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Compte-Rendu - CR CM 020426
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Bréviaires.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 020426)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Compte
rendu
du
02/04/2026
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
Le deux
avril
à dix-neuf
heures
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à La
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
ELBHAR,
Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Etaient
présents
:M
Thierry
ELBHAR
-
M
Aurélien
CUVILLIER
- Mme
Marion
JUGUET
-
M
Jean-François
BAUDIN
-
M
Jean-Pierre
BELLENGIER
- Mme
Aude
MALFOY
- M
Jérôme
HAMON
- M
Jean-François
PAOLI
- Mme
Isabelle
BUSSERET
arrivée
à
19h06
-
Mme
Lénia
PIRES
-
Mme
Géraldine
ROTTNER
-
M
Matthieu
ROBILLARD
- Mme
Alexia
BRAILLON
Absente
excusée
:Mme
Célia
SCHAFFNER
a donné
pouvoir
à
M
Thierry
ELBHAR
Absente
:Mme
Leslie
JEUDY
LE
FRIEC
Secrétaire
de
séance
:M
Aurélien
CUVILLIER
Approbation
du
dernier
CR
du
21.03.2026
- Approuvé
à
l'unanimité
Examen
de
l’ordre
du
jour:
Délibération
04-2026
: pouvoir
au
Maire
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide,
Contre
Abstentions
Pour
Votants
0
0
13
13
De
déléguer
au
Maire
les
attributions
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
Les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
Les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
Lla
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
dans
la
limite
de
2%
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
100
000,00€
fixée
par
Le
conseil
municipal,
à
La
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
Le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lil
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
Les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
La
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5%,
lorsque
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
La
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
Les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
La
délivrance
et
La
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
Les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
Les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
Le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
La
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
La
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
La
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
dans
la
limite
de
100
000,00€
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
La
limite
de
1 000
€
pour
Les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5 000,00€
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
La
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
(a
convention
prévue
par
Le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux; 20°
De
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
La
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
50
000,00€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
urbanisme,
au
nom
de
La
commune
et
Le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
limité
à
100
000,00€;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
Le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
Les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
Le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
La
démolition,
à La
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
27°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
à 200€
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
Les
modalités
suivant
lesquelles
Le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Délibération05-
2026
:indemnités
des
élus
(Maire
et
adjoints)
:
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2123-20
et
suivants,
VU
Le
décret
n°
2023-519
du
28
juin
2023
relatif
aux
indices
de
La
fonction
publique,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
Les
taux
des
indemnités
des
adjoints
au
Maire,
des
conseillers
municipaux
et,
le
cas
échéant,
du
maire,
à sa
demande,
pour
l'exercice
de
leur
fonction
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la
loi,
CONSIDERANT
que
la
commune
compte
1350
habitants,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
cette
taille,
Le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à 55,7%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
La
fonction
publique,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
cette
taille,
Le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à
21,38%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
CONSIDERANT
l'obligation
de
respecter
l’enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Contre
Abstentions
Pour
Votants
0
0
13
13
ARTICLE
1 :
APPROUVE,
sous
réserve
du
respect
des
limitations
précitées
relatives
à
l'enveloppe
indemnitaire
globale
et
aux
cumuls
individuels
de
mandats/fonctions,
la
fixation
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
élus
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
Les
montants
exprimés
en
pourcentage
de
l'indice
de
référence
suivront
l’évolution
de
ta
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
ARTICLE
2
:PRECISE
que
les
dépenses
afférentes
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
aux
différents
chapitres
du
budget
des
années
considérées.
ANNEXE
Indemnités
de
fonction
allouées
aux
élus
Fonctions
Nombre
de
Indemnité
maximale
autorisée
dans
la strate
Indemnité
votée
{en
%
de
l'indice
bénéficiaires
|de
référence
(en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
brut
terminal
de
l'échelle
de
La fonction
l'échelle
de
la fonction
publique)
publique)
Maire
1
55,7%
55,7%
Adjoints
au
Maire
3
21,38
%
21,38%
Délibération
06-2026
:commission
appel
d'offres
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1414-2,
L1411-5
et
D1411-3,
Conformément
à
l'article
L.1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
titulaire
d’un
marché
public
passée
selon
une
procédure
formalisée
doit
être
choisie
par
une
commission
d'appel
d'offres
Pour
Les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
le
code
fixe
La
composition
de
cette
commission
comme
suit
:
-
Le
Maire
ou
son
représentant
qui
est
président,
-
trois
membres
titulaires
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
-
trois
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal.
Considérant
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux
en
date
du
21
mars
2026,
ARTICLE
1
:
DESIGNE
les
membres
composant
la
nouvelle
commission
d'appel
d'offres. Membres
titulaires
-M
Jean-François
BAUDIN
-M
Jean-François
PAOLI
-M
Matthieu
ROBILLARD
Membres
suppléants
-M
Jean-Pierre
BELLENGIER
-M
Jérôme
HAMON
-Mme
Célia
SCHAFFNER
Délibération
07-2026
:désignation
des
membres
des
syndicats
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
ELIT
SES
REPRESENTANTS
SUIVANTS
:
SIAE
P:
(Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d’eau
potable
de
la
forêt
de
Rambouillet)
Titulaires
:M
Jérôme
HAMON
- Mme
Isabelle
BUSSERET
Suppléants
:Mme
Aude
MALFOY
- M
Matthieu
ROBILLARD
SITERR:
(Syndicat
intercommunal
de
transports
et
d'équipement
de
La
Région
de
Rambouillet)
Titulaire
:M
Jean-François
BAUDIN
Suppléant
:M
Jean-François
PAOLI
PNR
(PARC
NATUREL
REGIONAL)
Titulaire
:
Mme
Alexia
BRAILLON
Suppléant
: M
Aurélien
CUVILLIER
Délibération08-
2026
:Délibération
autorisant
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
Les
dépenses
d'investissement
pour
Le
budget
2026
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025)
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
M.
le
maire
rappelle
Les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
La
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
Le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
ILest
en
droit
de
mandater
Les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
Le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
juin
2026,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
Les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
Le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
Les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
Lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
Les
mandats
et
recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
Budget
Commune
:
Montant
budgétisé-
dépenses
d'investissement
2025
(Hors
chapitre
16)
: 136
588,15
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
: 84
147,03
€ (136
588,15€
x 25%)
Les
dépenses
à
retenir
sont
celles
du
chapitre
21
à
hauteur
de
34
147,03€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'accepter
Les
propositions
de
Monsieur
Le
Maire,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
ES BREL.
|
DT
\9 Oecéteus
/
Questions
? aucune
question
À
nartlèn
CUVILUL
EN
Séance
levée
à
19H12
= 7
\
Le
Maire,
Thierry
ELBH