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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 22 avis sap Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 22 avis sap)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION N°70/2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE fAngoustrine) — Anne-Marie CARCASONNE ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Claude GRAU (Egat) — Bernard GROS; René GARRETA (Enveiïg) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) - Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA

(Targasonne) — Jean-Louis MARTY (Valcebolière)

Procurations : Daniel ARMISEN à Georges ARMENGOL ; Sylvie SORLI à Anne-Marie CARCASSONNE ; Félix

BLANCO à Claude GRAU ; Isidore PEYRATO à Marius HUGON ; Laurent LEYGUE à Cécile HOUYAU ; Jean- Claude RIVAYROL à Carole ERNST ; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET ;

Excusés ; Alain COLOMER ; Stéphane TUBAU ; Philippe MAURISSE ; Francis GANTOU ; Stéphane ROS

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :

Afférents au En Qui ont pris 21 SEPTEMBRE 2022

: : part à la 7 Conseil exercice | ération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

35 34 30 14 SEPTEMBRE 2022

VOTE

EN ‘ core Abstention ‘ Secrétaire de Séance : Roger CIURANA

PROJET D'EXTENSION DU SITE NATURA 2000 PUIGMAL-CARANÇA IMPACTS POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES-CERDAGNE

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n°2022-527 du 12 avril définissant la notion de protection forte ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette protection ;

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvé le 19/12/2019 ;

CONSIDERANT qu'avec l’adoption en janvier 2021 de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, l’État souhaite protéger 30% de notre espace national dont un tiers sous protection forte ;

CONSIDERANT que cette stratégie comporte 18 mesures mises en œuvre par l’intermédiaire de plans d’actions nationaux triennaux qui doivent être déclinés et complétés par les territoires de métropole et d’outre- mer ;

CONSIDERANT les différentes définitions définies dans le cadre de l’article L110- du code de l'environnement ;

CONSIDERANT qu’une aire protégée est définie comme «un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés >»;CONSIDERANT qu’une zone de protection forte correspond à « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées » ;

CONSIDERANT que dans son rapport à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement a réalisé un bilan des aires protégées avec notamment, une protection à hauteur de 44.11% du territoire des Pyrénées-Orientales pour les aires protégées et un pourcentage de 4.38% sous protection forte ;

CONSIDERANT qu’en date du 30 juin 2022, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a présenté cette stratégie nationale et a proposé 8 projets de création d’aires de protection, 6 projets

d’extension et 1 projet d’amélioration ;

CONSIDERANT que le territoire de « Pyrénées-Cerdagne », même s’il comporte déjà des périmètres de protection est concerné par le projet d’extension du site Natura 2000 Puigmal-Carança, conformément au document de présentation de la stratégie des Aires protégées 2030 — CDNPS des Pyrénées-Orientales en date du 30 juin 2022 ;

CONSIDERANT que les enjeux annoncés de cette protection se portent sur la protection du Gypaète barbu (aire de nidification), Grand Tétras, Chouette de Tengmalm, Bruant Ortolan, Perdrix grise des Pyrénées,

Damier de la Succise, le Desman des Pyrénées et le loup ;

CONSIDERANT que la justification de cette extension est annoncée comme répondant à une menace, cet espace étant soumis à de fortes pressions touristiques (développement du tourisme 4 saisons), mais aussi à des pratiques d’élevage et forestières pas toujours compatibles (mauvaise pression de pâturage, travaux agricoles

et modes de culture des forêts non adaptés) ;

CONSIDERANT que les actions évoquées consistent à:

- Assurer une gestion des milieux et des espèces :

Contrat de renaturation des habitats d’espèces (ouverture de milieux, amélioration de la conduite des troupeaux), prioritairement sur les pelouses ouvertes et semi-ouverte en soulane (versant sud) ;

- Délimiter des zones de quiétude pour le Grand-tétras et un corridor de vielles forêts. Sensibilisation et communication : encourager la réduction des produits phytosanitaires et l’usage de munitions sans plomb. Sensibiliser les pratiquants de loisirs sportifs au dérangement su la faune en particulier l’hiver.

- Réaliser une veille environnementale en s’assurant du respect des lois sur l’environnement dans les procédures d’aménagement du territoire (projets aménagements/évènements) stations Puigmal 2900 et Cambre d’Aze, document d'urbanisme et réaliser un accompagnement pour intégrer les enjeux de la biodiversité.

CONSIDERANT que l’ensemble du territoire « Pyrénées-Cerdagne » s’est inscrit depuis plusieurs années dans la préservation et la protection de son territoire, et l’approbation récente du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal le 19 décembre 2019 a permis notamment d’augmenter la surface agricole et forestière à hauteur de 87% de son territoire ;

CONSIDERANT que le territoire présente des sites inscrits et classés, des zones protégées (telles que les arrêtés de protection du biotope, les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO), des Espaces Inscrits au Schéma Départemental des Espaces Naturels (SDEN), des Plans Nationaux d’Action (oiseaux et autres espèces) ou

encore les sites Natura 2000 « Capcir, Carlit et Campcardos » et Massif du Puigmal-Carança », qui sont autant de protections déjà existantes qui permettent de garantir la préservation du territoire « Pyrénées-Cerdagne » dont déjà plus de 40% du territoire en zone de protection forte concernent

l’espace naturel des Montagnes Catalanes ;CONSIDERANT que les justifications de l'extension du Site Natura 2000 Puigmal-Carança ne sont pas

réalistes compte tenu des spécificités du territoire et sa protection actuelle ;

CONSIDERANT que le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est concerné par cette extension dont notamment les communes d’Err, Llo, Nahuja, Osséja, Palau de Cerdagne, Saillagouse, Sainte-Léocadie et Valcebollère ;

CONSIDERANT qu'aucun moyen n’a été mis en œuvre pour informer et concerter les territoires concernés :

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :

- DEMANDE qu'au vu du projet d’extension du site Natura 2000 Puigmal-Carança, cette proposition puisse être retirée compte tenu de l’absence de concertation élargie à l’ensemble des acteurs du territoire et de

l’absence de prise en compte des spécificités territoriales et de sa protection actuelle ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour contester juridiquement toutes décisions qui ne

prendraient pas en compte l’avis des élus, signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.

Ainsi fait et délibéré à PORTA les jour, mois et an susdits.

RMENGOL ne

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20220921-70-22-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022