Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.05.31

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Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.05.31 Document publié le Mercredi 31 mai 2017 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2017.05.31)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Tourisme, CMMUNAUTE

€ COMMUNES

n° nn AHAUTE MAURIENNE VAHCISE Séance du 31 mai 2017 COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mil dix-sept, le 31 mai à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation à été envoyée en date du 23 mai 2017.

Commune Prénom Nom Présent Absent A donné pouvoir à Votant

AUSSOIS Alain MARNEZY X X Pascal POILANE (suppléant)

AVRIEUX Jean-Marc BUTTARD X X Christian SACCHI (suppléant)

BESSANS Jérémy TRACQ Jean CIMAZ (suppléant)

BONNEVAL-

SUR-ARC

Gabriel BLANC

Franck CHARRIER (suppléant)

FOURNEAUX François CHEMIN * René RATEL *

LE FRENEY Roland AVENIERE xX|* * Pierre VALLERTIX (suppléant)

MODANE

Géraldine BOTTE

Sabine CHEVALLIER

Xavier LETT

Gérard MASOCH XX

IX

IX

Laurence PETINOT Jean-Claude RAFFIN

Jean-Claude RAFFIN

Chantal RATEL

Nicole SELTZER

Christian SIMON

Thierry THEOLIER XX

1x 1x [><

Ki

>

ie

ne | De 12e Le | 2e 12e

SAINT

ANDRE

Christian CHIALE

Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

VAL-CENIS

Jacques ARNOUX *

Thérèse LEHOUX Jérémy TRACQ

Jacqueline MENARD

Laurent POUPARD

Pierre VINCENDET

Rémi ZANATTA

VILLARODIN

BOURGET

Gilles MARGUERON IX

|xX

x

IX

x |»

x 12e |

2e 126

Laurence BILLARD (suppléant)

Nombre de membres en exercice Présents Absents Pouvoirs Votants

25 22 3 2 24

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l’ordre du jour.

Page 1 sur 16Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 03 mai 2017 est adopté à l'unanimité.

1 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

+ Organisation Estibus 2017 - Accès au service - Convention de partenariat CCHMVY / S.P.L

HMV Tourisme

Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller délégué, rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise a mis en place un service de transport public de voyageurs dénommé Estibus circulant entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc.

Il expose que la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme est partenaire de la Communauté de communes

pour, d'une part, la vente des titres de transport donnant l'accès au service et, d'autre part,compte tenu du fait que le « Pass Exploration » développé et commercialisé par la S.P.L permet à son détenteur un accès illimité à la gne Estibus sur présentation du Pass.

Monsieur le Conseiller délégué propose à l'assemblée un projet de convention à conclure avec la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme permettant à la fois de fixer les modalités de reversement par la S.P.L à la CCHMV de l'intégralité des recettes perçues sur l'usager du service Estibus (cartes semaine et mensuelle) et à la fois de fixer la contrepartie versée par la S.P.L à la CCHMV au vu de l'avantage accordé aux détenteurs du Pass exploration (1 € par passage effectif, montant plafonné à 2 500 € TIC pour la saison d'été 2017). Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Valide le principe de l’encaissement des recettes perçues sur les usagers de l’Estibus par l'intermédiaire de la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme :

- Valide les termes du projet de convention à conclure avec la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme ;

-__Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention avec la S.P.L Haute Maurienne Vanoise.

+ Organisation Service de transport régulier à la demande

-__ Attribution marchés de services

Monsieur Rémi ZANATTA rappelle à l'assemblée qu'une consultation a été lancée dans le cadre de l'organisation du « Service de transport régulier à la demande de voyageurs en Haute Maurienne Vanoise ». Cette consultation a été lancée conformément à la réglementation relative aux marchés à procédure adaptée, aux accords-cadres et aux marchés reconductibles.

La consultation porte sur quatre lots, chaque lot donnant lieu à un marché distinct. Le marché est conclu pour une période de 6 mois reconductible par reconduction expresse deux fois 6 mois. La période maximale du marché est de 18 mois et la durée est différente selon le lot. Lot 1 :« Service de transport régulier à la demande entre les communes sur l'axe Bonneval sur Arc/ Modane -Fourneaux via Bramans »

Coût maximum estimé à 6 000 € HT pour la durée totale du marché.

Lot 2 : « Service de transport régulier à la demande entre les communes sur l'axe Sardières / Aussois » Coût maximum estimé à 12 500 € HT pour la durée totale du marché. Lot 3 : « Service de transport régulier à la demande sur l'axe Valfréjus / Modane-Fourneaux » Coût maximum estimé à 6 700 € pour la durée totale du marché,

Lot 4 : « Service de transport régulier à la demande entre les communes de Bramans à Bonneval sur Arc en début et fin de saison d'été 2017 »

Coût maximum estimé à 1 000 € HT pour la durée totale du marché,

Monsieur le Conseiller délégué précise que pour les lots 1,2 et 4, chaque service doit être effectué avec un véhicule d’une capacité minimum de 9 places chauffeur compris ; pour le lot 3, par un véhicule d'une capacité minimum de 5 places chauffeur compris.

Par ailleurs, le véhicule affecté au lot 4 sera équipé d’une remorque vélo,

Page 2 sur 16Les services circuleront :

+ Lot 1 : en alternance chaque semaine, le jeudi matin ou le mardi après-midi sur l'axe Bonneval sur Arc — Modane / Fourneaux en hors saison touristique soit de septembre à décembre 2017 puis mai et juin et de septembre à décembre 2018 si reconduction ;

+ Lots 2 et 3 : tous les jeudis toute l’année sur les axes Sardières / Aussois / Villarodin-Bourget /Avrieux / La Norma / Saint-André / Le Freney /Val Fréjus / Modane-Fourneaux (lots 2 et 3) soit de juillet à décembre 2017 puis janvier à juin et de septembre à décembre 2018 si reconduction : + Lot 4: tous les jours du 25 juin au 7 juillet 2017 et du 28 août au 3 septembre 2017. Il est précisé qu'en cours d'exécution du marché, les jours de circulation pourront être modifiés.

Sur la base des propositions de là Commission d'analyse des offres, Monsieur le Conseiller délégué propose

de retenir les offres des candidats suivants :

+ Lot 1 : Taxi Modane Vanoise pour un prix unitaire kilomètre en charge de 1.49€ TTC et pour un

prix forfaitaire dépose / reprise sur Modane-Fourneaux de 8 € TTC :

+ Lot 2: Taxi Modane Vanoise pour un prix unitaire kilomètre en charge de 1.49€ TTC et pour un

prix forfaitaire dépose / reprise sur Modane-Fourneaux de 8 € TTC ;

+ Lot 3 : Taxi Modane Vanoise pour un prix unitaire kilomètre en charge de 1.49€ TTC et pour un

prix forfaitaire dépose / reprise sur Modane-Fourneaux de 8 € TTC :

+ Lot 4: Taxis Haute Maurienne pour un prix unitaire kilomètre en charge de 1.50€ TTC.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Conseiller délégué,

Vu les propositions de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement du service ;

- Attribue les quatre marchés de services aux sociétés susvisées pour les montants exposés ci-

avant ;

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les présents marchés de services.

+ _ Organisation Service de transport régulier à la demande « Je Dis : Bus ! »

-_ Approbation tarif à compter du 1° juillet 2017

Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller délégué, rappelle à l'assemblée l'attribution des marchés de services dans le cadre de l'organisation à compter du 1° juillet 2017 du Service de transport régulier à la demande hebdomadaire sur le périmètre de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise.

Il rappelle que les services circuleront :

< en alternance chaque semaine, le jeudi matin ou le mardi après-midi sur l'axe Bonneval sur Arc —

Modane / Fourneaux en hors saison touristique ;

+ tous les jeudis toute l’année sur les axes Sardières / Aussois / Villarodin-Bourget / Avrieux / La

Norma / Saint-André / Le Freney / Val Fréjus / Modane-Fourneaux.

Dans ces conditions, Monsieur le Conseiller délégué propose d’une part de communiquer sur ce service sous

le vocable « Je dis : bus ! » et d'autre part l'application d’un tarif unique pour l'accès au service, à savoir 2 €

(aller ou aller-retour) quel que soit le lieu de prise en charge ou de dépose.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve l'appellation « Je dis : Bus ! »;

- Valide le tarif proposé.

+ _ Service Education - Enfance - Jeunesse

-__ Validation du projet éducatif Enfance - Jeunesse

Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, présente à l'assemblée les travaux de la Commission thématique Education, Enfance / Jeunesse qui s'est réunie le 29 mai dernier.

Page 3 sur 16Monsieur le Vice-président présente le nouveau projet éducatif commun Enfance - Jeunesse (03/25 ans) de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Ce projet est issu d'une harmonisation des projets éducatifs des deux anciennes communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana.

Ce projet servira de base à l'élaboration des projets pédagogiques et programmes d'activités, adaptés à chaque tranche d'âge.

Le projet éducatif Enfance - Jeunesse proposé par la Commission est le suivant :

+ Développer la formation d'écocitoyens, autonomes, responsables et solidaires. Permettre aux enfants d'être acteurs de leurs loisirs.

Impliquer les enfants dans le dynamisme et la vie locale.

Permettre aux enfants de s'impliquer dans le développement durable.

+ _ Encourager la réussite scolaire et l'insertion sociale.

Encourager le développement du réseau (école, famille, SIJ...).

Permettre aux enfants de prendre conscience de leurs potentiels et de les développer. Favoriser le vivre ensemble : encourager la mixité sociale, les relations avec les parents/la famille et le lien intergénérationnel.

+ Favoriser la découverte, les apprentissages et l'épanouissement personnel. Développer et maintenir l'offre de loisirs (ALSH).

Permettre aux enfants l'accès et l'appropriation des lieux de savoir et de culture.

+ Garantir les meilleures conditions de santé psychique et physique. Prévenir les risques (conduite à risque).

Développer/favoriser l'estime de soi.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le nouveau projet éducatif Enfance - Jeunesse de la Communauté de communes,

+ __ Service Education - Enfance - Jeunesse

- Restauration scolaire RP Avrieux / Vilarodin-Bourget

Confection, conditionnement, livraison et service de repas en liaison chaude pour

l'année scolaire 2017/2018 — Attribution marché

Monsieur Jean-Marc BUTTARD rappelle l’organisation du service de restauration scolaire assuré par la

Communauté de communes sur le regroupement pédagogique d’Avrieux/Villarodin-Bourget. Ce service était

assuré sous forme de délégation de service public depuis 2011. La délégation en cours arrivant à terme au 31 juillet 2017, il a été décidé pour continuer à pouvoir assurer le même service à la rentrée scolaire 2017/2018 de lancer une consultation sous forme d’un marché « accord-cadre » de fournitures d’une durée

. correspondante à l’année scolaire 2017/2018. . En effet, cette compétence faisant partie des compétences optionnelles de la nouvelle Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, elle sera redéfinie prochainement et Une nouvelle organisation pourrait être issue de la réflexion sur l'évolution de cette compétence, Dans ces conditions, il a été retenu de consulter pour une année scolaire uniquement, la responsabilité et les modalités d'organisation du service pouvant donc être modifiées à partir de la rentrée 2018/2019,

Suite à la consultation lancée par la collectivité en procédure adaptée, la Commission d'analyse des offres s'est réunie à deux reprises pour donner son avis sur l'offre de la société ASCANIS, seule société candidate.

La Commission propose d'attribuer le marché à la société ASCANIS dans les conditions suivantes :

Prix unitaire

(HT.) Prix unitaire (TTC)

1 Repas

avec 5 composants 8.62 € 9.09 €

Pain inclus

Page 4 sur 16Forfait Mise à disposition de 13.74 € 14,50 € personnel pour 45 mn / jour

travaillé

Le Conseil communautaire,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-__ Attribue le marché cité en objet à la société ASCANIS (LYON) selon les prix présentés ci-dessus ; -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de fournitures à venir.

+ Service Enfance 03/11 ans

- Approbation grille tarifaire à compter du 04 septembre 2017

Monsieur Jean-Marc BUTTARD présente à l'assemblée les travaux de la Commission Education - Enfance - Jeunesse réunie le 29 maï 2017.

La Commission propose d'intégrer le site et l'accueil périscolaire d'Avrieux dans l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement {ALSH) géré actuellement par le service Enfance de la Communauté de communes. Cette intégration permet de bénéficier de subventions de la CAF/MSA selon la fréquentation et apporte une cohérence de gestion et d'encadrement entre les différents sites gérés par la CCHMV. Dans ces conditions, Monsieur le Vice-Président précise qu'un agrément ALSH nécessite une tarification différenciée selon les quotients familiaux des familles dans un souci de prise en compte des inégalités sociales. Aussi, préalablement à l'harmonisation complète des tarifs sur les sites gérés par la CCHMV, la Commission Education — Enfance - Jeunesse propose tout d'abord d'appliquer sur tous les sites d’accueils là grille de quotients familiaux identique au service Jeunesse pour plus de lisibilité des familles. La Commission a souhaité par ailleurs faire bénéficier les familles les plus modestes de tarifs plus avantageux pour favoriser l'accessibilité aux accueils.

En attendant les évolutions sur la compétence Enfance en cours de réflexion suite à la fusion des Communautés de communes, afin de ne pas bouleverser l'économie et l'organisation actuelle des différents sites gérés à ce jour par la Communauté de communes, la Commission propose d'appliquer la grille tarifaire suivante à compter de la rentrée 2017 soit le 04 septembre 2017 :

ACCUEILS PERISCOLAIRES (MATIN, MIDI et SOIR)

D US Gouter fourni FORFAIT BONNEVAL SUR ARC FORFAIT

QF1 Moins de 400 € 0,5 € 1€ 45€ 5€

QF2 De 400 à 599 € 0.75 € 1,5 € AT € 5.2€

QF3 De 600 à 799€ 1€ 2€ 5€ 54€

QF4 De 800 à 999 € 12€ 2,4 € 5.2 € 5,8 €

QF5 De 1000 à 1199 € 15€ 2,6 € 5.5 € 6.2€

QF6 De 1200 à 1599 € 16€ 2,8 € 5.8 € 6,6 €

QF7 De 1600 à 1999€ 1.75 € 3,5 € 6.2€ 722€

QF8 2000 € et plus 2€ 4€ 7€ 8€

Pour l'accueil MIDI, le forfait comprend la fourniture du repas et le temps de garde sur toute la pause

méridienne.

Page 5 sur 16ACCUEIL TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES = TAP

FORFAIT / Cycle FORFAIT / Trimestre

QF TRANCHES (Vacances à vacances) VAL CENIS / BESSANS / AVRIEUX BONNEVAL SUR ARC

QF1 Moins de 400 € 85€ 22,5 €

QF2 De 400 à 599 € 9€ 24 €

QF3 De 600 à 799€ 9.5 € 25,5 €

QF4 De 800 à 999 € 10€ 27€

QF5 De 1000 à 1199 € 10.5 € 28,5 €

QF6 De 1200 à 1599 € 11€ 30€

QF7 De 1600 à 1999€ 11.5 € 315 €

QF8 2000 € et plus 12€ 33 €

ACCUEILS EXTRASCOLAIRES MERCREDIS ET VACANCES (PETITES ET ETE)

QF TRANCHES FORFAIT FORFAIT FORFAIT FORFAIT TARIF HORAIRE] 2 JOURNEE JOURNEE 5* 5* MERCREDI VACANCES VACANCES 1/2 JOURNEES JOURNEES

QF1 Moins de 400 € 11€ 4€ 10€ 17 € A2€

QF2 De 400 à 599 € 12€ 48€ 10.8 € 20 € aG €

QF3 De 600 à 799 € 13€ 5.2€ 11.70 € 22€ 50 €

QF4 De 800 à 999 € 14€ 5.6 € 12.60 € 24€ 54 €

QF5 De 1000 à 1199 € 15€ 6€ 13.50 € 25.50 € 58€

QF6 De 1200 à 1599 € 1.6 € 6.4 € 14.40 € 27€ 62€

QF7 De 1600 à 1999€ 1.7€ 6.8 € 15.30 € 29 € 65 €

QF8 2000 € et plus 1.8 € 7.2€ 16€ 31€ 70€

= 4h =9h -150% environ-15%% environ

Base Taux Base Taux Engagement | Engagement

horaire horaire semaine semaine

Mercredi Mercredi

Le mercredi et pendant les vacances scolaires, les familles peuvent choisir entre repas et gouter maison (fourni par la famille) et repas + gouter commandés.

Le tarif suivant pour 1 Repas commandé s'ajoute donc au forfait ou taux horaire indiqués ci-dessus : Tarif unique pour 1 Repas commandé : 3,5 € (repas du midi + gouter).

PRECISIONS SUR L'APPLICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE (SAUF TARIF REPAS COMMANDE ET SERVICE DE TRANSPORT = PRIX UNIQUES)

<__ Application d’un tarif dégressif de 15 % sur le plein tarif à partir de l'inscription du 28" enfant et suivant d'une famille,

*__ Application du tarif majoré de +25% sur le tarif QF8 pour les enfants hors territoire couvert par la CCHMV.

Page 6 sur 16SERVICE DE TRANSPORT VACANCES (PETITES ET ETE)

Préalablement à l'harmonisation des tarifs et dans l'objectif de ne pas bouleverser l'organisation actuelle des différents sites, il est proposé d'appliquer comme jusqu'à ce jour une tarification pour les transports réalisés depuis les villages de Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc durant les vacances pour les accueils organisés sur Val-Cenis, Bessans ou Bonneval sur Arc.

Tarif unique = 1.15 € l'aller soit 2.3 € l’aller-retour

Le transport organisé depuis les villages de Saint-André, Le Freney, Fourneaux, Modane, Aussois, Villarodin- Bourget, Avrieux vers le site ALSH de La Norma durant les vacances d'été est gratuit pour les familles, le coût d'accueil pour les familles sur l'accueil ALSH La Norma géré par l'association La Maison de La Norma par le biais d’une convention avec la Communauté de communes étant plus élevé.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve la grille tarifaire du service Enfance 03/11 ans à compter du 04 septembre 2017 : accueils périscolaires, accueils TAP, extrascolaires et service de transport.

+ Convention de mutualisation de services d'entretien - station de la Norma Communauté de communes / Commune de Villarodin - Bourget

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée les termes de la convention signée entre la Communauté de

communes et la Commune de Villarodin-Bourget qui arrive à terme le 31 mai 2017.

Il rappelle que cette convention précise l'étendue des missions confiées à la Commune pour le compte de la

Communauté de communes dans le cadre de l'entretien des espaces publics de la station de la Norma et les

modalités afférentes.

Compte tenu des résultats satisfaisants de cette collaboration, Monsieur le Président propose à l'assemblée de renouveler cette convention jusqu'au 31 mai 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation des services d'entretien sur

la station de la Norma jusqu'au 31 mai 2018 avec la Commune de Villarodin- Bourget.

+ Occupation locaux gare de Modane

- Contrat CCHMVY / EPIC SNCF Mobilités

Monsieur le Président expose à l’assemblée le projet d'acquisition par la Communauté de communes d’un local en gare de Modane.

Ce bâtiment est accolé à la Maison cantonale, siège de la collectivité et cette nouvelle surface permettrait

d'augmenter les locaux à usage de bureaux et d'accueil du public.

Préalablement à la cession à concrétiser dans un délai de quatre ans, Monsieur le Président propose de conclure avec le propriétaire du bâtiment un contrat particulier portant occupation de cet espace non constitutive de droits réels.

Ce contrat permet à la CCHMV une prise de possession anticipée du local et la réalisation de travaux en

attendant la signature de l'acte authentique de vente.

Monsieur le Président énonce les principales caractéristiques du projet de contrat.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide le projet d'occupation des locaux d'une surface d'environ 73 m2? ;

- Valide les termes du projet de contrat portant occupation des locaux en gare de Modane non

constitutive de droits réels ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer ledit contrat.

Page 7 sur 16+ Finances

« Décision modificative n°1 BP principal 2017

Monsieur Jean Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité de délibérer sur un projet de décision modificative n° 1 au budget principal 2017 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise compte tenu de la prise en compte des montants définitifs en dépenses et recettes ainsi que des changements de comptes dans le cadre de là compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » (souscription capital de la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme, reversement taxe de séjour à l’EPIC — OTI Haute Maurienne Vanoise) ainsi que de la prise en compte des changements de comptes dans le cadre de ia contribution versée au SDIS.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ Approuve la décision modificative n° 1 au Budget principal 2017 de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise dans les conditions suivantes :

Désignatl Dépenses ati Receites Lu

sHanalon Cminution de | Augmentation | Éimination de | Augmentation

crédits de crédits crédits #e crédits

DeTÉSSUt : Reversements, restitufions st prélémements CRE EZ Ci UE EE LE CUL ER diesrs

TOTALE 014: Atlémruations de prodiils RE) A UE #00 € HAINE

D-n223-0f : Wiremsent à ie section d'investissement EE à ÉCR OAUE CRUE L'ALE

FOTAL DB : Virement à fa section d'investisserment 0,09 €| BA ACTU | 5,Qiré) LAURE

D-R683-01 : Servine M'incemdie BR A AE El one 3,30 €] DE

DS5T4- 01 : Subventions de fonctionnement aux 22 Da Mb € PATES 5.40 € EUR € aésoviations ei autres

FÉTAL LSÉ : Avtres charges de gestion céurante AE AIM Cr € 1,0crE| ÉCOT: ajoe

FR-D21-0% : Wirement de la ssctisn de fonctionnement 08 € PARLE EE ÉLECNES LS

POTAL HE OT : Virement de fa section de mot €] AOGÉ ALOUE)| 4 EC, OÈE Farefionrenent - D-204372-01 : Autres ÊPL - Bétmente et inatailatiens Ô,83 €| Si AD OS € 6,60 € don €

ÆOTAL.O 204: Subventions d'égiuipementversées #50 € _ fi FOTO Gé < 600 €

D-S6t-01 : Titres de participations La € ÉELUR LS Dm € L'ELE

FOR D 26: Participations etcréanoes rattachées à 4,aù €| BE CNY LOS | ‘DE LAS des participations

De27 4.01 : Tites immobiisés {droite de propriété} 85 ao of €l LR EL CRE RE €

TOTAL EST : Autres imarobilisations financiéres 68 (00,00 €| 0€ | tt EtOrE) LRU

+ Suppression des régies comptables

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la fusion des Communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana au 1° janvier 2017 et dans l'objectif de permettre d'assurer la continuité des services, une autorisation a été accordée par Monsieur le comptable public de la Trésorerie de Modane le 29 novembre 2016 validant la prolongation des régies comptables jusqu'au 30 juin 2017 dont les régies suivantes :

- Régie mixte « Recettes et Avances » Piscine de Modane,

- Régie mixte « Recettes et Avances » Exploitation des salles de cinéma L'Embellie et Le Grand Air, - Régie de Recettes Point Info Tourisme,

- Régie mixte « Recettes et Avances » Point Relais Jeunes,

- Régie mixte « Recettes et Avances » Regroupement pédagogique Avrieux/Villarodin-Bourget, - Régie de recettes Espace Baroque.

Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée les projets de création de nouvelles régies à compter du 1% juillet 2017 incluant les services concernés par les régies mentionnées ci-dessus. Dans ces conditions, il propose de supprimer les régies mentionnées ci-dessus au 30 juin 2017.

Page 8 sur 16Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- __ Décide de supprimer les régies comptables suivantes au 30 juin 2017 : o Régie mixte « Recettes et Avances » Piscine de Modane,

o Régie mixte « Recettes et Avances » Exploitation des salles de cinéma L'Embellie et Le Grand Air,

Régie de Recettes Point Info Tourisme,

Régie mixte « Recettes et Avances » Point Relais Jeunes,

Régie mixte « Recettes et Avances » Regroupement pédagogique Avrieux / Villarodin-Bourget, Régie de recettes Espace Baroque ; oO

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+ Etablissement d'Enseignement Artistique

-__ Approbation grille tarifaire à compter du 04 septembre 2017

Monsieur Xavier LETT, Vice-président, présente à l'assemblée le projet de nouvelle grille tarifaire à valoir à compter du 04 septembres 2017 pour les usagers de l'Etablissement d'Enseignement Artistique. Il précise que le tarif s'applique en fonction du parcours choisi par l'élève et du Quotient Familial et présente les différents parcours proposés :

Les parcours

JE DECOUVRE : éveil musical (découverte de la musique pour les 3-6 ans) ou Orchestre d'apprentissage

(apprentissage de la musique par la pratique collective à partir de 6 ans),

J'APPRENDS UN INSTRUMENT : cours individuel (de 20 à 30 mn) de piano, violoncelle, guitare,

percussions/batterie, chant + Formation musicale (de 1h à 1h30) + 1 atelier au choix (voir PRATIQUE EN

GROUPE),

JE PRATIQUE EN GROUPE : pratique d’un atelier d'1h/semaine, dépendant d’une pratique instrumentale

ou non. Chant, théâtre, ensemble percussions, groupe pop/rock, atelier piano 4 mains, orchestre à cordes, Musique Assistée par Ordinateur.

Grille tarifaire selon le Quotient Familial

QF1L QF2 QF3 QF4 QF5 QF6 QF7 QF8 - de 400 | 401/599 | 600/799 | 800/999 | 1000/1199 1200/1599 | 1600/1999 | 2000 et +

Je découvre 85€ 105€ 125€ 145€ 170€ 190€ 210€ 230€ J'apprends 155€ 180€ 205€ 230€ 260€ 285€ 310€ 335€ un

instrument

Je pratique 55€ 70€ 85€ 100€ 120€ 135€ 150€ 165€ en groupe :

Précisions sur l'application de la grille tarifaire :

o Application du tarif de 500€ pour les adultes et les enfants hors territoire couvert par la

CCHMV souhaitant intégrer le parcours « J'apprends un instrument »,

© Application d'un tarif dégressif de 15 % à partir de l'inscription du 2" enfant et suivant d'une famille.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve la grille tarifaire de l'Etablissement d’Enseignement artistique à compter du 04 septembre

2017.

Page 9 sur 16+ Personnel

+ Création emplois saisonniers été 2017

Monsieur Jean Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité de renouveler sa décision en matière de recrutement de personnel saisonnier pour les différents services de la CCHMV pour la période de l'été 2017.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide la création de deux emplois saisonniers pour le service Enfance durant l’été 2017, à savoir : - 1 emploi, pour la période du 10 juillet au 10 septembre 2017, d'Adjoint d'animation à temps complet, indice brut 347, majoré 325 :

- 1 emploi, pour la période du 24 juillet au 11 septembre 2017, d’Adjoint d'animation à temps complet, indice brut 347, majoré 325 ;

- Décide la création d'un emploi saisonnier pour le service Accueil — MSAP Maison cantonale durant l'été 2017, à savoir :

- 1 emploi, pour la période du 23 juin au 27 août 2017, d’Adjoint administratif à temps non complet de 18h30 hebdomadaire, indice brut 347, majoré 325 ;

- _ Décide la création d’un emploi saisonnier pour l'exploitation des deux salles de cinéma durant l'été 2017, à savoir :

- 1 emploi, pour la période du 05 juillet au 31 août 2017, d'’Adjoint technique à temps non complet de 20 heures hebdomadaire, indice brut 347, majoré 325 :

-__ Décide la création d'un emploi saisonnier pour l'exploitation de l'Espace Baroque Maurienne durant l'été 2017, à savoir :

- 1 emploi, pour la période du 12 juin au 08 septembre 2017, d'Adjoint du patrimoine à temps non complet de 17h30 hebdomadaire, indice brut 364, majoré 338 ;

-__Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de travail afférents.

+ Pôle Services techniques

- Création d’un poste d’Agent technique polyvalent

Dispositif Contrat unique d'insertion — Contrat d'accompagnement dans Femploï (CUI —

CAE) -

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre du décret n° 2009- 1442 du 25 novembre 2008 relatif au Contrat unique d'insertion — Contrat d'accompagnement dans l'emploi, il est proposé de créer un emploi de Contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées ci-après.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. | La prescription du Contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l'Etat.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président, propose d'autoriser Monsieur le Président à signer la

convention avec Pôle emploi et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 06 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu les besoins du Pôle Services techniques de la Communauté de communes,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Page 10 sur 16-__ Décide de créer à compter du 19 juin 2017, au sein du Pôle Services techniques, un poste d’Agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif « Contrat unique d'insertion — Contrat d'accompagnement dans l'emploi » ;

- Précise que ce contrat sera d'une durée initiale de 06 mois à compter du 19 juin 2017 et renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ; - _ Précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine :

- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur + 2.88 %, multiplié par le nombre d'heures de travail ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec

Pôle emploi pour ce recrutement.

+ Conventions de mise à disposition de personnel — Adjoints techniques

Communauté de communes / Commune de Villarodin-Bourget

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée les termes des conventions de mise à disposition de

personnel entre la Communauté de communes et la Commune de Villarodin-Bourget qui arrivent à terme le

31 mai 2017.

Il rappelle que ces conventions précisent l'objet, les conditions et la durée de la mise à disposition de deux

adjoints techniques de la Communauté de communes ainsi que l'ensemble des modalités afférentes et vient

en complément de la convention de mutualisation de services d'entretien de la station de la Norma à conclure

avec la Commune de Villarodin-Bourget.

Compte tenu des résultats satisfaisants de cette mise à disposition, de l’accord des deux agents concernés et de l'avis favorable de la Commission administrative paritaire du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, Monsieur le Président propose à l'assemblée de renouveler ces conventions de mise à disposition jusqu'au 31 mai 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition jusqu’au 31 mai 2018

des deux adjoints techniques avec la Commune de Villarodin-Bourget.

+ Convention de mise à disposition de personnel — Adjoint administratif

Communauté de communes / S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée les termes de la convention de mise à disposition de

personnel entre l'ancienne Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et l'EPIC — Office de

tourisme de Haute Maurienne Vanoise.

Compte tenu de la dissolution de ces deux structures, il propose de conclure une nouvelle convention liant

désormais la CCHMV et la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme (Office de tourisme).

Il rappelle que cette convention précise l'objet, les conditions et la durée de la mise à disposition d'un adjoint

administratif principal de 1° classe ainsi que l'ensemble des modalités afférentes. Compte tenu des résultats satisfaisants de cette mise à disposition, de l’accord de l'agent concerné et de

l'avis favorable de la Commission administrative paritaire du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de la Savoie, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de conclure cette convention de

mise à disposition à compter du 1% juin 2017 pour une durée de trois ans.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- __ Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition, à compter du 1° juin 2017 pour une durée de trois ans, d’un adjoint administratif principal de 12° classe avec la S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme.

+ Fixation de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et d'avances Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances et que les taux de l'indemnité sont fixés par

Page 114 sur 16délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.

Il propose de fixer les taux de ces indemnités à 100% pour les régisseurs titulaires et de verser une indemnité aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette fonction en cas d'absence (de moins de 2 mois) du régisseur titulaire. Par ailleurs, l’article 1617-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un régisseur intérimaire peut être nommé :

- Lorsque le régisseur titulaire cesse ses fonctions, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;

- Lorsque le régisseur titulaire est absent ou empêché pour une durée supérieure à 2 mois; le cas échéant, il ne peut exercer les fonctions que pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, à l'issue de cette période, un nouveau régisseur titulaire doit être désigné.

En cas de nomination d'un régisseur intérimaire, celui-ci perçoit l'indemnité de responsabilité en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée du remplacement.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ Décide d'allouer une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires au taux de 100% des montants prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; -__ Décide d'instituer le principe selon lequel une indemnité de responsabilité pourra être allouée aux mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette responsabilité sur la base d’un décompte annuel ;

-__ Décide de prévoir la possibilité de nommer un régisseur intérimaire dans les cas énoncés par l’article 1617-5-1 du CGCT ; Celui-ci percevra alors l'indemnité de responsabilité en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée de remplacement ;

- Charge Monsieur le Président d'arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

+ _ Gratification stagiaire Pôle Services techniques

Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée qu'un élève (formation DUT génie chimique — génie des procédés) a effectué un stage conventionné au sein du Pôle Services techniques de la collectivité durant la période du 18 au 28 avril 2017 (service assainissement).

Il propose à l'assemblée de lui attribuer une gratification individuelle d’un montant forfaitaire de 226.80 euros sur la base de 63 heures de travail effectuées sur la période de stage. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide d'attribuer à Mademoiselle Camille DURAND une gratification individuelle d'un montant forfaitaire de 226.80 euros.

2 — DEVELOPPEMENT -— PROJETS -— PROSPECTIVE

+ Evolution compétences de la structure

+ _ Compétence « Promotion du tourisme »

co Protocole d'accord période transitoire CCHMV / Commune d'Aussois Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) fait de la « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » une compétence obligatoire des intercommunalités à compter du 1° janvier 2017.

Il rappelle que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise a délibéré favorablement le 1% février 2017 approuvant la définition des contours de la compétence.

Il découle de cette délibération que la collectivité a pris compétence à compter du 1°’ janvier 2017 pour les trois missions suivantes : « animation touristique », « organisation d'évènements participant à la promotion touristique du territoire et/ou d'intérêt communautaire » et « commercialisation de prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion des centrales et plateformes de réservation ». Prenant acte de ce transfert de compétence au 1° janvier 2017, il est proposé de conclure un protocole d'accord entre la Communauté de communes et la Commune d’Aussois arrêtant les modalités pratiques de

Page 12 sur 16ce transfert en vue d'assurer la continuité du service public touristique sur le territoire concerné durant la période transitoire dans l'attente de la nouvelle organisation touristique à mettre en place au 1° juin 2017. Monsieur le Vice-président donne lecture du projet de protocole d'accord à conclure entre la Communauté de communes et la Commune d'Aussois.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide les termes du projet de protocole d'accord ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le protocole d'accord avec la Commune

d'Aussois portant sur l'exercice des trois missions touristiques susvisées durant la période

transitoire du 1° janvier au 31 mai 2017.

+ Mise en place d'une nouvelle organisation touristique

-__ Approbation à compter du 1° juin 2017 de la Convention de délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme

— Convention CCHMV / S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme Monsieur Laurent POUPARD rappelle le choix de la collectivité d'appréhender la loi NOTRe, et le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » à l'intercommunalité comme une réelle opportunité pour le développement touristique global du territoire. Il rappelle la délibération du Conseil communautaire du 1° février 2017 approuvant la définition des contours de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » transférée au 1° janvier 2017 à la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Il rappelle la délibération du Conseil communautaire du 1° mars 2017 décidant la création, à l'initiative de la Communauté de communes, d'une Société Publique Locale dénommée « S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme » et approuvant le projet de statuts de ladite société.

Il rappelle les réflexions menées par la Communauté de communes dans le cadre de la mise en œuvre d'une nouvelle organisation touristique à compter du 1° juin 2017 et la volonté de confier à la S.P.L « Haute Maurienne Vanoise Tourisme », dont elle est le principal actionnaire, la gestion de l'office de tourisme intercommunal.

Monsieur Jean-Claude RAFFIN ne prend pas part au vote pour le pouvoir reçu de la part de Laurence PETINOT.

Monsieur le Président remercie les élus et les techniciens de la CCHMV pour le travail accompli.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le principe de la gestion de l'office de tourisme par la voie de la gestion déléguée conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 alinéa 1 et suivants du C.G.C.T ; -__ Approuve les termes du projet de convention de délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme jointe en annexe ;

-__ Approuve les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, la S.P.L « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » telles qu'elles sont définies dans le projet de convention ; + Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le projet de Converition de délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme et à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières ainsi qu'à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à cet effet, pour un démarrage effectif de la Délégation de Service Public (DSP) à compter du 1% juin 2017.

- Procès verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à

l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'office de

tourisme » - Autorisation de signature

Monsieur Laurent POUPARD expose à l'assemblée que l’article L.1321-1 du CGCT dispose que « le transfert

d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire de biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence », Il expose que la mise à disposition par les Communes à la Communauté de communes doit être constatée dans le cadre de l'établissement de procès verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme ».

Page 13 sur 16Ces procès verbaux arrêtent les modalités de la mise à disposition sur les plans juridique, technique et financier.

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à conclure et signer les procès verbaux avec les différentes Communes concernées,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Valide la trame du procès verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les procès verbaux avec les différentes communes concernées,

+ Mise en place d'une nouvelle organisation touristique

- Convention de délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme CCHMY / S.P.L Haute Maurienne Vanoise Tourisme

— Compensation financière pour les contraintes de service public Monsieur Laurent POUPARD rappelle la décision de la collectivité de confier, à compter du 1% juin 2017, à la S.P.L « Haute Maurienne Vanoise Tourisme », dont elle est le principal actionnaire, la gestion de l'office de tourisme intercommunal.

I! rappelle que les deux parties sont désormais liées par une convention de délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme conclue pour une durée de 5 ans à compter de ce 1°’ juin 2017. Il expose à l'assemblée que sur la base des conditions financières, il est désormais nécessaire, en lien avec le budget primitif 2017 de la collectivité, d'arrêter le montant et les modalités de versement de la compensation financière pour les contraintes de service public à la S.P.L « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » pour la période du 1° juin au 31 décembre 2017.

Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée que le délégataire exercera des missions de service public administratif ainsi que des missions de service public industriel et commercial. Il rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.2224-2 du CGCT, le Délégant peut verser au Délégataire une compensation forfaitaire destinée à couvrir les sujétions de service public imposées à celui- di, non couvertes par les recettes de l’activité, lorsque notamment :

- Les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

Dans ces conditions, compte tenu de la nature des missions de service public déléguées, à savoir : - Accueil et information touristique (mission régalienne des OT) ;

- Promotion et communication touristique (mission régalienne des OT) ;

- Coordination des acteurs touristiques (mission régalienne des OT) ;

- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de

développement touristique ;

- Observation et veille touristiques ;

- Commercialisation de prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion des

centrales et plateformes de réservation ;

“Animation touristique ; a

- Organisation d'évènements participant à la promotion touristique du territoire et/ou d'intérêt communautaire ;

et des contraintes de fonctionnement imposées par la collectivité au délégataire pour l'exercice de ces missions (amplitude d'ouverture des services, nombreuses activités relatives aux missions de service public industriel et commercial non couvertes par les recettes des activités, prépondérance des missions de service public administratif), Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'arrêter le montant de la compensation financière et les modalités de versement pour la période du 1* juin au 31 décembre 2017, Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide de verser, pour la période du 1° juin au 31 décembre 2017, le montant prévisionnel de 2 374 863 euros à la S.P.L « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » au titre de la compensation financière pour les contraintes de service public ;

- Décide de verser mensuellement un septième du montant de la compensation à compter de juin 2017 ;

Page 14 sur 16- Dit que le montant prévisionnel de la compensation financière sera arrêté définitivement après présentation du compte d'exploitation prévisionnel établi par le délégataire à transmettre au délégant avant le 1% septembre 2017,

+ Marchés publics

+ Construction d'une chaufferie biomasse à Modane - Approbation marchés de travaux

Ce point sera traité lors d'Une prochaine séance du Conseil communautaire.

+ _ Grande inspection télécabine du Mélezet — Approbation marché opérations de

montage

Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d'analyse des offres, rappelle à

l'assemblée que la télécabine du Mélezet - station de La Norma est soumise en 2017 à une Grande Inspection

des stations motrice et retour ainsi que de la ligne.

Pour mener à bien les opérations de démontage, d'entretien, de rénovation et de remontage du matériel

soumis à l'inspection, une consultation a été lancée dans le cadre d'une procédure adaptée pour l'attribution du marché de travaux.

La Commission d'analyse des offres s’est réunie à deux reprises pour donner son avis sur le choix de l'offre

économiquement la plus avantageuse. La Commission propose d'attribuer le marché de travaux à l'entreprise

Vernier Frères pour Un montant total de 72 913,50 € HT.

Le Conseil communautaire,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-_ Attribue le marché de travaux de la Grande Inspection de la télécabine du Mélezet à l'entreprise

Vernier Frères pour un montant de 72 913,50 € HT ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de travaux à venir.

+ _ Opération de rénovation d'un hébergement touristique — station La Norma

Monsieur François CHEMIN expose à l'assemblée que la Communauté de communes est propriétaire de différents hébergements touristiques à la Norma mis en location via la société SOGENOR dans le cadre d'une convention liant les deux parties.

H rappelle que la Communauté de communes adhère au dispositif Affiniski, Société qui propose un

accompagnement personnalisé aux propriétaires pour la gestion des biens immobiliers touristiques (domaines

de la rénovation, fiscalité, finances, services et mobilier).

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président expose à l'assemblée le projet de rénovation de

l'appartement n°4 du Chalet Le Grand Air et présente l'offre transmise par la société Affiniski à hauteur de

17 453.75 euros hors taxes. |

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à F'unanimité :

- Valide le projet de rénovation de l'appartement n° 4 du Chalet Le Grand Air à la Norma :

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'offre de prix de la société Affiniski.

* Ouverture et dangerosité RD 1006- Commune de Le Freney

Monsieur le Président et Monsieur Roland AVENIERE, Maire de la Commune de Le Freney, font part à l'assemblée des inquiétudes concernant la fermeture et la dangerosité de la RD 1006 à hauteur de la Commune de Le Freney.

L'assemblée renouvelle son inquiétude concernant la fermeture de la route départementale 1006 sur la commune de Le Freney entre l'échangeur avec l'A43 et le hameau de La Praz. L'assemblée rappelle les importantes menaces qui pèsent sur cette partie de la RD 1006 duesà une géologie très instable du versant montagneux qui la domine et malgré les travaux de protection importants réalisés par le Conseil départemental de la Savoie, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Haute

Page L5 sur 16Maurienne Vanoise souhaite à nouveau que soit sérieusement et rapidement étudiée une solution pérenne, sûre et économique pour sécuriser ce tronçon de la RD 1006.

Le Conseil communautaire rappelle le vœu émis lors de la séance du Conseil communautaire de la Communauté de communes Terra Modana du 1% juin 2016 sollicitant une étude comparative des travaux de sécurisation définitive de la RD et la transformation du demi échangeur de service de la Praz pour en permettre l'accès public et libre en lieu et place de la RD 1006.

Le Conseil communautaire rappelle que cette route est très fréquentée et notamment par des bus de ramassage scolaire.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président et de Monsieur Roland AVENIERE, Maire de Le Freney, Conscient du danger croissant pesant sur les usagers de la RD 1006 entre la Commune de Le Freney et le hameau de La Praz,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Demande au Maire de la Commune de Le Freney de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité desdits usagers ;

- Sollicite la gratuité permanente de l’autoroute A43 entre la Commune de Le Freney et le péage de Saint Michel de Maurienne amont ;

-__ Approuve le lancement d’une étude de faisabilité par la Communauté de communes pour la création d’un demi échangeur sur l'A43 ;

-_ Sollicite le Département de la Savoie afin de participer au financement de cette étude ; - Charge Monsieur le Président de diffuser la présente délibération à :

- _ Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie

- Monsieur le Préfet de la Savoie

- Monsieur le Directeur des routes du département de la Savoie

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de St Jean de Maurienne -__ Monsieur ou Madame le / la Député (e) représentant la circonscription - Madame R.Hars Conseillère départementale du canton de Modane - Monsieur le Président de la SFTRF.

Le Président

Christian SIMON

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