Compte-Rendu - CM CR 05 09 23

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Compte-Rendu - CM CR 05 09 23 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 05 09 23)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Économie et finances, République Française

Département INDRE-ET-LOIRE

Commune de NEUILLE PONT PIERRE

Procès-verbal de la

Séance du 5 Septembre 2023

L'an 2023 et le 5 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au

nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de Monsieur JOLLIVET Michel

Maire

Présents : M. JOLLIVET Michel, Maire, Mmes : BOUCHER Catherine, FÉRIAU Brigitte, HOUDAYER Lucette, HUCHOT

Elisabeth, ROY Anne, SABAROTS Muriel, SIX Sylvie, SOBCZYK Isabelle, SZEWCZYK Emilie, WINANDY Isabelle, MM :

BODARD Ludovic, BOUTARD Hugo, DEGONNE Jean-Paul, DELAUNAY Maxime, LEDOUX Bruno, ROCHETTE Denis,

ROY Christophe, SAVARD Didier

Absents :

Monsieur BOUTARD Hugo

Absents excusés :

Monsieur ROY Christophe, pouvoir donné à Monsieur JOLLIVET Michel ; Monsieur BODARD Ludovic, pouvoir donné à

Madame SIX Sylvie ; Madame HUCHOT Elisabeth, pouvoir donné à Madame SOBCZYK Isabelle ; Monsieur ROCHETTE

Denis, pouvoir donné à Monsieur SAVARD Didier ; Madame ROY Anne, pouvoir donné à Madame FÉRIAU Brigitte ;

Madame SZEWCZYK Emilie, pouvoir donné à Monsieur DELAUNAY Maxime.

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 12

Date de la convocation : 30/08/2023

Date d'affichage : 30/08/2023

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur LEDOUX BrunoObjet(s) des délibérations

SOMMAIRE

 Budget Principal - Décision modificative n° 1 - 2023-056

 Budget eau - Décision modificative n° 2 - 2023-057

 Budget assainissement - Décision modificative n° 2 - 2023-058

 MARPA - Décision modificative n° 1 - 2023-059

 Vote des tarifs MARPA à compter du 1er octobre 2023 - 2023-060

 Emprunt communal pour financer l'opération de construction d'un ALSH et d'extension de l'école élémentaire. -

2023-061

 Participation de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la

passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en v - 2023-062

 Adhésion de principe au service d'intérim territorial au CDG 37 - 2023-063

 Évaluation des charges de fonctionnement des enfants de maternelle et élémentaire - 2023-064

 Reversement des charges scolaires vers l'école privée Sainte Jeanne d'Arc de Neuillé-Pont-Pierre - 2023-065

 Contribution aux charges de fonctionnement du RASED (Réseau d'Aide Spécialisé pour les Enfants en Difficulté)

2023 - 2024 - 2023-066

 Syndicat Intercommunal de Gendarmerie Dême-Escotais-Choisille - Participation aux charges de fonctionnement

- 2023-067

 EREA - Conclusion d'un bail emphytéotique avec la SARL EREA Ingénierie pour la construction d'une centrale

photovoltaïque sur la parcelle communale cadastrée B n° 573 sise à la Brodinière à Neuillé- - 2023-068

 VTH - Présentation et approbation du compte rendu d'activité à la collectivité locale - 2023-069

Budget Principal - Décision modificative n° 1 - réf : 2023-056

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu la délibération 2023_018 du 16 mars 2023 relative à l’approbation du budget principal 2023,

Madame FERIAU expose que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur la section de

fonctionnement et d’investissement afin d’abonder le compte 2051.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d’ouvrir des crédits comme suit :Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 Approuve la décision modificative n° 1 du budget principal comme exposé ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Budget eau - Décision modificative n° 2 - réf : 2023-057

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu la délibération 2023_020 du 16 mars 2023 relative à l’approbation du budget eau potable 2023,

Madame FERIAU expose que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur la section

d’investissement afin d’abonder l’opération relative aux travaux de réhabilitation / Renouvellement du

réseau d’eau potable au niveau de la rue de la Riandière (opération n° 117)

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d’ouvrir des crédits comme suit :Monsieur le Maire précise concernant ce marché de travaux qu’il a été découverts des surprises lors

du chantier qui génèrent des surcoûts.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 Approuve la décision modificative n° 2 du budget d’eau potable comme exposé ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Budget assainissement - Décision modificative n° 2 - réf : 2023-058

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu la délibération 2023_021 du 16 mars 2023 relative à l’approbation du budget assainissement 2023,

Madame FERIAU expose que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur la section de

fonctionnement et d’investissement afin d’abonder l’opération relative aux travaux de réhabilitations /

Renouvellement du réseau d’eaux usées au niveau de la rue de la Riandière (opération n° 15)

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d’ouvrir des crédits comme suit :Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 Approuve la décision modificative n° 2 du budget assainissement comme exposé ci-dessus.

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

MARPA - Décision modificative n° 1 - réf : 2023-059

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu la délibération 2023_022 du 16 mars 2023 relative à l’approbation du budget MARPA 2023,

Madame FERIAU expose que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur la section de

fonctionnement afin d’abonder le chapitre 011 et de diminuer le chapitre 016. Ce réajustement a pour

objet de faire face à l’augmentation des dépenses d’énergies : électricité = + 7 544,13 € et gaz = +

10 838,13 €. Le rééquilibrage se fera via l’arrêt des travaux de rénovation des logements (peinture, sol,

WC, kitchenette).A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d’ouvrir des crédits comme suit :

Madame Lucette HOUDAYER demande à quoi correspond les 14 000 € qui apparaissent en diminution

de crédits.

Madame Brigitte FERIAU répond que cette prévision devait servir à financer les travaux de la MARPA.

Monsieur le Maire rappelle qu’avant 2014-2015 le Budget général finançait les travaux de la MARPA.

Cela n’est plus le cas aujourd’hui.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 Approuve la décision modificative n° 1 du budget MARPA comme exposé ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des tarifs MARPA à compter du 1er octobre 2023 - réf : 2023-060

Monsieur le Maire donne la parole à Mme FERIAU qui présente le rapport suivant :

Comme chaque année il est présenté aux conseillers, les propositions de nouveaux tarifs pour la MARPA.

Néanmoins, compte tenue de la forte inflation il est proposé d’anticiper la réévaluation des tarifs et prestations

désignées ci-dessous.

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

0,00 15 000,00 0,00 0,00

5 500,00

9 500,00

15000,00 0,00 0,00 0,00

14000,00

1000,00

15 000,00 15 000,00 0,00 0,00

TOTAL FONCTIONNEMENT APRES DM 500 588,43 500 588,43

TOTAL FONCTIONNEMENT

TOTAL GENERAL Dépenses Recettes

TOTAL FONCTIONNEMENT AVANT DM 500 588,43 500 588,43

61568: Autres

MARPA DE NEUILLE PONT PIERRE DM n°1 2023

Désignation

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

011 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante

60612 - Energie, électricité

60613 - Chauffage

016: Dépenses afférentes à la structure

61521: Entretien et réparations bâtiments publicsMonsieur Le Maire, après avis de la Commission Finances, propose au Conseil Municipal d’appliquer, à

compter du 1er octobre 2023, les propositions de tarifs décrites ci-dessous.

Les tarifs seraient les suivants :

 HEBERGEMENT TEMPORAIRE : Tarif journalier : 77 ou 78 €/ jour (+ 4 ou 5 %) en pension complète au

lieu de 74 € actuellement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de 1989 conclue entre la Commune de Neuillé-Pont-Pierre et le Ministère de l’Equipement,

du Logement, du Transport et de la Mer ayant pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévues

par les articles L.353.154 à L. 353.165 du Code de la Construction et de l’Habitation pour le programme de la

MARPA,

Considérant la présentation du rapport,

Madame Brigitte FERIAU rappelle que le coût de l’alimentation a augmenté de 15,9 % sur 1 an.

Madame Isabelle SOBCZYK explique qu’il y a eu 3 augmentations consécutivement en moins d’un an et que

l’on ne peut pas augmenter les tarifs indéfiniment. Aujourd’hui cette augmentation correspond à 700 € et ajoute

que les retraites n’augmentent pas aussi vites.

CHARGES ET REPAS : SIMULATION AUGMENTATION DES TARIFS AVEC APPLICATION AU 01/10/2023

Proposition : a minima , + 4% ou +5 pour les charges communes et pour les repas

Type Tarifs 01/04/2023 4% 5% 6% 7% 8% 9% 10%

CHARGES

T1 prime 652,43 678,53 685,05 691,58 698,10 704,63 711,15 717,67

T1 652,43 678,53 685,05 691,58 698,10 704,63 711,15 717,67

T1 bis 1 pers 652,43 678,53 685,05 691,58 698,10 704,63 711,15 717,67

T1 bis 2 pers 997,42 1037,32 1 047,29 1057,27 1067,24 1077,22 1087,19 1097,17

T2 1 pers 726,42 755,47 762,74 770,00 777,26 784,53 791,79 799,06

T2 2 pers 1 068,12 1110,84 1 121,52 1132,20 1142,88 1153,57 1164,25 1174,93

REPAS

Petit déjeuner 2,55 2,65 2,68 2,70 2,73 2,75 2,78 2,80

Déjeuner 8,60 8,94 9,03 9,11 9,20 9,28 9,37 9,46

Dîner 5,39 5,61 5,66 5,71 5,77 5,82 5,88 5,93

Déjeuner invité 11,35 11,81 11,92 12,04 12,15 12,26 12,38 12,49

Dîner invité 5,39 5,61 5,66 5,71 5,77 5,82 5,87 5,93

Tarifs 01/10/2023Madame Brigitte FERIAU répond qu’une personne seule subit plus fortement l’inflation qu’une personne en

couple.

Monsieur Jean-Paul DEGONNE, précise que les résidents de la MARPA perçoivent les APL.

Madame Muriel SABAROTS expose qu’il est facile d’augmenter les tarifs et ajoute qu’elle ne comprend pas

qu’il y ait un poste de Directrice et un poste de Directrice adjointe pour une structure composée de 20 logements.

Madame SABAROTS explique qu’elle estime le coût chargé de ces 2 postes à 80 000 €. Cela correspond donc

à une charge répartie de Direction sur les loyers de 333 € par logement. Les frais de structure sont donc très

importants.

Madame Brigitte FERIAU rappelle que le contrat de la Directrice Adjointe est un CDD et qu’il y a des obligations

contractuelles à respecter.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2015, il a été demandé à la Directrice d’équilibrer le budget de la MARPA, ce

qui n’était pas le cas par le passé.

Madame Isabelle SOBCZYK souhaiterait avoir accès à l’ensemble des informations de la MARPA pour

examiner précisément le dossier.

Monsieur le Maire explique que l’ensemble des foyers ont subi ces augmentations.

Monsieur Jean-Paul DEGONNE expose qu’il y aura des choix politiques à faire et peut-être qu’il conviendra de

prévoir une « réserve » sur le Budget principal pour abonder le Budget MARPA le cas échéant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue de ses membres présents ou

représentés :

 DECIDE d’augmenter les charges de 4 % et les repas de 4 % à compter du 1er octobre 2023 tel que

présenté dans les tableaux ci-dessus.

 Décide de modifier les tarifs appliqués au 1er avril 2023 et d’en créer de nouveaux à compter du 1er octobre

2023 comme suit :

 HEBERGEMENT TEMPORAIRE : Tarif journalier : 77 €/ jour en pension complète

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

A la majorité (pour : 10 contre : 5 abstentions : 3)

Emprunt communal pour financer l'opération de construction d'un ALSH et d'extension de l'école élémentaire -

réf : 2023-061

Dans l’attente d’éléments d’informations complémentaires ce dossier a été ajourné. Il sera présenté lors de la

prochaine réunionParticipation de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la

passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à

l’égard de leur personnel - réf : 2023-062

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

 que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en

vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe

d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de

l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité,

d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

 que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1er :

La Commune de Neuillé-Pont-Pierre charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte,

une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier

2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune

manière justifier sa décision.Article 2 :

La Commune de Neuillé-Pont-Pierre précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :

 Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée,

maternité/paternité/adoption.

 Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) :

Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2025.

 Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :

La Commune de Neuillé-Pont-Pierre s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la

détermination de la cotisation d’assurance.

Et prend acte :

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou

non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er

janvier 2025.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Adhésion de principe au service d'intérim territorial au CDG 37 - réf : 2023-063

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L334-3L452-

30, L452-40 et L452-44,

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place

d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du

département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives.

Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de

remplacement,Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service

d’Intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code général de la fonction publique prévoit que les

collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des

agents territoriaux à leur disposition pour :

 Remplacer des agents momentanément indisponibles ;

 Effectuer des missions temporaires ;

 Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

 Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements

pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par

convention.

Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d’un service de renfort et de

remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre

des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d’intérim

territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de

dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.

Pour rappel, l’adhésion au service est gratuite.

Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une participation

financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.

Monsieur le Maire indique que cette délibération intervient dans le cadre de la demande de mutation du

Directeur Général des Services auprès d’une autre collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal délibère à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 EMET un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé par le

CDG37,

 APPROUVE le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par Monsieur le Maire (Président) AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre

de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, ainsi que les documents y afférents,

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire appel le cas échéant, au service d’Intérim territorial

du CDG37, en fonction des nécessités de services,

 DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37, seront

autorisées après avoir été prévues au Budget.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Évaluation des charges de fonctionnement des enfants de maternelle et élémentaire - réf : 2023-064

Madame Brigitte FERIAU expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education article L 212-8,

Vu l’état des charges de fonctionnement des deux écoles publiques de Neuillé-Pont-Pierre pour l’année scolaire

2022-2023,

Considérant la liste des élèves scolarisés à Neuillé-Pont-Pierre et non-résidents de la Commune,

La comptabilisation des dépenses de fonctionnement 2021-2022 des deux écoles publiques permet de

déterminer le coût moyen d’un élève à l’école élémentaire et le coût moyen d’un élève à l’école maternelle.

Ce montant détermine les coûts de fonctionnement à facturer aux communes dans le cadre d’une dérogation

scolaire (hors Communauté de Communes) ou dans le cadre de l’accueil des enfants en classe ULIS.

De plus, une subvention annuelle est versée vers L’OGEC de l’école privée Jeanne d’Arc en fonction du nombre

d’élèves de NEUILLE-PONT-PIERRE scolarisés dans cette école, ce montant se base sur le coût de

fonctionnement voté ce jour.Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

 de FIXER les participations aux charges de scolarisation facturées aux autres communes de la façon

suivante :

 Ecole maternelle : 1 734,18 € par élève

 Ecole élémentaire 327,39 € par élève

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Reversement des charges scolaires vers l'école privée Sainte Jeanne d'Arc de Neuillé-Pont-Pierre - réf : 2023-065

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 TOTAL MATERNELLE ELEMENTAIRE

NOMBRE D'ELEVES 242 72 170

5 581,53 8 756,42

1 800,00 1 800,00

571,68

96 258,30

3 420,39 2 408,41

Ménages - salaire chargé 5 986,80 11 656,80

215,60

2 354,00

11 813,99 27 894,14

124 861,01 55 657,05

1 734,18 327,39

TOTAL DES DEPENSES

COÛT PAR ELEVE

Dépenses Communes *

PRIX DE REVIENT ECOLES MATERNELLE ET

Fournitures scolaires

Pharmacie

Photocopieurs (loyers & maintenance)

Maintenance Tableaux numériques

Charges de Salaires (ATSEM)

Entretien de bâtiments (nettoyage + vitrerie)

COVID 19 (désinfection supplémentaire)

Transport piscine

Participation natation St Paterne

39 708,13

3 663,43

Maintenance Informatique 1 193,58

Téléphone + Internet 696,42

2 507,11

4 738,98

26 908,61

Electricité

Gaz

* DEPENSES COMMUNES

AUX DEUX ECOLES

Produit d'entretien

EauVu le Code de l’Education et notamment ses articles L 212-8 et L 442-5-1,

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles

élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors

de leur commune de résidence,

Vu la circulaire du 12 mai 2015 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de

fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu l’état des charges de fonctionnement des deux écoles publiques de Neuillé-Pont-Pierre pour l’année scolaire

2022-2023,

Vu la délibération n°062 du 05 septembre 2023 relative à l’évaluation des charges de fonctionnement à l’école

publique,

Considérant la liste des élèves scolarisés à l’école privée Sainte-Jeanne-d ’Arc et résidant à Neuillé-Pont-

Pierre, à savoir 12 maternelles, et 22 primaires à la rentrée de septembre 2022,

Monsieur le Maire expose :

 Que la comptabilisation des dépenses de fonctionnement 2022-2023 des deux écoles publiques permet de

déterminer le coût moyen d’un élève à l’école élémentaire et le coût moyen d’un élève à l’école maternelle.

 Que ce montant détermine la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école Sainte-

Jeanne-d ‘Arc en fonction des effectifs, et en se basant sur le coût moyen d’un élève.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés

décide :

:

 de FIXER les participations aux charges de scolarisation d’un élève de la façon suivante :

- Ecole maternelle : 1 734,18 € par élève

- Ecole élémentaire : 327,39 € par élève

 de VERSER la somme de 28 012,74 € à l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour le financement sur l’année

scolaire 2023-2024

 de PREVOIR les crédits nécessaires au compte 6558 sur le budget communal 2023.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)Contribution aux charges de fonctionnement du RASED (Réseau d'Aide Spécialisé pour les Enfants en Difficulté)

2023 – 2024 - réf : 2023-066

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Considérant que l’école publique de Neuillé-Pont-Pierre abrite le bureau du RASED,

Considérant que la commune de NEUILLE-PONT-PIERRE est le centralisateur des contributions des

communes afin de faciliter la gestion de ce budget,

Considérant que sont rattachées à ce service les écoles des circonscriptions de Neuvy-le-Roi et de Neuillé-

Pont-Pierre,

Le Maire expose :

Dans le cadre de conventions, les communes de ces circonscriptions sont sollicitées pour participer aux charges

de fonctionnement du RASED.

Pour régler les dépenses engendrées par le travail de ce service, il y a lieu d’envisager une contribution, fixée

par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal avait fixé à 1,55 € par élève le montant de la contribution des communes aux

charges de fonctionnement du RASED sur l’année 2022-2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

 de FIXER à 1,80 € par élève le montant de la contribution des communes aux charges de fonctionnement

du RASED pour l’année scolaire 2023-2024.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Syndicat Intercommunal de Gendarmerie Dême-Escotais-Choisille - Participation aux charges de fonctionnement

- réf : 2023-067

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L

5211-20 ;Vu la délibération n°04-2023 en date du 09 mars 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat

Intercommunal de Gendarmerie Dême-Escotais-Choissile a accepté à l’unanimité la modification des

statuts du syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et

ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

 Le Syndicat Intercommunal de Gendarmerie Dême-Escotais-Choisille lors de la fusion des

Syndicats de Gendarmerie de Neuvy-le-Roi et de Neuillé-Pont-Pierre les statuts ont été rédigés

sans prévoir de participation communale des communes membres du Syndicat ;

 Cette modification porte sur la modification de la rédaction de l’article 5 des statuts du syndicat

intercommunal de gendarmerie Dême-Escotais-Choisille comme suit : « la participation aux

charges de fonctionnement du syndicat par les communes membres ne pourra excéder 3 € par

habitant. Cette participation sera votée annuellement par le comité syndical ».

 Que la création de cette participation vise à créer de la trésorerie pour le Syndicat afin de financer

les importants travaux d’extension de la Brigade de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre et la

construction de 6 unités de logements ;

 Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant

modification statutaire ;

Madame Brigitte FERIAU rappelle que la Commune a déjà réalisé des travaux de VRD lors du mandat

précédent en faveur de la Gendarmerie et s’interroge s’il n’y aura pas de travaux supplémentaires à

prévoir qui pourraient impacter le Budget communal.

Il a été répondu qu’en l’état il n’y avait pas lieu d’envisager des travaux en lien avec cette opération de

travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 Décide d’approuver la modification de l’article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie

Dême-Escotais-Choisille comme exposée ci-dessous :

« la participation aux charges de fonctionnement du syndicat par les communes membres ne pourra excéder

3 € par habitant. Cette participation sera votée annuellement par le comité syndical ». Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

EREA - Conclusion d'un bail emphytéotique avec la SARL EREA Ingénierie pour la construction d'une centrale

photovoltaïque sur la parcelle communale cadastrée B n° 573 sise à la Brodinière à Neuillé-- réf : 2023-068

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose :

 Qu’il est proposé de conclure un bail emphytéotique avec la SARL EREA Ingénierie sise 10, Place de la

République à AZAY-LE-RIDEAU (37190) pour la mise à disposition d’une parcelle en vue de la réalisation

d’une centrale Photovoltaïque.

 Que la parcelle concernée sise à la Brodinière est cadastrée B n° 573 d’une superficie de 5 137 m².

 Que la durée du bail proposé est de 30 ans, reconductible 2 fois pour des durées successives d’une durée

de 10 ans chacune sur demande écrite du bénéficiaire.

 Que le bénéficiaire versera à la Commune de Neuillé-Pont-Pierre au titre du bail, un loyer annuel global,

forfaitaire et définitif pour la durée du bail de 4 000 € par hectare loué. Le loyer sera révisé annuellement à

la date anniversaire de la prise d’effet du contrat.

Considérant l’intérêt écologique de ce projet.

Madame Isabelle SOBCZYK s’interroge sur la viabilité de cette entreprise et fait part de ses craintes que celle-

ci existe encore 30 ans. Le risque porte également sur la charge du démantèlement en cas de non repreneur

si la société venait à fermer définitivement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité absolue de ses membres présents ou

représentés :

 N'approuve pas les termes de la promesse de bail emphytéotique telle que proposée

 Décide de ne pas conclure un bail emphytéotique avec la SARL EREA Ingénierie sise 10, Place de la

République à AZAY-LE-RIDEAU (37190) pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée B n°573 d’une

superficie de 5 137 m² en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque.

 N'autorise pas Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération.A la majorité (pour : 2 contre : 15 abstentions : 1)

VTH - Présentation et approbation du compte rendu d'activité à la collectivité locale - réf : 2023-069

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Monsieur le Maire expose :

 Que Madame Melody GUILLEMEAU, Responsable d’opérations du service aménagement Direction du

développement et de l’aménagement à Val Touraine Habitat, a transmis le Compte Rendus d'Activités à la

Collectivité Locale (CRACL) de l'année 2023, relatif à l'opération d'aménagement "Le Clos du Haras",

 Que ce document doit-être présenté au Conseil municipal pour approbation.

 Que le Compte rendu se présente comme suit : Que l’opération d’aménagement du « Clos du Haras » menée par Val Touraine Habitat est régie par un traité

de concession d’aménagement signé le 19 mars 2014. Que ce traité de concession, par son article 4 (suivi de l’opération), stipule que l’Aménageur devra rédiger

annuellement un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité dans les conditions définies par la règlementation

en vigueur et selon les dispositions de l’article 27 du présent traité (dans le cadre de son plan comptable

particulier, établi selon la règlementation en vigueur, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire

apparaître distinctement la comptabilité propre à l’opération concédée, au travers d’un Compte Rendu d’Activité

à la collectivité).

Après lecture de ce rapport,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

 APPROUVE le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale 2023 présenté par Val Touraine Habitat

concernant l’opération « Le Clos du Haras » ainsi que son bilan financier.

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Commission communication

Madame Sylvie SIX informe le Conseil municipal qu’ils ont été destinataires ce jour d’une invitation pour assister à

l’inauguration du Château d’eau, du Parc de Jeux Maintenon, de la Place du Parc CHAUVIN et de l’Avenue du Général de

Gaulle qui se tiendra le vendredi 29 septembre 2023 à partir de 18h30.

Par ailleurs Madame Sylvie SIX indique que la Commune a adhéré à l’application « Panneaux Pocket » afin de

communiquer plus facilement auprès des administrés.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h20.

La prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le mardi 10 octobre 2023 à 20h00 en Mairie.

En mairie, le 06/09/2023

Le Maire

Michel JOLLIVET