Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.07.05

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Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.07.05 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.07.05)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

nl ne Séance du 05 juillet 2017 HAUTE MAURIENNE VANGISE

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L'an deux mil dix-sept, le 05 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation à été envoyée en date du 27 juin 2017.

Commune Prénom Nom Présent Absent |A donné pouvoir à| Votant

Alain MARNEZY

Pascal POILANE (suppléant) X X

Jean-Marc BUTTARD X X

Christian SACCHI (suppléant)

Jérémy TRACQ

Jean CIMAZ (suppléant) X X

BONNEVAL- | Gabriel BLANC X

SUR-ARC | Franck CHARRIER (suppléant)

François CHEMIN X X

René RATEL X

Roland AVENIERE x

Pierre VALLERIX (suppléant)

Géraldine BOTTE X Xavier LETT

Sabine CHEVALLIER

Xavier LETT

Gérard MASOCH

Laurence PETINOT

Jean-Claude RAFFIN

Chantal RATEL

Nicole SELTZER X Christian SIMON

Christian SIMON

Thierry THEOLIER

SAINT Christian CHIALE

ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

Jacques ARNOUX

Thérèse LEHOUX X

Jacqueline MENARD

Laurent POUPARD

Pierre VINCENDET

Rémi ZANATTA

VILLARODIN | Gilles MARGUERON x

BOURGET |Laurence BILLARD (suppléant)

AUSSOIS

AVRIEUX

BESSANS

FOURNEAUX

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LE FRENEY

MODANE

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VAL-CENIS

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IX IX

Nombre de membres en exercice Présents | Absents Pouvoirs Votants

25 19 6 2 21

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l'ordre du jour.

Page 1 sur 21Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 31 mai 2017 est adopté à l'unanimité,

1 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

+ Domaine skiable de La Norma

o Projet d'avenant - Convention DSP exploitation du domaine skiable de La Norma Monsieur le Président expose à l'assemblée que dans le cadre de leurs échanges réguliers, les représentants de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, autorité organisatrice, et de la société SOGENCR, délégataire, ont convenu de faire évoluer la répartition des dépenses d'entretien et de renouvellement s'agissant des engins de damage pour lesquels le délégataire va dorénavant en assurer le renouvellement.

Les parties ont préalablement validé que ce projet de modification ne constituait pas une modification substantielle du contrat de DSP qui lie la Communauté de communes et la société SOGENOR. Il précise également que ce projet de modification a été validé par les membres du Conseil d'administration de la société SOGENCR réunis le 20 juin dernier.

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'acter cette modification dans le cadre d’un avenant n°3 au traité d'affermage et demande à l'assemblée de délibérer.

Monsieur Jean-Claude RAFFIN ne prend pas part au débat ni au vote. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve l'avenant n° 3 au traité d'affermage du domaine skiable et des RM de la station de la

Norma conclu entre la Communauté de communes et la société SOGENOR : -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le présent avenant,

o Modification de l'objet social de la société SOGENOR

Monsieur le Président expose à l'assemblée qu'à l’occasion de la réunion des membres du Conseil

d'administration de la société SOGENCR intervenue le 20 juin dernier, il a été décidé de procéder à des

modifications statutaires au sein de la société SOGENOR portant sur son objet social et plus précisément sur

l'extension de son périmètre géographique.

Monsieur le Président donne lecture du projet de texte des résolutions arrêtées par les membres du Conseil d'administration de la société SOGENOR et proposées à la prochaine Assemblée générale extraordinaire de cette dernière et rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 1524-1 du CGCT, la modification des statuts de la société SOGENOR doit être soumise à l'approbation de la Communauté de communes. Monsieur Jean-Claude RAFFIN ne prend pas part au débat ni au vote,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à Funanimité : :

-__ Approuve la modification des statuts de la société SOGENOR portant sur son objet social et plus

précisément sur l’extension de son périmètre géographique.

o Projet d'acquisition d'actions dans le capital de la société OPTI'MO -— pouvoirs à conférer à la société SOGENOR

Monsieur le Président expose à l'assemblée que la société « SOGENOR » envisageant d'acquérir les 17 actions

appartenant à la société « SAVOIE STATIONS INGENIERIE TOURISTIQUE - SSIT » dans le capital de la société « OPTI'MO », cette opération doit, conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, faire l’objet d'un accord exprès et préalable de la ou des collectivités

territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au Conseil d'Administration.

Monsieur Jean-Claude RAFFIN ne prend pas part au débat ni au vote.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Page 2 sur 21-__ Autorise la société SOGENOR à acquérir les 17 actions détenues par la société « SAVOIE STATIONS INGENIERIE TOURISTIQUE - SSIT » dans le capital de la société « OPTI'MO » ; et ce sous les charges et conditions que le Président de la société « SOGENOR » jugera les plus satisfaisantes pour la société.

o Homologation des tarifs des forfaits saison Hiver 2017/2018 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes de la Norma, autorité

organisatrice, a confié à la société SOGENOR, via un traité d'affermage en date du 31 juillet 2012, l'exploitation du service public des remontées mécaniques, des équipements et aménagements destinés à la pratique de sports et de loisirs et des services accessoires qui contribuent à améliorer la fréquentation. Il expose que la Communauté de communes Terra Modana s’est substituée à la Communauté de communes de la Norma en date du 1° janvier 2014 puis la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise s'est substituée à cette dernière depuis le 1°’ janvier 2017.

Monsieur le Président expose que conformément à la délégation de service public, les tarifs publics proposés par le délégataire pour la saison d'hiver 2017/2018 doivent faire l'objet d'une homologation par la Communauté de communes en sa qualité de délégant.

Il présente les propositions de tarifs adressées par la société SOGENOR sur là base du forfait de ski saison « Eski-Mo.

Adulte : 570 € Ado : 520€ Enfant : 456 €

Si achat du forfait jusqu'au 31/10/2017 inclus : remise de 50 % soit : Adulte : 285 € Ado : 260 € Enfant : 228 €

Si achat du forfait du 01/11/2017 au 21/11/17 inclus : remise de 40 % soit : Adulte : 342 € Ado : 312 € Enfant : 273 €

Si achat du forfait du 22/11/17 au 05/12/17 inclus : remise de 30 % soit :

Adulte : 399 € Ado : 364 € Enfant : 319 €

Gratuit pour les enfants nés à partir de 2013 et les seniors nés jusqu’en 1942.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Homologue les tarifs susvisés pour la saison d'hiver 2017/2018.

o Convention d'occupation du domaine public — implantation d'une station météo Monsieur le Président expose à l'assemblée le souhait de METEO-France d'implanter une station météo

automatique sur le domaine skiable de la Norma.

Le terrain susceptible de recevoir l'implantation de l'équipement étant propriété de la Communauté de communes, Monsieur le Président propose. à l'assemblée de conclure une convention d'occupation du domaine public liant METEO-France, la Communauté de communes et la société SOGENOR, exploitante du domaine skiable de la Norma.

Monsieur le Président énonce les principales caractéristiques du projet de convention et demande à

l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention liant, à compter du 1% janvier 2017, METEO-France, la Communauté de communes et la société SOGENOR.

* Amélioration de l'habitat permanent

© Mission d'accompagnement des propriétaires

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée que dans la continuité des actions d'accompagnement des propriétaires entreprises depuis plusieurs années en matière d'amélioration de l'habitat permanent, il est proposé, dans un objectif de régularisation et de poursuite de l'accompagnement en la matière, de conclure une convention pour l’année 2017 avec l'association SOLIHA Isère Savoie. Page 3 sur 21Il s’agit d'une convention de service d'intérêt général en vue d'améliorer les conditions d'habitat des ménages modestes présents sur le territoire couvert par la CCHMV dans le parc privé existant. Il expose les missions susceptibles d'être confiées à l’association :

Interventions auprès des ménages de la CCHMV notamment pour les propriétaires occupants modestes qui souhaitent conduire un projet de rénovation énergétique ou d'adaptation pour le maintien à domicile. Il expose le programme d'actions :

- Tenues de permanences d'information de proximité à la Maison cantonale, Accueil téléphonique via un numéro vert,

- Réalisation de visites-conseils, après vérification de l’éligibilité et de l'engagement de la personne, - Suivi des actions et tableau annuel de bilan,

- Communication en lien avec les services de la Communauté de communes. I! rappelle que ce service de proximité est proposé dans le cadre de l'organisation du Service accueil — MSAP de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention liant, pour l'année 2017, la Communauté de communes et l'association SOLIHA Isère Savoie pour un montant de 4 600 euros hors taxes.

© Programme d'intérêt général porté par le Syndicat du Pays de Maurienne Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée que le lancement du P.I.G est permis grâce aux chantiers principaux du Lyon-Turin qui vont démarrer à partir de début 2018 et monter en puissance pour une pleine activité en 2020. Ils vont très substantiellement faire évoluer le marché du logement locatif en Maurienne, puisque le besoin d'hébergement global pour la main d'œuvre de ces chantiers est évalué à 1 650 personnes venant de l'extérieur de la Maurienne, à loger localement.

Le PI.G est utile afin de prévoir l'hébergement des salariés des chantiers de construction de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, dans le parc privé locatif.

Une des dimensions du P.I.G est relative à la mission d’intermédiation locative, permettant d'assurer dans de bonnes conditions le logement des salariés des chantiers du Lyon-Turin en sécurisant la location pour les propriétaires désireux de louer leur bien avec ou sans travaux.

C'est plus particulièrement cette mission d'intermédiation locative, incluse dans l'enveloppe générale du P.I.G qui fait l'objet de la constitution du groupement de commandes.

Jusqu'à 190 logements en Maurienne mobilisés pour l'hébergement des salariés des chantiers du Lyon-Turin pourraient bénéficier du dispositif de l'intermédiation locative.

A l'échelle de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise cela pourrait représenter jusqu'à 97 logements.

Il convient de rappeler que le SPM et les partenaires de la mission Grand Chantier assurent le financement du suivi-animation du P.I.G.

La prise en charge des coûts dévolus au dispositif d'intermédiation locative par les Communautés de communes paraît nécessaire pour des questions de répartitions des coûts entre les différents financeurs de l'opération.

L'intermédiation locative regroupe les missions ou prestations suivantes de la part du titulaire du marché : . l'opérateur (ou la structure d’intermédiation locative) recherche des propriétaires bailleurs pouvant être intéressés par ce système (la prospection inclut la visite du logement, la possibilité de louer en l'état ou l'évaluation des travaux nécessaires),

. l'opérateur (ou la structure d'intermédiation locative), pour la prise en gestion, établit le bail, l'état des lieux entrant et le relevé des compteurs,

. l'opérateur (ou la structure d'intermédiation locative) assurera la gestion du logement, c'est à dire : o la gestion de la relation avec le propriétaire (suivi du bail, paiement du loyer, cas échéant conventionnement avec l'ANAH)

o la gestion de la relation avec l'occupant via le dispositif VISAL (établissement et suivi du contrat de sous location, état des lieux entrant et sortant, installation de l'occupant, encaissement du sous loyer, établissement de quittances, régularisation des charges)

Des discussions menées avec le SPM et les Communautés de communes sur lequel le dispositif est applicable, il apparaît qu'un groupement de commandes pour la fourniture des prestations relatives à l'intermédiation locative dans le cadre du P.I.G pour les besoins propres de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, d'une part, pour ceux des communes membres souhaitant s'y associer, d'autre part, permettrait de

Page 4 sur 21mutualiser des dépenses importantes et par effet de seuil de réaliser des économies. De plus, une prise en charge financière partagée mais ciblée permet une optimisation du service avec la fourniture d'une mission rationnalisée qui garantit la cohérence de l'opération dans son portage par le SPM et à l'échelle de la vallée.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de retenir la procédure de groupement de commandes dont seront également membres les autres Communautés de communes concernées, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.

Monsieur le Vice-président expose que la constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention à adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché. Le ou les marchés seront conclus pour une durée de trois ans prolongeable deux ans.

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s'assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix à l'opérateur lorsque le dossier d'intermédiation locative aura été dûment constitué et comme il permettra les conditions effectives du logement des salariés. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales suivantes : SPM, Communauté de communes Portes de Maurienne, Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, Communauté de communes Maurienne Galibier, Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et Communauté de communes du canton de la Chambre ;

- _Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'animation du PIL.G pour l'hébergement des salariés du Lyon-Turin ferroviaire dans le parc locatif privé et notamment pour la prise en charge financière du volet relatif à l'intermédiation locative. - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention ainsi que tous les documents,

Monsieur le Vice-président informe que le point relatif à la participation de la CCHMV au fonctionnement de la Maison de l'Habitat située à Saint-Jean de Maurienne sera traité lors d’une prochaine séance.

+ Exonération TEOM 2018

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est compétente pour prendre l'ensemble des décisions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l’ensemble du périmètre intercommunal.

Monsieur le Président expose à l'assemblée les dispositions de l'article 1521.III.1 du code général des impôts qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés.

Il expose que la liste des établissements exonérés doit être affichée à la porte du siège de la Communauté de communes.

Monsieur le Président expose les motifs qui conduisent à la proposition d'exonération pour l'année 2018 de deux établissements : compte tenu de la double imposition qui affecte les sociétés SFTRF et SEMICROF présentes sur le territoire communautaire (communes de Modane et Le Freney) du fait à la fois de l'assujettissement à la TEOM et au paiement d’une prestation d'enlèvement via des conventions établies entre ces deux sociétés et le SIRTOM Maurienne, Monsieur le Président propose à l'assemblée d'exonérer ces deux sociétés du paiement de la TEOM pour l’année 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Rapporte la délibération n°2017-90 prise en séance du Conseil communautaire du 03 mai 2017 ; -__ Décide d’exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-IIL.1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants : o Société SFTRF, Plate-forme du tunnel, MODANE (73500),

o Société SEMICROF, Autoport du Fréjus, LE FRENEY (73500)

-__ Décide que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2018 ;

Page 5 sur 21- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux pour une application au 1% janvier 2018.

+ _ Modification délibération fixant les indemnités de fonction des membres du bureau exécutif Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle les délibérations du Conseil communautaire du 1° février et 05 avril 2017 afférentes aux indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents. Il rappelle que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 permet de verser une indemnité de fonction aux conseillers communautaires des Communautés de communes de moins de 100 000 habitants pour l'exercice effectif des fonctions de Conseiller communautaire, dans la limite de 6 % de l'Indice Brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Ces indemnités entrent dans le champ de l'enveloppe indemnitaire globale. En effet, le montant global des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de Président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-président.

Il rappelle l'arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de la Savoie en date du 16 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et de la Communauté de communes Terra Modana ;

Il rappelle que conformément à l'article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil communautaire, lors du renouvellement de l'organe délibérant, de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées à ses membres ;

Il indique que le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié au 1° janvier 2017 l'indice brut terminal de la fonction publique qui sert de base au calcul de l'indemnité de fonction des élus locaux. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une Communauté de communes regroupant de 3500 à 9999 habitants, l'article

R.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe :

-__ L'indemnité maximale de Président à 41.25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

-__ L'indemnité maximale de Vice-président à 16.50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- L'indemnité maximale de Conseiller communautaire à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que le nombre de conseillers communautaires est de 25 ;

Considérant que par délibération du 11 janvier 2017, le Conseil communautaire a décidé, à la majorité des 2/3, de porter le nombre de Vice-présidents à 7 ;

Considérant la proposition de verser une indemnité de fonction à deux Conseillers communautaires

délégués membres du bureau exécutif :

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide d'attribuer des indemnités de fonction aux 10 membres du bureau exécutif (Président, 7 Vice- présidents et 2 Conseillers communautaires) calculées comme suit à compter du 06 juillet 2017 :

PRESIDENT VICE-PRESIDENT CONSEILLER

POPULATION %

de l'TB terminal de

l'échelle indiciaire de la

Fonction publique

%

de l'IB terminal de

l'échelle indiciaire de la

Fonction publique

%

de l'TB terminal de

l'échelle indiciaire de la

Fonction publique

3 500 à 9 999 35.88% 11.37% 414%

-__ Décide que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au Budget primitif de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise.

Page 6 sur 21“+ Finances

+ Création des régies comptables

o Informations sur les décisions du Président

Monsieur le Président et Monsieur Jean-Claude RAFFIN présentent à l'assemblée un tableau de synthèse des décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre de la création de régies comptables à compter du 1° juillet 2017.

o Encaissement de recettes dans le cadre de la vente pour tiers

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée le travail en cours relatif à l’évolution des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services suite à la fusion des Communautés de communes Terra Modana et Haute Maurienne Vanoise.

Il expose que dans un souci d'efficacité administrative et dans le cadre des services proposés à la population,

les régies à créer sont majoritairement des régies mixtes d'avances et de recettes permettant notamment l'encaissement par les régisseurs et leurs mandataires de recettes dans le cadre de la vente de prestations ou produits pour compte de tiers et le reversement de ces recettes aux tiers. Dans ces conditions, dans le cadre du fonctionnement des régies comptables, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de valider le principe d'encaissement de recettes dans le cadre de vente de produits ou prestations pour compte de tiers et d'arrêter les modalités entourant ce principe. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le principe d'encaissement de recettes dans le cadre de vente de produits ou prestations pour compte de tiers ;

- Dit que la présente délibération sera visée dans chaque acte constitutif des régies comptables ; - Dit que les conditions d'encaissement des recettes seront précisées dans les conventions à conclure avec chaque tiers ;

- Dit que les régisseurs ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des déficits des recettes encaissées pour compte de tiers.

° Souscription emprunts

- Opérations chaufferie biomasse

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée le projet de réalisation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur public dont le financement est à assurer par le biaïs de la souscription d'un emprunt.

Après consultation de différents organismes bancaires, il présente à l'assemblée la proposition de contrat de prêt à taux fixe établi par la Caisse d'Epargne.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-_ Décide, pour financer dans le cadre du budget principal l'opération de réalisation de la chaufferie bois et le réseau de chaleur public, de contracter auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d'un montant de 440 000 euros, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 440 000 euros

Durée de la phase d'amortissement : 20 ans

Taux fixe : 1.61 %

Type d'amortissement : progressif (échéances constantes)

Périodicité : trimestrielle

Versement des fonds : sous 3 mois maximum

Frais de dossier : 0.05 % du montant du prêt

Base de calcul : 30/360

Remboursement anticipé : base actuarielle

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l’ensemble des documents contractuels nécessaires pour souscrire l'emprunt ;

-__ Décide que le remboursement du présent emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.

Page 7 sur 21- Extension bâtiment Pôle du Fréjus

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée le projet d'extension du bâtiment de la société FILTECH dont le financement est à assurer par le biais de la souscription d'un emprunt qui sera remboursé à la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre d'un crédit-bail. Après consultation de différents organismes bancaires, il présente à l'assemblée la proposition de contrat de prêt à taux fixe établi par la Caisse d'Epargne.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide, pour financer dans le cadre du budget annexe ZAE l'opération d'extension du bêtiment de la société FILTECH, de contracter auprès de la Caisse d'Epargne un emprunt d'un montant de 2 400 000 euros, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 2 400 000 euros

Durée de la phase d'amortissement : 20 ans

Taux fixe : 1.61 %

Type d'amortissement : progressif (échéances constantes)

Périodicité : trimestrielle

Versement des fonds : sous 3 mois maximum

Frais de dossier : 0.05 % du montant du prêt

Base de calcul : 30/360

Remboursement anticipé : base actuarielle

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l’ensemble des documents contractuels nécessaires pour souscrire l'emprunt ;

-_ Décide que le remboursement du présent emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.

Cet emprunt sera contracté et les fonds sollicités uniquement en cas de validation effective de l'opération par les représentants de la société FILTECH.

+ Service Education - Enfance - Jeunesse

o Temps d'activités périscolaires — Politique de rémunération des intervenants Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée l'organisation des TAP gérée par le service Education — Enfance - Jeunesse de la Communauté de communes sur les communes de Val-Cenis, Bessans, Bonneval sur Arc et Avrieux dans le cadre de ses compétences actuelles en matière d'accueil périscolaire ainsi que les évolutions à venir pour l’année scolaire 2017/2018 sur les différents sites couverts par la collectivité.

Il rappelle que dans le cadre de cet accueil TAP, la Communauté de communes, en cas de surcroît d'activités lié aux besoins du service et aux effectifs inscrits, peut, pour assurer l'animation et l'encadrement, faire appel à des intervenants extérieurs complémentaires : prestataires indépendants ou vacataires. Suite à la fusion des Communautés de communes, pour la rentrée 2017/2018, Monsieur le Vice-président précise qu'il est nécessaire d’harmoniser la rémunération de ces intervenants entre les sites d'Avrieux et Val- Cenis / Bessans / Bonneval sur Arc pour avoir une cohérence d'ensemble.

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée la politique suivante de recrutement et de rémunération des intervenants TAP, à compter du 04 septembre 2017 :

STATUT MODALITES INTERVENANT PROPOSITION

Intervenants vacataires . pour

l'encadrement de temps de repos (sieste)

= 11 €/heure d'encadrement

Contrat de vacation lié à un

Frais de déplacement selon le barème de | accroissement temporaire VACATAIRES la fonction publique pour, au maximum, | d'activités selon les besoins un véhicule 5CV et moins. du service et les effectifs TAP

Fournitures consommables = sur facture

Page 8 sur 21Forfait = 34 €/heure d'encadrement

Frais de déplacement selon le barème de | Convention à établir avec le

PRESTATAIRE la fonction publique pour, au maximum, | prestataire INDEPENDANT un véhicule 5CV et moins. Paiement sur facture

Fournitures consommables = sur facture

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve la politique de recrutement et de rémunération des intervenants dans le cadre des

TAP à compter du 04 septembre 2017.

+ Organisation manifestation « Artisanat mauriennais » - Participation financière CCHMV Dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Artisanat mauriennais » en septembre 2017, Monsieur

le Président indique à l'assemblée que cet évènement est porté par la Commune de Modane avec la participation financière de plusieurs collectivités territoriales.

Dans ces conditions, compte tenu de l'intérêt de la manifestation pour le territoire couvert par la Communauté

de communes, Monsieur le Président propose d’allouer une participation financière forfaitaire à la Commune

de Modane à hauteur de 10 000 euros TTC.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide d'attribuer une participation financière à hauteur de 10 000 euros TTC à la Commune de Modane dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Artisanat mauriennais ».

Monsieur Jean Claude RAFFIN précise que dans la continuité des écrits de la presse locale, la Commune de

Modane n'est pas à la recherche d'une autre collectivité pour porter la prochaine édition de la manifestation et remercie les différents partenaires financiers.

Par ailleurs, la CCHMV sera présente à cette manifestation avec l'installation de 2 stands Communauté de communes et Politique immobilier de loisir.

+ Centre permanent de biathlon de Haute Maurienne Vanoise - Participation financière CCHMV Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, rappelle la convention de gestion du centre permanent de biathlon de Haute Maurienne Vanoise situé à Bessans conclue en octobre 2009 entre la commune de Bessans et la CCHMV. |

Cette convention arrivée à terme en octobre 2015 prévoit notamment une participation financière annuelle de la part de la CCHMV.

Monsieur le Vice-président expose que préalablement au travail à mener sur les compétences de la Communauté de communes pour les prochaines années, il est proposé d'allouer une participation financière à la commune de Bessans à hauteur de 25 000 euros TIC pour l’année 2017, Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide d'attribuer une participation financière à hauteur de 25 000 euros TIC à la commune de Bessans dans le cadre de la gestion du centre permanent de biathlon de Haute Maurienne Vanoise.

+ Convention territoriale de l'éducation aux arts et à la culture — Demande de financement 2017 DRAC Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur Xavier LEFT, Vice-président, rappelle à l'assemblée les termes de la convention territoriale de

développement de l'éducation aux arts et à la culture en date du 08 mars 2016 et conclue pour une durée de trois années entre les Communautés de communes Terra Modana et Haute Maurienne Vanoise, l'Etat (DRAC d'Auvergne-Rhône-Alpes et Rectorat de l'académie de Grenoble), le Conseil départemental de la Savoie ainsi que l'Assemblée des Pays de Savoie.

Page 9 sur 21Il expose qu'un budget global des actions à mettre en œuvre a été élaboré pour l’année 2017 et propose, dans le cadre de cette convention, de solliciter la DRAC d’Auvergne-Rhône-Alpes pour un financement à hauteur de 30 000 euros correspondant au plan de financement des actions programmées en 2017. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement des actions programmées en 2017 dans le cadre de la convention

citée en objet ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à déposer un dossier de demande de subvention auprès

de la DRAC d’Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 30 000 euros.

%, + Personnel

+ Création emplois contractuels

o Pôle Services à la population

- Service Education - Enfance -— Jeunesse

Service Enfance de la CCHMV

Considérant :

— le besoin des familles en matière d'accueil et de restauration périscolaire sur les communes de Val- Cenis Bramans, Sollières-Sardières et Termignon (office de restauration de Sollières), et de Val-Cenis Lanslebourg et Lanslevillard (office de restauration de Lanslebourg),

— la convention d'objectifs et de moyens signée avec la CAF de la Savoie pour le service Enfance (3- 11 ans) - Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018,

— les taux d'encadrement définis par la règlementation des accueils collectifs de mineurs, — les taux d'occupation observés,

— les besoins humains nécessaires au fonctionnement des accueils de restauration périscolaire,

Monsieur le Vice- président propose à l'assemblée de créer deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1° septembre 2017 dont les missions seront les suivantes : — Préparer et entretenir les locaux, le matériel avant et après les services de restauration, — _ Réchauffer et servir les repas livrés (prestataire et/ou familles),

— Accompagner l'encadrement des groupes d'enfants accueillis,

— Mettre en œuvre les règles de fonctionnement du service, ses orientations éducatives et pédagogiques.

Ces 2 agents interviendront en lien avec l'équipe d'animation permanente du service Enfance (3-11 ans) de

la CCHMV. Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse

de candidats statutaires, ces emplois pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée sur la base de l’article 3-3-4° de la loi n°84-53 modifiée

(quotité de temps de travail inférieure à 17h30) pour une durée correspondant à l'année scolaire. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

En cas de recrutements d'agents contractuels, leur rémunération sera proratisée en fonction des temps de

travail des agents et calculée en référence à l'indice brut 341 majoré 325,

Les candidats devront justifier d'une expérience significative dans le domaine du milieu scolaire et périscolaire.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide la création, à compter du 1% septembre 2017, de deux emplois permanents d'agents

chargés de l'entretien des locaux et de l'encadrement des groupes d'enfants pendant les temps

de restauration dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps

non complet ;

Page 16 sur 21- _ Précise que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité ; -__ Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de travail selon les modalités exposées ci-

dessus en cas de recrutement d'agents contractuels.

Service Jeunesse de la CCHMV

Considérant le développement du service Jeunesse de la CCHMV, Monsieur le Vice-président propose de créer un emploi non permanent d'adjoint d'animation, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53, Le Conseil Communautaire,

après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de recruter un agent contractuel en référence au grade d’adjoint d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service Jeunesse de la CCHMV ; -__ Décide que cet agent assurera des fonctions d'animation à temps complet pour une période d’1 an du 06 juillet 2017 au OS juillet 2018 inclus ;

- _ Décide que la rémunération de cet agent sera calculée sur la base de l'indice brut 351, indice majoré 328 par référence à la grille indiciaire des adjoints d'animation ; cet agent bénéficiera également du régime indemnitaire dans les mêmes conditions que les adjoints d'animation du service Education / enfance / jeunesse de la collectivité ;

-__ Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de travail afférent ; -__ Précise que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.

- Service Culture et vie locale

Considérant la nécessité de créer des emplois permanents à temps complet et non complet justifiés par les besoins pérennes de la collectivité pour exercer les fonctions de Professeur de musique au sein de l'Etablissement d'enseignement artistique ;

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de créer trois emplois permanents d'assistant territorial d'enseignement artistique à temps complet et non complet à compter du 1% septembre 2017 afin d'assurer les fonctions de Professeur de musique.

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, ces emplois pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d'un contrat à durée déterminée de 1 an maximum renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans sur le

fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53 modifiée.

En cas de recrutements d'agents contractuels, les agents seraient rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è" classe ou par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe. Les candidats devront justifier d'une expérience significative dans le domaine de l’enseignement musical.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide la création, à compter du 1% septembre 2017, de trois emplois permanents d'agents chargés d'assurer les fonctions de Professeur de musique au sein de l'Etablissement d'enseignement artistique dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe où d'assistant d'enseignement artistique principal de 1Ÿ° classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour un emploi et à temps non complet pour les deux autres, à raison de 15 heures hebdomadaire pour le premier emploi et 8h30 pour le second ; - Précise que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité ; - _Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de travail selon les modalités exposées ci- dessus en cas de recrutement d'agents contractuels,

Recrutement d'agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un

accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et agents contractuels

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement

saisonnier d'activité.

Page 11 sur 21C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,

2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.

Egalement, l'article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler

à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, …,

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Valide le recrutement dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

à un accroissement temporaire d'activité,

à Un accroissement saisonnier d'activité,

au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels ;

Charge Monsieur le Président de :

constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

procéder aux recrutements ;

Autorise Monsieur le Président à signer les contrats nécessaires ; Précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux

premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

le traîtement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de‘traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la collectivité,

En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés

qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la

limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues ;

- _ Précise que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé ;

- _Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012 des budgets de la collectivité.

Page 12 sur 21© Pôle Développement — Projets — Prospective

- Cellule tourisme — Immobilier de loisir

Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité - Chargé de projets

Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée que les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant le développement des missions des services intégrés au Pôle Développement — Projets — Prospective de la collectivité, Monsieur le Vice-président propose de créer un emploi non permanent de Chargé de projets à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, L'agent sera en charge, dans le cadre de la conduite de projets de développement local, d'une ou plusieurs tâches à réaliser en transversalité avec les services des différents Pôles de la collectivité et en collaboration avec les acteurs concernés du territoire.

L'agent devra justifier d’une formation supérieure Bac + 5 dans les domaines du tourisme, aménagement du territoire, développement local, sciences économiques ou politiques, commerce et/ou marketing ainsi que d'une expérience réussie de 3/5 ans minimum dans le développement en montagne. Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 3-1°,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité des services intégrés au Pôle Développement — Projets — Prospective de la Communauté de communes,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de recruter un agent contractuel en référence au grade d'attaché territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein des services du Pôle Développement — Projets — Prospective de la collectivité ;

-__ Décide que cet agent assurera des fonctions de Chargé de projets à temps complet pour une période d'1 an du 29 juillet 2017 au 28 juillet 2018 inclus ;

- _ Décide que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux ;

-__ Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 12 mois ;

- _ Précise que les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.

Convention Station Vallée Pôle de Nature Haute Maurienne Vanoise Terra Modana 2016 — 2020

Mise en œuvre et animation de la Politique Immobilier de Loisir

- Demande de subvention

- Poste de Chargée de projets Immobilier de loisir

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle que dans le cadre de la stratégie de

développement touristique élaborée conjointement entre les deux anciennes Communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana et de la Convention Station Vallée Pôle de Nature Haute Maurienne Vanoise Terra Modana 2016 — 2020, 5 axes ont été élaborés.

L'axe 3 « Chauds ! Les lits...100% douillets » relatif à l'amélioration du taux de remplissage de l'ensemble des lits du territoire, quelle que soit leur typologie ou leur mode de commercialisation, nécessite pour sa mise en œuvre, le recrutement d'un Chargé de projets.

Les missions afférentes à ce poste sont les suivantes :

- Pilotage de la politique « Immobilier de loisir > (PIL) à l'échelle du territoire Haute Maurienne Vanoise en collaboration avec les acteurs concernés.

Eléments relatifs aux missions :

° Constitution de la base de données propriétaires et exploitation de la base de données

Page 13 sur 21°__ Référent Affiniski pour l'ensemble du territoire, en charge du déploiement du dispositif, en lien étroit avec HMV Tourisme

° En charge du projet « appartements témoin » et de l'animation qui s'en suivra ° Animation du réseau des propriétaires, ce qui peut consister par exemple à : o Constituer un club des propriétaires

© Organiser le déplacement vers des salons (ex. Alpes Home), des conférences, etc, + Veille et suivi des sorties de baux, intervention si nécessaire

+ __ Animation globale de la politique de l'immobilier de loisir :

©o Organiser le stand PIL du salon de l'artisanat mauriennais

Veille et benchmark sur tout ce qui a trait à la PIL en interne ou en externe au territoire Visites d’études pour élus et techniciens concernées (ex. Les Ménuires) Prospective sur les systèmes de conciergerie Oo

©

©

Le coût du poste est valorisé à hauteur d'un montant annuel de 50 032.25 € TTC. Dans ces conditions, il est proposé que la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise qui porte

désormais la mise en œuvre et l'animation de cette politique sollicite un financement de la Région Auvergne

Rhône-Alpes à hauteur de 40%.

Le financement restant est assuré en totalité par la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise.

Le budget prévisionnel annuel est le suivant :

Dépenses en € TTC Recettes en €

Chargé de projets 50 032.25 € Région Auvergne 20 012.90 € Immobilier de loisir Rhône-Alpes 40%

Autofinancement 30 019.35 €

60%

TOTAL | 50 032.25 € | TOTAL | 50 032,25 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide la mise en œuvre et l'animation de la Politique Immobilier de Loisir pour la période 2017/2018 ; CU -__Autorise Monsieur ie Président à déposer le dossier de demande de subvention relatif au financement du poste de Chargé de projets Immobilier de loisir auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes via le dispositif Convention Station Vallée Pôle de Nature.

Contrat Territorial de Savoie — Volet départemental — Département de la Savoie - Demande de subvention Politique immobilier de loisir

.Le Conseil communautaire,

Après avoir délibéré à l'unanimité

- _ Sollicite le Département de la Savoie afin de participer au financement des actions mises en œuvre par la Communauté de communes dans le cadre de la Politique immobilier de loisir pour la période 2017/2018.

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu'il revient à l'assemblée de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Page 14 sur 21- _ Décide le recours au contrat d'apprentissage :

- Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2017/2018 un contrat d'apprentissage d'une année conformément au tableau suivant :

D Noel ‘Service : : | de |

ARR NU Lu ur postes: |.

Le. Durée de la ni

|" Formation:

Licence

Professionnelle

Métiers des

Administrations et

Pôle Développement — Projets — des Collectivités 1 an à compter du Prospective de la CCHMV territoriales 1 septembre 2017

Parcours

Management et

Pilotage des

Services Techniques

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité ; - _ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage.

+ Validation de la démarche d'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et demande de subvention au Fonds national de prévention de la CNRACL Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre le Centre de gestion de la FPT de la Savoie (CDG73) et le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL le 8 août 2013, le CDG73 s'engage à assister les collectivités territoriales de la Savoie dans leur démarche d'évaluation des risques professionnels en vue de la constitution du document unique prévu à l'article L4121-3 du code du travail. Pour bénéficier de l'appui du CDG73, il convient d'approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre de l'obtention d'une aide financière du FNP de la CNRACL pour l'élaboration du document unique.

Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des employeurs du secteur public ;

Considérant qu'à ce titre, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention ; Considérant que le CDG73 met en place un dispositif permettant aux employeurs publics d'élaborer un programme d'actions de prévention basé sur l'analyse des risques au travail : Considérant que le CDG73 propose un accompagnement technique et méthodologique d'aide à la réalisation de l'évaluation des risques professionnels ;

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée la réalisation d'une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Approuve la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;

- Décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du Fonds National de Prévention de la CNRACL ;

Page 15 sur 21-__ Autorise Monsieur le Président à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention d'assistance à la réalisation et au suivi du document unique du CDG73.

2 — DEVELOPPEMENT — PROJETS — PROSPECTIVE

+ Marchés publics

+ Construction d'une chaufferie biomasse à Modane

o Attribution des marchés de travaux

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que par délibération du ler février 2017, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer les marchés de travaux concernant les lots techniques relatifs à la construction d'une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur (attribution de 3 lots

: chaudière et périphérique, hydraulique/électricité, réseaux/VRD).

Il expose que suite à l'attribution de ces 3 lots, une consultation a été lancée dans le cadre d'une procédure

adaptée pour les lots relatifs à la construction du bâtiment de la chaufferie :

- Lot 1: Terrassement, Gros œuvre, VRD

. Base : substitution du terrain

. Variante : fondation par puits

- Lot 2 : Charpente, couverture, bardage

- Lot 3 : Serrurerie, rideaux métalliques

I! rappelle que le bâtiment comprend :

- une chaufferie proprement dite construite sur un niveau, dans laquelle sera installée la chaudière bois,

- un local abrité et ventilé annexé à la chaufferie, dans lequel seront disposés les containers (au nombre de

trois) pour le stockage du combustible.

La Commission d'analyse des offres réunie le 14 juin 2017 propose d'attribuer les marchés aux entreprises ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses :

Lot 1 : Variante entreprise LACROIX pour un montant de 137 884,15 € HT Lot 2 : entreprise FERNANDES ET FILS pour un montant de 81 897,80 € HT

Lot 3 : entreprise METALLERIE MAURIENNAISE pour un montant de 23 872,00 € HT.

Le Conseil communautaire,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-_ Attribue les marchés de travaux aux sociétés susvisées :

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les marchés de travaux à venir.

o Convention de passäge Centre hospitalier de Modane et OPAC de la Savoie Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée que pour permettre la construction du

réseau de chaleur associé à la chaufferie bois et le raccordement de la Résidence Autonomie Pré Soleil et de la Maison Médicale, la Communauté de communes est amenée à implanter des ouvrages (canalisations, regards, équipements nécessaires au raccordement des bâtiments...) sur des parcelles appartenant au Centre Hospitalier de Modane (passage à proximité de l’ancien hôpital) et à l'OPAC de la Savoie

(raccordement de la Résidence Pré Soleil).

Il expose que les deux propriétaires ont donné leur accord pour le passage du réseau de chaleur sur leurs

parcelles et que des conventions de servitudes de passage doivent désormais être établies entre les Page 16 sur 21propriétaires et la Communauté de communes pour contractualiser cet accord et définir les engagements de chaque partie.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de servitudes de passage avec le Centre Hospitalier de Modane et l'OPAC de la Savoie.

« Services de transport routier non urbains de voyageurs — Organisation Hiver 2017/2018 o Reconduction des marchés de services

Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller communautaire délégué, rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise a lancé en 2015 une consultation pour la mise en œuvre de « Services de transport routier non urbain de voyageurs » dans le cadre d'un groupement de commandes avec la commune d'Aussois (lot 3) et la commune de Bramans (lot 4).

Les prestations ont été réparties en 4 lots désignés ci-après et traités par des marchés séparés :

+ Lot 1 : service régulier Bramans - Lanslebourg — Bonneval sur Arc

° Lot 2 : service régulier à la demande entre Bramans et Bonneval sur Arc

+ _ Lot 3 : service régulier à la demande entre Termignon et Aussois

° Lot 4 : service régulier entre Bramans et Le Cerney

Chaque marché a été conclu pour une période de deux ans, renouvelable deux fois un an par reconduction expresse, correspondant aux saisons touristiques hivernales.

Chaque marché a été mis en œuvre au début de la saison d'hiver 2015/2016 et prendra fin au plus tard à l'issue de la saison touristique hivernale 2018/2019,

Il est rappelé que dans le cadre de ce groupement de commandes, il a été convenu que la CCHMV prenne en charge la totalité des dépenses des lots 1 et 2 et 50 % des dépenses relatives au lot 3 (les 50 % restant étant à la charge de commune d’Aussois).

La commune de Val-Cenis prend en charge l'intégralité des dépenses relatives au lot 4.

La commune d’Aussois a fait part de son souhait de reconduire le lot 3 à l'identique. La commune de Val- Cenis ne souhaite quant à elle pas reconduire le marché relatif au lot 4,

Dans ces conditions, Monsieur Rémi ZANATTA propose à l'assemblée de reconduire les marchés pour les lots 1, 2 et 3 pour la saison d'hiver 2017 / 2018 et de ne pas reconduire le marché relatif au lot 4.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide la reconduction pour la prochaine saison d'hiver 2017/2018 des marchés relatifs aux lots 1 (société Transavoie), 2 (société Taxi Haute Maurienne) et 3 (société Taxi Haute Maurienne) ;

- _ Décide la non reconduction du marché relatif au lot 4 (société Transavoie).

Convention CCHMV / S.P.L Parrachée Vanoise — Hiver 2017/2018

Monsieur Rémi ZANATTA rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'exploitation du service de transport

de voyageurs régulier à la demande entre Val-Cenis Termignon et Aussois programmé pour la saison d'hiver

2017/2018, la S.P.L Parrachée Vanoise participe à hauteur de 50 % du coût du service, le solde étant à la

charge de la Communauté de communes.

Dans ces conditions, Monsieur Rémi ZANATTA propose à l'assemblée de conclure une convention entre la

collectivité et la S.P.L Parrachée Vanoise arrêtant la participation financière de cette dernière.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention avec la S.P.L Parrachée

Vanoise arrêtant les modalités de sa participation financière au coût du service de transport régulier de voyageurs à la demande entre les communes d’Aussois et de Val-Cenis Termignon durant l'hiver 2017/2018.

Page 17 sur 21+ Travaux neige de culture - Domaine skiabie de la Norma

o Attribution marché lot Process

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que dans le cadre du projet de confortement du réseau de neige de culture de la Norma, comprenant notamment la remise en service du

plan d'eau des Avenières, certains achats tels que le Process et les équipements (enneigeurs...) peuvent faire

l'objet d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables du fait qu'ils ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé (compatibilité avec les installations existantes).

Il expose que le marché à conclure pour le lot Process comprend notamment: fourniture et pose des

équipements de pompage, vannes et tuyautages de la nouvelle salle des machines du lac, bullage du lac,

fourniture des abris neige, fourniture et pose des nouveaux enneigeurs, complément/mise à jour de la

supervision.

Il rappelle que la consultation pour les marchés de travaux (lots terrassement/réseaux/génie civil, électricité, bâtiment) sera lancée prochainement, le début des travaux étant programmé à l'automne 2017. Dans le cadre du recours au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l'article

4 du I de l’article 30 du Décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, il est proposé d'attribuer le marché

public de fournitures Process à la société TECHNOALPIN France SAS pour un montant total de 271 347, 00

€ HT décomposé comme suit :

- Salle des machines des Avenières : 185 870,00 € HT

- Automatisation chambre de vannes dans regard existant et nouveau regard de sectionnement

(front de neige) : 21 962,00 € HT

- Equipements piste de la Forêt (ajout de 4 nouveaux enneïgeurs en partie basse) : 41 870,00 €

HT

- Equipements piste de Sainte-Anne (ajout de 2 nouveaux enneigeurs) : 21 645,00 € HT.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-__ Attribue le marché public de fournitures à la société susvisée :

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de fournitures à venir.

o Demande de subvention Région AURA

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre du Plan « Montagne, acte 1 : neige », la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé le déblocage de nouveaux fonds en 2017 pour les investissements visant à consolider la production de neige de culture sur les domaines skiables. Monsieur le Vice-président rappelle le projet porté en 2017 par la Communauté de communes relatif au confortement de l'installation de production de neige de culture de la station de la Norma dont la réalisation est prévue à l'automne 2017.

Le montant total de l'opération est estimé à hauteur de 583 597,00 euros hors taxes (lots Process, travaux, maîtrise d'œuvre et études diverses).

Il propose de solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de participer au financement de cette opération. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le projet de confortement de l'installation de production de neige de culture sur le domaine skiable de la Norma ;

-__ Approuve le coût prévisionnel du projet (maîtrise d'œuvre et travaux) pour un montant total de 583 597,00 euros hors taxes ;

-__ Approuve le plan de financement de l'opération :;

- _ Demande à la Région Auvergne-Rhône-Alpes la subvention la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération ;

- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget annexe remontées mécaniques 2017 de la collectivité ;

Page 18 sur 24-__ S'engage à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l’aide régionale attribuée serait inférieure au montant sollicité ;

-__ S'engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;

- Autorise Monsieur le Président à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

+ Projets

+ _ Plan pluriannuel d'entretien de l'Arc — traversée d'Avrieux

Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, présente à l'assemblée les modalités et les démarches entreprises relatives au projet de Plan pluriannuel d'entretien de l'Arc dans la traversée d'Avrieux, Il expose à l'assemblée que ce projet a été soumis à enquête publique et que conformément à l'article L 126- 1 du Code de l'environnement, l’organe délibérant de l'établissement public doit se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée, dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.

I. Intérêt général de l'opération

1. Présentation de l'opération

Lorsque l'Arc arrive à Avrieux, le cours d'eau dépose ses matériaux solides. Le fond du lit s'élève au fur et à mesure des évènements de crue, ce qui a pour conséquence de :

+ diminuer la capacité hydraulique du lit de l'Arc dans la traversée d'Avrieux, + diminuer la capacité hydrauliques des ouvrages qui traversent le cours d'eau comme les ponts et les passerelles et donc,

+ de favoriser les débordements en période de crue.

Or, des enjeux humains et matériels implantés le long de l'Arc sont susceptibles d'être touchés par les débordements alors favorisés par l'engravement :

+ les riverains et leurs habitations

« le pont de la RD215E, qui est l'accès principal à la commune

+ les installations hydroélectriques EDF (canal de fuite, restitutions d'eau, usines) et les exploitants. Depuis plusieurs années, des travaux de curage sont engagés en urgence après chaque crue significative. Ces travaux permettent de redonner à l’Arc sa pleine capacité hydraulique, maïs ils ne sont pas satisfaisants cer ils ne permettent aucune anticipation et ne sont pas complétés d'un suivi qui permettrait d'identifier les éventuels effets (sur les ouvrages, sur le transport solide, sur le milieu naturel) liés à ces curages. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de définir un protocole de suivi et d'entretien du lit de l'Arc sur la commune d'Avrieux. Ce protocole est basé sur l'analyse du fonctionnement sédimentaire de l'Arc sur le secteur. Il a pour vocation de contrôler le niveau du lit et d'améliorer la connaissance de son fonctionnement sédimentaire.

2. Description du projet

Le plan pluriannuel d'entretien de l'Arc prévoit plusieurs interventions : + le positionnement de 7 repères d'alerte qui permettront d'analyser et d'anticiper les opérations à effectuer en définissant la côté de déclenchement des opérations,

< un curage initial, dont le volume de matériaux à extraire sera important, estimation à 23 000m 3, car il s'agira d'extraire les matériaux qui se sont stockés depuis plusieurs années, . des curages d'entretien, le volume de matériaux sera plus faible, estimé à environ 7000m 3, car les interventions pourront être déclenchées dès qu'une certaine cote sera atteinte et après validation des services de la Police de l'Eau.

Le tronçon à entretenir est situé entre le pont de la RD215 et la conduite forcée auquel s'ajoute les tronçons de raccordement amont et aval, ce qui représente un linéaire d'environ 1200 mètres. Ces derniers permettent de se raccorder progressivement aux cotes naturelles du fond du cours d'eau pour créer une pente homogène sans surcreusement ni chute.

Page 19 sur 213, Adéquation du projet avec les objectifs d'intérêt générai

La mise en place d'un plan d'entretien pluriannuel de l'Arc dans la traversée d'Avrieux poursuit plusieurs objectifs d'intérêt général :

- la protection des enjeux humains et matériels importants de la commune d'Avrieux (les habitations, le pont RD215, la Passerelle bois, les installations hydroélectriques, la zone d'activités) contre un fort risque d'inondation.

- veiller et garantir l'absence d'effets dommageables vers l'aval grâce au suivi mis en place, - l'amélioration des connaissances du fonctionnement géomorphologique sur le secteur. 4. Adéquation du projet avec les dispositions réglementaires

L'article L211-7 du Code de l'Environnement habilite les collectivités territoriales à utiliser les articles L. 151- 36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

A ce titre, la D.I.G est demandée pour des travaux de curage du lit de l'Arc. La D.I.G est demandée pour une durée de 5 ans conformément à l'article L215-15 du Code de l'Environnement qui stipule que, lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge des opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau en application de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement la déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée de validité de cinq ans renouvelable.

Préalablement à l'enquête publique, le projet de mise en place d'un plan pluriannuel d'entretien de l'Arc à fait l’objet de plusieurs démarches.

La réalisation de cette opération entre dans le champ d'application des plusieurs textes de lois : - Autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement -_ Étude d'impact sur l'environnement au titre des articles L122-1 et R122-2 du Code de l'Environnement (ies aménagements entrent dans la rubrique 10 "Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau" et dans la sous rubrique b "reprofilage des cours d'eau" indiquée dans l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'Environnement).

Ainsi, un dossier constitué dans le cadre de la procédure unique a été transmis aux autorités compétentes : -__ Autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement - Etude d'impact au titre des articles L122-1 et R122-2 du code de l'environnement - Demande de déclaration d'intérêt général

Conformément aux articles L.122-1 et suivants du code de l’environnement, l'Autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'environnement a émis un avis sur le dossier présentant le projet et comprenant l'étude d'impact.

L'Autorité environnementale conclut que les enjeux environnementaux identifiés sont pris en compte de manière satisfaisante et permettront des réaliser les curages dans de bonnes conditions. Le projet a été soumis à enquête publique du lundi 3 avril 2017 au mardi 9 mai 2017 inclus selon les prescriptions de l’arrêté préfectorale du 16/03/2017.

IT. Conclusion de l'enquête et conditions de poursuite du projet:

L'enquête publique a pour objectif d'informer le public, de recueillir ses appréciations et suggestions afin de

permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires pour apprécier, et le cas échéant, déclarer l'intérêt général de l'opération.

Suite à l'arrêté préfectoral du 16/03/2017 portant ouverture d'une enquête publique concernant le plan pluriannuel d'entretien de l'Arc sur la commune d’Avrieux, l'enquête s'est déroulée du lundi 3 avril 2017 au mardi 9 mai 2017 inclus ;

Le dossier et le registre d'enquête ont été mis à disposition du public à la mairie d'Avrieux durant toute la durée de l'enquête.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le bon déroulement de l'enquête, synthétisant les observations recueillies et émettant un avis favorable à la Déclaration d'Intérêt Générale (D.I.G).

Page 20 sur 21Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Déclare d'intérêt général le projet de Plan pluriannuel d'entretien de l'Arc dans la traversée d’Avrieux,

présenté à enquête publique, étant entendu que la présente déclaration de projet intervient conformément à l’article L126-1 du code de l'environnement ;

-__ Précise que la présente déclaration sera affichée au siège de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ainsi qu'en mairie d’Avrieux,.

Monsieur Jean Marc BUTTARD remercie les services de la CCHMV et notamment Monsieur Sylvain

MARGUERON pour le travail effectué pour ce dossier complexe.

+ Mise en œuvre du Schéma global de déplacement

- Acquisition d’un véhicule électrique

- Demande de subvention Région AURA - Contrat Ambition Région

Tranche 1 du projet « Doter la Communauté de communes de moyens de mobilité électrique » Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée l'engagement de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise au sein du Contrat Ambition Région par une délibération du Conseil communautaire du 05 avril dernier.

Ce Contrat, passé à l'échelle de la Maurienne, permet à la Région de s'engager aux côtés des EPCI pour cofinancer des projets d'investissements pour le développement des territoires. Il rappelle qu'un des projets portés par la Communauté de communes consiste en la « Mise en œuvre du Schéma global de déplacement » pour lequel la Région s’est engagée à hauteur de 50% des dépenses subventionnables, soit une subvention de 35 480 € pour un coût total du projet de 70 960 € HT. Ce projet est divisé en plusieurs tranches dont la première consiste à « Doter la Communauté de communes de moyens de mobilité électrique » dans un souci d'exemplarité auprès des autres acteurs du territoire. Cette première tranche engage 50 260 € HT d'investissements (achat de véhicules électriques et installation de bornes de recharge électrique) et est subventionnée à 50%.

Monsieur le Vice-président expose qu'une consultation a été lancée en vue de l'acquisition d’un véhicule électrique.

Suite à analyse des offres, la proposition du concessionnaire Renault Duverney automobiles pour un montant de 15 886.76 euros TTC a été retenue par Monsieur le Président dans le cadre de la délégation accordée par l'assemblée.

Il propose de solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour participer au financement de la première tranche du projet « Doter la Communauté de communes de moyens de mobilité électrique ». Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Prend acte de l'acquisition d’un premier véhicule électrique tel que prévu dans la « Mise en œuvre du Schéma global de déplacement » pour un montant de 15 886.76 euros TTC ; - Autorise Monsieur le Président à solliciter la subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes dans le cadre du Contrat Ambition Région, pour la première tranche du projet « Doter la Communauté de communes de moyens de mobilité électrique » pour. un coût total du projet de 50 260 euros dont le montant prévisionnel est fixé à hauteur de 50% du coût du projet, soit 25 130 euros ;

Le Président

Christian SIMON

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