froides
» qui
traversera
les
parcelles
cadastrées
section
C
n°3640
(lieudit
«
Saint
Gobain
»)
et
n°
3637
(lieudit
«
Provarel
»
appartenant
à
la
CCHMV,
o
Convention
de
servitude
à
conclure
avec
ENEDIS
- Ligne
électrique
souterraine
20
000
Volts
(en
coordination
technique
avec
RTE
/ même
tranchée),
o
Convention
d'occupation
temporaire
de
parcelles
de
terrain
à
conclure
avec
OMEXOM
dans
le
cadre
de
la réalisation
du
chantier.
o
Politique
Immobilier
de
loisir
-
Démarche
de
labellisation
«
Qualité
Confort
Hébergement
»
Haute
Maurienne
Vanoise
Monsieur
Laurent
POUPARD,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
que
la CCHMV
a
lancé
en
lien
avec
l'Office
de
Tourisme
Haute
Maurienne
Vanoise,
une
démarche
de
qualification
interne
et
personnalisée,
«
qualité
-
confort
»
de
ses
hébergements
touristiques.
15 Il rappelle
les objectifs
de
la démarche,
la méthode
ainsi
que
le déroulé/calendrier
de
l’année
2019 :
+
Objectifs e
Valoriser
les
meublés
touristiques
de
Haute
Maurienne
Vanoise,
améliorer
l'offre
qualitative
de
l'hébergement
touristique.
°
Faire
de
la
qualité
de
l'hébergement
un
argument
de
promotion
et
de
commercialisation
de
la
Destination
Haute
Maurienne
Vanoise
e
_ Dynamiser
le
parc
d'hébergement
touristique
de
notre
territoire
#
Méthode
S’appuyer
sur
le
dispositif
mis
en
place
par
le
prestataire
Lichô
qui
s'organise
ainsi :
«
Mise
en
place
un
Comité
de
pilotage
°
Construction
d'un
référentiel
qualitatif
propre
à
la
Haute
Maurienne
Vanoise
en
adéquation
avec
les
attentes
actuelles
des
clientèles
touristiques
+
Réalisation
d’audits
de
labellisation
déterminant
le
degré
de
labellisation
(de
1 à
5) :
fourniture
par
Lichô
du
logiciel
de
labellisation
«
Cosy
»
«
Réalisation
de
visites
de
coaching
propriétaires/aménagement,
agencement,
relooking
des
biens
«<
Mise
en
place
des
partenariats
avec
les
artisans
locaux
«<
Mise
en
place
d'un
dispositif
avantages
propriétaires
avec
les
socioprofessionnels
du
territoire.
+
Mise
en
visibilité
des
meublés
labellisés
au
moyen
d'un
pictogramme
et
d’un
accès
sur
le site
internet
de
l'office
de
tourisme
Haute
Maurienne
Vanoise.
Les
propriétaires
adhérents
à
cette
démarche
qualité
hébergement
pourront
ainsi :
.
Recevoir
des
conseils
dans
le cadre
de
coaching
rénovation
gratuit
afin
de
permettre
à
leur
meublé
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
critères
et
standards
de
confort
définis
dans
le
référentiel
du
Label
Haute
Maurienne
Vanoise,
+
_Bénéficier
d'un
partenariat
avec
les
entreprises
et
artisans
locaux,
partenariat
créé
dans
l'objectif
de
faciliter
la
mise
en
relation
hébergeurs-artisans,
.
Faire
partie
d'un
«
Club
Propriétaires
Ambassadeurs
»
couplé
à
des
bouquets
d'avantages,
club
animé
au
sein
de
notre
destination
en
concertation
avec
les
acteurs
économiques
du
territoire,
*
_Bénéficier
d'une
visibilité
différenciée.
+
Déroulé/Calendrier °
Une
première
réunion
du
Comité
de
pilotage
représentant
les
acteurs
du
territoire
(élus,
techniciens
et
socioprofessionnels
de
l'hébergement,
représentants
de
propriétaires,
le
18
mars :
-
Visite
de
meublés
de
différentes
typologies
et
niveaux
de
confort
«
exemples
»
et
«
contre-
exemples
»
-
Elaboration
des
critères
du
futur
référentiel
qualitatif
Haute
Maurienne
Vanoise
-__
Appropriation
de
l'identité
du
label :
atelier
sur
la forme
pictogramme
du
label
°
Réunion
des
artisans/partenariat
label
le
19
mars
présentant
la
démarche
et
la
convention
de
partenariat
les
associant
dans
la
démarche
*
mai et juin
: formation
par
le prestataire
Lichô
des
référents
pour
la
labellisation.
°
de
mai
à
décembre,
visite
de
labellisation
(cf
planning
sur
le flyer
de
communication)
«
de
juin
à
Octobre
: visites
conseils
(cf
planning
sur
le flyer
de
communication)
+
été
2019
: rencontre
de
socioprofessionnels
pour
la
mise
en
place
d'avantages
+
_ septembre
2019
: mise
en
visibilité
sur
le site
internet
des
meublés
labellisés
*
Qui
labellise
?
.
Des
référents
issus
de
la
CCHMV
et
de
l'OT
HMV.
16 +
Attendus
/
Réflexions
en
cours
e
Meublés
labellisés
à distinguer
par
un
pictogramme
à
e
Label
par
station
?
par
commune
support
de
l'hébergement
?
Monsieur
le
Vice-président
expose
qu'afin
de
formaliser
toutes
ces
étapes,
des
documents
d'engagement
et
des
documents
de
promotion
seront
produits.
e
Des
documents
de
promotion
du
label :
-
Une
plaquette
de
promotion
du
label,
produite
par
le prestataire
Lichô
et éditée
par
la CCHMV
-
Un
magazine
de
conseils
en
rénovation
fiscalité,
contacts
artisans
etc...
«
esprit
label
»
produit
par
le
prestataire
Lichô
et édité
par
la CCHMV.
e
Des
conventions
d'engagement
dans
le
label :
-
Entre
les
artisans
et
la
CCHMV
-
Entre
le propriétaire
d'hébergement
et
la CCHMV.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__Approuve
les
objectifs
de
la
démarche
portée
par
la
CCHMV
en
lien
avec
l’'OT
HMV,
la
méthode
ainsi
que
le déroulé/calendrier
pour
l'année
2019
;
-
_Autorise
Monsieur
le Président,
es
qualité,
à conclure
et signer
les conventions
d'engagement
dans
le
label
avec
les
artisans
et
propriétaires
d'hébergements.
°
Pôle
industriel
du
Fréjus
o
Vente
bâtiment
CCHMV
/
société
DOPPELMAYR
France
Monsieur
Jérémy
TRACQ,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
le
SICM
(Syndicat
Intercommunal
du
Canton
de
Modane),
au
droit
duquel
vient
désormais
la
CCHMV,
a
régularisé
aux
termes
d'un
acte
en
date
d'octobre
2010,
une
«
location-vente
»
portant
sur
un
bâtiment
industriel
situé
à Modane
dans
le Pôle
industriel
du
Fréjus,
pour
une
durée
ayant
commencé
à
courir
le
1°
octobre
2009
pour
se
terminer
le
30
septembre
2019. Cette
location
a
été
consentie
moyennant
un
loyer
annuel
de
55
200
euros
hors
taxe
sur
la
valeur
ajoutée.
Ce
contrat
contenant
également
une
promesse
unilatérale
de
vente
portant
sur
ce
bâtiment,
dont
la
levée
d'option
devait
être
faite
au
moyen
d'un
courrier
en
recommandé
AR
au
plus
tard
06
mois
avant
l'expiration
du
bail.
La
société
DOPPELMAYR
France
a
levé
l'option
et
la
promesse
de
vente
a
été
consentie
moyennant
un
prix
de
50
000
euros
tenant
compte
des
loyers
versés.
Dans
ces conditions,
Monsieur
le Vice-président
expose
que
l'assemblée
est invitée
à délibérer
afin de confirmer
la vente
à réaliser
en
exécution
de
la promesse
unilatérale
de
vente
consentie
au
locataire
et autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
acte
de
vente.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Confirme
la
vente
à
réaliser
à
la
société
DOPPELMAYR
France
en
exécution
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
consentie
à
ladite
société ;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
régulariser
l'acte
de
vente
moyennant
le
prix
principal
de
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50.000,
00
EUR)
aux
charges,
clauses
et
conditions
que
Monsieur
le
Président
jugera
nécessaire,
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la CCHMV.
17 °.
Acte
rectificatif
contrat
crédit-bail
immobilier
CCHMV
}/
société
FILTECH
Monsieur
Jérémy
TRACQ,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
08
novembre
2017
:
- _
Approuvant
la
réalisation
de
l'opération
de
construction
de
locaux
au
profit
de
la société
FILTECH
dans
le
Pôle
industriel
du
Fréjus ;
-__
Approuvant
les
termes
du
projet
de
contrat
de
crédit-bail
immobilier
à
intervenir
entre
la
collectivité
et
la
société
;
-__
Autorisant
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
le contrat
de
crédit-bail
immobilier.
Compte
tenu
de
la fin de
l'opération,
Monsieur
le Vice-président
expose
que
l'assemblée
est
invitée
à délibérer
afin
d'autoriser
Monsieur
le Président
à conclure
et signer
un
acte
rectificatif au
contrat
de
crédit-bail
immobilier
actant
de
la
prise
en
compte
/
-_
Du
rectificatif
de
l'assiette
foncière
objet
du
crédit-bail
et
de
la
promesse
de
vente,
-_
Du
rectificatif
des
clauses
relatives
aux
assurances
insérées
dans
le
crédit-bail.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
le
projet
d'acte
rectificatif
au
contrat
de
crédit-bail
immobilier,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__Approuve
les
termes
du
projet
d'acte
rectificatif
au
crédit-bail
immobilier
à
intervenir
entre
la
CCHMV
et
la société
FILTECH
France
;
-
_Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
acte
rectificatif.
e
SDES
- Constitution
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
l'article
198
de
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
oblige
les
structures
d'échelon
départemental
qui
exercent
la
compétence
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
Publique
d'Electricité
(AODE)
comme
le
SDES,
à
mettre
en
place
la
Commission
Consultative
Paritaire
(CCP)
visant
à
coordonner
l'action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie.
Cette
instance
se
veut
avant
tout
un
lieu
de
dialogue
entre
l'AODE
et
les
différents
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
le
périmètre
de
l'AODE
; elle
met
également
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement
et facilite
l'échange
de
données.
À
travers
cette
CCP,
le
législateur
a
ainsi
pris
acte
d'une
part,
de
la
multiplicité
des
différents
EPCI-FP,
qui
sur
le
territoire
du
SDES,
peuvent
intervenir
dans
le
domaine
de
l'énergie
notamment
pour
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
et
d'autre
part,
des
compétences
possibles
du
SDES
dans
le
domaine
énergétique
en
plus
de
celle
d'AODE,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
actions
suivantes
: la
production
d'électricité
à
partir
d'énergies
renouvelables,
des
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
induisant
des
économies
de
travaux
portant
sur
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics,
le
développement
d'Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
ou
véhicules
hybrides
rechargeables,
…
La
CCP
doit
être
constituée
d’un
nombre
égal
de
délégués
du
SDES
et
de
représentants
des
EPCI-FP,
les
établissements
précités
disposant
au
moins
d'un
représentant
; elle
est
présidée
par
le Président
du
SDES
où
son
représentant
et
se
réunit
au
minimum
une
fois
par
an,
à
l'initiative
de
son
Président
ou
de
la
moitié
au
moins
de
ses
membres.
De
plus,
un
membre
de
la
CCP,
nommé
parmi
les
représentants
des
EPCI-FP,
est
associé
à
la
représentation
du
SDES
à
la
conférence
départementale
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
I de
l'article
L.
2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Chaque
EPCI-FP
doit
désigner
un
représentant,
au
plus
tard
la
quatrième
semaine
qui
suit
la
notification
au
Président
de
l'EPCI
de
la
délibération
du
comité
syndical
du
SDES
n°
CS
01-07-2019
du
18
mars
2019,
le
présent
courrier
valant
notification
de
ladite
délibération.
L'EPCI-FP
n'ayant
pas
désigné
son
représentant
dans
le
délai
imparti,
sera
automatiquement
représenté
au
sein
de
la
CCP
par
son
Président,
avec
toujours
la
possibilité,
qu'ultérieurement,
l'organe
délibérant
dudit
EPCI-FP
désigne
un
autre
représentant.
18 Dans
ces
conditions,
Monsieur
le
Vice-président
informe
que
le
Conseil
communautaire
est
invité
à
délibérer
afin
de
désigner
1 délégué
ne faisant
pas
déjà
partie
des
40
délégués
titulaires
ou
des
40
délégués
suppléants
du
comité
syndical
du
SDES.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Désigne
Monsieur
Jérémy
TRACQ
en
qualité
de
représentant
de
la
CCHMV
à
la
Commission
Consultative
Paritaire
;
-
Charge
Monsieur
le Président
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
e
Action
sociale
o
Approbation
des
règlements
intérieurs
- Services
Enfance
et
Jeunesse
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
Politique
Enfance
à
la CCHMV
et de
l'organisation
de
la
rentrée
scolaire
2019/2020,
il est
proposé
d'harmoniser
les
règlements
intérieurs
entre
les
différents
sites
d’accueils
du
service
Enfance
ainsi
qu'entre
les
services
Enfance
et
Jeunesse
dans
une
logique
d'équité
d'accès
au
service
et
de
lisibilité.
Au-delà
des
informations
données
dans
les
règlements
intérieurs
sur
les
horaires,
lieux
d'accueil,
modalités
d'organisation,
d'inscriptions,
les
principes
de
comportement
à
respecter,
les
grands
principes
suivants
sont
proposés :
-
Accueil
des
enfants
de
CM2
en
Enfance
ou
en
Jeunesse
au
choix
du
jeune
-__
Enfance
=
Ouverture
de
l'accueil
à partir
de
2 enfants
inscrits
- Annulation
avec
information
des
parents
vendredi
semaine
précédente
-
Jeunesse
=
Maintien
de
l’activité/sortie
proposée
à
partir
de
4
inscrits
-
Pour
les
camps
du
service
Jeunesse,
inscription
soumise
au
fait
que
le jeune
ait
déjà
participé
à
au
moins
5 jours
d'activités
consécutifs
ou
non
au
service
Jeunesse
dans
l'année
précédente
-
Facturation
du
1°
jour
d'absence
—
Pas
de
facturation
à
partir
du
2°"
jour
sur
présentation
d'un
justificatif
(certificat
médical/décès,
hospitalisation.)
-
Facturation
de
tout
temps
d'accueil
entamé
-
En
cas
de
retards
répétés
où
annulations
sans
prévenir,
au
bout
de
3
fois
sur
une
période
donnée :
exclusion
temporaire
lors
du
prochain
accueil
prévu
-
Les
services
se
réservent
le droit d'exclure
temporairement
un
enfant
en
cas
de
comportement
inadapté
après
information
et
contact
auprès
des
familles.
L'assemblée
est
invitée
à
délibérer
afin
d'approuver
les
3
règlements
intérieurs
exposés
et
présentés
préalablement
en
réunion
de
la Commission
Enfance
— Jeunesse
de
la CCHMV :
- __
Règlement
intérieur
Périscolaire
— service
Enfance
- _
Règlement
intérieur
Extrascolaire
— service
Enfance
- _
Règlement
intérieur
service
Jeunesse
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
les
projets
de
règlements
intérieurs
des
services
Enfance
et Jeunesse,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
les
3
règlements
intérieurs
des
services
Enfance
et
Jeunesse
de
la
CCHMV.
19 +
Marchés
publics
e
Attribution
o
Travaux
de
broyage
de
bois
et
transport
de
plaquettes
forestières
—
campagne
201
-_
Attribution
marché
public
à
prix
unitaires
et
forfaitaires
Monsieur
François
CHEMIN,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
la consultation
lancée
en
procédure
adaptée
concernant
la
campagne
2019
de
broyage
de
grumes
et
billons
de
bois
ainsi
que
le
transport
de
plaquettes
forestières
en
vue
de
l'alimentation
des
différentes
chaufferies
bois
des
collectivités
du
territoire.
Il
précise
que
la
consultation
a
été
lancée
sous
la forme
d'une
procédure
adaptée
et
comprend
un
lot
unique.
Il
rappelle
le
contenu
du
dossier
de
consultation
et
les
termes
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières,
notamment
l'article
relatif
à
la
«
forme
du
prix
—
variations
»
: « Les
prestations
sont
traitées
à
un
prix ferme
et non
révisable.
L'unité
de
mesure
utilisée
est le MAP
: mêtre
cube
apparent
de plaquettes.
Les
prestations
pour
lesquelles
des
prix
unitaires
sont
demandés
seront
réglées
par
application
des
prix
unitaires
figurant
au
BPUF
(bordereau
des
prix
unitaires
et
forfaitaires)
aux
quantités
réellement
broyées
et
livrées
dans
le hangar
de
stockage
de
!a station
d'épuration
de
la Praz,
Commune
de
Saint-André.
Ces
quantités
sont
mesurées
et comptabilisées
par
les agents
de
la
CCHMV,
à chaque
livraison.
Un
décompte
final
contradictoire
entre
l'entreprise,
la
CCHMV et
l'assistant
technique
est réalisé
à la fin
de
la
campagne
de
broyage.
Les
autres
prestations
seront
réglées
forfaitairement
selon
le montant
figurant sur le BPUF
».
Après
analyse
des
offres
dans
le
respect
des
critères
énoncés
dans
le
dossier
de
consultation
(cahier
des
clauses
administratives
particulières),
Monsieur
le Vice-président
propose
à
l'assemblée
d'attribuer
le
marché
à
la
société
CROSET
pour
un
montant
estimatif
de
27
010.60
euros
hors
taxes.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
la
proposition
d'attribution
du
marché,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
le
plan
de
financement
de
cette
opération
;
-__Attribue
le
marché
pour
les
travaux
de
broyage
de
bois
et
transport
de
plaquettes
forestières
—
campagne
2019
à
la
société
CROSET
pour
un
montant
estimatif
de
27
010.60
euros
hors
taxes
:
-
Dit
que
le montant
définitif du
marché
sera
arrêté
sur
la base
du
décompte
final
établi
entre
l’entreprise
et
la
CCHMV
à
la
fin
de
la
campagne
de
broyage
conformément
au
cahier
des
clauses
administratives
particulières
;
-__Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
le
marché
à
venir.
o
Attribution
marchés
de
fournitures
- Acquisition
de
véhicules
Monsieur
François
CHEMIN,
Vice-président
et Président
de
la Commission
d'Analyse
des
Offres
de
la collectivité,
rappelle
à
l'assemblée
la
consultation
lancée
par
la
CCHMV
dans
le
cadre
du
projet
d'acquisition
de
deux
véhicules. La
présente
consultation
comprend
deux
lots :
-
Lot
n°1
: acquisition
d'un
véhicule
type
minibus
9
places
(véhicule
neuf)
-
Lot
n°2
: acquisition
d'un
véhicule
léger
type
berline
compacte
5
places
(véhicule
neuf
avec
budget
alloué
de
20
000
euros
TTC).
La
Commission
d'Analyse
des
Offres
s'est
réunie
à
deux
reprises
pour
donner
son
avis
sur
le
choix
des
offres
économiquement
les
plus
avantageuses.
La
Commission
propose
d'attribuer
le
marché
de
fournitures
relatif
au
lot
n°1
à
la
société
DUVERNEY
AUTOMOBILES
SAS
pour
un
montant
de
26
063.61
euros
TTC
et
le
marché
de
fournitures
relatif
au
lot
n°2
à
la
société
WILLIAM
AUTOMOBILES
pour
un
montant
de
19
244.77
euros
TIC.
20 Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice
- président,
Vu
les
propositions
d'attribution
de
la
Commission
d'Analyse
des
Offres,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-__
Approuve
le
plan
de
financement
de
ces
acquisitions ;
-__Attribue
le
marché
de
fournitures
relatif
au
lot
n°1
à
la
société
DUVERNEY
AUTOMOBILES
SAS
pour
un
montant
de
26
063.61
euros
TTC
;
-__Attribue
le
marché
de
fournitures
relatif
au
lot
n°2
à
la
société
WILLIAM
AUTOMOBILES
pour
un
montant
de
19
244.77
euros
TTC
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
les
marchés
de
fournitures
avec
les
sociétés
susvisées.
o
Travaux
de
réhabilitation
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
-
Attribution
marché
Monsieur
François
CHEMIN
rappelle
à l'assemblée
le projet
de
réhabilitation
du
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
localisé
sur
la
commune
du
Freney.
Il
précise
qu’une
consultation
sous
la
forme
d'une
procédure
adaptée
a
été
lancée
pour
mener
à
bien
les
travaux.
La
Commission
d'Analyse
des
Offres
s'est
réunie
par
deux
fois
pour
donner
son
avis
sur
le choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
La
Commission
propose
d'attribuer
le
marché
de
travaux
à
l’entreprise
FELJAS
ET
MASSON
pour
un
montant
de
110
169.50
€
HT.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
la
proposition
d'attribution
de
la
Commission
d'Analyse
des
Offres,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
le
plan
de
financement
de
cette
opération ;
-
Attribue
le
marché
de
travaux
à
l'entreprise
FELJAS
ET
MASSON
pour
un
montant
de
110
169.50
EHT
;
-
_Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
le
marché
de
travaux
à
venir.
o
Organisation
du
Salon
de
l'Artisanat
Mauriennais
-
Attribution
marché
de
location
d'un
chapiteau
Monsieur
François
CHEMIN,
Vice-président
et Président
de
la Commission
d'Analyse
des
Offres
de
la collectivité,
rappelle
à
l'assemblée
la
consultation
lancée
par
la
CCHMV
relative
au
projet
de
location
d'un
chapiteau
dans
le cadre
de
l'organisation
du
Salon
de
l'Artisanat
Mauriennais.
Après
consultation
de sociétés,
Monsieur
le Vice-président
propose
d'attribuer
la prestation
à la société
BENIER
LOCATION
pour
un
montant
de
28
511
euros
hors
taxes.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice
- président,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
- __ Approuve
le
plan
de
financement
de
cette
opération ;
-
_Attribue
le
marché
de
location
d’un
chapiteau
à
la
société
BENIER
LOCATION
pour
un
montant
de
28
511
euros
hors
taxes
;
-
_Autorise
Monsieur
le Président,
es
qualité,
à signer
le marché
avec
la société
susvisée.
21 +
Finances e
Approbation
tarifs
o
Développement
économique
-
Organisation
du
Salon
de
l'Artisanat
Mauriennais
Approbation
grille
tarifaire
édition
2019
Monsieur
Jérémy
TRACQ,
Vice-président,
rappelle
que
la
CCHMV
organise
le Salon
de
l'Artisanat
Mauriennais
en
septembre
prochain.
Dans
ces
conditions,
l'assemblée
est
invitée
à délibérer
afin
d'arrêter
la grille
tarifaire
relative
notamment
à la
mise
à disposition
de
stands.
Monsieur
le Vice-président
propose
la
grille
tarifaire
suivante
:
-__
Mise
à
disposition
de
stands
aux
artisans
: 250
euros
non
soumis
à TVA
-__
Mise
à disposition
de
stands
pour
les
services
associés
à
l'artisanat
: 550
euros
non
soumis
à TVA.
Monsieur
le
Vice-président
indique
que
les
mises
à
disposition
de
stands
ou
les
actions
de
partenariat
feront
l'objet
de
conventions
à
conclure
entre
les
parties.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la grille tarifaire
présentée
relative
à la mise
à disposition
de
stands
:
-
_Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
stands
ainsi
que
les
conventions
de
partenariat
;
-__
Autorise
Monsieur
le Président
à prendre
toute
décision
permettant
à la CCHMV
d'encaisser
l'ensemble
des
contributions
financières
dans
le cadre
des
conventions
de
partenariat.
-
Occupation
du
Forum
Alpium
Approbation
grille
tarifaire
à
compter
du
1°' juin
2019
Monsieur
Jérémy
TRACQ,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Forum
Alpium
est
une
structure
d'accueil
des
entreprises
en
pépinière
et
en
hôtel
d'entreprises
construite
en
2008
par
le
Syndicat
Intercommunal
du
Canton
de
Modane
qui
souhaitait
alors
renforcer
le dynamisme
économique
de
son
territoire
en
facilitant
les
parcours
immobiliers
des
entreprises.
Monsieur
le
Vice-président
rappelle
la
définition
d'une
pépinière
d'entreprises
: «
structure
d'accueil,
d'hébergement,
d'accompagnement
et d'appui
aux
porteurs
de
projets
et aux
créateurs
d'entreprises.
Son
objectif
est
d'aider
et
de
renforcer
les
chances
de
succès
de
ses
entreprises,
du
développement
à
leur
insertion
dans
le tissu
économique
local
(Définition
d'ELAN
le
Réseau
National
des
Pépinières
d'Entreprises),
Il
s'adresse
aux
entrepreneurs
ayant
lancé
leur
activité
depuis
moins
de
deux
ou
trois
ans.
Il
propose
un
lieu
d'accueil
à
tarif
modéré
et
progressif,
des
espaces
mutualisés
pour
mutualiser
les
coûts
et
renforcer
les
échanges.
Les
entreprises
hébergées
bénéficient
généralement
d'un
accompagnement
spécifique
».
Monsieur
le
Vice-président
rappelle
la
définition
d'un
hôtel
d'entreprises
:
«
dispositif
complémentaire
à
celui
de
la
pépinière,
qui
propose
aux
entreprises
déjà
viables
(souvent
de
plus
de
2 ans)
et
non
éligibles
au
dispositif
"pépinière"
un
hébergement
et des
services
partagés.
Le
bail
est
conclu
pour
une
période
de
3/6/9
ans
».
Le
Forum
Alpium
comporte
:
-
8
bureaux
de
12
à
22
m2
-
1 grande
salle
de
réunion
de
75
m2
avec
équipement
de
visioconférence
-
1
espace
restauration
-
1 espace
d'accueil
22 Il a
pour
vocation
:
-
L'accueil
et
l'hébergement
en
«
pépinière
»
d'entreprises
nouvelles
et
innovantes
-
L'accueil
et
l'hébergement
en
«
hôtel
»
d'entreprises
-
La
mise
à disposition
pour
les
entreprises
d'un
espace
occasionnel
et temporaire
pour
une
mission,
une
réunion,
ou
une
formation
-
La
mise
à
disposition
de
services
mutualisés
pour
les
entreprises
hébergées
-
La
réalisation
d'échanges
entre
acteurs
économiques
français
et
italiens.
Depuis
sa
création,
cet espace
a hébergé
13
entreprises.
Près
de
la moitié
d'entre
elles
sont
restées
moins
d'i
an.
Il compte
aujourd'hui
4
entreprises
locataires
en
hôtel
d'entreprises.
La
tarification
officielle
pour
la
location
de
bureaux
en
pépinière
ou
en
hôtel
d'entreprises
ainsi
que
la
location
de
la
salle
de
réunion
a
été
actée
par
délibération
n°
2014-112
du
01®
octobre
2014.
Celle-ci
proposait
une
tarification
progressive
par
trimestre
afin
d'inciter
les
entreprises
à
s'installer
de
façon
plus
pérenne
hors
de
cet outil
d'accompagnement
à l'installation.
Les
entreprises
installées
à ce jour
dans
le bâtiment
du
Forum
Alpium
n'ont
plus
le statut
pour
être
hébergées
en
pépinière.
Elles
sont
hébergées
depuis
plus
de
3
ans
et
sur
une
base
tarifaire
non
progressive
ne
correspondant
plus
aux
tarifs
délibérés.
Dans
ces
conditions,
afin
de
mettre
les
tarifs
en
conformité
avec
le
droit
et
avec
la
pratique,
et
dans
l'attente
d'une
réflexion
plus
aboutie
sur
le
projet
d'accueil
des
entrepreneurs
au
sein
du
Forum
Alpium,
Monsieur
le
Vice-président
propose
à
l'assemblée
de
statuer
sur
de
nouveaux
tarifs
transitoires
selon
la
grille
tarifaire
ci-
après :
+
Tarif
de
location
d'un
bureau
à
compter
du
01/06/2019
jusqu'à
renouvellement
des
conventions
d'occupation
Cout
mensuel
/m?2
Charges
mensuelles
/m?
8,33
€
HT/m?2/mois
1,92
€
HT/m?2/mois
Les
charges
comprennent
: électricité
bureau
et
parties
communes,
chauffage
bureau
et
parties
communes,
nettoyage
parties
communes,
accès
sanitaires
et
espace
de
restauration,
wifi,
fibre
optique.
+
Tarif
de
location
d’un
bureau
à
partir
du
renouvellement
des
conventions
d'occupation
ou
pour
toute
nouvelle
location
Cout
mensuel
/m?
Charges
mensuelles
/m?
8,50
€
HT/m?2/mois
2,00
€
HT/m2/mois
Montant
du
dépôt
de
garantie
: 2
mois
de
loyer
hors
charges
hors
taxes
correspondant
au
tarif
en
vigueur
à
l'entrée
dans
les
locaux.
La
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
se
réserve
le droit
de
mettre
à jour
le
montant
du
dépôt
de
garantie
lors de
la révision
du
tarif de
location.
Au
terme
de
la convention,
le dépôt
de
garantie
sera
restitué,
déduction
faite
des
impayés
ou
des
coûts
de
remise
en
état.
+
Tarif
de
location
ponctuelle
d’un
bureau
à
compter
du
01/06/2019
12
Journée
Journée
Semaine
12,50
EHT
20,83
E
HT
75€
HT
23 +
Tarif
de
location
de
la
salle
de
réunion
avec
visioconférence
à
compter
du
01/06/2019
Heure
Demi-journée
Journée
12,50€
AT
35,00
EHT
70,00
EHT
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la
grille
tarifaire
présentée
à
valoir
à
compter
du 1°
juin
2019 ;
-__Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
les
conventions
d'occupation.
o
Transports Approbation
grille
tarifaire
été
2019
Monsieur
Rémi
ZANATTA,
Conseiller
délégué,
expose
à
l'assemblée
que
dans
le cadre
du
développement
d'un
réseau
de
transport
à
l'échelle
de
tout
le territoire
durant
la saison
estivale
2019,
il convient
d'arrêter
la politique
tarifaire. Il
présente
les
grands
principes
de
la
politique
tarifaire
proposée
pour
les
lignes
CCHMV
(tarifs,
conditions
d'achat,
titres
de
transports
admis,
type
de
transports,
conditions
d'accès
aux
transports...).
Titres
de
N°
|
Trajet
|
Type
transports
Tarifs
Conditions
d'achat
admis
uw
Titre
Belle
5
Savoie
Express
Dans
le bus
directement
auprès
E
O
(BSE)
aller
Tarifs
publics
du
conducteur
ou
sur
8
5
S
a
ü
imol
l
régionaux
https://vente-
3
©
Mii
Su)
+
|SMPeouarer
bellesavoieexpress.fr/
E
à
|
©
=
O
o
2
à
a]
retour
De
C
©
2
S
|
Ticket
issu
d'un
Carnet
de
10
DS
£
Ou
&
L
e
’offi
i
3
Ê
œ
Ê
carnet
de
10
tickets
non
. À joe
de
Pneu
A
5
Zz
1%
&
|
tickets
nominatif:
15€
Titre
Belle
D
Savoie
Express
Dans
le
bus
directement
auprès
<
(BSE)
aller
Tarifs
publics
du
conducteur
ou
sur
a
imol
1
régionaux
https://vente-
5
y
=
sIMpIe
ou
aller-
bellesavoieexpress.fr/
5
6
à
retour
3
©
M12
C
£E
8 |
&
|-cket
issu
d'
cr
I
£
Ticket
issu
d'un |
Carnet
de
10
= À l'office de tourne
7
$
g
S
carnet
de
10
tickets
non
° À
la maison
cantonale
F
9
S
É
tickets
nominatif
: 15€
S
©
Z
à.
.
:
r..«w+
|
Aller
simple
: 3€
Dans
le
bus
directement
auprès
Ticket
à
l'unité
Aller-retour
: 5€
du
conducteur
©
6
2
E
£
S
O
5
à
Z
nina
+
;
pe
L2
%
-
| Ticket issu d'un | Carnet de 10
° Unes orne
ÉE
5
carnet
def
Hckets
Le
15€
e A
l'office
de
tourisme
D
a
©
C
|tickets
NOMNAUT
° À la maison
cantonale
à
%
a
D
3
D
m
LL
3
a
24 .
.
».
+ |
Aller
simple
: 3€
Dans
le
bus
directement
auprès
Ticket
à
l'unité
Aller-retour
: 5€
du
conducteur
S
2
o
|
se
0
|
|
° Dans
le bus
directement
3
D
L3
ë
Ticket
issu
d'un |
Carnet
de
10
auprès
du
conducteur
6
à
T
es
carnet
de
10
tickets
non
«
À
l'office
de
tourisme
CR
|
©
8
tickets
nominatif:
15€
.
À
la
maison
cantonale
7)
&
Jo
E
G
FF
a
Lo
2
SZ |
ÿ
à
—
&
©
ss
A
e
Choix
relatifs
à
la
tarification
o
Les
tickets
à
l'unité
disponibles
sur
les
lignes
L2
et
L3
sont
vendus
à
un
tarif
unique,
quelque
soit
le trajet
effectué
et
quel
que
soit
l’âge
du
passager.
o
Pas
de
réduction
ni
de
gratuité
sur
les
tarifs
CCHMV.
La
gratuité
est
cependant
accordée
aux
animaux
domestiques
lorsqu'ils
sont
dans
un
panier
fermé
gardé
sur
les
genoux.
o
Dispositions
particulières
relatives
à
l'utilisation
des
tickets
issus
des
carnets
de
10
tickets
: un
ticket
issu
d’un
carnet
de
10
tickets
non
nominatif
donne
accès
à
1 trajet.
Dès
lors
qu'il
y a
une
correspondance
l'usager
doit
utiliser
2
tickets.
Par
exemple
:
=
Modane
-— Bonneval-sur-arc
=
utilisation
ligne
M12
uniquement
=
1
ticket
=
Modane
-— Bonneval-sur-arc
via Aussois
=
utilisation
ligne
M11
puis
ligne
M12
=
2
tickets
"La
Norma
—
Val Cenis
via
Villarodin
=
utilisation
L2 puis
M12
=
2
tickets
e
Perception
des
recettes
o
Pour
toutes
les
lignes,
les
recettes
perçues
par
l'office
de
tourisme
dans
le cadre
de
la vente
de
carnets
de
10
tickets
non
nominatifs
seront
reversées
à
la
CCHMV
dans
le cadre
de
la
convention
de
mandat
CCHMV
/ SPL
HMVT
qui
court
jusqu'au
30
novembre
2019.
o
Pour
les
lignes
M11i
et
M12,
les
recettes
perçues
sur
l'usager
par
le
conducteur
dans
le
cadre
de
la vente
de
tickets
à
l'unité
seront
conservées
par
la société
TRANSAVOIE
conformément
à
l'accord
passé
avec
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
©
Pour
les
lignes
L2
et
L3
les
recettes
perçues
sur
l'usager
par
le conducteur
dans
le
cadre
de
la
vente
de
tickets
à l'unité
et de
carnets
de
10
tickets
non
nominatifs
seront
reversées
à
la CCHMV
dans
le
cadre
de
la
convention
de
mandat
CCHMV
/
société
Taxi
Modane
Vanoise
qui
court
jusqu'au
30
novembre
2019.
+
Récapitulatif
des
titres
vendus
par
chaque
vendeur
o
CCHMV
(maison
cantonale)
: carnets
de
10
tickets
non
nominatif
15€
pour
les
résidents
permanents
uniquement
et
sur
présentation
d'un
justificatif
de
domicile
o
OT:
carnets
de
10
tickets
non
nominatif
15€
o
Société
Taxi
Modane
Vanoise
: carnets
de
10
tickets
non
nominatif
et tickets
unité
3€
aller
simple
/ 5€
aller-retour
o
Société
Transavoie
: titres
de
transport
aux
tarifs
publics
régionaux.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Conseiller
délégué,
Vu
la
proposition
de
grille
tarifaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la
proposition
de
grille
tarifaire
à
appliquer
pour
l'été
2019.
25 o
Action
sociale
-__
Approbation
grille
tarifaire
service
Enfance
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
la nécessité
de
délibérer
sur
la proposition
de
grille
tarifaire
à
appliquer
dans
le cadre
des
accueils
du
service
Enfance
à
compter
du
02
septembre
2019.
Cette
grille
tarifaire
propose
d'harmoniser
au
maximum
les
tarifs
des
accueils
sur
les
différents
sites.
Les
tarifs
proposés
tiennent
compte
des
tarifs
existants
2018/2019
sur
les
différents
sites
afin
d'harmoniser
progressivement
tout
en
prenant
en
compte
les
coûts
de
fonctionnement
des
différents
accueils
(charges
de
fonctionnement,
activités
proposées,
….).
La
Commission
Enfance
- Jeunesse
de
la
CCHMV
a
souhaité
tendre
vers
une
équité
d'accès
aux
différents
accueils
sur
l'ensemble
des
sites.
Il est
rappelé
que
certains
sites
sont
agréés
«
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
ALSH
»
et qu’un
agrément
ALSH
nécessite
une
tarification
différenciée
selon
les
quotients
familiaux
des
familles,
dans
un
souci
de
prise
en
compte
des
inégalités
sociales.
Aussi,
la
grille
tarifaire
proposée
est
établie
en
fonction
de
quotients
familiaux
et
ce,
pour
tous
les
sites
d'accueils
qu'ils
soient
agréés
ASLSH
ou
non
pour
tendre
vers
une
cohérence
des
tarifs
dès
2019.
Pour
les
accueils
durant
les
Vacances
et
Mercredis,
la
Commission
a
souhaité
maintenir
un
coût
de
transport
inclus
dans
le tarif global
pour
une
équité
d'accès
aux
accueils
quel
que
soit son
lieu
de
résidence.
La
Commission
a
également
travaillé
sur
des
propositions
de
calculs
du
coût
de
participation
familles
sur
des
séjours
et
sorties
extérieurs
pouvant
être
proposés
par
le
service
Enfance
dans
le
cadre
de
ces
accueils
Vacances/Mercredis
et
Jeudis
après-midi
à
compter
du
02
septembre
2019.
La
Commission
a
souhaité
par
ailleurs
faire
bénéficier
les
familles
les
plus
modestes
de
tarifs
plus
avantageux
pour
favoriser
l'accessibilité
aux
accueils.
De
même,
une
dégressivité
est
appliquée
aux
familles
avec
plusieurs
enfants
inscrits
(sauf
sorties,
séjours
et
activités
spécifiques)
pour
faciliter
l'accès
aux
accueils.
Afin
d'organiser
la
rentrée
scolaire
2019/2020
et communiquer
en
amont
auprès
des
familles
sur
les conditions
d'accueils
sur
les
différents
sites,
bien
que
les
accueils
seront
gérés
par
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Haute
Maurienne
Vanoise
créé
à
compter
du
1°
septembre
2019,
la
Commission
propose
de
valider
une
nouvelle
grille
tarifaire
pour
les
différents
accueils
à
compter
du
02
septembre
2019.
Cette
grille
tarifaire
sera
soumise
à validation
par
le CIAS
qui
aura
la
charge
de
les
faire
appliquer.
Monsieur
le
Vice-président
indique
que
la
Commission
Enfance
-
Jeunesse
propose
d'appliquer
les
tarifs
suivants
:
*
ACCUEÏILS
PERISCOLAIRES
ENFANCE
MATIN
/ MIDI
/ SOIR
-
À
COMPTER
DU
02
SEPTEMBRE
2019
TRANCHES
FORFAIT
|FORFAIT|
FORFAIT
FORFAIT
FORFAIT
QF
ACCUEIL
|ACCUEIL|
ACCUEIL
ACCUEIL
ACCUEIL
MATIN
SOIR
SOIR
MIDI
MIDI
ACCUEIL
AVEC
SANS
AVEC
REPAS
[SANS
REPAS
MERCREDI
| GOUTER|
GOUTER
FOURNI
FOURNI
11H30/12H30 |
FOURNI|
FOURNI
INCLUS
Moins
de
400
€
0.60
€
1.05
€
0.85
€
3.25
€
125€
De
400
à
599
€
0.80
€
1.40
€
1.20
€
3.60
€
1.60
€
De
600
à
799
€
1.10
€
1.95É
1.75
€
4.65
€
2,15
€
De
800
à
999
€
1.30
€
2.30
€
2.10
€
5.50
€
2.50
€
De
1000
à
1199
€
1.40
€
2.45
€
2.25
€
5,65€
2.65
€
De
1200
à
1599
€
1.60
€
2.80
€
2.60
€
6.20
€
3€
De
1600
à
1999
€
1.90
€
3.39
€
3:19
€
6.95
€
3.55
€
2000
€
et
plus
2.20
€
3.85
€
3.65
€
7.65
€
4.05
€
26 Le
tarif «
Forfait
Accueil
Midi
Sans
repas
fourni
» sera
appliqué
en
accueil
périscolaire
du
midi
sur
les
différents
sites
à
compter
du
02
septembre
2019
pour
les
enfants
ne
prenant
pas
le
repas
commandé
(inclus
dans
le
forfait
périscolaire
midi)
pour
des
raisons
spécifiques
et
sous
conditions
(allergies)
ou
sur
les
sites
où
les
repas
sont
fournis
par
les
familles
(Repas
Maison).
Ces
tarifs
sont
applicables
sur
tous
les
sites
d'accueils
extrascolaires,
mercredi
et
jeudi
après-
midi
organisés
directement
par
la CCHMV
et son
CIAS
(sauf
exception
pour
le site
de
Fourneaux)
:
Sur
le site
de
Fourneaux,
le temps
d'accueil
périscolaire
du
Midi
sera
géré
en
partenariat
avec
l'association
Les
Marmitons
par
convention.
Les
tarifs
de
l'accueil
périscolaire
Midi
sur
Fourneaux
sont
fixés
pour
l’année
scolaire
2019/2020
dans
la
convention
entre
l'association
et
la
CCHMV.
Les
tarifs
Forfait
Accueil
périscolaire
du
Midi
et
dégressivités
potentiellement
associées
ne
s'appliquent
pas
pour
l'année
scolaire
2018/2019
sur
ce
site.
PRECISIONS
SUR
L'APPLICATION
DE
TOUS
LES
TARIFS
PERISCOLAIRES
MATIN/MIDI/SOIR
°
Application
d’un
tarif dégressif
de
15%
sur
le plein
tarif à
partir
de
l'inscription
du
2"
enfant
et
suivant
d'une
famille
°
Application
du
tarif
majoré
+25%
sur
le
tarif
QF8
pour
les
enfants
hors
du
territoire
couvert
par
la
CCHMV.
+
ACCUEILS
EXTRASCOLAIRES
ENFANCE
VACANCES
(PETITES
ET
ETE)
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
DES
MERCREDI
ET
JEUDI
APRES-MIDI
-
A
COMPTER
DU
02
SEPTEMBRE
2019
TRANCHES
FORFAIT
FORFAIT
FORFAIT
FORFAIT
QF
12 JOURNEE | TEMPS
MIDI|
JOURNEE
ENGAGEMENT
12h/13h30
Temps
Midi
inclus
Sur
Semaine
Vacances
:
ou
Moins
de
400
€
3€
1.25
€
6.5
€
sur
Période
Mercredi
ou
De 400
à 599 €
4€
1.60 €
8€
Jeudi
Après-Midi
-
(Vacances
à
vacances)
De
600
à 799
€
5 €
2.15
€
12€
De 800
à 999
€
6E
2.50 €
14 €
En
12 journée ou Journée
De
1000
à 1199
€
6.5 €
2.65
€
15€
=
Oo
De 1200à 1599 €
76
3€
16 €
20°%
De
1600
à 1999€
8,5 €
3,55
€
19 €
2000
€ et plus
9,5 €
4.05
€
21€
Ces
tarifs
sont
applicables
sur
tous
les
sites
d'accueils
extrascolaires,
mercredi
et
jeudi
après-
midi
organisés
directement
par
la
CCHMV
et
son
CIAS.
Tarif
pour
1
Repas
commandé
pour
le
midi
durant
les
accueils
le
mercredi
ou
durant
les
vacances
scolaires
: 3,60
€
(repas
du
midi
+
gouter)
Le
mercredi
et
pendant
les vacances
scolaires,
les familles
peuvent
choisir
entre
repas
et gouter
maison
(fourni
par
la
famille)
et
repas
+
gouter
commandés.
Le
tarif
pour
1
Repas
commandé
s'ajoute
donc
aux
forfaits
indiqués
ci-dessus.
PRECISIONS
SUR
L'APPLICATION
DE
TOUS
LES
TARIFS
(SAUF
TARIF
REPAS
COMMANDE
=
PRIX
UNIQUE)
°__
Application
d’un
tarif dégressif
de
15%
sur
le plein
tarif à partir
de
l'inscription
du
2è"e enfant
et
suivant
d'une
fratrie
°
Application
du
tarif
majoré
+25%
sur
le
tarif
QF8
pour
les
enfants
hors
du
territoire
couvert
par
la
CCHMV.
27 +
SEJOURS
/ SORTIES
EXTERIEURES
DURANT
LES
VACANCES,
LES
MERCREDI
ET
JEUDI
APRES-MIDI : Calcul
du
Coût
par
Participant
selon
la
formule
suivante
-
À
COMPTER
DU
02
SEPTEMBRE
2019
Coût
global
de
la
sortie
(avec
indemnité/km
fixée
à
0.25€/km
; coût
du
péage
et
hors
masse
salariale)
divisé
par
le
nombre
de
participants
(animateurs
inclus)
=
«
CP
»
: Coût
par
participant
Le
«
CP
»
peut
être
modulé
de
+/-
10%
selon
l'intégration
de
la
sortie/du
projet
dans
le
Projet
Educatif
du
service. Le
«
CP
»
correspond
au
tarif du
QF6.
Pour
les
autres
QF,
le tarif est
calculé
de
la
manière
suivante
QF
8
=
Coût
«
CP
»*1.2
QF
7
=
Coût
«
CP
»*
1.1
QF
6
=
Coût
«
CP
»*1
QF
5
=
Coût
«
CP
»*
0.9
QF
4
=
Coût
«
CP
»*
0.8
QF
3
=
Coût
«
CP
»*
0.7
QF
2 =
Coût
« CP
»
* 0.6
QF
1
=
Coût
«
CP
»*
0,5
Pour
les
séjours
/ sorties
extérieures,
les
enfants
hors
du
territoire
de
la
CCHMV
ne
sont
pas
prioritaires
et
pour
eux,
le tarif
appliqué
est
le suivant
=
«
CP
»
*1.25
Les
tarifs
définitifs
sont
arrondis
à
l'euro
inférieur.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
la
proposition
de
grille
tarifaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la
proposition
de
grille
tarifaire
à
appliquer
à
compter
du
02
septembre
2019.
-__
Approbation
grille
tarifaire
service
Jeunesse
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
que
suite
à
la fusion
des
communautés
de
communes
en
2017,
la
grille
tarifaire
du
service
Jeunesse
avait
été
revue
afin
d'harmoniser
les
tarifs
des
accueils
et
activités
du
service
sur
l'ensemble
du
territoire.
Il
apparaît
nécessaire
aujourd'hui
de
réévaluer
les
tarifs
afin
de
prendre
en
compte
des
évolutions
de
fonctionnement
et
répondre
à
des
demandes
concernant
les
accès
à
la journée.
La
Commission
Enfance
- Jeunesse
a
souhaité
maintenir
un
coût
de
transport
inclus
dans
le
tarif
global
pour
une
équité
d'accès
aux
accueils
quel
que
soit
son
lieu
de
résidence.
La
Commission
a
travaillé
sur
des
propositions
de
calculs
du
coût
de
participation
familles
sur
des
séjours
et
sorties
extérieurs
pouvant
être
proposés
par
le service
Jeunesse
dans
le
cadre
de
ses
accueils.
La
Commission
a
souhaité
par
ailleurs
faire
bénéficier
les
familles
les
plus
modestes
de
tarifs
plus
avantageux
pour
favoriser
l'accessibilité
aux
accueils.
De
même,
une
dégressivité
est
appliquée
aux
familles
avec
plusieurs
enfants
inscrits
(sauf
sorties,
séjours
et
activités
spécifiques)
pour
faciliter
l'accès
aux
accueils.
Afin
de
communiquer
sur
le
programme
de
l'été
2019,
sur
l'organisation
de
la
rentrée
scolaire
2019/2020
et
sur
les
conditions
d'accueils,
la
Commission
propose
de
modifier
les
tarifs
du
service
Jeunesse.
Cette
grille
tarifaire
sera
soumise
à
validation
par
le CIAS
qui
aura
la charge
de
la faire
appliquer
à
compter
du
1°
septembre
2019.
28 Monsieur
le Vice-président
indique
que
la
Commission
Enfance-Jeunesse
propose
d'appliquer
la
grille
tarifaire
suivante
:
+
ACCES
ACCUEILS
SERVICE
JEUNESSE
-
À
COMPTER
DU
05
JUILLET
2019
TRANCHES
FORFAIT
ADHESION
FORFAIT
FORFAIT
JOURNEE
QF
ANNUELLE
ANNEE
SEMAINE
VACANCES
SCOLAIRES
SCOLAIRE
VACANCES
ACCES
A
L’'ANNEE
EN
|
SCOLAIRES
SEMAINES
SCOLAIRES
Moins
de
400
€
10
€
10
€
3.5
€
De
400
à
599
€
13
€
13
€
4,5
€
De
600
à
799
€
15
€
15
€
5
€
De
800
à
999
€
19€
19
€
6.5
€
De
1000
à
1199
€
22
€
22€
7,5
€
De
1200
à
1599
€
25
€
25
€
9
€
De
1600
à
1999€
35
€
35
€
12
€
2000
€
et
plus
45
€
45
€
16
€
Le
Forfait
«
Journée
Vacances
scolaires
»
ne
permet
pas
l'accès
à
toutes
les
activités
proposées.
PRECISIONS
SUR
L'APPLICATION
DES
TARIFS
°__
Application
d’un
tarif dégressif
de
15%
sur
le plein
tarif à
partir
de
l'inscription
du 2f"e
enfant
et
suivant
d'une
fratrie,
°
Application
du
tarif
majoré
+25%
sur
le
tarif
QF8
pour
les
enfants
hors
du
territoire
couvert
par
la
CCHMV.
+
CAMPS
/ SEJOURS
/ SORTIES
/ACTIVITES
EXTERIEURES
:
Calcul
du
Coût
par
Participant
selon
la
formule
suivante
-
À
COMPTER
DU
02
SEPTEMBRE
2019
Coût
global
de
la sortie
(avec
indemnité/km
fixée
à 0.25€/km
; coût
du
péage
et hors
masse
salariale)
divisé
par
le
nombre
de
participants
(animateurs
inclus)
=
«
CP
»
: Coût
par
participant
Le
«
CP
»
peut
être
modulé
de
+/-
10%
selon
l'intégration
de
la sortie/du
projet
dans
le
Projet
Educatif
du
service. Le
«
CP
»
correspond
au
tarif du
QF6.
Pour
les
autres
QF,
le tarif
est
calculé
de
la
manière
suivante
QF
8
=
Coût
«
CP
»*1.2
QF
7
=
Coût
«
CP
»*
1.1
QF
6
=
Coût
«
CP
»*X1
QF
5
=
Coût
«
CP
»*
0.9
QF
4
=
Coût
«
CP
»*
0.8
QF
3
=
Coût
«
CP
»*
0.7
QF
2
=
Coût
« CP
» * 0.6
QF
1
=
Coût
«
CP
»*
0.5
Pour
les
séjours
/ sorties
extérieures,
les
enfants
hors
du
territoire
de
la
CCHMV
ne
sont
pas
prioritaires
et
pour
eux,
le tarif
appliqué
est
le suivant
=
«
CP
»
*1,25
29 Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Vu
la
proposition
de
grille
tarifaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la
proposition
de
grille
tarifaire
à
appliquer
à
compter
du
05
juillet
2019
pour
l'accès
aux
accueils
du
service
Jeunesse
et
à
compter
du
02
septembre
2019
pour
les
camps,
séjours,
sorties
et
activités
extérieures.
-
Approbation
grille
tarifaire
activités
spécifiques
services
Enfance
et
Jeunesse
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
sur
des
tarifs
portant
sur
des
activités
spécifiques
proposées
conjointement
par
les
services
Enfance
et
Jeunesse
de
la
CCHMV
et
à
destination
de
publics
communs.
%
Il
est
rappelé
notamment
l'organisation
chaque
année
de
la
«
Journée
à
la
mer
».
Cette
journée
est
ouverte
à
toutes
les familles
du
territoire
avec
déplacement
en
bus.
Cette
journée
est
organisée
en
été
et
bénéficie
d’un
financement
CAF.
Elle
a
pour
objectifs
de
permettre
à
des
familles
de
profiter
d’une
journée
de
vacances,
découvertes
et
de
partage
en
familles.
Il est
proposé
à
l'assemblée
de
délibérer,
pour
l'édition
2019,
sur
la proposition
de
tarif par
jour
et par
personne
(sans
dégressivité)
:
TRANCHES
QF
PRIX
JOURNEE
PAR
JOUR
ET
PERSONNE
Moins
de
400
€
1€
De
400
à
599
€
2€
De
600
à
799
€
3
€
De
800
à
999
€
6€
De
1000
à
1199
€
7€
De
1200
à
1599
€
9€
De
1600
à
1999
€
12
€
2000
€
et
plus
15
€
%
Par
ailleurs,
dans
le cadre
des
activités
Enfance
- Jeunesse
proposées
au
cours
de
l'été
2019,
une
action
Passerelle
pour
les
8/13
ans
est
proposée
en
coordination
entre
le service
Enfance
et
le service
Jeunesse
sous
forme
d'une
semaine
Montagne
avec
nuitée
en
refuge.
Afin
de
proposer
un
tarif
identique
à
tous
les
enfants
et
jeunes
qu'ils
soient
inscrits
en
Enfance
où
en
Jeunesse,
les
tarifs
proposés
pour
cette
semaine
spécifique
seront
calculés
selon
la
formule
suivante :
Coût global de
la sortie
(avec
indemnité/km
fixée
à 0.20€/km
; coût
du péage
et hors
masse
salariale)
divisé
par
le nombre
de
participants
(animateurs
inclus)
=
«
CP
»
: Coût
par
participant
Le
« CP » peut
être
modulé
de
+/-
10%
selon
l'intégration
de
/a sortie/du projet dans
le Projet Educatif du
service. Le
« CP
»
correspond
au
tarif du
QF6.
Pour
les autres
QF,
le tarif est calculé
de
la manière
suivante
QF8
=
Coût
« CP
»*1.2
QF
7
=
Coût
« CP
»*
1,1
QF
6
=
Coût
« CP
»*1
QF
5
=
Coût
« CP
»*
0.9
QF4
=
Coût
« CP
»*
0.8
30 QF3
=
Coût
« CP
»*
0.7
QF2
=
Coût
« CP
»
* 0.6
QF1
=
Coût
« CP
»*0,5
Pour
les
séjours
/
sorties
extérieures,
les
enfants
hors
du
territoire
de
la
CCHMV
ne
sont
pas
prioritaires
et
pour
eux,
le
tarif
appliqué
est
le
suivant
=
«
CP
»
*1,25
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le
Vice-président
propose
d'appliquer
la
grille
tarifaire
présentée
ci-avant
et
proposée
par
la
Commission
Enfance
—
Jeunesse.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Vice-président,
Vu
la
proposition
de
grille
tarifaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-__
Approuve
la
proposition
de
grille
tarifaire
relative
aux
activités
spécifiques
et
conjointes
proposées
par
les
services
Enfance
et
Jeunesse.
o
Culture
et
loisirs
-__
Approbation
grille
tarifaire
exploitation
des
salles
de
cinéma
L'Embellie
et
La
Ramasse
à compter
du
27
juin
2019
Monsieur
Xavier
LETT,
Vice-président,
propose
d'adopter
une
nouvelle
grille
tarifaire
relative
à
l'exploitation
des
salles
de
cinéma
l'Embellie
et
La
Ramasse,
à
valoir
à
compter
du
27
juin
2019.
La
proposition
de
grille
tarifaire
est
la
suivante
:
31 Tarifs
(en
euros
TTC)
Places
de
cinéma
ou
de
spectacle
Orchestre
8,00
€
Tarif
réduit
:demandeur
d'emploi,
étudiant,
-18
ans,
animation
5,00
€
Moins
de
14
ans
4,00
€
Pass
Région
(participations
client
1,00
€
+
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
4,00
€)
5,00
€
Location
de
lunettes
3D
/ séance
1,50
€
Abonnement
adulte
carnet
de
10
séances
58,00
€
Abonnement
jeune
-
18
ans
carte
de
10
séances
38,00
€
Opération
nationale
"école
au
cinéma"
et
"collège
au
cinéma"
2,50
€
Opération
nationale
"printemps
au
cinéma"
et
"rentrée
du
cinéma"
3,50
€
Opération
nationale
"fête
du
cinéma"
4,00
€
Associations
déclarées
et
écoles
(+
50
entrées
/ séance)
3,00
€
Groupe
- Comité
d'entreprise
(+
50
entrées
/ séance)
3,80
€
Pass
activités
HMV
- Liberté
6,80
€
Pass
accès
séances
"Automne
italien"
15,00
€
Tarif
plein
14,00
€
Spectacles
Tarif
réduit
8,00
€
Tarif
scolaire
6,00
€
Boissons
bouteille
eau
50
cl
1,00
€
bouteille
soda
50
cl
2,50
€
cannette
soda
33
cl
2,00
€
Confiseries
sucette
0,50
€
sachet
friandises
2,50
€
barre
chocolatée
1,50
€
boite
popcorn
3,00
€
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
proposition
de
grille
tarifaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Approuve
la
proposition
de
grille
tarifaire
relative
à
l'exploitation
des
salles
de
cinéma
L'Embellie
et
La
Ramasse,
à valoir
à compter
du
27 juin
2019.
32 o _
Approbation
grille
tarifaire
produits
touristiques
à
compter
du
24
juin
2019
Monsieur
Laurent
POUPARD,
Vice-président,
propose
d'adopter
une
nouvelle
grille
tarifaire
relative
à
la
vente
de
produits
touristiques
émanant
de
la
CCHMV.
La
proposition
de
grille
tarifaire
est
la
suivante
(en
euros
TTC)
:
*
Carte
balades
et
randonnées
HMV
+
livret
4,00
€
*
Carte
VTT
HMV
+
livret
4,00
€
*
Carte
sentiers
raquettes
HMV
1,00
€
*
Parcours
jeux
Bessans
- Sollières-Sardières
- Lanslevillard
- Bramans
*
1 support
+
1
récompense
(tarif
public)
8,00
€
*
3
supports
identiques
+
3
récompenses
18,00
€
*
1 support
+
1 récompense
(tarif
porteur
Pass
activités
HMV
- Liberté)
6,80
€
*
1 support
sans
récompense
(tarif
groupe
type
centre
de
vacances)
4,00
€
*
la
récompense
seule
ou
supplémentaire
2,00
€
*
Couteau
Opinel
8,00
€
*
Bonnet
9,00
€
*
Beret
9,00
€
*
Tee-shirt
floqué
Terra
Modana
10,00
€
*
Polo
floqué
Terra
Modana
15,00
€
>
pour
tout
article
floqué
Terra
Modana
acheté,
le
Tee-shirt
ou
le
polo
sera
vendu
à
- 50
%
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
proposition
de
grille
tarifaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
- _ Approuve
la
proposition
de
grille
tarifaire
relative
aux
produits
touristiques
émanant
de
la
CCHMV,
à
valoir
à
compter
du
24
juin
2019.
e
Demandes
de
subvention
o
Action
sociale
- Manifestation
Familles
en
fête
- édition
2019
Monsieur
Jean-Marc
BUTTARD,
Vice-président,
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
sur
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'édition
2019
de
la
manifestation
Familles
en
Fête
qui
se
déroulera
du
30
septembre
au
12
octobre
prochain.
Au
titre
de
sa
compétence
concernant
les
actions
et
animations
autour
de
la
parentalité
lorsqu'elles
concernent
tout
le
territoire
dans
le
cadre
de
la
Politique
d'accompagnement
aux
familles
et
à
la
parentalité,
il est
proposé
que
la
CCHMV
porte
toute
la
manifestation
2019
au
cours
de
laquelle
des
actions
sont
organisées
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
CCHMV
et
à
destination
de
tous
les
publics.
Afin
de
donner
une
identité
commune
à cette
manifestation,
le
collectif
Haute
Maurienne
Vanoise
organisateur,
dont
les
services
Enfance
et
Jeunesse
de
la
CCHMV
et
la
Structure
Information
Jeunesse
font
partie,
s'appuie
sur
des
valeurs
fortes
:
- Favoriser
le
lien
social
:permettre
une
mixité
du
public
- Permettre
l'accès
à
tous
:gratuité
de
toutes
les
activités.
- Permettre
aux
parents
de
s'impliquer
- Valoriser
le
lien
parents/
enfants.
33 Pour
cette
édition
2019,
le
thème
de
l'alimentation
avec
comme
titre
«Les
gourmands
disent,
les
gourmandises
!»
a
été
retenu.
Des
actions
variées
au
collège,
dans
les
écoles
du
territoire,
les
accueils
Enfance,
Petite
Enfance,
tout
public
(conférence,
spectacles...),
…
et
2 journées
phares
à
Modane
le 5
octobre
et
à
Val-Cenis
le
12
octobre
sont
programmées.
Le
coût
total
du
projet
(dont
incluse
la
valorisation
des
ressources
humaines
de
la
CCHMV
mobilisées
sur
le
projet)
est
de
16
612
€
TIC.
Des
financements
peuvent
être
sollicités
au
titre
du
REAAP
73
-
Réseau
d'Ecoute,
d'Appui
et
d'Accompagnement
des
Parents
de
Savoie
et
du
Département
de
la
Savoie
au
titre
du
CTS
Pays
de
Maurienne.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
Recettes
attendues
REAAP
73
5
000
€
DEPARTEMENT
CTS
Maurienne
8
289,60
€
AUTOFINANCEMENT
CCHMV
3
322,40
€
TOTAL
16612
€
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- _ Approuve
le
portage
de
la
manifestation
Familles
en
fête
- édition
2019
par
la
CCHMV :
-__Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
déposer
les
différents
dossiers
de
demandes
de
subvention.
+
Ressources
humaïnes
°__
Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission
engagés
par
les
agents
-__Abrogation
et
remplacement
de
la
délibération
n°2018-188
du
07
novembre
2018
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
les
agents
territoriaux
en
mission
peuvent
bénéficier
de
la
prise
en
charge
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions,
pour
le
compte
de
l'établissement. Les
conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
correspondent
à celles
qui
s'appliquent
aux
personnels
civils
de
l'Etat.
Les
frais
occasionnés
dans
le
cadre
d'une
mission
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
pour
le
compte
de
laquelle
la
mission
est
effectuée.
Les
frais
de
déplacement
sont
dus
dès
lors
qu'ils
sont
engagés
conformément
aux
dispositions
des
décrets
applicables
et
dès
lors
que
le
remboursement
est
autorisé.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement.
La
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
a
fixé
les
conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission
engagés
par
les
agents
dans
la
délibération
n°
2018-188
du
07
novembre
2018.
Les
textes
suivants
ont
entrainé
la
création
de
nouveaux
forfaits
de
restauration
et
d'hébergement
ainsi
qu'une
revalorisation
des
frais
d'hébergement
et
du
taux
des
indemnités
kilométriques
:
“Arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
"Arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l’article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
“
Décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
34 A
ce
titre,
l'assemblée
est
invitée
à
délibérer
afin
de
modifier
les
conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission
engagés
par
les
agents
de
la
CCHMV,
abroger
et
remplacer
la
délibération
n°
2018-188
du
07
novembre
2018.
Monsieur
le
Vice-président
propose
à
l'assemblée
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
LES
BENEFICIAIRES
Sont
concernés
par
la
prise
en
charge
des
frais
liés
aux
missions :
“
Les
fonctionnaires
titulaires
et
fonctionnaires
stagiaires,
à
temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet
"
Les
agents
contractuels
“Les
agents
de
la collectivité
sous
contrat
de
droit
privé
"
Les
stagiaires
L'AGENT
EN
MISSION
L'agent
en
mission,
est
un
agent
en
service
qui,
muni
d'un
ordre
de
mission,
permanent
ou
non,
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
douze
mois,
se
déplace
pour
l’exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
L'ordre
de
mission
est
l'acte
par
lequel
l'établissement
autorise
l'agent
à
effectuer
un
déplacement,
pendant
son
service.
Cette
autorisation
permet
à
l'agent
de
bénéficier
du
remboursement
des
coûts
générés
par
le
déplacement. Les
dispositions
ci-dessous
s'appliquent
égalementà
l'agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
organisée
par
l'administration
ou
à
son
initiative
en
vue
de
la formation
professionnelle.
RESIDENCE
ADMINISTRATIVE
ET
FAMILIALE
La
résidence
administrative
est
la
commune
sur
laquelle
se
situe,
à
titre
principal,
le
service
où
l'agent
est
affecté. La
résidence
familiale
est
la
commune
sur
laquelle
se
situe
le domicile
de
l'agent.
INDEMNISATION
AU
DEPART
DE
LA
RESIDENCE
ADMINISTRATIVE
OU
FAMILIALE
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
à
l'occasion
d’une
mission,
il peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
des
frais
engagés,
à
compter
de
sa
résidence
administrative.
A
titre
dérogatoire,
le
point
de
départ
de
l'indemnisation
est
la
résidence
familiale,
dès
lors
que
le
trajet
est
plus
direct
pour
l'agent
et
plus
économique
pour
lui
et
la
collectivité. ARTICLE
2
: PRISE
EN
CHARGE
FRAIS
DE
RESTAURATION
ET
D'HEBERGEMENT
Le
remboursement
des
frais
de
restauration
et d'hébergement
engagés
se
fait
sur
la
base
de
forfaits
fixés
par
arrêté
ministériel.
Pour
exemple,
les forfaits
en
vigueur
à la date
de
rédaction
de
la délibération
sont
les suivants :
Taux
de
base
:
"15,25
€
pour
un
repas
de
midi
lorsque
l'agent
est
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
durée
de
12
heures
à
14
heures.
Ce
remboursement
ne
permet
pas
l'attribution
d'un
titre
restaurant.
Le
temps
de
transport
compte
dans
la
période
d'indemnisation.
"
15,25
€
pour
un
repas
du
soir
lorsque
l'agent
est
en
mission
de
19
heures
à
21
heures.
=
70
€
pour
une
nuitée
lorsque
l'agent
est
en
mission
de
0
heure
à
5
heures
(petit-déjeuner
compris).
DD Grandes
villes
et
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris :
"15,25
€
pour
un
repas
de
midi
lorsque
l'agent
est
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
durée
de
12
heures
à
14
heures.
Ce
remboursement
ne
permet
pas
l'attribution
d’un
titre
restaurant.
Le
temps
de
transport
compte
dans
la
période
d'indemnisation.
“
15,25
€
pour
un
repas
du
soir
lorsque
l'agent
est
en
mission
de
19
heures
à
21
heures.
"
90
€
pour
une
nuitée
lorsque
l'agent
est
en
mission
de
0
heure
à
5
heures
(petit-déjeuner
compris).
Commune
de
Paris
:
“15,25
€
pour
un
repas
de
midi
lorsque
l'agent
est
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
durée
de
12
heures
à
14
heures.
Ce
remboursement
ne
permet
pas
l'attribution
d’un
titre
restaurant.
Le
temps
de
transport
compte
dans
la
période
d'indemnisation.
"15,25
€
pour
un
repas
du
soir
lorsque
l'agent
est
en
mission
de
19
heures
à
21
heures.
"
110
€
pour
une
nuitée
lorsque
l'agent
est
en
mission
de
0
heure
à
5
heures
(petit-déjeuner
compris).
Un
justificatif
des
dépenses
réellement
supportées
doit
être
impérativement
présenté
pour
générer
le
versement
de
l'indemnisation
des
frais
d'hébergement
et
de
restauration.
FRAIS
DE
TRANSPORT
Le
transport
dans
le
cadre
d'une
mission
doit
s'effectuer
avec
un
véhicule
de
service
mis
à
disposition
par
l'établissement. Dans
le
cadre
de
l'utilisation
des
véhicules
de
service,
l'établissement
prend
en
charge
le
carburant
et
l'autoroute
en
mettant
à disposition
dans
les véhicules
des
cartes
de
paiement
et des
badges
télépéage
prévus
à
cet
effet.
Les
frais
annexes
liés
au
transport,
comme
le stationnement,
sont
remboursés
sur
présentation
de
justificatifs.
A
titre
exceptionnel :
Dès
lors que
l'intérêt du
service
l'exige
et uniquement
en
cas d'indisponibilité
des
véhicules
de service,
l'autorité
peut
autoriser
l'agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel.
Les
frais
d'utilisation
du
véhicule
personnel
sont
remboursés
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
fixées
par
arrêté
ministériel.
Pour
exemple,
le
barème
en
vigueur
à
la
date
de
rédaction
de
la
délibération
est
le suivant
:
os
fiscale
du |; qu'à
2 000 km*
| De 2 001 à 10 000 km* | Au-delà de 10 000 km*
De 5 CV et moins
0,29 €
0,36 €
0,21€
De 6 à 7 CV
0,37€
0,46 €
0,27€
De 8 CV et plus
0,41€
0,50 €
0,29 €
*
par
année
civile
En
l'absence
d'utilisation
des
cartes
de
paiement
mis
à
disposition,
il pourra
être
procédé
à
un
remboursement
d'achat
de
carburant
dans
le
cadre
de
l'utilisation
d'un
véhicule
de
service
sur
présentation
des
pièces
justificatives. En
l'absence
d'utilisation
des
badges
télépéage
mis
à
disposition,
les
frais
engagés
sont
remboursés
à
titre
exceptionnel
sur
présentation
de
justificatifs.
Monsieur
le Vice-président
rappelle
que
l'avis
du
Comité
technique
a été
sollicité
lors
de
la séance
du
27
mai
2019
et
ce
dernier
a
émis
un
avis
favorable
pour
les
représentants
de
l'employeur
et
du
personnel.
Monsieur
le
Président
demande
à
l'assemblée
de
délibérer.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par les déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2 de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
no
91-573
du
19
juin
1991
;
36 Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
fixant
le
montant
maximum
de
participation
de
l'administration
employeur
aux
déplacements
effectués
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
par
les
personnels
de
l'Etat
et
des
établissements
publics
administratifs
de
l'Etat
travaillant
hors
Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
05/01/2007
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à l’article
14
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
2008
modifiant
l’arrêté
du
03
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
la
délibération
n°
2018-188
du
7
novembre
2018
fixant
les
conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission
engagés
par
les
agents
de
la
CCHMWV
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
03
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
03
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l’article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
27
mai
2019.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
- _ Abroge
la
délibération
n°
2018-188
du
07
novembre
2018 ;
-
Arrête
les
conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission
engagés
par
les
agents
de
la CCHMV
à compter
du
15 juin
2019 ;
-
Précise
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
chaque
année
au
budget
au
chapitre
011.
°
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
-
_Abrogation
et
remplacement
de
la délibération
n°
2017-214
du
08
novembre
2017
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
il appartient
à cette
dernière
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la nature,
les conditions
d'attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ses
agents.
A la suite
de
la fusion
au 1er
janvier
2017
de
la Communauté
de
communes
Terra
Modana
et de
la Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise,
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a été
instauré
au
sein
de
la CCHMV
par
délibération
n°2017-214
du
Conseil
communautaire
en
date
de
08
novembre
2017.
Le
RIFSEEP
a
été
créé
en
lieu
et
place
des
régimes
indemnitaires
existant
précédemment
dans
les
Communautés
de
communes
et
ce
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984.
Ce
régime
indemnitaire
se
compose
:
°
D'une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent,
e
Ft
d'une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre
puisque
lié à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Dans
un
souci
d'adaptation,
la
modification
des
éléments
suivants
est
désormais
nécessaire
pour
optimiser
l'application
du
RIFSEEP
:
o
Les
bénéficiaires
o
L'ajout
d’un
indicateur
pour
qualifier
le
critère
«
Sujétions
particulières
où
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
»
La
détermination
des
groupes
de
fonction
et
des
montants
maxima
o
La
périodicité
de
versement
37 Ainsi,
il convient
de
redéfinir
le cadre
général
et
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
et d'abroger
et remplacer
la
délibération
n°2017-214
du
Conseil
communautaire
en
date
de
08
novembre
2017.
Monsieur
le Vice-président
propose
à
l'assemblée
d'adopter
les
dispositions
suivantes :
ARTICLE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
est
attribué :
°
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail)
°
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
de
droit
public
(dès
le
début
du
contrat
pour
un
contrat
de
5
mois
minimum
ou
à
partir
du
5ème
mois
de
présence
dans
l'année
civile
en
cas
de
contrats
multiples)
relevant
de
l’article
136
de
la
loi du
26
janvier
1984
exerçant
des
fonctions
comparables
et
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail)
MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération. CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec
:
La
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
La
prime
de
fonction
informatique,
L'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
e
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
e
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la
GIPA
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
+
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE).
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE
CADRE
GENERAL
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
38 Elle
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d'une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d'autre
part.
Elle
repose
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et
définis
selon
les
critères
suivants
:
»
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
o
Niveau
hiérarchique
Responsabilité
d'encadrement
"Nombre
de
collaborateurs
encadrés
"
Types
de
collaborateurs
encadrés
Responsabilité
de
coordination
Responsabilité
de
conduite
de
projet
ou
d'opérations
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings
Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
missions)
Niveau
de
responsabilité
lié aux
missions
(humaine,
financière,
juridique,
politique)
© © © O O©O O
= Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à expertise)
Habilitations,
certifications
Niveau
de
technicité
du
poste
Autonomie
(restreinte,
encadrée,
large)
Initiative Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
Polyvalence
O © O©O © © © O
“
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
o
Poste
isolé
Responsabilité
financière
(tenue
d'une
régie)
Travail
en
extérieur
Vigilance Respect
de
délais
Confidentialité Relations
internes
/ externes
Disponibilité Travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes,
salissants
Risque
d'agression
physique
Risque
d'agression
verbale
Obligation
d'assister
aux
instances
Acteur
de
prévention
©O © O © O © O©O © O0 OO O©O ©
39 DETERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTION
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
Il
est
proposé
de
fixer
le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadres
d'emplois
et
les
montants
maximum
annuels
correspondants
comme
suit
:
"
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les attachés
territoriaux
et
les secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
(ee
neo
EE
en
NC)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions Groupe
1
Direction
de
la
CCHMV
20
000
€
Groupe
2
Responsable
de
Pôle
10
600
€
Responsable
de
service
AFGURÉ
3
Coordinateur(trice)
LONQGE
Groupe
4
Chargé
de
projets
9
500
€
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
. Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
(B)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions Groupe
1
|
Responsable
de
Pôle
10
600
€
Responsable
de
service
Groupe
2
|Coordinateur(trice)
10
000
€
Responsable
accueil
- MSAP
Groupe
3
|
Chargé
de
projets
9
500
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Meur
adjoints
administratifs
(C)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions
Responsable
de
service
AUD
Coordinateur(trice)
10
000
€
Gestionnaire
carrière
paie
Assistant
administratif
ho
Agent
comptable
7
000
€
Agent
chargé
de
la taxe
de
séjour
40 "
FILIERE
TECHNIQUE
Arrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
techniciens
(B)
BAROS
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions
Responsable
de
Pôle
Coordinateur
cellule
bâtiments
Groupe
L |
frastructures
10
600
€
Coordinateur
cellule
assainissement
collectif
Groupe
2
|
Chargé
de
projets
9 500
€
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maitrise.
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maitrise
(C)
en
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions
Responsable
de
Pôle
Coordinateur
cellule
bâtiments
Groupe
|
infrastructures
10
600
€
Coordinateur
cellule
assainissement
collectif
Agent
technique
(services
Groupe
2
|techniques,
Piscine,
cinéma, |
7 000
€
entretien
bâtiments,
périscolaire,
portage
repas)
41 Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
(C)
Groupes De
P
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions
Responsable
de
Pôle
Coordinateur
cellule
bâtiments
Groupe
1
infrastructures
10
600
€
Coordinateur
cellule
assainissement
collectif
Agent
technique
(services
Groupe
2
|techniques,
Piscine,
cinéma, |
7 000
€
entretien
bâtiments,
périscolaire,
portage
repas)
"
FILIERE
ANIMATION
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
| Cadre
d'emplois
des
animateurs
(B)
| Groupes De
n
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions
Responsable
de
service
Groupe 1
Coordinateur(trice)
10
000
€
Enfance/Jeunesse
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la
filière
animation.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
(C)
Groupes De
P
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions
Responsable
de
service
Groupe1
|:
©
10 000 €
Coordinateur(trice) Enfance/Jeunesse
Groupe
2
À|Animateur
(adjoint
d'animation)
|
7
000
€
42 "
FILIERE
SPORTIVE
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
activités
physiques
et
sportives.
Cadre
d'emplois
des
éducateurs
des
APS
(B)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions Groupe
L
|
Chef de
Bassin
10 000
€
Groupe
2
|
Maitre-Nageur
7 000
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
opérateurs
des
activités
physiques
et
sportives.
tte
d'emplois
des
opérateurs
des
APS
(C)
| Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
de
l'IFSE
Fonctions Groupe
1
Maitre-nageur
7
000
€
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Aucun
agent
n’est
logé
pour
nécessité
absolue
de
service.
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
“
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
=
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
suite
à
une
promotion,
à
un
avancement
de
grade
où
à une
nomination
suite
à
la réussite
d'un
concours,
=
À minima,
tous
les
3 ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L'EVOLUTION
DES
COMPETENCES L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
"
La
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
connaissance
des
risques,
maîtrise
des
circuits
de
décision
et
de
consultation),
"
La
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise,
"
La
capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
(diffusion
son
savoir
à autrui,
force
de
proposition,
animation
de
formation
interne,
tutorat),
"
Parcours
professionnel
(nombre
de
postes
occupés,
nombre
d'années
dans
le
domaine
d'activité).
43 INCIDENCE
DES
CONGES
SUR
L'TFSE
"En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/accident
du
travail
:
>
Le
versement
de
L'TIFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement,
“
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie
:
>
Le
versement
de
l'IFSE
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
l'IFSE
qui
lui
a
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise,
"En
cas
de
congés
annuels,
d'absence
autorisée,
de
congés
pathologiques,
congés
de
maternité
ou
paternité,
pour
adoption,
pour
formation
syndicale
:
>
Le
versement
de
l'IFSE
est
maintenu
intégralement,
“
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
:
>
L'IFSE
suit
le
même
sort
que
le
traitement.
ARTICLE
3
:MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
PAR
GROUPES
DE
FONCTIONS
CADRE
GENERAL
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
L'attribution
individuelle
du
CIA
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
fixant
un
pourcentage
du
montant
maximum
annuel
du
CIA.
Cet
arrêté
sera
notifié
à
l’agent.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
o
Respect
des
échéances
Gestion
des
priorités
Force
de
proposition
Autonomie Rigueur Initiative
et
responsabilité
Adaptabilité
et
coopération
Réalisation
des
objectifs
O O O O©O O©O O©O O
Les
compétence
professionnelles
et
techniques
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
o
Compétences
techniques
Catégorie
A
"
Maitrise
du
cadre
règlementaire
et
expertise
du
domaine
d'activité
"
Connaissance
des
règles
de
santé
et
de
sécurité
"Connaissance
des
instances
et
procédures
décisionnelles
de
la
collectivité
"
Connaissance
de
l'environnement
professionnel,
des
publics
et
des
partenaires
extérieurs
“
Maitrise
des
méthodes
de
gestion
et
d'évaluation
de
l'activité
(élaboration,
conception,
utilisation
de
tableaux
de
bord,
indicateurs)
"Maitrise
des
outils,
logiciels,
techniques
nécessaires
au
poste
ou
au
domaine
d'activité
44 Catégorie
B
Maitrise
du
cadre
règlementaire
et
des
techniques
propres
au
domaine
d'activité
Connaissance
des
règles
de
santé
et
de
sécurité
Connaissance
des
instances
et
procédures
décisionnelles
de
la
collectivité
Connaissance
de
l'environnement
professionnel,
des
publics
et
des
partenaires
extérieurs Maitrise
des
techniques
de
recueil
et
de
traitement
de
l'information
Maitrise
des
outils,
logiciels,
techniques
nécessaires
au
poste
ou
au
domaine
d'activité
Catégorie
C
Connaissances
des
procédures
et techniques
propres
au
domaine
d'activité
Connaissance
des
règles
de
santé
et de
sécurité
Connaissance
de
l'environnement
professionnel,
Maitrise
des
outils,
logiciels,
techniques
nécessaires
au
poste
ou
au
domaine
d'activité
o
Compétences
professionnelles
Catégorie
A
Opérer
des
choix
techniques
et
traduire
les
orientations
stratégiques
en
projets
et
actions Prendre
des
initiatives,
des
responsabilités
et
être
force
de
propositions
Anticiper
les
évolutions
(en
termes
d'organisation,
de
ressources...)
Identifier
et
mobiliser
les
partenaires
stratégiques
Suivre,
contrôler
et
évaluer
l'activité/
les
projets
Conseiller,
assister
et
alerter
les
élus
et/ou
supérieures
hiérarchiques
sur
les
risques
(juridiques,
techniques,
financiers,
sanitaires,)
Synthétiser
les
informations
et
les
analyser
Informer/communiquer
sur
les
enjeux,
les
projets,
les
résultats
et
les
priorités
Restituer
l'information
et
rendre
compte
Animer
et
conduire
des
réunions
Qualité
de
l'expression
écrite
et
orale
Catégorie
B
Traduire
en
action
les
objectifs
du
service
et
mettre
en
œuvre
les
projets
Opérer
des
choix
techniques
adaptés
Prendre
des
initiatives
et responsabilités
Emettre
des
propositions
et
des
solutions
Identifier
et hiérarchiser
les
priorités
Synthétiser
les
informations
et
les
analyser
Conseiller,
assister
et
alerter
les
élus
et/ou
supérieures
hiérarchiques
sur
les
risques
(juridiques,
techniques,
financiers,
sanitaires...)
Restituer
l'information
et
rendre
compte
Animer
et
conduire
des
réunions
Qualité
de
l'expression
écrite
et orale
Catégorie
C
Organiser,
planifier
son
travail
et
mettre
en
œuvre
les
instructions
Respecter
les
règles
et
directives
dans
le
domaine
d'activités
notamment
santé
et
sécurité Rendre
compte
de
ses
activités
Respecter
les délais
et exécuter
les
consignes
avec
efficacité
Prendre
des
initiatives
Savoir
traiter
les
informations
recueillies
45 Appréciation
de
la
manière
de
servir
et
des
qualités
relationnelles
au
regard
des
indicateurs
suivants :
Catégorie
À :
Implication
au
sein
des
projets
et de
la
collectivité
Sens
du
service
public
Réserve,
discrétion
et
secret
professionnels
Capacité
à
travailler
en
équipe
et
en
transversalité
Disponibilité,
flexibilité
Adaptabilité
et
ouverture
au
changement
(évolutions
du
métier,
des
méthodes,
du
service,
de
la
structure)
Capacité
à transférer
ses
connaissances
Capacité
à
prendre
en
charge
des
dossiers
nouveaux
Réactivité
face
aux
situations
nouvelles
Disponibilité Esprit
d'innovation
et créativité
Catégorie
B
:
Implication
au
sein
du
service
Aptitudes
relationnelles
Sens
du
service
public
Réserve,
discrétion
et
secret
professionnels
Capacité
à
travailler
en
équipe
et
en
transversalité
Disponibilité,
flexibilité
Adaptabilité
et
ouverture
au
changement
(évolutions
du
métier,
des
méthodes,
du
service,
de
la
structure)
Capacité
à
transférer
ses
connaissances
Capacité
à
prendre
en
charge
des
dossiers
nouveaux
Réactivité
face
aux
situations
nouvelles
Respect
des
délais
Fiabilité
du
travail
Catégorie
C :
Appréciation
des
Implication
au
sein
du
service
Aptitudes
relationnelles
Sens
du
service
public
Réserve,
discrétion
et secret
professionnels
Capacité
à
travailler
en
équipe
et
en
transversalité
Disponibilité,
flexibilité
Adaptabilité
et
ouverture
au
changement
(évolutions
du
métier,
des
méthodes,
du
service,
de
la
structure)
Capacité
à
transférer
ses
connaissances
Capacité
à
prendre
en
charge
des
dossiers
nouveaux
Réactivité
face
aux
situations
nouvelles
Respect
des
délais
Fiabilité
du
travail
capacités
d'encadrement
ou
d'expertise
ou
le
cas
échéant
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
Catégorie
A
:
Capacité
à piloter,
animer
et organiser
une
équipe
Capacité
à maintenir
la cohésion
d'équipe
Capacité
à définir
et négocier
les
missions
et objectifs
Capacité
à superviser,
déléguer
et évaluer
Capacité
à mobiliser
et valoriser
les compétences
individuelles
et collectives.
Sens
de
l'écoute
et
attention
portée
aux
collaborateurs
46 Capacité
à
prévenir,
à résoudre
les conflits
et à
la médiation
Capacité
au
dialogue,
à
la communication
et
à
la
négociation
Capacité
à
assurer
une
expertise
technique
Catégorie
B
:
Capacité
à se
positionner
dans
son
rôle
d'encadrant
intermédiaire
Sens
de
l'écoute
et
attention
portée
aux
collaborateurs
Capacité
à
piloter,
animer
et organiser
une
équipe
Capacité
à définir
et négocier
les
missions
et objectifs
Capacité
à superviser,
déléguer
et évaluer
Capacité
à
prévenir,
à
résoudre
les
conflits
et
à
la
médiation
Capacité
à assurer
une
expertise
technique
Catégorie
C :
Capacité
à
se
positionner
dans
son
rôle
d'encadrant
intermédiaire
Expliquer
les
consignes
et
les
faire
respecter
Coordonner
et évaluer
les
interventions
d’une
équipe
Capacité
à
maintenir
une
cohésion
d'équipe
Capacité
au
dialogue
et
à
la
communication
Capacité
à
prévenir
et résoudre
les conflits
Capacité
à assurer
une
expertise
technique
Ces
critères
seront
appréciés
lors
de
l'entretien
d'évaluation
professionnelle.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l'IFSE
:
"
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
|
Cadre
d'emplois
des
attachés
(A)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions Groupe
1
Direction
de
la
CCHMV
4
000
€
Groupe
2
|
Responsable
de
Pôle
2 000
€
Responsable
de
service
Groupe
£
Coordinateur(trice)
2
000
€
Groupe
4
|
Chargé
de
projets
2000
€
47 Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
(B)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions Groupe
1
Responsable
de
Pôle
2
000
€
Responsable.
de
service
Groupe
2
|Coordinateur(trice)
2
000
€
Responsable
Accueil
-MSAP
Groupe
3
|
Chargé
de
projets
2 000
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
| Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
(C)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions Groupe
1
Responsable
de
service
2
000
€
Coordinateur(trice) Gestionnaire
carrière
paie
Assistant
administratif
RAR
Agent
comptable
1
600 €
Agent
chargé
de
la taxe
de
séjour
"
FILIERE
TECHNIQUE
Arrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
techniciens
(B)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions
Responsable
de
Pôle
Coordinateur
cellule
bâtiments
Groupe
1
infrastructures
2
000
€
Coordinateur
cellule
assainissement
collectif
48 Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maitrise.
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maitrise
(C)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions
Responsable
de
Pôle
Coordinateur
cellule
bâtiments
Groupe
1
|infrastructures
2
000
€
Coordinateur
cellule
assainissement
collectif
Agent
technique
(services
Groups
2
techniques,
Piscine,
| cinéma,
1 600
€
entretien
bâtiments,
périscolaire,
portage
repas)
Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
(C)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions
Responsable
de
Pôle
Coordinateur
cellule
bâtiments
Groupe
1
|infrastructures
2
000
€
Coordinateur
cellule
assainissement
collectif
Agent
technique
(services
Groupé
>
techniques,
Piscine,
| cinéma,
1 600
€
entretien
bâtiments,
périscolaire,
portage
repas)
49 "
FILIERE
ANIMATION
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
animateurs
(B)
Groupes De
p
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions
Responsable
de
service
Groupe
1
|Coordinateur(trice)
2
000
€
Enfance/Jeunesse
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la filière
animation.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
(C)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions
Responsable
de
service
Groupe
1
|Coordinateur(trice)
2
000
€
Enfance/Jeunesse
Groupe
2
|Animateur
(adjoint
d'animation)
1
600
€
"
FILIERE
SPORTIVE
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
activités
physiques
et
sportives.
Cadre
d'emplois
des
éducateurs
des
APS
(B)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions Groupe
L
|
Chef de
Bassin
2 000
€
Groupe
2 |
Maitre-Nageur
2 000
€
50 Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
opérateurs
des
activités
physiques
et
sportives.
Cadre
d'emplois
des
opérateurs
des
APS
(C)
Groupes De
Fonctions
Montant
maximum
du
CIA
Fonctions ‘Groupe
1
|
Maitre-nageur
1 260
€
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
deux
fois
par
an
au
mois
de
juin
et
novembre
de
l'année
N+1
suivant
l'entretien
professionnel.
Ce
complément
n'est
pas
obligatoirement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
CIA
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et
suspendu
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
il
est
maintenu
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service.
Monsieur
le
Vice-président
rappelle
que
l'avis
du
Comité
technique
a
été
sollicité
lors
de
la
séance
du
27
mai
2019
et
ce
dernier
a
émis
un
avis
favorable
pour
les
représentants
de
l'employeur
et
du
personnel.
Monsieur
le
Président
demande
à
l'assemblée
de
délibérer.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2017-214
du
08
novembre
2017,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
27
mai
2019,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
si Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Abroge
la
délibération
n°2017-214
du
08
novembre
2017
;
Décide
d'appliquer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
Décide
d'appliquer
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
Décide
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
;
Décide
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
:
o
Décide
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
chaque
année
au
budget
au
chapitre
012 ;
o
Décide
que
la
présente
délibération
prendra
effet
au
15 juin
2019.
O O©O OO O (e]
+
Modalités
d'attribution
et
d'usage
des
avantages
en
nature
pour
le
personnel
des
services
Enfance
et
Jeunesse
de
la
CCHMV
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
les
agents
des
services
Enfance
et
Jeunesse
de
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
assurant
la
surveillance
et
l'accompagnement
des
enfants
ou
des
jeunes
pendant
les
temps
de
repas
bénéficient
de
la
fourniture
d’un
repas
gratuit.
Les
avantages
en
nature
doivent
être
prévus
par
une
délibération
de
l'assemblée
après
avis
du
Comité
Technique
(article
L2123-18-1-1
:«
Tout
autre
avantage
en
nature
fait
l'objet
d'une
délibération
nominative,
qui
en
précise
les
modalités
d'usage
»).
Toutefois,
n'est
pas
considérée
comme
un
avantage
en
nature,
la
fourniture
de
repas
par
l'employeur
à
la
double
condition
que
:
“le
personnel
soit
amené,
de
par
ses
fonctions
et
les
nécessités
du
service,
à
prendre
ses
repas
avec
les
personnes
dont
il a
la
charge
éducative,
sociale
ou
psychologique,
“"
et
que
sa
présence
au
moment
des
repas
résulte
d'une
obligation
professionnelle
figurant
soit
dans
le
projet
pédagogique
et
éducatif
de
l'établissement,
soit
dans
un
document
contractuel
(contrat
de
travail,
fiche
de
poste
..)
Ces
2
conditions
sont
cumulatives.
La
Cour
de
Cassation
(23/03/2004
;
Ville
de
QUIMPER)
confirme
que
"lorsqu'il
est
vérifié
que
la
surveillance
et
l'encadrement
des
enfants
pendant
le
repas
entrent
dans
les
fonctions
de
l'agent
concerné",
l'avantage
repas
n'est
pas
réintégré
dans
les
bases
de
cotisations.
Monsieur
le Vice-président
propose
à
l'assemblée
d'adopter
les
dispositions
suivantes :
Définition
des
avantages
en
nature :
Les
avantages
en
nature
sont
traditionnellement
définis
comme
des
biens
ou
des
services
fournis
ou
mis
à
disposition
du
salarié
par
l'employeur,
soit
gratuitement,
soit
moyennant
une
participation
inférieure
à
leur
valeur
réelle,
ce
qui
permet
ainsi
à
l'intéressé
de
faire
l'économie
de
tout
ou
partie
des
frais
qu'il
aurait
dû
supporter
à
titre
privé.
L'attribution
d'avantages
en
nature
est
subordonnée
à
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité.
Aux
termes
de
l'article
L.242-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
les
avantages
en
nature
sont
des
éléments
de
rémunération
qui,
à
ce
titre,
sont
inclus
dans
l'assiette
des
cotisations
à
la
charge
des
employeurs
et
des
salariés.
Le
non-respect
de
cette
obligation
entraîne
des
pénalités
et
des
majorations
de
retard
en
cas
de
redressement. Les
avantages
en
nature
sont
intégrés
dans
le
revenu
imposable.
Leur
valeur
doit
être
réintroduite
sur
le
bulletin
de
salaire.
52 Les
bénéficiaires
:
Tous
les
agents
sont
concernés
au
même
titre
par
cette
réglementation,
qu'ils
soient
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé
(CAE,
emplois
d'avenir,
apprentis,
…).
Cependant,
l'intégration
des
avantages
en
nature
dans
l'assiette
des
cotisations
sera
différente
selon
le statut
de
l'agent : =
Fonctionnaires
affiliés
à la CNRACL :
les avantages
en
nature
sont
soumis
uniquement
à CSG
et CRDS
ainsi
qu'aux
cotisations
salariales
et
patronales
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique.
"
Agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(fonctionnaires
effectuant
moins
de
28
heures
hebdomadaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé)
: les
avantages
en
nature
sont
soumis
aux
mêmes
cotisations
salariales
et
patronales
que
le traitement
principal
et
dans
les
mêmes
conditions.
Pour
tous
les
agents
(CNRACL
et
IRCANTEC)
les
avantages
en
nature
sont
intégrés
dans
le
revenu
imposable
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
principal.
Modalités
d'attribution
et d'usage :
En
application
du
principe
de
parité
induit
par
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
une
collectivité
ne
peut
pas
fournir
gratuitement
des
repas
à
ses
agents
sans
considérer
la
question
des
avantages
en
nature,
les
fonctionnaires
de
l'Etat
placés
dans
des
situations
équivalentes
ne
disposant
pas
d'un
tel
avantage.
Ce
principe
de
non
gratuité
est
toutefois
encadré
par
des
exceptions,
sous
conditions.
La
fourniture
d’un
repas
à
un
agent à
titre
gratuit
constitue
forcément
un
avantage
en
nature
assimilable
à
un
élément
de
rémunération
pour
l'application
des
règles
de
cotisation.
Le
montant
de
l'avantage
en
nature
est
évalué
forfaitairement
selon
des
montants
établis
par
circulaire
annuelle
(à titre
d'exemple
: 4,85€
pour
l'année
2019).
Pour
les
éventuels
avantages
consentis
moyennant
une
participation
ou
une
contribution
de
l'agent,
le principe
d'une
évaluation
de
l'avantage
n'est
alors
pas
remis
en
cause,
la
contribution
de
l'agent
viendra
seulement
diminuer
la valeur
de
l'avantage,
à
concurrence
de
sa
participation.
Toutefois,
s'agissant
de
la
situation
particulière
du
personnel
en
charge
de
la
surveillance
des
enfants
ou
des
jeunes,
la circulaire
de
la direction
de
la sécurité
sociale
n°
2005-389
du
19
août
2005
prévoit
que
les
repas
pris
par
obligation
professionnelle
ou
nécessité
de
service
peuvent
ne
pas
être
considérés
comme
des
avantages
en
nature
et
n'ont
pas
à
être
intégrés
dans
l'assiette
des
cotisations.
Cette
situation
de
nécessité
de
service
s'apprécie
au
regard
de
la
charge
éducative,
sociale
ou
psychologique
liée
à
l'obligation
professionnelle
du
personnel
de
prendre
les
repas
avec
les
enfants
ou
les jeunes.
Les
agents
intervenant
dans
le cadre
des
services
Enfance
et Jeunesse
doivent
dans
leurs
missions
notamment
durant
l'accueil
du
midi
assurer
la
surveillance,
l'accompagnement
et
la
sécurité
physique
et
affective
des
enfants.
En
outre,
les
temps
de
repas
font
partie
intégrante
du
projet
éducatif
et
pédagogique
du
service
et
les
objectifs
définis
sur
ces
temps
d'accueil
en
termes
de
vivre
ensemble,
de
respect
(des
autres
et
de
la
nourriture),
découverte
de
nouveaux
goûts,
bien-être
(veiller à l'alimentation
de
chacun
et aider
les
plus
petits
…)
nécessitent
la présence
des
agents
aux
côtés
même
des
enfants.
Le
nombre
d'agents
sur
chaque
accueil
est
établi
en
fonction
des
effectifs
dans
le respect
de
la
règlementation
en
vigueur
relative
au
taux
d'encadrement
des
accueils
de
loisirs.
Leur
présence
est
donc
indispensable
et
nécessaire
auprès
des
enfants
durant
le temps
du
midi
au
regard
du
projet
éducatif
et pédagogique
du
service
et de
la règlementation.
Par
ailleurs,
les
agents
des
services
Enfance
et
Jeunesse
proposent
et
encadrent
des
sorties
à
la journée,
en
soirée
et
des
camps
et
séjours
sur
plusieurs
jours
avec
nuitées.
Dans
ce
cadre,
ils
doivent
également
être
présents
tout
au
long
de
la
sortie
ou
du
séjour/camp
et
le temps
des
repas
pour
assurer
éventuellement
la
préparation
des
repas
et
la
surveillance,
l'accompagnement
et
la
sécurité
physique
et
affective
des
enfants
et
des
jeunes.
Ils
doivent
donc
prendre
leurs
repas
avec
les
enfants
et
les
jeunes.
Les
repas
lors
ses
camps
et 53 séjours
sont
fournis
par
la
CCHMV.
Lors
des
sorties
à
la journée
ou
en
soirée
incluant
un
temps
de
repas,
les
repas
peuvent
être
fournis
par
la
CCHMV.
Cette
obligation
doit
figurer
dans
le
projet
éducatif
de
l'établissement
ou
dans
un
document
contractuel.
Ainsi
la
situation
des
agents
dont
la
fonction
est
d'encadrer
les
enfants
ou
les
jeunes
pendant
les
repas,
sera
appréciée
selon
ces
critères.
Ainsi,
les
agents
exerçant
des
missions
de
surveillance
et d'accompagnement
auprès
des
enfants
ou
des
jeunes
accueillis
par
les
services
Enfance
et
Jeunesse
de
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
et
devant,
par
nécessité
de
service,
prendre
les
repas
avec
eux,
sont
nourris
gratuitement
sans
que
cela
constitue
un
avantage
en
nature.
Monsieur
le Vice-président
rappelle
que
l'avis
du
Comité
Technique
a
été
sollicité
lors
de
la
séance
du
27
mai
2019
et
ce
dernier
a
émis
un
avis
favorable
pour
les
représentants
de
l'employeur
et
du
personnel.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
des
impôts,
Vu
la
loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990,
Vu
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
et
notamment
son
article
34,
Vu
l'article
14
de
l'ordonnance
n°96-50
du
24
janvier
1996,
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2002
relatif à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
Vu
la
circulaire
interministérielle
DSS/SDFSS
5B
n°2003/07
du
07
janvier
2003,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
19
août
2005,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
27
mai
2019,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__Approuve
les
modalités
d'attribution
et
d'usage
des
avantages
en
nature
pour
le
personnel
des
services
Enfance
et Jeunesse
de
la Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
telles
que
présentées
ci-dessus
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à
cette
affaire.
°
Création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’attaché
territorial
-
Chargé
de
projets
«
transport
et
mobilité
»
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
à
l'assemblée
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
cadre
du
remplacement
d'un
agent
muté
dans
une
collectivité
voisine,
il est
proposé
la
création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d'attaché
territorial
justifiée
par
les
besoins
pérennes
de
la collectivité
dans
les
domaines
du
transport
et
de
la
mobilité.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-3-2°,
Vu
le tableau
des
effectifs
permanents
de
la
CCHMV,
54 Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Décide
de
la
création
au
tableau
des
effectifs
permanents
de
la
collectivité
d'un
emploi
de
Chargé
de
projets
dans
le grade
d’attaché
territorial
relevant
de
la
catégorie
À
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
au
sein
du
Pôle
Développement-Projets
de
la
CCHMV
:
o
Animation
de
la
politique
Mobilité
et
transport
de
la
Communauté
de
communes
Promotion,
diffusion
et
sensibilisation
des
acteurs
locaux
à
la
politique
«
Mobilité
»
du
territoire
et
aux
enjeux
associés,
production
de
supports
de
communication ;
Accompagnement
des
élus
dans
le pilotage
de
la stratégie
et du
plan
d'actions,
appuis
aux
négociations
avec
les
autorités
organisatrices
de
transport
et
dans
les
choix
de
mise
en
œuvre
des
services
Appui
aux
acteurs
locaux
et
aux
Communes
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
actions
de
mobilité
Animation
de
la Commission
«
transport
et
mobilité
»
de
la CCHMV,
de
groupes
de
travail
transversaux
et thématiques,
préparation
des
décisions
communautaires ;
Elaboration
et
suivi
du
budget
«
transport
et
mobilité
»,
recherche
et
suivi
des
subventions,
Elaboration
et
suivi
des
marchés
publics
et
des
prestations
«
transport
et
mobilité
»
Coordination
et
mise
en
cohérence
des
actions
de
mobilité
mises
en
œuvre
sur
le territoire
Animation
des
relations
avec
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
(AOT),
les
Communes,
les
prestataires,
les
partenaires
financiers,
etc.
Evaluation
et
actualisation
du
Schéma
Global
de
Déplacements
Haute
Maurienne
Vanoise
et
de
son
plan
d'actions
associé
Analyse
des
pratiques
de
mobilité
et
synthèse
des
besoins,
attentes
et
solutions
potentielles
adaptées
au
territoire
;
Veille,
benchmark
et
suivi
des
évolutions
règlementaires
dans
le
domaine
des
transports
et
de
la
mobilité Pilotage
et
mise
en
œuvre
des
actions
de
mobilité
et
de
transport
sur
le territoire
Piloter
et
mettre
en
œuvre
les
services
de
transports
en
commun
touristique
saisonnier
(hiver
/ été)
o
Organiser
le
service
en
lien
avec
l’Autorité
Organisatrice
des
Transports
de
1°
rang
(rédaction
des
cahiers
des
charges,
élaboration
des
plans
de
circulation
et
des
grilles
horaires,
passation
de
contrats
dans
le cadre
de
la commande
publique,
conventions
de
gestion,
de
fonctionnement
et
de
refacturation
des
services,
règlement
de
service,
politique
tarifaire,
etc.)
o
Suivre
le
service
(relations
avec
le
prestataire,
suivi
technique,
administratif
et
financier
de
la
commande
publique,
suivi
de
la
Démarche
Qualité,
astreintes
de
service,
lien
avec
les
autres
collectivités
organisatrices
de
transport,
coordination
de
la
communication,
etc.)
o
Evaluer
le
service
(bilan
financier,
indicateurs
de
suivi
et
de
fréquentation,
analyse
du
fonctionnement,
pistes
d'amélioration...)
et
faire
évoluer
le
service
en
fonction
de
l'évaluation
apportée.
Piloter
et
mettre
en
œuvre
les
autres
actions
de
mobilité
douce
et
active
du
Schéma :
o
Œuvrer
à
l'amélioration
de
l'accès
à
la
destination
Haute
Maurienne
Vanoise
(accueillir
les
dessertes
autocar
longue
distance,
promouvoir
le covoiturage
longue
distance,
etc.)
o
Structurer
et pérenniser
l'offre de
mobilité
(créer
des
itinéraires
vélos,
étendre
et promouvoir
le
RézoPouce,
améliorer
les
conditions
de
déplacements
à
pied,
créer
une
«
bourse
aux
transports
», déployer
les offres
de
mobilité
électrique,
etc.)
o
Créer
les services
supports
transversaux
à la mise
en
œuvre
des
actions
de
mobilité
(promouvoir
l'écomobilité,
donner
de
la visibilité
aux
services
de
mobilité,
tendre
vers
la mise
en
œuvre
d'une
centrale
de
mobilité)
Le
Chargé
de
projets
fait
partie
des
ressources
internes
transversales
dont
dispose
le
Pôle
Développement
-
Projets
et
est
susceptible,
via
sa
capacité
d'expertise,
d'intégrer
des
équipes
projets
constituées
hors
son
domaine
d'activité.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
vertu
d’un
contrat
à
durée
déterminée
de
3
ans
sur
la
base
de
l'article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
55 La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
alors
justifier
d'un
niveau
de
formation
supérieure
et
d'une
expérience
significative
dans
le
domaine
du
transport
et
de
la
mobilité
et
sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
des
attachés
selon
son
niveau
de
formation
et
son
expérience
;
-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
;
-
_Précise
que
la déclaration
de
vacance
de
poste
sera
transmise
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie.
+
Suppression
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’attaché
territorial
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
à
l'assemblée
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
27
mai
2019
:
Considérant
le
tableau
des
effectifs
permanents
de
la
CCHMV
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
1°’ février
2019
:
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
l'emploi
permanent
à
temps
complet
d'attaché
territorial
créé
par
délibération
de
l'ex
Communauté
de
communes
de
Haute
Maurienne
Vanoise
en
date
du
13
mars
2014 ;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
_ Décide
de
supprimer
l'emploi
intégré
dans
le tableau
présenté
ci-après :
&
Durée
Grade
Catégorie
Hebdomadaire
Attaché
A
35
h
00
-
_ Décide
de
modifier
le tableau
des
effectifs
permanents
de
la
CCHMV.
Le
Président
Christian
SIMON
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