Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.10.04

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Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.10.04 Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.10.04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Séance du 04 octobre 2017

BSHAUTE MAURIENNE VANOISE

L'an deux mil dix-sept, le 04 octobre à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 28 septembre 2017.

Commune Prénom Nom Présent | Absent |A donné pouvoir à| Votant

Alain MARNEZY

AUSSOIS Pascal POILANE (suppléant) X X

Jean-Marc BUTTARD X X

AVRIEUX Christian SACCHI (suppléant)

Jérémy TRACQ

BESSANS Jean CIMAZ (suppléant) X X

BONNEVAL- | Gabriel BLANC X excusé

SUR-ARC | Franck CHARRIER (suppléant)

FOURNEAUX François CHEMIN X X

René RATEL X X

Roland AVENIERE X X

LE FRENEY Pierre VALLERIX (suppléant)

Géraldine BOTTE X Nicole SELTZER X

Sabine CHEVALLIER X X

Xavier LETT X X

Gérard MASOCH X X

Laurence PETINOT X X

MODANE Jean-Claude RAFFIN X X

Chantal RATEL X X

Nicole SELTZER X X

Christian SIMON X X

Thierry THEOLIER X X

SAINT Christian CHIALE X

ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

VAL-CENIS |Jacques ARNOUX X X

| Patrick BOIS x [ x Jacqueline MENARD X X VAL-CENIS |Laurent POUPARD X X Pierre VINCENDET X X Rémi ZANATTA X X VILLARODIN | Gilles MARGUERON X X BOURGET |Laurence BILLARD (suppléant)

Nombre de membres en exercice Présents | Absents Pouvoirs Votants

25 22 3 1 23

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Page 1 sur 12Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l'ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 06 septembre 2017 est adopté à l'unanimité,

1 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Installation d'un nouveau Conseiller communautaire

Monsieur le Président informe l'assemblée que suite à la démission de Madame Thérèse LEHOUX, il convient d'installer un nouveau Conseiller communautaire représentant la commune de Val-Cenis. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-1 du CGCT et de l'article L 273-12 du Code électoral et suite à l'élection d'un nouveau Conseiller communautaire par la Commune de Val-Cenis, Monsieur le Président propose d'installer Monsieur Patrick BOIS régulièrement convoqué pour cette séance.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide d'installer Monsieur Patrick BOIS en qualité de Conseiller communautaire représentant la Commune de Val-Cenis.

“+ Désignation d'un nouveau représentant au sein du SIRTOMM Monsieur le Président expose à l'assemblée que suite à la démission de Madame Thérèse LEHOUX, déléguée titulaire au SIRTOMM, l'assemblée doit procéder à la désignation d'un nouveau représentant de l'EPCI au sein de cet organisme extérieur,

Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la demande du quart des membres présents, le vote a lieu au scrutin public.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Désigne Monsieur Patrick BOIS en qualité de délégué titulaire au SIRTOMM.

+ Affaires juridiques

+ _ Amélioration de l'habitat permanent

o Projet de Maison de l'Habitat

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée la délibération du 05 juillet dernier relative à la constitution d'un groupement de commandes pour la mise en œuvre du P.I.G (Programme d'intérêt général) et expose que le lancement du programme est permis grâce aux chantiers principaux du Lyon-TFurin qui vont démarrer à partir de début 2018 et monter en puissance pour une pleine activité en 2020. Ils vont très substantiellement faire évoluer le marché du logement locatif en Maurienne, puisque le besoin d'hébergement global pour la main d'œuvre de ces chantiers est évalué à 1 650 personnes venant de l'extérieur de la Maurienne, à loger localement.

Le P.I.G est utile afin de prévoir l'hébergement des salariés des chantiers de construction de la liaison ferroviaire Lyon Turin, dans le parc privé locatif. Un des chantiers du P.I.G porté par le Syndicat du Pays de Maurienne vise la création d'une Maison de l'Habitat située à Saint Jean de Maurienne.

La Maison de l'Habitat se veut le lieu central d'animation du dispositif hébergement des salariés du L.T.F :

+ lieu de renseignement des propriétaires bailleurs sur les dispositifs d'amélioration du parc de logement existant y compris la rénovation énergétique ;

+ lieu de renseignement des propriétaires bailleurs sur les questions juridiques en matière de logement et d'urbanisme (montages financiers, fiscalité, gestion du bien) :

+ lieu de renseignement sur les outils de mobilisation de l'offre (conventionnement, intermédiation locative I.M.L...) ;

«< lieu de renseignement et d'orientation pour le référent hébergement que chaque entreprise attributaires des marchés de travaux du chantier Lyon -Turin devra désigner.

Page 2 sur 12Elle doit être en mesure d'accueillir les permanences de l'animateur P.I.G, des organismes compétents pour conseiller les bailleurs (ASDER, ADIL, Action Logement...) et de l'organisme agréé pour l'intermédiation locative. Un local d'environ 73 m2 sera nécessaire.

Un animateur à 80% assurera la coordination des intervenants (opérateur P.I.G, structure I.M.L, ASDER, ADIL, Action Logement...) et le premier niveau d'information des bénéficiaires (propriétaires bailleurs et référents hébergement des entreprises), Il entretiendra le lien avec les EPCI. La Communauté de communes Coeur de Maurienne-Arvan (3CMA) porte les locaux et le poste d'animation. Les autres EPCI (CCHMV, CCMG, 4C et Porte de Maurienne) rembourseront leur part dans le cadre d'une convention à intervenir avec la 3CMA, au prorata de l'objectif de logements à mobiliser sur leur territoire, soit pour la CCHMV une participation prévisionnelle de 26 % des frais de fonctionnement de la Maison de l'Habitat.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve la création d'une Maison de l'Habitat en Maurienne située à Saint Jean de Maurienne ; - __ Renouvelle le souhait de programmation de permanences délocalisées à Modane ; -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention liant les différents EPCI prenant acte notamment de la participation financière annuelle de la CCHMV.

e Service de transport routier non urbain de voyageurs Bessans-Bonneval sur Arc o Convention pour participation financière de la CCHMV — Hiver 2017/2018 Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller délégué, expose à l'assemblée que la CCHMV participait jusqu'à présent

au financement de la navette reliant Bessans et Bonneval sur Arc (mise en place sur une période de 7 semaines à compter du début des vacances scolaires d'hiver et financée par ces 2 Communes) compte tenu

de l'utilisation de la navette par les vacanciers du territoire sur la fin d'après-midi (heure de pointe).

La navette descendant en fin d'après-midi jusqu'à Bramans, cette mutualisation évite à la CCHMV d'affréter

un véhicule dédié à ce renforcement forcément plus coûteux.

Monsieur le Conseiller délégué propose à l'assemblée de renouveler cette participation financière pour l'hiver

17/18 répondant à un objectif de mutualisation.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le principe de mutualisation avec les 2 Communes ;

-__ Autorise Monsieur le Président à conclure et signer une convention de mutualisation avec les Communes de Bessans et Bonneval sur Arc indiquant notamment la participation financière de la CCHMV ;

-__ Décide d'inscrire au budget principal 2018 de la collectivité le montant plafond de 6 500 euros TTC.

+ Finances

* Fixation de la durée d'amortissement des biens — Budgets nomenclature M14 Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité de rapporter la délibération prise en matière de durée d'amortissement en date du 05 avril dernier compte tenu de modifications à intégrer (comptes et durées notamment) et délibérer à nouveau pour fixer la durée d'amortissement des biens pour les budgets respectant la nomenclature M14.

Il rappelle que conformément aux dispositions de l'article L'2321-2-27°, les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d'amortir. Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA. L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Sa constatation constitue une opération d'ordre budgétaire. Un tableau d'amortissement est établi pour déterminer le montant des sommes à inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811 / recettes compte 28). En principe l'amortissement est linéaire et pratiqué en M 14 à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.

Monsieur le Vice-président propose les durées d'amortissement suivantes :

Page 3 sur 12Imputation Biens Dürées d'amortissement

2031 Frais d'étude et frais d'insertion non 5 ans suivis de réalisations

Frais de recherche et de

2032 développement 5 ans

2051 Logiciels 2 ans

2051 Brevets, licences, marques 5 ans

2087 Immobilisations incorporelles reçues 5 ans

au titres d'une mise à disposition

2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

2121 Agencements et aménagements de néant terrains

Autres agencements et £

2128 aménagements de terrains néant

2131, 21312, 21318 Bâtiments publics néant

2132 Bâtiments légers, abris 15 ans

2132 Immeubles de rapports 30 ans

Agencements et aménagements de

2135 bâtiments, installations électriques et 15 ans

téléphoniques

2138 Autres constructions néant

. , . Sur la durée du bail à 214 Constructions sur sol d'autrui construction

2151 Réseaux de voirie néant 2152 Installations de voirie néant

2153 Réseaux divers néant

21571 Matériel roulant 10 ans

21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2156 Matériel et outillage d'incendie 10 ans

Installations et appareils de 2158 Chauffage 15 ans

2158 Appareils de levage ascenseurs 25 ans

2158 Installations, matériel et outillage 10 ans technique

2181 Installations générales, agencements 15 ans

et aménagements divers.

2182 Véhicules légers 5 ans

2182 Matériel de transport 8 ans

2183 Matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 5 ans

‘8 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans:

2121-2128 Agencement, aménagement de 30 ans terrains

Frais relatifs aux documents

d'urbanisme visés à l’article 121-7 du 10 ans

code de l'urbanisme

- Les immobilisations reçues en affectation ou au titre d'une mise à disposition s'amortissent dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'assemblée délibérante concernant les immobilisations qu'elle détient en propre,

- Les subventions d'équipement versées par la collectivité et imputées au compte 204 sont amorties, dès l’année suivante, sur une durée de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé et de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. Toute subvention versée pour

Page 4 sur 12financer la réalisation d'un équipement, au bénéfice d'un tiers ou d’un budget annexe de la collectivité doit être budgété comme une subvention d'équipement versée et doit être amortie ;

- Les subventions et fonds d'investissement reçus servant à financer un équipement devant être amorti sont qualifiés de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au compte 131 ou 133. Leur reprise au compte de résultat permet d'atténuer la charge de la dotation aux

amortissements des biens acquis ou réalisés car il s’agit alors d'une dépense de la section d'investissement et d’une recette de la section de fonctionnemént. Le montant de l’annuité d'amortissement d'une subvention d'équipement transférable est égal au montant de la subvention

divisé par la durée d'amortissement du bien subventionné.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de rapporter la délibération adoptée lors de la séance du Conseil communautaire du 05 avril

dernier ;

-__ Adopte, pour les budgets nomenclature M 14, les durées d'amortissement proposées pour les travaux et acquisitions amortissables effectués par la CCHMV à compter du 1° janvier 2017 ; - _ Décide de revoir et d'harmoniser les plans d'amortissements suite à la fusion des communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana et d'amortir tous les biens transférés au 1°

janvier 2017 selon ces mêmes durées.

+ Forfaits de ski Hiver 2017/2018 Regroupement pédagogique Avrieux / Villarodin-Bourget o Participation de la CCHMV

Dans le cadre du fonctionnement du Regroupement Pédagogique (RP) Avrieux / Villarodin-Bourget, de la

pratique du ski scolaire et de l'attribution de forfaits de ski aux élèves pour l'hiver 17/18, Monsieur le Président

propose à l'assemblée l’organisation suivante :

- Prise en charge complète par la Communauté de communes des forfaits des élèves lors des séances

de ski scolaire sur le domaine skiable de la Norma ;

- Participation des familles à hauteur de 25 ou 30 euros par élève pour attribution d'un forfait annuel Eski-Mo pour les enfants nés de 2006 à 2012 (gratuit pour les enfants nés 2013 et après) ; participation à verser directement à la société SOGENOR, exploitant du domaine skiable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 10 voix CONTRE et 1 ABSTENTION : - Valide la proposition d'organisation présentée avec une participation des familles à hauteur de 25 euros par élève pour l'attribution d’un forfait annuel Eski-Mo.

+ Personnel

+ _ Taux de promotion avancement de grade

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que l'avancement de grade est un mode de progression au sein d'un même cadre d'emploi.

Il s’agit d'un mode d'avancement au choix prononcé après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et après inscription sur le tableau annuel d'avancement.

Pour bénéficier d’un avancement de grade, des conditions individuelles sont à remplir par l'agent et la collectivité doit avoir fixé le taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Technique. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité,

Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Page 5 sur 12Il rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaites qui sont promus est effectué par Monsieur le Président parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le conseil communautaire. Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle. Il en ressort que l'avancement de grade n'est donc pas automatique.

Avant d'établir le tableau d'avancement de grade annuel, l'avis de la CAP est requis.

Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée que l'avis du Comité technique de la CCHMV a été sollicité lors de la réunion du 19 septembre 2017 et que ce dernier a émis un avis favorable (représentants de l'employeur et représentants du personnel).

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 19 septembre 2017,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide de fixer le taux de promotion d'avancement de grade à 100% pour tous les cadres d'emploi.

+ Autorisations spéciales d'absence

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que des autorisations d'absence peuvent

être accordées aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ou lors d'évènements de la vie courante.

Les agents contractuels de droit privé bénéficient quant à eux d’autorisations d'absence prévues expressément par le code du travail.

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136), il appartient à l'organe délibérant de définir, après avis du Comité technique, la liste des évènements ouvrant droit à autorisation d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d'application correspondantes,

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'accorder les autorisations spéciales d'absence suivantes :

Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf Jours de repos hebdomadaires . Li L'or ZT ù

et jours fériés non travaillés).

BSERVATION

: 5 jours Sur présentation d’une pièce Mariage Enfant 2 jours justificative. ou Père, mère, frère, sœur 1 jour

PACS

Conjoint (ou concubin), enfant | 5 jours

Père, mère, frère, sœur 3 jours Sur présentation d’une pièce Autres parents : oncle, tante, | 1 jour justificative

Décès/Obsèques | neveu, nièce, petits-enfants, Jours éventuellement non gendre, belle-fille, grands consécutifs

parents, beau-père, belle-

mère, beau-frère, belle-sœur

Page 6 sur 12Conjoint (ou concubin), enfant | 5 jours

père, mère Sur présentation d’une pièce Maladie très Frère, sœur 3 jours justificative (certificat médical grave attestant que la présence de :| Grands-parents 1 jour l'agent est indispensable) Jours éventuellement non

consécutifs

‘Déménagement | Agent 1 jour Dans la limite de 1/an

Rae Sur présentation d’une pièce justificative

Dans les conditions suivantes :

La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale en remplissant l'état des congés annuels accompagné de pièces justificatives (acte de mariage, naissance, décès, certificat médical...) L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués, Les autorisations spéciales d'absence sont accordées pour l'évènement, au moment de l'évènement et en fonction des nécessités de service,

Les autorisations spéciales d'absence se distinguent des absences pour congés annuels ou maladie et

ne peuvent être octroyées durant ceux-ci,

Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive (sauf décès et maladie très grave où, sur justificatifs, les jours peuvent être pris de façon non consécutive),

Elles ne sont pas récupérables.

Monsieur le Vice-président expose que l'avis du Comité technique de la CCHMV a été sollicité lors de la réunion du 19 septembre 2017 et que ce dernier a émis un avis favorable (représentants de l'employeur et représentants du personnel).

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 19 septembre 2017,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide d'accorder des autorisations d'absence aux agents de la Communauté de communes Haute

Maurienne Vanoise selon les modalités proposées ci-avant ;

Dit qu'elles prendront effetéimmédiatement et qu'il appartient à Monsieur le Président d'accorder lés autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au bon fonctionnement des services ; Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.

e Institution du temps partiel et modalités d'application

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que conformément à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité technique.

Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Articles 60 à 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Page 7 sur 12- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel où annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité technique.

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application dans les conditions suivantes :

- Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas au taux de 50 %, 60%, 70%, 80%, 90% du temps complet,

- La durée des autorisations est fixée à six mois,

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance,

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave, - Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour …) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent dans un délai de deux mois, - Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Monsieur le Vice-président expose que l'avis du Comité technique de la CCHMV a été sollicité lors de la réunion du 19 septembre 2017 et que ce dernier a émis un avis favorable (représentants de l'employeur et représentants du personnel).

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président, .

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 19 septembre 2017,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

_- Décide d'adopter les modalités proposées ci-avant relatives à l institution et l'application du temps partiel pour les agents de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise : ; - Dit que ces modalités prendront effetà compter du 1% novembre 2017 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit) ; - Dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

e Création d'emplois

o avancements de grade 2017

Afin de tenir compte de l'évolution des postes de travail au sein de la Communauté de communes, des

missions assurées par les agents dans le cadre de l’organisation opérationnelle de la collectivité et par les

nécessités de service, Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, propose à l'assemblée la création d'un emploi :

Page 8 sur 12d'Adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet pour assurer les fonctions de

Responsable du service RH — CARRIERE - PAIE intégré dans le Pôle Administration générale de la structure.

d'Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour assurer les fonctions de

Responsable du service MOYENS GENERAUX

d'Adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet pour assurer les fonctions de Coordinateur / animateur du service Jeunesse intégré dans le Pôle Services à la population de la structure.

d'Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 12 classe à temps non complet pour assurer les missions dévolues au sein du service Education — Enfance - Jeunesse intégré dans le Pôle Services à la population de la structure.

d'Adjoint technique principal de 1°° classe à temps complet pour assurer les fonctions d'agent

technique au sein du Pôle Services techniques de la structure.

d'Adjoint technique principal de 2?" classe à temps non complet pour assurer les missions

dévolues au service Equipements sportifs intégré dans le Pôle Services à la population de la structure.

d'Adjoint technique principal de 2è" classe à temps non complet pour assurer les missions

dévolues au service Equipements sportifs intégré dans le Pôle Services à la population de la structure.

Monsieur le Président expose à l'assemblée que la valeur professionnelle ainsi que les acquis de l'expérience

professionnelle de l'agent justifient l'accès au grade supérieur du cadre d'emplois des Adjoints administratifs

et que ce dernier remplit les conditions (échelon, ancienneté, services effectifs) fixées par le statut particulier du cadre d'emplois (fonctionnaires promouvables).

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide la création, à compter du 10 octobre 2017, d'un emploi permanent à temps complet d'Adjoint administratif principal de 1°° casse ;

Décide la création, à compter du 10 octobre 2017, d'un emploi permanent à temps complet d'Adjoint administratif principal de 2è" classe ;

Décide la création, à compter du 10 octobre 2017, d’un emploi permanent à temps complet

d'Adjoint d'animation principal de 12° classe ;

Décide la création, à compter du 10 octobre 2017, d'un emploi permanent à temps non complet

(31 heures) d'Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1Ÿ° classe ;

Décide la création, à compter du 10 octobre 2017, d'un emploi permanent à temps complet d'Adjoint technique principal de 1° classe ;

Décide la création, à compter du 10 octobre 2017, d'un emploi permanent à temps non complet

(21 heures) d'Adjoint technique principal de 2°" classe ;

Décide la création, à compter du 10 octobre 2017, d'un emploi permanent à temps non complet (21 heures) d'Adjoint technique principal de 2°" classe ;

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget principal de l'exercice.

o consolidation de postes

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I! appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Page 9 sur 12-__ Adjoint administratif

- Pôle Administration générale / Service Comptabilité — Finances - Fiscalité Compte tenu de la fusion au 1% janvier 2017 des Communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana et les départs en retraite de deux agents, il convient de consolider les effectifs du Pôle Administration générale et notamment le service Comptabilité — Finances — Fiscalité.

Il propose à l'assemblée la création d'un poste d'agent de gestion comptable à temps complet au grade d'adjoint administratif à pourvoir au 1% décembre 2017.

Cet agent assurera notamment les activités et tâches découlant des missions suivantes en collaboration et sous la direction du Responsable du service :

ASSURER LE TRAITEMENT COMPTABLE DES DEPENSES ET DES RECETTES

e Réceptionner, vérifier, contrôler, enregistrer et classer les pièces comptables e Réceptionner, vérifier, contrôler, enregistrer et classer les pièces justificatives e Saisir les mandats et les titres

e Vérifier la disponibilité des crédits

e Vérifier les imputations comptables

° Mettre à jour les fichiers de tiers

e Relancer les services pour respecter les délais de paiement règlementaires

ASSURER LES RELATIONS AVEC LES USAGERS, LA TRÉSORERIE, LES FOURNISSEURS

e Informer les fournisseurs concernant le paiement des factures

e Exécuter les corrections demandées par le contrôle de légalité

e Effectuer la télétransmission des documents comptables à la trésorerie

e Gérer la signature électronique

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois de la Communauté de communes,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide la création d'un emploi permanent à temps complet d'Adjoint administratif à pourvoir au 1° décembre 2017 afin d'assurer les fonctions d'agent de gestion comptable ; -__ Décide de modifier le tableau des emplois de la Communauté de communes ; - _ Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget principal de l'exercice.

- Adjoint administratif

- Service Moyens généraux

Compte tenu de la réorganisation opérationnelle impactant:plusieurs Pôles et services de la Communauté de communes (Pôle Services techniques, Pôle Services à la population, Service Moyens généraux...), des besoins pérennes identifiés dans le cadre du fonctionnement du service Moyens généraux et de l'arrivée à terme du contrat d'avenir de l'agent en charge d'une partie des missions de ce service, il convient de consolider les effectifs du service Moyens généraux.

Il propose à l'assemblée la création d'un poste d'agent à temps complet au grade d'adjoint administratif à pourvoir au 13 novembre 2017 afin d'assurer les missions dévolues au service Moyens généraux.

Cet agent assurera notamment les activités et tâches découlant des missions suivantes :

Gestion administrative de la structure

Gestion administrative du parc roulant

Gestion administrative des bâtiments

Gestion des assurances

Gestion des plannings et fournitures des services transversaux

Gestion préparatoire des absences des agents et actions sociales

Appui du service communication

Page 10 sur 12°__ Appui administratif et logistique des Pôles

+ Gestion du parc informatique, photocopieuses/imprimantes, flotte téléphonie mobile/fixe, machine à affranchir, prestataire THD et adresses mails, alarmes...

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois de la Communauté de communes,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide la création d'un emploi permanent à temps complet d’Adjoint administratif à pourvoir au 13 novembre 2017 afin d'assurer les missions dévolues au service Moyens généraux ; - _ Décide de modifier le tableau des emplois de la Communauté de communes ; - _ Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget principal de l'exercice.

2 -- DEVELOPPEMENT -— PROJETS — PROSPECTIVE

+ Proiets

+ Extension du bâtiment FILTECH — Pôle industriel du Fréjus

Monsieur François CHEMIN, Vice-président fait un point sur l’état d'avancement du dossier: permis de construire délivré, projet de crédit bail transmis à la société.

+ Evolutions des compétences de la structure

e Assainissement commune de Bonneval sur Arc

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la Commune de Bonneval sur Arc est actuellement dépourvue de système d'assainissement collectif et a été mise en demeure par la Préfecture de la Savoie par courrier «en date de février 2017, de se mettre en conformité avec les dispositions

réglementaires, tant communautaires que nationales.

Dans ce contexte, la Commune de Bonneval sur Arc a engagé diverses démarches afin de régulariser la situation : réalisation d’un schéma directeur d'assainissement, instauration du principe de facturation de l'eau et réalisation d'études techniques pour définir les modalités techniques et économiques de mise en

conformité du système d'assainissement.

Monsieur le Vice-président indique que les conclusions rendues à l'issue des études présentaient deux solutions techniques: traitement autonome sur la Commune de Bonneval sur Arc ou raccordement à la

station d'épuration de la Commune de Bessans.

Des études complémentaires ont été demandées, en lien avec le Département de la Savoie et la CCHMV, Ces études complémentaires, dont les résultats ont été présentés le 18 septembre dernier, ont démontré que la solution de raccordement à la station d'épuration de Bessans présentait le plus d'avantages (montant d'investissement global, coûts de fonctionnement optimisés, calendrier de mise en œuvre permettant une mise en service début 2019).

Par ailleurs, la capacité de la station d'épuration de Bessans à accueillit techniquement les effluents actuels

et à venir de Bonneval sur Arc en plus de ceux actuels et à venir de Bessans a été validée. Dans ces conditions, l'assemblée est invitée à émettre un avis sur ces propositions techniques. Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu les conclusions rendues à l'issue des différentes études,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le principe d'un raccordement de Bonneval sur Arc à la station de traitement des eaux

usées de Bessans, sous réserve de la confirmation des éléments contenus dans les études, notamment concernant le montant d'investissement annoncé ;

-__ Demande qu'une étude soit menée pour préciser les conditions financières, tant au niveau du montant de l'investissement initial que des coûts de fonctionnement.

Page 11 sur 12Opération de rénovation d'un hébergement touristique — station La Norma

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée que la Communauté de communes est propriétaire de différents hébergements touristiques à la Norma mis en location via la société SOGENOR dans le cadre d'une convention liant les deux parties.

Il rappelle que la Communauté de communes adhère au dispositif Affiniski, société qui propose un accompagnement personnalisé aux propriétaires pour la gestion des biens immobiliers touristiques (domaines de la rénovation, fiscalité, finances, services et mobilier).

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée le projet de rénovation de l'étage de l'appartement n°4 du Chalet Le Grand Air et présente l'offre transmise par la société Affiniski à hauteur de 33 025.52 euros hors taxes.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu l'offre de prix de la société Affiniski ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le projet de rénovation de l'étage de l'appartement n° 4 du Chalet Le Grand Air à la Norma ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'offre de prix de la société Affiniski pour un montant de 33 025.52 euros hors taxes.

Le Président

Christian SIMON

Es

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