Procès Verbal - 4 pv 22 06 2023

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Procès Verbal - 4 pv 22 06 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Mérindol. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv 22 06 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Dix de

MERINDOL

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 22 JUIN 2023 L'an

deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol,

régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes, sous la

présidence de monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro, CHARBONNIER

Henri, RODRIGUEZ Sylvie, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, PERIN Nadine, FRITZ Joël, ROMEU Geneviève,

DARBON François.

Absents ayant donné procuration : MELANCHON Isabelle à KERMARREC Sandro, SUEUR Mireille à BATOUX Philippe

Absents excusés : BREPSON Bruce, COMBE Jacqueline

Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence, SALVADO Emilie

Secrétaire de séance : BUCHACA Sophie

Approbation du PV de la séance précédente.

e _4DIA non préemptées.

Ajout d’une motion de censure à l’ordre du jour proposée par M. le Maire : Acceptée à l’unanimité.

OBJET : FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LMV

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la communauté d'agglomération LMV en date du 13 avril 2023 attribuant les fonds de concours

aux communes de l’EPCI.

La commune de Mérindol soucieuse du bon fonctionnement de son centre-ville et du commerce de proximité,

Monsieur le Maire informe les conseillers que ce fonds de concours 2023 sera dédié à l'acquisition de parcelles par

voie de préemption situées au cœur du village de Mérindol, au 2 rue chemin des Rousseaux jouxtant la salle des

fêtes, le groupe scolaire et l’ALSH, destinée à la réalisation d’une halle commerçante avec des logements à l’étage et

des commerces au rez de chaussée.

L'objectif est d'être plus dynamique sur le territoire et de relocaliser les commerces déjà existants dans le village

autour d’un lieu de vie plus accessible composé idéalement d’une boulangerie, boucherie, bar tabac, Cave à vin,

poissonnerie et services. Ce projet s'inscrit véritablement dans une démarche de densification de l’urbanisation

autour du centre ancien et de valorisation de l’image du centre bourg par le maintien et le développement des

commerces et services, développé autour d’une forte dimension de « commerce de proximité ». Cet équipement se

présenterait à la fois comme un lieu de commerce et un lieu de vie, générateur de lien social sur la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention entre la communauté d'agglomération LMV et la commune de Mérindol pour

l’année 2023, précisant les modalités de participation financière de LMV à ce fonds de concours;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération. VOTE : 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS,

DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DANS LES CADRES D'EMPLOI DE CATÉGORIE B

Vu l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 08 décembre 2016,

Vu la délibération du 20 décembre 2016 mettant en place le RIFSEEP pour l’ensemble du personnel municipal,Dex de

MERINDOL

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 20 juin 2023.

Vu les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer

dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des

indemnités applicables aux personnels municipaux.

Vu le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) et l'absence de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de catégorie B, il y a lieu

d'élargir ce régime indemnitaire.

Monsieur le Maire précise par ailleurs aux conseillers qu’il n’y a pas de logement de fonction mis à disposition du personnel de Mérindol.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

Article 1 : Il est ajouté aux Bénéficiaires de la délibération du 20 décembre 2016 instituant le RIFSEEP pour le

personnel municipal de la commune de MERINDOL, les cadres d'emplois de catégorie B. Il est précisé que l'IFSE est attribuée aux agents stagiaires et titulaires.

Article 2 : Détermination des groupes de fonctions et des critères du cadre d'emploi :

e Catégorie Techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE CIA

MÉADNE EMPLOIS MONTANT MAXI MONTANT MAXI

Directeur / Directrice d’un service, niveau

Groupe 1 d'expertise supérieur, direction des travaux 9800 € 980 €

sur le terrain, contrôle des chantiers, …

Adjoint(e) au responsable de structure,

Groupe 2 expertise, technicien assainissement, 9200 € 920€

encadrant technique, instructeur, …

Contrôle de l'entretien et du fonctionnement

des ouvrages, surveillance des travaux

d'équipements, de réparation et d'entretien

Groupe3 (des installations mécaniques, électriques, 8500 € 850€ électroniques ou hydrauliques, surveillance du

domaine public, …D de

MERINDOL

e Catégorie Rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE CIA

GROUPES DE MONTANT | N FONCTIONS EMPLOIS MAX MONTANT MAXI

Directeur / Directrice d’une structure,

Groupe 1 lresponsable d’un ou de plusieurs services, … 8700 € 870 €

Adjoint(e) au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

Groupe2 bpilotage, gérer ou animer un ou plusieurs 8000 € 800 € services, chargé(e) de mission …

Poste d'instruction avec expertise, assistant

Groupe 3 |de direction, … 7300 € 730 €

e Animateurs territoriaux

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE CIA

GROUPES DE MONTANT MAXI NT. FONCTIONS EMPLOIS AXI MONTANT MAXI

Direction d’une structure / responsable Groupe 1 à

, . . 8700 € 870 € de pôle, d’un ou plusieurs services

Adjoint au responsable de structure /

Groupe 2 expertise /fonction de coordination ou 8000 € 800 €

de pilotage /chargé de mission

Encadrement de proximité, sujétions

Groupe 3 LES 3% 7300 € 730 € particulières, séjours

e L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des postes occupés et des critères

mentionnés à l’article 3 de la délibération du 20 décembre 2016 :

Article 3: CIA : Le Complément Indemnitaire Annuel est institué pour le cadre des emplois de techniciens,

rédacteurs, animateurs territoriaux, afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir,

dans le respect de la délibération du 20 décembre 2016 ayant mis en place le RIFSEEP.

Article 4 : L'ensemble des dispositions de la délibération instituant le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois

des agents de catégorie B, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. VOTE : 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

M. François DARBON : Est-ce que l’article 4 aura une influence sur cette année ? M. le Maire : Non, il n’y aura pas d'influence puisque nous avons appliqué le RIFSEEP comme auparavant. Par

ailleurs, la commune conseille vivement aux agents de passer les concours dans la filière les concernant pour

progresser dans leur carrière.MERINDOL

OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°69/21

RELATIVE A LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique notamment les L612-10 et L612-11,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la délibération du 7 décembre 2001 relative au temps de travail et fixant les cycles de travail,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 juin 2023,

Vu la délibération du 19 décembre 2021 relative à la journée de solidarité,

Le Maire rappelle aux conseillers que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée

de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai;

Et/ou

- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur dans la collectivité ;

Et/ou

- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel ;

CONSIDÉRANT les difficultés organisationnelles des services communaux d'application du jour de solidarité, le lundi

de pentecôte.

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les modalités d'application de la journée de solidarité.

Le Conseil Municipal, out l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

DECIDE de modifier les modalités d'application de la journée de solidarité à compter de janvier 2024

DECIDE d'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant: le travail de 7 heures précédemment non

travaillés à l'exclusion des jours de congés annuels, sera effectué de la façon suivante à savoir : une demi-heure par semaine sur 14 semaines.

DIT que pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée

en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service ;

PRECISE que sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique

compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année pour l’ensemble du personnel de la collectivité » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération. VOTE : 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

M. François DARBON : Est-ce que cette décision a été discuté avec le personnel par rapport aux journées travaillées

par X journée non payée et versée àla caisse de solidarité ?

M. le Maire : Nous sommes dépendant de la l'Education Nationale, qui ne travaille pas le lundi de Pentecôte. Il m’a

semblé que cette modalité était la plus favorable pour les agents dans cette décision.De de

MERINDOL

OBJET : APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIEE (SAS)

« LE PARC SOLAIRE DES HAUTS ISCLONS »

Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la

croissance verte d'août 2015 dite loi TECV, la Commune de Merindol a souhaité s'engager aux côtés du Syndicat

d'énergie du Vaucluse (SEV84) et de son partenaire, la société intermédiaire de développement ENERCOOP PACA

(SID PACA) dans la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) de développement de projets de

production d'énergie, en mettant un terrain dont elle est propriétaire sur la Commune de Merindol (ci-après le

« Projet ») à la disposition de la SAS.

La Commune de Mérindol souhaite en effet prendre des participations dans la société commune aux côtés du SEV84

et de SID PACA. Cette société est dénommée « Le Parc Solaire des Hauts Isclons » (PSHI).

Il est rappelé que la création de cette SAS est réalisée sous le visa des dispositions de l’article L2253-1 du Code

général des collectivités territoriales qui permet aux collectivités et à leurs groupements de prendre une

participation dans les sociétés par action régies par le livre 11 du Code de Commerce, constituées pour porter des

projets de production d'énergie renouvelable situé sur leur territoire et/ou participer au financement de ces projets.

La mise à disposition du terrain sera réalisée au profit de la SAS « Le Parc Solaire des Hauts Isclons » à créer sous

couvert d’une Convention d’Occupation Temporaire, dans le cadre du contrôle étroit prévu par les dispositions de

l’article L2122-1-3 du CG3P au profit de la SAS Le Parc Solaire des Hauts Isclons.

Cette convention est prévue pour une durée de 30 ans moyennant une rémunération de 2000€/ha/an. Cette

convention d'occupation temporaire est précédée d’une promesse à conclure sous les conditions suspensives

d'usage en la matière pour une durée de 36 mois, le temps d'obtenir les autorisations nécessaires à la poursuite du

projet.

Compte tenu de l’état d'avancement du Projet, le Conseil Municipal doit maintenant se prononcer sur son entrée au

capital de cette société par le biais d’un apport en numéraire au capital de la SAS.

Le capital social de la société serait ainsi réparti de la manière suivante :

e Commune de Mérindol : 20%

e SID PACA: 60%

e SEV84:20%

Les Statuts prévoient encore :

e que la Société sera dirigée par un président, non rémunéré. Il est convenu que la première présidence sera

assurée par la SID Paca;

e qu’ils permettent à la Commune de MERINDOL d’exercer un contrôle étroit sur la gouvernance ;

Vu l'article L2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques;

Vu l’article L2253-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés, de bien vouloir se prononcer sur

l’approbations des statuts de la SAS «Le Parc Solaire des Hauts Isclons » et de la Convention d’Occupation

Temporaire (COT) s'y rattachant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :MERINDOL

ACTE de la volonté de la Commune de MERINDOL de constituer une SAS pour le développement de projets de

production d'énergies renouvelables et que cela répond aux conditions prévues par les dispositions de l’article L.294-

1 du code de l'énergie ;

ACTE le principe de prise de participation de 20% du montant du capital de la société « Le Parc Solaire des Hauts

Isclons », crée pour les besoins du projet d'implantation de la centrale photovoltaïque à implanter sur le terrain dont

la Commune de Mérindol est propriétaire et dans laquelle elle pourra assurer un contrôle étroit ;

ACTE le principe de participation de la Commune de Mérindol au capital de cette SAS à hauteur de 20% maximum du

capital social pour un montant équivalent à 200,00 € maximum (droit en sus) ;

AUTORISE l'apport en numéraire pour la détention de parts sociales par la Commune de Mérindol à hauteur de 20%

et le versement des fonds y afférents ;

DESIGNE en qualité de représentant de la Commune de Mérindol aux instances décisionnelles et autres organes

consultatifs de la Société (avec possibilité de subdélégation) ;

© Christian CHABALIER, et Nadine PERIN en qualité de représentant de la Commune de Mérindol au

Comité Stratégique de la Société

© Christian CHABALIER en qualité de représentant de la Commune de Mérindol à l'Assemblée

Générale de la Société,

AUTORISE Philippe BATOUX, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer avec la SAS Le Parc

Solaire des hauts Isclons, la promesse de convention d'occupation temporaire d’une durée de 36 mois contenant les

termes et conditions essentielles de la COT à savoir un paiement d’une redevance annuelle de 4400,00 euros HT —

5280, 00 euros TTC pour la construction d’une unité de production d'énergies renouvelables sur les parcelles

propriété de la Commune de Mérindol, pour une surface totale de 22 000 m? pour une durée de 30 ans;

AUTORISE Philippe BATOUX, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer toute pièce afférente à

l'implantation de de la Société pour les besoins de l'obtention de toute autorisation nécessaire au Projet;

CONFERE tous pouvoirs à Philippe BATOUX, avec faculté de consentir toute délégation de pouvoir qu’il jugerait

nécessaire, à l'effet de prendre toutes dispositions permettant de négocier, signer et conclure au nom et pour le

compte de la Commune de Mérindol chacun des documents susmentionnés ainsi que toute autre convention, acte,

lettre, notification et autres documents nécessaires ou jugés utiles pour donner plein effet auxdits documents, et de

prendre toute mesure, réaliser toutes formalités et/ou opérations nécessaires à l'effet des présentes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

M. le Maire : Il s'agit de constituer un travail à l'équipement photovoltaïque sur notre partie Est en forme « d'haricot

». Des études environnementales se sont achevées avec une conclusion favorable à ce projet.

Il n’y a pas de problème, si ce n’est quelques arbres qui seront réaménagés. Il faut trouver une société pour

l'exploiter. Nous avons été aidés et conseillés par un cabinet d'avocat d’Energie Renouvelable. M. Joël FRITZ : Je voulais savoir qui avait délibéré les statuts, la proposition, qui réénumère et est-ce que le coût impacte sur le prix du projet ?

M. le Maire : Les frais de 100 000 euros sont avant et après la construction. Les frais sont ensuite répartis entre les

différents sociétaires. Ils seront valorisés dans la future exploitation et pour chacun des intervenants. Ces dépenses

seront réparties pour chacun des participants, ce n’est pas de l'argent perdu mais investi.

La somme que la commune va engager est de 20% en apports en capital social soit les associations et 80% en frais

bancaire

Mme Nadine PERIN : La prise totale sera d'environ 2 millions d'euros.

M. le Maire : Le temps de retour sur investissement sera inférieur à 10 ans.

M. Joël FRITZ : Quel est le risque financier ?

M. le Maire : Il a été pris au début du projet. Le plus gros risque est le risque environnemental. Zone de compensation, Natura 2000 etc.

M. Christian CHABALIER : Nous n'avons pas de risque. Ce que l’on a rencontré les espèces protégées comme les

peupliers et les papillons. Contrainte en phase de travaux. Cela fait 2 ans que l’on travaille sur la question. Le cabinet d'avocat semble satisfait.

M. le Maire : Nous travaillons par ailleurs sur l’idée d’autoconsommation collective pour cette centrale.

Celle-ci pourra bénéficier aux bâtiments communaux et aux habitants. C’est une stratégie pour éviter les inflations.MERINDOL

Mme Nadine PERIN : Cela permettra des économies pour la commune.

[ Le Conseil Municipal,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant qu’il convient d'adapter les postes et les emplois aux besoins de la collectivité :

Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs au regard du déroulement de carrière des agents et des

nécessités liées au fonctionnement des services ;

Vu le tableau théorique des effectifs ;

Je vous demande d'approuver le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il vous est présenté ci-dessous.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE, les postes tels que définis dans le tableau des effectifs ci-dessus;

ADOPTE, le tableau des emplois communaux tel qu’il est établi :

Emplois à tps | Emplois à tps Pourvus au Pourvus Grade ou emploi Catégorie p p p P Total | 01/04/2023

complet non complet contractuels permanents

Filière administrative

Attaché principal A 1 0 1

Adj.administ. Principal 1e c 2 0 1

cl

Adj.administ. Principal 2e c 4 0 3

cl

Adj administratif C 1 0 1

Emplois à tps | Emplois à tps FGNUS Au Pourv Grade ou emploi Catégorie p p p p Total | 01/04/2023 Urvus

complet non complet contractuels permanents

Filière Technique

Technicien B 1 0 0

Agent de Maîtrise Principal C 1 0 1

Adj.tech. principal 1e cl C 2 0 2

Adj.tech. principal 2e cl C 7 0 5

. 4 3

Adij.techn. C1 C

2 1

Filière animation

- . . 4 2 Adi. d'anim. principal 2e cl. C

1 1

Adij. d'animation C 0 1

Filière sanitaire et sociale

ATSEM principal 1e CI C 2 2

Filière police municipale

Garde Champêtre 1 1

Chef Principal Ë

Garde Champêtre C L 1

Total emplois permanents 29 6 35 26MERINDOL

Contrats

Contrat unique d'insertion 2 ? L

/PEC 1 1

Contrat de 3 ans (3-3-1) 1 1 1

Contrat emploi

accroissement 8 3 11 6 temporaire/ saisonnier

Total emplois non 10 5 15 8 permanents

Totaux 39 11 50 34

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

VOTE : 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre

Questions diverses

M. le Maire :Je vous propose une motion pour l’adjoint de Lauris qui a été agressé le 13 juin. J'ai rédigé une lettre

de soutien que je vais envoyer si tout le monde est d'accord.

M. Sandro KERMARREC : Démission ou non, il faut être ferme sur les condamnations. 1300 maires ont démissionné

ainsi que des conseillers municipaux.

M. François DARBON : Est-ce que les autres communes environnantes ont exprimé également leur soutien ? M. le Maire : Je ne sais pas.

M. Bernard CHAPAY : Nous avons refait le chemin de le Muse, du Bon Puits et de la Draille. Les travaux se terminent

fin juin. Il faut trouver une solution pour faire ralentir les véhicules dans cette partie refaite.

A la réunion des habitants de ces rues, ils ne souhaitent pas de ralentisseurs.

On peut prévoir un stop à l'intersection du chemin de la Muse dans les deux sens.

Il y a 480 m de route. Et mettre un ralentisseur plus bas.

Fermeture de la boulangerie ce jour.

M. Joël FRITZ : Je voudrais savoir ce qui l’en ai de l’'AMAC et du Relarguier’s Festival ?

M. le Maire : Problème administratif donc le dossier n’est pas fini. Ils ont également un problème de récépissé.

Le marché du samedi matin est en phase d’expérimentation. Pour le premier marché ils ont l'air satisfaits.

Pour la boulangerie c’est un problème administratif et non commercial

La séance est levée à 19h46

Secrétaire de séance Philippe BATOUX

Mme Sophie BUCHACA

7 L