Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.09.05

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Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.09.05 Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCHMV 2018.09.05)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Culture et patrimoine, OMMUNAUTE DE COMMUNES

BAHAUTE MAURIENNE VANGISE

Séance du 05 septembre 2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mil dix-huit, le 05 septembre à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est

réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation à été envoyée en date du 20 août 2018.

Commune Prénom Nom Présent | Absent |A donné pouvoir à| Votant

Alain MARNEZY X X

AUSSOIS Pascal POILANE (suppléant)

Jean-Marc BUTTARD

AVRIEUX Christian SACCHI (suppléant) x X

Jérémy TRACQ X X

BESSANS Jean CIMAZ (suppléant)

BONNEVAL- | Gabriel BLANC x

SUR-ARC | Franck CHARRIER (suppléant)

François CHEMIN X X

FOURNEAUX Jocelyne MARGUERON X X

Roland AVENIERE X x

LE FRENEY Pierre VALLERIX (suppléant)

Géraldine BOTTE X X

Sabine CHEVALLTER X X

Xavier LETT X X

Gérard MASOCH X X

Laurence PETINOT X X

MODANE Jean-Claude RAFFIN X X

Chantal RATEL X X

Nicole SELTZER X X

Christian SIMON X X

Thierry THEOLIER X -X

SAINT Christian CHIALE X X

ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

Jacques ARNOUX X X

Patrick BOIS X X

Jacqueline MENARD X Jacques ARNOUX X

VAL-CENIS |Laurent POUPARD X Rémi ZANATTA X

Pierre VINCENDET X X

Rémi ZANATTA X X

VILLARODIN | Gilles MARGUERON X x

BOURGET | Stéphane BECT (suppléant)

22 3 2 24

| Nombre de membres en exercice | Présents | Absents | Pouvoirs Votants

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions

inscrites à l'ordre du jour.

Page 1 sur 14Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 04 juillet 2018 est adopté à l'unanimité.

A la demande de Monsieur Christian SACCHI, il est précisé que le projet de transfert de la compétence

< domaine skiable » au SMTV ne remet pas en cause la convention de délégation de service public conclue

à ce jour avec la société SOGENOR.

1 — DEVELOPPEMENT -- PROJETS - PROSPECTIVE

+ Evolutions des compétences de la structure

* _ Action sociale d'intérêt communautaire

o Présentation de Ia méthodologie générale

Madame Karen LONGUEVILLE, Responsable du Pôle Services à la population de la CCHMV présente à l'assemblée là méthodologie générale de mise en en œuvre de l'évolution de l’ensemble de la compétence ainsi que le calendrier prévisionnel.

La méthodologie est jointe au présent compte-rendu.

o Service Enfance — Accueils périscolaires et extrascolaires à compter du 1° janvier 2019

- Projet de conventions de gestion provisoire de services

Il est rappelé la délibération de l'assemblée du 04 juillet 2018 actant le transfert, à compter du 1° janvier 2019, de la compétence « Organisation, encadrement et gestion de /a restauration scolaire et des garderies et accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les enfants du territoire de 3 à 11 ans » à la CCHMV. Afin de donner le temps nécessaire à la Communauté de communes pour mettre en place une organisation intégrée et opérationnelle des accueils périscolaires et extrascolaires sur l'ensemble des communes de son territoire, il convient que cette dernière puisse s'appuyer sur les services de ses communes membres, lesquels sont les mieux à même d'assurer les impératifs de continuité et de sécurité des services sur les territoires communaux en pleine année scolaire 2018/2019.

L'article L5214-16-1 du CGCT prévoit que la Communauté de communes peut confier, par convention, la

gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres,

Dans ces conditions, afin d'assurer la continuité du service tout au long de l'année scolaire 2018/2019, il est

proposé de conclure avec les communes concernées une convention de gestion provisoire de services :

personnels et moyens nécessaires à l'exercice de la compétence « Organisation, encadrement et gestion de

la restauration scolaire et des garderies et accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les enfants

du territoire de 3 à 11 ans » Visant à définir le cadre de l'exercice provisoire par les différentes communes des missions relevant des compétences de la Communauté de communes pour la période du 1°' janvier 2019 au 31 août 2019.

Ces conventions de gestion provisoire de services seront à conclure avec les communes sur lesquelles la

CCHMV ne gère pas à ce jour directement les accueils périscolaires et extrascolaires, soit pour les accueils

organisés sur les communes de Fourneaux, Saint-André, Modane et Aussois. En fonction de l'organisation

des accueils sur chaque commune, les conventions pourront avoir plusieurs signataires (une ou plusieurs

communes / CCAS de la commune / CCHMV).

Grands principes du projet de convention :

+ Organisation des accueils gérée directement par chaque commune/CCAS et en intégralité à l'image des années précédentes pour toute la durée de l'année scolaire 2018/2019

Page 2 sur 14+ Financement par la CCHMV à partir du 1° janvier 2019

- Sur la base d’un budget estimatif moyen calculé sur les coûts des 2 dernières années - Validation par la CCHMV en cas de dépassement du budget prévisionnel - _ Encaissement des recettes par la commune et maintien des tarifs définis par chaque commune pour l'année 2018/2019

Remboursement aux communes sur la base d'une facturation trimestrielle des coûts, + Pas de prise en charge pour 2018/2019 par la CCHMV des charges de fonctionnement/entretien/maintenance des locaux communaux utilisés pour l'exercice de la compétence et l'organisation des services

+ Personnel : les agents demeurent sous la responsabilité hiérarchique et organisationnelle de la commune.

+ Durée de la convention : 1% janvier 2019 au 31 août 2019

+ _ Suivi quantitatif et qualitatif (financier / fréquentation...) à fournir par les communes.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité : . . - Valide les grands principes exposés ci-avant du projet de convention de gestion provisoire de services: personnels et moyens nécessaires à l'exercice de la compétence « Organisation, encadrement et gestion de la restauration scolaire et des garderies et accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les enfants du territoire de 3 à 11 ans » ; -_ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer ces différentes conventions de gestion provisoire de services avec les différents CCAS et communes concernées.

° Transfert et restitution de compétences

o Transfert et mise à disposition de biens mobiliers/immobiliers et de personnel -__ Délégation de pouvoir du Conseil communautaire au bénéfice du Président Il est rappelé à l'assemblée l'approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes

lors du Conseil communautaire du 06 juin 2018.

Une procédure de modification statutaire (articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT -— délibération du Conseil communautaire puis des 2/3 des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale, ou l'inverse, avec la minorité de blocage, à savoir la commune la plus nombreuse si elle représente au moins % de la population totale concernée) est en cours pour l'approbation de cette modification. Cette modification des statuts, en cas de validation via arrêté préfectoral, entrera en vigueur au 31 décembre 2018.

Conjointement à ce projet de modification des statuts, le Conseil communautaire à défini et/ou modifié l'intérêt communautaire pour les compétences concernées et ces décisions seront également applicables au 31 décembre 2018.

L'application de ces décisions entraîne de fait le transfert et/ou la restitution d'un certain nombre de

compétences, et de droit, le transfert et la mise à disposition de biens mobiliers/ immobiliers et de personnel

nécessaires à l'exercice de ces compétences.

+ Concernant le transfert et la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers, il

convient de s'appuyer sur deux possibilités :

- Le droit commun. la mise à disposition ascendante (commune vers EPCI) ou descendante (EPCI vers commune)

- Le transfert en pleine propriété entre personnes publiques (cession)

En matière de droit commun, plusieurs actes administratifs et comptables sont nécessaires pour organiser le

transfert entre la Commune et l'EPCI, notamment :

- Le Procès-Verbal de mise à disposition et ses annexes qui définit précisément la liste des biens concernés, leur état, leur valeur, et les conditions de leur mise à disposition : - Les certificats administratifs établis sur la base des procès-verbaux permettant le transfert effectif des biens entre les comptabilités des deux collectivités.

Page 3 sur 14+ Concernant le transfert et la mise à disposition de personnel, les procédures sont

complexes et différentes selon les cas: transfert intégral ou partiel de compétence d'une commune vers l'EPCI (agent exerçant ses fonctions en totalité sur le service transféré ou agent exerçant une partie de ses fonctions dans le service transféré) ou restitution de l'EPCI vers une commune membre.

Préalablement au transfert ou à la mise à disposition: établissement d’une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis pour les agents, saisine pour avis des instances paritaires (Comité technique et Commission administrative paritaire si incidence sur la situation personnelle de l'agent), établissement d'une convention de répartition ou de mise à disposition du personnel.

Afin d'alléger l'ordre du jour des prochains Conseils communautaires, il est proposé que le Conseil

communautaire délègue au bénéfice de Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, le pouvoir d'établir, conclure et signer tout acte administratif et comptable nécessaire à la mise en œuvre de tout transfert et mise à disposition de biens mobiliers / immobiliers (en cas d'application du droit commun : la mise à disposition) et de personnel dans le cadre du transfert et de la restitution de compétences.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Délègue au bénéfice de Monsieur le Président pour la durée de son mandat, dans le seul cadre du transfert et restitution de compétences, le pouvoir:

o d'établir, conclure et signer tous les actes nécessaires à la mise à disposition des biens mobiliers / immobiliers ou au retour de biens antérieurement mis à disposition, à l'exclusion des transferts en pleine propriété qui restent soumis à une délibération spécifique préalable ; o d'établir, conclure et signer tous les actes nécessaires à la mise à disposition où transfert de personnel limitativement énumérés, à savoir: les fiches d'impact, la saisine pour avis des instances paritaires, les conventions de répartition et de mise à disposition ; les créations et suppressions d'emplois restant soumises à une délibération spécifique préalable ;

- Prend acte que conformément aux dispositions du CGCT, Monsieur le Président rendra compte, à chaque réunion du Conseil communautaire, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties ;

- Prend äcte que les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notifications et transmissions légales et réglementaires.

° Tourisme

o Accessibilité des Bureaux d'Informations Touristiques

Madame Nicole SELTZER, Conseillère communautaire déléguée et Vice-présidente de l'Office de tourisme Haute Maurienne Vanoise expose à l'assemblée que ce dernier a déposé auprès de la Préfecture de la Savoie en avril dernier une demande de classement en catégorie III.

L'examen du dossier par les services préfectoraux fait apparaître qu'il ne contient pas tous les documents permettant de vérifier le respect des critères de classement imposés par les textes (articles L.133-1 et suivants, D.133-20 et suivants du code du tourisme et arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié). La demande complémentaire à fournir concerne notamment le critère 1.1.2.1 relatif à l'accessibilité : « les locaux ou les espaces d'accueil sont identifiables et directement accessibles à tout public et indépendants de toute activité non touristique ».

Dans ces conditions, à la demande des services en charge de l'instruction du dossier de demande de classement, il convient de fournir l'analyse et de décrire les moyens mis en œuvre pour rendre les locaux ou les espaces d'accueil accessibles aux personnes à mobilité réduite pour les bureaux d'informations suivants : Bramans, Bessans et Bonneval sur Arc.

Page 4 sur 14Le Conseil communautaire,

Vu la demande de classement de l'Office de tourisme Haute Maurienne Vanoise en catégorie III,

Vu l'exposé de Madame la Conseillère communautaire déléguée,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ S'engage à entamer dès à présent une réflexion en partenariat avec les communes et l'Office de tourisme Haute Maurienne Vanoise relative à l'accessibilité des bureaux d'informations touristiques de Bramans, Bessans et Bonneval sur Arc ;

- S'engage, à l'issue de cette réflexion, à réaliser en 2019 les travaux nécessaires de mise en accessibilité de ces locaux.

Monsieur Gilles MARGUERON questionne l'assemblée sur les points suivants dans le cadre du fonctionnement de l'office de tourisme.

> Pourquoi encore à ce jour un seul site internet HMV ?

Sans revenir sur les choix qui ont été faits en termes de priorité à l’occasion de la création de la structure en juillet 2017, Monsieur Xavier LETT annonce que le nouveau site sera en ligne à compter du 1* décembre prochain et que ce point avait été remonté à plusieurs reprises en Conseil

d'administration.

Jacques ARNOUX précise que ce n'est en aucun cas une volonté délibérée des représentants de l'ex

HMV et que ce site HMV est en fin de vie, sans possibilité de pilotage très poussé en interne, sans

prestataire extérieur fiable.

Monsieur Gilles MARGUERON demande pourquoi, à minima, des liens ne sont pas mis en place pour

renvoyer dès à présent aussi vers les autres sites de la destination dans un premier temps dans le

cadre d'une page d'accueil par exemple ?

> Déroulement de pots d'accueil de la Norma

Beaucoup de temps passés pour présenter toutes les activités de la destination puis dans un second

temps, après départ de certains clients, présentation des activités spécifiques de la Norma. Monsieur MARGUERON s'interroge sur le fait que l'inversement des interventions pourrait être plus

judicieux

> L'absence du Gub ado cet été sur la Norma.

+ Marchés publics

° _ Attribution

© Domaine skiable de La Norma

- Travaux éclairage piste de la Fontaine aux Oiseaux - attribution marché de travaux Monsieur François CHEMIN, Vice-président de la Communauté de communes et Président de la Commission d'Analyse des Offres, rappelle à l'assemblée le projet de remplacement de l'éclairage de la piste de ski de la Fontaine aux Oiseaux, sur le front de neige de la Norma.

Il précise qu'une consultation sous la forme d'une procédure adaptée a été lancée pour mener à bien les travaux. La Commission d'Analyse des Offres s'est réunie par deux fois les 21 août et 03 septembre 2018 pour donner son avis sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, La Commission propose d'attribuer le marché de travaux à l'entreprise INEO pour un montant de 89 049,10 € HT.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'Analyse des Offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

- Attribue le marché de travaux à l'entreprise INEO pour un montant de

89 049,10€ HT ;

- _ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché de travaux à venir. Page 5 sur 14- Travaux de terrassement piste de la Forêt - avenant au marché de travaux Monsieur François CHEMIN expose que pour mener à bien cette opération, trois entreprises ont été consultées et aucune n'a répondu à la consultation entrainant l'abandon de la réalisation des travaux envisagés cet automne.

o Equipement Visioconférence salle de réunion Forum alpium

Information est donnée à l'assemblée sur la mise en place d'un équipement de visioconférence dans la salle de réunion du Forum alpium à Modane.

+ Avenants

o Domaine skiable de La Norma — Travaux de neige de culture année 2017 Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée la délibération n°2017-166 du

06 septembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire a attribué les marchés de travaux relatifs au

renforcement de l'installation de production de neige de culture de la Norma. Pour tenir compte des

prestations supplémentaires validées en cours de chantier et des travaux non réalisés dans le cadre du marché du lot 1 : terrassements, réseaux, génie civil, une modification de marché (avenant) doit être conclue.

Monsieur le Vice-président détaille les prestations non réalisées (démolition et remblaiement du local existant, enduit de parement et pose poteau incendie) et la nature des postes supplémentaires rendus nécessaires en cours de chantier : démontage BU PN63 9200 et mise en place d'un autre PN100, fourniture de matériaux « balthazar », démontage + remise en place d'agrès VTT, déplacement d'un barbecue, piquages et regards pour ventouse et point bas.

Les caractéristiques financières de cet avenant sont les suivantes :

Marché Montant HT du Montant HT

marché de base de l’avenant n°1

Entreprise VTSV 157 343,50 € +4977,00 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve l'avenant n°1 au marché conclu avec l'entreprise VTSV pour le lot terrassements, réseaux, génie civil, pour un montant de 4 977,00 € HT ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'avenant susvisé.

- Travaux d'aménagement d’un parking VL - Pôle industriel du Fréjus - avenant au marché de travaux Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée la délibération n°2017-103 du 06 juin 2018 par laquelle le Conseil communautaire a attribué le marché de travaux relatif à l'aménagement d'un parking VL dans le Pôle Industriel du Fréjus à Modane. Pour tenir compte de l'ajustement des quantités d'enrobés nécessaires à l'aménagement du parking, une modification de marché (avenant) doit être conclue. Monsieur le Vice-président précise que la Commission d'Analyse des Offres s'est réunie le 21 août 2018 pour émettre Un avis sur la passation de cet avenant,

Les caractéristiques financières de cet avenant sont les suivantes :

Marché Montant HT du Montant HT

marché de base de l'avenant n°1

MARTOIA BTP 95 000,00 € + 6 988,50 €

Page 6 sur 14Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Analyse des Offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve l'avenant n°1 au marché conclu avec l’entreprise MARTOIA BTP pour les travaux

d'aménagement d’un parking VL au Pôle Industriel du Fréjus, pour un montant de 6 988,50 € HT ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'avenant susvisé.

2 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

e Conventions / Baux

o Développement culturel

- _ Développement de l'éducation aux arts et à la culture - Années 2018 / 2019 / 2020

Monsieur Xavier LETT, Vice-président, expose à l'assemblée le contexte relatif à la mise en œuvre d'une nouvelle convention de développement de l'éducation aux arts et à la culture pour les années 2018, 2019 et 2020.

Les anciennes Communautés de communes Haute Maurienne Vanoise et Terra Modana ont dans un premier

temps été définies comme territoires prioritaires par l'Etat. Une convention territoriale de développement de l'éducation artistique et culturelle a donc été signée sur ce périmètre pour la période 2015/2016/2017, entre l'Etat, le Département de la Savoie, l'Assemblée des Pays de Savoie et les 2 Communautés de communes. Dans le cadre de cette convention et avec le soutien financier de l'Etat notamment, diverses actions d'éducation artistique et culturelle ont été menées, notamment avec la présence du Collectif FAUN (es). Par ailleurs, l'Etat a soutenu en 2015 et 2016 la 2ème Biennale Culturelle en Maurienne, résidence de création artistique partagée menée par la Compagnie Théâtre du Grabuge, à l'initiative du Syndicat du Pays de Maurienne.

Pour la période à venir 2018/2019/2020, l'Etat (Ministère de la Culture) souhaite apporter de la cohérence à ses interventions financières sur le périmètre Maurienne, pour une dynamique culturelle renouvelée, en associant dans une même convention territoriale le Syndicat du Pays de Maurienne et la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise. Le SPM et la CCHMV établiront un budget distinct de leurs actions et chaque structure présentera un dossier de demande de subvention aux collectivités concernées afin que le financement lui soit versé.

Monsieur le Vice-président rappelle les objectifs de la convention ainsi que les objectifs des actions programmées sur l’année 1 :

Objectifs de la convention :

- _ Développement de la pratique vidéo, éducation à l’image et pratique vocale, - ACCÈS aliX ŒUVres,

-__ Rencontre avec les artistes.

Actions prévues pour l’année 2018/2019 :

Résidence artistique 2018/2019 du collectif d'artistes Fusées sur le territoire, en lien avec la 3è"° Biennale « Graines de Maurienne » : Nouvelles musiques traditionnelles de Maurienne, pratique vocale et vidéo. -__ Ateliers du collectif Fusées dans les écoles et au Collège (projets autour du chant, de la pratique vocale et de l'éducation à l'image)

-__ Actions autour de l'itinérance en lien avec le Collège, habitants, artistes et sportifs : marche, ski,

voiture, train, avion.

- Actions autour du thème « bouleversements » avec des acteurs du territoire

Page 7 sur 14Objectifs communs de ces actions :

-__ Développer un projet d'éducation culturelle et artistique qui contribue à la cohésion sociale du territoire

-_ Favoriser l'émergence de parcours d'éducation artistique et culturelle sur tous les temps de vie des

enfants et des jeunes (public ciblé)

-__ Rapprocher la ressource artistique et culturelle : accès aux œuvres, rencontres avec les artistes

-__ Valoriser les compétences existantes et développés par la précédente convention (notamment les techniques vidéos)

-_ Pérenniser les actions au-delà de la mise en œuvre de ces projets

- _ Coordonner les actions de manière à créer des liens entre les différents acteurs, services de la CCHMV

(EEA, Maison des Jeunes, cinémas, animation...), territoires de manière pérenne en optimisant les dépenses

- _ Impliquer les habitants et les associations dans les propositions afin qu'ils développent leurs propres parcours (notamment via la pratique amateure)

-__ Optimiser les financements.

La validation de cette convention pour une durée de 3 ans (actions chiffrées et précisées dans l'annexe à la convention pour l’année 2018 puis intégrées dans un avenant pour chacune des 2 autres années ; montant annuel de subventions fixé par arrêté attributif sur présentation d'un dossier de demande de subvention présenté par la Communauté de communes } permet ainsi la mise en œuvre opérationnelle de ces différentes actions, un travail commun avec le Syndicat du pays de Maurienne et le développement d'activités pérennes sur le territoire.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président ;

Après en avoir délibéré à Funanimité :

-__Approuve les termes du projet de convention de développement de l'éducation aux arts et à la culture pour les années 2018, 2019 et 2020 ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la présente convention.

- Mise à disposition de personnel CC Cœur de Tarentaise / CCHMV

Monsieur Xavier LETT rappelle à l'assemblée les termes de la convention de mise à disposition de personnel

entre la Communauté de communes Cœur de Tarentaise et la CCHMV qui arrive à terme le 31 août 2018.

Il rappelle que cette convention précise l'objet, les conditions et la durée de la mise à disposition partielle

d’un professeur de musique (cordes) de la Communauté de communes Cœur de Tarentaise ainsi que

l'ensemble des modalités afférentes.

Compte tenu des résultats satisfaisants de cette mise à disposition, de l'accord dé l'agent concerné et de

l'avis favorable de la Commission administrative paritaire, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de renouveler cette convention de mise à disposition partielle pour la durée d'une année à compter du 1° septembre 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition partielle de personnel avec la Communauté de communes Cœur de Tarentaise.

Page 8 sur 14o Développement économique — Pôle industriel du Fréjus

- Alimentation HTA poste de transformation électrique - Servitude de passage ENEDIS / CCHMV

Monsieur le Président expose à l'assemblée que dans le cadre de l'extension du bâtiment de l’entreprise FILTECH dans le Pôle industriel du Fréjus, ENEDIS est amené à réaliser des travaux de mise en œuvre de

réseaux électriques HTA enterrés pour alimenter le futur poste de livraison privé du bâtiment. Le réseau HTA nouvellement créé empruntera pour partie un terrain appartenant à la Communauté de communes (parcelle € 3637, Commune de Modane).

Il convient d'établir une convention de servitude de passage afin d'autoriser ENEDIS à réaliser les travaux et

à établir à demeure un réseau enterré sur le terrain de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes du projet de convention à conclure avec ENEDIS ; -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer ladite convention.

- Bail civil société DOPPELMAYR France / CCHMV

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, expose à l'assemblée que la CCHMV souhaite donner à bail à la société DOPPELMAYR France un ensemble immobilier d'une superficie de 2 190 m2 situé dans le Pôle

industriel du Fréjus à Modane.

Monsieur le Vice-président rappelle les principales caractéristiques du projet de bail civil.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu le projet de bail civil,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Approuve les termes du projet de bail civil à conclure entre la CCHMV et la société DOPPELMAYR France ;

-__ Autorise Monsieur le Président à signer ledit bail civil.

e Opération d'aménagement Zone agricole Bonneval sur Arc - Clôture de l'opération ‘

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, rappelle à l’assemblée la convention de co-maïtrise d'ouvrage signée par la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV) en 2006 avec la Commune de Bonneval sur Arc concernant la Zone agricole au lieu-dit Les Glières. La CCHMV avait été désignée maître d'ouvrage unique de l'opération pour le compte de la Commune et avait nommé un mandataire du maître d'ouvrage, la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) conformément aux articles 3 et 5 de la loi 85-704

du 12 juillet 1985.

Dans le cadre du marché signé avec la SAS, Monsieur le Vice-président, rappelle les décisions prises lors de

la séance de l'assemblée du 04 juillet dernier :

- L'arrêt définitif des comptes dans le cadre du bilan de clôture présenté par la SAS ; - Le quitus donné à la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) pour sa mission de mandataire du maître d'ouvrage tant sur le plan financier que technique.

Monsieur le Vice-président présente le bilan de clôture de l'opération entre la Commune de Bonneval sur Arc

et la CCHMV :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Etude préalable 31 864.91 € ttc Subventions 14 210.15 € Etude préalable

Dépenses Marché SAS 7 944 744,96 € ttc Subventions 5 241 224€ Mémoires SAS

Page 9 sur 14Travaux 7 109 571,93 € ttc Participation 500 000 € CCHMV

Honoraires Maitrise 616 501.43 € ttc | Autofinancement 2 405 258.95 € d'œuvre Commune de

Bonneval sur Arc

versé

Dépenses diverses 217 348,63 € tic

Frais financiers 1 322,97 € ttc

Honoraires SAS 183 937.11 € tic

Mandataire

Dépenses directes CCHMV 324 € ttc

TOTAL 8 160 870.98 € ttc TOTAL 8 160 693.10 € Solde au 04/07/2018 -177,88 €

Monsieur le Vice-président rappelle également les mises à disposition et le transfert de la garde, de l'entretien

et de la responsabilité des ouvrages par la CCHMV au profit de la Commune de Bonneval sur Arc suite aux réceptions des différents travaux, ouvrages et aménagements réalisés ainsi que les transferts de dépenses et recettes liées à l’opération entre la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et la Commune.

Il rappelle que la Commune de Bonneval sur Arc est pleinement propriétaire des ouvragés, aménagements

et travaux réalisés.

Dans ces conditions, afin de mettre fin à la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la CCHMV et la

Commune de Bonneval sur Arc, Monsieur le Vice-président propose de soumettre ce bilan financier à la

Commune de Bonneval sur Arc.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- __ Approuve le bilan financier présenté entre la Commune de Bonneval sur Arc et la CCHMV ;

- Arrête définitivement les comptes au montant indiqué ci-avant entre la Commune de Bonneval sur Arc et la CCHMV ;

- Sollicite le versement par la Commune de Bonneval sur Arc de la somme de 177.88 € TTC afin de solder financièrement l'opération ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le bilan financier et tout document relatif à la clôture de l'opération et mettant fin à la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Bonneval sur Arc et la CCHMV.

e ‘ à Finances

+ GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) o Fixation du produit de la taxe pour l’année 2019

Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil communautaire du 10 janvier

2018 décidant d'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

(GEMAPI).

Il rappelle la délibération de l'assemblée du 07 février 2018 arrêtant le produit de la taxe pour l'année 2018. Il rappelle que les collectivités ayant institué la taxe doivent délibérer chaque année avant le 1° octobre afin de voter le produit de l'année suivante.

Il présente à l'assemblée la synthèse des différents travaux et réflexions en cours entre le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) amené porter la compétence GEMAPI à compter du 1° janvier 2019 et les différents EPCI de la Maurienne (éléments de discussion relatifs au budget 2019, à la clé de répartition entre EPCI, au montant de la taxe 2019 par EPCI, à la gouvernance politique).

Dans ces conditions, il propose d'arrêter le produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2019 à hauteur de 443 475 euros.

Page 10 sur 14Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2019 à 443 475 euros ; -__ Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer toute convention ou document contractuel pouvant lier la CCHMV au Syndicat du Pays de Maurienne dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI.

o Demande de subvention Etat — Travaux de prévention pour la sécurisation de Lanslevillard contre les laves torrentielles du torrent de l’Arcelle Neuve Monsieur François CHEMIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée le contexte, la nature, le plan de financement ainsi que le planning de l'opération projetée.

Contexte

Le 14 aout 2015, la commune de Lanslevillard est envahie par deux laves torrentielles successives du torrent. Entre 10 000 et 15 000 m3 de matériaux se déposent sur le cône de déjection. De nombreux dégâts sont à déplorer: gare de départ de la télécabine, locaux de la société de remontées mécaniques, restaurants, logements et voirie sont touchés. Le montant total des dégâts liés à la lave torrentielle du 14 août 2015 s'est élevé à 1 350 000 € HIT : La lave torrentielle a été issue d’un important glissement de terrain qui s'est activé sur le front d’un glacier rocheux suite à plusieurs semaines de canicules et à un orage important.

Le torrent s'était déjà manifesté dans un passé récent (24/08/1987 et 24/09/1993), causant toutefois des

dégâts de moins grande ampleur.

Suite à cet évènement la collectivité à fait réalisée deux études :

«Etude géomorphologique et géophysique du glacier rocheux du Col du Lou suite à la lave torrentielle du 14 août 2015 — Institut de Géographie Alpine, Université Savoie Mont-Blanc, ADRGT — 2017 Cette étude a mis en évidence de nombreux signes de déstabilisation avancé qui laissent à penser qu'un évènement similaire à 2015 n'est pas exclu.

+ Etude hydraulique et propositions d'aménagements pour la protection contre les débordements de l'Arcelle Neuve — ONF service RTM - 2016 ».

Cette étude a permis de définir l'évènement de référence (période de retour 100 ans), l’aléa sur le cône de déjection et des solutions techniques pouvant réduire l’aléa.

La conclusion de ces études est que le front de neige et le hameau de Lanslevillard sont exposés à un aléa

fort lave torrentielle et cela pour des évènements de période de retour de l’ordre de 20 ans. Une vingtaine

d'habitation, un restaurant et le bâtiment de la SEM de Val-Cenis sont exposés.

L'objectif de la présente opération est de réaliser des travaux de prévention visant à supprimer l'aléa laves torrentielles de l'Arcelle Neuve à Lanslevillard (Val-Cenis).

Nature de l'opération

Le projet consiste à remplacer deux ouvrages sous-dimensionnés créés en 1987 par des ouvrages ayant des dimensions suffisantes pour laisser transiter les laves torrentielles jusqu'à la confluence. Cela se traduit :

* Au niveau du Dalot St Pierre par la suppression du dalot et le rétablissement d'un canal à ciel ouvert, Une passerelle sera mise sur le sommet des berges pour rétablir la franchissabilité du torrent.

* Au niveau du front de neige par le remplacement de la buse de diamètre 2,0 m par un ouvrage cadre de type 5,0m x 5,0 m, sur un linéaire de 125 mètres.

Page 11 sur 14Plan de financement :

o Montant global de l'opération :

Répartition par partenaires Parten % Montant € HT

ETAT (FPRNM) 40 % 988 000 € HT

Région AURA

Département Savoie

FÉDER

Agence de l'eau

Autres à indiquer :

Autofinancement 60 % 1 482 000 € HT

TOTAL ‘100 % 2 470 000 € HT

Montant des différents postes de dépenses composant l’action (ex : études techniques, foncier, montage de dossiers administratifs, travaux) :

-Travaux canal : 2 111 020 €

-Travaux dalot Saint-Pierre : 232 000 €

-Maitrise d'œuvre : 87 000 €

-Dossier réglementaire : 4 650 €

-Etude géotechnique : 16 000 €

-Etude topographique : 8 330 €

-Contrôleur technique :11 000 €

Planning :

+ Etude Avant-Projet : Réalisé printemps 2018

Dossier réglementaire code de l'environnement : Dossier rédigé et déposé en juin 2018 Etude Projet : A réaliser de septembre à décembre 2018

Consultation et choix des entreprises : Janvier à Mars 2019

Début des Travaux : Avril 2019

Fin des Travaux : Octobre 2019

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de l'opération projetée :

-__ Sollicite l'Etat afin d'attribuer la subvention la plus élevée possible dans le cadre du FPRNM ; - _ Sollicite le Département de la Savoie et la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d'attribuer les subventions les plus élevées possibles.

o Travaux de curage de l'Arc — Commune de Bessans

Autorisation de lancement de la procédure de consultation d'entreprises et de signature d'un marché de travaux

Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée les évènements intervenus les 03 et 05 août derniers sur le ruisseau du Claret à Bessans (laves torrentielles),

Dans le cadre de la procédure d'urgence, la commune de Bessans a rétabli le bon écoulement des eaux et le retrait des matériaux notamment de la confluence entre l'Arc et le ruisseau du Claret. La CCHMV, dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, va désormais poursuivre l'évacuation des matériaux présents à la confluence entre l'Arc et le Claret afin de retrouver les niveaux du fond de l'Arc antérieurs à l'évènement et dégager les protections de berges en rive gauche. Le volume de matériaux à extraire avant le 31 octobre 2018 est estimé à ce jour à 8 000 m3.

Page 12 sur 14Dans ces conditions, conformément à l’article L2122-21-1 du CGCT qui encadre cette disposition : « (..) /a

délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre, », Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée, en amont du lancement de la procédure de consultation d'entreprises, de délibérer afin d'arrêter la nature et l'étendue des travaux, le montant estimatif at autoriser Monsieur le Président à signer le marché public à venir après avis de la

Commission d'Analyse des Offres.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu les articles L2122-21-1 et L5211-2 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _Approuve le programme de travaux de curage à réaliser par la CCHMV sur la commune de Bessans dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI ;

-__ Prend.acte du montant estimatif des travaux à réaliser, soit 35 000 euros hors taxes ; -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à lancer la procédure de consultation des entreprises et signer le marché de travaux à venir avec le candidat retenu après avis de la Commission d'Analyse des Offres.

+ Développement culturel —- Approbation tarif

Monsieur Xavier LETT expose à l'assemblée que dans le cadre de la manifestation « Automne italien » portée par le service Culture et vie locale de la CCHMV en partenariat avec de nombreuses associations, l'assemblée est invitée à approuver le tarif suivant : Proposition de tarif pour le repas gastronomique : tarif unique de 29

euros.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve la proposition de tarif présentée à compter du 15 septembre 2018.

+ Décision modificative n°3 Budget principal 2018

Monsieur Jean Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité de délibérer sur Un projet de décision modificative n° 3 au Budget principal 2018 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise compte tenu du fait que :

Le Département de la Savoie a versé en 2017 à la CCHMV une subvention de 11 738 € pour la réalisation des « Ateliers séniors connectés,» et « Cinémas et ainés ».

Les actions n'ayant été réalisées qu'à hauteur de 3 856 €, il est donc nécessaire de rembourser au Département la somme de 7 882 € au compte 673.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Approuve la décision modificative n° 3 au Budget principal 2018 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dans les conditions suivantes :

Dépenses {53 Recettes 43

Désignation Ciminution de | Augmentation | Dirainution de E Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

LE EE FONCTIONNEMENT Re ne verte De D. o22 : Dépenses imprévus { pnctionnement} 7 5200 € | EE 08 | DOG E

TOTAL D 024: Dépenses imprévues { fonctionnement) 7 882,00 CALE 4,00 € qoge

D-673 : Titres annulés {sur exsroibes antéripus) D,60 € FSS2QUE 5,99 €| 09 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnels quo € + 882,00€l 8,60 € RUES

Tôtai FONCTIONNEMENT VE ir asnone "7 sua nel: give... QU0E

+ _ Commission Finances juillet 2018 — Compte-rendu

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée les différents points débattus en réunion de Commission Finances en juillet dernier et notamment les impacts d'un passage en FPU sur le territoire de la CCHMV.

Page 13 sur 14La présentation est jointe au présent compte-rendu.

+ Ressources humaines

+ Création emploi Responsable du service Ressources humaines

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Vice-président propose la création d'un emploi permanent à temps complet d'attaché territorial justifiée par les besoins pérennes de la collectivité en matière de pilotage et de gestion des ressources humaines.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu le tableau des effectifs permanents,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide de la création au tableau des effectifs permanents de la collectivité d'un emploi de Responsable du service Ressources humaines dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie À à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

Participation à la définition de la politique ressources humaines

Accompagnement des agents et des services

Pilotage et animation du dialogue social et des instances représentatives

Gestion des emplois et développement des compétences

Pilotage de la gestion administrative et statutaire

Pilotage de l’activité RH et de la masse salariale

° Information et communication

Cet emploi est à pourvoir le 1% octobre 2018.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée de 3 ans sur la base de l'article 3-3-2°.de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnairé n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans, A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d'un niveau de formation supérieure et d’une expérience significative dans le domaine du pilotage et de la gestion des ressources humaines et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement selon son niveau de formation et son expérience ;

- _ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

-__ Précise que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Savoie,

Le Président

Christian SIMON

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