Déliberation - 2025 06 35 U Partenariat avec la coopérative foncière

Documents similaires

Déliberation - 2023 06 17A U

Déliberation - 2023 06 20A U

Déliberation - 2022 06 09 U

Déliberation - 2026 04 25 F Garantie d emprunt Coopérative fonc

Déliberation - 2025 11 04 F Garantie d emprunt Coopérative fonciè

Déliberation - 2025 06 33 U Convention RCU

Déliberation - 2022 02 06 U

Déliberation - 2023 06 17 C U

Déliberation - 203 06 17B U

Déliberation - 2023 06 19 U

Déliberation - 2025 06 35 U Partenariat avec la coopérative foncière Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 35 U Partenariat avec la coopérative foncière)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Coopérative foncière francilienne : adhésion

de la ville de Fontenay-sous-Bois et

désignation des représentants

ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Egalité «+ Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-06-35-U Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

Le Conseil Municipal …........ 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la Séance... 44

Absent.e.s 1

SÉANCE DU 19 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le treize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL (arrivé à 21h10), Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI (arrivé à 21h35), Mme CACAIS- BARANGER, M. KEITA, Mme TRANCART, Mme LAROQUE (arrivée à 20h41)

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. SEYE a donné mandat à M. DAMIANI

Mme AVOGNON-ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. CLERGET a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

M. NOMBO POATY a donné mandat à Mme NAÏT-BAHLOUL

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

M. FOURESTIER a donné mandat à M. BRUNET

ABSENT.E.S

Mme INDJA

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-06-35-U

Coopérative foncière francilienne : adhésion de la ville de Fontenay-sous-Bois et désignation des représentants

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts modifiés de la Coop Foncière Francilienne en date du 12 juin 2024,

CONSIDERANT l'augmentation constante du prix du foncier sur la commune qui

impacte l'accessibilité à la propriété pour de nombreux habitants,

CONSIDERANT le développement de l'offre d'accession sociale maitrisée à la

propriété répondant à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU),

CONSIDERANT en annexe les statuts de la Coop foncière francilienne et de la Charte

de valeur et déontologie,

CONSIDERANT que la Ville entend poursuivre sa politique de l'habitat en faveur du

logement accessible à tous et toutes, grâce au développement notamment de

l'accession encadrée en Bail Réel Solidaire (BRS) permettant de garantir dans la durée

une offre de logement à la propriété accessible à des ménages sous plafond de

ressources,

CONSIDERANT que la Coop foncière francilienne, OFS, agréée par le Préfet de région le 24 octobre 2017, est un partenaire de la Ville de Fontenay-sous-Bois qui contribuera, dans la durée au développement et au maintien de l'accession sociale pérenne sur son territoire,

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 39 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI

Par 5 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIXDélibération n°2025-06-35-U

Coopérative foncière francilienne : adhésion de la ville de Fontenay-sous-Bois et désignation des représentants

DECIDE,

Article 1 : D'’approuver l'adhésion de la Ville à la Coop Foncière Francilienne, en tant

qu’associée, par la souscription de 1000 parts sociales pour une valeur totale de 10

000 €.

Article 2 : De désigner madame Anne KLOPP, adjointe au maire en qualité de

représentante permanente au sein des instances de la Coop Foncière Francilienne et

monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, maire en qualité de représentant suppléant.

Article 3 : De conditionner la prise de participation à l'avis favorable du Conseil

d'administration de la Coop Foncière Francilienne.

Article 4: D’autoriser Monsieur le Maire où son.sa représentante à signer tout

document nécessaire à cette adhésion ou de l'habilité à procéder ultérieurement, sans

autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient le cas échéant, la mise en œuvre

de cette adhésion.

Article 5 : De dire que les dépenses seront inscrites sur le budget de l'exercice concerné.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de

Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

LP ARIE cree Jean-Philippe GAUTR

e.L UNI rer Notification

1e... mises

Certifié exécutoire

Le Maire,