Arrêté - Arretes du 8 janvier 2026

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Arrêté - Arretes du 8 janvier 2026 Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 8 janvier 2026)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

Publié le 08/01/2026 NT

ID : 016-211600150-20251229-AR 2025 954-AR

Service Patrimoine et Affaires Foncières

AR/2025-954

ARRÊTE PORTANT MAINLEVÉE DE L'ARRÊTE

DE MISE EN SÉCURITÉ PROCEDURE URGENTE

154 rue de Montmoreau

angoulême

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R. 511-13;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 etR. 556-1 ;

- VU l'arrêté n°2025-007 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur François ELIE, Adjoint Délégué aux Ressources Humaines, à la qualité du service public et à la Performance et l'innovation managériale; - VU le signalement d'un désordre structurel sur Un immeuble sis sur la parcelle cadastrée section BL 05é9 située 154 rue de Montmoreau à Angoulême ;

- VU l'état de fragilité d'un balcon situé à l'arrière du bâtiment sur ladite parcelle; - VU le coristat et les préconisations dressés par les services de la Ville le 10 novembre 2025 relatif à l'état de ce bien;

- VU l'arrêté n°2025-807 portant interdiction temporaire d'accès au balcon du rez-de- chaussée ainsi qu'à la terrasse située en dessous en date du 12 novembre 2025 ; - VU l'ordonnance en date du 19 novembre 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ;

- VU la visite de l'expert en date du 26 novembre 2028 ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 28 novembre 2025,

lequel stipule la présence d'un danger pour les occupants des logements du rez-de- chaussée et R-1 suite à la chute d'un corbeau consécutivement à une fracturation de cette pierre niveau de la façade support du balcon entraînant une fragilité de celui-ci ainsi qu'une fissuration au niveau du nez des dalles de pierre formant le balcon ; - VU l'arrêté n°2025-850 de mise en sécurité-procédure urgente en date du 3 décembre 2025 mettant en demeure les propriétaires de l'immeuble en copropriété de procéder à la mise en place d'étais positionnés sur un calage par bastaing en bois posés au sol ei sous le balcon afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage ;

- VU les photos transmises le 17 décembre 2025 de la mise en place des étais par les propriétaires de l'immeuble en copropriété :

- VU l'avis de l'expert en date du 23 décembre en vue de procéder à la mainlevée de péril ;

- CONSIDÉRANT que l'expert constate que les travaux permettant d'écarter le danger ont été exécutés conformément aux prescriptions, qu'il n’y a donc plus de danger imminent ;Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026 CS L

Publié le 08/01/2026 G

ID :016-211600150-20251229-AR 2025 954-AR

- CONSIDÉRANT qu'il revient à la collectivité de tirer les conséquences de ce constat et ce par un arrêté de mainlevée ; ”

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est prononcée la mainlevée de l'arrêté municipal AR/2025-850 en date du 3 décembre 2025.

ARTICLE 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site de la mairie

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'Un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans Un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux, peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86 000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

À Aaoulône lo À bombe Jp9S

Pour le Maire/et par délégation,

L'Adjoint délégué éux Ressources Humaines,

à la qualité du service public et à laEnvoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

Publié le 08/01/2026 S L Gr

ID :016-211600150-20251229-AR 2025 953-AR

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ

PROCÉDURE URGENTE

angoulême 29-31 rue Corderant

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2025-953

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R.511-13:;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2efR. 556-1 ;

- VU l'arrêté municipal n° 722 du 22 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ;

- VU l'éboulement du mur de clôture situé sur la parcelle cadastrée section AM 248 sise 29, rue Corderant à Angoulême ;

- VU le constat et les préconisations dressés par les services de la Ville le 8 décembre 2025 consécutifs à l'effondrement partiel du mur, il est nécessaire de restreindre l'accès à une partie de la cour allant du portion à l'entrée de l'immeuble, laquelle donne accès aux logements situés sur la parcelle cadastrée AM 247 sise 2 rue Alfred Renolleau ;

- VU l'arrêté portant interdiction temporaire d'accès AR/2025-872 en date du 8 décembre 2025,

- VU l'ordonnance en date du 18 décembre 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ;

- VU la visite de l'expert en date du 22 décembre 2025 ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 23 décembre 2025, lequel stipule la présence d'un danger pour les locataires circulant dans la cour de l'immeuble locatif situé sur la parcelle AM 247 sise 2, rue Alfred Renolleau suite à

l'effondrement partiel du mur de soutènement situé sur la parcelle AM 248 sise 29 rue Corderant ;

- CONSIDÉRANT que l'expert a ainsi prescrit des mesures permettant de mettre fin à ce danger de poursuite d'effondrement manifeste;

- CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit sauvegardée ;

- ARRÊTE -

Aticle 1 : Monsieur Richard Charles CLARKE et Madame Hannah MARSHALLSAY et leurs ayants-droits, propriétaires indivisaires du mur de soutènement, situé 29, rue Corderant sur la parcelle cadastrée AM 248, domiciliés à EARLS COLNE 48 HIGH STREET CO6 2PBEnvoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfecture le 08/01/2026

Publié le 08/01/2026 S L Gr

COLLCHESTER ROYAUME UNI sont mis en demeure de procédi:016 2116007150 20251229 AR 2025 953 AR reconstruction du mur de soutènement sur Une longueur de 3 mètres. Cette longueur pourra être revue en diminution ou en augmentation par l'entreprise en fonction des découvertes sur le chantier.

Les travaux devront être réalisés par les propriétaires et exécutés sous 1 mois à compter

de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du

Code de la construction et de l'habitation.

Atlicle 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée

qu'après constatation par les services de la Ville de la complète réalisation des

réparations, travaux et mesures prescrits par l'arrêté de mise en sécurité urgente pris à

l'égard du propriétaire.

Aticle 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site de la mairie

- Affiché sur site

- Notifié aux propriétaires

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le

Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son

affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de

Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter de la

notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les

instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

Affiché le

Notifié le

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,