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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud-
Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 11 JUILLET 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 11 juillet, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil communautaire
de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à la salle
Confluences, commune de Bourganeuf, sur la convocation en date du 04 juillet 2023, qui lui a
été adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : BOUDEAU Philippe – FAURE Josette – SARTY Denis – SIMON-
CHAUTEMPS Franck – ESCOUBEYROU Luc – SPRINGER Liliane – RIGAUD Régis – POUGET-
CHAUVAT Marie-Hélène – SUCHAUD Michelle – MALIVERT Jacques – BOSLE Alain – MAGOUTIER
Gérard – WEIMANN Véronique – VERGNAUD Didier – LEGROS Jean-Bernard – DAVID Robert –
DUBREUIL Raymond – BERTELOOT Dominique – CATHELOT Guy – MOREAU Jean-Claude –
BUSSIERE Jean-Claude – DAURY Claudine – PAROT Jean-Pierre – ROYERE Joël – SALADIN
Christine – COUCAUD Thierry – LAROCHE Michel – LAINE Joël – GRENOUILLET Jean-Yves –
LAGRANGE Serge – PAMIES Jean-Michel – NOURRISSEAU Pierre-Marie – GAUDY Sylvain –
TROUSSET Patrick – GAILLARD Thierry – PATAUD Annick – CAILLAUD Monique.
Etaient excusés : COTICHE Thierry – DESLOGES Georges – DUBOUIS Sandrine – FINI Alain –
GARGUEL Karine – LAGRAVE Annick – BENABDELMALEK Clément – DESSEAUVE Nadine –
VALLAEYS Gaël – CLOCHON Bruno – PARAYRE Régis – DUAGY Jean-Pierre – FERRAND Marc –
MEYER Christian – RABETEAU Raymond – CALOMNE Alain – DERIEUX Nicolas – DUGUET Pierre –
RICARD Jean-Michel - LAPORTE Martine.
Pouvoirs
1. M. COTICHE Thierry donne pouvoir à Mme FAURE Josette ;
2. M. DESLOGES Georges donne pouvoir à M. BOUDEAU Philippe
3. Mme SUCHAUD Michelle donne pouvoir à M. Jacques MALIVERT (jusqu’à 19h20 avant le
vote de la délibération n°2)
4. M. FINI Alain donne pouvoir à M. Alain BOSLE
5. Mme LAGRAVE Annick donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène ;
6. Mme DESSEAUVE Nadine donne pouvoir à M. GRENOUILLET Jean-Yves ;
7. M. PARAYRE Régis donne pouvoir à M. ESCOUBEYROU Luc ;
8. M. DUGAY Jean-Pierre donne pouvoir à M. LAINE Joël ;
9. M. FERRAND Marc donne pouvoir à M. TROUSSET Patrick ;
10. M. RABETEAU Raymond donne pouvoir à Mme DAURY Claudine ;
11. M. CALOMINE Alain donne pouvoir à M. RIGAUD Régis ;
12. M. DERIEUX Nicolas donne pouvoir à M. BERTELOOT Dominique ;
13. M. DUGUET Pierre donne pouvoir à M. GAILLARD Thierry ;
14. Mme LAPORTE Martine donne pouvoir à M. GAUDY Sylvain. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Le pouvoir de M. RICARD Jean-Michel n’est pas valide considérant qu’un suppléant ne peut être
porteur de pouvoir.
Suppléances : Mme WEIMANN remplace M. VALLAEYS Gaël et M. Didier VERGNAUD remplace
M. Bruno CLOCHON.
Secrétaire de séance : M. Joël LAINE
M. Le Président ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à M. Guy CATHELOT, représentant
par intérim de la commune du Moutier d’Ahun (Maire). Après avoir procédé à l’appel, il constate
que le quorum est atteint avec 36 Conseillers présents et 50 votants.
M. Le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Joël LAINE se porte volontaire.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 30/05/2023.
M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 30 mai 2023.
En l’absence de remarque, M. Le Président soumet au vote des Conseillers communautaires
l’approbation du procès-verbal susmentionné.
→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide le procès-verbal de la séance du 30 mai
2023.
(36 présents – 50 votants).
2. Compte-rendu des décisions du président et du bureau communautaire prises dans le cadre de
leurs délégations.
M. Le Président rend compte des décisions suivantes :
- Bureau communautaire du 13 juin 2023 :
Délibération n°BC2023/06/01 : Proposition de candidature au label 100% EAC émanant du ministère de la
culture.
Ce label a vocation à distinguer les collectivités engagées dans un projet visant le bénéfice
d'une éducation artistique et culturelle de qualité pour 100% des jeunes de leur territoire.
→ Le Bureau communautaire autorise M. Le Président à déposer un dossier de candidature
au label 100% EAC.
Délibération n° 2023/06/02 : Modification des statuts du syndicat mixte Le Lac de Vassivière.
Le comité de direction de l’Office de Tourisme Le Lac de Vassivière a voté la modification de
ses statuts pour fixer le nombre de représentants à 7 au lieu de 8 avec 1 représentant socio-
professionnel supplémentaire pour Creuse Sud-Ouest, et permettre en outre aux réunions du
CODIR de se tenir en visioconférence.
→ Le Bureau communautaire rejette la proposition de modification statutaire considérant les
demandes en cours auprès des Préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne pour
obtention des éléments de légitimité du syndicat.
Délibération n° 2023/06/03 : Projet de construction de 2 cliniques vétérinaires à Ahun et à Bourganeuf :
modification du plan de financement pour :
• Prendre en compte les attributions de marchés votées par le Conseil communautaire ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
• Intégrer des dépenses supplémentaires sur certains honoraires ;
• Modifier les demandes de DETR, à hauteur de 50 % des dépenses éligibles (la
subvention du Conseil départemental au titre du contrat « Boost’ter » étant fixe).
→ Le Bureau communautaire approuve la modification des plans de financements, dit que
ceux-ci remplacent ceux adoptés le 31 janvier 2023 et autorise M. Le Président à
compléter les demandes de financements correspondantes auprès de l’Etat et du Conseil
départemental de la Creuse.
Délibération n° 2023/06/04 : attribution du marché n°2023-05 relatif au sciage et séchage des bois utilisés
pour la construction des cliniques vétérinaires d’Ahun et de Bourganeuf (2 lots).
Afin de réaliser des économies et d’utiliser du bois local dans la construction, la Communauté
de communes, propriétaire de forêts, a souhaité faire exploiter et réserver les bois nécessaires
pour les 2 cliniques vétérinaires d’Ahun et de Bourganeuf.
Après examen, vérification des montants et analyse des offres remises pour les 2 lots, le
Bureau communautaire :
→ Décide de déclarer, sur les fondements des articles R.2144-2 et R.2144-7 du Code de la
Commande Publique, irrecevable la candidature de la SAS SCIERIE DES COMBRAILLES
aux lots n°01 et n°02 du marché n°2023-05, et d’écarter les offres remises pour ces 2
lots.
→ Attribue le lot n°01 du marché n°2023-05 à la SAS GOUNY & Cie – GOUNY TMB (19-
Ussel) pour un montant total de 12 873,12 € HT, soit 15 447,75 € TTC.
→ Attribue le lot n°02 du marché n°2023-05 à la SAS GOUNY & Cie – GOUNY TMB (19-
Ussel) pour un montant total de 8 510,16 € HT, soit 10 212,19 € TTC.
→ Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront imputés au budget
annexe « immobilier d’entreprise ».
Délibération n° 2023/06/05 : Attribution du marché n°2023-12 « rénovation de la station-service de Royère
de Vassivière ».
Considérant la nécessité de rénover la station-service de Royère de Vassivière, le Bureau
communautaire :
→ Décide d’attribuer le marché 2023-12 au candidat le mieux disant, à savoir MADIC pour
la somme de 47 916.00€ HT.
→ Dit que les crédits nécessaires seront imputés sur l’exercice budgétaire 2023 du budget
annexe.
- Bureau communautaire du 13 juin 2023 :
Délibération n°BC2023/06/06 : Pour assurer la prestation de préparation et de fourniture des repas,
une consultation a été lancée auprès de 3 prestataires.
Après examen, le Bureau communautaire :
→ Décide de retenir la proposition du réseau creusois des SIAE pour un montant de dépenses
estimé à 33 586,80€ TTC du 10 juillet 2023 au 31 août 2024.
→ Autorise M. Le Président à signer la convention avec le Président du réseau creusois des
SIAE.
URBANISME
3. Proposition d’attribution du marché n°2023-11 relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal, la création et l’évolution de documents d’urbanisme (Délibération n°2023/06/01).
Jacques MALIVERT rappelle qu’en date du 12/05/2023, une consultation a été lancée en procédure
formalisée d’appel d’offre ouvert conformément aux délibérations n°2023/03/01 du Conseil Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
communautaire du 14 mars 2023 (prescription du PLUi), n°2023/01/06 (prescription de la carte
communale de Sardent) et à l’arrêté du Président de la Communauté de communes Creuse Sud-
Ouest n°2023-11 (prescription de modification de droit commun du PLU de Bourganeuf).
L’objectif principal est de traduire les réponses aux besoins du territoire dans des documents de
planification. Cet objectif se décline de la façon suivante pour chaque document :
Pour le PLUi :
Coconstruire le PLUi pour concilier identité communale et communautaire, en proximité et
en concertation
Réfléchir à la destination des parcelles agricoles et forestières ; raisonner la production
des énergies renouvelables
Respecter l’identité et les spécificités du cadre paysager et architectural
Valoriser le patrimoine en favorisant une démarche vertueuse de réhabilitation du bâti
ancien / vacant ; renforcer l’attractivité des centres bourgs
Rendre le territoire adaptable, être réactif aux nouvelles demandes sociétales et au
changement climatique en accordant une importance particulière à l’eau et l’assainissement
Développer les services de proximité à la population, le commerce et l’artisanat, se
donner les moyens d’accueillir des entreprises et de nouvelles populations
Pour l’élaboration et la révision des Cartes Communales :
Accueillir de nouveaux ménages
Maîtriser le développement de la commune
Répondre aux problématiques de délivrance des autorisations d’urbanisme à court terme
Pour les procédures d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) :
Répondre aux demandes d’installation d’entreprises
Rectifier des erreurs de rédaction
Répondre à des problématiques qui ne peuvent attendre l’opposabilité du PLUi
Pour le Site Patrimonial Remarquable (SPR) :
protéger les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la
réhabilitation ou la mise en valeur présente d’un point de vue historique, architectural,
archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Le marché est composé de deux lots :
- LOT 1
o Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de
communes Creuse Sud-Ouest,
o Elaboration de la carte communale (CC) de la commune de Sardent
o Elaboration d’un périmètre de Site Patrimonial Remarquable pour la commune de
Bourganeuf (tranche optionnelle)
- LOT 2
o Modification de droit commun du PLU de Bourganeuf
o Révision allégée du PLU de Bourganeuf (tranche optionnelle)
o Révision de la carte communale de Saint-Dizier-Masbaraud (tranche optionnelle)
Il s’agit d’un appel d’offre ouvert d’une durée de 48 mois.
2 candidatures et offres ont été réceptionnées dans les délais impartis pour chaque lot (montants
inscrits dans le DPGF) :
- Candidat n°1 : AUDDICE URBANISME (Clermont-Ferrand) : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
o LOT 1 (Tranche ferme + tranches optionnelles) : 401 925 € HT / 482 310 € TTC
o LOT 2 (Tranche ferme + tranches optionnelles) : 41 940 € HT / 50 292 € TTC
- Candidat n°2 : KARTHEO / 6t (Limoges)
o LOT 1 (Tranche ferme + tranches optionnelles) : 344 688 € HT / 413 625 € TTC
o LOT 2 (Tranche ferme + tranches optionnelles) : 39 060 € HT / 46 872 € TTC
Les offres ont été analysées par la Commission d’Appel d’Offre qui s’est réunie le 20 juin 2023
au siège de l’intercommunalité, à l’issue des auditions des deux candidats, sur la base des critères
et sous-critères de sélection suivants, tel que prévu dans le règlement de consultation :
- Critère n°1 : Prix des prestations pondéré à 30 sur 100 points.
o Proposition la mieux disante du DPGF : 27 points
o + Proposition la mieux disante du BPU : 3 points
- Critère n°2 : Références en adéquation avec la méthodologie et les exigences du CCTP
pondéré à 10 sur 100 points.
o Analyse des références du cabinet et des membres de l'équipe affectés à la
mission : Composition, qualification et expérience de l'équipe, exposé des références
PLUi, les moyens techniques dédiés au marché
- Critère n°3 : Valeur technique pondéré à 60 sur 100 points.
o Accompagnement et suivi des phases administratives : 10 pts
o Qualité et adéquation de la méthode et des outils proposés pour accompagner la
prise de décision : 30 pts
o Adéquation de la proposition aux spécificités du territoire : 10 pts
o Calendrier proposé : 5 pts
o Plus-value de la proposition : caractère innovant de la proposition, notamment sur
la concertation : 5 pts
Après examen, la Commission d’Appel d’Offre a jugé les deux candidatures et offres reçues
régulières, sélectionnées et acceptées.
L’offre jugée économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots est techniquement conforme
et répond aux attentes du pouvoir adjudicateur en matière de prix, de qualité de prestation, de
niveau de détail méthodologique, d’organisation et de compétence.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Document Dépenses Recettes € TTC
Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal
(durée : 48 mois)
444 082,00 €
Financements DGD (80%) 355 266 €
Autofinancement CC CSO 88 816 €
Modification de droit
commun du PLU de
Bourganeuf (durée
: 12 mois)
15 152,00
Financements DGD (40%) ? 6 061 €
Autofinancement CC CSO 9 091 €
21 416,00 Financements DGD (40%) ? 8 566 € Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Elaboration de la
carte communale de
Sardent (durée :
18 mois)
Autofinancement CC CSO 12 850 €
Création du SPR de
Bourganeuf (phase
1) (durée : 12
mois)
39 812,00
Financement DRAC (60%) ? 23 887 €
Autofinancement CC CSO 15 925 €
Révision allégée du
PLU de Bourganeuf
(durée : 12 mois)
20 768,00
Financements DGD (40%) ? 8 307 €
Tranche optionnelle
Autofinancement CC CSO 12 461 €
Révision de la carte
communale de
Saint-Dizier-
Masbaraud (durée :
18 mois) 22 568,00
Financements DGD (40%) ? 9 027 €
Tranche optionnelle
Autofinancement CC CSO 13 541 €
TOTAL RECETTES 563 798 €
Dominique BERTELOOT fait connaître l’avis de Nicolas DERIEUX qui trouve le coût de l’opération
beaucoup trop élevé.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 vote contre
et 49 avis favorables :
→ Valide la décision de la Commission d’Appel d’Offre portant sur :
o L’attribution du Lot 1 de l’appel d’offre ouvert du marché 2023-11 relatif à l’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la création et l’évolution de documents
d’urbanisme sur le territoire de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au
candidat n°1 : AUDDICE URBANISME,
o L’attribution du Lot 2 de l’appel d’offre ouvert du marché 2023-11 relatif à l’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la création et l’évolution de documents
d’urbanisme sur le territoire de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest au
candidat n°1 : AUDDICE URBANISME.
→ Autorise M. Le Président à notifier, signer et engager chacun des lots du marché,
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(36 présents – 50 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
GESTION DES DECHETS
4. Transfert de la compétence « Traitement des déchets ménagers et assimilés » au syndicat mixte
EVOLIS 23 (Délibération n°2023/07/02).
Face aux enjeux à court et moyen termes en matière de traitement des déchets ménagers
résiduels, et en vue d’une participation à un projet de traitement des déchets à l’échelle de la
Creuse et de la Haute Vienne, les EPCI 23 déchets ont étudié l’opportunité d’adhérer à Evolis
23. Sur le principe de l’étude, le Conseil communautaire a donné un accord le 7 décembre 2021.
Le travail préparatoire à ce transfert éventuel et l’élaboration de programmes d’actions de prévention
ont nécessité de recourir à un emploi dédié partagé. Cette proposition a également reçu un avis
de principe favorable à l’occasion du Conseil communautaire du 12 juillet 2022.
Cet emploi de « chargé de mission structuration traitement et prévention » est porté par EVOLIS23
et partagé avec les Communautés de Communes Creuse Confluence, Creuse Grand Sud, Creuse
Sud-Ouest, Marche et Combrailles en Aquitaine et le SICTOM de Chénérailles, pour une durée de
3 ans. Le chargé de mission a pris ses fonctions le 29 septembre 2022 au sein du syndicat
mixte.
La convention fixant le cadre du travail et les modalités de co financement de l’emploi a été
approuvée par le Conseil communautaire à l’unanimité des votants, en octobre 2022.
Le poste poursuit les objectifs suivants :
Elaborer le protocole d’accord relatif au transfert de la compétence traitement. Ce protocole
récapitulera l’ensemble des dispositions patrimoniales, techniques financières, organisationnelles,
statutaires, etc. préalables ou consécutives à ce transfert
Accompagner les signataires dans l’élaboration de programmes locaux de prévention des
déchets
Assurer du partage d’expériences et d’informations entre toutes les parties intéressées
Accompagner l’ensemble des parties dans la mise en œuvre d’actions de prévention
Accompagner l’ensemble des parties sur les politiques de traitement des déchets
Concernant le financement du poste, cet emploi fait l’objet d’une contribution de la Région Nouvelle
Aquitaine et du Département de la Creuse. Le reste à charge est partagé entre toutes les parties
au prorata des populations. Pour Creuse Sud-Ouest, le calcul s’effectue sur la base de la population
municipale des Communes relevant de la régie.
Pierre-Marie NOURRISSEAU rappelle ce que comprend la compétence « Traitement » :
Les opérations de regroupement, tri, conditionnement, préparation, préalables aux opérations
de traitement ou de valorisation de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés
Les opérations de traitement, valorisation ou stockage de l'ensemble des déchets ménagers
et assimilés
Le recours à toute autre technique visant au même objectif
Les opérations de communication, de sensibilisation et d'animation en lien avec le Traitement
De manière générale toute action, étude ou service concourant au même objectif ou en
lien direct avec celui-ci
La déclinaison de ces services auprès des producteurs non ménagers (commerçants,
administrations, etc dans la limite des capacités techniques du syndicat) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
La compétence traitement comprend également, selon le souhait clairement exprimé de chaque
adhérent, celles des activités suivantes qui n'auraient pas expressément été rattachées à la
compétence :
La gestion et l'exploitation de déchèteries (haut de quai)
Les opérations de transfert des déchets des véhicules de collecte vers les véhicules de
transport
Les opérations de transport des déchets jusqu'aux lieux de traitement, de valorisation, de
regroupement ou de tri
L'élaboration, l'animation et la mise en œuvre de programmes de prévention des déchets,
comprenant entre autres le développement du compostage individuel ou collectif
Le transfert de ces compétences entraîne le dessaisissement total de la collectivité au profit du
Syndicat. Celui-ci est donc responsable de l'organisation et de l'exécution du service ainsi que de
la mise en œuvre des moyens nécessaires, notamment financiers.
Ce transfert de compétence induit la modification des statuts du syndicat mixte.
Pour le fonctionnement du comité Syndical, sont à intégrer :
Le remplacement du comité thématique « collecte et traitement des déchets » par 2
comités thématiques distincts « collecte des déchets » et « traitement des déchets »
L’augmentation nombre maximal de membres du bureau de 19 à 23, permettant, sous
réserve du résultat du scrutin prévu à l’article 7.2 des statuts, une meilleure représentation
du territoire
L’évolution des modalités de fixation de la contribution des adhérents au financement de
la compétence traitement des déchets
Le transfert de la compétence « traitement des déchets » entrainerait le dessaisissement sur
l’ensemble des flux de déchets, à l’exception des flux de déchèterie sous REP, qui restent rattachés
à la collecte
Sur le flux « emballages » le transfert de la compétence emporterait le transfert du tri et de la
valorisation des produits ainsi que la gestion des soutiens des éco-organismes et des contrats de
reprise. Un seul contrat « Citéo » est donc envisagé en 2024, Evolis 23 étant en charge de sa
préparation ainsi que des contrats de reprise.
Sur l’ensemble des flux, les restes à charges (positif ou négatifs) seront mutualisés entre l’ensemble
des adhérents à la seule compétence traitement (hors adhérents collecte et traitement donc), avec
une modulation selon la performance.
La contribution de chaque adhérent comprendra les restes à charges propres à chaque flux, comme
ci-dessus, les charges de préventions mutualisées entre tous les adhérents (traitement et collecte
et traitement et les charges de structures.
Les charges de structure sont réparties entre les compétences collecte et traitement au prorata
des charges techniques.
Les statuts d’EVOLIS 23 prévoient 1 délégué par tranche de 3000 habitants avec au moins 1
délégué.
Lorsqu’un EPCI est adhérent au titre de plusieurs compétences dont les périmètres sont différents
et conduisant à des représentations différentes, le nombre de délégués est calculé pour la
compétence ayant le périmètre le plus large et parmi ces délégués sont fléchés par l’EPCI ceux
ayant pouvoir de vote sur la ou les autres compétences. Ainsi pour Creuse Sud-Ouest, le nombre
de représentant évoluerait de 1 à 3. Les 3 représentants auront pouvoir de vote sur le transfert Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
des déchets et la prévention, 1 représentant conservera son pouvoir de vote sur la collecte des
déchets.
A noter que chaque délégué dispose de 3 voix.
Le personnel exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré
est transféré de plein droit au sein de l’établissement. Le personnel relève de plein droit de
l’établissement dans les conditions de statut et d’emploi initiales.
Le transfert prévoit le maintien du régime indemnitaire antérieur si ce dernier est plus favorable
ainsi que les avantages collectivement acquis.
Lorsque le personnel exerce partiellement ses fonctions au sein du service, il doit se prononcer
sur son transfert vers l’établissement. En cas d’avis défavorable, l’agent reste affilié à la collectivité
et exerce ses fonctions au sein de l’établissement dans le cadre d’une mise à disposition.
Formalités à accomplir :
- Pour Creuse Sud- Ouest : Avis du Comité technique
- Pour EVOLIS 23 : Avis du Comité technique.
Dans un souci de bonne gestion, le syndicat établit un nouvel arrêté constatant le transfert de
l’agent dans le respect de ses conditions de statut et d’emploi antérieures.
Une fiche d’impact a été élaborée conjointement avec le syndicat mixte pour l’unique agent
concerné, titulaire de la filière administrative de la FPT à temps complet, exerçant ses missions à
60% sur la prévention.
Régis RIGAUD revient sur les chiffres annoncés au cours de cet exposé. La législation limite
l’accès aux incinérateurs à 160 Kg de déchets par habitant. Il est ici suggéré de fixer, au sein
de l’entente, la limite à 140 Kg de déchets. Au regard de la production actuelle du territoire, à
savoir 260 Kg de déchets par habitant, il s’inquiète du sort réservé à ce reliquat qui ne pourra
se résorber sur le court terme.
En effet, M. Le Président en convient. La réduction des déchets reste un travail de longue haleine,
où il est question de modifier les pratiques et mentalités des usagers. La maîtrise des tonnages
sera le fruit de l’instauration de la taxe incitative, de l’animation par EVOLIS23 du Plan Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et d’un compostage systématique (pour
les déchets verts par exemple).
Dans l’immédiat, le traitement du reliquat des déchets collectés sur le territoire en régie de Creuse
Sud-Ouest fera l’objet d’un marché public annexe pour lequel la collectivité ne sera pas en mesure
de maîtriser la dépense, d’où l’intérêt d’atteindre au plus vite le seuil fixé par l’entente.
Véronique WEIMANN propose que les communes mettent à disposition des terrains publics pour
accueillir les déchets verts destinés au compostage. M. Le Président précise que la réglementation
interdit ce genre de pratique suite à de nombreux dépôts sauvages non répertoriés.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT regrette l’utilisation d’autant d’acronymes sur cette thématique qui
ne facilitent pas la compréhension du sujet.
En l’absence de commission finances, elle s’interroge sur l’impact financier et fiscal de ce transfert
de compétence. Enfin, elle souhaite connaître le sort réservé aux agents concernés par le projet.
M. Le Président indique que le transfert de la compétence traitement ne revêt pas d’incidence
fiscale et financière si ce n’est le coût du surplus de déchets actuellement collectés sur le territoire
qui fera l’objet d’un marché public en temps voulu. La commission mixte sera réunie pour déterminer
les modalités financières de la collecte incitative. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
D’un point de vue RH, seul 0,60 ETP est concerné par le projet. La proposition sera soumise à
l’agent de rejoindre le syndicat.
Pour faciliter la mise en place de la taxe incitative, Michel LAROCHE se demande s’il ne serait
pas pertinent de transférer l’intégralité de la compétence « Collecte et Traitement des Déchets
Ménagers et Assimilés » à EVOLIS23.
M. Le Président précise que le syndicat ne souhaite pas porter ce projet. Le transport et la
collecte restent à ce jour des compétences de la régie intercommunale. Il rappelle que cinq unités
de gestion creusoises se sont rassemblées en un groupement de commandes pour mener une
étude d’optimisation des services publics de gestion des déchets.
Thierry GAILLARD revient sur l’historique des débats à l’échelle départementale puis souline l’effet
négatif de la loi NOTRe avec le transfert de la compétence à l’échelon régional.
Arrivée de Michelle SUCHAUD à 19h20 retirant le pouvoir à M. Jacques MALIVERT.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve le transfert de la compétence « Traitement » au syndicat mixte EVOLIS 23 à
compter du 1er janvier 2024 dans les modalités prévues à l’article 2.5.2 des statuts d’Evolis
23 pour la partie de son périmètre non déjà adhérente à Evolis 23 au titre de compétences
collecte et traitement des déchets, ou non adhérente au SICTOM de Chénérailles
o Conformément à ce même article 2.5.2, de conserver rattachées à la compétence
collecte :
- La gestion et l’exploitation des déchèteries, y compris les filières sous REP
- Les opérations de transfert des déchets
- Les opérations de transport des déchets
o Et donc conformément à ce même article 2.5.2 de transférer également l’élaboration,
l’animation et la mise en œuvre des programmes de prévention des déchets
→ Autorise M. Le Président à signer tout document utile pour ce transfert de compétence et
en particulier tous les avenants de transfert de marchés ou contrats en cours vers Evolis
23,
→ Approuve la modification des statuts d’EVOLIS 23 qui sera soumise au Comité Syndical
d’Evolis 23 et à ses membres pour faciliter l’intégration de nouveaux adhérents sur la
compétence « traitement des déchets » conformément aux modalités précitées,
→ Approuve les modalités envisagées d’exercice et de financement de la compétence traitement,
telles que prévues aux statuts ou élaborées par le comité de pilotage et exposées ci-avant,
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente décision.
(37 présents – 50 votants)
SPANC
5. Transfert de la compétence « Service public d’assainissement non collectif » au syndicat mixte
EVOLIS 23 (Délibération n°2023/07/03).
Thierry GAILLARD rappelle que le Président d’EVOLIS 23 et son équipe sont intervenus en Conseil
communautaire le 27 avril 2023 pour présenter l’exercice de la compétence par le syndicat, et
répondre aux questions des élus présents. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
A l’issue de la présentation, les Conseillers communautaires ont émis le souhait par un vote
informel de poursuivre l’étude comparative entre les 2 gestionnaires en réunion mixte des commissions
« Finances » et « Eau et Assainissement ».
Ce travail a eu lieu le 6 juin 2023, avec pour doubles objectifs :
Définir les avantages et les inconvénients d’un transfert ;
Etudier la politique tarifaire à appliquer si la Communauté de communes souhaite garder la
compétence en régie directe.
Les 19 élus présents se sont réunis en 4 groupes distincts et sont parvenus à la synthèse ci-
dessous :
Avantages du transfert à EVOLIS 23 Inconvénients du transfert à EVOLIS 23
Moins de gestion et de tracas pour la
Communauté de communes
Perte de pouvoir et de décisions pour la CC
Aller vers un équilibre financier – la CC
n’assumera plus le déficit
Souhait du personnel de rester à la CC
Optimisation des tâches Risque de perte de connaissance territorial en
cas de changement de personnel
Augmentation tarifaire moindre pour les
usagers
Irréversibilité de la décision
Remplacement des salariés plus facile Tarifs
Personnel en plus – structuration d’un
service
Perte de proximité avec les usagers
Suivi plus régulier et strict Règlement plus strict = usagers moins contents
Instauration des pénalités – Application d’un
règlement
Inquiétude sur les missions de conseils aux
communes et particuliers
Un service contentieux étoffé
Compétence d’actions élargie
Recentrer la CC sur ses projets
Décharge des responsabilités politiques,
juridiques etc.
Périodicité et contrôle mieux adaptés
Echanges de pratiques entre les agents
La recherche d’équilibre budgétaire en régie :
Les élus présents ont ensuite étudié les scénarii élaborés pour permettre une comparaison avec
la gestion d’EVOLIS23 en prenant en compte :
L’équilibre budgétaire
Une organisation de service facilitant la continuité et la mise en place d’un encadrement
expert
Les élus de la commission mixte, après avoir débattu indiquent 3 points de vigilance à avoir en
cas de transfert :
La problématique des locaux à la fois pour la CCCSO et pour le confort des agents ;
L’idée qu’une gestion géographique à l’échelle départementale à long terme devra se
dessiner ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Le transfert de personnel doit se faire avec douceur en rassurant les agents et en vérifiant
le bon accueil côté EVOLIS 23.
Après en avoir débattu, la Commission Mixte prononce un avis favorable au transfert du service
SPANC au profit du Syndicat EVOLIS23 au 01/01/24.
Après en avoir débattu, les élus présents à la réunion de la commission mixte préconisent à
l’unanimité des avis exprimés le transfert de la compétence « Assainissement non collectif » au
syndicat mixte EVOLIS 23 à compter du 1er janvier 2024 (16 pour – 3 abstentions).
1. Le cadre réglementaire du transfert :
Ce que dit le CGCT :
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à
leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats
conclus par les collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le cocontractant. La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les
cocontractants de cette substitution.
Les dispositions prévues par les statuts d’EVOLIS 23 :
Conformément à l’article 2.3 des statuts d’EVOLIS 23, le transfert au syndicat, par une collectivité
déjà adhérente, d’une compétence supplémentaire est soumis exclusivement à l’accord du comité
syndical.
Conformément à l’article 2.3.2 des statuts d’EVOLIS 23, de manière dérogatoire, le transfert peut
intervenir pour une durée limitée de 6 ans, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Le transfert intervient ultérieurement à l’approbation de la version des statuts du syndicat
en date du février 2022
La présente disposition n’a pas été précédemment utilisée par la collectivité pour la même
compétence
La collectivité transférant cette compétence fait explicitement référence à la présente disposition
dans sa demande de transfert
Le Comité Syndical d’EVOLIS 23 fait explicitement référence à la présente disposition dans
son acceptation de transfert
L’exercice de la compétence transférée ne conduit à aucune création d’emploi direct permanent
au sein du syndicat sur la période des 6 ans ou la collectivité s’engage à reprendre les
personnels directement affectés à l’exercice de la compétence sur son périmètre ou à son
bénéfice. Ils lui sont alors transférés à la date de son retrait en vertu des dispositions due
l’article L.5211-4-1 du CGCT.
A noter qu’à l’issue de cette période de 6 ans, si la collectivité n’a pas demandé le retrait de
la compétence considérée dans les conditions du 2.4.2, ce transfert devient définitif sauf opposition
du comité syndical. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
2. Les incidences financières :
Le service d’ANC est financé directement auprès des usagers par les différentes redevances
instituées. La seule incidence financière est l’augmentation de la cotisation annuelle forfaitaire liée
au nombre de représentants au comité syndical dont dispose la Communauté de communes.
Passage de la cotisation de 250€ à 2000€ / an.
A noter que la contribution annuelle est fixée chaque année par le comité syndical.
3. La représentation au sein du syndicat :
Les statuts d’EVOLIS 23 prévoient 1 délégué par tranche de 3000 habitants avec au moins 1
délégué.
Lorsqu’un EPCI est adhérent au titre de plusieurs compétences dont les périmètres sont différents
et conduisant à des représentations différentes, le nombre de délégués est calculé pour la
compétence ayant le périmètre le plus large et parmi ces délégués sont fléchés par l’EPCI ceux
ayant pouvoir de vote sur la ou les autres compétences. Ainsi pour Creuse Sud-Ouest, le nombre
de représentant évoluerait de 1 à 5. Les 5 représentants auront pouvoir de vote sur l’ANC.
4. Le transfert de personnel (Art. L. 5211-4-1 et Art. L. 5711-1 CGCT) :
Le personnel exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré
est transféré de plein droit au sein de l’établissement. Le personnel relève de plein droit de
l’établissement dans les conditions de statut et d’emploi initiales.
Le transfert prévoit le maintien du régime indemnitaire antérieur si ce dernier est plus favorable
ainsi que les avantages collectivement acquis.
Formalités à accomplir :
- Pour Creuse Sud- Ouest : Avis du CST
- Pour EVOLIS 23 : Avis du CST
Dans un souci de bonne gestion, le syndicat établit un nouvel arrêté constatant le transfert de
l’agent dans le respect de ses conditions de statut et d’emploi antérieures.
Une fiche d’impact a été élaborée conjointement avec le syndicat mixte pour les 2 agents du
service en régie, titulaires de la filière technique de la FPT à temps complet.
Véronique WEIMANN se montre contre le projet. Pour elle, la Communauté de communes souhaite
se soulager d’une thématique au profit d’arguments trop fragiles. L’obligation d’équilibre budgétaire
de ce grand groupe débouche sur d’importantes augmentations tarifaires via les redevances ou les
mises aux normes pour les usagers dans un monde où les vrais pollueurs ne sont pas impactés.
Luc ESCOUBEYROU pointe la responsabilité des industriels sur la mise sur le marché de produits
toxiques.
Thierry GAILLARD rappelle qu’EVOLIS23 reste un syndicat d’élus et non une société privée.
Contrairement à celle de Creuse Sud-Ouest, l’organisation interne du syndicat, notamment au regard
de ses moyens humains, permet d’atteindre l’équilibre budgétaire qui sera peut-être un jour imposé
à l’EPCI. La valeur professionnelle des agents de Creuse Sud-Ouest n’est en aucun cas remise
en cause. Pour lui, le transfert vers EVOLIS23 leur apportera une meilleure évolution de carrière.
Il précise que les Communautés de communes ont été créées pour aménager l’espace en portant
des projets structurants pour un territoire. La compétence SPANC s’inscrit uniquement comme une
dépense de fonctionnement, légitimant le transfert à une strate compétente. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Pour en avoir discuté avec les personnels, Joël LAINE indique qu'ils ne semblent pas convaincus
par la portée positive de ce changement et craignent une dégradation de leurs conditions de
travail. Pour lui le seul argument qui légitime ce transfert est d'ordre économique, il se positionne
en faveur de la systématisation des astreintes financières pour garantir l’équilibre budgétaire recherché
et conserver la compétence en régie.
M. Le Président revient sur la complexité de l’équation moyens humains/fréquence et périodicité
des contrôles pour maîtriser les coûts du service.
Pour Thierry GAILLARD, le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le
budget annexe « SPANC » traduit une double taxation des usagers qui ont réalisé l’effort financier
d’une mise aux normes de leur système d’assainissement. Même schéma pour les foyers raccordés
à l’assainissement collectif.
Véronique WEIMANN souligne les difficultés financières rencontrées par certains usagers et évoque
un esprit de solidarité pour un équilibre de société.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 5 avis
contraires, 13 abstentions et 32 pour :
→ Approuve le transfert de la compétence Assainissement non collectif au syndicat mixte
EVOLIS 23 à compter du 1er janvier 2024 conformément aux modalités exposées ci-avant,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
FINANCES
6. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 et mise en place du CFU
– retire et remplace la délibération n°2023/04/26 du 04 avril 2023 (Délibération n°2023/07/04).
M. Le Président rappelle que par délibération n°2023/04/26 du 4 avril 2023, le Conseil communautaire
a entériné le changement à compter du 1er janvier 2024 de nomenclature budgétaire et comptable
par l’adoption de la nomenclature M57 pour ses budgets actuellement gérés en nomenclature M14.
Afin que cette demande soit prise en compte par les services de la DGFIP, il convient cependant
de préciser le choix fait par la Communauté de communes sur la version de nomenclature M57
adoptée, soit un plan de compte abrégé (-3 500 hab), soit un plan de compte développé (+3 500
hab).
Par ailleurs, si la délibération initiale indique bien qu’elle autorise le changement de nomenclature
budgétaire et comptable pour tous les budgets actuellement en M14, elle mentionne le budget
« station-service » qui est un SPIC dépendant de la nomenclature M4. Il est demandé que seuls
les budgets en M14 soient indiqués. Cette demande s’applique également dans le règlement
budgétaire et financier annexé à la délibération.
Le règlement adopté mentionne également le souhaite de la CCCSO d’une mise en place du CFU
à compter du 1er juillet 2024 pour l’ensemble de ces budgets (M57 et M49). Or après une phase
expérimentale, le CFU a vocation à devenir le cadre de présentation des comptes locaux à partir
de l’exercice 2024, si le législateur le décide ainsi. Le Gouvernement rendra au Parlement un
rapport sur l’expérimentation au plus tard le 15 novembre 2023. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Il est proposé de retirer et remplacer la délibération n°2023/04/26 par la présente décision, précisant
le choix d’un passage à une nomenclature M57 avec un plan de compte développé (+3 500 hab)
pour l’ensemble des budgets actuellement en M14 :
Budget principal
Zones économiques
Immobilier d’entreprise
Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve le retrait de la délibération n°2023/04/26 pour application des modifications
exposées ci-avant,
→ Approuve le règlement budgétaire et financier modifié dans les conditions précitées,
→ Dit que que les autres modalités de la délibération demeurent inchangées,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
7. Modification de l’affectation du résultat 2022 du Budget annexe « Zones économiques » et Décision
Modificative n°1 au Budget annexe « Zones économiques » associée (Délibération n° 2023/07/05).
M. Le Président rappelle que le Conseil communautaire réuni le 04 avril 2023 en séance ordinaire
a procédé à l’affectation du résultat constaté au terme de l’exercice 2022 pour le budget annexe
« Zones économiques ».
Les services de la Préfecture chargés du contrôle budgétaire ont alerté sur une discordance entre
le Compte de gestion du Trésorier et le Compte administratif dressé.
Après concertation avec le Service de Gestion Comptable de Guéret, il a été déterminé qu’il était
nécessaire d’ajuster l’affectation de résultats 2022 à hauteur de 8 438,72 € au lieu des 8 488,72 €
initialement constatés.
Il est nécessaire de procéder à une décision modificative pour intégrer l’affectation de résultats
définitive au titre de l’exercice 2023 du budget annexe « Zones économiques ».
Il est proposé de procéder à la décision modificative suivante :
DM n°1 – Zones économiques – Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap article Objet Montant Chap article Objet Montant
002 Excédent reporté -50,00 €
77 7788
Produits
exceptionnels
divers +50,00 €
0,00 €
La section de fonctionnement votée reste équilibrée à hauteur de 6.530,00 € en dépenses et en
recettes.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
→ Autorise la modification de l’affectation du résultat 2022 du Budget annexe « Zones
économiques »
→ Approuve la Décision Modificative n°1 au Budget annexe « Zones économiques » pour
prendre en compte cette nouvelle affectation
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
8. Intégration du déficit du budget SPANC du Syndicat des Eaux de l’Ardour à la suite du retrait de la
Communauté de communes pour la partie Saint-Dizier-Leyrenne de la commune de Saint-Dizier-
Masbaraud et Décision Modificative n°1 au Budget annexe « SPANC » associée (Délibération
n°2023/07/06).
Par délibération n°2021/02/06 en date du 23 février 2021, le Conseil communautaire a décidé
d’entériner le retrait de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest du Syndicat des Eaux
de l’Ardour pour la partie Saint-Dizier-Leyrenne de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud.
Il a également acté l’inscription du déficit à reprendre par la Communauté de communes au budget
annexe SPANC au titre de l’exercice 2021, à hauteur de 10.090 €.
Par délibération du 20 octobre 2021, le Syndicat des Eaux de l’Ardour a décidé de la dissolution
du budget SPANC du Syndicat de l’Ardour avec prise d’effet au 31/12/2021. Il a accepté les
modalités de répartition de l’actif, du passif et des résultats du Syndicat représentant un déficit de
71 830,33 € répartit sur les structures membres de la manière suivante :
Communauté de communes Bénévent-Grand Bourg : 58.027,46 €
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest : 10.571,43 €
Communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature : 3.231,44 €
Afin de prendre en compte le déficit constaté, il est proposé d’effectuer une décision modificative
sur le budget annexe du SPANC de la manière suivante :
DM n°1 – SPANC – Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap article Objet Montant Chap article Objet Montant
002 Déficit reporté +9.969,20 € 002 Excédent reporté -602,23 €
77 7741 Subvention exceptionnelle +10.571,43 €
+9.969,20 € +9.969,20 €
La section de fonctionnement votée initialement à hauteur de 102.000,00 € est modifiée et équilibrée
à 111.969,20 € en dépenses et en recettes.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe SPANC telle qu’exposée ci-avant,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
ENVIRONNEMENT
9. Proposition d’engagement de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest dans la définition
d’un Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME (Délibération n° 2023/07/07).
Thierry GAILLARD présente :
1. Cadre de référence intercommunal :
Compétences intercommunales actuellement concernées « collecte et traitement des déchets des
ménages et assimilés » et « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans
le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».
Pour les actions de maîtrise de l’énergie, l’intérêt communautaire est le suivant : instauration
d’une démarche territoriale intégrée de transition énergétique dans la perspective d’évoluer
vers un territoire à énergie positive.
Compétence intercommunale « eau et assainissement », en préparation.
Projet de territoire – axe stratégique « 1. Préserver et valoriser nos ressources et notre
environnement pour écrire l’avenir = un territoire résilient » comprenant plusieurs objectifs en
matière d’économie circulaire ainsi que de production et d’économie d’énergie.
2. Contexte :
La Communauté de communes et ses services sont concernés, indirectement ou plus directement
par différentes actions et partenariats s’inscrivant dans une logique de protection de l’environnement,
d’économie circulaire pour les déchets et de recherche d’économies d’énergies, notamment en
agissant sur les comportements et les bâtiments, mais également en favorisant la production
d’énergies renouvelables (EnR).
A ce stade, la stratégie intercommunale reste à construire, mais d’ores et déjà la collectivité s’est
engagée dans plusieurs actions structurantes :
Préservation de la biodiversité.
Compétence GEMAPI en lien avec les milieux aquatiques.
Préparation à la prise de compétence eau potable et assainissement.
En matière d’EnR, une consultation de prestataires est en cours pour accompagner l’EPCI
dans la définition d’une stratégie et d’un programme de développement des EnR sur son
territoire.
Les récentes lois – AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire – 2020), Climat et Résilience
(2021) ou encore Accélération de la production d’énergies renouvelables (2023) – placent les
collectivités, notamment les Communes et EPCI, au centre des démarches territoriales sur le climat
et les énergies.
C’est dans ce contexte que les représentants de l’ADEME (Agence de la transition écologique) ont
proposé à la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest de s’engager dans un Contrat d’Objectif
Territorial (COT), pour l’aider à faire émerger dans un premier temps, puis mettre en œuvre dans
un second temps ses programmes d’actions en faveur de la transition écologique. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
3. Objet du COT
Le COT est un engagement contractuel entre l’EPCI et l’ADEME, directement lié à l’exercice des
compétences intercommunales. Il vise à mobiliser durant 4 années des accompagnements techniques
et financiers autour de deux axes, comprenant chacun plusieurs référentiels :
Climat Air Energie, avec à minima 6 thèmes d’investigation : planification territoriale, patrimoine
de la collectivité, approvisionnement Energie, Assainissement et Eau, mobilité, organisation
interne et coopération communication.
Economie Circulaire, avec à minima 5 thèmes d’investigation : définition d’une stratégie
globale d’économie circulaire et inscription dans le territoire, développement des services de
réduction, collecte et valorisation des déchets, déploiement d’une économie circulaire dans
les territoires, outils financiers du changement de comportement et coopération engagement.
La mise en œuvre se décline en deux temps :
1. Sur la 1ère année (12 à 18 mois maximum) : une première étape de préfiguration
comprenant :
- un état des lieux des actions de l’EPCI en matière de transition écologique, pour le situer
dans une grille d’objectifs et de performance globale à atteindre, selon des priorités et un
échéancier.
- La définition d’une organisation à mettre en place (ensemble des moyens) pour aller vers
la phase opérationnelle du contrat.
2. Sur les 3 années suivantes : une phase opérationnelle.
En contrepartie d’un point de situation initiale, puis d’un suivi et d’une évaluation régulière des
objectifs à atteindre, de leur progression et des actions à mettre en œuvre en conséquence,
l’ADEME propose d’allouer aux territoires volontaires des moyens financiers.
4. Les grandes étapes et l’accompagnement proposé par l’ADEME
Le COT comprend plusieurs phases :
1. Une validation de principe et une candidature de la Communauté de communes à constituer,
en vue d’un conventionnement avec l’ADEME.
2. Une aide forfaitaire de 75 000 € dès la 1ère année pour aider la Communauté de communes
à réaliser un état des lieux, à se structurer en termes de méthode et d’organisation.
L’ADEME apporte ainsi :
- L’appui spécifique d’un conseiller ADEME et des outils référentiels sur les volets « climat,
air, énergie » et « économie circulaire ».
- Un premier financement sur une durée de 12 à 18 mois maximum, pour de l’ingénierie
dédiée au territoire de Creuse Sud-Ouest, en prestation ou via un recrutement en régie.
3. Des audits réalisés par l’ADEME sur les politiques mises en place par la Communauté de
communes, en matière de climat, d’énergie, de ressources, de gouvernance, de mobilité, de
biodiversité, de réduction des déchets et d’économie circulaire, etc…
4. La détermination d’objectifs à atteindre au terme des 4 ans et d’un plan d’actions
correspondant assorti d’un financement proportionnel à cette atteinte, d’un montant maximal
de 275 000 €. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
L’ADEME apporte donc un soutien technique et d’ordre financier sur ingénierie – animation –
communication, avec une part fixe de 75 000 € sur 1 année et une part variable de 275 000 €
maximum, cumulés sur les 3 années suivantes.
A noter que les investissements (travaux, matériels) ne sont pas éligibles aux aides de l’ADEME,
la Communauté de communes pouvant mobiliser d’autres financements publics par ailleurs.
5. Les points d’intérêts pour l’EPCI : une démarche souple
Le COT présente plusieurs intérêts pour la Communauté de communes :
Tenir compte des actions en cours et à venir, dans une logique d’approche transversale
intéressant les compétences exercées actuellement et celles en préparation ou en devenir
(eau potable…), celles où la collectivité est plus en retrait ou en retard (mobilité, EnR…).
Travailler sur les comportements, les pratiques des services (verdissement de la commande
publique, insertion de clauses environnementales…) et aussi prévoir les diagnostics et travaux
sur l’’immobilier intercommunal, en étant accompagné et avec des outils de suivi.
Structurer les politiques intercommunales, de la stratégie aux actions, l’accompagnement du
COT devant permettre d’être réactif pour répondre aux différents dispositifs d’aides : appels
à projet ou manifestation d’intérêt intéressant le champ de la transition écologique.
Faire émerger ou accélérer les démarches par un renfort d’ingénierie sur 4 années
consécutives.
Un travail et un accompagnement en continu sur une durée significative.
Si la démarche concerne l’exercice des compétences intercommunales, selon la stratégie, les
résultats d’actions ou dispositifs proposés, l’ADEME est ouverte à examiner des possibilités
d’actions territoriales structurantes sur une thématique donnée, pouvant inclure à la fois des
projets en maîtrise d’ouvrage propre de la Communauté de communes et, le cas échéant,
de Communes membres.
Un dispositif souple avec enveloppe financière mise à disposition de l’ADEME sur 4 ans,
que la Communauté de communes peut utiliser comme elle l’entend, dans la limite des
plafonds indiqués.
Un engagement et un risque financier limités, permis notamment par une enveloppe de
75 000 € fixe la première année.
6. Concernant le dépôt de la candidature et la procédure :
Celle-ci doit comprendre :
Des éléments techniques.
Des éléments financiers.
La date de démarrage du projet.
Le RIB de la collectivité.
La délibération de la collectivité.
Ce dépôt est ensuite suivi d’une notification de la convention d’aide de l’ADEME, qui permettra
ensuite le démarrage effectif du programme, y compris un recrutement.
Le contenu attendu de la candidature est adapté aux attentes, au stade d’avancement des territoires
volontaires. 2 cas de figure sont ainsi possibles :
1ère hypothèse : uniquement faire figurer un besoin d’ingénierie pour préparer, structurer la
démarche, travailler l’état des lieux, décliner les référentiels de l’ADEME selon les 2 volets
précités, organiser la gouvernance et le pilotage du COT. Dans cette 1ère hypothèse, l’ADEME
pourra conventionner sur la base du besoin d’ingénierie identifié et octroyer l’aide forfaitaire Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
de 75 000 €, un avenant étant ensuite possible le moment venu pour inscrire les actions
de la phase opérationnelle et mobiliser l’enveloppe maximale de 275 000 € sur 3 ans.
2ème hypothèse : faire figurer un besoin d’ingénierie et différentes actions (études, animations)
qui seraient déjà identifiées en vue de mobiliser les financements sur l’ingénierie et ceux
de la phase opérationnelle.
A ce stade, il serait proposé au Conseil de retenir la première hypothèse. La candidature de la
Communauté de communes au COT reste à construire avec une préfiguration nécessaire sur le
second semestre 2023 en vue de débuter mi-2024 la phase opérationnelle du COT.
Dès à présent, l’enveloppe de 75 000 € peut être mobilisée pour aider à constituer la candidature
et débuter le travail de préfiguration.
Pour la préfiguration du COT, prévue sur 18 mois, il serait envisagé le recrutement d’un(e)
chargé(e) de mission ce qui génèrerait certains coûts annexes (équipements et frais de mission).
Une somme est également provisionnée pour le recours à des études ou expertises extérieures
ciblées en cas de besoin.
Le plan de financement de la phase de préfiguration du COT, sur 18 mois, serait donc le
suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES (en € HT) RECETTES PREVISIONNELLES
Salaire chargé chef de projet « transition
écologique »
90 000,00 €
Acquisition matériel informatique, mobilier, équipements
bureautique
3 000,00 €
Frais de mission
3 000,00 €
Prestations d’ingénierie externes (études, honoraires
divers)
9 000,00 €
Subvention forfaitaire ADEME (COT)
75 000,00 € (71 %)
Communauté de communes
30 000,00 € (29 %)
TOTAL DEPENSES
105 000,00 €
TOTAL RECETTES
105 000,00 €
A la question de Joël LAINE, il est confirmé que cette étude sera intégrée au PLUi et que les
enjeux de transition énergétique seront évidemment transversaux à l’ensemble des projets de l’EPCI.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la candidature de la Communauté de communes au COT en :
o Adoptant de financement présenté ci-avant,
o Autorisant le Président à constituer et à déposer un dossier candidature au COT
de l’ADEME,
o Autorisant le recrutement d’un chargé de mission, avec frais annexes, pour
accompagner à la constitution de cette candidature et au travail de préfiguration,
dans le cadre d’un contrat de projet, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
o Autorisant le Président à solliciter l’aide forfaitaire de 75 000 € de l’ADEME.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
10. Proposition d’avenant n°01 à la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux
entreprises (Délibération n° 2023/07/08).
Michelle SUCHAUD indique que suite à l’adoption du nouveau SRDEII 2023-2028, par le Conseil
régional, puis la Préfète de Région, le Conseil communautaire, par délibération en date du 30
août 2022, avait validé le projet de nouvelle convention à intervenir entre la Communauté de
communes et la Région.
Cette convention a ensuite été signée des deux parties le 16 décembre 2022.
Elle présente cependant un caractère temporaire, puisque la Région demande aux EPCI de définir
une nouvelle stratégie et leurs dispositifs d’aides aux entreprises en vue d’adopter une convention
définitive avant le 31/12/2023.
Cette convention signée a néanmoins permis de maintenir les dispositifs d’accompagnement de la
Communauté de communes aux entreprises, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention.
• Contexte et objet de la délibération :
Les services de la Région ont écrit aux EPCI récemment pour les informer des délais à respecter
pour pouvoir présenter au vote de la commission permanente de la Région le projet de nouvelle
convention SRDEII :
Pour un vote avant le 31/12/2023, le projet de convention doit être adressé pour le mois
de septembre 2023 au plus tard, étant précisé que la dernière commission permanente de
l’année 2023 est programmée début novembre 2023.
Pour les EPCI qui ne seront pas prêts à cette date, la Région devrait décider par
délibération du 3 juillet 2023 de prolonger la validité des conventions actuelles, du 31
décembre 2023 au 1 juillet 2024. Elle propose en conséquence, aux EPCI intéressés, de
passer un avenant de prolongation à la convention temporaire, signée le 16 décembre 2022
en ce qui concerne Creuse Sud-Ouest.
La convention temporaire actuelle est valable jusqu’au 31/12/2023 et la stratégie d’intervention
intercommunale et les dispositifs d’aides nécessitent encore un temps de préparation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve le projet d’avenant n°01 à la convention relative au SRDEII et aux aides aux
entreprises signée le 16 décembre 2022,
→ Autorise M. Le Président à signer D’autoriser le Président à signer cet avenant n°01 avec
le Président du Conseil régional,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
RIVIERES
11. Déclarations d’Intérêt Général du programme d’action du CTMA « Sources en action » 3 (2024-
2029) et des contrats territoriaux Vienne Amont et Creuse Aval, co-portés par la Communauté de
communes et la Fédération de Pêche de la Creuse (Délibération n° 2023/07/09).
Thierry GAILLARD rappelle qu’en date du 20 mai 2021, la Communauté de communes Creuse
Sud-Ouest s’est engagée dans la préparation du prochain CTMA Sources en Action qui portera
sur la période 2024-2029, en vue de sa signature en tant que maître d’ouvrage.
Vu la délibération n°2023/03/07 du 14 mars 2023 relative à la validation du programme de travaux
du CTMA Vienne Amont 2024-2029, sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes,
et de son plan de financement prévisionnel.
Vu le courrier de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux aquatiques
de la Creuse demandant l'intégration de la Fédération de pêche de la Creuse à la DIG (autorisation
environnementale) de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest dans le cadre du futur
contrat territorial Vienne Amont n° 3.
Rappel du contexte :
Les frais de relatif à la procédure règlementaire et administrative de déclaration d’intérêt général
du programme de travaux du contrat territorial Source en Actions 3 (2024-2029) peuvent faire
l’objet d’une aide de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 50% du montant total.
Le montant exact de ces frais ne peut être connu d’avance, le budget 2023 du service rivière a
prévu une dépense de fonctionnement à hauteur de 6 000 € TTC et une recette de 3 000 €
TTC d’aide de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Les sommes nécessaires si elles devaient être
complétées sont d’ores et déjà inscrites au budget de la collectivité.
Plan financier prévisionnel actualisé : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Afin d’assurer une meilleure lisibilité pour le public de cette complémentarité et de limiter les
procédures administratives, la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux
aquatiques de la Creuse a sollicité l’intercommunalité pour assurer le co-portage du dossier de
Déclaration d’Intérêt Général (DIG) avec notre intercommunalité, relatif à la mise en œuvre du
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) Vienne amont.
Le déroulement de la procédure de DIG implique des frais qui concernent :
L’indemnisation des commissaires enquêteurs en charge du suivi des enquêtes publiques.
La publicité de l’enquête publique dans les journaux d’annonce légale.
La publicité de l’enquête publique et des réunions publiques sur panneaux d’affichage.
La Communauté de communes supportant une part d’actions plus importante, elle est la structure
porteuse principale du projet et assure le pilotage de la démarche. Tel que prévu au budget
général 2023, elle assurera la commande et le paiement des prestations nécessaires au bon
déroulement de la procédure de DIG.
Néanmoins, la participation financière de la Fédération de pêche peut être sollicitée.
Il est proposé d’adopter une clé de répartition proratisée selon le montant total estimatif des
opérations localisées portées par chaque structure.
La répartition financière serait la suivante :
Le montant total estimatif de l’opération (hors animation et actions transversales) est de 1
528 282 € TTC dont :
84,2 % pris en charge par la CCCSO (1 286 649 € TTC), dont une part subventionnée
de 942 941 €TTC
15,8 % pris en charge par la FD pêche 23 (241 633 € TTC)
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT trouve cette procédure onéreuse.
Thierry GAILLARD salue l’amélioration significative des masses d’eaux du Département à travers
ce type de programme.
Coût prévisionnel
en % en € TTC en % en € TTC
FRAIS DE DIG
Frais de publication dans
les journaux d'annonce
légale
2 500,00 € 50,00% 1 250,00 € 50,00% 1 250,00 €
FRAIS DE DIG Frais d'enquête et commissaire enqueteur 7 000,00 € 50,00% 3 500,00 € 50,00% 3 500,00 €
FRAIS DE DIG Frais de reproduction et d'affichage 500,00 € 50,00% 250,00 € 50,00% 250,00 €
10 000,00 € 50,00% 5 000,00 € 50,00% 5 000,00 €
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE LA DIG DU CTMA SOURCES EN ACTION 3 (2024-2029)
AUTOFINANCEMENT CCCSO
TOTAL
Agence de l'eau Loire-Bretagne
THEMATIQUE TYPE ACTION
Montant TTC
DEMANDE DE SUBVENTION Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve le plan de financement actualisé des frais liées à la procédure de déclaration
d’Intérêt Général des travaux du CTMA « Sources en action » 3 (2024-2029),
→ Autorise M. Le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire-
Bretagne, conformément au plan de financement présenté,
→ Autorise M. Le Président à déposer le dossier de déclaration d’intérêt général (DIG) des
travaux et de déclaration et/ou demande d’autorisation et d’autorisation environnementale de
mise en œuvre des travaux auprès des services de l’Etat compétents,
→ Valide la clé de répartition des frais relatifs aux dossiers de Déclaration d’Intérêt Général
Vienne amont et Creuse aval entre la Communauté de communes et la Fédération de
pêche de la Creuse,
→ Autorise M. Le Président à signer la convention de partage des frais relatifs au dossier
de Déclaration d’Intérêt Général du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action
3 (2024-2029),
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
PETITE ENFANCE
12. Proposition d’instauration d’une majoration aux tarifs relevant du barème CNAF pour les AEJE
intercommunaux (Délibération n° 2023/07/10).
Jean-Yves GRENOUILLET rappelle que la Communauté de communes est gestionnaire de 2 crèches
fixes à Ahun et à Bourganeuf. La CAF encadre le tarif d'une place en crèche. Il est établi après
l'application d'un barème national prenant en compte les revenus et la situation familiale. En 2023,
le prix d'une place en crèche varie généralement entre 0,15€/h et 3,71€/h.
Le gestionnaire a la possibilité d'appliquer des majorations financières apportées au barème des
participations familiales fixées par la Cnaf pour :
1 - les familles ne résidant pas sur la commune d'implantation de l'EAJE
2 - les transfrontaliers ou titulaires de contrat de travail ne relevant pas du droit français.
3 - les familles ne relevant pas du régime général ou agricole.
Cette liste de motifs de majoration est limitative. Tout autre type de majoration ne contreviendrait
pas aux règles fixées pour bénéficier de la PSU.
Pour être appliquées, ses éventuelles majorations, doivent être inscrites dans le règlement de
fonctionnement et déduites lors du calcul du montant de la PSU. Sur le plan du traitement
budgétaire il convient de distinguer le cas des cotisations annuelles des autres majorations.
Les cotisations annuelles sont prises en compte lors du calcul de la PSU.
Toutes les autres majorations sont à déduire des déclarations pour ne pas entrer dans le
calcul de la PSU.
Données de fréquentation des EAJE intercommunaux (données référence 1er trimestre 2023) :
MC Ahun : 50% des familles inscrites résident sur le territoire
MC itinérante : 50% des familles inscrites résident sur le territoire
MA Bourganeuf : 100% des familles inscrites résident sur le territoire
Etant considéré que le reste à charge de fonctionnement des EAJE est financé pour partie par
le produit de la fiscalité appliquée aux habitants du territoire, le Bureau communautaire propose au
Conseil communautaire d’approuver l’instauration d’une majoration de 10% aux tarifs appliqués au
sein des EAJE intercommunaux.
Pour toute famille amenée à déménager en dehors du territoire pendant la période contractuelle
d’accueil, la majoration entrerait en vigueur dès le mois suivant la date du changement d’adresse.
Dominique BERTELOOT trouve dommage de sectoriser le territoire creusois en appliquant cette
majoration.
Thierry GAILLARD cite des équipements d’autres intercommunalités pour lesquels ce type de
majoration est pratiqué en justifiant les coûts d’entretien.
Michel LAROCHE souhaite connaitre le manque à gagner si cette majoration n’est pas votée.
Pour M. Le Président, cette pratique dépasse l’aspect financier en privilégiant l’accès aux services
intercommunaux aux famille résidentes sur le territoire.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 2 avis
contraires, 4 abstentions et 44 avis favorables :
→ Approuve la mise en place d’une majoration des tarifs appliqués pour fréquentation des
EAJE intercommunaux,
→ Fixe cette majoration à 10%, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
→ Dit que cette disposition sera intégrée au règlement des services et notifiée à la CAF,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
GOUVERNANCE
13. Désignation d’un membre pour siéger à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vienne (Schéma
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) (Délibération n° 2023/07/11).
M. Le Président indique que réunie en séance le 28 septembre 2022, la Commission Locale de
l’Eau du SAGE Vienne (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) a voté en faveur d’un
renouvellement de sa composition. Ce renouvellement, qui concerne uniquement les représentants
des communes et des intercommunalités, est motivé par la volonté de mettre en cohérence les
représentants au sein de la CLE avec l’évolution des compétences des collectivités dans le domaine
de la gestion de l’eau qui incombe désormais en grande partie aux intercommunalités ou aux
structures auxquelles elles adhèrent.
Ainsi, la proposition entérinée en séance privilégie l’intégration au sein de la CLE des représentants
de communautés de communes, de structures compétentes en GEMAPI, en adduction d’eau potable,
en portage de SCOT.
Précédant représentant élu, M. Joël LAINE a donné sa démission ne souhaitant plus siéger à la
CLE. Il convient donc de nommer un nouveau représentant.
M. Le Président appelle les candidats à se déclarer.
M. Thierry GAILLARD est candidat. En l’absence de candidatures supplémentaires, M. Le Président
appelle les Conseillers à voter.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Désigne M. Thierry GAILLARD comme nouveau représentant de la Communauté de
communes au sein de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vienne (Schéma
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau),
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
14. Désignation d’un nouveau membre pour siéger au conseil d’administration de l’Office de Tourisme
Intercommunal Creuse Sud-Ouest (Délibération n° 2023/07/12).
Conformément aux statuts de l’Office de Tourisme Creuse Sud-Ouest, la Communauté de communes
dispose de 14 sièges au sein du CA. Ces représentants sont élus parmi les conseillers
communautaires titulaires.
En raison du changement de municipalité de la Commune de Moutier d’Ahun, le siège occupé par
M. Jean-Manuel SALGUERO HERNANDEZ est laissé vacant et doit être pourvu. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Liste des représentants :
M. Le Président appelle les candidats à se déclarer.
Mme Claudine DAURY est candidate. En l’absence de candidatures supplémentaires, M. Le Président
appelle les Conseillers à voter.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Désigne Mme Claudine DAURY comme nouvelle représentante au sein du Conseil
d’Administration de l’Office de Tourisme Intercommunal Creuse Sud-Ouest,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
15. Election de nouveaux représentants de la Communauté de communes au futur GAL du Pays Sud
Creusois (Délibération n° 2023/07/13).
Le Conseil communautaire doit procéder à de nouvelles désignations pour représenter la Communauté
de communes au futur GAL du Pays Sud Creusois.
Au sein du Collège public :
1 titulaire et 3 suppléants
Représentants ayant conservé leur siège : Martine Laporte et Michel Laroche, titulaires.
M. Le Président appelle les candidats à se déclarer.
M. Sylvain GAUDY est candidat en tant que titulaire.
MM. Raymond DUBREUIL, Denis SARTY et Pierre-Marie NOURRISSEAU sont candidats en tant
que suppléants.
Le nombre de candidats est conforme au nombre de désignations attendues.
M. Le Président appelle les Conseillers à voter.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Désigne Sylvain GAUDY, en tant que membre titulaire et MM. Raymond DUBREUIL,
Denis SARTY et Pierre-Marie NOURRISSEAU pour représenter la Communauté de
communes au futur GAL du Pays Sud Creusois,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
Titulaires Titulaires
Sandrine DUBOUIS Christine SALADIN
Philippe BOUDEAU Myriam FLOIRAT
Michelle SUCHAUD Catherine DEFEMME
Annick LAGRAVE Annick PATAUD
Raymond DUBREUIL Monique CAILLAUD
Nadine DESSEAUVE Jean-Manuel SALGUERO-
HERNANDEZ – à remplacer.
Laurent GAUTIER Joël LAINE Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
RESSOURCES HUMAINES
16. Mise en place des Contrats d’Engagement Educatifs (CEE) – retire et remplace la délibération
n°2023/04/42 du 25 avril 2023 (Délibération n° 2023/07/14).
Franck SIMON-CHAUTEMPS indique que l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles
prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation
ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de
vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif
».
Sur ce fondement, les établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat
d'engagement éducatif (contrat de droit privé) pour exercer des fonctions de direction ou d’animation
au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans
organisé par la collectivité et qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1
du CASF :
Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de
vacances ou colonie de vacances,
Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs
ou centre aéré, qui incluent l’accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi
inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes
âgés de 14 ans et plus.
l’accueil de scoutisme, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme
et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d’éducation populaire » délivré par le
ministre chargé de la jeunesse
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne
constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers.
Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit
public. Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions
de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de
mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs
(article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-
2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne
s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à
un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du
CASF). Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives
minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans
la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de
référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié
n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de
rémunérer l’animateur pour cette période.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont
exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération journalière de l’agent contractuel ne peut Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce
montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération
supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).
La collectivité s’engage à rémunérer décemment les agents en contrat éducatif d’engagement. Ainsi,
le montant journalier est fixé à 100€.
Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de
gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux
flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment
lorsqu’ils sont hébergés.
Au vu des possibilités d’accueils et des organisations annuelles de camps de vacances, il est
proposé de créer 16 postes de contrat d’engagement éducatif.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT demande s’il faut être titulaire du BAFA pour prétendre à ce
type de contrat. Pas nécessairement, si la proportion d’agents diplômés/non diplômés est respectée
au sein de l’équipe d’animation précise Vanessa BOUVET, Directrice Générale Adjointe.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la création de 16 emplois à compter du 12 juillet 2023 dans le cadre des
contrats d’engagement éducatif,
→ Fixe la rémunération dans les conditions précitées,
→ Dit que la dépense sera imputée au budget principal,
→ Autorise M. Le Président à signer les contrats d’engagement éducatif correspondants aux
emplois créés,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
17. Modification du tableau des effectifs (Délibération n°2023/07/15).
Franck SIMON-CHAUTEMPS propose une mise à jour du tableau des effectifs pour permettre :
De répondre aux besoins de recrutement dans le cadre de non-reconduction de contrat ;
De répondre aux besoins de suivi de missions ;
D’étudier un nouveau projet d’organigramme.
A noter qu’un seul grade sera utilisé systématiquement par poste et prévu au budget annuel en
ce qui concerne les créations de poste pour faciliter les recrutements déjà approuvés par le Conseil
communautaire.
1. Poste de chargé de mission de transition écologique (Sous réserve de l’avis du Conseil
communautaire concernant la délibération n°2023/07/07)
La Communauté de communes Creuse Sud-Ouest a à cœur d’agir pour la transition écologique.
Un engagement est proposé dans un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) avec l’ADEME, concernant
à la fois les thématiques « air-climat-énergie » et « l’économie circulaire ». ce sont des outils au
service d’une stratégie, de gouvernance mais aussi de mise en œuvre opérationnelle d’actions
permettant d’agir de manière transversale sur les compétences de l’EPCI, avec l’ensemble des élus
et services. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Pour mener à bien cette nouvelle mission, et grâce aux moyens attribués par l’ADEME sur 4
années consécutives, avec un apport forfaire 2023 à hauteur de 75 000€, la Communauté de
communes peut envisager la création d’un poste de chargé de mission ayant pour fonctions :
Dans un premier temps de préfigurer le COT, contrat de projet d’une durée maximum de 18 mois
permettant de :
▪ Réaliser un audit de notre territoire et des actions déjà engagées
▪ Identifier les objectifs à atteindre et les actions pouvant être mises en œuvre
▪ Proposer des montages administratifs, financiers et techniques à validation du Conseil
communautaire pour décliner la phase opérationnelle du COT,
▪ Concevoir les communications adéquates auprès des élus et services intercommunaux
Dans un second temps d’assurer l’animation, le suivi et l’évaluation des actions du futur COT :
▪ Faire la coordination des services et actions de la Communauté de communes impactés par
ce projet de territoire
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de la
collectivité sont créés par l’organe délibérant et donc le Conseil communautaire. De plus, le code
général des la fonction publique, et notamment les articles L332-24, L332-25 et L332-26, autorise
le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un
projet. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six
ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, à savoir la réalisation du projet lui-
même.
Ainsi, considérant la volonté de Creuse Sud-Ouest d’agir sur ses pratiques internes afin de réduire
son impact environnemental et le partenariat qu’il est possible de contractualiser avec l’ADEME, il
est proposé de créer un poste non permanent à temps complet et relevant de la filière administrative
et technique, afin de favoriser le recrutement. Le cadre d’emplois retenus est celui de l’attaché
territorial et de l’ingénieur territorial. Les grades associés à ce poste sont de catégorie A iraient
d’attaché à attaché principal et sur le grade unique d’ingénieur territorial.
Cet emploi est créé pour une durée de cinq ans, soit du 01 août 2023 au 31 juillet 2028. A
noter que le recrutement sera d’abord réalisé sur la phase de préfiguration du projet sur une
durée de 18 mois. Le recrutement pourra être prolongé, dans la limite des cinq ans, selon les
projets retenus.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des missions décrites ci-dessus.
A noter que les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en
considération dans la durée de six ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI.
L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 et L332-26 du
code général de la fonction publique.
La rémunération sera calculée, en fonction de l’expérience dans le domaine, au maximum par
référence entre l’indice brut d’entrée d’attaché territorial et l’indice brut terminal d’attaché principal,
et sur l’indice brut d’entrée d’ingénieur territorial et l’indice brut terminal d’ingénieur territorial. De
plus, la rémunération sera notamment valorisée du supplément familial le cas échéant. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
Salle Confluences à Bourganeuf
Au vu du profil nécessaire, des cadres d’emplois ouverts pour ce grade Le coût chargé total
annuel de ce poste pourrait atteindre le montant maximum forfaitaire attribué par l’ADEME soit
70 000€.
2. Poste de chargé de mission habitat et urbanisme
La Communauté de communes Creuse Sud-Ouest joue un rôle important dans le domaine de
l’habitat et de l’urbanisme du territoire en :
▪ portant l’animation et l’accompagnement à l’amélioration de l’habitat privé,
▪ aidant à la mise en œuvre d’une politique de logement social d’intérêt communautaire,
▪ administrant les procédures et documents d’urbanisme
▪ veillant à l’accessibilité des ERP
De plus, Creuse Sud-Ouest s’est engagée dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
(PLUi) afin de mener une réflexion sur son développement à moyen terme et ainsi de s’assurer
d’un urbanisme maîtrisé intégrant le plus en amont possible les enjeux de développement durable.
L’accumulation des missions et responsabilités dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme
nécessitent un renfort, lequel avait été validé lors du Conseil communautaire du 25 avril 2023
autorisant la création d’un poste d’apprenti de niveau master 2. Face au constat d’échec de
recrutement d’un apprenti master 2, conscient de la pénurie de profil dans le domaine pointu de
l’urbanisme, et afin de veiller à la bonne réalisation des compétences de la CDC CSO, il est
proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent de chargé de mission habitat
urbanisme.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des missions décrites ci-dessous :
▪ Accompagner le déploiement du PLUi : répondre aux interrogations des communes, réaliser
le suivi de l’étude, alerter sur les éléments impactants, communiquer des points d’avancement
▪ Réaliser des supports d’information sur les évolutions réglementaires en matière d’urbanisme
et d’artificialisation des sols
▪ Effectuer les recherches de subventions et monter les dossiers correspondants
▪ Contribuer aux réflexions stratégiques sur les projets en matière d’habitat et d’urbanisme
(apport réglementaire, conséquences, procédures obligatoires…)
Le poste serait créé sur le motif du contrat de projet car le contexte actuel de la CDC CSO et
du PLUi l’impose. Ainsi, bien que n’étant pas un poste permanent, le contrat de projet permet de
créer un poste sur une durée suffisamment longue pour mener à bien nos projets et demeurer
attractif.
Cet emploi serait créé pour une durée de quatre ans, soit du 01 août 2023 au 31 juillet 2027.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de la
collectivité sont créés par l’organe délibérant et donc le Conseil communautaire. De plus, le code
général des la fonction publique, et notamment les articles L332-24, L332-25 et L332-26, autorise
le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un
projet. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six
ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, à savoir la réalisation du projet lui-
même.
Ainsi, considérant la nécessité pour la CDC CSO de renforcer ses compétences dans les domaines
de l’habitat et de l’urbanisme et au vu du niveau de technicité exigé par ce métier, il est proposé Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
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de créer un poste non permanent à temps complet et relevant de la filière administrative de
catégorie A. Le cadre d’emplois retenu est celui de l’attaché territorial.
A noter que les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en
considération dans la durée de six ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI. L’agent
sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 et L332-26 du code
général de la fonction publique.
La rémunération sera calculée, en fonction de l’expérience dans le domaine, au maximum par
référence entre l’indice brut d’entrée d’attaché territorial et l’indice brut terminal d’attaché. De plus,
la rémunération sera notamment valorisée du supplément familial le cas échéant.
3. Poste de directeur/coordinateur de l’environnement
Ce poste est actuellement ouvert sur le grade unique d’ingénieur principal du fait du grade détenu
par l’agent occupant précédemment les fonctions. Ce poste étant aujourd’hui vacant, il est proposé
d’élargir le recrutement au grade d’entrée du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’ouvrir ce poste, à temps complet sur la filière
technique et sur les grades d’ingénieur à ingénieur principal.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des
contractuels relevant de la catégorie A dans les conditions prévues par le code général de la
fonction publique aux articles L332-14 ou L332-8. Le traitement sera calculé, en fonction de
l’expérience dans le domaine, au maximum par référence entre les indices bruts d’entrée du grade
d’ingénieur et terminal d’ingénieur principal.
L’agent recruté percevra la rémunération prévue par le statut particulier de la fonction publique
territoriale de la grille indiciaire des emplois créés. La rémunération sera notamment valorisée du
régime indemnitaire RIFSEEP défini selon les conditions votées aux délibérations correspondantes.
4. Poste de directeur du développement territorial
Les missions de chargé, de suivi, de coordination et de portage du développement territorial
faisaient partie intégrante du poste de directrice générale adjointe en charge de développement
local. Le départ en début d’année de la personne occupant ses responsabilités a laissé ce poste
vacant et les missions sans responsable. La collectivité a resserré ses emplois fonctionnels sur
deux postes au lieu de trois et souhaite maintenir cet équilibre. Néanmoins, les missions dévolues
au développement du territoire doivent être menées.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste de directeur du
développement territorial et de supprimer, en parallèle lors d’un comité social territorial, le poste
de directrice générale adjointe en charge du développement local (les grades seront identiques).
Ce poste de directeur du développement territorial aura pour missions principales :
▪ Encadrer le responsable du développement économique et la chargée de mission habitat
et urbanisme
▪ Piloter l’orientation des projets de développement du territoire, liés au tourisme, à l’accueil
attractivité et à la mobilité
▪ Identifier et définir les projets de territoire en cohérence avec la politique de la CDC CSO Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
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▪ Assurer une veille sur les appels à projets s’inscrivant dans les orientations de la CDC
CSO
▪ Rechercher les partenariats et subventions possibles
▪ Administrer les projets de territoire (organiser les instances, gérer les concertations, réaliser
les démarches contractuelles, solliciter les communications correspondantes)
▪ Réaliser un suivi et une évaluation des projets
Il est donc proposé de créer un poste, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de la
filière administrative et des grades d’attaché à attaché territorial
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des
contractuels relevant de la catégorie A dans les conditions prévues par le code général de la
fonction publique aux articles L332-8 3°. Le traitement sera calculé, en fonction de l’expérience
dans le domaine, au maximum par référence entre les indices bruts d’entrée du grade d’attaché
et terminal d’attaché principal.
L’agent recruté percevra la rémunération prévue par le statut particulier de la fonction publique
territoriale de la grille indiciaire des emplois créés. La rémunération sera notamment valorisée du
régime indemnitaire RIFSEEP défini selon les conditions votées aux délibérations correspondantes.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT s’interroge sur la création d’autant de nouveaux postes. M. Le
Président nuance en indiquant que deux des quatre postes proposés existent déjà mais sont élargis
à de nouveaux cadres d’emplois et l’un des deux autres est un poste financé.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la création d’un poste en contrat de projet « chargé de mission transition
énergétique » sur le cadre d’emploi des attachés territoriaux et sur le grade d’ingénieur,
→ Approuve la création d’un poste en contrat de projet « chargé de mission habitat
urbanisme » sur le grade d’attaché territorial,
→ Approuve la création d’un poste de directeur/coordinateur de l’environnement sur le cadre
d’emplois des techniciens territoriaux,
→ Approuve la création d’un poste de directeur du développement territorial sur le cadre
d’emplois des attachés territoriaux,
→ Approuve la version modifiée du tableau des effectifs telle qu’annexée à la délibération
considérant les motifs exposés ci-avant,
→ Dit que la dépense sera imputée au budget principal,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
CULTURE & VIE ASSOCIATIVE
18. Attribution de subventions pour des projets d’Éducations Artistiques et culturelles (EAC) sur le
territoire intercommunal, dans le cadre du Contrat Territorial pour l’Éducation Artistique et Culturelle
(CoTEAC) (Délibération n°2023/07/16).
Jean-Yves GRENOUILLET rappelle que la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, le ministère
de la culture (DRAC Nouvelle-Aquitaine) et le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse
ont signé en février 2023, et pour une durée de 3 ans, le renouvellement d’une Convention Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
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Territoriale d’Éducation Artistique et Culturelle (CoTEAC), visant à favoriser un large accès aux arts
et à la culture des jeunes, et au-delà, de tous les habitants.
À la suite de l’appel à projet de l’Education Nationale, via la plateforme Adage (dépôt des dossiers
par les établissements scolaires), une commission partenariale entre la DRAC Nouvelle-Aquitaine,
l’Éducation nationale et les collectivités territoriales impliquées s’est tenue, le 30 juin 2023 pour
étudier chaque candidature déposée dans cette phase principale de l’appel à projet.
La Communauté de communes est chargée de déterminer les modalités et le montant de la
subvention à allouer pour chaque projet sélectionné concernant des actions EAC sur le territoire,
dans la limite du montant inscrit au budget.
La commission « culture et vie associative » s’est réunie, jeudi 29 juin, afin d’étudier les projets.
Il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer les subventions suivantes, dans le cadre de
l’appel à projet EAC :
Etablissements
scolaires Projets
Domaines artistiques
et culturels Intervenants Montants
E.P Pontarion "spectacle de noël créole" Musique Association Créol'océan 500,00 €
E.P Montboucher " Montboucher s'embellit" Arts visuels, arts plastiques Mako Moya 3 000,00 €
E.P Marie curie
BOURGANEUF "les madeleines sonores"
Musique et
patrimoine
Association
"ça arrive" 5 100,00 €
E.P Le Monteil
au Vicomte
"à la recherche du petit
prince"
Arts visuels, arts
plastiques /
photographie
Léon Dubois 1 800,00 €
E.P Royère de
Vassivière
"les objets sont aussi des
instruments"
Arts numériques /
musique
La bûche à
bouche 1 500,00 €
E.P Royère de
Vassivière "l'herbier bleu"
Arts visuels / arts
plastiques / culture
scientifique
Loren
Gautier 2 520,00 €
Collège Ahun "Street art au collège" Arts visuels, arts plastiques Laurent Guillot 2 450,00 €
Lycée Pro
Delphine Gay -
BOURGANEUF
" un récit à soi et aux
autres : comment on se
raconte aujourd'hui"
Théâtre / univers
du livre
Instants
libres 1 905,00 €
Collège
Bourganeuf
"JPLD News - l'émission de
la team médias du collège
Jean Picart le Doux"
Audiovisuel / média
et information
Association
Ecoute ce
que tu vois
1 640,00 €
Collège
Bourganeuf " le Louvre aux champs"
Univers du livre et
des écritures /
patrimoine
4 auteurs
indépendants
/ FSE
collège
Bourganeuf
780,00 € Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
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Tous les
établissements Pôle Art
Arts visuels, arts
plastiques La Métive 3 500 €
24 695,00 €
Pour rappel, le BP 2023 prévoit une inscription budgétaire de 25 000€. Les actions sont organisées
sur l’année scolaire 2023-2024 et emportent donc engagement sur les crédits 2023. Les dépenses
sont lissées sur l’année scolaire pour garantir le respect des enveloppes budgétaires inscrites aux
budgets primitifs.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Attribue les subventions dans le cadre du CTEAC telles qu’exposées ci-avant,
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(37 présents – 50 votants)
19. Questions diverses.
• Régis RIGAUD fait état de l’article de presse peu élogieux sur la suspension de service
de la micro-crèche itinérante. Il souhaite obtenir plus d’éléments.
Joël LAINE partage le désaccord d’une famille de la commune de Saint-Hilaire-La-Plaine
qui, suite à cette décision, perd brutalement son mode de garde. Il regrette qu’un courrier
d’information n’ait été adressé que tardivement, deux jours avant la prise d'effet, aux
familles bénéficiaires du service et aux seules communes mettant des locaux à disposition
ignorant les communes du bassin de vie. Pour lui, apprendre cette fermeture par un
usager avant d'en avoir été informé officiellement n'est pas acceptable.
Il demande depuis combien de temps la collectivité sait que la référente du service quitte
ses fonctions et si la Communauté de communes a pris le soin de se rapprocher des
partenaires pour obtenir des solutions avant de convenir de la fermeture même temporaire
du service. Enfin, il s’étonne que le Bureau communautaire dispose de telles délégations
de pouvoir.
Jean-Yves GRENOUILLET reconnaît avoir participé à cette prise de position lors du
Bureau communautaire du 13 juin dernier. Toutefois, il indique être ensuite revenu vers
les services qui lui ont fourni de nouveaux éléments permettant de maintenir le service
sur le mois de juillet. Le 21 juin 2023, par échanges de courriels dont il fait lecture, il
demande à M. Le Président de reconsidérer cette décision de suspension de service au
1er juillet. M. Le Président indique que suite aux différentes sollicitations reçues par les
services, les éléments auraient dû être communiqués avant la prise de décision par le
Bureau communautaire, décision ferme et définitive.
Pour répondre aux interrogations de Joël LAINE, M. Le Président indique avoir reçu le
courrier de démission de la responsable de la structure en date du 1er juin 2023 avec 1
mois de préavis, ce qui porte le départ de l’agent au 1er juillet 2023. Au cours de ce
mois, aucune candidature sérieuse n’a été reçue par les services de la Communauté de
communes. M. Le Président rapporte un second départ au sein du même service sur les
trois postes occupés. Il revient sur les efforts faits par la collectivité pour augmenter les
effectifs et répondre ainsi aux besoins des agents. Il rappelle qu’au 25 juin 2023, aucune
inscription n’est à constater pour la micro-crèche itinérante pour le mois de juillet qui Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
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accueille jusqu’à 6 enfants, trois jours par semaine, sur des Communes différentes. La
crèche itinérante est un service ponctuel qui ne peut pas se substituer à un mode de
garde plus pérenne. Un bilan d’activité et une analyse du service sont attendus depuis
plus d’un an, une nouvelle demande va être adressée aux services concernés. Les
partenaires cités précédemment par M. LAINE se limitent au rôle de financeurs. M. Le
Président met en évidence un cruel défaut de communication avec les services
« enfance-jeunesse ». M. Le Président déplore que Jean-Yves GRENOUILLET fasse état
d’éléments dont la direction ne dispose pas.
M. Le Vice-Président estime que dans sa réponse, M. Le Président lui a manqué de
respect. Il souhaite obtenir des excuses.
M. Le Président indique qu'il ne donnera pas suite et qu'une démission est possible.
Dominique BERTELOOT s’offusque d’assister à un tel règlement de compte qu’il estime
contraire à la dignité de l’Assemblée et à la hauteur des débats qui doivent l’animer.
Il regrette le ton utilisé par M. Le Président envers M. GRENOUILLET et estime qu’il
n’est pas recevable de s’adresser de la sorte à un élu. Il regrette que le sujet n’ait pu
être travaillé entre les élus en amont de la réunion du Conseil communautaire. Pour
marquer son absolu désaccord avec le ton et les références employés il quitte la séance.
• Au nom de Jean-Pierre DUGAY dont il est le porte-parole, Joël LAINE relance la
Communauté de communes pour obtenir la position de l’EPCI quant à l’intégration de
celui-ci dans le capital du projet photovoltaïque de la commune de Mansat-La-Courrière. M.
Le Président doit se rapprocher de ses services pour comprendre la demande à laquelle
Joël LAINE fait référence.
M. Le Président rappelle que les Communes ont jusqu’au 09 août prochain pour se positionner
sur le rapport définitif de la CLECT. Passé ce délai, l’avis du Conseil municipal sera considéré
comme défavorable.
M. Le Président donne communication des dates des prochaines instances :
- Bureaux communautaires :
o Mardi 12 septembre 2023,
o Mardi 03 octobre 2023,
o Mardi 07 novembre 2023,
o Mardi 05 décembre 2023.
- Conseils communautaires :
o Mardi 19 septembre 2023 à 18h30,
o Mardi 17 octobre 2023 à 18h30,
o Mardi 21 novembre 2023 à 18h30,
o Mardi 19 décembre 2023 à 18h30.
La séance est levée à 21h25.
Joël LAINE,
Le Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 11 juillet 2023
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