Arrêté - Arretes du 21 fevrier 2025

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Arrêté - Arretes du 21 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 21 fevrier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le 26/02/2025 ne

ID :016-211600150-20250221-AR 2025 090-AR

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE URGENTE À

angoulême 15, rampe d’'Aguesseau

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2025-090

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L.

511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R.

556-1 :

- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climaïi, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;

- VU l'ordonnance en date du 11 février 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 20 février 2025 ;

- CONSIDÉRANT qu'il résulte du rapport de l'expert que le risque d'effondrement du garde-corps en pierres de tailles est manifeste et imminent et qu'il constitue un risque pour la sécurité des riverains :

- CONSIDÉRANT que l'expert a ainsi prescrit des mesures permettant de mettre fin à ce danger d'effondrement manifeste;

- CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité afin que la sécurité des occupants et des tiers soit sauvegardée ;

- ARRÊTE -

Article 1:Monsieur PEDRO Frédéric, propriétaire de la parcelle cadastrée section AP 271, sise 15, rampe d’Aguesseau, est mis en demeure de réaliser sous 15 jours, les travaux suivants :

- Maintien du barriérage au droit des parcelles AP 269 et 268 jusqu'à la fin des travaux ;

- Mise en place de filets de protection au-dessus des cours des parcelles 268 et 268

Enlèvement des pierres de tailles constituant le garde-corps depuis l'angle de l'habitation

sur la parcelle AP 270 jusqu'au milieu de surplomb de la parcelle AP 268, cette limite sera

à affiner au fur et à mesure de la démolition. Suivant le constat de stabilité du mur garde-

corps, il pourra être envisagé la dépose de l'ensemble du mur sur toute sa longueur

jusqu'à la parcelle AP 266.

- Réalisation d'une arase sur la tête du mur moellons afin d'éviter les infiltrations interne et

afin de servir d'assise à Un nouveau garde-corps ;Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le 26/02/2025

ID : 016-211600150-20250221-AR 2025 090-AR

T

- Mise en œuvre d'un garde-corps après dépôt d'une déclaration préalable de iravaux

avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Pour l'expert, une clôture légère serait

souhaitable.

Si les travaux ne sont pas effectués à cette date, la Ville d'Angoulême procédera à

l'exécution d'office des travaux.

Arlicle 2 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du

Code de la construction et de l'habitation.

Atticle 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra êire prononcée

qu'après constatation de la complète réalisation des travaux ef mesures prescrits par

l'arrêté de mise en sécurité (procédure urgente) pris à l'égard du propriétaire.

Article 4: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente;

- Publié sur le site internet de la Ville :

- Notifié au propriétaire propriétaire.

Aticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le

Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son

affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de

Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un

recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les

instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 21 février 2025

Affiché le Pour le Maire et par délégation,

Notifié le L'Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la

Ceriifié exécuioire, Transition écologique et à l'Urbanisme Pour le Maire et par délégation,Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le 26/02/2025

ID : 016-211600150-20250221-AR 2025 089-AR

ne

À ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACCÈS

15 rampe d'Aguesseau

41 rue de la Corderie

angoulême 43, rue de la Corderie Avenant n°1

Service Patrimoine et Affaires Foncières

AR/2025- 089

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.

2212-2 et L. 2214-4 ;

- VU l'arrêté municipal n° 722 du 22 décembre 2021, portant délégation de

signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services : - VU les risques manifestes d'effondrement du garde-corps en pierres de tailles pour la sécurité des propriétaires de cours en contrebas des parcelles AP 269

et 268 pour partie d'un mur de taille situé sur la parcelle cadasirée section AP

271 sis 15, rampe d'Aguesseau à Angoulême ;

- VU l'arrêté n°2025-066 portant interdiction d'accès à la terrasse située

parcelle cadastrée AP 269 en date du 5 février 2025 ;

- VU l'ordonnance en date du 11 février 2025 du Tribunal Administratif de

Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tani qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ; |

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 20

février 2025 ;

- CONSIDÉRANT que l'état du mur, pour partie écroulé sur la parcelle AP 271,

présente Un risque en matière de sécurité publique en raison de sa fragilité

pour les parcelles situées en contrebas cadastrées AP 269 268 et 267

puisqu'une autre partie menace de s'effondrer ;

. CONSIDÉRANT que c'est au titre du principe de précaution qu'il convient

d'interdire l'accès à la terrasse située sur ladite parcelle AP 268 sise 43 rue de la

Corderie ;

Arlicle 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2025-066 est complété comme suit :

« Les accès :

_ à la terrasse située sur la parcelle cadastrée section AP 269, sise 41 rue de la Corderie :

. à la terrasses située sur la parcelle cadastrée AP 268, sise 43 rue de la Corderie ;

- et à l'emprise située dans le périmètre immédiat du mur écroulé sur la parcelle cadastrée section AP 271 sise 15, rampe d'Aguesseau, Sont strictement et temporairement interdits et ce jusqu'à l'abrogation de ladite mesure. »Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le 26/02/2025 S LGr

ID :016-211600150-20250221-AR 2025 089-AR

Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n°2025-066 demeure

inchangé.

Article 3 : Conditions d'entrée en vigueur :

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera :

- Transmis au représentant de l'État

- Notifié au(x) propriétaire(s) ainsi qu'aux occupants

- publié sur le site de la mairie.

Article 4 : Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter

de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal

Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de

deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter

de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été

préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 21 février 2025

Pour le Maire et par délégation,

La Directrice Géné des Services

lérie

\

Notifié le

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,