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Compte-Rendu - CR CCHMV 20200108
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 20200108)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Cybersécurité,
DE Ÿ
COMIAUMAUTE DE COHMUHES
À
ÉSHAUTE MAURSENKE WANOISE
Séance
du
08
janvier
2020
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
HAUTE
MAURIENNE
VANOISE
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt,
le
08
janvier
à
20
heures
30,
le
Conseil
communautaire
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
SIMON.
Président. La
convocation
à été envoyée
en
date
du
31
décembre
2019.
Commune
Prénom
Nom
Présent
Absent
|
A
donné
pouvoir
à |
Votant
Alain
MARNEZY
x
AUSSOIS
Z
U
Pascal
POILANE
(suppléant)
Jean-Marc
BUTTARD
X
AVRIEUX
z
Christian
SACCHI
(suppléant)
Jérémy
TRACQ
x
BESSANS
Jean
CIMAZ
(suppléant)
BONNEVAL-
|
Gabriel
BLANC
X
SUR-ARC
|Franck
CHARRIER
(suppléant)
François
CHEMIN
x
FOURNEAUX | Jocelyne
MARGUERON
x
Roland
AVENIERE
X
RENEY
7
LE
F
Pierre
VALLERIX
(suppléant)
Géraldine
BOTTE
X
Sabine
CHEVALLIER
x
Xavier
LETT
X
Gérard
MASOCH
X
Laurence
PETINOT
X
ANE
MOD
Jean-Claude
RAFFIN
X
Chantal
RATEL
X
Nicole
SELTZER
x
Christian
SIMON
X
Thierry
THEOLIER
X
SAINT
Christian
CHIALE
x
ANDRE
Marie-Christine
GOSETTO
(suppléant)
Jacques
ARNOUX
X
Patrick
BOIS
X
Jacqueline
MENARD
X
-CENIS
VAL-CE
Laurent
POUPARD
x
Pierre
VINCENDET
X
Rémi
ZANATTA
X
VILLARODIN |
Gilles
MARGUERON
X
BOURGET
|
Stéphane
BECT
(suppléant)
Nombre
de
membres
en
exercice
Présents
|
Absents
Pouvoirs
Votants
25
24
1
0
24
Monsieur
François
CHEMIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance. Le
quorum
ayant
été
atteint,
Monsieur
le
Président
ouvre
la
séance
et
propose
d'examiner
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour.
Ordre
du
jour :
Approbation
du
compte
rendu
précédent,
En
l'absence
de
remarques,
le compte
rendu
de
la réunion
du
03
décembre
2019
est adopté
à l'unanimité.
1 —
DEVELOPPEMENT
—
PROJETS
#
Projets
e
Projet
de
fusion
des
CH
de
Saint
Jean
de
Maurienne
et
Modane
Dans
la
continuité
de
la
réunion
du
Conseil
de
surveillance
du
CH
de
Modane
du
16
décembre
dernier
et
du
vote
relatif à
l'engagement
dans
le processus
de
fusion
des
deux
centres
hospitaliers,
les
représentants
des
CH
présentent
la démarche
en
séance.
Après
lecture
de
la
délibération
prise
en
Conseil
de
surveillance
du
CH
de
Modane
et
débat,
Madame
Jocelyne
MARGUERON,
représentante
de
la
CCHMV
au
sein
du
Conseil
de
surveillance
du
CH
de
Modane
est
mandatée
afin
de
faire
le
lien
«
au
fil
de
l’eau
»
avec
le
conseil
communautaire
au
sujet
de
l'avancée
de
la
procédure. e
Projet
de
redynamisation
de
Modane
—
Fourneaux
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
présente
pour
information
en
séance
le
projet
de
redynamisation
de
Modane
—
Fourneaux,
porte
d'entrée
du
territoire
de
Haute
Maurienne
Vanoise
et
l'organisation
générale
mise
en
place
permettant
de
piloter ce
projet
sur
les plans
politique
et opérationnel.
e
Salon
de
l'artisanat
mauriennais
—
Bilan
et
perspectives
Monsieur
Jérémy
TRACQ
présente
en
séance
le bilan
de
l'édition
2019
du
salon
de
l'artisanat
mauriennais.
Au
regard
de
l’ensemble
des
éléments
du
bilan
et
des
propositions
de
la
Commission
développement
économique,
le
Conseil
communautaire
se
prononce
favorablement
sur
la
reconduction
de
la
manifestation,
à
Modane,
en
2021.
+
Point
d'information
sur
les
structures
partenaires
Compte
tenu
des
muitiples
interactions
entre
la
CCHMV
et
ces
structures
(conduite
de
projets
d'investissement
ou
fonctionnement
de
la
structure),
de
la
présence
de
représentants
élus
de
la
CCHMV
dans
les
instances
de
décision
de
ces
structures
et du
financement
de
ces
dernières
par
la CCHMV,
/objectif
est d'établir
un point d'information
lors de
chaque
séance
du
Conseil communautaire.
e
Syndicat
du
Pays
de
Maurienne
Un
point
est
fait
par
les
différents
représentants
de
la
CCHMV
délégués
au
SPM
sur
les
compétences
Etablissement
d'Enseignement
Artistique
(Xavier
LETT),
GEMAPI
(Alain
MARNEZY)
et le SCOT
(Jean-Claude
RAFFIN).
e
Syndicat
Mixte
Thabor
Vanoise
Un
point
est
fait
par
Xavier
LETT,
Président
du
SMTV,
sur
la
gouvernance
politique
du
syndicat
et
les
budgets
associés
mis
en
oeuvre
ainsi
que
sur
les
dernières
décisions
prises
par
le
Conseil
syndical
relatif
au
domaine
skiable
de
La
Norma
(séance
du
conseil
du
06
décembre
2019). e
SPL
Haute
Maurienne
Vanoise
Tourisme
o
Délégation
de
service
public
relative
à
la
gestion
de
l'office
de
tourisme
-__
Rapport
annuel
du
délégataire
SPL
Haute
Maurienne
Vanoise
Tourisme
- Exercice
2018/2019
Monsieur
Laurent
POUPARD,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise,
par
délibération
en
date
du
31
mai
2017,
a
confié,
à compter
du
1°" juin
2017
et
pour
une
durée
de
5 années,
la gestion
de
l'office
de
tourisme
du
territoire
couvert
par
la collectivité
à
la société
publique
locale
«
Haute
Maurienne
Vanoise
Tourisme
»,
Conformément
au
CGCT,
à
l’article
14.5
de
la convention
de
délégation
de
service
public
et
au
regard
de
la
période
de
l'exercice
social
(1°
juin
au
31
mai),
le délégataire
doit
produire
chaque
année
au
délégant
un
rapport
de
délégation
de
service
public
qui
doit
être
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
doit
en
prendre
acte,
Monsieur
le
Vice-président
présente
le
rapport
(parties
technique
et
financière)
et
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
rapport
annuel
(exercice
2018/2019)
transmis
par
le
délégataire
SPL
Haute
Maurienne
Vanoise
Tourisme,
Le
Conseil
communautaire,
Après
présentation
du
rapport
en
séance
de
ce
jour
:
-
Prend
acte
du
rapport
annuel
(exercice
2018/2019)
du
délégataire
SPL
Haute
Maurienne
Vanoise
Tourisme
établi
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public
relative
à
la
gestion
de
l'office
de
tourisme.
2
—
ADMINISTRATION
GENERALE
+
Affaires
juridiques
e
Modification
des
statuts
du
SIRTOMM
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
que
le
comité
syndical
du
SIRTOMM
a
approuvé,
lors
de
sa
séance
du
25
septembre
2019,
le
projet
de
modification
des
statuts
du
syndicat.
Il
convient
désormais
que
chacune
des
collectivités
adhérentes
au
SIRTOMM
délibère
sur
ces
statuts
modifiés
dans
un
délai
maximal
de
trois
mois.
Monsieur
le Président
présente
le projet
de
modification
des
statuts
et demande
à l'assemblée
de
délibérer.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
projet
de
modification
des
statuts
du
SIRTOMM,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
__Approuve
la
modification
des
statuts
du
SIRTOMM
;
-
Charge
Monsieur
le Président
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
e
Amélioration
de
l'habitat
permanent
—
Mission
d'accompagnement
des
propriétaires
o
Convention
de
service
d'intérêt
général
en
vue
d'améliorer
les
conditions
d'habitat
des
ménages
modestes
Monsieur
François
CHEMIN,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
dans
la
continuité
des
actions
d'accompagnement
des
propriétaires
entreprises
depuis
plusieurs
années
en
matière
d'amélioration
de
l'habitat
permanent,
il est
proposé,
dans
un
objectif
de
poursuite
de
l'accompagnement
en
la
matière,
de
conclure
une
convention
pour
l’année
2020
avec
l'association
SOLIHA
Isère
Savoie.
Il
s'agit
d'une
convention
de
service
d'intérêt
général
en
vue
d'améliorer
les
conditions
d'habitat
des
ménages
modestes
présents
sur
le
territoire
couvert
par
la
CCHMV
dans
le
parc
privé
existant.
Il
expose
les
missions
susceptibles
d'être
confiées
à
l'association : Interventions
auprès
des
ménages
de
la
CCHMV
notamment
pour
les
propriétaires
occupants
modestes
qui
souhaitent
conduire
un
projet
de
rénovation
énergétique
ou
d'adaptation
pour
le
maintien
à domicile.
Il expose
le programme
d'actions :
-
Tenues
de
permanences
d'information
de
proximité
à
la
Maison
cantonale
et
à
l'antenne
de
la
CCHMV
de
Val-Cenis
Lanslebourg,
-
Accueil
téléphonique
via
un
numéro
vert,
-
Réalisation
de
visites-conseils,
après
vérification
de
l'éligibilité
et de
l'engagement
de
la
personne,
-
Suivi
des
actions
et
tableau
annuel
de
bilan,
-
Communication
en
lien
avec
les
services
de
la
Communauté
de
communes.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Vice-président,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
signer
la
convention
liant,
pour
l’année
2020,
la
Communauté
de
communes
et
l'association
SOLIHA
Isère
Savoie
pour
un
montant
de
5
150
euros.
+
Finances e
Indemnité
de
conseil
et
indemnité
de
budget
-
exercice
2019
—
Comptable
du
Trésor
— Trésorerie
de
Modane
Le
Conseil
communautaire,
Vu
l'article
97
de
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
décret
n°
82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et établissements
publics
locaux,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-__
Décide
:
o
de
demander
le
concours
du
Receveur
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable
définies
à
l’article
1
de
l'arrêté
du
16
décembre
1983
:
o
d'accorder
à
Madame
Céline
FORGET
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
75
%
pour
l'année
2019
soit
1
872.56
euros
bruts;
o
d'accorder
à
Madame
Céline
FORGET
l'indemnité
de
budget
pour
un
montant
de
45.73
euros
soit
un
montant
total
pour
l'année
2019
de
1 918.29
euros
bruts.
+
Participation
financière
2020
au
Syndicat
Mixte
Thabor
Vanoise
—
Versement
acompte
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
l'adhésion,
à
compter
du
1°
janvier
2019,
de
la
CCHMV
au
Syndicat
Mixte
Thabor
Vanoise
(SMTV).
Il
expose
que
préalablement
à
l'approbation
du
budget
primitif
principal
2020
de
la
CCHMV
et
afin
d'assurer
notamment
le
remboursement
des
échéances
d'emprunt
du
SMTV,
l'assemblée
est
invitée
à
délibérer
afin
d'approuver
le règlement
d'un
acompte
à la participation
financière
annuelle
2020
à verser
au
SMTYV
par
la
CCHMV.
Monsieur
le Vice-président
propose
de
verser
un
premier
acompte
de
500
000
euros.
Monsieur
Xavier
LETT
ne
prend
pas
part
au
débat
ni au
vote.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Approuve
le
règlement
d'un
acompte
de
500
000
euros
à
la
participation
financière
annuelle
2020
à verser
au
SMTV
par
la
CCHMV. e
Attribution
et
versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
au
budget
principal
2020
du
CIAS
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
principal
2020
de
la
CCHMV,
le
Conseil
communautaire
est
invité
à
délibérer
afin
d'attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
au
budget
principal
2020
du
CIAS
{subvention
de
fonctionnement
versée
aux
organismes
publics)
permettant
de
procéder
au
paiement
de
cette
subvention
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2019.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
l'attribution
d'une
subvention
à
hauteur
de
250
000
euros.
La
délibération
d'attribution
de
la
subvention
doit,
d'une
part
désigner
le
bénéficiaire
ainsi
que
le
montant
et
d'autre
part
ouvrir
de
manière
explicite
des
crédits
budgétaires
qui
seront
repris
au
budget
primitif.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- _ Décide
d'attribuer
et verser
une
subvention
de
fonctionnement
à
hauteur
de
250
000
euros
au
bénéfice
du
budget
principal
2020
du
CIAS
Haute
Maurienne
Vanoise
:
-
Décide
d'ouvrir
les
crédits
budgétaires
correspondants
et
s'engage
à
les
reprendre
au
budget
primitif
principal
2020
de
la
CCHMV.
e
Acquisition
véhicule
pour
mise
à
disposition
du
CIAS
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
la commune
de
Modane
a
fait
l'acquisition
en
octobre
2014
d'un
véhicule
Renault
Kangoo
afin
d'assurer
le transport
dans
les
cantines
des
repas
confectionnés
par
la
cuisine
de
la
Résidence
autonomie
Pré-soleil.
L'exploitation
de
la
résidence
étant
transférée
au
1°
janvier
2020
au
CIAS
HMV,
il
est
proposé
à
l'assemblée
que
la
CCHMV
se
porte
acquéreur
du
véhicule
dans
le
cadre
d'une
cession
à
l'euro
symbolique
par
la
commune
de
Modane
(acté
par
le conseil
municipal
de
Modane
en
séance
du
17
décembre
2019).
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__Approuve
l'acquisition
par
la
CCHMV,
à
l'euro
symbolique,
du
véhicule
Renault
Kangoo
propriété
de
la commune
de
Modane,
e
Exonération
au
titre
de
la TEOM
—
année
2021
—
sociétés
SFTRF
et
SEMICROF
Monsieur
le Président
rappelle
à
l'assemblée
que
la Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
est
compétente
pour
prendre
l'ensemble
des
décisions
relatives
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
sur
l'ensemble
du
périmètre
intercommunal.
Il
rappelle
les
dispositions
de
l'article
1521.III.1
du
code
général
des
impôts
qui
permettent
aux
conseils
municipaux
ou
aux
organes
délibérants
des
groupements
de
communes,
lorsque
ces
derniers
se
sont
substitués
à
leurs
communes
membres
pour
l'institution
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
peuvent
être
exonérés.
La
liste
des
établissements
exonérés
doit
être
affichée
à
la
porte
du
siège
de
la
Communauté
de
communes. Monsieur
le
Président
expose
les
motifs
qui
conduisent
à
la
proposition
d'exonération
pour
l'année
2021
de
deux
établissements
: compte
tenu
de
la double
imposition
qui
affecte
les sociétés
SFTRF
et SEMICROF
présentes
sur
le
territoire
communautaire
(communes
de
Modane
et
Le
Freney)
du
fait
à
la
fois
de
l'assujettissement
à
la TEOM
et
au
paiement
d'une
prestation
d'enlèvement
via
des
conventions
établies
entre
ces
deux
sociétés
et le SIRTOM
Maurienne,
il est
proposé
à l'assemblée
d'exonérer
ces
deux
sociétés
du
paiement
de
la TEOM
pour
l’année
2021.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
: -
Décide
d'exonérer
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1521-III.1
du
CGI,
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
suivants :
o
Etablissement
: Société
Française
du
Tunnel
du
Fréjus,
SIREN
962
504
049
sise,
Plate-forme
du
tunnel,
MODANE
(73500)
pour
l'ensemble
des
locaux
avec
adresse
«
Les
Brous
»
et
«
Pomptermoz
»,
o
Etablissement
: Société
d'économie
mixte
du
centre
routier
du
Freney
Mont-Cenis
Fréjus,
SIREN
313
180
903
sise,
Autoport
du
Fréjus,
LE
FRENEY
(73500)
pour
l'ensemble
des
locaux
avec
adresse
«
Les
Mouilles
»,
- _
Décide
que
cette
exonération
annuelle
est
appliquée
pour
l'année
d'imposition
2021 ;
- _
Charge
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
aux
services
fiscaux
pour
une
application
au
1%
janvier
2021.
e
Dotation
de
solidarité
communautaire
au
titre
de
l'année
2020
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
donne
lecture
d’un
extrait
de
la
loi
de
finances
2020
relatif à
la dotation
de
solidarité
communautaire.
Il
rappelle
que
l'institution
d'une
dotation
de
solidarité
communautaire
est
facultative
pour
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération.
Lorsqu'elle
est
instituée,
la dotation
est
répartie
librement
par
le conseil
communautaire
selon
des
critères
à
respecter.
Monsieur
le Vice-président
expose
à
l'assemblée
que
par
dérogation
à
l'article
L.5211-28-4
du
CGCT,
au
titre
de
l’année
2020,
le
conseil
communautaire
peut,
par
une
délibération
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
reconduire
le
montant
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
versé
à
chaque
commune
membre
de
l'EPCI
au
titre
de
l'année
2019.
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le
Vice-président
propose
de
reconduire
le
montant
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
versé
au
titre
de
l'année
2019
dans
les
conditions
exposées
ci-après :
Aussois
: 494
028
euros
Avrieux
: 157
412
euros
Fourneaux
: 169
455
euros
Le
Freney
:
153
685
euros
Modane
: 916
374
euros
Saint-André
: 210
743
euros
Villarodin-Bourget
: 535
316
euros
Bessans
: 9
749
euros
Bonneval-sur-Arc
: 4
301
euros
Val-Cenis
: 216
191
euros
Soit
un
montant
total
au
titre
de
l'année
2020
de
2 867
254
euros.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Décide,
au
titre
de
l'année
2020,
de
reconduire
le montant
de
la dotation
de
solidarité
communautaire
versé
à
chaque
commune
membre
de
l'EPCI
au
titre
de
l'année
2019.
+
Appel
à
projets
«
Immobilier
de
loisir
»
-
Contrat
Territorial
de
Savoie
—
territoire
de
Maurienne
-
Demande
de
subvention
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
expose
à
l'assemblée
que
la
CCHMV
a
déposé
une
candidature
suite
à
l'appel
à
projets
«
immobilier
de
loisir
»
lancé
par
le
SPM
dans
le
cadre
de
la
fiche
action
3,4,2
du
Contrat
Territorial
Savoie
(CTS)
de
Maurienne.
Ce
dossier,
en
partie
co-piloté
avec
l'Office
de
tourisme
HMV,
a été
sélectionné
pour
bénéficier
d'une
subvention
du
Département
de
la
Savoie. -
Les
dépenses
internes
d'ingénierie
pourront
être
accompagnées
sur
3
ans
avec
un
taux
dégressif
(50
%
première
année,
puis
40
%
puis
30
%)
à
hauteur
d’un
montant
total
CCHMV
+
Office
de
tourisme
de
114
000
euros.
-
Les
dépenses
liées
aux
prestations
extérieures
(missions
de
prestataires,
outils
informatiques...)
bénéficieront
d’un
accompagnement
de
40
%
par
le
Département,
soit
une
aide
totale
CCHMV
+
Office
de
tourisme
de
56
800
euros.
Cette
aide
à
l'ingénierie
d'un
montant
global
de
170
800
euros
doit
permettre
de
franchir
un
cap
dans
les
actions
de
politiques
propriétaires
mises
en
place
sur
la
Haute
Maurienne
Vanoise.
Il est attendu
que
l’aide
à l'ingénierie
interne
doit
être
destinée
à des
postes
complémentaires
et
non
pas
aux
postes
existants
et déjà
accompagnés
ces
dernières
années
par
le Département.
Afin
de
finaliser
le
dossier
de
demande
de
subvention
de
la
CCHMV,
Monsieur
le
Vice-président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
afin
de
solliciter
l'attribution
de
la subvention
à
la CCHMV.
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Autorise
Monsieur
le
Président,
es
qualité,
à
rechercher
et
solliciter
les
financements
et
partenariats
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
porté
par
la CCHMV
;
-
_Autorise
Monsieur
le Président,
es
qualité,
à
signer
tout
acte
relatif à
sa
concrétisation.
+
Ressources
humaines
e
Instauration
et
conditions
d'exercice
du
télétravail
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le télétravail
et
de
déterminer
les
conditions
d'exercice
au
sein
de
la
CCHMV
selon
modalités
suivantes
:
I.
DEFINITION
ET
PRINCIPES
GENERAUX
DU
TELETRAVAIL
Article
1
: Définition
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
Article
2
: Principes
généraux
Volontariat
:
le
télétravail
revêt
un
caractère
volontaire,
Il
ne
peut
être
imposé
à
l'agent
par
l'établissement.
De
même,
il
ne
peut
pas
être
obtenu
par
l'agent
sans
l'accord
de
son
supérieur
hiérarchique.
Si
un
agent
exprime
le désir
d'exercer
son
activité
en
télétravail,
l'établissement
est
libre
de
l'accepter
ou
de
le
refuser
Réversibilité
: la
situation
de
télétravail
est
réversible,
À
tout
moment,
chacune,
des
parties
peut
y
mettre
fin,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
prévenance
de
2
mois.
Protection
des
données :
il incombe
à
l'employeur
de
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
assurer
la
protection
des
données
utilisées
et traitées
par
le télétravailleur
à des
fins
professionnelles.
|
Respect
de
la vie
privée :
l'employeur
est
tenu
de
respecter
la vie
privée
du
télétravailleur.
À cet
effet,
les
plages
horaires
pendant
lesquelles
il peut
le contacter
sont
fixées
dans
l'arrêté
de
télétravail.
Article
3
: Maintien
des
droits
et
obligations
Le
télétravailleur
bénéficie
des
mêmes
garanties
et
droits
que
tout
autre
agent
en
situation
comparable
travaillant
à
son
poste
de
travail :
- il conserve
son
régime
de
rémunération
;
- l'ensemble
des
droits
liés
à
son
statut
(titulaires,
contractuel)
est
maintenu
: déroulement
de
carrière,
congés,
formation,
représentation
syndicale,
évaluation. Il est
également
soumis
aux
mêmes
obligations.
Le
télétravail
ne
saurait
porter
atteinte
au
respect
de
la
vie
privée
de
l'agent.
II.
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
TELETRAVAIL
AU
SEIN
DE
LA
CCHMV
Article
4
: Procédure
de
candidature
au
télétravail
L'agent
devra
remplir
un
dossier
de
candidature
et
solliciter
au
préalable
un
entretien
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique,
qui
émettra
un
avis
quant
à
la demande
formulée.
Il appartient
au
supérieur
hiérarchique,
saisi
par
un
agent
d'une
demande,
de
définir
et
d'expliquer
quels
sont
les
postes
incompatibles
avec
le télétravail,
c'est-à-dire
dont
les
missions
nécessitent
une
présence
physique
indispensable,
un
soutien
managérial
rapproché,
un
respect
de
la confidentialité
liées à la sécurité
des
données
et/ou
celles
qui
ne
sont
techniquement
pas
réalisables
à distance.
En
outre,
la
limite
du
nombre
de
télétravailleurs
par
service
ou
pôle
ainsi
que
les
modulations
accordées
sont
laissés
à
l'appréciation
des
supérieurs
hiérarchiques.
Le
télétravail
ne
devant
pas
constituer
un
frein
au
bon
fonctionnement
des
services.
La
demande
doit
notamment
comporter
: ses
motivations,
les
tâches
qu'il
estime
pouvoir
effectuer
en
télétravail,
l'organisation
de
la
période
de
télétravail
qu'il
souhaite,
le lieu
d'exercice
du
télétravail,
la date
de
prise
d'effet.
L'agent
communiquera
son
dossier
de
candidature
au
service
Ressources
humaines.
Les
candidatures
seront
proposées
après
acceptation
de
la
Direction
générale
des
services
pour
validation
à
l'Autorité
territoriale,
qui
signera
les
arrêtés
portant
autorisation
d'exercer
en
télétravail.
Après
validation,
un
entretien
préalable
au
télétravail
sera
réalisé
par
le supérieur
hiérarchique
et le service
Ressources
humaines.
Le
service
Ressources
humaines
informera
par
écrit
chaque
agent
de
la
suite
donnée
à
sa
demande
dans
un
délai
d'un
mois.
Article
5
: Champ
d'application
du
télétravail
Conditions
d'éligibilité
au
télétravail
Tout
agent
a
la
possibilité
de
candidater
dès
lors
qu'il
remplit
les
conditions
suivantes :
"
Conditions
liées
à
l'agent
-_
Statut
de
l'agent
: tous
les
agents
sont
éligibles
au
dispositif
(titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
bénéficiant
d'un
contrat
d'une
durée
supérieur
à
1 an)
-_
Ancienneté
: 6
mois
minimum
au
sein
de
l'établissement
Une
dérogation
à
ce
principe
est
possible
en
fonction
de
la
situation
de
l'agent
qui
sera
appréciée
par
l'Autorité
territoriale
"Conditions
liées
aux
missions
/ activités
permettant
le travail
à
distance
-_
Présence
physique
des
agents
non
nécessaire
à
100%
pour
exercer
les
activités
en
télétravail
-_
Activité
techniquement
possible
à distance
: dématérialisation
possible
de
documents,
outils
/
applications
techniquement
utilisable
à
distance
=
Conditions
spécifiques
au
télétravail
à domicile
-_
Environnement
de
travail
ergonomique,
calme
et
isolé,
disposant
d'un
équipement
dédié
(table,
chaise,
lampe)
-__
Prérequis
techniques
du
domicile :
o
Connexion
Fibre
optique
où
ADSL
d'un
débit
suffisant,
accessible
du
lieu
de
télétravail
o
Installation
électrique
aux
normes
o
Possibilité
de
disposer
d'une
ligne
téléphonique
Une
visite
du
lieu
de
télétravail
est
réalisée
avec
l'accord
de
l'agent
avant
la
délivrance
d’une
autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
par
arrêté, Etude
des
dossiers
de
candidatures
Les
critères
et
leur
ordre
de
priorisation,
qui
prévaudront
pour
étudier
les candidatures,
sont
les
suivants
:
1.
Temps
de
transport
2.
Motivations
et
situation
personnelle
de
l'agent
:
situation
personnelle
qui
induit
des
contraintes
particulières,
notamment
en
matière
d'organisation
du
travail
ou
de
déplacement/mobilité
3.
Critères
liés
aux
capacités
professionnelles
(sens
de
l'organisation,
rigueur,
implication,
autonomie,
capacité
à
prendre
des
initiatives,
à
rendre
compte,
à
travailler
en
équipe,
à
manager
à
distance...),
aux
besoins
professionnels
de
l'agent
à
exercer
ses
missions
en
télétravail
(besoin
de
s'isoler
pour
effectuer
certaines
missions...)
et
à
la
maîtrise
par
l'agent
des
applications
et
outils
numériques
et
de
la
protection
des
données
qui
en
découle.
4,
Critères
liés
au
savoir-être
de
l'agent
: autodiscipline,
capacité
à
prendre
des
décisions
et
à
résoudre
des
problèmes,
autogestion
et gestion
du
temps,
communication
et capacité
à
réaliser
un
travail
de
qualité
avec
moins
de
contacts
sociaux.
Article
6
: Durée
de
l'autorisation
d'exercer
les fonctions
en
télétravail
et période
d'adaptation
La
durée
de
l'autorisation
d'exercer
les
fonctions
en
télétravail
est
d'un
an
maximum.
Afin
de
permettre
à
chacune
des
parties
d'expérimenter
le
dispositif
et
de
s'assurer
qu'il
répond
bien
à
leurs
attentes,
une
période
d'adaptation
et
d'essai
de
3
mois
est
prévue
au
moment
de
la
mise
en
place
et
mentionnée
dans
l'arrêté
portant
autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail.
Pendant
cette
période
d'adaptation
de
trois
mois,
le supérieur
hiérarchique
ou
l'agent
peuvent
demander
la suspension
ou
mettre
fin à l’organisation
en
télétravail.
La
demande
doit être
formulée
par
écrit,
remise
au
service
Ressources
humaines
avec
un
délai
de
prévenance
d’un
mois.
L'agent
qui
renonce
au
télétravail
pendant
la
période
d'adaptation
est
maintenu
dans
son
poste
dans
les
mêmes
conditions
qu'auparavant
sans
modification
de
ses
conditions
d'emploi.
La
période
d'adaptation
fera
l’objet
à
son
issue
d’un
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
pour
évaluer
les
effets.
En
dehors
de
la période
d'adaptation
prévue,
il peut
être
mis
fin au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'établissement
employeur
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est
mis
fin à l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative de
l'employeur,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Ce
délai
peut
être
également
réduit
ou
supprimé
en
cas
d'impossibilité
de
poursuivre
le télétravail.
L'agent
qui
renonce
au
télétravail
est
maintenu
dans
son
poste
dans
les
mêmes
conditions
qu'auparavant
sans
modification
de
ses
conditions
d'emploi.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
écrit
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
administratif
ou
de
fonction,
la
situation
de
télétravail
sera
réexaminée
avec
le
nouveau
supérieur
hiérarchique
au
regard
des
critères
d'éligibilité
et
de
l'organisation
du
service.
Il pourra
prendre
fin
s'il
n’est
plus
adapté.
En
cas
de
changement
de
domicile
de
l'agent,
l'organisation
en
télétravail
sera
réexaminée
et
pourra
prendre
fin
dans
l'hypothèse
où
ce
changement
est
incompatible
avec
les
modalités
de
télétravail.
Article
7
: Formalisation
de
l'autorisation
d'exercer
son
activité
en
télétravail Les
conditions
individuelles
du
télétravail
sont
fixées
par
un
arrêté
portant
autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail.
Cet
arrêté
précise
les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
le lieu
d'exercice
en
télétravail,
les jours
de
référence
travaillés
sous
forme
de
télétravail
et sur
site,
les
plages
horaires
à
respecter,
la date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
et sa
durée.
Les
missions,
activités
ou
tâches
qui
sont effectuées
dans
les périodes
de
télétravail,
ainsi
que
les modalités
de
liaison,
sont
définies
par
le supérieur
hiérarchique,
après
échange
avec
l'agent
et inscrites
dans
la fiche
de
poste
de
l'agent
par
le
biais
d'une
annexe
dédiée
et
actées
dans
l'arrêté.
La
charge
de
travail
et
les
critères
de
résultats
du
télétravailleur
sont
équivalents
à
ceux
des
agents
travaillant
au
sein
des
services.
Il est
de
la
responsabilité
du
supérieur
hiérarchique
de
s'assurer
que
le
travail
fourni
par
l'agent
est
conforme
aux
attentes
définies
au
préalable,
Article
8 :
Règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
L'établissement
mettra
à
disposition
de
tous
les
agents
télétravailleurs
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
l'exécution
du
télétravail
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données.
Les
agents
en
situation
de
télétravail
s'engagent
à respecter
les grands
principes
de
la politique
de
sécurité
des
systèmes
d’information
de
l'établissement.
Ils s'engagent
à
réserver
l'exclusivité
de
leur
travail
à
leur
hiérarchie
et
à veiller
à
ce
que
les
informations
sensibles
traitées
à
domicile
demeurent
confidentielles
et
ne
soient
pas
accessibles
à
des
tiers
en
respectant
notamment
l'obligation
de
discrétion
ou
de
confidentialité
concernant
les
informations
portées
à
sa
connaissance
dans
l'exercice
de
son
activité,
Il doit
préserver
la confidentialité
des
accès
et des
données,
éviter
toute
utilisation
abusive
ou
frauduleuse
des
outils
mis
à
sa
disposition
Les
agents
télétravailleurs
devront
sauvegarder
leur
travail
sur
un
disque
dur
externe.
III,
MODALITES
PRATIQUES
DU
TELETRAVAIL
AU
SEIN
DE
LA
CCHMV
Article
9
: Lieux
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
peut
se
pratiquer
au
domicile
de
l'agent
sous
réserve
d'éligibilité
technique
ou
dans
des
tiers-
lieux,
c'est-à-dire
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
la CCHMV
et de
son
lieu
d'affectation.
L'agent
conserve
sa
résidence
administrative
actuelle
pour
les jours
non-télé
travaillés.
L'agent
n'effectuera
pas
de
déplacements
le(s) jour(s)
où
il télétravaille.
Article
10
: Nombre
de
jours
et
forme
du
télétravail
La forme
« pendulaire
» du
télétravail
est retenue.
Il s'agit d'une
alternance
entre
une
période
de
télétravail
et
une
période
de
travail
dans
les
locaux
habituels.
Le
télétravail
est
effectué
d'une
demi-journée
à
1 jour
maximum
par
semaine,
dès
lors
que
le
temps
de
présence
de
l'agent
sur
le
lieu
de
travail
en
collectivité
est
de
3
jours
minimum
par
semaine.
Des
demi-
journées
de
télétravail
peuvent
être
accordées
aux
agents
à temps
partiel
dont
l'emploi
du
temps
le justifie.
Cette
formule
en
mode
alterné
permet
de
concilier
les
bénéfices
du
télétravail
avec
la
préservation
du
lien
social
au
sein
du
collectif
de
travail.
En
outre,
les
agents
dont
l’état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifie,
après
avis
du
médecin
de
prévention,
peuvent
bénéficier
de
plus
d'1
jour
de
télétravail
par
semaine
pour
6
mois
maximum,
renouvelable
une
fois
après
avis
du
médecin
de
prévention.
10 Les
jours
de
télétravail
sont
fixes,
le
cas
échéant,
en
cas
d'obligation
de
service
et
en
accord
avec
la
hiérarchie,
ils
peuvent
être
fixés
un
autre
jour.
En
cas
d'impossibilité
de
télétravailler
le jour
prévu,
l'agent
doit
prévenir
son
supérieur
hiérarchique
48
heures
à
l'avance
et
se
rendre
sur
son
lieu
de
travail
habituel.
Article
11
: Horaires
et
temps
de
travail
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
Le
temps
de
travail
est
défini
en
concertation
entre
le supérieur
hiérarchique
et
l'agent
Les
horaires
de
travail
de
l'agent
sont
précisés
dans
l'arrêté
portant
autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail.
L'agent
en
télétravail
devra
être
joignable
par
téléphone
et/ou
messagerie
électronique
pendant
ses
horaires
de
travail
et
impérativement
pendant
les
plages
horaires
fixées
par
l'organisation.
Les
jours
télétravaillés
ne
peuvent
faire
l'objet
d'acquisition
d'heures
supplémentaires.
Durant
ces
horaires,
les
agents
devront
être
à
la
disposition
de
leur
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
leurs
occupations
personnelles.
Pour
les
agents
exerçant
le
télétravail
à
domicile,
aucune
activité
personnelle
et/ou
familiale
dans
les
créneaux
horaires
de
télétravail
n'est
possible.
L'agent
se
consacre
exclusivement
à
son
activité
professionnelle.
Ainsi,
le télétravail
est
exclusif
de
la garde
d'enfant.
Les
agents
télétravailleurs
ne
sont
pas
autorisés
à
quitter
leur
poste
de
télétravail
pendant
leurs
heures
de
travail.
L'agent
doit
veiller
à
respecter
le
cadre
légal
et
réglementaire
encadrant
les
horaires
de
travail,
en
observant
une
pause
de
20
minutes
après
six
heures
de
travail
effectif
consécutives
et
une
pause
méridienne.
L'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
applicable
dans
l'établissement.
Il
sera
mis
en
place
le
système
de
contrôle
du
temps
de
travail
suivant
: déclaratif
sur
la
base
de
formulaires
d'auto-déclarations
à
destination
du
supérieur
hiérarchique
direct.
Article
12
: Équipement
du
télétravailleur
L'équipement
mis
à disposition
par
la CCHMV
sera
différent
selon
la situation
des
télétravailleurs,
il pourra
être
fourni
aux
agents
autorisés
à
exercer
leurs
missions
en
télétravail
les
outils
suivants
en
fonction
des
besoins
:
-
Ordinateur
portable ;
-
Moyen
téléphonique,
adapté
à
sa
situation
professionnelle
;
-
Accès
à
la
messagerie
professionnelle
;
-
Imprimante
;
-
Disque
dur
externe
;
-
Accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions.
L'agent
télétravailleur
est
responsable
du
matériel
mis
à sa
disposition.
La
CCHMV
en
conserve
la propriété
intégrale.
Le
télétravailleur
doit
en
assurer
la
bonne
conservation
(lieu
d'implantation
sûr,
respect
des
règles
d'entretien
et
d'utilisation
prescrites).
Il incombe
au
télétravailleur
de
se
conformer
aux
règles
relatives
à
la
protection
des
données.
En
cas
de
panne,
de
dysfonctionnement
ou
d'incident,
l'agent
en
télétravail
doit
le
signaler
sans
délai
à
son
supérieur
hiérarchique
et
au
service
Moyens
généraux
- Accueil.
L'équipement
de
travail
peut
donner
lieu
à
un
aménagement,
voire
un
remplacement
dans
le
cadre
de
l'évolution
des
tâches
confiées
au
télétravailleur.
11 La
demande
de
restitution
de
l'équipement
de
travail
peut
intervenir
de
plein
droit
à
la
fin
de
chaque
période
de
télétravail,
L'équipement
doit
être
en
bon
état
de
fonctionnement,
sous
réserve
de
son
usure
normale.
En
cas
de
mauvais
état
de
fonctionnement,
l'équipement
est
remplacé.
Un
état
des
lieux
du
matériel
sera
effectué
à
la date
de
fin
de
validité
de
l'arrêté
de
télétravail.
L'utilisateur
devra
rendre
tous
les
moyens
informatiques
et de
communication
électronique
qui
ont
été
mis
à
sa
disposition
selon
les
modalités
suivantes :
- supprimer
tous
les
fichiers
personnels
qui
pourraient
être
contenus
dans
les
moyens
mis
à
disposition
;
- remettre
tous
les
moyens
mis
à
sa
disposition
au
service
Moyens
généraux
- Accueil
dédié,
dans
un
délai
de
15
jours.
Article
13
: Modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail Les
agents
télétravailleurs
suivront
si besoin
à la charge
de
l'établissement
une
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail.
Les
supérieurs
hiérarchiques
et
les
collègues
du
télétravailleur
devront
également
être
sensibilisés
à
cette
forme
de
travail
et à
sa
gestion.
Article
14
: Arrêt
de
travail
et
accidents
du
travail
Si
le télétravailleur
se
trouve
dans
l'impossibilité
d'exercer
ses
fonctions
en
raison
d'un
arrêt
de
travail
ou
d'un
accident,
il doit
dans
les
mêmes
conditions
et
délais
qu'un
agent
qui
travaille
sur
les
lieux
de
sa
résidence
administrative
en
avertir
sa
hiérarchie.
En
cas
d'impossibilité
de
réaliser
les
missions
confiées
dans
le cadre
du
télétravail
pour
cause
de
maladie,
l'agent
télétravailleur
est
susceptible
d'être
placé
en
congé
de
maladie
ordinaire
sous
réserve
de
la
présentation
d'un
certificat
médical.
L'établissement
prend
en
charge
les
accidents
de
service
survenus
au
télétravailleur,
dans
les
mêmes
conditions
réglementaires
que
celles
qui
s'appliquent
aux
autres
agents.
Dans
ce
cadre,
il appartient
au
télétravailleur
d'apporter
la
preuve
de
l'accident
et
de
sa
relation
avec
le
service.
Sur
la
base
de
la
déclaration
de
l'accident
(lieu,
heure,
activité,
circonstances),
l'employeur
juge
de
l'imputabilité
ou
non
au
service.
Si
l'imputabilité
au
service
est
reconnue,
l'accident
est
pris
en
charge
par
la
CCHMV.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Il
est
donc
nécessaire
d'avoir
un
espace
de
travail
spécifique
afin
de
limiter,
au
maximum,
le
risque
de
confusion
entre
une
origine
domestique
et
une
origine
professionnelle
à
un
accident.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
en
outre
de
la
médecine
préventive,
Article
15
: Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité Conformément
à
l'article
40
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
membres
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de Travail
(C.H.S.C.T)
procèdent
à intervalles
réguliers
à
la visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Dès
lors,
la délégation
du
CHSCT
peut
réaliser
cette
visite
sur
le lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
12 Article
16
: Assurances
La
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
prend
en
charge
les
dommages
subis
par
les
biens
de
toute
nature
mis
à
disposition
du
télétravailleur
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle.
Les
dommages
causés
aux
tiers
sont
pris
en
charge
par
l'établissement
s'ils
résultent
directement
de
l'exercice
du
travail
ou
s'ils sont
causés
par
les
biens
qu'il
met
à
la disposition
du
télétravailleur.
Si
les
dommages
résultent
d'une
faute
personnelle
détachable
du
service,
la
responsabilité
de
l'établissement
n'est
pas
engagée,
ou
si
la
responsabilité
de
cette
dernière
est
recherchée,
elle
peut
se
retourner
contre
le télétravailleur.
Par
ailleurs,
le
télétravailleur
à
domicile
s'engage
à
signaler
sa
situation
à
son
assureur,
ainsi
qu'à
son
propriétaire
ou
à sa
co-propriété
le cas
échéant.
Il
devra
fournir
une
attestation
de
son
assurance
multirisque
habitation
couvrant
les
conséquences
du
télétravail,
ainsi
que
le
matériel
professionnel
mis
à
disposition,
au
service
Ressources
humaines.
En
cas
de
vol
ou
de
dommage
subi
sur
le
matériel
mis
à
disposition,
une
déclaration
accompagnée
d’un
procès-verbal
du
sinistre
où
du
vol
devra
être
communiqué
dans
un
délai
de
5
jours
ouvrés
au
service
Ressources
humaines.
Article
17
: Coûts
liés
à
l'exercice
du
télétravail
L'établissement
supportera
l'ensemble
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
dans
les
mêmes
conditions
que
si
l'agent
était
sur
site.
Sont
concernés
les
matériels,
logiciels,
abonnements,
et
outils
de
communications.
Les
lignes
de
téléphonie
fixe
et
Internet
sont
celles
du
télétravailleur,
aucune
prise
en
charge
en
termes
d'abonnement
ou
de
communication
ne
sera
supportée
par
la collectivité.
En
cas
de
problème
avec
sa
connexion
internet,
le télétravailleur
devra
contacter
son
fournisseur
d'accès.
Les
dépenses
de
maintenance
du
poste
de
télétravail
et
l'assurance
du
matériel
sont
prises
en
charge
par
l'établissement
employeur.
Dans
le cas
où
la demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
l'établissement
mettra
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires.
Il est
rappelé
que
l'avis
du
Comité
technique
a
été
sollicité
lors
de
la
séance
du
17
décembre
2019
et
ce
dernier
a
émis
un
avis
favorable
pour
les
représentants
de
l'employeur
et du
personnel.
Monsieur
le
Président
demande
à
l'assemblée
de
délibérer.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature
;
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation ;
Considérant
que
l'employeur
prend
en
charge
les coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
;
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
17
décembre
2019
;
Après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
POUR
et
1
CONTRE
(Thierry
THEOLIER) :
13 -__
Décide
d'instaurer
le
télétravail
et
de
fixer
les
conditions
d'exercice
du
télétravail
telles
que
définies
ci-avant
à
compter
du
1®f février
2020 ;
-__
Précise
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
chaque
année
au
chapitre
du
budget
prévu
à
cet
effet.
e
Règlement
relatif
au
temps
de
travail
des
agents
de
la
CCHMV
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
propose,
conformément
à
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
d'organiser
le
temps
de
travail
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
dans
les
conditions
précisées
dans
le
règlement
annexé
à compter
du
1°’ février
2020.
Le
règlement
relatif au
temps
de
travail
vise
à définir
les
règles
qui
régissent
l'organisation
et
les conditions
d'exécution
du
travail
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise.
Les
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
à
temps
complet,
non
complet
où
temps
partiel,
des
catégories
À,
B
et
C sont
concernés
par
les
dispositions
du
règlement.
Les
annexes
du
présent
règlement
ne
sont
pas
soumises
à
l'approbation
et seront
actualisées
en
fonction
de
l'évolution
des
effectifs
et
de
l'organisation
des
services
de
la
structure.
Il est
rappelé
que
l'avis
du
Comité
technique
a
été
sollicité
lors
de
la
séance
du
17
décembre
2019
et
ce
dernier
a
émis
un
avis
favorable
pour
les
représentants
de
l'employeur
et du
personnel.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
7-1 ;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
17
décembre
2019 ;
Considérant
la
nécessité
de
déterminer
les
conditions
d'exercice
du
temps
de
travail
des
agents
au
sein
de
la
CCHMV
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Approuve
le
règlement
relatif
au
temps
de
travail
ci-après
annexé
portant
définition,
durée
et
organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
Haute
Maurienne
Vanoise
à
compter
du
1°
février
2020,
Départ
de
Madame
Sabine
CHEVALLIER.
e
Création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d'adjoint
administratif
-
Assistance
du
Pôle
Développement
- Projets
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN,
Vice-président,
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
34
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
à
l'assemblée
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le
Vice-président
propose
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'adjoint
administratif
justifiée
par
les
besoins
pérennes
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
l'organisation
opérationnelle
du
Pôle
Développement
- Projets.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
14 Vu
le tableau
des
effectifs
permanents
de
la
CCHMV,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Décide
de
la création
au
tableau
des
effectifs
permanents
de
la collectivité
d'un
emploi
permanent
d'assistant
du
pôle
Développement
- Projets
dans
le
grade
d'adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
C
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
où
fonctions
suivantes :
-__
Assistance
administrative
du
Pôle
-__
Assistance
projet
-__Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
;
- __ Précise
que
la
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
des
adjoints
administratifs
selon
son
niveau
de
formation
et
son
expérience ;
-__
Précise
que
la déclaration
de
vacance
de
poste
sera
transmise
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie.
e
Création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
administratif
principal
de
2°
classe
dans
le
cadre
de
la
réussite
d'un
examen
professionnel
-
Agent
du
service
Moyens
généraux
—
Accueil
Monsieur
Jean-Claude
RAFFIN
expose
qu'un
agent
du
service
Moyens
généraux
— Accueil,
grade
d'adjoint
administratif,
a
été
déclaré
admis
à
l'examen
professionnel
d'accès
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
2° classe
par
voie
d'avancement
de
grade,
ouvert
par
le Centre
de
gestion
de
la
FPT
de
la
Savoie
et
inscrit
sur
la
liste
d'admission
établie
par
arrêté
n°2019-189
en
date
du
14
octobre
2019
pris
en
application
de
la délibération
du
jury
de
l'examen
du
04
octobre
2019.
Dans
ces
conditions,
au
vu
de
la
réussite
à
l'examen
professionnel,
des
missions
et
du
niveau
de
responsabilité
de
l'agent,
Monsieur
le Vice-président
propose
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'adjoint
administratif
principal
de
2°
dasse.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'attestation
du
Centre
de
gestion
de
la
FPT
de
la
Savoie
en
date
du
15
octobre
2019
d'inscription
sur
la liste d'admission
à l'examen
professionnel
d'accès
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
2®
classe
par
voie
d'avancement
de
grade
(session
2019),
Vu
le tableau
des
effectifs
permanents
de
la CCHMV,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-__
Décide
de
la création
au
tableau
des
effectifs
permanents
de
la collectivité
d'un
emploi
permanent
d'agent
du
service
Moyens
généraux
- Accueil
dans
le grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2°
classe
relevant
de
la catégorie
C à temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
:
-__
Soutien
administratif,
logistique
et technique
aux
différents
services
et
pôles,
-__
Accueil
institutionnel
de
la
CCHMV,
-__
Mise
en
œuvre
des
actions
en
matière
de
communication,
-__
Gestion
du
parc
de
véhicules
et
des
bâtiments
du
site
de
Val-Cenis
Lanslebourg,
-
Commande
de
fournitures,
-__
Mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention
en
matière
de
santé
et sécurité
au
travail.
-__
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
;
-__
Précise
que
la
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
des
adjoints
administratifs
selon
son
niveau
de
formation
et
son
expérience ;
-__
Précise
que
la déclaration
de
vacance
de
poste
sera
transmise
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie.
15 e
Création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d'ingénieur
territorial
Dans
le cadre
de
la programmation
sur
le territoire
d'importantes
opérations
liées
à
la réalisation
du
grand
chantier
de
liaison
ferroviaire
Lyon-Turin
(réalisation
de
la
section
transfrontalière)
et
de
la
nécessité
de
renforcer
la
compétence
technique
au
sein
des
services
de
la
CCHMV
en
lien
notamment
avec
le
portage
des
investissements
sur
le domaine
skiable
de
La
Norma,
il est
proposé
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'ingénieur
territorial
justifiée
par
les
besoins
pérennes
de
la collectivité
en
la
matière.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-3-2°,
Vu
le tableau
des
effectifs
permanents
de
la CCHMV,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
- __ Décide
de
la création
au
tableau
des
effectifs
permanents
de
la collectivité
d'un
emploi
de
Chargé
(e)
d'opérations
dans
le
grade
d'ingénieur
territorial
relevant
de
la
catégorie
À
à
temps
complet
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
au
sein
du
Pôle
Développement-Projets
de
la
CCHMV : -
Assurer
le
suivi
et
le
reporting
auprès
de
la
CCHMV
et
de
ses
communes
membres
des
opérations
d'aménagement,
de
création
d'équipements
et
de
maintenance
des
ouvrages
programmés
sur
le
territoire
de
Haute
Maurienne
Vanoise
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
grand
chantier
Lyon-Turin,
-__
Assurer
le
pilotage
des
projets
portés
par
le Syndicat
Mixte
Thabor
Vanoise
(SMTV)
pour
ce
qui
a
trait
au
domaine
skiable
de
la
station
de
La
Norma
-
Assurer
un
appui,
sur
le
plan
technique,
aux
différents
chefs
de
projets
de
la
CCHMV
en
intégrant
les différentes
équipes
projets
constituées
en
vue
de
la conduite
de
projets
diversifiés
en
lien
avec
les
compétences
de
la
CCHMV:
aménagement
de
l'espace
(mobilités
et
fibre
optique),
développement
économique
(zones
d'activités,
politique
du
commerce),
environnement
(développement
agricole,
biodiversité,
maîtrise
de
l'énergie,
activités
de
pleine
nature),
logement
et
cadre
de
vie
(amélioration
habitat
permanent
et
politique
immobilier
de
loisir),
équipements
culturels
et
sportifs,
assainissement
collectif,
action
sociale
(enfance,
jeunesse
et
personnes
âgées).
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
en
vertu
d’un
contrat
à
durée
déterminée
de
3
ans
sur
la
base
de
l’article
3-3-2°
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans. A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
alors
justifier
d'un
niveau
de
formation
supérieure
et
d'une
expérience
significative
dans
le
domaine
d'activités
concerné
et sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
des
ingénieurs
territoriaux
selon
son
niveau
de
formation
et
son
expérience ;
-
_ Précise
que
les crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet ;
-
Précise
que
la
déclaration
de
vacance
de
poste
sera
transmise
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
Le
Président
Christian
SIMON
16