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Conseil Municipal - délibérations 13 04 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations 13 04 2023)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Banque,
Acte dématérialisé
2023/017
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023/017
Enumération des décisions
de Madame la Maire
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Vu la délibération n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Numéros Dates Services OBJET :
‘011 17/01/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Monsieur Jean-Luc NEVE, Président de l'association Quasi Indestructible Domiciliée : 109, rue Jacqueline Maillan – 34 070 – Montpellier
Pour deux représentations, une représentation scolaire du spectacle : Rue Chocolat
- Le vendredi 20 janvier à 10h à la salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple et une représentation tout public ;
- Le mardi 24 janvier à 19h à la salle des fêtes de Roquefort sur Soulzon
dans le cadre des Escapades du Théâtre.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
2 654 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
‘012 17/01/2023 Culture /
Théâtre de la
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Hélène GUÉRIN, Présidente de l’association Mercimonchou Domiciliée : 9, rue du Rivage – 66 000 – Perpignan
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL017-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/017
Maison du
Peuple
Pour quatre représentations scolaires du spectacle :
La Dignité des Gouttelettes
- Le jeudi 09 mars et le vendredi 10 mars à 9h30 et 10h45
- Et pour une représentation tout public : Le jeudi 09 mars à 18h30 – Studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. Ce spectacle est dans le cadre d’une tournée, deux villes concernées. Montant de la prestation :
5 951,25 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
‘013 17/01/2023
Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Catherine BOULARD, Présidente de l'association
La Station-Service
Domiciliée : 9-11, rue de Dinan – 35 000 – Rennes
Pour une représentation tout public, du spectacle Fiers et Tremblants Le jeudi 26 janvier vers 21h, au Café-Resto culturel Le Pic Vert à Millau dans le cadre de l’Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ». Montant de la prestation :
4 082,22 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
014 17/01/2023
Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Monsieur Camille TORRE, Président de la société ACME SAS
Domiciliée : 18, rue des Messageries – 75 010 – Paris
Pour une représentation tout public du spectacle Le Temps de Vivre Le samedi 04 mars à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
8 076,24 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
015 17/01/2023 Culture / Musée De signer un contrat de résidence artistique en vue de la création d’une œuvre avec Madame Anne BAIL-DECAEN et d’accomplir toutes les démarches en découlant.
Montant de la prestation :
La prestataire n’est pas assujettie à la TVA
2 500 €.
016 25/01/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Nathalie DABADIE, Directrice de
L’association Lot et Compagnie
Domiciliée : Maison des associations - Espace Clément Marot - Place Bessieres – 46 000 - Cahors
Pour trois représentations tout public du spectacle :
Ma distinction de Lilian Derruau dit « Wally » :
- Le vendredi 03 février à 20h30 à la salle du Relais Soleil à Nant ;
- Le vendredi 24 mars à 20h30 à l’Espace Jean-Henri Fabre de Saint- Léons ;
- Le samedi 25 mars à 20h30 à la salle des fêtes de Roquefort dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Ce spectacle est dans le cadre d’une tournée du Réseau Chainon. Montant de la prestation :
4 993,10 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
017 25/01/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Patricia FERRÉ, Présidente de
L'association Les Fouteurs de Joie
Domiciliée : 89 bis, rue de la Division Leclerc – 91 160 – Saulx Les Chartreux Pour une représentation tout public du concert : Nos courses folles Le samedi 28 janvier vers 22h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau dans le cadre de l’Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Montant de la prestation :
3 177,13 € TTC
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL017-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/017
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
018 30/01/2023 Commande
publique
De signer les marchés n°A22/25 et leur(s) avenant(s) éventuel(s) pour les Travaux d’aménagement de voirie – rue du Rajol - Millau, de la façon suivante :
- Lot n°1 : SAS SEVIGNE – 12 520 – Aguessac
Montant du marché :
155 830, 80 € TTC
- Lot n° 2 : SAS SDEL ROUERGUE - 12 100 – Creissels
Montant du marché :
12 360,00 € TTC
Tranche ferme (TF) Lots 1 et 2 : Réalisation escalier / revêtement Place François Mitterrand / reprise voirie Rue du RAJOL et Impasse de la Peausserie ;
Tranche optionnelle (TO) : Etat de surface (lot n°1) et câblage éclairage public (lot n°2)
019 30/01/2023 Commande
publique
De signer les accords-cadres n°A22/20 et leur(s) avenant(s) éventuel(s) pour l’Acquisition de documents sonores et audiovisuels pour la Médiathèque de la ville de Millau de la façon suivante :
- Lot n° 1 : SA RDM VIDEO – 95 110 – Sannois – DVD
Montant de l’accords-cadres :
12 000 € TTC
- Lot n° 2 : SARL CVS - COLLECTIVITE VIDEO SERVICES – 93 100 – Montreuil – CD&VINYLES
Montant de l’accords-cadres :
9 600 € TTC
020 31/01/2023 CLSDPD De signer avec l’association e.Enfance la convention et tout acte utile au bon déroulement des prestations
De préciser que la prestation se déclinera en trois parties :
• La première partie : interventions en milieu scolaire dans les collèges
de la commune qui se dérouleront comme suit :
- Ensemble scolaire Jeanne d’Arc : six classes de 6° pour un total de 165 élèves le jeudi 9 mars et vendredi 10 mars 2023.
- Collège Marcel Aymard public : huit classes de 6° pour un total de 218 élèves en trois journées : les mardi 15, mercredi 16 mars et jeudi 17 mars 2023.
• La seconde partie concerne une conférence pour les parents d’élèves
ayant participé aux ateliers : le jeudi 16 mars 2023 à 19h, auditorium de la Halle au Viaduc.
• Dans la troisième : dans un cadre hors scolaire, et en lien avec les
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la mairie, 4 ateliers animés par l’association e.Enfance seront organisés au cours de la semaine du 4 au 7 juillet 2023 à destination de 62 adolescents jeunes âgés de 12 à 15 ans.
Au total, 445 jeunes bénéficieront de cette action de sensibilisation. Montant de la prestation :
3 650 € TTC.
021 31/01/2023 Culture / Musée De renouveler l’adhésion de la ville de Millau à Tourisme Aveyron – club ambassadeur de l’Aveyron et de signer la charte d’engagement 2023 du Club des Ambassadeurs de l’Aveyron,
Le renouvellement de cette adhésion n’appelle pas le versement d’une cotisation.
022 31/01/2023 Culture / Théâtre
de la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Mateja BIZJAK PETIT, Directrice de l’association
Le Centre de Créations pour l’Enfance
Domicilié : 8, rue du Général Kléber – 51 430 – Tinqueux
Pours quatre représentations scolaires du spectacle :
Coucou du Collectif Ma / Théâ & Lucie Félix
Le lundi 06 février à 10h et 15h et le mardi 07 février à 9h30 et 11h – Studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
5 285,10 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL017-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/017
023 06/02/2023 Foncier De signer une mise à disposition, au profit de L’association Les donneurs de voix, un local situé au 50 place des Consuls, au 2ème étage du bâtiment B dans un ensemble immobilier, d’une surface de 74 m2 environ.
La convention d’occupation est consentie à partir du 01/01/2023 à titre précaire et révocable pour 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Au terme de la convention, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement par courrier, 3 mois au moins avant son terme.
A titre gratuit.
Les charges afférentes à la consommation d’électricité sont à la charge du bénéficiaire qui en acquittera directement le montant.
L’association assure le ménage des locaux à ses frais.
L’associations reste redevable des autres charges (dont eau et gaz) et contributions personnelles, dont la taxe d’ordures ménagères, qui lui seront refacturées par la mairie.
024 06/02/2023
Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Monsieur Joël PEREZ, Président de l’association Cie Création Éphémère Domiciliée : Théâtre de la Fabrick - 9 rue de la Saunerie – 12 100 – Millau Pour une représentation scolaire du spectacle : PETIT ENFER
Le mardi 14 février à 10h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l’opération « Arts vivants au collège ».
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
3 868,60 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
025 06/02/2023 Foncier De signer le renouvellement de la mise à disposition, au profit de l’association des Peintres et Sculpteurs Millavois, de locaux de stockage situés dans un immeuble du domaine privé communal.
La convention d’occupation est consentie à partir du 01/04/2022 pour un an renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder la durée de cinq ans, soit jusqu’au 31/03/2027.
A titre gratuit.
Les charges afférentes à la consommation d’eau, d’électricité, de gaz (chauffage), sont à la charge du bénéficiaire qui en acquittera directement le montant, ou bien les remboursera à la commune sur facturation.
L’associations reste redevable des autres charges et contributions
personnelles, dont la taxe d’ordures ménagères, qui lui seront refacturées par la Mairie
L’association assure le ménage des locaux à ses frais.
026 14/02/2023 Commande
publique
D’attribuer et de signer le marchés n°202301L00 et leur(s) avenant(s) éventuels pour Création d’une ouverture à la Maison du Peuple de la façon suivante : Intitulé du lot : Gros-œuvre par l’entreprise SERVANT
Construction
Montant du marché :
8 478 € TTC
027 15/02/2023 Evènementiel De signer une mise à disposition au profit de la société Repro Services, une partie du domaine public située devant le n°9 boulevard de la Capelle et constituée de 2 places de parking « bleues » situées devant la devanture du magasin.
Le bénéficiaire est autorisé à installer, sur cette emprise pré-définie, 1 food truck (4m x2m).
La mise à disposition est consentie le 17 février 2023 de 8h à 21h.
Montant de la mise à disposition :
42 €
(2 x 21 € ; délibération n°2022/193 du 19/12/22)
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL017-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/017
028 16/02/2023 Commande
publique
D’attribuer et de signer le marché n°A22/22 et ses avenant(s) éventuels pour la Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain bois énergie, de la façon suivante :
- KAIROS INGENIERIE : 19 rue Frédérick Lemaitre – 75 020 - Paris Montant du marché :
Toutes tranches confondues : 102 660 € TTC
Le coût final du marché s’élèvera au maximum de 49 150 € HT.
Décomposé comme suit :
TF* : 9 700 € HT
TO 01* : 39 450 € HT
TO 02 *: 36 400 € HT
- Tranche ferme (TF) : Assistance à l’élaboration du programme définitif et au choix du mode de gestion ;
- Tranche optionnelle 01 (TO 01) : Assistance dans le cadre d’une exploitation et gestion déléguée via un contrat de concession ;
- Tranche optionnelle 02 (TO 02) : Assistance dans le cadre d’une exploitation et gestion directe en régie.
Une des deux tranches optionnelles pourra être affermie au regard du mode gestion choisi à l’issue de la tranche ferme.
Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire du contrat ne perçoit aucune indemnité d'attente ou de dédit La durée du contrat de chaque tranche est fixée comme suit :
TF : 4 mois à compter de l’ordre de service
TO 01 : Démarrage à la remise de l’OS jusqu’ à la fin de la première année d’exploitation et la création d’un observatoire de suivi
TO 02 : Démarrage à la remise de l’OS jusqu’ à la fin de la première année d’exploitation et la création d’un observatoire de suivi
Ces délais partent, pour chaque tranche, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations lui incombant. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Prestations Intellectuelles (PI) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
029 16/02/2023 Culture /
Musée
De signer un contrat de résidence artistique avec le Créahm et l’association ACT12/Compagnie Ephémère en vue de la réalisation d’une résidence artistique de Monsieur Guillaume PAPS.
Montant de la résidence artistique :
Les partenaires ne sont pas assujettis à la TVA.
1 900 €.
Le paiement est réparti comme suit :
500 € seront versés au Créahm pour ce qui concerne la création artistique 1400 € à ACT12/Compagnie Ephémère pour ce qui concerne
l’accompagnement de l’artiste en résidence.
030 17/02/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Monsieur Jérôme VIAL, administrateur de la Cie La Dernière Brebis Domiciliée : 62, rue Vivaraize – 42 000 – Saint-Etienne
Pour une représentation tout public du spectacle : Tant qu’il y aura des Brebis Le samedi 18 mars 2023 à 20 h 30 à la salle des fêtes d’Alrance dans le cadre des Escapades du Théâtre de la maison du Peuple
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
2 655,20 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
031 17/02/2023 Foncier De signer un renouvellement de mise à disposition au profit de L’association des Peintres et Sculpteurs Millavois d’un local
Sis 17, rue Lucien Costes pour la réalisation annuelle du carnaval de la Ville. La convention est consentie à partir du 01 février 2023 au 31 mars 2023 pour 3 ans.
A titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL017-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/017
032 22/02/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Eliette MAKLOUFI, présidente de la
Compagnie des Filles de Simone
Domiciliée : 15, rue Eugène Voisin – 94 340 – Joinville -le Pont
Pour quatre représentations scolaires du spectacle :
La Reproduction des Fougères-
- Le lundi 13 mars 2023 à 10 h et 14 h au collège Jean Jaurès à Saint- Affrique
- Le mardi 14 mars 2023 à 10 h et 14 h au collège Marcel Aymard à Millau Montant de la prestation :
5417 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
033 23/02/2023 Commande
Publique
D’attribuer et de signer les accords-cadres et leur(s) avenant(s) éventuels pour la Fourniture de matériels – Pièces détachées et service de contrôles techniques pour les véhicules du parc automobile de la ville de Millau de la façon suivante :
Montant maximum annuel :
- SAS AUTODISTRIBUTION FIA – 12 000 – Rodez
Lot n°2 : Fourniture de matériels et accessoires pour véhicules
26 400 € TTC
- SOCIETE OUEST VENDEE BALAIS – 79 500 – Melle
Lot n°3 : Fourniture de balais voirie
5 400 € TTC
- MILLAU CONTRÔLE TECHNIQUE – 12 100 – Millau
Lot n°4 : Contrôle technique automobiles et utilitaires
3 600 € TTC
034 23/02/2023 Foncier De signer un bail dérogatoire au profit de la FUAJ Gîte de La Maladrerie, Domiciliée : avenue Louis Balsan
Le bail est consenti pour une durée de 36 mois à compter du mars 1er 2023 au 28 février 2026.
Loyer annuel :
5 000 € net
Réévalué de façon annuelle sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers et d’un montant variable de 2% calculé sur le montant du chiffre d’affaires HT situé au-delà de 60 000 €
035 23/02/2023 Foncier De signer une mise à disposition d’un local à usage de stockage au profit de L’association Club Subaquatique Sud Aveyron – CSSA
Sis 17, rue Lucien Costes pour la réalisation annuelle du carnaval de la Ville. La convention est consentie du 15février 2023 au 31 mai 2023
A titre gratuit
036 08/03/2023 Evènementiel De signer une mise à disposition au profit du Rotary Club Millau-Saint-Affrique, une partie du domaine public située place de la Capelle, pour y installer un stand de vente de roses.
Il est autorisé à installer pendant la durée de l’opération, sur cette emprise pré- déterminée de 4x 4m :
- 1 barnum 3 x 3m sur le trottoir devant le Collège Jeanne d’Arc,
- Du petit mobilier, au pied de l’immeuble n°8, place du Mandarous
- Ainsi que 3 chevalets publicitaires devant le bureau de tabac, place du Mandarous.
La mise à disposition est consentie les 8 mars 2023, de 14h à 18h,
11 mars, 2023 de 10h à 18h.
A titre gratuit
037 09/03/2023 Sports / Santé De signer la fiche de gestion pour la mise à disposition de 15 parasols du Parc Naturel Régional des Grands Causses pour l’organisation de la Journée Olympique et Paralympique prévue le 13 mai 2023.
A titre gratuit.
038 09/03/2023 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT de 3 mètres carrés d’une durée de 15 ans, à compter du 26 janvier 2023
Montant de la concession :
138 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL017-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/017
039 09/03/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière de l’EGALITE de 3 mètres carrés à perpétuité d’une concession de 15 ans acquise le 12 décembre 2007.
Montant de la concession :
1 722 €
040 09/03/2023 Population Délivrance d’une case de columbarium dans le cimetière de TROUSSIT de 15 ans à compter du 26 janvier 2023.
Montant de la concession :
219 €
041 09/03/2023 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de Saint-Germain de 50 ans à compter du 21 février 2023.
Montant de la concession :
660 €
042 09/03/2023 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de l’EGALITE de 3 mètres carrés à perpétuité à compter du 21 février 2023.
Montant de la concession :
1 722 €
043 09/03/2023 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT de 3 mètres carrés d’une durée de 50 ans, à compter du 20 février 2023
Montant de la concession :
660 €
044 14/03/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jean-Henri Fabre représentée par sa Directrice, Madame Aurore BLIN et l'association des Centres Sociaux Millau Grands Causses représentée par sa Directrice, Madame Karine MARRE.
La mise à disposition de la salle polyvalente, des sanitaires et de la cour de l’école élémentaire pour l’organisation de l'Assemblée Générale est conclue pour le mercredi 19 avril 2023, de 9h à 21h.
A titre gratuit.
045 14/03/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Cécile IMBERNON, chargée de diffusion de l’association
Compagnie Lapsus : domiciliée : 9, rue Alain Lesage – 31 400 – Toulouse Pour une représentation tout public du spectacle : Le Chant du vertige. Le mardi 28mars à 20h30 -Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. Article 2 :
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
7 068,40 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
046 09/03/2023 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT de 3 mètres carrés d’une durée de 30 ans, à compter du 03 mars 2023
Montant de la concession :
420 €
047 09/03/2023 Population Délivrance d’une case de columbarium dans le cimetière de TROUSSIT de 10 ans à compter du 03 mars 2023
Montant de la concession :
181 €
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL017-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/017
Liste des contrats co-accueil signés en vertu de la délibération n°2022/168 du Conseil municipal du 17 novembre 2022 :
- Sophie ALOUR 5TET – contrat de co-organisation avec Millau en Jass pour le vendredi 10 février 2023.
- Une histoire d'amour - Spectacle en co-accueil avec l'ASSA-ATP, le mardi 14 mars 2023
- Ann O'Aro Trio - Spectacle en co-accueil avec Millau en Jazz, le vendredi 17 mars 2023
Le Conseil municipal prend acte.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL017-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/018
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur MAS
Délibération numéro :
2023/018
Association « course du
viaduc Aveyon
organisation » : retrait de la
ville de Millau
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la délibération 2017/092 du Conseil municipal 24 mai 2017 portant adhésion de la communauté de communes à l’association Course du Viaduc Millau Aveyron Organisation ;
Vu les statuts de l’association Course du Viaduc Millau Aveyron Organisation en date du 4 juillet 2017 ;
Par délibération n°2017/092 du Conseil municipal du 24 mai 2017 susvisée, la ville de Millau s’est prononcée favorablement sur sa participation, en qualité de membre de droit, à l’association Course du Viaduc Millau Aveyron Organisation et participe à ce titre au conseil d’administration de l’association.
L’objet poursuivi par cette association est celui de l’organisation de la « Course Eiffage du Viaduc de Millau ».
Bien qu’il ne soit pas irrégulier en soi pour une collectivité d’être membre d’une association qu’elle subventionne, aujourd’hui la question de l’opportunité de son maintien dans les instances de cette association se pose pour des raisons évidentes de transparence, d’indépendance et de possible qualification en gestion de fait.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL018-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/018
La ville de Millau, à l’instar de la Communauté de communes, soutient bien évidemment cet événement compte tenu de son impact pour le territoire de Millau en accord avec la société Eiffage. La Ville n’entend plus, en accord avec la société Eiffage, participer à la gouvernance de l’association autour de l’organisation de cette course. Elle continuera néanmoins à soutenir l’organisation de l’évènement avec volontarisme.
Ainsi, en application des statuts de l’association, il convient que la Ville sollicite sa radiation auprès du Président
de l’association.
Après en avois délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1 – de se prononcer favorablement sur le retrait de la ville de Millau de l’association Course Eiffage du Viaduc Millau Aveyron Organisation,
2- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à adresser sa demande de radiation au Président de ladite association, radiation qui interviendra au plus tard à l’expiration de l’année civile, à savoir le 31 décembre 2023,
2 - d’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à entreprendre toutes démarches relatives à la mise en œuvre de cette décision, en ce compris la signature tous les documents administratifs afférents.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL018-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/019
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023/019
Subvention à l’association
« SOS MEDITERANNEE »
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l’article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Vu l’article L1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2311-7 ;
Vu la délibération n°2021/079 portant adhésion de la Ville de Millau à la « plateforme des collectivités solidaires de SOS MEDITERRANEE » ;
Vu la demande de subvention de l’association “SOS MEDITERANEE” en date du 16 février 2023 ;
Vu la commission des finances en date du 30 mars 2023,
Considérant que l’association SOS MEDITERRANEE est financée par des dons privés et des subventions publiques. Les fonds collectés sont alloués au sauvetage des personnes en détresse (en particulier des migrants), à la location de bateaux, aux frais quotidiens d’entretien et de sauvetage ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL019-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/019
Considérant que la Ville de Millau souhaite apporter son soutien à cette cause en octroyant une subvention à l’association ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’allouer une subvention de fonctionnement de 500€ (cinq cents euros) à l’association « SOS MEDITERRANEE », sise 93, La Canebière à Marseille ;
2. D’imputer la dépense au budget de l’exercice en cours
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL019-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/020
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................32
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/020
Modification du tableau des
effectifs
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la Fonction Publique pris notamment en son article L313-1, disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le Code Général de la Fonction Publique pris notamment en son article L542-1, disposant qu’en cas de suppression d’emploi ou de diminution du nombre d’heures de travail, le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté sur la suppression de poste,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 21 mars 2023,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l’évolution des besoins des services.
Considérant que les besoins de service nécessitent la création :
- De trois postes d’adjoint administratif à temps complet
- De cinq postes d’adjoint technique à temps complet
- D’un poste d’adjoint technique à temps non complet
- D’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL020-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/020
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’adopter les modifications du tableau des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/05/2023
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de
poste
Suppression
de poste
Solde effectif
Équivalent
temps plein
Possibilité de
pourvoir
l'emploi par
un
contractuel
de l'article
L332-8
Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché principal 7 7 7 7 7,00 NON
Attaché 4 3 4 3 3,00 NON
Attaché 1 0 1 0 0,00 OUI
Technique
Ingénieur hors classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 2 2 2 2 2,00 NON
Patrimoine
Conservateur de
bibliothèque 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation du
patrimoine 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation du
patrimoine 1 1 1 1 1,00 OUI
Sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 0,85 OUI
Total catégorie A 20 18 0 0 20 18 17,85
CREATION DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DATE
3 Adjoint administratif Temps complet 01/05/2023
5 Adjoint technique Temps complet 01/05/2023
1 Adjoint technique Temps non complet 01/05/2023
1 Adjoint du patrimoine Temps complet 01/05/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL020-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/020
B
Administrative
Rédacteur principal de 1ère
classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur principal de 2ème
classe 3 2 3 2 2,00 NON
Rédacteur 4 4 4 4 4,00 NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Technicien principal de 1ère
classe 9 9 9 9 9,00 NON
Technicien principal de
2ème classe 4 4 4 4 4,00 NON
Technicien 4 3 4 2 2,00 NON
Technicien 2 2 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur APS principal de
1ère classe 8 8 8 8 8,00 NON
Éducateur APS principal de
2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Educateur APS 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Assistant de conservation
principal 1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Assistant de conservation
principal 2ème classe 3 2 3 2 2,00 NON
Assistant de conservation
principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Assistant de conservation 1 1 1 1 1,00 NON
Police Chef de service de Police Municipale 1 1 1 1 1,00 NON
Animation Animateur 1 1 1 1 1,00 NON
Total catégorie B 48 45 0 0 48 44 44
C
Administrative
Adjoint administratif principal
de 1ère classe 37 35 37 36 36,00 NON
Adjoint administratif principal
de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint administratif principal
de 2ème classe 10 9 10 9 8,89 NON
Adjoint administratif territorial 9 7 3 12 7 7,00 NON
Technique
Agent de maîtrise principal 24 22 24 22 22,00 NON
Agent de maîtrise 18 18 18 18 18,00 NON
Adjoint technique principal
1ère classe 36 35 36 35 34,31 NON
Adjoint technique principal
2ème classe 38 38 38 38 36,30 NON
Adjoint technique territorial 55 53 6 61 54 50,20 NON
Sociale
ATSEM principal de 1ère
classe 19 19 19 19 18,75 NON
ATSEM principal 2ème
classe 2 2 2 1 1,00 NON
Patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 5 5 5 5 4,80 NON
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe 2 2 2 2 1,60 NON
Adjoint du patrimoine
territorial 9 9 1 10 8 7,80 NON
Police Brigadier-Chef principal 7 7 7 7 7,00 NON Gardien-Brigadier 4 4 4 4 4,00 NON
Animation
Adjoint d'animation principal
de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 NON
Adjoint d'animation principal
2ème classe 2 2 2 2 2,00 NON
Adjoint d'animation territorial 6 6 6 6 6,06 NON
Total catégorie C 285 275 10 0 295 276 268,21
TOTAL GENERAL 353 338 10 0 363 338 330,06
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL020-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/020
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL020-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/021
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/021
Adhésion au groupement
d’employeurs GE64
« APBE » pour le
recrutement d’un animateur
sportif saisonnier
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Vu les articles L1253-19 et suivants du code du travail,
La Ville de Millau a des besoins particuliers en matière d’encadrement des activités nautiques sur le stade d’eaux vives.
Dans ce cadre, la Ville souhaite faire appel au groupement d’employeurs 64 « APBE » afin de pourvoir au poste d’animateur sportif chargé de l’accueil des publics sur le stade d’eaux vives durant la saison estivale. La Ville a déjà eu recours à ce type particulier d’intérim pour répondre à un besoin en personnel pour lequel les modes de recrutement classiques avaient été infructueux.
Un groupement d’employeurs est une structure juridique constituée par plusieurs personnes physiques ou morales évoluant dans le même bassin d'emploi (principalement des entreprises et des collectivités territoriales).
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL021-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/021
Conçu à l’origine pour le secteur agricole, ce mode de fonctionnement permet de ne recruter que pour une durée limitée, tout en permettant à la personne recrutée de bénéficier d'un contrat à temps complet. Le salarié d'un groupement d'employeurs travaille successivement dans chacune des structures membres du groupement.
Le groupement est l'employeur unique du salarié. Il s’assure du paiement des salaires et des charges puis refacture la rémunération des salariés aux entreprises, majorée d’un montant destiné à couvrir ses frais de fonctionnement.
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Ville de Millau au regard de ses besoins propres en matière de personnel saisonnier qualifié et des difficultés de recrutement avérées dans ce secteur d’activité,
Considérant le besoin de recrutement d’un animateur sportif chargé de l’accueil des publics sur le stade d’eaux vives durant la saison estivale, du 20 juin au 5 septembre 2023. Le coût d’adhésion du droit d’entrée est de 91.46€ TTC et celui de la cotisation annuelle est de 18.29€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- D'approuver l’adhésion au groupement d’employeurs GE64 pour une durée illimitée,
2- De dire que le droit d’entrée est de 91,46€ et la cotisation annuelle est de 18,29€.
3- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention d’adhésion joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, sous réserves des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL021-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/022
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023/022
Recrutement d’agents
contractuels sur des
emplois non permanents
pour faire face à un besoin
lié à un accroissement
saisonnier d’activité
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services du musée pour l’accueil des visiteurs, des services techniques pour assurer la propreté urbaine, l’entretien des espaces verts et de la voirie, du service évènementiel pour assurer l’organisation et la sécurisation des animations estivales, du service des sports pour la surveillance de la plage de Bourg de Bade, des centres de loisirs, de la restauration municipale pour le portage de repas, sur la période allant du 1er juin au 15 septembre 2023.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 29 mars 2023,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL022-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/022
Il est proposé à l’Assemblée la création des emplois suivants :
• au maximum 5 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent de propreté urbaine, d’entretien des espaces verts et de la voirie, d’agent d’accueil au musée et d’agent technique du service évènementiel,
• un emploi à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent de restauration collective chargé du portage de repas,
• au maximum 6 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur en centre de loisirs,
• au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’ETAPS relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de surveillant de baignade.
Madame la Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. d'approuver le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3,5 mois, selon les besoins des services exposés ci-dessus, en application de l’article L.332-23-2° du code précité,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/203
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL022-DE
Reçu le 18/04/2023
Acte dématérialisé
2023/023
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2023/023
Information du Conseil
municipal sur les
déclarations d’intention
d’aliéner sur la ville de
Millau
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l’ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil municipal :
Numéro Adresse terrain Dépôt Date de décision Désignation et usage(s) du bien
Superfi
cie du
terrain
m2
Prix de
vente en
€
Code postal
acquéreur
Décision
arrêté
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL023-DE
Reçu le 18/04/2023
Acte dématérialisé
2023/023
DIA01214523
M0003
0070 RUE DE LA
MENUISERIE 12100
Millau
03/01/2023 12/01/2023 Appartement 55,80 m2 et garage 3079 166000 84400 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0004
0022 AVENUE
GAMBETTA 12100 Millau 03/01/2023 12/01/2023
Cave, appartement
63,69 m2, grenier 662 137000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0005
0055 AVENUE CHARLES
DE GAULLE 12100 Millau 03/01/2023 12/01/2023
Maison d'habitation
100 m2 avec garage
30 m2 et terrain
2371 226800 Anonyme NON PREEMPTION
DIA01214523
M0006
0018 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE 12100
Millau
03/01/2023 12/01/2023 Un appartement 37,65 m2 392 67500 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0007
0011 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE 12100
Millau
06/01/2023 12/01/2023 Appartement 26,56 m2 1181 44000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0008
0129 AVENUE JEAN
JAURES 12100 Millau 06/01/2023 12/01/2023
Appartement T4 85
m2 1677 155000 12540
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0009
13 rue du Mandarous
12100 Millau 06/01/2023 12/01/2023 Immeuble 63 m2 63 150.000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0010
0010 RUE LOUIS
ARMAND 12100 Millau 12/01/2023 19/01/2023 Maison avec terrain 625 250000 34770 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0011
0027 AVENUE
GAMBETTA 12100 Millau 12/01/2023 19/01/2023
Appartement 130
m2 212 210.000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0012
0019 RUE DROITE 12100
Millau 12/01/2023 19/01/2023
Appartement 89,77
m2 et garage 4006 160000 91860
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0013
0035 RUE BASSE 12100
Millau 12/01/2023 19/01/2023
Appartement et
garage 87 115000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0014
0021 RUE DU PONT DE
FER 12100 Millau 12/01/2023 19/01/2023 Local 434 214000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0015
0010 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE 12100
Millau
23/01/2023 02/02/2023 Appartement 24,95 m2 195 70000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0016
0600 BOULEVARD
GEORGES BRASSENS
12100 Millau
23/01/2023 02/02/2023 Appartement 48.87 m2 et cave 604 102000 12520 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0017
0600 BOULEVARD
GEORGES BRASSENS
12100 Millau
23/01/2023 02/02/2023 MAISON 255 M2 SUR TERRAIN 478 420000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0018
0004 RUE DU PRECHE
12100 Millau 23/01/2023 02/02/2023 Appartement 27 M2 120 65000 11100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0019
0008 RUE VICTOR HUGO
12100 Millau 26/01/2023 02/02/2023 Maison + terrain 196 55680 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0020
1510 route des
aumières1510 route des
Aumières, 12100 Millau
26/01/2023 02/02/2023 Terrain 1400 95200 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0021
0057 RUE DE GAUJAL
12100 Millau 02/02/2023 02/02/2023 Maison + terrain 954 255000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0022
0046 BOULEVARD
RICHARD 12100 Millau 26/01/2023 02/02/2023
Appartement 30.62
m2 + cave 50 22000 13200
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0023
0017 RUE DE LA CROIX
VIEILLE 12100 Millau 26/01/2023 02/02/2023 Maison + terrain 720 240000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0025
0008 RUE DES
PENITENTS 12100 Millau 26/01/2023 02/02/2023 Garage 891 17200 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0026
0014 RUE ALSACE
LORRAINE 12100 Millau 27/01/2023 02/02/2023
Appartement de 84
m2 619 70000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0027
0049 BOULEVARD DE
L’AYROLLE 12100 Millau 27/01/2023 02/02/2023
Appartement 35.06
m2 123 60000 12520
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0029
9012 RUE FRANCOIS
ARAGO 12100 Millau 27/01/2023 09/02/2023
Bâtiment
professionnel +
terrain
1000 140000 Anonyme NON PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL023-DE
Reçu le 18/04/2023
Acte dématérialisé
2023/023
DIA01214523
M0030
0026 AVENUE JEAN
JAURES 12100 Millau 27/01/2023 09/02/2023 Garage de 23,5 m2 764 25000 12270 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0031
0005 AVENUE ALFRED
MERLE 12100 Millau 27/01/2023 09/02/2023 Garage 1193 10000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0032
0011 RUE SOLIGNAC
12100 Millau 27/01/2023 09/02/2023
1 cave et 2
appartements de
19,39 et 57,46 m2
514 89919.29 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0033
0589 ROUTE DU CAUSSE
NOIR 12100 Millau 27/01/2023 09/02/2023 Maison + terrain 590 224000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0034
RUE DU 19 MARS 1962
12100 Millau 27/01/2023 09/02/2023
Cellier de 9,45 m2
et appartement de
70,65 m2
8280 143000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0035
0020 BOULEVARD DE
BONALD 12100 Millau 27/01/2023 09/02/2023 Fonds de commerce 279 190000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0036
0013 RUE ETIENNE
DELMAS 12100 Millau 01/02/2023 09/02/2023
Maison + terrain
112M2 112 236000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0037
0001 RUE DE L’EGALITE
12100 Millau 08/02/2023 16/02/2023
Une maison et un
lot copropriété
attenant
50 119000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0038
0019 RUE DROITE 12100
Millau 08/02/2023 16/02/2023
Appartement de
70,52 m2 et
emplacement de
parking
4006 217000 75012 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0039
0018 RUE MATHIEU
PREVOT 12100 Millau 08/02/2023 16/02/2023
Appartement de
70,56 m2 et annexe 1865 96000 12310
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0040
0145 RUE DE LOUGA
12100 Millau 08/02/2023 16/02/2023
Maison 98,8 m2 et
terrain 981 310000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0041
0020 BOULEVARD
RICHARD 12100 Millau 08/02/2023 16/02/2023 Fonds de commerce 108 110000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0042
0020 RUE PEYROLLERIE
12100 Millau 09/02/2023 09/02/2023
Local de 27.38 m2
et garage de 22.23
m2
134 16500 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0043
0014 AVENUE
GAMBETTA 12100 Millau 09/02/2023 16/02/2023 Maison 74 240000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0044
0010 RUE DE LA
PEPINIERE 12100 Millau 09/02/2023 16/02/2023
Appartement de
45.47 m2 93 95000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0045
0572 RUE BEAU SOLEIL
12100 Millau 13/02/2023 23/02/2023 Terrain à bâtir 528 58000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0046
0005 RUE FRANCOIS
FABIE 12100 Millau 16/02/2023 23/02/2023 Fonds de commerce 57 35000 12490 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0047
0240 CHEMIN DE
BOUYSSE 12100 Millau 14/02/2023 23/02/2023
Appartement 98m2
avec grenier et
garage
638 210000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0048
0013 RUE ETIENNE
DELMAS 12100 Millau 14/02/2023 23/02/2023 Autre 3057 260000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0049
FONTENAY
12100 Millau 14/02/2023 23/02/2023 Maison + terrain 1186 145000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0050
0004 RUE CLAUSEL DE
COUSSERGUES 12100
Millau
16/02/2023 23/02/2023 Appartement 35 m2 + cave 118 77000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0051
0001 PLACE BION
MARLAVAGNE 12100
Millau
20/02/2023 02/03/2023
Appartement
200,72 m2 + caves
+stationnement
702 410000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0052
0350 RUE DU RAVIN DE
SAINTE MARTHE 12100
Millau
20/02/2023 02/03/2023 Maison + terrain 599 340000 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523
M0053
0020 BOULEVARD DE
BROCUEJOULS 12100
Millau
24/02/2023 02/03/2023 Maison + terrain 921 187500 12150 NON PREEMPTION
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL023-DE
Reçu le 18/04/2023
Acte dématérialisé
2023/023
DIA01214523
M0054
1385 ROUTE DES
AUMIERES 12100 Millau 24/02/2023 02/03/2023 Maison + terrain 2339 410000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0055
0023 RUE DU RAJOL
12100 Millau 24/02/2023 02/03/2023
Appartements et
cave 157 180000 12100
NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0056
0057 AVENUE JEAN
JAURES 12100 Millau 24/02/2023 02/03/2023 Appartement 220 95000 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0057
1095 route des Aumières
12100 Millau 24/02/2023 02/03/2023 Terrain à bâtir 104600 104600 12100 NON
PREEMPTION
DIA01214523
M0058
0107 RUE DE LA CROIX
VIEILLE 12100 Millau 21/02/2023 02/03/2023 Maison + terrain 2208 420000 12100 NON
PREEMPTION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires
au dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL023-DE
Reçu le 18/04/2023 Parcelle voirie Rue Auguste Monjols DO378 89 17/06/2021 22/04/2022 SARL CAPELLE 1 780,00 € 249,60 € X
Parcelle voirie 9010 rue de Tenens AX276 84 17/06/2021 23/02/2022 Epoux ASSIER 2 100,00 € 305,55 € X
Parcelle voirie LA PRISE D'EAU AB723 45 23/09/2021 29/11/2022 FORCES MOTRICES DE FAREBOUT 1,00 € X
Masion 11 rue du Puits Neuf AN234 47 08/04/2022 16/11/2022 Consorts MEZI 17 000,00 € 1 450,00 € X
Maison 9, rue du Puits Neuf AN 233 65 19/12/2022 27/12/2022 E.P.F. 63 422,20 €
Maison 15, rue du Puits Neuf AN236 74 19/12/2022 27/12/2022 E.P.F. 236 375,10 €
Maison 20, rue Gal Thilorier AN 237 27/01/1900 19/12/2022 27/12/2022 E.P.F. 63 330,20 €
Maison 18, rue Gal Thilorier AN 239 28/01/1900 19/12/2022 27/12/2022 E.P.F. 51 808,89 €
435 817,39 €
Ensemble immobilier 31, 33 et 35 rue de la Capelle AN470 463 392 et 62 23/09/21 21/01/22 Société ABC 20 000,00 € X acquisition le 4 avril 2018 : 45 000 €
Maison sur terrain 34 impasse René Caussignac DD36 et DD39 23/09/2021 16/02/2022 M. et Mme Renaud ALAUZET 192 760,00 € X acquisition le 14 avril 1993
Jardin impasse du Barry AO 333 36m2 20/12/2021 22/06/2022 Brigitte Renée VIDAL 1 656,00 € X acquisition le 27 décembre 2000
Bande de terrain en
nature de landes La Bouysse Basse CT 45 135 m² 20/10/2022 20/10/2022 M. Roger GUY 337,50 € X
Ensembe immotilier hotel Dieu AL 272 - 386 2684 m² 20/12/2021 25/07/2022 U.M.M. 400 000,00 € X acquisition les 5 et 11 mai 2000 :4 500 000,00 F
614 753,50 €
5 700,00 €
PRIX
Conditions de la
vente Cession Frais réalisé en 2022 réalisé en 2023
VENTES TERRAINS ET IMMEUBLES
Désignation du bien Localisation Réf. Cadast, Superficie Date de la délibération Date de l'acte Identité de l'acquéreur
Date de la
délibération Date de l'acte Identité du cédant
PRIX
Conditions de
l'acquisition Acquisition Frais réalisé en 2022 réalisé en 2023
Service Foncier
BILAN ANNUEL
ACQUISITIONS - VENTES - SERVITUDES - ECHANGE IMMOBILIER
ACQUISITIONS TERRAINS ET IMMEUBLES
ANNEE 2022
Désignation du bien Localisation Réf. Cadast, Superficie
06/04/2023 TOTAL ACQUISITIONS 435 817,39 € 7 705,15 €
Echange
16/11/22 Maison (AN234) 17 000,00 € 1 450,00 €
27/12/22 Maison (AN233) 63 422,20 €
29/11/22 terrain voirie (AB723) 1,00 €
5 700,00 € 27/12/22 Maison (AN236) 236 375,10 €
27/12/22 Maison (AN237) 63 330,20 €
27/12/22 Maison (AN239) 51 808,89 €
Acquisitions à titre gratuit
22/04/22 terrain de voirie (DO378) 1 780,00 € 249,60 €
23/02/22 terrain de voirie (AX276) 2 100,00 € 305,55 €
IV ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE ( article L 300-5 du code de l'urbanisme) ENTREES
VARIATION DU PATRIMOINE ( article L 300-5 du code de l'urbanisme) SORTIES
A 10.4 Etat des entrées des immobilisations
Modalités et date
d'acquisition Désignation du bien Valeur d'acquisition Frais liés aux actes Acquisitions à titre onéreux Valeur d’acquisition
(coût historique)
Durée de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur nette
comptable au jour
de la cession
45 000,00
4 500 000,00 F
Cessions à titre gratuit
TOTAL CESSIONS
21/01/22
Immeuble
(AN470,463,392,62)
16/02/22 Maison (DD 36,39)
22/06/22 Jardin (AO333)
20/10/22 Terrain (CT45)
25/07/22 Immeuble (AL 272,386)
Echange
Modalités et date de sortie Désignation du bien
Cessions à titre onéreux
A 10.5 Etat des sorties des immobilisations (L300-5 du code de l'urbanisme) IV
A10.4
A10.5
443 522,54 € IV
Prix de cession Plus ou moins values
date acte acquisition
20 000,00 € 04/04/2018
192 760,00 € 14/04/1993
1 656,00 € 27/12/2000
337,50 €
400 000,00 € 5 et 11/05/2000
614 753,50 € Acte dématérialisé
2023/024
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2023/024
Bilan des acquisitions et
cessions opérées en 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2241-1,
Vu l’avis favorable de la Commission Qualité de Vie en date du 4 avril 2023,
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle- ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance, sous forme du tableau ci-joint, du détail de ces opérations.
Pour l’année 2022 :
1) 8 acquisitions ont été réalisées pour un montant total de dépenses de 435 817.39 € - une parcelle de voirie (alignement) de 89 m² rue Auguste Monjols (parcelle DO n° 378) à la SARL CAPELLE, - une parcelle de voirie (alignement) de 84 m² rue de Ténens (parcelle AX n° 276) à M. et Mme ASSIER, - une maison sise 11, rue du Puits Neuf (parcelle AN n° 276) aux consorts MEZI,
- une parcelle de voirie de 45 m² sise quartier de la Prise d’Eau (parcelle AB n° 723) à la société FORCES MOTRICES DE FAREBOUT,
- une maison sise 9, rue du Puits Neuf (parcelle AN n° 233) à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, - une maison sise 15, rue du Puits Neuf (parcelle AN n° 236) à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, - une maison sise 20 rue Général Thilorier (parcelle AN n° 237) à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, - une maison sise 18, rue Général Thilorier (parcelle AN n° 239) à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL024-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/024
2) 5 ventes ont été réalisées pour un montant total de recettes de 614 753.50 € :
- un ensemble immobilier sis 31, 33 et 35, rue de la Capelle (parcelles AN 470, 463, 392 et 62) à la SCI ABC, - une maison avec terrain sise 34, impasse René Caussignac (parcelle DD 36 et 39) à M. et Mme ALAUZET, - un jardin sis impasse du Barry (parcelle AO n° 333) de 36 m² à Mme VIDAL,
- un délaissé de terrain sis au lieu-dit La Bouysse Basse (parcelle CT n° 45) de 135 m² à M. GUY, - un ensemble immobilier sis 41, boulevard Richard (parcelles AL 272 et 386) à l’Union des Mutuelles Millavoises (ancien Hôtel Dieu).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. De prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2022 sur la commune de Millau. 2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL024-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/025
8
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2023/025
Déclassement et cession
d’un délaissé de voirie situé
boulevard Pierre Mendes
France à Millau
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2141-1 et L 3111-1,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, qui dispense d’enquête publique préalable le classement et le déclassement des voies du domaine public sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Vu les dispositions de l’article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées,
Vu la délibération n°2022/156 du Conseil municipal du 17 novembre 2022 relative au déclassement et cession d’un délaissé de voirie situé boulevard Pierre Mendès France,
Vu le procès-verbal de délimitation établi le 8 novembre 2022 par Monsieur Christophe FOURCADIER, géomètre expert,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 23 décembre 2021, évaluant le bien à 23 €/m², avec une marge d’appréciation de 15 %,
Vu l’avis favorable de la Commission Qualité de Vie en date du 4 avril 2023,
M. PY propriétaire de la parcelle cadastrée Section AS n° 558, située rue Jules Massenet, souhaite diviser cette parcelle en vue de créer un terrain à bâtir. L’accès à ce terrain ne pouvant être aménagé qu’à partir du boulevard Pierre Mendès France, M. PY a sollicité la Commune en vue de lui céder une partie d’un talus situé au-dessus du boulevard pour y aménager l’accès à ce terrain.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL025-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/025
La délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 qui autorisait la cession d’une surface de 470 m², alors que la surface exacte à céder est de 448 m² suite à délimitation faite par le géomètre, il convient d’adopter une nouvelle délibération.
Ce talus, situé au-dessus du boulevard et constituant une dépendance du domaine public, ne présente aucune utilité pour le soutien ou la protection de la chaussée et, de plus, engendre des frais d’entretien pour la Ville. Également, ce terrain, bien que classé en zone constructible, présente une forte pente et ne pourra être utilisé pour une quelconque construction.
Cette cession est consentie moyennant l’obligation pour M. PY de n’utiliser cette surface que pour l’aménagement de l’accès.
D’où, au regard des éléments susvisés, un accord est intervenu avec M. PY pour une cession de cette nouvelle parcelle en cours de numérotation au prix de 7 600 € soit 17 €/m² au lieu de 23m² Par ailleurs, Monsieur PY s’est engagé à rembourser à la ville, avec le prix de vente, l’intégralité des honoraires de géomètre inhérents à cette division foncière, soit 996 €.
En conséquence, la Commune a accepté l’offre de M. PY au prix de 7 600 € et déroge ainsi à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’abroger et de remplacer la délibération du Conseil Municipal n° 2022/156 en date du 17 novembre 2022,
2. De constater la désaffectation du domaine public d’une partie de 448 m² du talus situé au- dessus du boulevard Pierre Mendès France,
3. De déclasser du domaine public la surface ainsi délimité (448 m²) afin qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière
4. De vendre à Monsieur Daniel PY cette nouvelle parcelle de 448 m², en cours de numérotation, telle que définie au plan du géomètre, au prix de SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7 600 €), auxquels il convient de rajouter les honoraires du géomètre d’un montant de 996 €, soit un prix total de HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (8 596 €),
5. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette vente et au classement dans le domaine privé.
6. D’inscrire la recette sur le budget de la ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL025-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/026
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023/026
Cession de l’immeuble
cadastré section AK n°36 –
14 rue Condatomag
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 2141-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment pris en son article L. 2221-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 213-11,
Vu la décision n° 125 en date du 5 juillet 2016, portant préemption de l’immeuble cadastré Section AK n° 36, sis
14, rue Condatomag,
Vu l’acte de vente entre les consorts LABIT – SERVEL et la Commune de Millau signé le 6 janvier 2017,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 26 septembre 2022, estimant le prix de cet immeuble
à 72 000 €,
Vu l’avis de la commission Qualité de Vie du 4 avril 2023,
Considérant que cette préemption avait pour but la création d’une continuité entre la rue Condatomag et la rue du
Champ du Prieur, mais que ce projet a été abandonné ;
Considérant que l’acte de vente faisant suite à la décision de préempter date de plus de cinq ans ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL026-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/026
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter avec 19 voix pour et 14 voix contre (Claude
ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry
SOLIER, Karine HAUMAITRE, Martine BACHELET, Corinne COMPAN, Corine MORA, Frédéric LAUR, Sophie
TARROUX, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE) :
1- DE VENDRE à la SCI SACRIOGIGI, l’immeuble cadastré Section AK n° 36, sis 14, rue Condatomag, au
prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 €)
2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et
notamment de signer les actes notariés.
La recette est inscrite au budget 2023 TS 130 – Nature 775 – Fonction 01
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL026-DE
Reçu le 18/04/2023 24/01/2023
Millau
Les informations sur ce plan sont indicatives, le SMICA ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de fiabilité. 1/2000 Acte dématérialisé
2023/027
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023/027
Amélioration de l’habitat :
signature de l’avenant 1 à la
convention du dispositiif
d’Opération Programmé
pour l’Amélioration de
l’Habitat Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) 2021-
2025
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain avec volet copropriétés en difficultés - OPAH-RU de Millau (2020 CONV 053 du 15 février 2021) ;
Vu la délibération 2023/010 du Conseil municipal du 16 février 2023 portant dispositif d’aides à la rénovation des façades,
Vu la délibération n°2023 01 DEL 016 du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 portant règlement intercommunal d’aides aux façades,
Vu l’instruction Anah du 17 juin 2020 relative au cadre d’expérimentation en faveur de la redynamisation des centres-villes,
Vu l’avis favorable de la Commission Qualité de Vie en date du 4 avril 2023,
La Communauté de communes de Millau Grands Causses a entrepris depuis plusieurs années la requalification de ses centres anciens afin d’accompagner la dynamique de croissance de sa population et renforcer l’attractivité de son territoire. Elle a ainsi engagé des actions d’aménagement de l’espace public, de réalisation d’équipements, et d’amélioration de l’habitat privé et public pour requalifier le parc existant.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL027-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/027
Les derniers dispositifs en faveur du parc privé en date sont les dispositifs d’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat et d’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de droit commun (OPAH) sur l’ensemble du territoire et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2021-2025. Cette OPAH-RU s’applique sur le périmètre de l’opération de revitalisation, la commune de Millau ayant été retenue parmi les 222 villes qui sont accompagnées par le programme « Action Cœur de Ville » pour mettre en œuvre son projet de redynamisation du territoire.
Avec ce programme de renouvellement urbain, le territoire mise aujourd’hui sur une intervention conséquente sur le cœur de ville de Millau afin de travailler notamment sur le renouvellement d’îlots, d’immeubles et de copropriétés dégradées et sur la rénovation énergétique des bâtis.
C’est dans ce cadre que ce premier avenant à la convention d’OPAH-RU vous est proposé.
Les objets de l’avenant n° 1 la convention d’OPAH-RU
• La mise à jour de la liste des copropriétés en difficulté
Le premier objet de l’avenant est l’intégration de trois copropriétés au volet copropriétés en difficultés, afin de permettre leur accompagnement par le bureau d’études en charge du suivi-animation. Ces trois copropriétés ont été repérées dans le cadre du suivi animation de l’OPAH-RU, et plus particulièrement de la réunion mensuelle du comité de lutte contre l’habitat indigne.
Il s’agit de :
− La copropriété située 8, rue du général Rey (n°51)
− La copropriété située 11 bis, rue Antoine Guy (n°52)
− La copropriété située 15, rue de la Paullèle (n°53)
• Le financement de la rénovation des façades
Le second objet de l’avenant est l’intégration du dispositif expérimental de l’Anah d’aide aux façades (échéance au 31 décembre 2023). Cette modalité d’intervention expérimentale d’une nouvelle aide de l’Anah pour le financement de la rénovation de façade poursuit un double objectif. D’une part, elle renforce l’intervention de la Communauté de communes et de la ville de Millau auprès des propriétaires pour valoriser le centre-ville, dans le cadre du nouveau dispositif d’aides aux façades (Conseil communautaire du 30.01.2023 et conseil municipal du 16.02.2023). D’autre part, elle incite les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration de leur logement (dans les parties privatives et dans les parties communes en copropriété) dans le cadre de la réglementation de l’Agence.
Comme prévu dans l’instruction Anah et dans le règlement des aides de l’action façade de la Communauté de communes, le financement de l’Anah pour les façades interviendra uniquement sur des logements ne nécessitant pas de travaux de rénovation importante (à noter que le règlement intercommunal précise que les logements doivent être décents). Si le logement nécessite des travaux de rénovation importante, le financement de la rénovation des façades sera conditionné à la réalisation préalable des travaux dans le logement.
La subvention allouée par l’Anah complète la subvention conjointe de la Communauté de communes, de la ville de Millau et de la Région dans le cadre du règlement de l’Action façade en vigueur :
− Le financement de l’Anah représente 25 % maximum dans la limite d’un plafond de travaux de 5 000 € HT par logement. Les publics ciblés sont ceux éligibles aux aides de l’Anah ;
− La subvention de la Communauté de communes représentera 20 % du montant maximum de 15 000 € par façade ;
− La subvention de la ville de Millau représentera 18 % du montant maximum de 15 000 € par façade ; − La subvention de la Région, qui représentera la somme des subventions du bloc local.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL027-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/027
Les périmètres prioritaires d’intervention pour la rénovation des façades en périmètre ORT ont été identifiés dans l’étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un dispositif adapté d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain réalisée en 2019/2020.
Dans le cadre de l’environnement immédiat des opérations de restructuration d’îlots en hyper-centre, et dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne afin d’amplifier l’intervention publique et d’encourager une dynamique vertueuse, il s’agit des linéaires suivants :
− Les façades du pourtour de la place du Voultre ;
− Les façades du pourtour du futur îlot des Sablons.
Dans le cadre du parcours commercial et marchand et dans un souci de cohérence des flux, notamment touristique, il s’agit du linéaire suivant :
− Les façades de la rue de la Capelle.
La Communauté de communes fixe un objectif de 10 façades à rénover. Dans le cas où cette modalité d’intervention expérimentale d’aide de l’Anah pour le financement de la rénovation de façade serait prolongée au- delà de 2023, cet objectif de 10 façades serait reporté annuellement.
Une évaluation annuelle sera réalisée par la Communauté de communes et transmise à la délégation locale de l’Anah.
Le présent avenant prend effet au lendemain de sa signature par l’ensemble des partenaires, et prendra fin à échéance de la convention d’OPAH initiale, soit le 15 février 2026.
Conformément à l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitation, une mise à disposition du projet d’avenant à la convention d’OPAH-RU est organisée du 16 mars 2023 au 16 avril 2023, accessible sur le site internet et à l’accueil de l’a Communauté de Communes.
La signature officielle de l’avenant à la convention d’OPAH-RU ne peut intervenir qu’à l’issue de cette phase de concertation de la population.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER le contenu de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU et d’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à le signer après la
phase de mise à disposition de la population, ainsi que tous les documents relatifs
à sa mise en œuvre,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL027-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/028
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/028
Budget principal, budgets
annexes et budget
autonome : approbation du
compte de gestion 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-12, L.1612-13 et L.2121-
31 et D.2342-11 ;
Vu l’avis de la Commission finances en date 30 mars 2023,
Vu les comptes de gestion 2022 transmis par la Responsable Comptable du SGC de Saint-Affrique pour les budgets suivants :
- Budget principal,
- Budget annexe de l’eau,
- Budget annexe de l’assainissement,
- Budget annexe du stationnement,
- Budget annexe de la restauration,
- Budget annexe du parking Capelle,
- Budget autonome de production d’énergie photovoltaïque,
Après s’être assuré que la Responsable Comptable du SGC de Saint-Affrique a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnance et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL028-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/028
Considérant l’exactitude, la sincérité et la régularité des comptes de la commune, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par la Responsable Comptable du SGC de Saint- Affrique, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Considérant que ces comptes de gestion sont conformes aux comptes administratifs 2022 issus de la comptabilité de l’ordonnateur,
Considérant qu’il est proposé d’approuver les comptes de gestion 2022 du budget principal, des cinq budgets annexes et du budget autonome de production d’énergie photovoltaïque de la ville de Millau transmis par la Responsable Comptable du SGC de Saint-Affrique, ceux-ci étant conformes aux comptes administratifs 2022 de l’ordonnateur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décidé à l’unanimité avec 6 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER)
1. D’approuver les comptes de gestion 2022 du budget principal, des cinq budgets annexes (Eau, Assainissement, Stationnement, Restauration, Parking Capelle) et du budget autonome de Production d’Energie Photovoltaïque de la ville de Millau transmis par la Responsable Comptable du SGC de Saint- Affrique, ces derniers étant conformes aux comptes administratifs 2022 de l’ordonnateur ;
2. D’autoriser Madame la Maire à signer les comptes de gestion 2022 de tous les budgets susvisés transmis par la Responsable Comptable du SGC de Saint-Affrique.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL028-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................32
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/028
Budget principal, budgets
annexes et budget
autonome : vote du compte
administratif 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Michel DURAND
ETAIENT PRESENTS : Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-12, L.1612-13 et L.2121-31, et D.2342-11 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratifs ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux développée pour les services publics de distribution d’eau potable et pour les services publics d’assainissement notamment ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20 décembre 2021 relative au vote du budget primitif 2022 de la commune de Millau ;
Vu la délibération n°2023/028 du conseil municipal du 13 avril 2023 relative aux votes des comptes de gestion ;
Vu l’avis de la Commission municipale des finances du 30 mars 2023 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Considérant que le compte administratif 2022 de la ville de Millau retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la ville entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, sur le budget principal, les budgets annexes et le budget autonome de production d’énergie photovoltaïque ;
Considérant que le comptable tient la comptabilité de l’ordonnateur selon le principe de la partie double et établit le Compte de Gestion ;
Considérant que le compte administratif 2022 de la ville de Millau est établi en conformité et en concordance avec les comptes de gestion de la Responsable Comptable du SGC de Saint-Affrique ;
Considérant que la structure du compte administratif d’une collectivité territoriale se présente comme indiqué en annexe1 ;
Après avoir entendu le rapport général de présentation du compte administratif 2022 de la ville de Millau et délibéré, le Conseil Municipal décidé à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe
SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE) - Madame la Maire ne participe pas au vote :
1. D’ADOPTER les comptes administratifs 2022 du budget principal, des 5 budgets annexes (Eau, Assainissement, Stationnement, Restauration et Parking Capelle) et du budget autonome de production d’énergie photovoltaïque de la ville de Millau ; ces comptes administratifs étant conformes aux comptes de gestion 2022 transmis par la Responsable Comptable du SGC de Saint-Affrique ;
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités de publicité afférentes à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Annexe 1
Budget principal de la commune :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Budget annexe de l’eau :
SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Budget annexe de l’assainissement :
SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES ET RECETES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Budget annexe du stationnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Budget annexe de la restauration :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Budget annexe du parking Capelle :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Budget autonome de production d’énergie photovoltaïque :
SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/029
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL029-DE
Reçu le 18/04/2023
1 Rapport de présentation du CA 2022
Note de présentation brève et
synthétique
Retraçant les informations financières essentielles du compte
administratif 2022
Dispositions de l’article 107 de la loi « NOTRé » du 7 août 2015
2 Rapport de présentation du CA 2022
INTRODUCTION
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au
compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. D’autre part, la loi
n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la
République) crée, en l’article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à
la responsabilité financière des collectivités territoriales.
ANALYSE FINANCIERE DU CA 2022
Le budget 2022 de la ville a été un budget d’action qui s’est appuyé sur des objectifs visant
à :
▪ Garantir un service public de qualité et de proximité malgré les contraintes, sans
hausse des taux de fiscalité ;
▪ Assurer la continuité des projets en cours et garantir l’entretien du patrimoine
municipal tout en préservant la situation financière de la collectivité.
▪ Intensifier les actions environnementales : rénovation énergétique des bâtiments,
mise en place du contrôle des consommations énergétiques, achat public
écoresponsable, développement des modes doux de déplacement
Ces objectifs ont été atteints grâce à un ré-étalement sur le mandat des investissements
programmés par la municipalité, ainsi que par une priorisation des opérations à réaliser.
Au regard de la situation financière, le budget visait également la réduction au maximum (en
les rationnalisant) des dépenses de gestion courante, la maîtrise de l’évolution de la masse
salariale et l’optimisation des recettes de fonctionnement.
L’examen du compte administratif 2022 démontre la mise en œuvre du redressement
impulsé grâce aux orientations budgétaires.
Ainsi, l’épargne brute dégagée pour 2022 se maintient à 4,40M€ (comme en 2021), grâce à
une augmentation des recettes qui s’établissent à 30,05M€, contre 29,37M€ en 2021 (soit +
2%) et malgré une augmentation des dépenses de 3%.
Malgré le maintien du niveau d’épargne brute, l’épargne nette diminue de 10%, compte
tenu de l’augmentation de l’annuité de la dette en capital, de 2,84 M€ à 2,99 M€ (+5%).
L'épargne nette reste malgré tout à un niveau correct (1.41 M€). Pour mémoire elle était
négative en 2020 -0,31 M€.
3 Rapport de présentation du CA 2022
Evolution de l'épargne (en M€)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution 2021/2022
Recettes réelles de fonctionnement 29,40 29,06 29,40 28,43 29,37 30,05 2%
Dépenses réelles de fonctionnement 26,42 26,07 25,64 25,61 24,97 25,66 3%
Epargne brute (recettes - dépenses) 2,99 2,99 3,76 2,81 4,40 4,40 0%
Remboursement obligatoire de la dette sur
l'exercice 2,65 2,86 2,94 3,12 2,84 2,99 5%
Epargne nette (après couverture du besoin en
investissement) 0,34 0,13 0,82 -0,31 1,56 1,41 -10%
L’amélioration des ratios financiers se poursuit, avec le maintien du niveau de l’épargne
brute, grâce à l’optimisation des recettes de fonctionnement et malgré une évolution des
charges de fonctionnement (+3%) due à l'indexation des prix (énergie, carburants,
alimentation) et à la revalorisation de l’indice des rémunérations.
La trajectoire de maîtrise de l’encours de dette doit être maintenue sur les trois années à
venir afin de rétablir les marges de manœuvre financières qui permettront le financement et
la réalisation du programme pluriannuel d’investissement (PPI) de l’actuelle mandature,
lequel doit entrer en phase opérationnelle dès 2023/2024.
2,99 2,99
3,76
2,81
4,40 4,40
2,65 2,86
2,94
3,12
2,84 2,99
0,34 0,13
0,82
(0,31)
1,56 1,40
(1,00)
-
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'épargne (en M€)
Epargne brute (recettes - dépenses)
Remboursement obligatoire de la dette sur l'exercice
Epargne nette (après couverture du besoin en investissement)
4 Rapport de présentation du CA 2022
SYNTHESE GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Le résultat global de fonctionnement de l’exercice 2021 s’élève à 5 157 315,24€. Il est
affecté comme suit :
➢ A la couverture du déficit d’investissement, pour un montant de 2 470 704,55€ (RAR
compris) ;
➢ A la reprise au compte 002 (en fonctionnement) du solde, soit 2 686 610,69€.
L’excédent de fonctionnement reporté (2 686 610,69€) est exceptionnellement élevé en
2022. Il sera affecté majoritairement au financement des opérations d’investissement.
Il s’explique par :
➢ Des prévisions établies dans un contexte d'incertitude lié à la hausse conjoncturelle
des prix ;
➢ Des actions volontaristes mises en place en cours d’année afin de réduire les
dépenses énergétiques notamment,
➢ L’évolution des recettes de fonctionnement en lien notamment avec le contexte
inflationniste (fiscalité), la politique immobilière, ...
➢ Des opérations d’investissement non engagées (travaux bâtiments, école
Beauregard, CREA, secteur de Bêche, Temple, Hôtel de Ville, containers, voirie et
outillage,...) : 953 352 €
➢ Des recettes d’investissement non engagées (secteur de Bêche fonds Barnier,
FCTVA, taxe d’aménagement) 343 256 €
Dépenses de fonctionnement : réalisation 2022 par chapitre
Prévisionnel 2022 Réalisé 2022 Delta prévision / réalisation
011 Charges à caractère général 5 856 128,00 € 4 816 211,39 € - 1 039 916,61 €
012 Charges de personnel 15 403 095,00 € 15 385 487,28 € - 17 607,72 €
014 Atténuation de produits 165 654,00 € 144 632,00 € - 21 022,00 €
65 Autres charges de gestion courante 4 806 639,65 € 4 539 554,12 € - 267 085,53 €
66 Charges financières 768 766,00 € 738 528,54 € - 30 237,46 €
67 Charges exceptionnelles 101 705,45 € 32 827,28 € - 68 878,17 €
022 Dépenses imprévues 6 213,61 € - 6 213,61 €
Total 27 108 201,71 € 25 657 240,61 € - 1 450 961,10 €
Au-delà du contexte d’inflation, nous constatons une réduction significative des
consommations énergétiques par rapport à 2021 (-14.72%, soit 1 183 336 KWH économisés).
Les économies réalisées sur la consommation ont permis de réduire l’impact de la hausse
des prix de 195K€.
La maîtrise de la consommation sur les bâtiments communaux se traduit comme suit :
▪ Électricité : - 10.30% par rapport à 2021 (soit -196 106 KWH)
▪ Gaz : - 22.36% par rapport à 2021 (soit - 1 076 139 KWH)
5 Rapport de présentation du CA 2022
Le différentiel prévisionnel/réalisé s’explique aussi par d’autres facteurs :
▪ Une hausse des prix moins importante que prévu, notamment sur les énergies
▪ Un rattachement de charges sur l’exercice 2022 surestimé pour les énergies, la
facturation des quatre derniers mois de 2021 n’étant pas connue début 2022 (-257K€)
▪ L'application du bouclier tarifaire a notamment influé sur la taxe sur les
consommations finales d’électricité
▪ Une meilleure maîtrise des dépenses de gestion courante (-170 K€ par rapport au
prévisionnel)
▪ Des frais de communication et d’animation en diminution (-28K€)
▪ La taxe foncière en baisse, en lien avec l’optimisation du patrimoine immobilier :
- 13 K€
▪ Un financement réduit des budgets annexes :
➢ Restauration : - 189 K€ liés à l’augmentation du nombre de repas produits,
mais aussi à la limitation de la hausse du coût de l’alimentation grâce aux
circuits courts ;
➢ Stationnement : le budget s’équilibre sans contribution du budget général
(- 68 K€).
Recettes de fonctionnement : réalisation 2022 par chapitre (hors 002)
Prévisionnel 2022 Réalisé 2022 Delta prévision / réalisation
013 Atténuations de charges 181 700,00 € 241 593,05 € 59 893,05 €
70 Produits services, domaines, ventes 1 340 170,00 € 1 475 176,15 € 135 006,15 €
73 Impôts et taxes 22 426 376,37 € 22 837 511,01 € 411 134,64 €
74 Dotations et participations 4 898 340,03 € 4 919 380,56 € 21 040,53 €
75 Autres produits de gestion courante 481 240,05 € 480 802,58 € - 437,47 €
76 Produits financiers 6 450,00 € 5 364,95 € - 1 085,05 €
77 Produits exceptionnels 73 900,00 € 771 952,43 € 698 052,43 €
Total 29 408 176,45 € 30 731 780,73 € 1 323 604,28 €
En recettes, le réalisé est supérieur au prévisionnel, ce qui tend mécaniquement à augmenter
le résultat, il s’agit notamment :
▪ En matière de fiscalité :
o + 150K€ sur la fiscalité locale, grâce à une évolution des bases de 4.94% ;
o + 257K€ sur les droits de mutation, évolution corrélée à la forte augmentation
des cessions immobilières sur la commune (+27% par rapport aux prévisions).
L’année 2022 a été exceptionnelle, mais recette très aléatoire au regard de
l’évolution du marché de l’immobilier
o + 22K€ de taxe sur la consommation finale d’électricité ;
o - 17K€ sur les droits de place
▪ + 66K€ sur le remboursement des mises à disposition de personnel auprès de la
Communauté de Communes (technicien travaux, chargée de mission dédiée à la
recherche de financements, augmentation du point des rémunérations) ;
6 Rapport de présentation du CA 2022
▪ + 30K€ de subventions non prévues (en lien avec la programmation artistique Maison
du Peuple)
▪ + 53 K€ de redevance services périscolaires et de loisirs.
I. ANALYSE COMPARATIVE CA 2021 / CA 2022
A. En dépenses
CHAPITRE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2022
011 Charges à caractère général 4 636 513,63 € 4 816 211,39 € 3,88% 18,77%
012 Charges de personnel 14 569 139,13 € 15 385 487,28 € 5,60% 59,97%
014 Atténuation de recettes 170 899,00 € 144 632,00 € -15,37% 0,56%
65 Subventions et participations 4 326 118,84 € 4 539 554,12 € 4,93% 17,69%
66 Frais financiers 799 064,74 € 738 528,54 € -7,58% 2,88%
67 Charges exceptionnelles 472 083,44 € 32 827,28 € -93,05% 0,13%
TOTAUX 24 973 818,78 € 25 657 240,61 € 2,74%
On constate une hausse des dépenses de fonctionnement de 683K€ (soit + 2,74 %) entre le
réalisé 2022 et le réalisé 2021.
La hausse conjoncturelle et particulièrement significative du prix de l’électricité a bien
entendu eu une incidence sur le chapitre des charges à caractère général (+ 3,88% entre
2021 et 2022).
Pour autant, la mise en œuvre d’une communication interne marquée sur la maîtrise des
consommations énergétiques et le suivi au plus près de cette consommation (notamment
grâce à la mise en place de la gestion technique centralisée permettant un contrôle à
distance des systèmes de chauffage) ont permis d’introduire un objectif commun et partagé
d’économie sur les énergies. La poursuite des efforts collectifs et l’investissement dans
18,77%
59,97%
0,56% 17,69%
2,88%
0,13% REPARTITION DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 2022
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de recettes
65 Subventions et participations
66 Frais financiers
67 Charges exceptionnelles
7 Rapport de présentation du CA 2022
l’élargissement des systèmes de domotique à la majorité des bâtiments et dans les travaux
d’économies d’énergie visent de nouvelles économies dans les mois et années à venir.
Nous pouvons également observer les effets de l’inflation sur :
➢ La hausse du point d’indice (+256 307,06€)
➢ Les carburants (+21% soit 28 806,83€)
➢ L’alimentation (+20% soit 12 780,68€)
➢ Les contrats de prestation de service (+ 25 690,56€) impactés par les hausses
supportées également par les prestataires
B. En recettes :
CHAPITRE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
002 Reprise du résultat 941 969,17 € 1 513 109,90 € 60,63% 4,69%
013 Atténuations de charges 237 714,88 € 241 593,05 € 1,63% 0,75%
70 Produit, services, domaine et ventes diverses 1 247 935,37 € 1 475 176,15 € 18,21% 4,57%
73 Impôts et taxes 21 580 710,54 € 22 837 511,01 € 5,82% 70,83%
74 Dotations et participations 4 929 493,36 € 4 919 380,56 € -0,21% 15,26%
75 Autres produits de gestion courante 472 480,09 € 480 802,58 € 1,76% 1,49%
76 Produits financiers 6 460,86 € 5 364,95 € -16,96% 0,02%
77 Produits exceptionnels 909 981,47 € 771 952,43 € -15,17% 2,39%
TOTAUX 30 326 745,74 € 32 244 890,63 € 6,32%
3,11% 0,78%
4,11%
71,16%
16,25%
1,56%
0,02%
3,00%
REPARTITION DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 2022
002 Reprise du résultat
013 Atténuations de charges
70 Produit, services, domaine et
ventes diverses
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion
courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
8 Rapport de présentation du CA 2022
Nous constatons au compte administratif 2022 une hausse des recettes de fonctionnement
de 1,92M€, soit + 6,32 %.
A plus de 60%, cette hausse est le fait de l’augmentation du résultat de fonctionnement
2021. La stratégie de rationalisation des dépenses de fonctionnement mise en place dès la
fin de l’année 2020, les efforts individuels et collectifs des services (attention particulière
portée à la consommation des énergies, questionnement systématique sur la pertinence et
l’opportunité de chaque dépense, accroissement de la mise en concurrence afin de trouver
le prestataire le moins cher) ont clairement permis de réduire les dépenses de
fonctionnement.
Parallèlement, les services ont également agi pour optimiser les recettes issues des
prestations facturées par la collectivité et pour chercher des subventions extérieures en vue
de réduire le reste à charge de la ville en dépenses.
Les recettes sont en hausse de 18,21% sur les produits de services et de domaine, soit
+227 240,78€. C’est l’effet conjugué :
▪ D’une optimisation des recettes, notamment dans les équipements culturels où la fin
de la crise sanitaire a également permis un retour à la normale de la fréquentation
(+31,19% sur les produits de service, soit 44 986,45€) et au niveau des services
périscolaires (+12,93% ou 12 546,33€) ;
▪ La sortie de la crise sanitaire justifie aussi la réapparition de recettes partiellement
tronquées en 2021 du fait des fermetures administratives des restaurants et cafés
dans le cadre desquelles le Conseil Municipal avait acté décalage sur le paiement de
la redevance d’occupation du domaine public
➢ La fiscalité locale :
▪ Taux d’imposition :
- Taxe d’habitation (résidences secondaires, et logements vacants) : 21,31%
- Taxe sur le foncier bâti : 31,40%
- Taxe sur le foncier non bâti : 155,60%
▪ Revalorisation générale des bases en 2022 : + 4,94%
EVOLUTION FISCALITE LOCALE
2018 2019 2020 2021 2022 Evolution
2021/2022
TH 6 879 170,00 € 7 076 634,00 € 7 141 015,00 € 688 820,00 € 759 847,00 € 10,31% Dispositif de compensation 1 408 022,00 € 1 477 019,00 € 4,90%
TFB 9 390 798,00 € 9 315 383,00 € 9 412 327,00 € 15 296 632,00 € 15 864 261,00 € 3,71% TFNB 193 700,00 € 191 842,00 € 195 959,00 € 190 442,00 € 203 642,00 € 6,93% % revalorisation bases 1,20% 0,90% 0,20% 0,20% 3.40%
En 2021, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été
intégralement compensée par la taxe foncière départementale et un mécanisme de
compensation qui évolue en fonction de la dynamique des bases fiscales.
9 Rapport de présentation du CA 2022
➢ Les dotations de l’Etat :
Dans leur globalité, et conformément aux engagements du gouvernement, les dotations de
l’Etat perçues par la ville sont stables sur 2022. Elles évoluent même légèrement à la hausse
entre 2021 et 2022 (+ 9 952€).
La dotation forfaitaire augmente de 10 918€, tandis que la DSU perd 32 825€. En
contrepartie, la dotation nationale de péréquation est augmentée de 31 859€.
L’analyse pluriannuelle de la hausse de la DGF permet d’apprécier une hausse continue, bien
qu’irrégulière, sur les 5 derniers exercices.
LA DETTE
▪ LA DETTE PROPRE
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour
éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute
annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année
budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
2018 2019 2020 2021 2022
Stock de dette au 31/12 en M€ 28,88 31,79 29,12 30,28 30.55
Capacité de désendettement 9,66 8,45 10,36 6,88 6,95
Annuités de la dette
2018 2019 2020 2021 2022
Capital 2 855 318,86 € 4 091 891,03 € 3 443 405,66 € 2 839 259,32 € 2 991 810,44 € Intérêts 1 038 890,60 € 946 447,90 € 892 278,48 € 794 757,74 € 738 528,54 €
L’annuité d’emprunt tend à croitre en 2022, impact du recours à un emprunt de 4M€ en
2021. Pour autant, l’encours de dette est maîtrisé, et en cohérence avec les orientations
financières établies pour l’exercice visant à limiter le recours à l’emprunt afin de conserver
des marges de manœuvre pour le financement des projets fléchés au plan pluriannuel
d’investissement 2021/2026.
LA REALISATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A. En dépenses
En dépenses, les « restes à réaliser » correspondent aux crédits 2022 engagés
comptablement et juridiquement, mais non payés sur l’exercice 2022. Ils seront repris sur
l’exercice budgétaire suivant où ils seront comptabilisés, sous réserve de l’exécution de la
dépense. Ils s’élèvent à 5 272 549.32 € pour l’exercice 2022.
10 Rapport de présentation du CA 2022
▪ La réalisation 2022
CHAPITRE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'équipement
001 Solde d'exécution investissement 312 632,06 € - € -100,00% 0,00%
20 Immobilisations incorporelles 127 900,00 € 118 376,31 € -7,45% 1,35%
204 Subventions d'équipement versées 73 324,02 € 2 457 084,94 € 3251,00% 27,94%
21 Immobilisations corporelles 2 542 296,44 € 3 046 031,60 € 19,81% 34,64% 23 Immobilisations en cours 784 298,55 € 176 836,49 € -77,45% 2,01%
4541 Travaux d'office 2 324,64 € 0,03%
Dépenses financières
10 Dotations et réserves 18 727,00 € - € -100% 0,00%
16 Emprunts et dettes assimilées 2 839 259,32 € 2 992 078,85 € 5,38% 34,03%
TOTAUX 6 698 437,39 € 8 792 732,83 € 31,27%
En 2022, le montant total de ces dépenses s’est élevé, hors RAR, à 5 798 329,34 € contre
3 527 819 € en 2021, soit une évolution de 64.36%. Le niveau des dépenses d’équipement,
évolue nettement en 2022, traduction directe du financement du complexe sportif (2,4M€).
Pour autant, on constate un décalage dans la réalisation de certaines opérations.
1,35%
27,94%
34,64%
2,01%
0,03%
34,03%
REPARTITION DES DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 2022
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement
versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
4541 Travaux d'office
16 Emprunts et dettes assimilées
11 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Les dépenses d’équipement par secteur
ANALYSE FONCTIONNELLE DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
FONCTIONS CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA DEPENSES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
Sport et jeunesse 335 882,27 € 3 910 855,40 € 1064,35% 44,48%
Opérations non ventilables 3 172 375,65 € 2 996 514,00 € -5,54% 34,08%
Education 213 903,08 € 611 269,67 € 185,77% 6,95%
Administration générale et
services généraux 570 067,90 € 555 602,28 € -2,54% 6,32%
Aménagements et services
urbains 972 087,55 € 447 395,59 € -53,98% 5,09%
Culture 282 167,42 € 189 196,78 € -32,95% 2,15%
Services communs
(logement) 846 011,84 € 61 668,94 € -92,71% 0,70%
Sécurité et salubrité publique 43 764,20 € 10 012,20 € -77,12% 0,11%
Politiques sociales et de santé 257 777,14 € 7 116,45 € -97,24% 0,08%
Action économique 4 400,34 € 3 101,52 € -29,52% 0,04%
TOTAUX 6 698 437,39 € 8 792 732,83 € 31,27%
A. En recettes
RAR (subventions à percevoir et capital dette): 3 918 612€
44,48%
34,08%
6,95%
6,32%
5,09% 2,15%
0,70%
0,11%
0,08%
0,04%
CA 2022
Sport et jeunesse
Opérations non ventilables
Education
Administration générale et services
généraux
Aménagements et services urbains
Culture
Services communs (logement)
Sécurité et salubrité publique
12 Rapport de présentation du CA 2022
▪ La réalisation 2022
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA
RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT
001 Solde d'investissement reporté 1 599 798,68 €
Recettes d'équipement
13 Subventions d'investissement 594 912,81 € 1 038 233,43 € 74,52% 17%
16 Emprunts en euros 4 000 000,00 € 302,46 € -99,99% 0%
Recettes financières
10 Dotations et réserves 2 827 681,96 € 3 551 255,29 € 25,59% 57%
23 Immobilisations en cours 41 975,60 € - € -100,00% 0%
27 Autres immobilisations financières 54 969,06 € 56 040,96 € 1,95% 1%
TOTAUX 7 519 539,43 € 6 245 630,82 € -16,94%
▪ L’affectation du résultat d’investissement
Le solde global d’exécution de la section d’investissement est déficitaire de 1 116 767,23€.
Il sera reporté en dépenses d’investissement au budget 2023 (001).
25%
17%
0%
57%
0% 1%
Recettes réelles d'investissement 2022
001 Solde d'investissement reporté
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts en euros
10 Dotations et réserves
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
13 Rapport de présentation du CA 2022
LES BUDGETS ANNEXES
Eau Assainissement Restauration Stationnement Capelle Photovoltaïque
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
A - Résultat de
l'exercice (recettes -
dépenses)
105 554,83 € 9 166,01 € 133 874,54 € 102 178,52 € 1 620,65 € 1 039,12 €
B - Résultat antérieur
reporté (002) 700 681,28 € 800 449,71 €
- 9 765,45 € - 1 620,65 € 1 301,43 €
C - RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
AFFECTE (A+B)
806 236,11 € 809 615,72 € 133 874,54 € 92 413,07 € 2 340,55 €
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D - Résultat de
l'exercice hors 001
(recettes - dépenses)
- 228 230,50 € 53 850,77 € 48 538,33 € - 27 093,18 € 39 152,79 € 98 012,58 €
E - Résultat antérieur
reporté (001) 416 263,48 € 69 220,14 € - 112 383,82 € 57 857,11 € 453 656,11 € - 542,38 € F - SOLDE
D'EXECUTION EN
INVESTISSEMENT
188 032,98 € 123 070,91 € - 63 845,49 € 30 763,93 € 492 808,90 € 97 470,20 €
G - SOLDE RAR
(RECETTES -
DEPENSES)
- 49 503,64 € - 21 166,15 € - 70 029,05 € - 13 680,00 € - 105 000,00 €
H - AFFECTATION
OBLIGATOIRE A
L'INVESTISSEMENT
(F+G)
0.00 € 0.00 € 133 874,54 € - 7 529.80 €
I - REPORT
SUPPLEMENTAIRE EN
FONCTIONNEMENT
(C-H)
806 236.11€ 809 615.72 € 92 413.07 € 492 808,90 €
1 Rapport de présentation du CA 2022
RAPPORT DE PRESENTATION DU
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Conseil Municipal du 13 avril 2023
2 Rapport de présentation du CA 2022
Table des matières
INTRODUCTION .................................................................................................................. 3
ANALYSE FINANCIERE DU CA 2022 ................................................................................... 5
SYNTHESE GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF ........................................................ 7
I. NIVEAU DE REALISATION GENERAL ........................................................................ 7
II. RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET AFFECTATION DU RESULTAT ................... 8
▪ Le résultat .................................................................................................................. 8
▪ L’explication du résultat ............................................................................................. 9
LA REALISATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ............................................ 11
I. LE TAUX D’EXECUTION .......................................................................................... 11
II. ANALYSE COMPARATIVE CA 2021 / CA 2022 ....................................................... 12
A. En dépenses ............................................................................................................ 12
▪ Analyse par chapitre ................................................................................................ 12
Analyse fonctionnelle des dépenses de fonctionnement : ...................................... 15
B. En recettes : ............................................................................................................. 17
▪ Analyse par chapitre ................................................................................................ 17
Analyse fonctionnelle des recettes de fonctionnement ........................................... 26
LA DETTE ........................................................................................................................... 27
LA REALISATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................... 29
A. En dépenses ............................................................................................................ 29
▪ Les RAR 2022 .......................................................................................................... 29
▪ La réalisation 2022................................................................................................... 31
▪ Les dépenses d’équipement par chapitre ............................................................... 32
B. En recettes .............................................................................................................. 37
▪ Les RAR 2022 .......................................................................................................... 37
▪ La réalisation 2022................................................................................................... 37
▪ L’affectation du résultat d’investissement ............................................................... 39
LES BUDGETS ANNEXES ................................................................................................... 40
3 Rapport de présentation du CA 2022
INTRODUCTION
Le compte administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire, après le débat sur les
orientations budgétaires (DOB) et le vote du budget primitif. Il doit être approuvé par
l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année à laquelle il se rapporte.
Il dresse le bilan des dépenses et recettes de la ville sur un exercice donné. Le compte
administratif se présente de la même manière que le budget (maquette identique) afin de
permettre des comparaisons.
Il permet d’apprécier le rapport entre prévision et exécution budgétaires, la gestion effective
du budget et constitue un arrêté des comptes de l’ordonnateur. En miroir, le compte de
gestion retrace quant à lui, les comptes tenus par le comptable public et la situation
patrimoniale de la ville à la clôture de l’exercice. Nécessairement, les chiffres du compte de
gestion et du compte administratif concordent parfaitement.
Le présent rapport répond à des objectifs de transparence et de sincérité en fournissant aux
membres du Conseil Municipal les informations financières permettant de :
▪ Vérifier la réalisation effective du budget 2022, en dépenses comme en recettes sur
les deux sections (fonctionnement et investissement) ;
▪ D’inscrire les éléments d’analyse dans une logique pluriannuelle afin de constater les
évolutions en dépenses et recettes sur les derniers exercices ;
▪ D’appréhender la situation financière de la collectivité au 31 décembre 2022 en
présentant la structure du budget, l’analyse financière des grands équilibres et l’état
de la dette.
Le budget primitif 2022 a été voté par le Conseil Municipal le 19 décembre 2022. Il a été
modifié à quatre reprises :
a. DM 1 :
La DM 1 a permis d’intégrer et d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 :
▪ En fonctionnement : principalement pour absorber les augmentations
conjoncturelles (452 520€ pour l’électricité, 235 800€ pour le gaz, 56 300€ pour le
carburant, 13 500€ pour les combustibles, 4 980€ pour l’alimentation et 251 000€
pour la hausse du point d’indice).
La conservation d’une partie du résultat sur la section de fonctionnement a
également permis de financer la signalétique du centre-ville apaisé (32 965,45€), la
formation initiale des apprentis (24 000€), la cartographie géoréférencée de
l’éclairage public (12 000€) et les compléments nécessaires au quotidien des services
(12 000€ pour l’entretien du matériel roulant, 9 338€ pour les livres de la MESA, etc.)
Certaines dépenses de la DM 1 ont été entièrement financées par des subventions
inscrites concomitamment en recettes (25 000€ pour le recrutement d’un référent
inclusion numérique permettant de lutter contre l’illectronisme, 38 456€ pour des
voyages scolaires).
4 Rapport de présentation du CA 2022
▪ En investissement : en plus du résultat propre à la section (1 599 798,68€), ce sont
481 099,27€ qui ont été virés depuis la section de fonctionnement vers la section
d’investissement pour financer principalement la réalisation du gymnase Paul Tort
(505 000€ complémentaires) et les acquisitions foncières en lien avec l’opération des
Sablons (400 000€ complémentaires).
Ont été également inscrits en recettes d’investissement lors de la DM un complément
sur la vente de l’Hôtel Dieu (250 000€), des subventions complémentaires de la
Région (200 000€) et du Département (174 629,73€) pour la halle sportive du Puits
de Calès et 184 000€ de FCTVA.
b. DM 2 :
La seconde décision modificative a essentiellement permis de procéder à un ajustement des
crédits en recettes en lien avec les dotations de l’Etat et les produits de fiscalité locale dans
les deux sections (108 298€ sur les droits de mutation, 81 391€ sur les dotations et 65 561€
sur les amendes de police).
Ces recettes ont permis de financer le fonds de concours versé à la Communauté de
Communes Millau Grands Causses pour la réalisation de la passerelle du Saoutadou
(100 000€), la hausse point d’indice impactant la masse salariale de la cuisine centrale
(30 300€), l’étude du réseau de chaleur Beauregard (25 000€) et l’informatisation du passage
à la nomenclature M57 (16 668€).
c. DM 3 :
La troisième décision modificative a permis d’intégrer :
▪ Des réductions sur les travaux non réalisés (8 158,77€) ;
▪ Des réductions (379 079,31€) sur les travaux reportés : zinguerie de la Graufesenque,
20 rue Capelle, rue du Rajol et travaux cinéma ;
▪ Une réduction sur les avances déjà versées dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage
déléguée à la Communauté de Communes pour l’opération Paul Tort (76 860,57€) ;
▪ Un ajustement à la hausse sur la taxe additionnelle aux droits de mutation
(109 403,37€) et sur les compensations versées par l’Etat en matière de fiscalité
(7 035€)
Ces réductions et ajustements ont principalement servi la réduction de l’emprunt nécessaire
à l’équilibre de la section d’investissement (- 479 907€) et permis la constitution d’une
réserve dédiée à prévenir les dépenses en lien avec les contentieux en cours (15 213€).
d. DM 4 :
La dernière DM4 de l’année a permis d’acter la mise en œuvre du programme « l’assiette en
baskets » lequel est entièrement subventionné par l’ARS (25 402€ inscrits en dépenses et en
recettes).
Côté investissement, le report des travaux concernant les abords du complexe sportif et des
travaux d’enfouissement des réseaux secs rue Etienne Delmas (- 285 000€) a permis de
financer l’installation de bornes de recharge électriques (40 000€) et la réduction de
l’emprunt servant à équilibrer la section d’investissement (- 238 553€).
5 Rapport de présentation du CA 2022
ANALYSE FINANCIERE DU CA 2022
Le budget 2022 de la ville a été un budget d’action qui s’est appuyé sur des objectifs visant
à :
▪ Garantir un service public de qualité et de proximité malgré les contraintes, sans
hausse des taux de fiscalité ;
▪ Assurer la continuité des projets en cours et garantir l’entretien du patrimoine
municipal tout en préservant la situation financière de la collectivité.
▪ Intensifier les actions environnementales : rénovation énergétique des bâtiments,
mise en place du contrôle des consommations énergétiques, achat public
écoresponsable, développement des modes doux de déplacement
Ces objectifs ont été atteints grâce à un ré-étalement sur le mandat des investissements
programmés par la municipalité, ainsi que par une priorisation des opérations à réaliser,
notamment en ce qui concerne l’entretien du patrimoine municipal.
Au regard de la situation financière, le budget visait également la réduction au maximum (en
les rationnalisant) des dépenses de gestion courante, la maîtrise de l’évolution de la masse
salariale et l’optimisation des recettes de fonctionnement.
L’examen du compte administratif 2022 démontre la mise en œuvre du redressement
impulsé grâce aux orientations budgétaires.
Ainsi, l’épargne brute dégagée pour 2022 se maintient à 4,40M€ (comme en 2021), grâce à
une augmentation des recettes qui s’établissent à 30,05M€, contre 29,37M€ en 2021 (soit +
2%) et malgré une augmentation des dépenses de 3%.
Malgré le maintien du niveau d’épargne brute, l’épargne nette diminue de 10%, compte
tenu de l’augmentation de l’annuité de la dette en capital, de 2,84 M€ à 2,99 M€ (+5%).
L'épargne nette reste malgré tout à un niveau correct (1.41 M€). Pour mémoire elle était
négative en 2020 -0,31 M€.
Evolution de l'épargne (en M€)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution 2021/2022
Recettes réelles de fonctionnement 29,40 29,06 29,40 28,43 29,37 30,05 2%
Dépenses réelles de fonctionnement 26,42 26,07 25,64 25,61 24,97 25,66 3%
Epargne brute (recettes - dépenses) 2,99 2,99 3,76 2,81 4,40 4,40 0%
Remboursement obligatoire de la dette sur
l'exercice 2,65 2,86 2,94 3,12 2,84 2,99 5%
Epargne nette (après couverture du besoin en
investissement) 0,34 0,13 0,82 -0,31 1,56 1,41 -10%
6 Rapport de présentation du CA 2022
29,40 29,06 29,40 28,43 29,37 30,05
26,42 26,07 25,64 25,61 24,97 25,66
2,99 2,99 3,76 2,81 4,40 4,39
2,65 2,86 2,94 3,12
2,84 2,99
0,34 0,13 0,82 1,56 1,40 -
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'épargne (en M€)
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Epargne brute (recettes - dépenses)
Remboursement obligatoire de la dette sur l'exercice
Epargne nette (après couverture du besoin en investissement)
2,99 2,99
3,76
2,81
4,40 4,40
2,65 2,86
2,94
3,12
2,84 2,99
0,34 0,13
0,82
(0,31)
1,56 1,40
(1,00)
-
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'épargne (en M€)
Epargne brute (recettes - dépenses)
Remboursement obligatoire de la dette sur l'exercice
Epargne nette (après couverture du besoin en investissement)
7 Rapport de présentation du CA 2022
L’amélioration des ratios financiers se poursuit, avec le maintien du niveau de l’épargne
brute, grâce à l’optimisation des recettes de fonctionnement et malgré une évolution des
charges de fonctionnement (+3%) due à l'indexation des prix (énergie, carburants,
alimentation) et à la revalorisation de l’indice des rémunérations.
Un emprunt de 3,261M€ a été contracté en 2022 mais ne sera mobilisé qu’en 2023 (en raison
d’un niveau de trésorerie suffisant), permettant ainsi de retarder à 2024 l’impact sur l’annuité
d’emprunt.
La trajectoire de maîtrise de l’encours de dette doit être maintenue sur les trois années à
venir afin de rétablir les marges de manœuvre financières qui permettront le financement et
la réalisation du programme pluriannuel d’investissement (PPI) de l’actuelle mandature,
lequel doit entrer en phase opérationnelle dès 2023/2024.
SYNTHESE GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
I. NIVEAU DE REALISATION GENERAL
Définitions :
Lors de l’exécution budgétaire, une collectivité effectue des opérations dites
« réelles » et d’autres opérations qualifiées « d’ordre ». Les opérations réelles se
caractérisent par le fait qu’elles donnent lieu à des mouvements réels de trésorerie
(décaissements pour les dépenses et encaissements pour les recettes). A l’inverse,
les opérations d’ordre sont de simples mouvements comptables neutres qui
n’impactent pas la trésorerie de la collectivité. Les opérations d’ordre sont toujours
équilibrées, en prévision comme en exécution, afin de garantir leur neutralité.
Les restes à réaliser (RAR) correspondent, en investissement, aux dépenses engagées
et non mandatées (marchés en cours par exemple) et aux recettes certaines n’ayant
pas donné lieu à l’émission d’un titre (subventions pour lesquelles nous avons un
arrêté attributif mais pas de versement par exemple). Les RAR sont pris en compte
pour le calcul du compte administratif et sont repris, pour un montant identique en
recettes comme en dépenses, dans le budget suivant.
La section d’investissement retrace les opérations accroissant ou modifiant le
patrimoine de la commune. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des
dépenses nécessaires au fonctionnement des services, c’est-à-dire les dépenses qui
reviennent chaque année : rémunération du personnel, fournitures, consommation
courante (électricité, téléphonie, prestations de services), petit entretien,
participation aux charges d’organismes extérieurs et paiement des intérêts de la
dette.
8 Rapport de présentation du CA 2022
Le niveau général de réalisation des dépenses et des recettes en opérations réelles et
d’ordre pour les deux sections confondues (fonctionnement et investissement) se présente
comme suit :
DEPENSES
PREVISION REALISATION TAUX DE REALISATION
Dépenses réelles 42 126 836,03 € 34 449 973,44 € 82%
Dépenses d'ordre 4 280 040,64 € 1 934 482,42 € 45%
Dépenses totales 46 406 876,67 € 36 384 455,86 €
* Y compris RAR en investissement
RECETTES
PREVISION REALISATION TAUX DE REALISATION
Recettes réelles 42 126 836,03 € 38 490 521,45 € 91%
Recettes d'ordre 4 280 040,64 € 1 934 482,42 € 45%
Recettes totales 46 406 876,67 € 40 425 003,87 €
* Y compris RAR en investissement et reprise des résultats antérieurs (001 et 002)
II. RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ET AFFECTATION DU RESULTAT
▪ Le résultat
2018 2019 2020 2021 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Résultat de l'exercice (recettes
- dépenses) 2 328 414,00 € 3 058 309,17 € 2 101 594,30 € 3 626 047,54 € 3 644 205,34 € B - Résultat antérieur reporté
(002) 915 324,00 € 781 711,65 € 1 119 931,14 € 941 969,17 € 1 513 109,90 € C - RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT AFFECTE
(A+B)
3 243 738,00 € 3 840 020,82 € 3 221 525,44 € 4 568 016,71 € 5 157 315,24 €
2018 2019 2020 2021 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
D - Résultat de l'exercice hors 001
(recettes - dépenses) - 3 782 674,86 € 1 110 590,94 € 1 310 911,79 € 1 287 166,62 € - 2 716 565,91 € E - Résultat antérieur reporté
(001) 538 878,74 € - 2 734 134,79 € - 1 623 543,85 € 312 632,06 € 1 599 798,68 € F - SOLDE D'EXECUTION EN
INVESTISSEMENT - 3 243 796,12 € - 1 623 543,85 € - 312 632,06 € 1 599 798,68 € - 1 116 767,23 €
G - SOLDE RAR (RECETTES -
DEPENSES) 781 904,11 € - 1 096 545,83 € - 1 966 924,21 € - 4 660 919,10 € - 1 353 937,32 €
H - AFFECTATION OBLIGATOIRE
A L'INVESTISSEMENT (F+G) 2 461 892,01 € 2 720 089,68 € 2 279 556,27 € 3 061 120,42 € 2 470 704,55 €
I - REPORT EN
FONCTIONNEMENT (C-H) 781 845,99 € 1 119 931,14 € 941 969,17 € 1 506 896,29 € 2 686 610,69 €
9 Rapport de présentation du CA 2022
Le résultat global de fonctionnement de l’exercice 2021 s’élève à 5 157 315,24€. Il est
affecté comme suit :
➢ A la couverture du déficit d’investissement, pour un montant de 2 470 704,55€ (RAR
compris) ;
➢ A la reprise au compte 002 (en fonctionnement) du solde, soit 2 686 610,69€.
▪ L’explication du résultat
L’excédent de fonctionnement reporté (2 686 610,69€) est exceptionnellement élevé en
2022. Il sera affecté majoritairement au financement des opérations d’investissement, dans
le cadre de la prochaine décision modificative.
Il s’explique par :
➢ Des prévisions établies dans un contexte d'incertitude lié à la hausse conjoncturelle
des prix ;
➢ Des actions volontaristes mises en place en cours d’année afin de réduire les
dépenses énergétiques notamment,
➢ L’évolution des recettes de fonctionnement en lien notamment avec le contexte
inflationniste (fiscalité), la politique immobilière, ...
➢ Des opérations d’investissement non engagées (travaux bâtiments, école
Beauregard, CREA, secteur de Bêche, Temple, Hôtel de Ville, containers, voirie et
outillage,...) : 953 352 €
➢ Des recettes d’investissement non engagées (secteur de Bêche fonds Barnier,
FCTVA, taxe d’aménagement) 343 256 €
Dépenses de fonctionnement : réalisation 2022 par chapitre
Prévisionnel 2022 Réalisé 2022 Delta prévision / réalisation
011 Charges à caractère général 5 856 128,00 € 4 816 211,39 € - 1 039 916,61 €
012 Charges de personnel 15 403 095,00 € 15 385 487,28 € - 17 607,72 €
014 Atténuation de produits 165 654,00 € 144 632,00 € - 21 022,00 €
65 Autres charges de gestion courante 4 806 639,65 € 4 539 554,12 € - 267 085,53 €
66 Charges financières 768 766,00 € 738 528,54 € - 30 237,46 €
67 Charges exceptionnelles 101 705,45 € 32 827,28 € - 68 878,17 €
022 Dépenses imprévues 6 213,61 € - 6 213,61 €
Total 27 108 201,71 € 25 657 240,61 € - 1 450 961,10 €
Au-delà du contexte d’inflation, nous constatons une réduction significative des
consommations énergétiques par rapport à 2021 (-14.72%, soit 1 183 336 KWH économisés).
Les économies réalisées sur la consommation ont permis de réduire l’impact de la hausse
des prix de 195K€. A nuancer toutefois car en 2022, le gymnase Paul Tort n’était pas en
service, ce qui représenterait au vu de la consommation de 2021 environ
11 K€ d’économie.
10 Rapport de présentation du CA 2022
La maîtrise de la consommation sur les bâtiments communaux se traduit comme suit :
▪ Électricité : - 10.30% par rapport à 2021 (soit -196 106 KWH)
▪ Gaz : - 22.36% par rapport à 2021 (soit - 1 076 139 KWH)
Le différentiel prévisionnel/réalisé s’explique aussi par d’autres facteurs :
▪ Une hausse des prix moins importante que prévu, notamment sur les énergies qui ne
s’appliquait pas aux taxes (-188 K€), les carburants, l’eau et l’assainissement,
(-100 K€)
▪ Un rattachement de charges sur l’exercice 2022 surestimé pour les énergies, la
facturation des quatre derniers mois de 2021 n’étant pas connue début 2022 (-257K€)
▪ L'application du bouclier tarifaire a notamment introduit une taxe sur les
consommations finales d’électricité réduite dont le tarif du MWH passe de 22.50 € à
0.50 € et dont l’évolution est limitée à 15% (-82 K€)
▪ Une meilleure maîtrise des dépenses de gestion courante (-170 K€ par rapport au
prévisionnel)
▪ Des frais de communication et d’animation en diminution (-28K€)
▪ La taxe foncière en baisse, en lien avec l’optimisation du patrimoine immobilier :
- 13 K€
▪ Un financement réduit des budgets annexes :
➢ Restauration : - 189 K€ liés à l’augmentation du nombre de repas produits,
mais aussi à la limitation de la hausse du coût de l’alimentation grâce aux
circuits courts ;
➢ Stationnement : le budget s’équilibre sans contribution du budget général
(- 68 K€).
Recettes de fonctionnement : réalisation 2022 par chapitre (hors 002)
Prévisionnel 2022 Réalisé 2022 Delta prévision / réalisation
013 Atténuations de charges 181 700,00 € 241 593,05 € 59 893,05 €
70 Produits services, domaines, ventes 1 340 170,00 € 1 475 176,15 € 135 006,15 €
73 Impôts et taxes 22 426 376,37 € 22 837 511,01 € 411 134,64 €
74 Dotations et participations 4 898 340,03 € 4 919 380,56 € 21 040,53 €
75 Autres produits de gestion courante 481 240,05 € 480 802,58 € - 437,47 €
76 Produits financiers 6 450,00 € 5 364,95 € - 1 085,05 €
77 Produits exceptionnels 73 900,00 € 771 952,43 € 698 052,43 €
Total 29 408 176,45 € 30 731 780,73 € 1 323 604,28 €
En recettes, le réalisé est supérieur au prévisionnel, ce qui tend mécaniquement à augmenter
le résultat, il s’agit notamment :
▪ En matière de fiscalité :
o + 150K€ sur la fiscalité locale, grâce à une évolution des bases de 4.94% ;
o + 257K€ sur les droits de mutation, évolution corrélée à la forte augmentation
des cessions immobilières sur la commune (+27% par rapport aux prévisions).
L’année 2022 a été exceptionnelle, mais recette très aléatoire au regard de
11 Rapport de présentation du CA 2022
l’évolution du marché de l’immobilier. 730 K€ avait été prévus au BP 2022 et
217 K€ en DM, malgré tout, les recettes encaissées dépassent le prévisionnel
de 257 K€.
o + 22K€ de taxe sur la consommation finale d’électricité ;
o - 17K€ sur les droits de place
▪ + 66K€ sur le remboursement des mises à disposition de personnel auprès de la
Communauté de Communes (technicien travaux, chargée de mission dédiée à la
recherche de financements, augmentation du point des rémunérations) ;
▪ + 30K€ de subventions non prévues (en lien avec la programmation artistique Maison
du Peuple)
▪ + 53 K€ de redevance services périscolaires et de loisirs.
LA REALISATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I. LE TAUX D’EXECUTION
Le taux d’exécution est l’indicateur qui rend compte de la bonne exécution du budget au
regard des prévisions effectuées lors de son élaboration. Il correspond à la proportion des
dépenses et recettes effectivement réalisées et perçues par rapport aux prévisions
budgétaires.
Il permet de vérifier :
▪ Qu’aucun événement n’est venu perturber l’exécution du budget en cours d’exercice
▪ La justesse des évaluations au moment de l’élaboration du budget
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
PREVISION REALISATION TAUX DE
REALISATION 2022
POUR MEMOIRE,
TAUX DE
REALISATION 2021
Dépenses réelles 27 108 201,71 € 25 657 240,61 € 94,65% 95,80%
Dépenses d'ordre1 4 056 562,64 € 1 682 408,60 € 41,47% 24,78%
Dépenses totales 31 164 764,35 € 27 339 649,21 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
PREVISION REALISATION TAUX DE
REALISATION
POUR MÉMOIRE,
TAUX DE
REALISATION 2021
Recettes réelles 30 921 286,35 € 32 244 890,63 € 104,28% 101,64%
Recettes d'ordre 233 478,00 € 252 073,82 € 107,96% 98,54%
Recettes totales 31 154 764,35 € 32 496 964,45 €
* Y compris reprise du résultat antérieur et cessions d'immobilisations
1 Les opérations d’ordre comprennent les amortissements des biens (en dépenses de fonctionnement)
et en recettes d’investissement les travaux en régie, ainsi que les écritures de cessions de biens.
12 Rapport de présentation du CA 2022
Le taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement est de 94,65% lorsqu’il
s’établissait à 95,80% en 2021. Cela traduit une évaluation sincère et prudente des prévisions.
Et, parce que le taux d’exécution baisse légèrement par rapport à 2021, cela traduit une
bonne maîtrise dans la consommation des enveloppes allouées eu égard à la dynamique
impulsée dans la rationalisation des dépenses.
En recettes, nous remarquons une hausse de 2,64% sur le taux d’exécution qui s’explique par
un meilleur résultat 2021 (1 516 109,60€ soit +60,63%) dont l’intégration ne peut être
appréciée que sur l’exercice N+1. Les services ont également contribué à une optimisation
des recettes de fonctionnement via leurs produits et redevances (+18,21% par rapport à
2021).
II. ANALYSE COMPARATIVE CA 2021 / CA 2022
Nous constatons que les dépenses et recettes de la section de fonctionnement évoluent de
la façon suivante entre les comptes administratifs 2021 et 2022 :
▪ + 2.74 % de dépenses réelles, soit 25 657K€ en 2022 contre 24 974K€ en 2021 ;
▪ + 6,32 % de recettes réelles, soit 32 245K€ en 2022 contre 30 327K€ en 2021.
A. En dépenses
▪ Analyse par chapitre
CHAPITRE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2022
011 Charges à caractère général 4 636 513,63 € 4 816 211,39 € 3,88% 18,77% 012 Charges de personnel 14 569 139,13 € 15 385 487,28 € 5,60% 59,97% 014 Atténuation de recettes 170 899,00 € 144 632,00 € -15,37% 0,56%
65 Subventions et participations 4 326 118,84 € 4 539 554,12 € 4,93% 17,69% 66 Frais financiers 799 064,74 € 738 528,54 € -7,58% 2,88%
67 Charges exceptionnelles 472 083,44 € 32 827,28 € -93,05% 0,13%
TOTAUX 24 973 818,78 € 25 657 240,61 € 2,74%
18,77%
59,97%
0,56%
17,69%
2,88% 0,13%
REPARTITION DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 2022
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de recettes
65 Subventions et participations
66 Frais financiers
67 Charges exceptionnelles
13 Rapport de présentation du CA 2022
On constate une hausse des dépenses de fonctionnement de 683K€ (soit + 2,74 %) entre le
réalisé 2022 et le réalisé 2021.
La hausse conjoncturelle et particulièrement significative du prix de l’électricité a bien
entendu eu une incidence sur le chapitre des charges à caractère général (+ 3,88% entre
2021 et 2022).
Pour autant, la mise en œuvre d’une communication interne marquée sur la maîtrise des
consommations énergétiques et le suivi au plus près de cette consommation (notamment
grâce à la mise en place de la gestion technique centralisée permettant un contrôle à
distance des systèmes de chauffage) ont permis d’introduire un objectif commun et partagé
d’économie sur les énergies. La poursuite des efforts collectifs et l’investissement dans
l’élargissement des systèmes de domotique à la majorité des bâtiments et dans les travaux
d’économies d’énergie visent de nouvelles économies dans les mois et années à venir.
Nous pouvons également observer les effets de l’inflation sur :
➢ La hausse du point d’indice (+256 307,06€)
➢ Les carburants (+21% soit 28 806,83€)
➢ L’alimentation (+20% soit 12 780,68€)
➢ Les contrats de prestation de service (+ 25 690,56€) impactés par les hausses
supportées également par les prestataires
La hausse des dépenses réelles de la section de fonctionnement cache en réalité des
évolutions divergentes par chapitre.
▪ Chapitre 011 : charges à caractère général (+ 3,88% ou 180K€)
Ce chapitre supporte les dépenses courantes, régulières et nécessaires au bon
fonctionnement des services.
L’augmentation des charges à caractère général liée à l’inflation est à pondérer avec des
économies significatives réalisées sur la maintenance (62 170,64€), sur les locations
immobilières (26 107,62€), sur l’entretien du matériel roulant (18 495,80€), et sur les
fournitures autres (15 914,49€) et de petit équipement (11 963,79€).
A signaler également : une baisse de 19 163€ sur la taxe foncière en lien avec les cessions
opérées sur l’actif de la ville en 2021.
▪ Chapitre 012 : charges de personnel (+ 5,60% ou 816 K€)
La masse salariale constitue le plus important poste de dépenses de la ville. Il représente
près de 60 % du total des dépenses réelles de fonctionnement.
La hausse des dépenses sur ce chapitre par rapport à 2021 s’explique notamment par :
➢ L’augmentation de l’indice des rémunérations (245 K€) et la réforme du système des
rémunérations par catégories d’emploi (65 K€) ;
14 Rapport de présentation du CA 2022
➢ Le recrutement d’agents à des postes vacants (3.55 ETP) qui avaient été prévus mais
non pourvus en 2021 (230 K€). La masse salariale 2021 était donc anormalement
basse ;
➢ Le recours à des contractuels en remplacement d’agents en arrêt maladie (120 K€)
➢ Les avancements : 105 K€
La situation administrative de la ville de Millau en nombre d’ETP au 31 décembre s’établit
comme suit pour les années 2015 à 2022 (Inclus les apprentis, les agents en contrat aidé
(CAE-CUI, emploi d’avenir) et les agents contractuels).
2015 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Effectifs agents titulaires
en ETP 360,11 355,35 355,79 343,4 339,47 331,38 334.52
Effectifs totaux en ETP 383,91 393,6 400,99 373,1 385 371,1 374.65
➢ Evolution de la masse salariale de 2015 à 2022
2015 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Prévisions 14 700 000 15 100 000 14 857 000 14 900 000 15 100 000 15 184 460 15 403 095
Dépense réelle constatée
au CA 14 592 881 15 151 291 14 759 656 14 881 335 14 925 181 14 569 139 15 385 487
Dont coût mutualisation
(transferts et
participation versée à la
Communauté)
198 202 553 017 €
▪ Chapitre 65 : autres charges de gestion courante (+ 4,93% ou 213K€)
Ce chapitre comprend notamment les subventions aux associations, aux établissements
publics, les indemnités des élus, et les admissions en non-valeur.
La hausse sur ce chapitre s’explique par le changement d’imputation de la subvention
d’équilibre au budget annexe Capelle. D’un montant de 340 088,93€ cette subvention a été
versée au chapitre 65 et non au chapitre 67. Nous retrouvons d’ailleurs 439 256,16€ en moins
au chapitre 67 en 2022 par rapport au CA 2021.
En dehors de ce changement d’imputation qui impacte le chapitre 65, nous pouvons signaler
des économies significatives sur :
➢ Les subventions versées aux associations (-58 354,75€). Si la plupart des subventions
aux associations font l’objet de versements réguliers aux montants identiques,
chaque année, la Ville verse également certaines aides exceptionnelles n’ayant, par
15 Rapport de présentation du CA 2022
définition, pas vocation à être reconduites. Ainsi, en fonction de l’activité associative,
culturelle ou sportive, nous pouvons constater des hausses ou des baisses d’une
année sur l’autre (exemple : avenant CEJ non reconduit en 2022) ;
➢ Les frais d’analyse des eaux de baignade en lien avec une amélioration de la qualité
de l’eau (- 23 596,85€).
▪ Chapitre 66 : charges financières (- 7,58% ou - 61K€)
Ce chapitre supporte le coût des intérêts de la dette. Il baisse significativement en 2022 sous
l’effet de la baisse continue des taux d’intérêts depuis quelques années et parce que la ville
a considérablement réduit le recours à l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section
d’investissement depuis 2020.
▪ Chapitre 67 : charges exceptionnelles (- 93,05% ou - 439K€)
Parce que nous avons versé la subvention d’équilibre du budget annexe du parking Capelle
au chapitre 65 en 2022, nous avons une économie importante au chapitre 67 sur lequel la
subvention était traditionnellement budgétée. Par ailleurs le budget annexe stationnement
est en auto-suffisance en 2022, sans nécessité de recours à la subvention d’équilibre du
budget général.
La baisse des dépenses au chapitre 67 s’explique aussi par la sortie de la crise sanitaire. En
effet, c’est sur ce chapitre que nous remboursions les billets des spectacles annulés en 2021
au regard des consignes sanitaires.
▪ Analyse fonctionnelle des dépenses de fonctionnement :
ANALYSE FONCTIONNELLE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONS CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
Administration générale et
services généraux 7 587 998,53 € 8 032 268,78 € 5,85% 31%
Education 4 529 762,76 € 4 756 227,92 € 5,00% 19%
Culture 3 222 223,32 € 3 537 400,49 € 9,78% 14%
Aménagements et services
urbains 3 569 314,05 € 3 464 063,32 € -2,95% 14%
Sport et jeunesse 2 083 213,04 € 1 944 371,96 € -6,66% 8%
Politiques sociales et de santé 1 732 051,24 € 1 751 995,44 € 1,15% 7%
Opérations non ventilables 1 373 546,33 € 1 291 225,50 € -5,99% 5%
Sécurité et salubrité publique 824 689,28 € 832 023,09 € 0,89% 3%
Action économique 51 020,23 € 47 664,11 € -6,58% 0%
TOTAUX 24 973 818,78 € 25 657 240,61 € 2,74%
16 Rapport de présentation du CA 2022
La fonction « administration générale » inclue les dépenses liées aux services supports et
transversaux (finances, état civil, juridique, communication, etc.) et les dépenses qui
impactent l’ensemble des services (qu’ils soient supports ou opérationnels). A l’inverse les
dépenses imputées sur les autres fonctions (hors opérations non ventilables) concernent
spécifiquement les services et politiques publiques auxquelles elles sont affectées et
comprennent les dépenses de personnel. C’est ce qui explique la prépondérance des
dépenses d’administration générale sur les autres fonctions.
La fonction opérations non ventilables rassemble les dépenses ne pouvant être affectées à
une politique publique en particulier. Nous y retrouvons les intérêts de la dette, la fiscalité,
les frais en lien avec le patrimoine de la ville, les indemnités de justice, etc.
La hausses des dépenses réelles de fonctionnement impacte uniformément les différentes
politiques publiques. Nous constatons donc un pourcentage de dépenses similaire sur
chaque fonction entre 2021 et 2022, ce qui renforce l’analyse antérieure d’une augmentation
des dépenses en lien avec la conjoncture : toutes les fonctions sont impactées par la hausse
du point d’indice et les effets de l’inflation.
30,38%
18,14%
12,90%
14,29%
8,34%
6,94%
5,50% 3,30% 0,20%
ANALYSE FONCTIONNELLE DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DU CA 2022
Administration générale et services
généraux
Education
Culture
Aménagements et services urbains
Sport et jeunesse
Politiques sociales et de santé
Opérations non ventilables
Sécurité et salubrité publique
Action économique
17 Rapport de présentation du CA 2022
B. En recettes :
▪ Analyse par chapitre
CHAPITRE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
002 Reprise du résultat 941 969,17 € 1 513 109,90 € 60,63% 4,69%
013 Atténuations de charges 237 714,88 € 241 593,05 € 1,63% 0,75%
70 Produit, services, domaine et ventes diverses 1 247 935,37 € 1 475 176,15 € 18,21% 4,57%
73 Impôts et taxes 21 580 710,54 € 22 837 511,01 € 5,82% 70,83%
74 Dotations et participations 4 929 493,36 € 4 919 380,56 € -0,21% 15,26%
75 Autres produits de gestion courante 472 480,09 € 480 802,58 € 1,76% 1,49%
76 Produits financiers 6 460,86 € 5 364,95 € -16,96% 0,02%
77 Produits exceptionnels 909 981,47 € 771 952,43 € -15,17% 2,39%
TOTAUX 30 326 745,74 € 32 244 890,63 € 6,32%
3,11% 0,78%
4,11%
71,16%
16,25%
1,56%
0,02%
3,00%
REPARTITION DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 2022
002 Reprise du résultat
013 Atténuations de charges
70 Produit, services, domaine et ventes
diverses
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
18 Rapport de présentation du CA 2022
Nous constatons au compte administratif 2022 une hausse des recettes de fonctionnement
de 1,92M€, soit + 6,32 %.
A plus de 60%, cette hausse est le fait de l’augmentation du résultat de fonctionnement
2021. La stratégie de rationalisation des dépenses de fonctionnement mise en place dès la
fin de l’année 2020, les efforts individuels et collectifs des services (attention particulière
portée à la consommation des énergies, questionnement systématique sur la pertinence et
l’opportunité de chaque dépense, accroissement de la mise en concurrence afin de trouver
le prestataire le moins cher) ont clairement permis de réduire les dépenses de
fonctionnement.
Parallèlement, les services ont également agi pour optimiser les recettes issues des
prestations facturées par la collectivité et pour chercher des subventions extérieures en vue
de réduire le reste à charge de la ville en dépenses.
Si nous dépensons moins et que nous encaissons plus de recettes, mécaniquement, le
résultat s’améliore. C’est pourquoi l’intégration du résultat 2022 à la première décision
modificative du BP 2023 montre une nette évolution du résultat qui atteint 2 686 610,79€.
L’analyse par chapitre que nous allons effectuer maintenant, va nous permettre de mieux
comprendre où et pourquoi les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1,92M€.
▪ Chapitre 013 : atténuations de charges (+ 1,63% ou 4K€)
Ce chapitre inclue les recettes visant à amoindrir les charges de personnel : les
remboursements des indemnités journalières de la sécurité sociale et les remboursements
effectués par l’URSSAF sur les charges sociales.
Sur 2022, ces chiffres sont de :
▪ 201 965,05€ pour les remboursements de la sécurité sociale (contre 212 087,96€ en
2021)
▪ 39 628€ pour les remboursements URSSAF (contre 25 626,92€ en 2021)
Parce qu’elles dépendent de la variable des absences du personnel, les recettes imputées
au remboursement des indemnités journalières ne peuvent pas être considérées comme des
ressources stables et pérennes.
Il en va de même pour les remboursements URSSAF qui dépendent du montant du trop
perçu par l’organisme sur les cotisations versées, lesquelles sont en lien direct avec les
mouvements du personnel (au niveau des absences temporaires comme au niveau des
départs à la retraite et des arrivées dans la collectivité).
Si nous comparons prévision et réalisé 2022, nous remarquons que le taux d’évolution sur
ce chapitre est de 32,96%.
19 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Chapitre 70 : produits des services, domaines et ventes diverses (+ 18,21% ou 227K€)
Ce chapitre intègre :
➢ Les produits d’exploitation des services de la ville (culturels, sportifs, administratifs,
périscolaires, etc.)
➢ Les redevances d’occupation du domaine public (foires, marchés, terrasses des bars
et restaurants)
➢ Les remboursements liés à la mise à disposition de personnel (dans le cadre de la
mutualisation, mais aussi à la cuisine centrale et au CCAS)
➢ Les vente de concessions des cimetières
➢ Les droits de pesage du pont à bascule
NATURE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2021 (en €)
EVOLUTION
2021 / 2022
(en %)
PRORATA DES
PRODUITS DE
SERVICES
70841
Mise à disposition de
personnel (remboursement
salaires cuisine centrale +
gestion du budget du CCAS)
597 782,31 € 679 838,93 € 82 056,62 € 13,73% 46%
7062 Redevances des services à caractère culturel 144 248,70 € 189 235,15 € 44 986,45 € 31,19% 13%
Dont Maison du Peuple 99 761,75 € 147 004,00 € 47 242,25 € 47,36% 10%
Dont MESA 26 350,95 € 21 298,65 € - 5 052,30 € -19,17% 1%
Dont Musée 7 249,50 € 5 488,50 € - 1 761,00 € -24,29% 0%
Dont Graufesenque et Beffroi 10 886,50 € 15 444,00 € 4 557,50 € 41,86% 1%
70846 Mise à disposition personnel mutualisation 115 121,20 € 194 258,18 € 79 136,98 € 68,74% 13%
70321
Stationnement et location
voie publique (restaurants
notamment)
75 321,65 € 109 902,98 € 34 581,33 € 45,91% 7%
7067 Redevance services périscolaires 96 998,88 € 109 545,21 € 12 546,33 € 12,93% 7%
70632 Stade d'eaux vives 47 239,90 € 54 052,84 € 6 812,94 € 14,42% 4%
704 Travaux remboursés (sinistres notamment) 3 288,00 € 5 705,06 € 2 417,06 € 73,51% 0%
70631 Mercredi éveil sportif 2 866,00 € 3 069,00 € 203,00 € 7,08% 0%
7083 Locations 1 000,00 € 1 000,00 € - € 0,00% 0%
70876
Remboursement frais
CCMGC (fournitures
piscine)
2 315,66 € 2 283,10 € - 32,56 € -1,41% 0%
7034 Péage, droit de pesage, mesurage (pont bascule) 4 216,30 € 2 832,36 € - 1 383,94 € -32,82% 0%
20 Rapport de présentation du CA 2022
70878 Remboursement par autres redevables 6 362,03 € - € - 6 362,03 € -100,00% 0%
70323
Redevance occupation
domaine public (pour
travaux notamment)
88 830,74 € 82 417,34 € - 6 413,40 € -7,22% 6%
70311 Concessions de cimetières 62 344,00 € 41 036,00 € - 21 308,00 € -34,18% 3%
TOTAUX 1 247 935,37 € 1 475 176,15 € 227 240,78 € 18,21%
Les recettes sont en hausse de 18,21% sur ce chapitre, soit +227 240,78€. C’est l’effet
conjugué :
▪ D’une optimisation des recettes, notamment dans les équipements culturels où la fin
de la crise sanitaire a également permis un retour à la normale de la fréquentation
(+31,19% sur les produits de service, soit 44 986,45€) et au niveau des services
périscolaires (+12,93% ou 12 546,33€) ;
▪ La sortie de la crise sanitaire justifie aussi la réapparition de recettes partiellement
tronquées en 2021 du fait des fermetures administratives des restaurants et cafés
dans le cadre desquelles le Conseil Municipal avait acté décalage sur le paiement de
la redevance d’occupation du domaine public (+ 45,91% soit 34 581,33€). La
redevance 2021 a été facturée en début d’année 2022 et celle de 2022 en fin
d’exercice.
A l’inverse de la dynamique générale, nous observons un recul des ventes de concessions
dans les cimetières (- 34,18% ou 21 308€).
▪ Chapitre 73 : impôts et taxes (+ 5,82% ou 1,256M€)
Les recettes fiscales constituent le principal poste du budget. Elles représentent 76% du
montant des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions).
Ce poste évolue en fonction, d’une part, des effets d’actualisation et de variations physiques
des bases d’imposition, et d’autre part, de l’incidence du volume des transactions
immobilières et de la consommation d’énergie pour ce qui concerne la taxe sur la
consommation finale d’électricité.
Les compensations fiscales versées par l’Etat ont augmenté de 8,66% en 2022, soit
+27K€.
➢ La fiscalité locale :
▪ Taux d’imposition :
- Taxe d’habitation (résidences secondaires, et logements vacants) : 21,31%
- Taxe sur le foncier bâti : 31,40%
- Taxe sur le foncier non bâti : 155,60%
▪ Revalorisation générale des bases en 2022 : + 4,94%
21 Rapport de présentation du CA 2022
Evolution et décomposition du produit de la fiscalité directe locale de 2018 à 2022 :
EVOLUTION FISCALITE LOCALE
2018 2019 2020 2021 2022 Evolution
2021/2022
TH 6 879 170,00 € 7 076 634,00 € 7 141 015,00 € 688 820,00 € 759 847,00 € 10,31% Dispositif de compensation 1 408 022,00 € 1 477 019,00 € 4,90%
TFB 9 390 798,00 € 9 315 383,00 € 9 412 327,00 € 15 296 632,00 € 15 864 261,00 € 3,71% TFNB 193 700,00 € 191 842,00 € 195 959,00 € 190 442,00 € 203 642,00 € 6,93% % revalorisation bases 1,20% 0,90% 0,20% 0,20% 3.40%
En 2021, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été
intégralement compensée par la taxe foncière départementale et un mécanisme de
compensation qui évolue en fonction de la dynamique des bases fiscales.
➢ La taxe sur la consommation finale d’électricité :
Le produit de la taxe sur l'électricité est perçu et reversé par les divers opérateurs de
distribution électrique. Il est en légère augmentation de 0.16% par rapport au produit 2021.
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE
2018 2019 2020 2021 2022
Taxe 470 262,00 € 438 451,00 € 433 886,00 € 441 525,00 € 442 225,07 €
Evolution N / N-1 8,13% -6,76% -1,04% 1,76% 0,16%
€-
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
€10 000 000,00
€12 000 000,00
€14 000 000,00
€16 000 000,00
€18 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la fiscalité locale 2018 - 2022
TH Dispositif de compensation TFB TFNB
22 Rapport de présentation du CA 2022
➢ La fiscalité reversée :
La ville perçoit une attribution de compensation correspondant aux compétences
transférées à la Communauté de Communes, ainsi qu’une dotation de solidarité
communautaire.
En 2021, le transfert du centre aquatique à la Communauté de Communes et la contribution
de la ville au financement de l’annuité d’emprunt liée au projet de complexe sportif
impactent respectivement l’attribution de compensation et la DSR (Dotation de Solidarité
Communautaire), entraînant une baisse cumulée de près de 427K€ de recettes en 2021. En
2022, le produit de la fiscalité reversée est stable par rapport à 2021.
FISCALITE REVERSEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
2018 2019 2020 2021 2022
Dotation de solidarité
communautaire 679 260,00 € 645 268,00 € 555 655,00 € 555 655,00 € 555 655,68 € Attribution de
compensation 24 277,73 € 2 164 002,00 € 2 016 538,00 € 1 589 435,00 € 1 589 435,58 €
➢ La taxe additionnelle aux droits de mutations :
La taxe additionnelle aux droits de mutations ou taxe communale aux droits de mutations,
est la taxe prélevée lors des transactions immobilières. Elle constitue une part des
prélèvements communément appelés « frais de notaire ».
Le produit de cette taxe représente un indicateur pertinent de l’activité économique. Ainsi,
on constate pour 2022 une forte augmentation (+43,99%) du produit perçu en 2021.
TAXES DROITS DE MUTATION (VENTES IMMOBILIERES)
2018 2019 2020 2021 2022
Taxe 615 389,00 € 798 906,00 € 604 953,00 € 836 726,00 € 1 204 789,63 €
Evolution N / N-1 -1,45% 29.82% -24.28% 38.31% 43.99%
€-
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022
FI SCALITE REVERSEE
Dotation de solidarité communautaire Attribution de compensation
23 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Chapitre 74 : dotations et participations (- 0,21% ou -10K€)
➢ Les dotations de l’Etat :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est versée par l’Etat aux communes afin de
répondre à 3 objectifs majeurs :
▪ Financer les charges des collectivités locales et, particulièrement, les compétences
déléguées par l’Etat aux communes issues des lois de décentralisation de 1982 ;
▪ Opérer une péréquation entre les communes les plus « riches » vers celles qui ont le
plus de charges et le moins de ressources ;
▪ Orienter l’action des collectivités locales
La DGF se compose :
▪ D’une part fixe (dotation forfaitaire) qui correspond au tronc commun applicable à
toutes les communes et qui répond au premier objectif énoncé ci-dessus. C’est la
part la plus importante en termes de volume ;
▪ D’une part variable destinée à assurer la péréquation entre les communes dans
laquelle sont intégrées la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation
Nationale de Péréquation (DNP)
DOTATIONS DE l'ETAT
2018 2019 2020 2021 2022 Evolution
2021/2022
Dotation
forfaitaire 2 755 671,00 € 2 737 085,00 € 2 722 864,00 € 2 692 586,00 € 2 703 504,00 € 0,41%
DSU 607 545,00 € 629 018,00 € 651 634,00 € 725 505,00 € 692 680,00 € -4,52%
DNP 545 098,00 € 547 348,00 € 559 453,00 € 545 028,00 € 576 887,00 € 5,85%
DGF totale 3 908 314,00 € 3 913 451,00 € 3 933 951,00 € 3 963 119,00 € 3 973 071,00 € 0,25%
€-
€200 000,00
€400 000,00
€600 000,00
€800 000,00
€1 000 000,00
€1 200 000,00
€1 400 000,00
2018 2019 2020 2021 2022
Taxes sur les mutations
24 Rapport de présentation du CA 2022
Dans leur globalité, et conformément aux engagements du gouvernement, les dotations de
l’Etat perçues par la ville sont stables sur 2022. Elles évoluent même légèrement à la hausse
entre 2021 et 2022 (+ 9 952€).
La dotation forfaitaire augmente de 10 918€, tandis que la DSU perd 32 825€. En
contrepartie, la dotation nationale de péréquation est augmentée de 31 859€.
L’analyse pluriannuelle de la hausse de la DGF permet d’apprécier une hausse continue, bien
qu’irrégulière, sur les 5 derniers exercices.
➢ Les autres participations de l’Etat :
Au sein du chapitre, nous remarquons une évolution de 39 645,74€ sur les participations de
l’Etat autres que les dotations. Cette hausse correspond à la subvention versée afin de
€3 860 000,00
€3 880 000,00
€3 900 000,00
€3 920 000,00
€3 940 000,00
€3 960 000,00
€3 980 000,00
2018 2019 2020 2021 2022
DGF totale
DGF totale
Dotation
forfaitaire
68%
DSU
17%
DNP
15%
LES DOTATIONS DE L'ETAT EN 2022
25 Rapport de présentation du CA 2022
compenser les coûts de fonctionnement, induits par l’ouverture du centre de vaccination
pendant la crise sanitaire.
➢ Les participations des autres financeurs :
Participation des autres financeurs
2021 2022 Evolution 2021 / 2022 en €
7472 Participations Région 61 320,50 € 56 000,00 € - 5 320,50 €
7473 Participations Département 63 309,52 € 108 376,15 € 45 066,63 €
74748 Participations des autres communes 14 624,00 € 5 806,00 € - 8 818,00 €
7478 Participations autres organismes 335 246,71 € 229 106,84 € - 106 139,87 €
La participation de la Région aux dépenses de fonctionnement de la ville est relativement
stable. Les 5K€ de perte s’expliquent par une subvention exceptionnelle perçue en 2021
pour le passage du Tour de France et non reconduite en 2022.
La hausse significative sur la participation du Département en 2022 est liée à la perception
tardive de la subvention sur la programmation artistique 2020 de la Maison du Peuple (31K€).
Explication similaire pour le 7478 : versement 2020 perçu tardivement en 2021.
La baisse sur les subventions des autres organismes est à lier avec la participation de la CAF
aux dépenses de fonctionnement de la ville, notamment en lien avec les centres de loisirs.
En effet, la CAF rembourse la commune sur la base des journées facturées aux parents qui
déposent leurs enfants au centre de loisirs. Or, parce que la crise sanitaire a changé en
profondeur les modes de vie, il est de plus en plus fréquent que des parents réservent une
journée au centre de loisirs pour se raviser le matin même et choisir un autre mode de garde.
Ainsi, la ville subit une perte de subvention.
▪ Chapitre 75 : autres produits de gestion courante (+ 1,76% ou 8K€)
Ce chapitre intègre les loyers perçus par la commune ainsi que les charges locatives et de
copropriété qui leur sont associées, et les amendes facturées aux administrés pour dépôts
sauvages d’ordures ménagères et divagation d’animaux.
PRODUITS DE GESTION COURANTE
NATURE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
752 Revenu des immeubles 350 820,00 € 348 601,63 € -0,63%
7588 Autres produits de gestion courante 121 660,00 € 132 200,95 € 8,66%
TOTAUX 472 480,00 € 480 802,58 € 1,76%
26 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Chapitre 77 : produits exceptionnels (- 15,17% ou 138K€)
Le chapitre 77 enregistre les recettes provenant des donations, mécénats, mais aussi des
cessions d'actif (immobilières, de véhicules ou de matériel spécialisé) et des indemnisations
perçues par la ville. Le produit perçu sur ce chapitre fluctue donc en fonction d’évènements
dont le caractère est aléatoire.
Le réalisé 2021 était particulièrement élevé du fait de l’indemnisation de l’assurance dans le
cadre du sinistre intervenu au 20 rue de la Capelle (800 000€). Comme il s’agissait d’une
recette exceptionnelle, nous ne pouvons pas considérer que le réalisé 2022 est
particulièrement faible, même avec une baisse de 138 029,04€. En effet, 3 cessions
significatives sont à recenser sur 2022 :
➢ La maison impasse de Caussignac (192 000€)
➢ L’Hôtel Dieu (400 000€)
➢ La vente d’un immeuble rue de la Capelle (20 000€)
▪ Analyse fonctionnelle des recettes de fonctionnement
ANALYSE FONCTIONNELLE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONS CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
Opérations non ventilables 27 103 043,42 € 29 547 776,32 € 9,02% 91,64%
Education 622 662,71 € 731 665,42 € 17,51% 2,27%
Administration générale et
services généraux 1 249 123,63 € 625 908,08 € -49,89% 1,94%
Culture 499 288,07 € 542 509,26 € 8,66% 1,68%
Sport et jeunesse 582 977,97 € 432 002,66 € -25,90% 1,34%
Action économique 123 031,13 € 173 411,39 € 40,95% 0,54%
Aménagements et services
urbains 105 376,76 € 151 184,50 € 43,47% 0,47%
Politiques sociales et de santé 15 600,00 € 25 402,00 € 62,83% 0,08%
Sécurité et salubrité publique 25 642,05 € 15 031,00 € -41,38% 0,05%
TOTAUX 30 326 745,74 € 32 244 890,63 € 6,32%
27 Rapport de présentation du CA 2022
La fonction opérations non ventilables rassemble les recettes ne pouvant être affectées à
une politique publique en particulier. On y retrouve les dotations de l’Etat, le FCTVA, la
fiscalité, les cessions, les loyers et redevances d’occupation du domaine public. Dans la
mesure où, comme nous l’avons vu, ce sont les principales sources de recettes de la
collectivité, la fonction regroupe 92% des recettes effectivement perçues.
Les recettes sont en hausse sur la quasi-totalité des politiques publiques de la collectivité, à
l’exception des politiques jeunesse et sport et de la sécurité. Côté jeunesse et sport, cela
s’explique par une baisse des subventions de la CAF. Côté sécurité, il s’agit d’une imputation
distincte entre 2021 et 2022 sur la régie de la fourrière.
LA DETTE
▪ LA DETTE PROPRE
L’encours de la dette au 31 décembre 2022 s’établit à 30.548M€ qui se décompose comme
suit :
- 27.287 M€ hors emprunts 2022
- 3.261 M€, pour le complexe sportif, ses abords, les gymnases Paul Tort et Puits de
Calès, la maison de santé et la rénovation énergétique des écoles qui a été contracté
en 2022 mais ne sera mobilisé qu’en 2023, afin de décaler d’une année le
remboursement de l’annuité d’emprunt, le niveau de trésorerie étant suffisant.
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour
éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute
annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année
budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
89,37%
2,05%
4,12% 1,65%
1,92%
0,41%
0,35% 0,05% 0,08%
ANALYSE FONCTIONNELLE DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 2022 Opérations non ventilables
Education
Administration générale et services
généraux
Culture
Sport et jeunesse
Action économique
Aménagements et services urbains
Politiques sociales et de santé
Sécurité et salubrité publique
28 Rapport de présentation du CA 2022
2018 2019 2020 2021 2022
Stock de dette au 31/12 en M€ 28,88 31,79 29,12 30,28 30.55
Capacité de désendettement 9,66 8,45 10,36 6,88 6,95
Annuités de la dette
2018 2019 2020 2021 2022
Capital 2 855 318,86 € 4 091 891,03 € 3 443 405,66 € 2 839 259,32 € 2 991 810,44 € Intérêts 1 038 890,60 € 946 447,90 € 892 278,48 € 794 757,74 € 738 528,54 €
L’annuité d’emprunt tend à croitre en 2022, impact du recours à un emprunt de 4M€ en
2021. Pour autant, l’encours de dette est maîtrisé, et en cohérence avec les orientations
financières établies pour l’exercice visant à limiter le recours à l’emprunt afin de conserver
des marges de manœuvre pour le financement des projets fléchés au plan pluriannuel
d’investissement 2021/2026.
La structure de la dette est 97,07% de taux fixe et 2,93% de taux indexé. Le taux moyen est
de 2,44% (en taux fixe) et 2,31% (en taux indexé). La durée résiduelle de l’encours est de 11
ans et 9 mois.
▪ LA DETTE GARANTIE
Bénéficiaires de la garantie Encours Garanti en M€ Part de la dette garantie
AVEYRON HABITAT 24 360 54,68%
EHPAD les Terrasses des Causses 16 248 36,47%
Habiter 12 1 547 3,47%
Union des Mutuelles Millavoises (UMM) 1 023 2,30%
Foyer Soleil 714 1,60%
Institut Informatique Sud Aveyron (2ISA) 448 1,01%
PACT Aveyron 210 0,47%
TOTAUX 44 550 100,00%
AVEYRON HABITAT
EHPAD les Terrasses
des Causses
Habiter 12
Union des Mutuelles
Millavoises (UMM) Foyer Soleil
Institut Informatique
Sud Aveyron (2ISA)
PACT Aveyron
AVEYRON HABITAT EHPAD les Terrasses des Causses
Habiter 12 Union des Mutuelles Millavoises (UMM)
29 Rapport de présentation du CA 2022
Caractéristiques de la dette garantie en 2022 :
▪ Montant total de la dette garantie : 44,55 M€
▪ Taux indexé : 55,94%
▪ Taux fixe : 43,53%
▪ Taux structuré : 0,53%
▪ Taux moyen : 2,23%
▪ Durée résiduelle : 27 ans et 3 mois
LA REALISATION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A. En dépenses
▪ Les RAR 2022
En dépenses, les « restes à réaliser » correspondent aux crédits 2022 engagés
comptablement et juridiquement, mais non payés sur l’exercice 2022. Ils seront repris sur
l’exercice budgétaire suivant où ils seront comptabilisés, sous réserve de l’exécution de la
dépense.
Sont notamment inclus dans les restes à réaliser, principalement les crédits relatifs aux
marchés publics en cours non réglés, ainsi que les marchés pour lesquels des procédures de
mise en concurrence sont en cours. Les restes à réaliser sont financés sur l’exercice 2022.
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à 5 272 549.32 € pour l’exercice
2022 et se répartissent de la manière suivante :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 93 290,90 €
Licences informatiques administration générale 39 529,67 €
Etudes réseau de chaleur Beauregard 25 005,20 €
Outil de médiation numérique Graufesenque 19 638,92 €
Etude Sablons 9 117,11 €
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 373 017,96 €
Crèche Saint-Martin 196 000,00 €
Fonds de concours passerelle du Saoutadou 100 000,00 €
Enfouissement réseaux rue Etienne Delmas 40 000,00 €
Subventions façades 33 017,96 €
Bornes de recharge électriques (SIEDA) 4 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 811 845,56 €
Maison de santé 930 000,00 €
Halle sportive du Puits de Calès 528 313,28 €
Acquisitions foncières Sablons 439 086,39 €
Véhicules 179 003,78 €
30 Rapport de présentation du CA 2022
Serres 169 572,73 €
Eclairage terrain d'honneur 108 198,00 €
Travaux école Jules Ferry 103 768,35 €
GTC écoles 66 940,94 €
Travaux école Albert Séguier 32 902,81 €
Rénovations sols souples écoles 31 344,00 €
Travaux musée 26 223,60 €
Matériel informatique 22 723,56 €
Matériel cinéma 16 880,00 €
Salle d'accueil école Jean-Henri Fabre 16 569,48 €
Gestion des eaux pluviales rue des combattants AFN 15 307,86 €
Escalier du Beffroi 15 000,00 €
Matériel espaces verts 14 473,10 €
Œuvres musée 11 300,00 €
Fontaines à boire 10 000,00 €
Matériel rangement MESA 9 176,89 €
Matériel garage 7 590,00 €
Matériel exposition musée 7 016,77 €
Mobilier (marché public) 6 518,38 €
Travaux économies d'énergie bâtiments administratifs 5 819,64 €
Désenfumage escalier Hôtel de Ville 5 541,00 €
Diagnostic 16 boulevard de l'Ayrolle 4 200,00 €
Maison DEGA (démolition) 3 386,62 €
Vitre PPE 3 370,08 €
Acquisition SAFALT Saint-Germain 2 800,00 €
Matériel Maison du Peuple 2 452,22 €
Ligne de vie Jean-Henri Fabre 2 350,00 €
Aire de jeux jardin de la mairie 2 329,96 €
Matériel numérique musée 1 863,00 €
Travaux école du Crès 1 800,00 €
Caveau cimetière 1 798,08 €
Mobilier des écoles 1 740,00 €
Obstacles stade d'eaux vives 1 497,60 €
Jardins partagés 960,00 €
Travaux sur toiture Sambucy de Miers 924,00 €
Travaux maison du gardien Parc de la Victoire 397,57 €
Fournitures de voirie 377,04 €
Rosier grimpant 328,83 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 989 858,90 €
Paul Tort 1 000 000,96 €
RD809 656 263,88 €
Salle AFR Saint-Germain 169 134,56 €
Abords complexe sportif 89 394,82 €
31 Rapport de présentation du CA 2022
Travaux rue du Rajol 41 074,45 €
Raccordements permis de construire 22 055,38 €
Extension fibre optique 7 971,85 €
Voultre 3 963,00 €
Chapitre 45 Travaux d'office 4 536,00 €
Immeubles en péril 4 536,00 €
Totaux 5 272 549,32 €
Le montant encore élevé des restes à réaliser 2022, bien qu’en nette diminution par rapport
à 2021, résulte du décalage dans la réalisation de certaines opérations telles que la création
de la halle sportive du Puits de Calès, la réhabilitation de la place Sablons, la réhabilitation
du patrimoine communal, la maison de santé, la salle de l’AFR Saint-Germain, etc.
▪ La réalisation 2022
DEPENSES
CA 2022 PREVISION REALISATION TAUX DE REALISATION
Dépenses réelles 15 018 634,32 € 8 792 732,83 € 59%
Dépenses d'ordre 233 478,00 € 252 073,82 € 108%
Dépenses totales 15 252 112,32 € 9 044 806,65 € 59%
RAR au 31/12/2022 5 272 549,32 €
En 2022, le taux d’exécution de la section d’investissement est de 59% sur les dépenses
réelles, contre 51,07% en 2021. Cette augmentation témoigne d’une reprise dans la
réalisation des investissements, du fait notamment de la sortie de crise.
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'équipement
001 Solde d'exécution investissement 312 632,06 € - € -100,00% 0,00%
20 Immobilisations incorporelles 127 900,00 € 118 376,31 € -7,45% 1,35%
204 Subventions d'équipement versées 73 324,02 € 2 457 084,94 € 3251,00% 27,94%
21 Immobilisations corporelles 2 542 296,44 € 3 046 031,60 € 19,81% 34,64%
23 Immobilisations en cours 784 298,55 € 176 836,49 € -77,45% 2,01%
4541 Travaux d'office 2 324,64 € 0,03%
Dépenses financières
10 Dotations et réserves 18 727,00 € - € -100% 0,00%
16 Emprunts et dettes assimilées 2 839 259,32 € 2 992 078,85 € 5,38% 34,03%
TOTAUX 6 698 437,39 € 8 792 732,83 € 31,27%
32 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Les dépenses d’équipement par chapitre
Les dépenses d’équipement comprennent les études, les achats de terrains et de matériel,
les licences et logiciels, les opérations de travaux, ainsi que les subventions d’investissement.
En 2022, le montant total de ces dépenses s’est élevé, hors RAR, à 5 798 329,34 € contre
3 527 819 € en 2021, soit une évolution de 64.36%.
Le niveau des dépenses d’équipement, évolue nettement en 2022, traduction directe du
financement du complexe sportif (2,4M€). Pour autant, on constate un décalage dans la
réalisation de certaines opérations (voir infra).
Chap. Libellé chapitre 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution/ 2021
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 53 232,00 € 89 287,00 € 57 132,00 € 127 900,00 € 118 376,31 € -7,45%
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
382 567,00 € 120 466,00 € 115 788,00 € 73 324,02 € 2 457 084,94 € 3251,00%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 167 293,00 € 1 216 122,00 € 1 644 981,00 € 2 542 296,44 € 3 046 031,60 € 19,81%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 556 562,00 € 6 730 030,00 € 1 177 023,00 € 784 298,55 € 176 836,49 € -77,45%
TOTAL 7 181 480,00 € 8 155 905,00 € 2 994 924,00 € 3 527 819,01 € 5 798 329,34 € 64.36%
1,35%
27,94%
34,64%
2,01%
0,03%
34,03%
REPARTITION DES DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 2022
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
4541 Travaux d'office
16 Emprunts et dettes assimilées
33 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Chapitre 20 : immobilisations incorporelles
DEPENSES CHAPITRE 20
OBJET REALISE PRORATA DEPENSES D'EQUIPEMENT
Licences informatiques 86 398,30 € 1,49%
Etude Sablons 18 358,09 € 0,32%
Analyse des sols jardins partagés 6 820,32 € 0,12%
Médiation numérique Graufesenque 5 200,00 € 0,09%
Levé topographique avenue du Languedoc pour travaux 1 599,60 € 0,03% 118 376,31 €
▪ Chapitre 204 : subventions d’équipement versées
DEPENSES CHAPITRE 204
OBJET REALISE PRORATA DEPENSES D'EQUIPEMENT
Fonds de concours complexe sportif 2 400 000,00 € 41,39%
Subventions façades 45 315,94 € 0,78%
Fonds de concours 8 rue Saint-Antoine 7 425,00 € 0,13%
Subventions d'investissement aux associations 3 344,00 € 0,06%
Participation communale Bion Marlavagne 1 000,00 € 0,02%
2 457 084,94 €
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
€8 000 000,00
€9 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des dépenses d'équipement
34 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Chapitre 21 : immobilisations corporelles
Ces immobilisations réalisées par la ville concernent les acquisitions foncières, les véhicules,
le mobilier des écoles, le matériel informatique, et le mobilier urbain. Les réalisations
suivantes sont constatées au CA 2022 :
DEPENSES CHAPITRE 21
OBJET REALISE PRORATA DEPENSES D'EQUIPEMENT
Halle sportive Puits de Calès 1 314 498,73 € 22,67%
Véhicules 343 565,65 € 5,93%
Travaux école Albert Séguier 307 946,05 € 5,31%
Travaux école Jules Ferry 190 953,81 € 3,29%
Matériel informatique 96 685,30 € 1,67%
Travaux Beches 87 570,00 € 1,51%
Voirie 84 926,02 € 1,46%
Mas Rougnous 61 230,00 € 1,06%
Travaux musée 54 838,07 € 0,95%
Travaux CREA 49 824,27 € 0,86%
Sécurisation écoles 49 771,87 € 0,86%
Jardins partagés 36 621,36 € 0,63%
Matériel festivités 33 273,33 € 0,57%
Stade d'eaux vives 25 804,19 € 0,45%
Piétonnisation 25 399,40 € 0,44%
Containers 23 867,62 € 0,41%
Matériel cinéma 22 644,00 € 0,39%
Matériel service sports 22 197,04 € 0,38%
Matériel théâtre 21 973,00 € 0,38%
Travaux Graufesenque 19 804,00 € 0,34%
Espaces verts 18 319,21 € 0,32%
Matériel musée 14 029,04 € 0,24%
Parc des sports 12 402,00 € 0,21%
Matériel service bâtiments 12 193,75 € 0,21%
Hôtel de Ville et parc de la mairie 12 138,54 € 0,21%
Maison Parc de la Victoire 11 394,16 € 0,20%
20 rue Capelle 8 928,00 € 0,15%
Bornes électriques 8 703,60 € 0,15%
Travaux Jean-Henri Fabre 8 516,40 € 0,15%
Sonorisation Parc de la Victoire 7 950,00 € 0,14%
Ville propre 7 783,80 € 0,13%
Mobilier scolaire 6 833,46 € 0,12%
Travaux centres de loisirs 5 560,80 € 0,10%
Travaux école Beauregard 4 764,00 € 0,08%
35 Rapport de présentation du CA 2022
Acquisitions foncières diverses 4 435,15 € 0,08%
Détecteurs CO2 4 308,68 € 0,07%
Matériel nettoyage écoles 3 771,18 € 0,07%
Serres (levé topographique) 3 348,00 € 0,06%
Travaux gîte Maladrerie 3 101,52 € 0,05%
Matériel PM 3 031,56 € 0,05%
Matériel hygiène et sécurité 2 018,02 € 0,03%
DATAFORM 1 957,61 € 0,03%
Mobilier service marchés 1 776,00 € 0,03%
PPE 1 680,00 € 0,03%
CAHUF 1 609,01 € 0,03%
Audits énergétiques 1 200,00 € 0,02%
Mobilier MESA 884,40 € 0,02%
3 046 031,60 €
▪ Chapitre 23 : immobilisations corporelles en cours
Ce chapitre recense les projets en cours.
DEPENSES CHAPITRE 23
OBJET REALISE PRORATA DEPENSES D'EQUIPEMENT
Saint-Germain 104 465,44 € 1,80%
RD809 40 818,72 € 0,70%
Raccordements PC 14 879,18 € 0,26%
Caméras sécurité urbaine 4 656,00 € 0,08%
Maison de santé 3 827,44 € 0,07%
Paul Tort 2 039,04 € 0,04%
Travaux rue du Rajol 1 632,95 € 0,03%
Mas Rougnous 1 504,20 € 0,03%
Voultre 1 260,00 € 0,02%
Jardins partagés 1 249,20 € 0,02%
Abords complexe sportif 504,32 € 0,01%
176 6,49 €
36 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Les dépenses d’équipement par secteur
ANALYSE FONCTIONNELLE DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
FONCTIONS CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA DEPENSES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
Sport et jeunesse 335 882,27 € 3 910 855,40 € 1064,35% 44,48%
Opérations non ventilables 3 172 375,65 € 2 996 514,00 € -5,54% 34,08%
Education 213 903,08 € 611 269,67 € 185,77% 6,95%
Administration générale et
services généraux 570 067,90 € 555 602,28 € -2,54% 6,32%
Aménagements et services
urbains 972 087,55 € 447 395,59 € -53,98% 5,09%
Culture 282 167,42 € 189 196,78 € -32,95% 2,15%
Services communs
(logement) 846 011,84 € 61 668,94 € -92,71% 0,70%
Sécurité et salubrité publique 43 764,20 € 10 012,20 € -77,12%
0,11%
Politiques sociales et de
santé 257 777,14 € 7 116,45 € -97,24% 0,08%
Action économique 4 400,34 € 3 101,52 € -29,52% 0,04%
TOTAUX 6 698 437,39 € 8 792 732,83 € 31,27%
44,48%
34,08%
6,95%
6,32%
5,09% 2,15%
0,70%
0,11% 0,08%
0,04%
CA 2022
Sport et jeunesse
Opérations non ventilables
Education
Administration générale et services
généraux
Aménagements et services urbains
Culture
Services communs (logement)
Sécurité et salubrité publique
Politiques sociales et de santé
37 Rapport de présentation du CA 2022
B. En recettes
▪ Les RAR 2022
Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 492 043,00 €
Etat DSIL travaux énergétiques école du Crès 140 000,00 €
Etat DSIL travaux énergétiques Jules Ferry 121 000,00 €
CCMGC Fonds de concours médiation numérique Graufesenque 2 300,00 € Région Subvention halle sportive Puits de Calès 200 000,00 €
Région Subvention éclairage LED terrain d'honneur 13 000,00 €
SIEDA Subvention éclairage LED terrain d'honneur 12 743,00 €
Crédit Agricole Participation sonorisation Parc de la Victoire 3 000,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 3 261 447,00 €
Capital dette 3 261 447,00 €
Chapitre 45 Opérations pour comptes de tiers 165 122,00 €
Subvention micro-crèche Saint-Martin 165 122,00 €
Totaux 3 918 612,00 €
▪ La réalisation 2022
RECETTES
CA 2022 PREVISION REALISATION
TAUX DE
REALISATION
Recettes réelles 11 205 549,68 € 6 245 630,82 € 56%
Recettes d'ordre 4 046 562,64 € 1 682 408,60 € 42%
Recettes totales 15 252 112,32 € 7 928 039,42 € 52%
RAR au 31/12/2022 3 918 612,00 €
En 2022 le taux d’exécution des recettes réelles d’investissement est de 56%. C’est un
niveau d’exécution inférieur à celui constaté au CA 2021, lequel s’élevait à 83,10%, lié à la
mobilisation différée de l’emprunt 2022.
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE CA 2021 CA 2022 EVOLUTION 2021 / 2022
PRORATA
RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT
001 Solde d'investissement reporté 1 599 798,68 €
Recettes d'équipement
13 Subventions d'investissement 594 912,81 € 1 038 233,43 € 74,52% 17%
16 Emprunts en euros 4 000 000,00 € 302,46 € -99,99% 0%
Recettes financières
10 Dotations et réserves 2 827 681,96 € 3 551 255,29 € 25,59% 57%
23 Immobilisations en cours 41 975,60 € - € -100,00% 0%
27 Autres immobilisations financières 54 969,06 € 56 040,96 € 1,95% 1%
TOTAUX 7 519 539,43 € 6 245 630,82 € -16,94%
38 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Chapitre 10 : dotations et fonds divers
Ce chapitre est constitué des recettes suivantes :
➢ Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : 403 909,80€
➢ La taxe d’aménagement : 86 225,07€
▪ Chapitre 13 : subventions d’investissement
Ce chapitre regroupe les subventions et financements accordés par les partenaires
institutionnels sur les projets municipaux ainsi que le produit des amendes de police.
Les principaux postes de recettes à ce chapitre pour 2022 sont les suivants :
OBJET REALISE
Amendes de police 225 561,00 €
FIPD (sécurisation écoles) 65 014,00 €
Matériel numérique écoles 26 256,58 €
Ville d'Art et d'Histoire 10 000,00 €
25%
17%
0%
57%
0% 1%
Recettes réelles d'investissement 2022
001 Solde d'investissement reporté
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts en euros
10 Dotations et réserves
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
39 Rapport de présentation du CA 2022
Remboursement raccordement 2 257,50 €
Paul Tort
Etat 102 087,00 €
Région 24 499,85 €
Département 175 210,00 €
Place du Voultre
Région 120 000,00 €
Département 100 000,00 €
CAHUF
ANAH 19 308,00 €
Département 34 380,00 €
CREA
Région 50 000,00 €
Travaux quartier de Beches
Fonds Barnier 46 000,00 €
Jardins partagés
Etat 12 841,80 €
Mas Rougnous
Fonds Barnier 24 817,70 €
1 038 233,43 €
▪ Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées (en recettes)
Le recours à l’emprunt prévu à 3.979M€ en 2022 s’élèvera à 3,261M€ grâce à l’optimisation
des subventions sur les projets engagés qui permet de réduire le reste à charge pour la ville,
et par le retard pris sur la réalisation de certaines opérations. Comme évoqué
précédemment, l’emprunt de 3,261M€ contracté en 2022 ne sera mobilisé qu’en 2023.
▪ L’affectation du résultat d’investissement
Le solde global d’exécution de la section d’investissement est déficitaire de 1 116 767,23€.
Il sera reporté en dépenses d’investissement au budget 2023 (001).
40 Rapport de présentation du CA 2022
LES BUDGETS ANNEXES
Présentation des chiffres de l’exécution des budgets annexes au compte administratif
2022 :
Eau Assainissement Restauration Stationnement Capelle Photovoltaïque
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
A - Résultat de
l'exercice (recettes -
dépenses)
105 554,83 € 9 166,01 € 133 874,54 € 102 178,52 € 1 620,65 € 1 039,12 €
B - Résultat antérieur
reporté (002) 700 681,28 € 800 449,71 €
- 9 765,45 € - 1 620,65 € 1 301,43 €
C - RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
AFFECTE (A+B)
806 236,11 € 809 615,72 € 133 874,54 € 92 413,07 € 2 340,55 €
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D - Résultat de
l'exercice hors 001
(recettes - dépenses)
- 228 230,50 € 53 850,77 € 48 538,33 € - 27 093,18 € 39 152,79 € 98 012,58 €
E - Résultat antérieur
reporté (001) 416 263,48 € 69 220,14 € - 112 383,82 € 57 857,11 € 453 656,11 € - 542,38 € F - SOLDE
D'EXECUTION EN
INVESTISSEMENT
188 032,98 € 123 070,91 € - 63 845,49 € 30 763,93 € 492 808,90 € 97 470,20 €
G - SOLDE RAR
(RECETTES -
DEPENSES)
- 49 503,64 € - 21 166,15 € - 70 029,05 € - 13 680,00 € - 105 000,00 €
H - AFFECTATION
OBLIGATOIRE A
L'INVESTISSEMENT
(F+G)
0.00 € 0.00 € 133 874,54 € - 7 529.80 €
I - REPORT
SUPPLEMENTAIRE EN
FONCTIONNEMENT
(C-H)
806 236.11€ 809 615.72 € 92 413.07 € 492 808,90 €
▪ Le budget de l’eau :
Au sein de la section d’exploitation, les recettes proviennent essentiellement des redevances
facturées aux administrés (370 566,94€ en 2022). Les dépenses réelles sont quant à elles très
limitées (25 337,33€ en 2022), ce qui a pour effet mécanique d’accentuer le caractère
excédentaire du résultat d’exploitation.
41 Rapport de présentation du CA 2022
En investissement, les recettes proviennent essentiellement des amortissements, c’est-à-dire
des dépenses d’exploitation destinées à garantir le renouvellement des biens amortis
(réseaux et ouvrages) en investissement. Les durées d’amortissement des réseaux sont
longues ce qui génère chaque année des recettes d’investissement plus importantes
(670 737,92€ en 2022) que les crédits dépensés pour assurer l’entretien et le renouvellement
des réseaux lorsque c’est nécessaire (169 464,36€).
En 2022, le résultat d’investissement est négatif (-228 230,50€) parce que le déploiement de
la télérelève pour permettre aux abonnés de mieux contrôler leur consommation a nécessité
un investissement de 263 992,50€. Le résultat reporté, largement excédentaire, permet
néanmoins d’équilibrer la section sans recours à un virement de la section d’exploitation.
▪ Le budget assainissement :
Son fonctionnement est similaire à celui de l’eau : la section d’exploitation enregistre des
recettes issues des redevances (896 375,50€ en 2022) et un résultat reporté largement
excédentaire (800 449,71€). En face, les dépenses réelles d’exploitation sont limitées aux
analyses des effluents (17 531,18€) et au paiement des intérêts de la dette (262 140,92€). A
noter tout de même la mobilisation d’une enveloppe destinée à prévenir les risques
financiers en lien avec les contentieux en cours (280 000€). Le résultat de la section reste
largement excédentaire.
En investissement, les recettes sont exclusivement constituées des dotations aux
amortissements (463 659,77€ en 2022), tandis que les dépenses concernent pour l’essentiel
le remboursement du capital des emprunts (265 566,02€) et l’amortissement des
subventions perçues sur les travaux réseaux et ouvrages (105 746,82€). Côté travaux, nous
avons dépensé 27 988,40€ en 2022. Le résultat de la section est donc également
excédentaire.
▪ Le budget restauration :
La structuration du budget restauration est différente car c’est la subvention du budget
général qui permet l’équilibre de la section de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement :
➢ Des repas à domicile (925 554,42€)
➢ De la cantine (362 204,28€)
➢ De la subvention d’équilibre versée par la ville (417 896,28€)
La hausse des dépenses entre 2021 et 2022 est la traduction du contexte inflationniste et de
la hausse du point d’indice :
➢ + 21 258,54€ entre 2021 et 2022 sur les énergies pour un montant total de
64 096,98€ en 2022
➢ + 105 000€ sur le réalisé 2022 en matière d’alimentation (montant total 2022 :
715 000€)
42 Rapport de présentation du CA 2022
➢ + 69 973,92€ sur les dépenses de personnel (montant total 2022 : 667 7856,23€)
Sans subvention d’équilibre, le budget est déficitaire. Néanmoins, la hausse du nombre de
repas produits et la mobilisation des circuits courts ont permis de réduire de 189K€ le
montant de cette subvention d’équilibre.
▪ Le budget stationnement :
Depuis la mise en place de la réforme sur le stationnement en 2018 et jusqu’en 2021, le
budget stationnement s’équilibrait en fonctionnement par l’intermédiaire d’une subvention
du budget principal. Grace à une meilleure gestion du stationnement en 2022, le budget
annexe s’est équilibré en 2022 sans la contribution de la Ville.
➢ 377 749,64€ sur les horodateurs et cartes d’abonnement
➢ 85 157,45€ de FPS
➢ 39 819,58€ sur la fourrière
Côté investissement, les amortissements (114 319,91€) permettent d’avoir les recettes
suffisantes pour couvrir le remboursement du capital des emprunts en dépenses (77 612,21€
en 2022).
Le résultat des deux sections est excédentaire en 2022.
▪ Le budget du parking Capelle :
Nous percevons sur ce budget une redevance d’occupation du parking dont nous déléguons
la gestion par concession de service public. Dans la section d’exploitation, cela se traduit par
une recette de 150 000€ et par une dépense de 120 000€.
La dotation aux amortissements que nous devons dégager à la section d’investissement afin
de prévoir le remplacement de l’équipement à terme est de 231 297€. A noter également
dans les charges d’exploitation en 2022, 26 638€ de taxe foncière et 163 904,90€ d’intérêts
sur les emprunts. Ainsi, sur la section d’exploitation, les dépenses sont supérieures aux
recettes. C’est la raison pour laquelle nous devons équilibrer le budget Capelle par une
subvention du budget principal (340 088,93€ en 2022).
En investissement, les recettes issues des dotations aux amortissements (231 297€)
permettent de financer le remboursement du capital des emprunts (132 144,21€) et
l’amortissement des subventions perçues à l’époque, pour la construction du parking
(60 000€).
Parce que le montant de la subvention d’équilibre est ajusté à hauteur du déficit à couvrir
sur la section d’exploitation, le résultat de la section est nul. Et, parce que des travaux seront
nécessaires à l’entretien de l’équipement dans le temps, la section d’investissement est
excédentaire.
43 Rapport de présentation du CA 2022
▪ Le budget photovoltaïque :
C’est un budget particulier parce qu’il est autonome, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de
l’équilibrer par une subvention du budget principal.
Sur la section d’exploitation, c’est l’électricité revendue (16 663,90€) qui assure les recettes
nécessaires à la maintenance des panneaux photovoltaïques (1 313,96€ en 2022) et à la
dotation aux amortissements (12 209€).
En investissement, les recettes sont constituées des amortissements nécessaires au
renouvellement des équipements (12 209€) et du capital de l’emprunt nécessaire à
l’équilibre de la section d’investissement (98 707€). Les seules dépenses d’investissement en
2022 concernent le remboursement du capital de l’emprunt (13 709,20€).
Le résultat d’investissement est déficitaire en 2022 parce que nous avons inscrit en restes à
réaliser les dépenses destinées à la pose de nouveaux panneaux photovoltaïques sur la
cuisine centrale (105 000€) et que le démarrage des travaux a pris du retard. Ainsi, nous ne
pouvons pas demander les subventions d’investissement sur les travaux et donc, nous
n’avons pas d’autre recettes d’investissement que l’emprunt. Or, le recours à l’emprunt
génère également des dépenses d’investissement et d’exploitation que les subventions ne
viendront pas compenser au démarrage des travaux. Le début des travaux prévu en 2023 et
l’électricité vendue sur les nouveaux panneaux photovoltaïques permettront de rétablir
l’équilibre sur ce budget annexe. Acte dématérialisé
2023/030
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/030A
Budget Principal de la
Commune : affectation du
résultat du compte
administratif 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.2311-5 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20 décembre 2021 approuvant le vote du budget primitif 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances du 30 mars 2023 ;
Considérant que les résultats de l’exercice 2022 sont conformes aux résultats du compte de gestion du comptable public ;
Considérant que le compte administratif de 2022 du budget principal de la commune fait apparaître les résultats suivants :
– Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 5 157 315,24 euros ;
– Un résultat déficitaire de la section d’investissement d’un montant de 1 116 767,23 euros ;
– Un résultat déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 1 353 937,32 euros ;
– Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 2 470 704,55 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL030A-DE
Reçu le 02/05/2023 Acte dématérialisé
2023/030
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’AFFECTER au compte de réserve 1068 le besoin de financement de la section d’investissement d’un montant de 2 470 704,55 euros ;
2. DE REPRENDRE le montant du solde de fonctionnement excédentaire qui s’élève à 2 686 610,69 euros au chapitre 002 du budget 2022.
3. DE REPRENDRE le déficit d’investissement au chapitre 001 d’un montant de 1 116 767,23 euros.
4. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires nécessaires en découlant au sein de la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de la commune.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 02/05/2023
- publication le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL030A-DE
Reçu le 02/05/2023 Acte dématérialisé
2023/031_A
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/031_A
Budget principal de la
Commune : Décision
Modificative Budgétaire n°1
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2022/191 du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Considérant que la décision modificative n°1 au Budget primitif 2023 intègre la reprise des résultats de l’exercice
2022 ainsi que l’inscription de crédits complémentaires rendus nécessaires depuis le vote du budget d’une part pour
ajuster les dotations aux amortissements, les subventions d’équilibre aux budgets annexes, la fiscalité et d’autre part
pour prendre en compte des dépenses nouvelles financées par l’excédent ainsi que la réduction du montant
d’emprunt.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230502-2023DL031_A-DE
Reçu le 02/05/2023 Acte dématérialisé
2023/031_A
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
• Section de fonctionnement
DEPENSES
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 316 806,85
DEPENSES IMPREVUES 684 465,84
CREDITS COMPLEMENTAIRES SUBVENTION AU CCAS 141 293,00
SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BA PARKING CAPELLE (réserve contentieux) 87 000,00
SUBVENTION D’EQUILIBRE BA STATIONNEMENT (reversement du BA) -43 482,00
SUBV D’EQUILIBRE BA RESTAURATION (achats bacs en inox) 10 000,00
SUBVENTION COMITE D’ACTION SOCIALE (CAS)_COMPLEMENT 20 000,00
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 18 731,00
DEMOUSTICATION 17 800,00
PRESTATION MANAGEMENT COMMERCE VILLE/COMMUNAUTE DE COMMUNES 10 000,00
RECETTES
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 686 610,69
CREDITS COMPLEMENTAIRES FISCALITE 609 622,00
DOTATIONS ETAT (DGF_DSU_DCTP) _AJUSTEMENT -80 166,00
COMPENSATION ETAT TAXE FONCIERE 28 284,00
COMPLEMENT REDEVANCE AQUALTER 48 524,00
REMBOURSEMENT SINISTRE PORTAIL AUTOMATIQUE PARC VICTOIRE 5 680,00
Accusé de réception en préfecture
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2023/031_A
• Section d'investissement
DEPENSES
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 116 767,23
FRAIS D'ETUDES VEGETALISATION COURS D'ECOLES 170 000,00
SABLONS_COMPLEMENT POUR ACQUISITIONS FONCIERES 113 000,00
CONTAINERS ENTERRES ET SEMI-ENTERRES 90 000,00
MARCHE ACCORD CADRE MOE AMO BATIMENTS ET ESPACES PUBLICS 80 000,00
ECOLE JULES FERRY_COMPLEMENT CREDITS TRAVAUX PEINTURE ET PLATRERIE 73 000,00
FRAIS D'ETUDES HOTEL DE SAMBUCY DE MIERS TRANCHE FERME DIAG 60 000,00
FOYER CAPELLE_RENOVATION TOITURE 60 000,00
TEMPLE PROTESTANT _REFECTION ZINGUERIE COUVERTURE VETUSTE 60 000,00
FRAIS D'ETUDES TERRAIN SYNTHETIQUE 40 000,00
SERRE MUNICIPALE _RENOVATION VESTIAIRES ET BUREAUX 40 000,00
COMPLEMENT CREDITS LICENCES OFFICE 2023 38 000,00
MAIRIE_SERVICE INFORMATIQUE_AMELIORATION DES LOCAUX TECHNIQUES 30 000,00
CREDIT POUR TRAVAUX D’OFFICE IMMEUBLE EN PERIL LUTTE LOGEMENT INDIGNE 30 000,00
GRAUFESENQUE _REFECTION ZINGUERIE 15 000,00
RECETTES
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 316 806,85
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 2 470 704,55
REDUCTION D'EMPRUNTS -689 000,00
SUBVENTION DEPARTEMENT HALLE SPORTIVE PUITS DE CALES 213 327,00
SUBVENTION FONDS BARNIER_ACQUISITION LAUSSEL 72 600,00
SUBVENTION LEADER_AMENAGEMENT PLACE DU VOULTRE 50 000,00
CREDIT POUR TRAVAUX D’OFFICE IMMEUBLE EN PERIL LUTTE LOGEMENT INDIGNE 30 000,00
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 02/05/2023 Acte dématérialisé
2023/031_A
Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP
DM 1
REPORTS (1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL (1+2)
DEPENSES 30 209 675,00 0 3 301 054,69 3 301 054,69
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 5 616 165,00 51 107,00 51 107,00
O12 Charges de personnel 15 785 880,00 0,00
O14 Atténuation de produits 166 000,00 5 633,00 5 633,00
O22 Dépenses imprévues 684 465,84 684 465,84
O23 Virement à la section d'investissement 2 191 922,00 2 316 806,85 2 316 806,85
O42 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 214 731,00 18 731,00 18 731,00
65 Autres charges de gestion courante 4 047 460,00 180 793,00 180 793,00
66 Charges financières 706 796,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 480 721,00 43 518,00 43 518,00
739 Reversement et restitutions sur impôts et taxes
RECETTES 30 209 675,00 0 3 301 054,69 3 301 054,69
O13 Atténuations de charges 141 000,00 0,00
O42 Op. D’ordre de transferts entre sections 278 863,00 2 500,00 2 500,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 1 616 205,00 48 524,00 48 524,00
72 Travaux en régie
73 Impôts et taxes 22 689 112,00 609 622,00 609 622,00
74 Dotations, subventions et participations 4 913 335,00 -51 882,00 -51 882,00
75 Autres produits de gestion courante 514 710,00 0,00
76 Produits financiers 6 450,00
77 Produits exceptionnels 50 000,00 5 680,00 5 680,00
79 Transferts de charges
OO2 EXCEDENT REPORTE 2 686 610,69 2 686 610,69
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 02/05/2023 Acte dématérialisé
2023/031_A
Section d’investissement – Dépenses
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP
DM 1
REPORTS (1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES 11 055 835,00 5 272 549,32 2 892 971,23 8 165 520,55
Dépenses d’Equipement Non Individualisées 7 760 531,00 5 268 013,32 1 349 353,00 6 617 366,32
20 Immobilisations incorporelles 42 412,00 93 290,90 467 000,00 560 290,90
204 Subventions d'équipement versées 1 740 000,00 373 017,96 12 500,00 385 517,96
21 Immobilisation corporelles 2 610 538,00 2 811 845,56 690 853,00 3 502 698,56
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours 3 367 581,00 1 989 858,90 179 000,00 2 168 858,90
26 Participations et créances rattac. À des partic. 0,00
27 Autres immobilisations financières
Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
O2 Site Maladrerie
19 Ilôt des Fondets 0,00
O8 Place du Mandarous 0,00
O9 Complexe Culturel Pegayrolles
11 Hôtel Dieu
12 Site Graufesenque
15 Equipement bureautique et informatique 0,00
16 PAE Naulas 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
18 Aménagement espace Guibert 0,00
458 Opérations sous mandats 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 4 536,00 30 000,00 34 536,00
Dépenses des opérations Patrimoniales 0,00
Dépenses des opérations financières 3 014 644,00 0,00 1 513 618,23 1 513 618,23
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 087,00 13 087,00
13 Réduction titre émis sur exercice antérieur PAE 2 800,00 2 800,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 014 644,00 3 000,00 3 000,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Résultat reporté 1 116 767,23 1 116 767,23
O20 Dépenses imprévues 1 797,00 375 464,00 375 464,00
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 278 863,00 2 500,00 2 500,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230502-2023DL031_A-DE
Reçu le 02/05/2023 Acte dématérialisé
2023/031_A
Section d’investissement – recettes
RECETTES 11 055 835,00 3 918 612,00 4 246 908,55 8 165 520,55
Recettes d'Equipement Non Affectées 2 676 576,00 492 043,00 25 130,15 517 173,15
13 Subventions d'investissement 2 676 576,00 492 043,00 25 130,15 517 173,15
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Recettes des Opérations d'Equipement 0,00 0,00 0,00 0,00
O2 Site Maladrerie
19 Ilot des Fondets 0,00
O8 Place du Mandarous 0,00
.09 Complexe Culturel Pegayrolles
14 Arche du pont lerouge 0,00
16 PAE De NAULAS 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 165 122,00 34 536,00 199 658,00
Recettes Sur Opérations Patrimoniales 0,00 0,00 0,00
0,00
Recettes des opérations financières 8 379 259,00 3 261 447,00 4 187 242,40 7 448 689,40
10 Dotations, fonds divers et réserves 380 492,00 2 470 704,55 2 470 704,55
13 Subventions en annuité 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 3 689 114,00 3 261 447,00 -689 000,00 2 572 447,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
001 Résultat d'investissement reporté
O21 Virement de la section de fonctionnement 2 191 922,00 2 316 806,85 2 316 806,85
O24 Produits des cessions 850 000,00 70 000,00 70 000,00
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 214 731,00 18 731,00 18 731,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00
27 Créances 53 000,00 0,00
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC,
Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE) :
1. D’ADOPTER la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de la Commune.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 02/05/2023
- publication le 02/05/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230502-2023DL031_A-DE
Reçu le 02/05/2023 Acte dématérialisé
2023/032
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/032
Budget Annexe de l’Eau :
Affectation du résultat du
compte administratif 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.2311-5 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et développée pour les services publics de distribution d’eau potable et pour les services publics d’assainissement notamment ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20/12/2021 approuvant le vote du budget primitif 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances en date 30 mars 2023,
Considérant que les résultats de l’exercice 2022 du budget annexe de l’eau, conformes aux résultats du compte de gestion du comptable public, se présentent comme suit :
- Un résultat excédentaire de la section d’exploitation d’un montant de 806 236,11 euros ;
- Un résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant de 188 032,98 euros ;
- Un résultat déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 49 503,64 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL032-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/032
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’AFFECTER la somme de 806 236,11 euros en recettes d’exploitation au
chapitre 002 du budget 2023.
2. D’AFFECTER le montant de l’excédent d’investissement à la ligne 001 du budget
2023 pour un montant de 188 032,98 euros.
3. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires nécessaires en découlant au sein
de la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l’eau.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL032-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/033
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/033
Budget annexe de l'eau :
décision budgétaire
modificative n°1
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics
locaux et industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023
de la ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission municipale des finances en date du 30 mars 2023 ;
Considérant que le budget annexe du service de l’eau est passé au 1er janvier 2018 en assujettissement à la TVA
compte tenu des dispositions de la nouvelle délégation de service public au regard de la redevance du domaine
public TVA, l’ensemble des comptes budgétaires ont été repris en hors taxes ;
Considérant la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe de l’eau reprend les écritures d’affectation des résultats de l’exercice 2022 et inscrit notamment des crédits complémentaires à hauteur de 115 000 euros pour le réservoir des carrières suite à l’avenant n°4 au contrat de délégation du service public relative à la gestion et à l’exploitation du service de l’eau potable ainsi que des écritures de régularisation d’immobilisations rendues nécessaires depuis le vote du budget ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL033-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/033
Considérant que le solde d’exploitation excédentaire s’élevant à la somme de 806 236,11 euros est inscrit au chapitre
002 ;
Considérant que l’excédent d’investissement est inscrit au chapitre 001 pour un montant de 188 032,98 euros ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Section d’exploitation - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM1
REPORTS
(1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES
011 Impôts et taxes 10 000,00 0,00 0,00
611 : Prestations de services 10 000,00 0,00
6358 : Autres impôts
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
658 : Charges diverses de gestion courante 0,00
66 Charges financières 13 978,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 13 978,00 0,00
66112 : Intérêts courus non échus
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
678 : Autres charges exceptionnelles
0O42 Op. d'ordre de transf. Entre sections 259 465,00 2 192,00 2 192,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 259 465,00 2 192,00 2 192,00
6812 : dot. Amort. Charges à répartir
006 Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00
023 Virement à la section d'investissement 35 822,00 803 965,11 803 965,11
TOTAL DEPENSES 319 265,00 0,00 806 157,11 806 157,11
RECETTES
70 Ventes 304 465,00 -79,00 -79,00
70128 : surtaxes communales 304 465,00 -79,00 -79,00
75 Autre produit de gestion courante 0,00 0,00 0,00
757 : redev versées par fermiers et concession.
7588 : autres 0,00
66 Charges financières 0,00
6611 : intérêts des emprunts et dettes
042 Op. d'ordre de transf. Entre sections 14 800,00 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions 14 800,00 0,00
TOTAL RECETTES 319 265,00 0,00 -79,00 -79,00
002 Excédents antérieurs reportés 806 236,11 806 236,11
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 319 265,00 0,00 806 157,11 806 157,11
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL033-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/033
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM1
REPORTS (1) PROPOSITIONS NOUVELLES (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES
001 Excédent reporté 0,00 0,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 14 800,00 0,00 0,00
139111 : amortissement subvention 563,00
13918 : Autres subventions d'équipement 14 237,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc. Tva 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 36 368,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 36 368,00
1688 : ICNE
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
203 : Frais de recherche, de développement 0,00
2051 : brevets licences et logiciels 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
2111 : terrains nus
2154 : matériels industriels
23 Immobilisatons en cours 244 040,00 49 503,64 944 765,45 994 269,09
2315 : Instal, matériel et outillage technique 44 040,00 49 503,64 829 765,45 879 269,09
238 : Autres immobilisations corporelles 200 000,00 115 000,00 115 000,00
26 Participations, créances rattac. A des part. 0,00
266 : Autres formes de participations
TOTAL DEPENSES 295 208,00 49 503,64 944 765,45 994 269,09
RECETTES
001 Excédent reporté 188 032,98 188 032,98
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
10682 : Réserves 0,00
1068 : Autres réserves 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00 0,00
1318 : subv equip agence de l'eau 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts 0,00
1688 : ICNE
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : réseaux d'adduction d'eau
2313 : Constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva 0,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 259 386,00 2 271,00 2 271,00
2801 : Amort.immo.Corp. Frais d'Etablisse.
28051
281351 : Amortissement des réseaux 129 994,00 0,00
281531 : Amort. Réseaux d'adduction D'eau 127 907,00 2 271,00 2 271,00
28154 : matériel industriel 1 485,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exerc. 0,00
4818 : Charges à étaler
TOTAL RECETTES 259 386,00 0,00 190 303,98 190 303,98
005 Autofinancement complémentaire 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 35 822,00 803 965,11 803 965,11
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 295 208,00 0,00 994 269,09 994 269,09
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL033-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/033
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL033-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/034
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/034
Budget Annexe de
l’Assainissement :
Affectation du résultat du
compte administratif 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.2311-5 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et développée pour les services publics de distribution d’eau potable et pour les services publics d’assainissement notamment ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20/12/2021 approuvant le vote du budget primitif 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances en date 30 mars 2023,
Considérant que les résultats de l’exercice 2022 du budget annexe de l’assainissement, conformes aux résultats du compte de gestion du comptable public, se présentent comme suit ;
- Un résultat excédentaire de la section d’exploitation d’un montant de 809 615,72 euros ;
- Un résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant de 123 070,91 euros ;
- Un résultat déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 21 166,15 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL034-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/034
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’AFFECTER le montant du solde d’exploitation excédentaire qui s’élève à 809 615,72 euros au chapitre 002 du budget 2023.
2. D’AFFECTER l’excédent d’investissement d’un montant de 123 070,91 euros au chapitre 001 du budget 2023.
3. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires nécessaires en découlant au sein de la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL034-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/035
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/035
Budget annexe de
l'assainissement : décision
budgétaire modificative n°1
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics
locaux et industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023
de la ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances en date du 30 mars 2023 ;
Considérant que le budget annexe du service de l’assainissement est passé au 1er janvier 2018 en assujettissement
à la TVA compte tenu des dispositions de la nouvelle délégation de service public au regard de la redevance du
domaine public TVA, l’ensemble des comptes budgétaires ont été repris en hors taxes ;
Considérant que le solde d’exploitation excédentaire s’élevant à la somme de 809 615,72 euros est inscrit au chapitre
002 ;
Considérant que l’excédent d’investissement est inscrit au chapitre 001 pour un montant de 123 070,91 euros ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe de l’assainissement reprend les écritures d’affectation des résultats de l’exercice 2022 et inscrit notamment des crédits complémentaires pour les réseaux d’assainissement à hauteur de 911 520,48 euros ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL035-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/035
Section d’exploitation - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM1
REPORTS
(1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES
60 Achats 0,00
60633 : fourniture de voirie
63 Impôts taxes et versements assimilés 0,00
6356 : redevance
65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 0,00 0,00
654 : Pertes sur créances irrécouvrables 0,00
658 : charges diverses de gestion courante 20 000,00 0,00
66 Charges financières 250 000,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 250 000,00 0,00
66112 : ICNE
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
6712 : amendes fiscales et pénales 0,00
6715 : charges exceptionnelles
6718 : autres charges except. Sur op de gestion 0,00
673 : titres annulées sur exercices antérieurs 0,00
042 Op. d'ordre de transf. entre sections 457 057,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 457 057,00
002 Excédent ou déficit reporté fonct. 0,00
006 Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
611 : prestations de services
023 Virement à la section d'investissement 161 747,00 809 615,72 809 615,72
TOTAL DEPENSES 888 804,00 0,00 809 615,72 809 615,72
RECETTES
70 Ventes 783 057,00 0,00 0,00
70128 : surtaxes communales 783 057,00 0,00
704 : Participations de particuliers 0,00
7068 : Autres prestations de services 0,00
74 Dotations, Subventions & Particip. 0,00 0,00 0,00
741 : Prime pour épuration 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
757 : redevances annuelles hors taxes
66 Charges financières 0,00
6611 : ICNE
042 Op. d'ordre de transf. entre sections 105 747,00 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions 105 747,00
TOTAL RECETTES 888 804,00 0,00 0,00 0,00
002 Excédents antérieurs reportés 809 615,72 809 615,72
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 888 804,00 0,00 809 615,72 809 615,72
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL035-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/035
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM1
REPORTS PROPOSITIONS NOUVELLES (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES
001 Excédent antérieur reporté 0,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 105 747,00 0,00 0,00 0,00
13915 : subvention d’équipement 6 822,00
13918 : Autres subventions d'équipement 98 925,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
2762 : créance/transf. de droit à déduc. Tva 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 266 125,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 263 932,00 0,00
1687 : autres dettes 2 193,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
203 : frais de recherche ou de développement 0,00
2031 : Maîtrise d'œuvre 0,00
21 Immobilisations corporelles 231 932,00 21 166,15 911 520,48 932 686,63 2111 : terrains nus 0,00
21532 : réseaux d'assainissement 231 932,00 21 166,15 911 520,48 932 686,63 2154 0,00
2182 : matériel de transport
23 Immobilisatons en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 : constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 15 000,00 0,00 0,00 0,00
2763 : Autres créances des Coll. Publiques 15 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 618 804,00 21 166,15 911 520,48 932 686,63
RECETTES
001 Excédent reporté 123 070,91 123 070,91
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 : réserves 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00
1315 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts 0,00
1648 : Emprunts 0,00
1688 : ICNE
20 Immobilisation incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
203 : frais recherche ou de développement
2031 : Maîtrise d'œuvre 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : op d'ordre à l'intérieur de la section
21532 : réseaux d'assainissement
2313 : constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva 0,00
2763:00:00 0,00 0,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 457 057,00 0,00 0,00
13918 : Autres subventions d'équipement
2801: Amort Immo Corp Frais d'Etablisse.
2803 : Amortissement frais d'études
2805 : Amortissement des droits
28031 : Amortissement frais d'étude
281351 : Amortissement des réseaux 407 285,00
281532 : Amort reseaux d'assainissement 45 936,00
28154 : matériel industriel 3 836,00
28182 : Matériel de transport
TOTAL RECETTES 457 057,00 0,00 123 070,91 123 070,91
005 Autofinancement complémentaire 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 161 747,00 809 615,72 809 615,72
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 618 804,00 0,00 932 686,63 932 686,63
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL035-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/035
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL035-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/036
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/036
Budget Annexe du
Stationnement : affectation
du résultat du compte
administratif 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.2311-5,
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20/12/2021 approuvant le vote du budget primitif 2022 ;
Vu l’avis de la Commission municipale des finances du 30 mars 2023 ;
Considérant que les résultats de l’exercice 2022 sont conformes aux résultats du compte de gestion du comptable public,
Considérant que le compte administratif de 2022 du budget annexe du stationnement fait apparaître les résultats suivants :
– Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 92 413,07 euros ;
– Un résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant de 30 763,93 euros ;
– Un résultat déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 13 680,00 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL036-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/036
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’AFFECTER la somme de 92 413,07 euros en recettes d’exploitation au chapitre 002 du budget 2023.
2. D’AFFECTER le montant de l’excédent d’investissement à la ligne 001 du budget 2023 pour un montant de 30 763,93 euros.
3. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires nécessaires en découlant au sein de la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe du stationnement.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL036-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/037
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/037
Budget annexe du
Stationnement : Décision
Budgétaire Modificative
n°1.
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et
aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023
de la ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances en date du 30 mars 2023 ;
Considérant que la présente décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe du stationnement reprend les résultats de l’exercice 2022 ;
Considérant que l’excédent de fonctionnement est repris au chapitre 002 pour un montant de 92 413,07 euros ;
Considérant que l’excédent d’investissement est inscrit au chapitre 001 pour un montant de 30 763,93 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL037-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/037
Considérant que les résultats 2022 permettent d’une part de reverser au budget principal l’intégralité de la subvention
d’équilibre, soit 43 482 euros, et d’autre part d’inscrire en investissement des crédits pour le financement d’appareils
verbalisateurs à hauteur de 2 000 euros, de matériel divers pour un montant de 45 165 euros et en fonctionnement,
des dépenses imprévues pour la somme de 10 000 euros et des crédits complémentaires pour redevances versées
à QPARK suite à la révision du contrat de DSP ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL037-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/037
Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF
DM 1
REPORTS
(1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES
011 Charges à caractère général 354 525 8 850,00 8 850,00
60226 : vêtements de travail
60633 : fournitures de voirie
60636 : vêtements de travail
6068 : autres matière et fournitures 300
611 : contrat de prestations de service 254 525 8 850,00 8 850,00
6132 : locations immobilières 64 000
6135 : locations mobilières
615231 : entretien voies et réseaux 0,00
61558 : autres biens mobiliers
6156 : maintenance
6236 : insertions publicité
6262 : frais de télécommunications 1 300
627 : services bancaires et assimilés 2 400
62871 : remboursement de frais
63512 : taxes foncières 32 000
012 Charges de personnel 0 0,00
64111 : personnel titulaire
65 Autres charges de gestion courante 60
65888 : Autres 60
66 Charges financières 1 427 0,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 1 427
66112 : intérêts rattachement des ICNE
67 Charges exceptionnelles 200 0,00 0,00 0,00
673 : titres annulés sur ex antérieur 200
678 : autres charges exceptionnelles 0,00
042 Op. d'ordre de transferts entre sections 50 361 0,00
6811 : dotation amort. Immo. Incor. & Corp. 23 383
6812 : dotation amort. Ch. Exploit. À répartir 26 978
022 Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00
023 Virement à la section d'investissement 27 486 30 081,07 30 081,07 002 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 434 059 0,00 48 931,07 48 931,07
RECETTES
66 ICNE 0
6611 : intérets
70 Ventes 390 577 0,00 0,00
70383 : redevance de stationnement 310 577
70384 : forfait de post stationnement 50 000
70388 : autres redevances et recettes diverses 30 000
73 Impôts et taxes 0 0,00 0,00
7337 : droits de stationnement
75 Autres Produits de Gestion Courante 0
752 : revenus des immeubles
7588 :Autres produits divers de gestion courante
77 Produits exceptionnels 43 482 -43 482,00 -43 482,00
774 : subventions exceptionnelles 43 482 -43 482,00 -43 482,00
7788 : produits exceptionnels divers
79 Transfert de charges 0 0,00
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
013 Atténuations de charges 0 0,00
6611 : ICNE
002 Excédent reporté 92 413,07 92 413,07
TOTAL RECETTES 434 059 0,00 48 931,07 48 931,07
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL037-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/037
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF
DM 1
REPORTS
(1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES
16 Emprunts et Dettes Assimilés 77 847 0
1641 : emprunts en euros 24 180
16441 : emprunts avec option de tirage 53 667
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
20 Immobilisations incorporelles 0 0,00 0,00
205 : logiciel 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 13 680,00 47 165,00 60 845,00
2158 : autres installations, matériel et outillage 13 680,00 45 165,00 58 845,00
2183 : materiel bureau et informatique 2 000,00 2 000,00
2188 : autres immobilisations corporelles 0,00
22 immos. mises en concession ou à dispo 0 0
2258 : autres
2283 : matériel bureau et informatique
23 Immobilisations en cours 0 0,00 0,00 0,00
2312 : terrains 0,00
2313 : Constructions
2315 : installation matériel et outillage 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
001 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 77 847 13 680,00 47 165,00 60 845,00
RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 27 486 30 081,07 30 081,07
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 : excédent fonctionnement capitalisé 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0
Autres subv. Equip. Non Transférables
16 Emprunts et Dettes Assimilés 0 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts en euros
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICNE
18 Compte de liaison affectation 0 0,00
181 : compte de liaison
040 Op. d'ordre de transferts entre sections 50 361 0,00
28051 : concessions et droits similaires
28135 : amort; installations gen, agencement
28158 : Autres amortissements 23 051
28183 : Matériel de bureau et mat. Informatique 332
28188 : Immobilisations corporelles autres
28258 : Dotation amort.bien M. à Disposition
28283 : Dotation amort.bien M. à Disposition
28288 : Amort. Autres immos corporelles
4818 : Charges à étaler 26 978
481 Charges à répartir / plusieurs exercices
001 Excédent d'investissement reporté 30 763,93 30 763,93
TOTAL RECETTES 77 847 0,00 60 845,00 60 845,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL037-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/037
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL037-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/038
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/038
Budget Annexe de la
Restauration : affectation
du résultat du compte
administratif 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.2311-5,
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20/12/2021 approuvant le vote du budget primitif 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances du 30 mars 2023 ;
Considérant que les résultats de l’exercice 2022 sont conformes aux résultats du compte de gestion du comptable public,
Considérant que le compte administratif de 2022 du budget annexe de la restauration fait apparaître les résultats suivants :
– Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 133 874,54 euros ;
– Un résultat déficitaire de la section d’investissement d’un montant de 63 845,49 euros ;
– Un résultat déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 70 029,05 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL038-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/038
Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est de 133 874,54 euros ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’AFFECTER la somme de 133 874,54 euros au compte de réserve 1068 du budget 2023.
2. DE REPRENDRE en section d’investissement dépenses au compte 001 la somme de 63 845,49.
3. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires nécessaires en découlant au sein de la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe de la restauration.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL038-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/039
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/039
Budget annexe de la
restauration : Décision
Budgétaire Modificative
n°1.
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2022/191 du conseil municipal du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale des finances du 30 mars 2023 ;
Considérant que la présente décision budgétaire modificative n°1 de 2023 du budget annexe de la restauration reprend les résultats de l’exercice 2022 ;
Considérant que le résultat déficitaire de la section d’investissement est repris au chapitre 001 pour un montant de 63 845,49 euros ;
Considérant qu’il y a lieu d’inscrire des crédits de fonctionnement à hauteur de 10 euros pour la régularisation d’écarts de TVA, compensés en recettes de fonctionnement pour un montant identique,
Considérant que les dépenses nouvelles d’investissement à hauteur de 10 000 euros relatives à l’achat de bacs en inox sont financées par la subvention d’équilibre du budget principal pour le même montant soit 10 000 euros ;
Considérant que la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe de la restauration s'équilibre sur les deux sections en recettes et en dépenses.
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL039-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/039
Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
- Dépenses
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF
DM 1
REPORTS
(1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE (2)
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES
O11 Charges à caractère général 1 620 805,00 0,00 0,00
60611 : fourn. Non stockable eau et ass 3 600,00 0,00
60612 : fournitures non stockable énergie élec 40 000,00 0,00
60612 : gaz 42 000,00
60622 : carburants 11 000,00
60623 : alimentation 730 005,00
60624 : produits de traitement 8 000,00
60632 : fournitures petit équipement 20 000,00
60636 : vêtements de travail 3 000,00
6064 : fournitures administratives 1 500,00
6068 : autres matières et fournitures 6 500,00
611 : contrat de prestations de service 2 500,00
6135 : locations mobilières 0,00
61522 : entretien des bâtiments 3 800,00
61558 : autres biens mobiliers 27 500,00
6156 : maintenance 600,00
617 : mission d'accompagnement cuisine
6182 : documentation générale et technique 100,00
6226 : honoraires 1 600,00
6228 : divers 1 900,00
6231 : Annonces et insertions 2 000,00
6236 : catalogues et imprimés
6262 : frais de télécommunication 1 000,00
627 : services bancaires et assimilés 800,00
6281 : concours divers 3 000,00
6283 : frais de nettoyage des locaux 400,00
62871 : à la collectivité de rattachement 710 000,00
O23 Virement à la section d'investissement 61 673 10 000,00 10 000,00
O42 Op. d'ordre de transfert entre les sections 37 785 0,00 0,00
6811 : Dot. Amort. Immob. Incorp. et corp 37 785 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0 10,00 10,00
6541 : admission en non-valeur
6542 : perte sur créances irrécouvrables 0,00
65888 : charges diverses de gestion courante 0 10,00 10,00
66 Charges financières 16 835 0,00 0,00 0,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 16 835 0,00
66112 : intérêts rattachement des ICNE
67 Charges exceptionnelles 0
673 : titres annulés
678 : autres charges exceptionnelles
OO2 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 1 737 098 0,00 10 010,00 10 010,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL039-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/039
- Recettes
RECETTES
70 Ventes 1 295 658 10,00 10,00
7066 : redev. Droits et serv. À caractère social 996 000 10,00 10,00
7067 : redevances droits des peri scolaires 299 658 0,00
74 dotations, subv, participation 0 0,00 0,00
7478 : subventions particip. Autre org. 0,00
75 Autres produits de gestion courante 441 440 10 000,00 10 000,00
7552 : participation de la ville au déficit 441 440 10 000,00 10 000,00
77 Produits exceptionnels 0 0,00 0,00
774 : subventions exceptionnelles 0,00
7788 : autres produits exceptionnels
79 Transfert de charges 0
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
O13 Atténuations de charges 0
70871 : Collectivité de rattachement (pour BA.)
OO2 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 1 737 098 0,00 10 010,00 10 010,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL039-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/039
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF
DM 1
REPORTS
(1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE (2)
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(1+2)
DEPENSES
16 Emprunts et Dettes Assimilés 99 800,00
1641 : emprunts en euros 99 800,00
20 conces. Droits similaires brevets licences 0,00 6 800,00 0,00 6 800,00
2051 : concession droits similaires brevets licences 6 800,00 6 800,00
21 Immobilisations corporelles 319 658,00 63 229,05 10 000,00 73 229,05
21318 : autres batiments publics 300 000,00 5 800,00 5 800,00
21571 : matériel roulant 57 429,05 57 429,05
2158 : autres installations, mat et outillage tech 19 658,00 10 000,00 10 000,00
2182 : matériel de transport
2184 : mobilier
22 Mise à disposition 0,00 0 0,00 0,00
2238 locaux mis à disposition
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 : terrains 0,00
2313 : Constructions
2315 : installation matériel et outillage 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Déficit reporté 63 845,49 63 845,49
TOTAL DEPENSES 419 458,00 70 029,05 73 845,49 143 874,54
RECETTES
O21 Virement de la section de fonctionnement 61 673,00 10 000,00 10 000,00
O40 Op. d'ordre de transfert entre les sections 37 785,00 0,00 0,00
28051 : 4 600,00
281571 : matériel roulant 5 671,00
28158 : Autres amortissements 24 012,00
28182 : Immobilisations corp. Mat. Transport 3 245,00
28183 : Matériel de bureau et informatique 48,00
28184 : Immobilisations corporelles mobilier 209,00
28188 : Immobilisations corporelles - autres
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 133 874,54 133 874,54
1068 : excédent fonctionnement capitalisé 133 874,54 133 874,54
16 Emprunts et Dettes Assimilés 320 000,00 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts en euros 320 000,00 0,00
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICNE
18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00
181 : compte de liaison 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00
282581 : Dot. Amort. Biens M à D
28283 : Dot.Amot. Biens M à D
28188 : autres
481 Charges à répartir / plusieurs exercices
OO1 Excédent d'investissement reporté 0,00
TOTAL RECETTES 419 458,00 0,00 143 874,54 143 874,54
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL039-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/039
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL039-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/040
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/040
Budget Annexe du
Parking Capelle :
Affectation du résultat du
compte administratif 2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.2311-5 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et développée pour les services publics de distribution d’eau potable et pour les services publics d’assainissement notamment ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20/12/2021 approuvant le vote du budget primitif 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances en date 30 mars 2023 ;
Considérant que les résultats de l’exercice 2022 du budget annexe du parking Capelle, conformes aux résultats du compte de gestion du comptable public, se présentent comme suit :
- Un résultat nul de la section d’exploitation dû au parfait équilibre entre les montants des dépenses et des recettes
de cette section ;
- Un résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant de 492 808,90 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL040-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/040
-
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. DE CONFIRMER que le montant du solde d’exploitation est égal à 0,00 euro.
2. D’AFFECTER le montant de l’excédent d’investissement à la ligne 001 du budget 2023 pour un montant de 492 808,90 euros.
3. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires nécessaires en découlant au sein de la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l’eau.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL040-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/041
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/041
Budget annexe du
Parking Capelle :
Décision Budgétaire
Modificative n°1.
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances du 30 mars 2023 ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe du parking Capelle reprend les résultats de l’exercice 2022 ;
Considérant le résultat nul de la section d’exploitation dû au parfait équilibre entre le montant des dépenses et des recettes sur cette section ;
Considérant que le résultat excédentaire de la section d’investissement s’élève à un montant de 492 808,90 euros ;
Considérant que des crédits complémentaires sont inscrits en section d’exploitation d’une part pour tenir compte de la revalorisation de la taxe foncière à hauteur de 2 000 euros et d’autre part pour un complément de charges affecté à des travaux divers dont escalator-travelator pour un montant de 5 000 euros ainsi qu’une réserve pour contentieux à hauteur de 80 000 euros, ces dépenses étant financées par une subvention d’équilibre complémentaire du budget principal d’un montant de 87 000 euros ;
Considérant que l’excédent d’investissement permet l’inscription de crédits pour travaux à concurrence du même montant ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL041-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/041
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Section d’exploitation – dépenses et recettes :
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
Reports
DM 1
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
011 Impôts et taxes 45 842,00 7 000,00 7 000,00
611 : Prestations de services 0,00
614 : charges locatives de copropriété 18 000,00 5 000,00 5 000,00
63512 : taxes foncières 27 842,00 2 000,00 2 000,00
6358 : Autres impôts
65 Autres charges de gestion courante 120 000,00
658 : Charges diverses de gestion courante 120 000,00 0,00
66 Charges financières 157 600,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 157 600,00 0,00
66112 : Intérêts courus non échus
67 Charges exceptionnelles 0,00 80 000,00 80 000,00
673 : titres annulés sur exercices antérieurs 0,00
678 : autres charges exceptionnelles 80 000,00 80 000,00
042 Op. d'ordre de transf. Entre sections 231 297,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 231 297,00 0,00
6812 : dot. Amort. Charges à répartir
002 Excédents ou déficits reportés de fonctionnement 0,00
006 Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
TOTAL DEPENSES 554 739,00 87 000,00 87 000,00
RECETTES
70 Ventes 0,00 0,00 0,00
70128 : surtaxes communales 0,00
75 Autres produits de gestion courante 150 000,00
752 : Revenus des immeubles non affectées 150 000,00
757 : redev. Versées par fermiers et concessionn.
77 Produits exceptionnels 344 739,00 0,00 87 000,00 87 000,00
774 : subventions exceptionnelles 344 739,00 87 000,00 87 000,00
7788 : autres produits exceptionnels 0,00
66 Charges financières 0,00
6611 : intérêts des emprunts et dettes
O42 Op. d'ordre de transf. Entre sections 60 000,00 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions 60 000,00 0,00
TOTAL RECETTES 554 739,00 87 000,00 87 000,00
OO2 Excédents antérieurs reportés 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 554 739,00 87 000,00 87 000,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL041-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/041
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
Reports
DM 1
PROPOSITIONS
NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
001 Déficit reporté 0,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 60 000,00 0,00 0,00
13918 : Autres subventions d'équipement 60 000,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc. Tva
16 Emprunts et dettes assimilés 138 450,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 138 450,00 0,00
1688 : ICNE
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
203 : Frais de recherche, de développement 0,00
21 Immobilisations corporelles 32 847,00 402 808,90 402 808,90
2135 : instal. Gen. Aménagement et construction 402 808,90 402 808,90
2138 : autres constructions
2157 : Agencem.amenagem. Matériel et outillage 32 847,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 90 000,00 90 000,00
2313 : Constructions 0,00
2315 : installation, matériel et outillage technique 0,00
238 : Autres immobilisations corporelles 90 000,00 90 000,00
26 Participations, créances rattac. A des part. 0,00
266 : Autres formes de participations
27 Dépôts et garantie 0,00 0,00 0,00 0,00
275 : dépôts et garantie 0,00
TOTAL DEPENSES 231 297,00 0,00 492 808,90 492 808,90
RECETTES
001 Excédent reporté 492 808,90 492 808,90
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
10682 : Réserves 0,00
1068 : Autres réserves 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
1318 : subv equip agence de l'eau 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts 0,00
1688 : ICNE
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
2313 : Constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00 0,00
275 : Dépôts et cautionnement versés
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva 0,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 231 297,00 0,00 0,00
281351 : Amortissement des réseaux
28138 : autres constructions 229 843,00 0,00
281532 : amortissement réseaux d'assainissement 1 454,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exerc. 0,00
4818 : Charges à étaler
TOTAL RECETTES 231 297,00 0,00 492 808,90 492 808,90
005 Autofinancement complémentaire 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 231 297,00 0,00 492 808,90 492 8,90
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL041-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/041
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL041-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/042
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/042
Budget de Production
d’Energie Photovoltaïque
: Affectation du résultat
du compte administratif
2022
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.2311-5 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et développée pour les services publics de distribution d’eau potable et pour les services publics d’assainissement notamment ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20/12/2021 approuvant le vote du budget primitif 2022 ;
Vu l’avis de la Commission municipale des finances en date 30 mars 2023 ;
Considérant que les résultats de l’exercice 2022 du budget autonome de production d’énergie photovoltaïque, conformes aux résultats du compte de gestion du comptable public, se présentent comme suit :
- Un résultat excédentaire de la section d’exploitation d’un montant de 2 340,55 euros ;
- Un résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant de 97 470,20 euros ;
- Un résultat déficitaire des restes à réaliser d’un montant de 105 000,00 euros ;
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 7 529,80 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL042-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/042
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’AFFECTER au compte de réserve 1068 recettes un montant de 2 340,55 euros,
2. D’AFFECTER le montant de l’excédent d’investissement à la ligne 001 du budget 2023 pour un montant de 97 470,20 euros.
3. DE PROCEDER aux ajustements budgétaires nécessaires en découlant au sein de la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l’eau.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL042-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/043
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/043
Budget Production
d’Energie Photovoltaïque
: Décision Budgétaire
Modificative n°1
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2311-5, L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial ;
Vu la délibération n°2021/063 du 18 mars 2021 relative à la création du budget de production d’énergie
photovoltaïque en comptabilité M4, géré hors taxe, et au vote du budget 2021 ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023
de la ville de Millau ;
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale des finances du 30 mars 2023 ;
Considérant que la présente décision budgétaire modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget Production d’Energie Photovoltaïque reprend les résultats de l’exercice 2022 ;
Considérant que l’excédent de la section d’exploitation qui s’élève à 2 340,55 euros est affecté au compte de réserve 1068 ;
Considérant que le résultat excédentaire de la section d’investissement s’élevant à un montant de 97 470,20 euros est affecté au compte nature 001 ;
Considérant que le montant du déficit des restes à réaliser est de 105 000 euros ;
Considérant qu’un complément de crédits en investissement (financé par emprunt) est inscrit pour les travaux de la cuisine centrale à hauteur de 6 200 euros HT suite à des réactualisations de prix ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous :
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL043-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/043
SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES ET RECETTES
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BUDGET PRIMITIF REPORTS
DM1
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
011 Impôts et taxes 3 348,00 0,00 0,00
61558 : Autres biens mobiliers 2 556,00 0,00
611 : Prestations de services 292,00
627 : Frais bancaires 500,00
63513 : autres impôts locaux
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
658 : Charges diverses de gestion courante
66 Charges financières 3 635,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 3 185,00
66112 : Intérêts courus non échus
6615:00:00 450,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
6711: Autres charges exceptionnelles
042 Op. d'ordre de transf. Entre sections 12 209,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 12 209,00
6812 : dot. Amort. Charges à répartir
006 Autofin. Compl. de la section d'investis.
023 Virement à la section d'investissement 7 394,00 7 600,00 7 600,00
TOTAL DEPENSES 26 586,00 7 600,00 7 600,00
RECETTES
70 Ventes 26 586,00 7 600,00 7 600,00
701 : ventes de produits finis et intermédiaires 26 586,00 7 600,00 7 600,00
75 Autre produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
757 : redev versées par fermiers et concession.
7588 : autres
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
778 : autres produits exceptionnels
042 Op. d'ordre de transf. Entre sections 0,00 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions
TOTAL RECETTES 26 586,00 7 600,00 7 600,00
002 Excédents antérieurs reportés 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 26 586,00 7 600,00 7 600,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL043-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/043
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM REPORTS
DM1
PROPOSITIONS
NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
001 Excédent reporté 0,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 0,00 0,00 0,00
139111 : amortissement subvention
13918 : Autres subventions d'équipement
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc. Tva
16 Emprunts et dettes assimilés 19 603,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 19 603,00
1688 : ICNE
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
2031 : Frais d'études 0,00
2051 : brevets licences et logiciels
21 Immobilisations corporelles 0,00 105 000,00 8 610,75 113 610,75
2111 : terrains nus
2153 : installation à caractère spécifique 105 000,00 8 610,75 113 610,75
23 Immobilisatons en cours 0,00 0,00 0,00
2315 : Instal, matériel et outillage technique 0,00
2388 : Autres immobilisations corporelles
26 Participations, créances rattac. A des part. 0,00 0,00 0,00
266 : Autres formes de participations
TOTAL DEPENSES 19 603,00 105 000,00 8 610,75 113 610,75
RECETTES
001 Excédent reporté 97 470,20 97 470,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 2 340,55 2 340,55
10682 : Réserves
1068 : Autres réserves 2 340,55 2 340,55
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
1318 : subv equip agence de l'eau
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 6 200,00 6 200,00
1641 : Amortissement emprunts 6 200,00 6 200,00
1688 : ICNE
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : réseaux d'adduction d'eau
2313 : Constructions
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 12 209,00 0,00 0,00
2801 : Amort.immo.Corp. Frais d'Etablisse.
28051
281351 : Amortissement des réseaux
28153 : Installation à caractère spécifique 12 209,00
28154 : matériel industriel
481 Charges à répartir sur plusieurs exerc. 0,00 0,00 0,00
4818 : Charges à étaler
TOTAL RECETTES 12 209,00 106 010,75 106 010,75
005 Autofinancement complémentaire
021 Virement de la section de fonctionnement 7 394,00 7 600,00 7 600,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 19 603,00 113 610,75 113 610,75
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL043-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/043
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL043-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/44
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/044
Vote des taux de fiscalité
pour l’exercice 2023 :
Taxe foncière sur les
propriétés bâties, Taxe
foncière sur les
propriétés non bâties,
Taxe d’habitation
secondaire et taxe
d’habitation sur les
logements vacants.
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1380 et suivants, 1407 et suivants, 1518 bis et suivants, relatifs à la taxe foncière, à la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises,
Vu le même code, notamment ses articles 1636B sexies, 1636B septies, 1636B decies, 1639A, relatifs aux modalités de fixation des taux,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant de la fiscalité locale,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 actant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL044-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/44
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et en particulier son article 16 prévoyant la réaffectation à la commune de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en compensation de la suppression de la Taxe d’Habitation,
Vu la délibération n°2022-053 du conseil municipal de la Ville de Millau en date du 07 avril 2022 par laquelle les
taux de fiscalité de l’exercice 2022 ont été votés,
Vu les directives de la Direction Générale des Finances Publiques concernant le vote des taux de fiscalité directe
locale et la nécessité de faire apparaître le taux de référence de TFPB pour 2021, correspondant au résultat de
l’addition du taux communal et du taux départemental de Taxe Foncière sur les propriétés bâties,
Vu l’avis de la Commission finances en date 30 mars 2023,
Considérant que le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition codifié à l’article 1518 bis du CGI est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation (I.P.C.H), harmonisé de novembre n-1,
Considérant que pour l’année 2023, l’indice I.P.C.H. de novembre 2022 est de 116,81 et celui de novembre 2021 est de 109,09, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé ressort par conséquent à 7,1%, ce qui engendre une révision des valeurs locatives (hors locaux commerciaux) de +7,1% calculée comme suit : 1+ (116,81-109,09)/109,09 = 1,0707 soit 7,1%.
Libellé
Bases rôles
2022 état
1386 TF et
état 1288
Taux
2022
Produit fiscal
2022
Bases
prévisionnelles
2023 état 1259
Evolution
bases
2023
Taux
2023 Produit 2023
Evolution
produit
Taxes foncières locaux
habitation 23 470 269 52,09% 12 225 663 25 400 000 8,22% 52,09% 13 230 860 8,22% Taxes foncières locaux
à usage professionnels
et commerces
6 278 955 52,09% 3 270 708 6 227 852 -0,81% 52,09% 3 244 088 -0,81%
Taxes foncières
établissements
industriels
582 926 52,09% 303 646 628 148 7,76% 52,09% 327 202 7,76%
Lissage 59 628
Sous total taxes
foncières 30 332 150 52,09% 15 859 645 32 256 000 6,34% 52,09% 16 802 150 5,94%
Taxes foncières sur
non bâti 130 875 155,60% 203 642 140 100 7,05% 155,60% 217 996 7,05%
Taxe habitation sur RS 2 820 720 21,31% 601 095 3 020 991 7,10% 21,31% 643 773 7,10%
Taxe habitation locaux
vacants 750 109 21,31% 159 848 803 367 7,10% 21,31% 171 198 7,10%
Total général 16 824 230 17 835 117 6,01%
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL044-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/44
Effet correcteur TH Produit fiscal TF Allocation TF industriels Coefficient correcteur TH Allocations compensatrices
16 802 150 310 937 0,091467 1 565 283
TOTAL 19 400 400
Allocations compensatrices TFB Montants
Personnes modestes 25 756
Baux réhabilitation 1 508
Exonération logements sociaux 4 227
Locaux industriels 310 937
Total 342 428
Allocations compensatrices TFNB 15 838
TOTAL 358 266
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 6 abstentions (Claude ASSIER, Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER) :
1. De voter les taux d’imposition pour l’exercice 2023 comme indiqué ci-dessous : o Taux de Foncier Bâti : ......................................... 52,09 %
o Taux de Foncier Non Bâti : ..................................... 155,60 %
o Taux de Taxe d’Habitation secondaire : ................. 21,31 %
o Taux de Taxe d’Habitation de logements vacants : ... 21,31 %
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL044-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/045
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/045
Budget principal de la
Commune : admissions
en non-valeurs.
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022,
Vu la délibération n°2023/029 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023,
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances du 30 mars 2023,
Considérant que l’irrécouvrabilité des créances est temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur,
Considérant que l’admission en non-valeur est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire, et qu’elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement ; cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que l’admission en non-valeur prononcée n’éteint pas la dette du débiteur,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL045-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/045
Considérant que Madame la Trésorière principale a informé la commune de Millau que des créances sont irrécouvrables et qu’elle a transmis une liste détaillant les admissions en non-valeur,
Considérant que cette liste référencée 1618190017, concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes portant sur les exercices 2017 à 2021 pour un montant global de 5 981,71 euros, liste arrêtée au 16 mars 2023,
Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant,
Considérant qu’un complément de crédits est inscrit dans la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de la commune à hauteur de 4 000 euros,
Liste référencée 1618190017
Exercice
pièce
Référence de la
pièce
Montant restant à
recouvrer Motif de la présentation
2017 T-2415 2040 Poursuite sans effet
Personne disparue
2019 T-1230 3,19 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1250 114 Poursuite sans effet
2019 T-1398 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2019 T-2100 75 Poursuite sans effet
2019 T-2133 95 Poursuite sans effet
2019 T-263 75 Poursuite sans effet
2019 T-32 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2019 T-34 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2019 T-36 56,25 Poursuite sans effet
Personne disparue
2019 T-725 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2019 T-764 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2020 T-1549 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2020 T-1551 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2020 T-1558 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2020 T-1559 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2020 T-1574 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2020 T-1829 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2020 T-1833 11,47 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-43 76 Poursuite sans effet
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL045-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/045
2021 T-11 56,23 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-12 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-13 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-136 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-151 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1532 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1623 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1625 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1627 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1674 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1733 72,52 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1735 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1736 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1739 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1827 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-1900 98 Poursuite sans effet
2021 T-1971 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-2088 68,9 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-2181 98,15 Poursuite sans effet
2021 T-260 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-264 75 NPAI et demande renseignement négative
2021 T-298 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-320 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-325 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-327 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-339 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL045-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/045
2021 T-380 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-384 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-389 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-529 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-535 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2021 T-730 75 Poursuite sans effet
Personne disparue
2022 T-379 75 NPAI et demande renseignement négative
Personne disparue
2022 T-841 117 Poursuite sans effet
Total 5981,71
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l’admission de cette liste.
Considérant que les crédits budgétaires d’un montant 5 981,71 euros sont inscrits au budget primitif 2023 sur la ligne budgétaire suivante : fonction 01, nature 6541, service 120.
Considérant que, suite à cette délibération, un mandat faisant référence au numéro de liste 1618190017 sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 5 981,71 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’ADMETTRE en non-valeur la somme 5 981,71 euros selon la liste transmise, arrêtée à la date du 16 mars 2023 ;
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL045-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/046
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/046
Prestations de services
ville de Millau /
Communauté de
communes Millau Grands
Causses
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-1 relatif aux prestations de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article L. 2511-6 relatif aux contrats de coopération public- public ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 avril 2023 se prononçant favorablement sur la mise en place d’une convention de prestation de services entre la Communauté et la Ville de Millau et autorisant sa Présidente à la signer ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
En application des dispositions précitées et sous réserve de l’intérêt général, la ville de Millau peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à un EPCI et inversement.
Ce type de convention n’entraîne pas un transfert de compétence, mais confie la gestion de certains équipements et/ou services en cause.
Considérant qu’au regard des moyens humains et matériels dont disposent respectivement la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, il apparaît nécessaire d’organiser par convention les prestations réciproques que peuvent se rendre la Ville et la Communauté
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL046-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/046
quant aux compétences suivantes : la collecte des déchets, la gestion de la voirie, la gestion des festivités et l’entretien du patrimoine communautaire.
Le détail des prestations envisagées figure dans le projet de convention ci-annexé aux articles 5.1.1 et 5.1.2. La convention serait conclue pour la période allant du mois d’avril 2023 au 31 décembre 2027.
Les prestations donneront lieu à une facturation intervenant à chaque fin de mois ou trimestre suivant le volume effectivement réalisé et effectuée selon les règles comptables en vigueur. Les prestations et tarifs sont détaillés dans les tableaux en annexe 1 et 2 de la convention annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. De se prononcer favorablement sur la réalisation de prestations de services entre la Ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
2. D’adopter les tarifs des prestations de services rendues par la Ville de Millau et d’accepter les tarifs de la Communauté tels que fixés dans les annexes 1et 2 de la convention,
3. D’approuver en conséquence les termes de la convention ci-annexée définissant les modalités et conditions de réalisation des prestations envisagées,
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ainsi que les avenants qui pourraient en découler sous réserve des crédits inscrits au budget,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL046-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/047
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2023/047
Avenant n°4 au contrat
de délégation du service
public relative à la
gestion et l’exploitation
du service de l’eau
potable
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L1411-6 relatif aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique, notamment en ses articles L3135-1 et R3132-8 relatifs aux modifications du contrat de concession de faible montant ;
Vu le contrat de délégation de service public de l’eau potable entré en vigueur le 1ier janvier 2018 et complété depuis par trois avenants successifs relatifs aux évolutions de la rémunération du Délégataire, à la généralisation du télérelevé des compteurs et à l’introduction d’une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité ;
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public du 31 mars 2023,
Considérant que dans le cadre des travaux concessifs du nouveau réservoir des Carrières à la charge du concessionnaire, des travaux supplémentaires ont dû être réalisés afin de mener à bien le chantier ; que ces dispositions, non connues au moment de l’établissement des offres, découlant des conclusions de l’étude géotechnique réalisée en 2020 et de l’évolution du cahier des charges, ont dû être prises en compte dans le cadre des travaux.
En effet, il a fallu modifier la localisation et l’architecture du réservoir pour le construire sur le site prévu, site qui était très contraint. Ce nouvel emplacement a nécessité des terrassements, des soutènements plus importants
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL047-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/047
mais aussi le dévoiement du réseau HTA qui s’est alors trouvé dans l’emprise du nouveau réservoir. Le poste béton, serrurerie a aussi été revu à la hausse pour tenir compte des modifications architecturales en lien avec la topographie du site.
Le coût de ces travaux supplémentaires s’élève à 114 643,21 € HT ;
Considérant que la Collectivité souhaite par ailleurs renforcer sa politique de gestion patrimoniale en portant l’accent sur le renouvellement des branchements. En ce sens :
- Elle demande au délégataire, d’adapter la dotation de renouvellement des canalisations initialement prévue au contrat (- 500 000 € HT) en vue d'augmenter la dotation de renouvellement des branchements (+ 500 000 € HT). Cette dotation représente 280 branchements. Les travaux seront réalisés au cours des deux années qui suivent la prise d’effet du présent avenant ;
- Elle acte le fait de doter chaque année un budget complémentaire de 54 000 € HT jusqu’à la fin du contrat pour le renouvellement de 30 branchements / an non prévus dans le cadre du contrat initial d’affermage ;
Considérant enfin que la Collectivité fait équiper chaque compteur d’un module radio afin de permettre la relève des compteurs à distance via un réseau de télérelevé ; qu’il est constaté que des abonnés refusent l’installation du module radio, occasionnant ainsi des surcoûts de relève manuelle non prévue au contrat d’affermage. Afin de ne pas faire supporter ces surcoûts sur le prix de l’eau, les parties conviennent d’instaurer un nouveau tarif de prestation au règlement de service à savoir « Frais d’intervention pour relève manuelle du compteur d’eau à défaut ou refus de l’installation du module radio imputable à l’abonné : 50,00 € HT par relève manuelle » ;
Aussi, il convient d’adopter par avenant les modifications énoncées ci-dessus et dont le détail figure dans l’avenant figurant en annexe ;
Il est précisé que le montant de cette modification n°4 du contrat de concession initial s’élève à + 600 643.21 € HT soit + 2,65 % (valeur de base du contrat hors actualisation).
Ainsi, le présent avenant n°4 cumulé aux avenants précédents n°1 à 3 ont un impact global de 10 % sur le chiffre d’affaires initial du Contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1- D’approuver les termes du projet d’avenant n°4, ci-annexé, et ses annexes au contrat de délégation de service public de l’eau potable,
2- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer et à exécuter l’avenant n°4 du contrat de délégation de service public et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL047-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/048
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/048
Convention de partenariat
entre la Ville et
l’association ACT 12 -
2023/2026
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29 et L 2311-7 ;
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 portant sur l’obligation de conclusion d’une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;
Vu la délibération n°2022/192 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 portant sur le vote des subventions assorties de conditions d’octroi au budget principal 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission Culture du 23 mars 2023,
La Ville de Millau est engagée dans une action de politique culturelle forte au sein de laquelle le spectacle vivant est clairement identifié. Elle fait le choix d'accompagner, au moyen de conventions adaptées, les associations qui, dans leur champ d'activité, montrent leur volonté d'enrichir l'offre culturelle locale. Le soutien de la Ville de Millau auprès de ces associations s'inscrit dans une action générale de contribution à l'expression artistique de tout le bassin du Sud-Aveyron, en accord avec d'autres partenaires.
L’Association pour la Création Théâtrale en Aveyron (ACT 12) par son action et en conformité avec ses statuts, participe depuis 1986 à l'action théâtrale de la Ville et son activité s'inscrit dans l'organisation générale des manifestations culturelles.
Par ailleurs, l’association favorise la création artistique liée au domaine du spectacle vivant à travers les créations de la Compagnie Ephémère, ainsi que la gestion d'un Centre d'Art Dramatique pour Comédiens Différents.
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL048-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/048
A travers son lieu culturel « La Fabrick » qui est une ancienne mégisserie millavoise réhabilitée en un espace théâtral de cent places, l’association ACT 12 propose une programmation diversifiée, une école de théâtre pour enfants, adolescents et adultes ainsi qu’un lieu de formation professionnelle.
L’association ACT-12 Création Éphémère organise également chaque été un festival de théâtre jeune public, la Fabrick des Z’enfants
Le soutien de la Ville de Millau auprès de cette Association s'inscrit dans une politique générale de contribution à la Création, à un cheminement vers une programmation d’artistes professionnels, pour participer au rayonnement artistique de la Ville, en accord avec la politique du spectacle vivant de la Maison du Peuple.
La convention entre la Ville et l’Association étant venue à échéance le 31 décembre 2022, il est proposé le renouvellement de ce partenariat pour la période de 2023 à 2026. Tenue par l'annualité de son budget, la Ville examinera chaque année, dans le cadre de sa préparation budgétaire le montant et la nature des concours dont elle pourra faire bénéficier l'Association.
La Ville apporte son soutien financier à l'association pour la réalisation de ses activités à hauteur de 24 000 € en 2023. La participation de la ville comprend également le prêt de la salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple pour 3 journées de montage, répétitions, réglages et une journée de spectacle par an, soit un montant valorisé de 7 500 €. L’ensemble des avantages financiers et techniques que retire l’association des prestations de la collectivité s’élève donc à 31 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER les clauses et conditions de la convention annexée à la
présente délibération ;
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant déléguée à signer la
convention ci-annexée ainsi que les avenants à intervenir et à accomplir
toutes les démarches en découlant.
3. D’IMPUTER les crédits correspondants au budget de la Ville 2023 – TS 149
– Fonction 30 – Nature 6574
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL048-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/049
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/049
Demande de subvention
pour le Festival Bonheurs
d’Hiver 2023
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu l’avis de la commission Culture du 23 mars 2023,
Le Festival Bonheurs d’Hiver est devenu au fil des années un rendez-vous attendu par les habitants de la Ville et plus largement du territoire aveyronnais et des départements limitrophes.
La Ville de Millau souhaite poursuivre l’organisation de ce festival qui associe programmations artistiques, actions culturelles et animations festives à destination de tous les publics et plus particulièrement des familles.
Pour ce faire, la Ville continuera à proposer une programmation artistique de qualité basée sur les arts de rue (spectacles, déambulations), les spectacles en salles et les installations d’arts visuels. Pour le jeune public, de nombreuses animations et ateliers culturels récréatifs et de découvertes s’ajouteront à la parade de Noël.
Un marché de Noël pendant toute la durée du Festival animera les rues pour attirer un public millavois, aveyronnais, et des départements voisins toujours plus nombreux.
La volonté de proposer une programmation artistique dans l’espace public, de manière gratuite ou à un coût très
accessible s’inscrit dans le projet culturel de la Ville afin de favoriser l’accès de tous les habitants aux arts et à la
culture.
La Ville de Millau poursuivra sa collaboration avec les nombreuses associations et bénévoles qui contribuent au succès de ce Festival Bonheurs d’Hiver et participent activement à son organisation.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL049-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/049
Cette dimension participative associant amateurs et artistes professionnels inscrit le Festival Bonheurs d’Hiver dans une démarche singulière où les pratiques culturelles contribuent au développement du lien social et au « vivre ensemble ».
Ces objectifs nécessitent un budget prévisionnel 2023 estimé à 55 000 € des aides financières seront recherchées auprès des partenaires institutionnels pour soutenir l’organisation du Festival Bonheurs d’Hiver,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à solliciter les aides les plus
élevées possibles, notamment auprès du Département de l’Aveyron ainsi que tout autre
partenaire susceptible d’octroyer des subventions pour le financement des opérations
susvisées,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à percevoir les subventions
dédiées et à signer tous les documents découlant de cette délibération
3. D’IMPUTER les recettes sur le budget 2023 de la Ville de Millau - Fonction 30 Nature 7473
TS 149 pour le Département et pour les autres partenaires Nature 7478
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL049-DE
Reçu le 18/04/2023 Saisons
Tarifs hors abonnement A B C A B C
Plein Tarif 32,00 € 19,50 € 10,00 € 33,00 € 21,00 € 12,00 €
Tarif réduit 1 28,50 € 17,00 € 8,00 € 29,50 € 18,00 € 9,50 €
Tarif réduit 2 16,00 € 9,50 € 6,50 € 16,50 € 10,50 € 8,00 €
Tarif ouverture saison
Plein Tarif 26,00 € 14,50 € 8,00 € 27,00 € 15,00 € 8,50 €
Tarif réduit 1 23,50 € 13,00 € 6,00 € 24,50 € 13,50 € 7,00 €
Tarif réduit 2 12,00 € 7,50 € 5,00 € 13,00 € 8,50 € 6,00 €
Tarif ouverture saison
Tarif unique
Tarif "Escapades"
Plein tarif
Tarif réduit 1
Tarif réduit 2
Tarif jeune public (-12ans)
Hors abonnement
Plein Tarif
Tarif réduit 1
Tarif réduit 2
Abonné
Plein Tarif
Tarif réduit 1
Tarif réduit 2
Élèves écoles élémentaires
Élèves collège et lycée 6,00 € 6,00 €
Tarifs exceptionnels
Adhérent de l'Assa-ATP 21,00 € 12,00 € 22,50 € 13,00 €
Tarif Culture +
Carte jeune/Pass étudiant
Entreprise jusqu'à 49 employés
Entreprise à partir de 50 empl.
Atelier de pratique artistique
Rencontre avec artistes en classe
WE Extrèm'Ado (20 à 24h)
Ado en Impro (10 à 15h)
Imagin'Ado - Tarif par personne
Stage - Tarif par personne
Visite du théâtre scolaire de Millau
Tarif unique
2015/2016 à 2022/2023 2023/2024
Carte d'abonné
12,00 € 10,00 €
12,00 € 7,00 €
13,00 € 8,00 €
Annexe 1
5,00 €
12,00 € 13,00 €
10,00 €
8,00 € 9,00 €
11,00 €
2022/2023 2023/2024
6,00 € 6,00 €
5,00 €
5,00 € 5,00 €
6,00 €
36,00 €
21,00 €
42,00 €
5,00 €
30,00 €
22,00 €
50,00 €
100,00 €
60,00 €
120,00 €
32,00 €
28,50 €
16,00 €
27,00 €
15,00 €
13,00 € 13,50 €
10,00 €
5,00 € 5,00 €
Gratuit Gratuit
Billet suspendu
15,00 €
Tarifs des spectacles du Théâtre de la Maison du Peuple
saison 2023/2024 applicables au 1er septembre 2023
Tarifs abonné
Tarif Pass Éco-Fest'hivernal Les Givrées - Valable pour trois concerts payants + accès prioritaire
Tarifs scolaires
Tarif Comité d'entreprise (ces abonnements donnent droit au tarif réduit 1 sur tous les spectacles)
Tarif actions de sensibilisation (coût par classe ou groupe/atelier ou par personne)
65,00 €
35,00 € 35,00 €
20,00 € 20,00 €
15,00 €
44,00 €
37,50 € La carte d'abonnement est nominative. Elle permet de profiter d'un tarif préférentiel sur tous les spectacles
de la saison, de réductions sur des spectacles proposés par des associations partenaires ainsi que sur les
spectacles proposés par le Théâtre des Deux Points à la MJC de Rodez. Elle permet aussi d'être prioritaire sur
certaines réservations de spectacle ou certains événements proposés par le Théâtre.
Tarif réduit 1 : étudiants, élèves des écoles de Théâtre, de Danse et de Musique de Millau, adhérents des
chorales du Sud-Aveyron, membres de l'Assa-ATP, groupes de 10 personnes constitué et adhérents de la MJC.
Tarif réduit 2 : -18 ans, lycéens, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AH, minimum vieillesse), adhérents
des CE partenaires, demandeurs d'emploi, intermittents du spectacle et participants aux parcours "MJC au
Théâtre" sur présentation de justificatif.
Le Billet suspendu :
Inspiré de la tradition des cafés suspendus; ce dispositif vous permet d'offrir une place de spectacle à une
personne peu aisée, favorisant ainsi l'accès de tous à la culture.
Comment offrir un billet suspendu : En l'achetant au tarif unique de 13,50 € directement à l'accueil du
Théâtre. Ce billet sera alors accroché dans le hall du Théâtre.
Qui peut en bénéficier : Les personnes bénéficiant des minimas sociaux.
Comment en bénéficier : En décrochant un billet suspendu dans le hall du Théâtre et en l'échangeant à la
billetterie, sur présentation de justificatifs. Ce billet est valable sur un spectacle de la saison en cours et dans
la limite des places disponibles.
Pour chaque billet suspendu vendu, le Théâtre de la Maison du Peuple met à disposition un billet
supplémentaire.
Tarifs exceptionnels :
Tarif Assa-ATP : Pour les adhérents de l'association Assa-ATP dans le cadre des spectacles en co-accueil,
Tarif Culture Plus : Pour les publics dans le cadre d'action de médiation culturelle en faveur d'associations
oeuvrant dans le domaine social, pour les seniors dans le cadre de soretie en groupe et pour les groupes
scolaires lors des représentations tout public.
Tarif "Escapades" : Pour les spectacles en réseau avec d'autres communes du Sud-Aveyron dans le cadre des
"Escapades" du Théâtre. Part de gâteau
Barre chocolatée
Mug "Les Givrées"
12,00 € 12,00 €
6,00 € 6,00 €
3,00 € 3,00 €
1,50 € 1,50 €
1,50 € 1,50 €
12,00 € 12,00 €
Thé - Infusion
Assiette complète de l'Aveyron
Repas complet de l'Aveyron
Assiette tapas/quiche/pizza/cake/salade
Sandwiche/Chips de l'Aveyron
Soda local en bouteille
Soda
Jus de fruit 25 cl
Jus de fruit au verre 20 cl
Café - décaféiné
Bière pression 25 cl
Bière locale pression 25 cl
Verre de cidre 20 cl
Cocktail à base de vin 20 cl
Bouteille eau 50 cl
Tarifs des consommations au bar du Théâtre de la Maison du Peuple
Verre de vin 20 cl
Bouteille de vin
Bière locale en bouteille 33 cl
Annexe 2
Tarifs des spectacles du Théâtre de la Maison du Peuple
saison 2023/2024 applicables au 1er septembre 2023
2,50 € 3,00 €
10,00 € 12,00 €
3,50 € 4,00 €
Tarifs 2022/2023 Tarifs 2023/2024
2,50 € 3,00 €
3,50 €
1,50 € 2,00 €
2,50 €
1,50 € 2,00 €
1,50 € 2,00 €
1,50 € 1,50 €
2,50 € 2,50 €
2,00 € 2,50 €
2,00 €
1,50 € 1,50 €
1,50 € 1,50 €
8,00 € 8,00 € Salle Senghor
Studio M.
Graham ou hall
du Théâtre
Salle Senghor
Studio M.
Graham ou hall
du Théâtre
2 000,00 € 500,00 € 2 000,00 € 500,00 €
2 334,50 € 507,50 € 2 450,00 € 530,00 €
1 167,25 € 253,75 € 1 225,00 € 265,00 €
1 167,25 € 1 225,00 €
1 116,50 € Compris dans le forfait 1 250,00 € Compris dans le forfait
659,75 € Compris dans le forfait 725,00 € Compris dans le forfait
507,50 € 152,25 € 535,00 € 160,00 €
304,50 € 101,50 € 320,00 € 105,00 €
304,50 € 320,00 €
1 624,00 € 304,50 € 1 700,00 € 320,00 €
CAUTIONNEMENT
GALA DE DANSE ET AUDITIONS (Écoles privées)
Annexe 3
Tarifs de mise à disposition des salles du Théâtre de la Maison du Peuple
Les tarifs mentionnés ci-après s'entendent pour une manifestation (1 jour), applicables au 1er septembre 2023
SAISONS 2022/2023 2023/2024
Pour toutes les mises à disposition
Manifestation avec ou sans droit d'entrée :
Tarif pour 1 jour
Tarif pour 1 jour supplémentaire
Tarif pour 1 jour
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES - AUTRES COLLECTIVITÉ - PROFESSIONNELS
ASSOCIATION DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ A MILLAU (1)
RÉSIDENCE DE CRÉATION, RÉPÉTITIONS DE COMPAGNIES PROFESSIONNELLES
(1) sauf pour les associations de spectacle vivant, les associations proposant des spectacles en co-accueil avec la ville de Millau, les
associations proposant des spectacles professionnels en séances scolaires et les associations millavoises à but caritatif qui sont exonérées
de ces prises en charge dans la limite de 10 jours par an.
Tarif pour 1 jour supplémentaire (maxi 3 jours)
Tarif pour 1 soirée à compter de 17h (implantation
comprise)
Au-delà de 10 jours/an
Tarif pour 1 soirée à compter de 17h (implantation
comprise)
Tarif pour 1 jour : Forfait comprenant :
4 services de 4h pour 2 agents ; 1 service de
montage, 1 service de répétition et 1 service
général + 1 service de représentation.
La tarification inclut la présence d'un agent SSIAP
durant la durée des représentations et d'un
barman (en période définie)
Tarif pour 1 jour supplémentaire Acte dématérialisé
2023/050
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023/050
Théâtre de la Maison du
Peuple : Tarifs Billetterie,
bar et location du
Théâtre 2023/2024
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son articles L2121-29 et L.2331-2,
Vu la délibération n°2022/064 du 7 avril 2022 portant sur les tarifs de billetterie, bar et location du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour la saison 2022-2023,
Vu l’avis de la commission Culture du 23 mars 2023,
La Ville de Millau poursuit une politique culturelle en matière de spectacle vivant par une programmation de
spectacle vivants au Théâtre de la Maison du Peuple.
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau poursuit son travail de conquête des publics par une
programmation pluridisciplinaire et diversifiée. La Ville s’engage à proposer une politique tarifaire adaptée, en
corrélation avec une offre artistique proposée tout au long de la saison et la sociologie des habitants du territoire,
ciblée par la structure.
La politique tarifaire du Théâtre doit répondre aux objectifs d’accessibilité au plus grand nombre inscrits dans le
projet de scène conventionnée d’intérêt national « arts en territoire » qui a été signée avec l’Etat, la Région et le
Département le 10 septembre 2021.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL050-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/050
Le Théâtre de la Maison du Peuple enrichit son programme par la diversité des propositions des associations et
d’autres partenaires, tout au long de la saison culturelle. La Ville s’engage à trouver des formules de mise à
disposition adaptées en tenant compte des charges de fonctionnement de la structure, et de leur récente
augmentation.
Le Théâtre propose une tarification selon trois catégories de prix et deux grilles de tarifications : abonnement et
hors-abonnement, selon la répartition suivante et détaillée en annexe de la présente délibération :
• Tarif A : Spectacles exceptionnels dont le coût est élevé (nombre d’artistes ou renommée),
• Tarif B : Majeure partie des spectacles,
• Tarif C : Petites formes, spectacles de courte durée.
La municipalité poursuit une politique de tarifs réduits, selon la répartition détaillée en annexe de la délibération.
Une formule favorisant la fréquentation régulière du théâtre est mise en place de la façon suivante : une carte
nominative d’un coût de 12 € valable sur la saison, donnant accès à une grille de tarification préférentielle sur
l’ensembles des spectacles et auprès de nombreux partenaires,
La municipalité propose des tarifs spécifiques sur certaines actions ponctuelles propres à des événements
spécifiques :
• Tarif spécial pour le spectacle d’ouverture de saison :
- 13 € pour les adultes,
- 8 € pour les abonnés et les enfants de moins de 12 ans,
• Tarif spécial sous forme d’un « pass festival » pour l’éco-fest’hivernal de chansons francophones « Les
Givrées »,
Le Théâtre propose des actions décentralisées dans le cadre des « Escapades du Théâtre », visant à proposer sur
un territoire étendu, une offre culturelle de qualité grâce aux soutiens financiers du Conseil Départemental de
l’Aveyron, du Conseil Régional Occitanie, de la DRAC Occitanie et du Parc Naturel Régional des Grands Causses
dans le cadre du programme européen Leader. La Ville propose ainsi des tarifs adaptés selon la répartition détaillée
en annexe de la délibération.
Un service de bar et de petite restauration est proposé autour de chacune des représentations. La Ville propose des
tarifs selon la répartition détaillée en annexe 2 de la délibération, qui prend en compte les récentes augmentations
du prix des fournisseurs.
Des actions culturelles, en direction de divers publics, sont mises en place tout au long de l’année, il est proposé
une grille tarifaire spécifique à ces actions dans l’annexe 1 jointe,
Les différentes salles du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau peuvent être mise à disposition par le
biais d’une location, il est proposé un tableau des tarifs dans l’annexe 3 jointe.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL050-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/050
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver et d’adopter la tarification des droits d’entrées aux spectacles, de mises à
disposition du Théâtre et des divers tarifs de bar et petite restauration pour la saison
2023/2024 du Théâtre de la Maison du Peuple, sur la période du 1er septembre 2023 au
31 août 2024 (en annexes 1, 2 et 3 de la délibération),
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à les mettre en vigueur et à signer tout document découlant de cette délibération.
3. D’imputer les recettes correspondantes aux budgets 2023 et 2024 – TS 151 - Fonction 313 - Nature 7588 et 7062
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL050-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/051
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur GREGOIRE
Délibération numéro :
2023/051
Candidature à l’appel à
projet régional Schéma
Directeur Immobilier et
Energétique (SDIE) du
patrimoine bâti
communal
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2121-29,
Considérant le dispositif d’aide Schéma Directeur Immobilier et énergétique (SDIE) lancé par l’ADEME et la Banque des Territoires en partenariat avec la Région Occitanie visant à identifier des collectivités territoriales de la région Occitanie volontaires pour mettre en œuvre un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) de leurs bâtiments, ce programme se traduit par une mission d’accompagnement des collectivités dans l’élaboration de leur schéma,
Considérant les objectifs de cette opération qui sont de mieux connaitre son patrimoine, être en adéquation avec les besoins et l’évolution de la population, élaborer une stratégie immobilière sur le patrimoine communal visant la sobriété énergétique, tant sur les bâtiments que dans les déplacements liés à leur fonctionnement,
Considérant la volonté de la municipalité de répondre à l’appel à candidatures de l’ADEME pour participer à l’opération collective Schéma Directeur Immobilier et énergétique (SDIE) dans une démarche de gestion dynamique du patrimoine communal,
Considérant qu’il convient de déposer une candidature à l’appel à projet comprenant une délibération de la commune et répondre à un cahier des charges,
Considérant qu’en cas de sélection de la commune de Millau pour participer à cette opération, il s’avère nécessaire de mettre en place une organisation et mobiliser des moyens humains et techniques internes,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL051-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/051
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à formaliser le dépôt d’appel à candidature auprès de l’ADEME pour bénéficier d’une aide à l’élaboration d’un Schéma directeur immobilier et énergétique ;
2. D’approuver l’élaboration d’un Schéma directeur immobilier et énergétique du patrimoine communal ;
3. De désigner comme représentant de la Commune Monsieur Patrick PES, conseiller municipal délégué à l’habitat, et en cas d’absence, Monsieur Bernard GREGOIRE, conseiller municipal délégué aux travaux et à la voirie, le suppléera, et en qualité d'élu en charge des Finances, Madame Martine BACHELET,
4. De missionner comme agents de la Commune :
• Madame Fabienne GALY, chargée de projet technique et Monsieur Rodrigue
BERTHY, suppléant,
• Madame Malika BESOMBES, pour la supervision
• Madame Chloé GAYRAUD pour la partie « Finances »,
5. De s’engager à une participation active des élus et des services de la collectivité ; 6. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et à signer tout document.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL051-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/052
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame PEYRETOUT
Délibération numéro :
2023/052
Convention de
coopération locale entre
Pôle emploi, la Ville de
Millau et la Communauté
de communes Millau
Grands Causses
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29,
Vu la délibération n° 2022/109 du 7 juin 2022 portant tarification des salles et prestations de service aux
associations,
Considérant que Pôle Emploi, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la Commune de Millau
souhaitent renforcer leur partenariat afin de favoriser le développement économique local, le retour à l’emploi et
répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des entreprises,
Considérant que la Communauté de Communes Millau Grands Causses, dans le cadre de sa compétence en
matière de Développement économique, développe sur son territoire des actions en faveur de l’emploi, et que la
Ville de Millau souhaite venir en appui matériel dans ce partenariat en mettant à disposition de Pôle emploi des
salles communales afin que la structure puisse réaliser ses actions,
Considérant le projet de convention ci annexé,
Par la présente convention, Pôle Emploi, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Ville de
Millau définissent, pour les années 2023 à 2025, un cadre de partenariat. Cet accord vise notamment à favoriser
l’insertion des demandeurs d’emploi et le développement économique sur le territoire de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses en luttant contre les tensions de recrutement.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL052-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/052
Les signataires développent leur partenariat autour :
- D’un diagnostic partagé du marché du travail et des besoins de recrutement des entreprises. Pôle Emploi
met de plus à disposition de la Communauté de Communes Millau Grands Causses des études et
statistiques disponibles dans l’Observatoire régional de l’Emploi ;
- De l’appui au recrutement auprès des entreprises : Pôle Emploi et la Communauté de Communes Millau
Grands Causses s’engagent, dès le besoin identifié (implantation, agrandissement ou besoin ponctuel),
à anticiper le recrutement. L’objectif est d’apporter une proposition unique à l’employeur en termes de
nombre d’emplois à créer, de profils de postes à rechercher, de formations ou dispositifs à mobiliser et de
délais de recrutement.
- De la coopération autour des évènements liés à l’emploi : Pôle Emploi et la Communauté de Communes
Millau Grands Causses analysent les modalités de mise en place d’actions collégiales tels les forums,
jobs dating...
La Ville de Millau s’engage, quant à elle, à mettre à disposition de Pôle Emploi, à titre gracieux, 3 fois par an, la
salle René Rieux et une fois par an la salle de la Menuiserie, soit une aide indirecte d’un montant de 385 €
comprenant la mise à disposition des salles et le forfait prise de possession des lieux. Seules la participation
forfaitaire journalière aux fluides, les demandes de matériel non-affecté à la salle et les besoins supplémentaires
en main d’œuvre seront refacturés.
Ces réservations ne nécessiteront pas l’accord du Comité Evènementiel, sauf si d’autres demandeurs viennent à
poser des options aux mêmes dates.
La mise en œuvre et le suivi de la présente convention seront assurés par 2 coordinateurs, un désigné au sein de
Pôle Emploi, le 2ème à la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL052-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/052
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver le principe du partenariat 2023/2025 entre Pôle Emploi, la Communauté de communes et
la Ville de Millau tel que décrit ci-dessus et d’approuver en conséquence les termes de la convention ci-
annexée ;
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à déroger ponctuellement à la délibération
n°2022/109 du 7 juin 2022 portant Tarification des salles et prestations de service aux associations en
accordant à Pôle Emploi, à titre gracieux, de 2023 à 2025, 4 mises à disposition par an de la salle René
Rieux.
3. D’autoriser Madame la Maire à signer et à mettre en œuvre la convention de coopération locale ci-jointe
de partenariat avec Pôle Emploi et la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en
découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL052-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/053
Nombre de conseillers :
En exercice.................34
Présents.....................30
Votants......................33
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame COMPAN
Délibération numéro :
2023/053
Motion – Réforme des
retraites 2023
Nota - La Maire certifie que la convocation du
conseil avait été établie le vendredi 07 avril
2023
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Nadine TUFFERY, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Nadine TUFFERY pouvoir à Bouchra EL MEROUANI, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre MAS,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Depuis janvier 2023, des millions de manifestants ont défilé pacifiquement et continuent de se mobiliser pour dire leur refus à la réforme des retraites.
En Aveyron, des records historiques ont été constatés avec 35 000 personnes dans les rues.
Emmanuel Macron prétend que la foule n’a pas de légitimité face au peuple qui s’exprime à travers ses élus et cherche à retourner l’opinion publique en instrumentalisant les forces de gauche.
Si cette réforme devait être appliquée, elle constituerait pour les habitants de notre ville, nos agents, nos actifs millavois et millavoises un recul social sans précédent avec des conséquences immédiates sur la vie quotidienne et leur santé.
Ce projet de réforme est particulièrement défavorable aux femmes.
Aujourd’hui déjà avec des carrières plus courtes, discontinues et incomplètes et sans oublier des salaires inférieurs à 26 pour cent à ceux des hommes et leurs pensions sont inférieures à 40 pour cent, elles sont déjà largement défavorisées.
Les femmes et les hommes aspirent à la reconnaissance de leur travail et exigent de recevoir une juste part des richesses qu’elles et qu’ils créent.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL053-DE
Reçu le 18/04/2023 Acte dématérialisé
2023/053
Elles et ils aspirent aussi à profiter des années de retraite en bonne santé.
Dans notre commune, les retraites font aussi la démonstration quotidienne de leur rôle irremplaçable, actrices et acteurs d’un formidable ciment social qui agit quotidiennement contre la fragmenta on de la société
Elles et ils assurent la vitalité de notre tissu associatif et municipal si essentiel et précieux dans notre république.
Enfin, ni l’urgence ni l’efficacité économique et budgétaire de cette réforme ne sont avérées par notre conseil municipal
Nous dénonçons les atteintes graves au processus démocratique et aux institutions républicaines abimées par un gouvernement qui s’est entêté pour finalement faire usage du 49.3 sans débat de fond ni vote de l’ensemble de la représenta on nationale.
Nous demandons au président de la République Emmanuel Macron de ne pas promulguer son projet de réforme jusqu’au résultat du référendum d’initiative partagé engagé par 252 députés et sénateurs
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Claude ASSIER, Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Flora GAVEN, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine
HAUMAITRE) :
1. D’adopter cette motion.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 18/04/2023
- publication le 18/04/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20230413-2023DL053-DE
Reçu le 18/04/2023